Zone UBZone urbaine à Montaut

a) Sont précisés dans le tableau suivant :

• les constructions nouvelles autorisées (
• ), admises sous condition (
• ) ou interdites (
• ) selon leur destination et sous-destination ;
• les autres activités, usages et affectations des sols autorisés (
• ), admis sous condition (
• ) ou interdits (
• ).

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c) sont admises les constructions des sous-destinations “artisanat et commerce de détail” à condition qu’il s’agisse d’activités artisanales compatibles avec le fonctionnement urbain (coiffeur, ambulances, taxis, objets d’art…) et que leur surface de plancher totale, à l’échelle du terrain, soit inférieure ou égale à 150 m² ; d) sont admises les constructions des sous-destinations “restauration” et “commerce de gros” à condition que leur surface de plancher totale, à l’échelle du terrain, soit inférieure ou égale à 150 m² ; e) sont admises les constructions des sous-destinations “autres équipements recevant du public” à conditions que celles-ci n’aient pas pour objet une aire d’accueil des Gens du Voyage ; f) sont admises les constructions des sous-destinations”entrepôt” à condition que leur surface de plancher totale, à l’échelle du terrain, soit inférieure ou égale à 150 m² ; g) sont admises les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) à condition qu’elles soient nécessaires au fonctionnement urbain (exemple : réparation automobile, pressing, station-service, climatisation et chauffage collectifs, service de santé, parc de stationnement couvert…) ; h) sont admis les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires à l’adaptation au terrain de constructions autorisées dans la zone ou à l’aménagement de dispositifs techniques induits par ces constructions. i) seules les tiny-houses sont admises sous réserve qu’elles restent facilement et rapidement démontables.

Les travaux sur une construction existante (extension, changement de destination…) créant de la surface de plancher en faveur d’une destination ou sous-destination sont : - autorisés lorsque cette destination ou sous-destination est autorisée par l’article 1 ; - interdits lorsque cette destination ou sous-destination est interdite par l’article 1 ; ainsi :

• les extensions ne peuvent pas être liées à cette destination ou sous-destination ; - les changements vers cette destination ou sous-destination sont interdits ; - admis sous condition lorsque cette destination ou sous-destination est admise sous condition par l’article 1 ; dans ce cas : - il faut respecter les mêmes conditions que pour les constructions nouvelles ; - et lorsque ces conditions fixent des surfaces de plancher maximales, ces dernières doivent s’appliquer à l’échelle du terrain et non à chaque construction nouvelle et travaux. Ainsi, si la surface de plancher maximale est déjà dépassée par les constructions existantes, il n’est pas possible de l’augmenter via une extension, un changement de destination…

Règle alternative :

En zone Ub, et nonobstant les articles 1 et 2, sont également admises les extensions et les constructions annexes des constructions légales existantes à la date d’approbation du PLU des sous-destinations “exploitation agricole”, “exploitation forestière”, “artisanat et commerce de détail”, restauration et industrie” à condition que la surface de plancher totale des extensions et des constructions annexes soit inférieure ou égale à 30 % de la surface de plancher de la construction à la date d’approbation du PLU.

Chapitre 2 – caracteristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysageres#

Le rez-de-chaussée ou, à défaut, un pan de la façade, est implanté soit en limite des voies ou emprises publiques, soit avec un retrait maximum de 10 mètres par rapport à celle-ci. Lorsque le terrain objet du projet est bordé par plusieurs voies ou emprises publiques, les règles d’implantation ne sont obligatoires que pour l’une des voies.

Règle alternative : Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas : - aux locaux et installations techniques (défense extérieure contre l’incendie, postes de transformation...) ; - aux extensions des constructions existantes qui sont implantées à plus de 3 mètres des voies ou emprises publiques ; - aux annexes ; - si l’implantation en retrait permet de préserver un élément du patrimoine bâti ou naturel protégé par le PLU au titre des articles L. 151-19 ou L. 151-23 du Code de l’urbanisme ; - lorsque la parcelle ne dispose par d’une largeur de façade suffisante sur une voie ou emprise publique ; - dans l’hypothèse d’une opération d’aménagement ou de la construction de plusieurs habitations.

