Zone UE

1.1 – DISPOSITIONS GENERALES Sont interdits :

• les constructions à usage d’habitation et le changement de destination à usage d’habitation, à l’exception des dispositions mentionnées à l’article UE2,
• les bâtiments à usage agricole, - le stationnement isolé de caravanes, - les dépôts d’ordures ménagères et les résidus urbains, - les constructions légères sans fondation à usage d’habitation, - l’ouverture et l’exploitation de carrières.

1.2 - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES APPLICABLES AU SECTEUR UEC Sont également interdites :

• Les constructions et installations à vocation industrielle et artisanale.

1.3 – DISPOSITION COMPLEMENTAIRE DANS LES SECTEURS SOUMIS AU RISQUE INONDATION (SECTEURS TRAMES EN ROUGE OU EN BLEU AU DOCUMENT GRAPHIQUE) Les installations et occupations du sol interdites telles que définies dans le règlement du PPR.

2.1 - DISPOSITIONS GENERALES Sont admis sous condition :

• les constructions et l’extension des constructions existantes, installations classées ou non pour la protection de l’environnement, pour un usage de commerce, d’hôtellerie, d’industrie, d’artisanat, d’entrepôt, de service et de bureau à condition :
• que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante,
• que les besoins en infrastructure de voirie et réseaux divers ne soient pas augmentés de façon significative,
• les dépôts non mentionnés à l’article UE1.1 à condition qu’ils soient masqués par des écrans de verdures ou des écrans maçonnés,
• les citernes de combustibles non enterrées à condition d’être implantées de manière à ne pas être visibles de l’espace public,
• les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés aux travaux de construction, de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres.

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2.2 – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES DANS LES SECTEURS UE ET UEC Sont admis sous condition :

• les constructions à usage d’habitation et leurs annexes à condition qu’elles soient destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des entreprises, dans ce cas, le logement doit être intégré ou accolé aux bâtiments à usage d’activités (sauf contraintes techniques justifiées).

2.3 – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES DANS LES SECTEURS UER Sont admis sous condition :

• l’hébergement du personnel dont la présence permanente est nécessaire pour la sécurité et le fonctionnement de l’infrastructure autoroutière.

2.4 – DISPOSITION COMPLEMENTAIRE DANS LES SECTEURS SOUMIS AU RISQUE INONDATION (SECTEURS TRAMES EN ROUGE OU EN BLEU AU DOCUMENT GRAPHIQUE) : Les installations et occupations du sol doivent être conformes à la réglementation en vigueur sur les zones inondables telles que définies dans le règlement du PPR. 2.5 – SECTEURS AFFECTES PAR LE BRUIT EN BORDURE DES INFRASTRUCTURES BRUYANTES DE TRANSPORT TERRESTRE (PLAN EN ANNEXE) Les constructions d’habitation autorisées dans la zone sont admises à condition qu’elles bénéficient d’un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

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Section II : Conditions de l’occupation du sol#

3.1 - ACCES Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation et en état de viabilité. Les constructions ou installations nouvelles, desservies par un accès direct sur la RD 84 sont interdites. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès, sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.

3.2 - VOIRIE La largeur de la plate-forme des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile, ne peut être inférieure à 10 mètres. Les voies et impasse de plus de 30 mètres doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de sécurité civile et d’enlèvement des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

4.1 – EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Toutefois, en l’absence de réseau public, l’alimentation peut être assurée soit par captage, soit par forage ou puits sous réserve que la qualité des eaux captées soit conforme à la réglementation en vigueur et qu’un accord sanitaire ait été délivré préalablement par les autorités compétentes.

4.2 - EAUX USEES Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou de sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé. Le rejet dans le réseau des eaux résiduaires provenant des industries, des activités artisanales et commerciales seront, suivant la nature des rejets, soumis à un pré-traitement. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non-traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

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4.3 - EAUX PLUVIALES La gestion des eaux pluviales devra se faire, de manière privilégiée, sur la parcelle mais lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain pourront garantir leurs évacuations dans ce réseau.

4.4 - RESEAUX D’ELECTRICITE, TELEPHONE, CABLE Les branchements d’électricité et de téléphone en domaine privé doivent être réalisés en souterrain. Toute création de voie devra s’accompagner des éléments de sécurité et de confort (éclairage suffisant, trottoirs accessibles aux PMR…).

Non réglementé

6.1 – DISPOSITIONS GENERALES Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 15 m par rapport à l’alignement des voies principales (avenue de Paris, avenue de l’Europe, avenue du Luxembourg, rue de Londres, rue de Rome, rue de Madrid, rue de Bruxelles, route d’Auxerre, chemin de la Chapelle, rue Saint Exupéry et rue des Isles) et un retrait minimum de 5 m par rapport à l’alignement des autres voies.

6.2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES DANS LES SECTEURS UER Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 3 m de l’alignement de la voie. Une implantation dans une bande de 0 à 3 m est toutefois admise pour des contraintes techniques.

6.3 - CAS PARTICULIERS - Les extensions, aménagements et modifications du bâti existant peuvent être réalisés en continuité de la construction existante sans diminution du retrait existant. - En cas de reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, une implantation respectant un retrait identique à celui de la construction initiale pourra être admis. - Les constructions à vocation d’équipement public, d’infrastructure et ouvrage technique peuvent s’implanter entre l’alignement et le recul imposé à condition de ne pas gêner la visibilité des usagers de la route.

7.1 – DISPOSITIONS GENERALES Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 5 m. Pour les extensions de moins de 7 m de hauteur, une implantation à 3 m, voire à l’alignement, pourra être acceptée si aucune autre implantation n’est possible.

7.2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES DANS LES SECTEURS UER Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 5 m. Une implantation dans une bande de 0 à 5 m est toutefois admise pour des contraintes techniques.