Les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, devront être implantées a une distance de ces limites au moins égale a la moitie de leur hauteur mesurée en tout point de ce bâtiment, sans pouvoir être inférieure a 3 mètres. En cas de limite séparative comprenant un cours d’eau, les constructions et installations doivent être implantées en retrait de 6 mètres par rapport a la berge afin de faciliter l’entretien par les engins mécaniques (article L. 215-18 du Code de l’Environnement). Les bassins des piscines, couvertes ou non, seront implantés à 2 mètres minimum des limites séparatives.

Les dispositions de l’article R. 151-21 alinéa 3 du Code de l’urbanisme ne sont pas applicables sur le territoire de la commune de Montaut.

La hauteur maximale des constructions nouvelles ne pourra excéder 8 mètres a l’égout du toit. La hauteur maximale des extensions ne pourra excéder le niveau de faîtage du bâtiment auquel elles s'adossent. Les annexes devront être d’un seul niveau et d’une hauteur maximale de 3,50 mètres à l’égout du toit.

Règle alternative : Des dispositions différentes peuvent être autorisées si la construction doit s’édifier dans un ensemble d’immeubles existants mesurant plus de 8 mètres de hauteur. Dans ce cas, l’alignement des corniches ou des faîtages sera autorisé. Les dispositions précédents ne sont pas applicables aux locaux et installations techniques (cheminées, antennes, appareils énergétiques...)

Le projet ne peut être refusé ou être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les pétitionnaires pourront s’inspirer de la charte architecturale et paysagère du Pays de Nay disponible en commune ou sur le site internet de la Communauté de Communes du Pays de Nay, ainsi qu’à ses cahiers de recommandations (www.paysdenay.fr/articles/chartearchitecturale- et-paysagere). La réhabilitation ou la restauration des constructions anciennes devra tenir compte de la nature du bâtiment (maison, grange,…) et respecter ses caractéristiques architecturales : volumétrie, composition de façade, aspect des matériaux.

Chaque volume de la toiture des constructions principales sera de préférence simple et de préférence à 2 ou 4 pans. La pente de toiture du corps de bâtiment principal doit être d'au moins 60 % (exception faite des bas de pente correspondant aux coyaux traditionnels qui peuvent présenter une pente de toiture moindre). Les couvertures des bâtiments doivent être réalisées en ardoise ou matériau d'aspect similaire, de couleur noire.

En limite d’emprise publique, seules sont autorisées les clôtures suivantes :

• les murs maçonnés enduits sur les deux faces dont la hauteur n’excède pas 1,20 mètre,
• les haies vives n’excédant pas 2 m de hauteur pouvant être doublées d’un treillage soude réalisé en coloris vert opale RAL 6026 ou similaire ou gris anthracite,
• les murs en pierre ou enduits sur les deux faces n’excédant pas 1m par rapport au niveau de la voie publique, qui peuvent être surmontes d’une grille, et éventuellement doublés d’une haie vive, l’ensemble n’excédant pas 2 m de hauteur.

En limite séparative, seules pourront être autorisés les murs maçonnés, les brises vues, les panneaux de bois et les grillages doubles d’une haie vive. Les clôtures en grillage ou treillage métallique seront réalisées en coloris vert opale RAL 6026 ou similaire ou gris anthracite. La hauteur des clôtures en limite séparative sera au maximum de 1,80 mètre.

Les caractéristiques, l'esthétique et le positionnement des éléments des façades commerciales devront s'inspirer de la charte des enseignes et devantures commerciales du Pays de Nay jointe en annexe au Plan Local d'Urbanisme.

Règle alternative :

Les extensions, annexes ainsi que les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions précédentes. Leur aspect doit néanmoins assurer une bonne insertion dans le paysage environnant.

Les maisons dites en « A » (A-Frame) sont autorisées dans la mesure où elles présentent une pente de toiture minimum de 60 %.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des emprises publiques. Si la création d'aires de stationnement est impossible sur l'unité foncière du projet, elles devront être réalisées sur une unité foncière située à moins de 200 mètres. Par leurs dispositions techniques, les aménagements devront en outre limiter l’imperméabilisation des sols. Pour les logements, il sera exigé un minimum de 2 places par logements. Toutefois, il ne sera exigé qu'une place pour les logements collectifs de moins de 40 m² de surface de planchers ainsi que pour les logements collectifs inclus dans une résidence pour personnes âgées. Pour les autres constructions, les espaces de stationnement seront dimensionnés de sorte à assurer les besoins de stationnement en dehors des emprises publiques. En outre, dans le cadre de la réalisation d'opérations d'ensemble, le nombre d'emplacement réservé aux personnes à mobilité réduite devra être conforme à la réglementation. Dans les lotissements et les groupes d’habitations, il est en outre aménagé dans les parties communes au minimum une place de stationnement visiteur pour cinq logements. Ces places de stationnement sont implantées le long des voies de circulation ou regroupées en parc de stationnement. Des aires spécifiques sont à prévoir pour les vélos au sein des opérations d'aménagement d'au moins 5 logements collectifs ou concernant la réalisation d'un bâtiment tertiaire (équipements publics, bureaux, services, commerces...) de plus de 500 m² de surface de plancher, en fonction des besoins liés à l'opération. Ces emplacements prendront, soit la forme d'un local vélo dans l'enceinte d'un bâtiment, soit d'emplacements extérieurs qui seront obligatoirement couverts.

Règle alternative :

Ces dispositions ne sont pas applicables aux projets de aménagement de nouveaux logement ou activités au sein de bâtiments anciens dès lors que le terrain d’assiette du projet ne dispose pas d’espaces libres suffisants pour le stationnement.

O n s#

Il est exigé que 20 % minimum du terrain d’assiette d’une construction soit conservé en espace(s) vert(s) de pleine terre végétalisé(s). Ces derniers comprennent les espaces, parcs et jardins, non imperméabilisés et végétalisés/plantés, ainsi que les bassins de rétention, à condition qu’ils soient végétalisés/paysagers. Au sein de ces espaces, aucun sous-sol ne peut être réalisé. Les aires de stationnement et leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre sauf s’ils sont non imperméabilisés, végétalisés et aménagés sur des espaces de pleine terre (sans ouvrages ou constructions souterrain(ne)s). Les terrains situés en Espaces Boisés Classés à conserver, à protéger ou à créer, seront soumis aux dispositions de l’article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme. Les plantations protégées au titre de l'article L. 151-23 du Code de l'Urbanisme devront être maintenues ou remplacées par des plantations d'essences locales et peu consommatrices en eau d'une superficie doublée, sur le territoire communal. Les essences seront préférentiellement choisies au sein de la liste suivante :

• Arbustes champêtres à feuilles “marcescentes” : (semi-persistant, conserve ses feuilles sèches jusqu’au printemps) : charme
• Arbustes champêtres à feuilles caduques : érable champêtre, noisetier, fusain d’europe, viorne obier, viorne lantane, cornouiller sanguin, prunellier, sureau noir, néflier, aubépine (en absence d’épidémie),
• Arbustes horticoles à feuilles caduques : forsythia, groseillier fleur, rosier rugueux, spirée, seringat, cytise, deutzia, symphorine, weigela - Arbustes à feuilles persistantes : houx, troène, osmanthe, eleagnus (fusain), prunus lusitanica (laurier du portugal), berbéris, mahonia, viburnum, abbélia. Les espaces situés en limite des zones agricoles ou naturelles devront être végétalisés, en évitant les murs de verdure d'une extrémité à l'autre des limites de propriétés. La plantation de haies libres, permettra d'intégrer les constructions et de développer les continuités écologiques. Indépendamment de leur valeur spécifique, les éléments végétaux existants qui contribuent à donner au secteur son caractère sont préservés. En cas d’impossibilité, les arbres abattus sont remplacés sur place ou à proximité par des plantations au moins équivalentes. Les dispositifs de rétention pluviale tels que les ouvrages de rétention seront paysagés et intégrés en tant qu’espaces publics de qualité : jardins, espaces verts, aire de loisirs…

Tout bâtiment d'activité tertiaire de plus de 500 m² de surface de plancher (bureaux, services, commerces, équipements publics) ainsi que toute construction d'au moins 5 logements collectifs, devra comporter un dispositif de production d’énergie renouvelable (solaire thermique, photovoltaïque, chaufferie bois, géothermie, pompe à chaleur...). Cette disposition est également fortement recommandée pour les autres bâtiments tertiaires. Les nouveaux réseaux d’éclairage public devront être à basse consommation d’énergie ou être alimentés directement par des énergies renouvelables (photovoltaïque..).