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7.3 - CAS PARTICULIERS Les constructions à vocation d’équipements publics, d’infrastructure et ouvrages techniques doivent s’implanter en respectant un retrait minimal de 3 m. Une implantation dans une bande de 0 à 3 m est toutefois admise pour des contraintes techniques justifiées.

Non réglementé.

Non réglementé.

10.1 - MESURE DE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du polygone d’implantation jusqu’au point le plus haut de la construction, les ouvrages techniques, aérogénérateurs, cheminées et autres superstructures exclus.

10.2 - HAUTEUR MAXIMALE Les constructions doivent respecter une hauteur maximale de 15 m au faîtage sauf en cas de contraintes techniques justifiées.

10.3 - CAS PARTICULIERS Cette règle ne s’applique pas :

• aux extensions ou modifications des constructions existantes sans augmentation de la hauteur initiale,
• aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, - aux installations techniques de grandes hauteurs (antennes, pylônes, châteaux d’eau, installation de production d’énergie renouvelable, cuves…).

Les constructions doivent présenter un aspect, compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

11.1 – Traitement des façades ▫ materiaux#

Les matériaux ne présentant pas un aspect de finition suffisant doivent être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement spécial de façade dont l’aspect architectural doit s’intégrer dans l’environnement de la construction.

▫ COULEURS Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction. Sauf sur des surfaces très réduites (menuiserie, grillage, porte, bandeau, etc.), le blanc pur et les tons criards sont interdits.

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaires approuvant la modification simplifiée en date du 05 avril 2018

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Les façades de longueur supérieure à 30 mètres doivent présenter des décrochements en volume ou des ruptures de coloris sauf s’il s’agit d’un projet dont l’intégration dans l’environnement architectural aura été particulièrement étudiée.

11.2 - TOITURES Les couvertures devront être réalisées avec des matériaux de teintes neutres et non brillantes s’harmonisant avec le paysage environnant. Les couvertures et bardages métalliques fibro-ciment devront présenter un aspect mat, ils seront pré-laqués ou teintés dans la masse. L’utilisation de matériaux à l’aspect translucide est autorisée. Les toitures végétalisées sont autorisées.

11.3 – CAPTEURS SOLAIRES La mise en place de panneaux solaires et photovoltaïques est autorisée.

11.4 - LES CLOTURES En bordure des voies, les clôtures seront uniquement végétales éventuellement doublées d’un grillage à maille carrée. L’emploi du grillage mince à triple torsion et les poteaux de béton sont interdits en bordure de voie. La hauteur totale des clôtures n’excédera pas 1,80 mètre. En cas d’absence de clôture sur rue, les espaces laissés visibles seront paysagés.

Dans le secteur UEr : La hauteur totale des clôtures n’excédera pas 3 mètres.

11.5 - SIGNALISATION – ENSEIGNES Toute installation doit être précédée d’une demande en mairie. Tout dispositif doit être intégré et composé avec la façade du bâtiment ou en position basse devant le bâtiment, il peut aussi être l’objet d’une composition architecturale particulière. La structure support devra alors être particulièrement soignée. L’enseigne peinte directement sur le toit ou le mur est interdite. L’enseigne ne devra pas dépasser le bord supérieur de l’acrotère ou l’égout du toit. Les panneaux publicitaires sont interdits dans une marge de 25 m de part et d’autre de l’axe des voies.

12.1 - GENERALITES Ne sont pas concernés par les dispositions du présent article, les terrains recevant des logements mentionnés à l’article R.111-25 du Code l’Urbanisme. La surface de base d’une place de stationnement est fixée à 12,5 m². Il est rappelé que les places de stationnement doivent satisfaire aux exigences de la loi pour leur utilisation par les personnes handicapées.

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12.2 - NORMES DE STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à la construction.

Sur l’unité foncière recevant une construction il est exigé d’aménager au moins :

Logements de fonction

2 places de stationnement par logement#

Les commerces de moins de 1 place / 30 m² de surface de vente 1 000 m² de surface de vente

Les commerces de plus de 1 place / 15 m² de surface de vente 1 000 m² de surface de vente

Bureaux

1 place / 30 m² de surface de plancher.

Artisanat et industrie

1 place / 50 m² de surface de plancher pour les premiers 250 m²#

1 place / 100 m² de surface de plancher pour la surface de plancher au-delà de 250 m²#

Entrepôts

1 place / 150 m² de surface de plancher, pour les premiers 750 m²#

1 place / 300 m² de surface de plancher pour la surface de plancher au-delà de 750 m²#

Hébergement hôtelier

1,2 place / chambre

Pour rappel, des seuils maxima sont définis par les articles L.111-19 et suivants.

Tout bâtiment de plus de 500 m² doit prévoir un espace de stationnement collectif vélo.

Autres cas : les surfaces dédiées au stationnement doivent répondre aux besoins des constructions (en incluant le stationnement du personnel, des visiteurs et fournisseurs).

12.3 – Adaptation de la regle#

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.

12.4- Livraison#

Les établissements de plus de 250 m² de surface de plancher recevant ou générant des livraisons doivent réserver, sur leur terrain, les emplacements nécessaires pour assurer toutes les opérations de chargement, déchargement et manutention.

Tout terrain recevant une construction doit être planté. Les plantations doivent être d’essences locales et variées. Il est fait obligation de planter au minimum 10% de la superficie du terrain, d’arbres de haute tige, afin de permettre une meilleure intégration des bâtiments volumineux dans l’environnement. Les aires de stationnements doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 100m² de terrain dédié aux aires de stationnement. Les aires de stockage ou de dépôt doivent être masquées par une haie végétale.

Section III : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

Non réglementé.

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Chapitre IV - Dispositions applicables à la zone UL#

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#