Chapitre 3 – equipements et reseaux#

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil relatif au droit de passage. Les accès devront être, dans la mesure du possible, regroupés. Ils devront être étudiés de manière à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité publique. L'aménagement des accès devra respecter l'écoulement des eaux pluviales le long de la voirie, notamment s'il existe un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai.

Voirie

Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile devront présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de défense contre l’incendie, de la protection civile, de la collecte des ordures ménagères et comporter une chaussée d'une largeur minimale de 4 mètres ou de 3 mètres pour une voie à sens unique. Les nouvelles voies se terminant en impasse devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. L'ensemble des aménagements et voiries devront prendre en compte l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Dans le cadre d'aménagement de lotissements, zones d'aménagement concerté ou de zones résidentielles, des voies internes devront être créées conformément aux prescriptions des Orientations d'Aménagement et de Programmation relatives au secteur lorsqu'il en existe. Les opérations groupées de constructions à usage d'habitation devront intégrer la réalisation de liaisons douces (piéton et/ou cycliste) en direction des lieux de vie et de centralité de la commune.

Règle alternative : Des dispositions différentes pourront être autorisées en cas d’impossibilité technique notamment liée à la densité des formes urbaines.

Assainissement – divers réseaux#

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau devra être desservie par une conduite d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

Assainissement eaux usées

L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales sera interdite. Toute construction ou installation nouvelle devra évacuer ses eaux usées par raccordement au réseau public d’assainissement.

Règle alternative :

A défaut de réseau public ou en cas d’impossibilité technique, un dispositif d’assainissement autonome sera admis sous réserve qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales

Les projets de construction, d'aménagement et d'occupation du sol devront respecter les dispositions du schéma directeur et du zonage des eaux pluviales de la Communauté de Communes du Pays de Nay joint en annexe au Plan Local d'Urbanisme. La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire. Il doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain dans le respect des constructions et des terrains avoisinants. Les aménagements réalisés sur une unité foncière doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales. La première solution recherchée doit être l'infiltration des eaux de ruissellements. Si l'infiltration est techniquement impossible ou insuffisante, les eaux de ruissellements pourront être :

• stockées provisoirement sur la parcelle ;
• rejetées dans l'exutoire naturel ou évacuées dans le réseau collecteur, après avoir reçu une autorisation auprès de la collectivité gestionnaire du réseau, à condition que le débit de surverse des eaux pluviales soit limité à celui du ruissellement du terrain naturel avant construction. Toutes les dispositions devront être prises pour éviter la contamination des eaux pluviales par des agents polluants. Des dispositifs d'assainissement seront éventuellement mis en place avant infiltration ou rejet pour éviter tout risque de pollution de la nappe phréatique. Par ailleurs, des dispositifs de récupération et de réutilisation des eaux pluviales seront, dans la mesure du possible, mis en place pour des usages non sanitaires (arrosage espaces verts notamment) lors de toute nouvelle opération d'aménagement, ainsi que pour toute construction de bâtiment public.

Réseaux électriques et télécommunication

Les réseaux aériens existants dans les voies seront, au fur et à mesure des travaux de réfection et de renouvellement, remplacés par des câbles souterrains ou par des conduites fixées sur les façades, peintes et adaptées à l’architecture. Les nouveaux réseaux seront de préférence souterrains.

Dans les lotissements et opérations d'aménagement, les réseaux électriques et de communication devront de préférence être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage.

Sous-Titre 3 – Règles applicables à la zone Ue

Extrait du rapport de présentation : « La zone Ue est une zone urbaine destinée à l'accueil d'équipements publics ou collectifs, ainsi qu'aux activités de service public. La zone Ue correspond notamment aux équipements scolaires, aux salles communales et à la halte ferroviaire. Elle correspond à des secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter, ou sont programmables à court terme. »

Chapitre 1 – affectation de la zone et destination des constructions#