Zone N

Occupations ou utilisations du sol interdites :

− Les décharges (sauf les centres de stockage de déchets non dangereux et leurs installations connexes dans les secteurs Ne1 et Ne2) ;

− Les résidences ; − A l’intérieur de la « zone non aedificandi » définie autour du Projet d’Intérêt Général de

l’Ecopôle de la Vallasse et repérée sur le plan de zonage du présent PLU, les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non. − Toutes les formes d'occupation et d'utilisation du sol non mentionnées à l'article N-2 cidessous.

Règlement modifié par la révision simplifiée le 6 juillet 2010

10

Occupations ou utilisations du sol admises : L’extension mesurée des bâtiments existants, dans la mesure où elle ne dépasse pas 40m2 de SHOB en une seule fois et où elle ne conduit pas à créer de logements supplémentaires ;

Les équipements d'utilité publique : − Soit nécessaires à la sécurité (lutte contre l'incendie) ; − Soit nécessaires à l'accessibilité du site.

En tout secteur, sont autorisés les travaux liés à la réalisation d’ouvrages, les constructions, les installations et les aménagements nécessaires au fonctionnement, à l’exploitation, à la gestion et l’entretien des infrastructures ferroviaires et autoroutières ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur seront liés.

Dans le secteur Na : Tout aménagement devra être conforme au PPRI.

Dans le secteur Nb : Ce secteur concerne des bâtiments n’ayant plus de vocation agricole et qui pourront soit changer de destination ou bénéficier d’une extension dans le cadre d’une activité touristique pour une surface maximale de 200 m2 de SHON en annexe ou en extension de bâtiments existants.

Les équipements techniques et bâtiments liés et nécessaires à la nouvelle activité économique devront assurer la sauvegarde de l’environnement et du paysage.

La création de piscines est autorisée.

La délivrance des autorisations de bâtir est subordonnée à la réalisation des réseaux d’eau potable et d’électricité et des accès nécessaires à sa desserte.

Dans le secteur Nc : les installations et équipements strictement liés aux activités du cimetière animalier. La construction d’un logement de gardiennage est autorisée dans la limite de 50m2 SHON.

Dans le secteur Ns : Dans le secteur Ns, sont autorisés les constructions, les installations, les équipements d’utilité publique d’infrastructure, et les aménagements nécessaires au fonctionnement, à l’exploitation, la gestion et l’entretien des aires de service de l’autoroute A75 et A9, y compris les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les équipements spécifiques pour le traitement des eaux usées qui leur sont liés. Les équipements d’utilité publique d’infrastructure et les ouvrages techniques et bâtiments qui sont nécessaires au fonctionnement et la mise en place de l’aire de service de l’A75.

Dans les secteurs Ne1, Ne2 et Ne3 (exclusivement liés au Projet d’Intérêt Général de l’Ecopôle de la Vallasse) :

- dans le secteur Ne1, seuls sont autorisés les affouillements et les exhaussements qui sont liés aux ouvrages, aux installations et aux aménagements nécessaires au fonctionnement, à l’exploitation, à la gestion et à l’entretien du Projet d’Intérêt Général et aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) du centre de traitement, de valorisation et d'élimination de déchets non dangereux dénommé « Ecopôle de la Vallasse » ;

- dans le secteur Ne2, seuls sont autorisés les exhaussements qui sont liés aux aménagements nécessaires au fonctionnement, à l’exploitation, à la gestion et à l’entretien du Projet d’Intérêt Général et aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) du centre de traitement, de valorisation et d'élimination de déchets non dangereux dénommé « Ecopôle de la Vallasse » ;

- dans le secteur Ne3, seuls sont autorisés les affouillements et les exhaussements qui sont liés à la réalisation du bassin d'écrêtement des eaux pluviales nécessaire au fonctionnement et à l’exploitation du Projet d’Intérêt Général et aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) du centre de traitement, de valorisation et d'élimination de déchets non dangereux dénommé « Ecopôle de la Vallasse ».

Règlement modifié par la révision simplifiée le 6 juillet 2010

11

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL :

Accès et voirie :

Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin dans les conditions de l'article 682 du Code Civil. L'accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et aux impératifs de la protection civile. Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites si elles nécessitent la création d'accès direct sur les sections des routes départementales désignées sur les plans.

Voirie : Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, ainsi qu’aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile et de service public.

Desserte par les réseaux : Non réglementé en N (sauf pour les secteurs Ne1, Ne2 et Ne3 où l’alimentation en eau par puits ou forage est interdite).

Concernant le sous-secteur Nb : 1 - Eau potable : Toute construction ou installation doit être raccordée à une conduite publique de distribution d’eau potable ; à défaut de réseau public, l’alimentation en eau par puits ou forage est admise après autorisation de l’autorité sanitaire compétente conformément aux prescriptions du règlement sanitaire départementale (articles 10,11 et 15).

2 - Assainissement, eaux usées :

Les eaux ménagères et matières usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau d’égout public, être dirigées sur les dispositifs de traitement, fosses septiques ou appareil équivalents, et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires.

L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

3 - Assainissement, eau pluviale :

Les eaux pluviales provenant d’aires imperméabilisées doivent être conduites dans des fossés ou caniveaux prévus à cet effet, de caractéristiques appropriées. Les aménagements et constructions ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

4 - Electricité, téléphone, télédistribution, Eclairage public : Dans la mesure du possible, les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain, sinon l’installation doit être la plus discrète possible.

Caractéristiques des terrains : Non réglementé.

Règlement modifié par la révision simplifiée le 6 juillet 2010

12

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques : Toute construction ou installation est soumise à l’application de l’Amendement Dupont - article L.111-1-4. La commune est concernée par le passage de : • une voie autoroutière A.9, • deux voies routières R.N. 9 et R.D.18.

Toutes constructions et installations non soumises aux dispositions de l’article L.111-1-4 doivent être implantées au-delà des marges de reculement suivantes :

- 50m de part et d’autre de la limite d’emprise des autoroutes et voies express, - 35m de part et d’autre de l’axe des routes à grande circulation, - 15m de part et d’autre de l’axe des routes départementales, - 10m de part et d’autre de l’axe des autres voies.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Cf. Dispositions générales.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriété liées par un acte authentique :

Sans objet

Emprise au sol : Non réglementé.

Hauteur des constructions : Pour toute construction autorisée dans le cadre de l’article N 1 -occupations et utilisations du sol admises -

Conditions de mesure : f) Le terrain naturel avant travaux doit obligatoirement être défini par un plan altimétrique détaillé rattaché au Nivellement Général de la France (N.G.F). g) Hors des zones inondables, la hauteur en tout point des constructions est mesurée à partir du sol naturel existent avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Dans les zones inondables, la hauteur est mesurée conformément au PPRI approuvé. h) La hauteur est calculée à l’aplomb de l’égout du toit. i) Les ouvrages inhérents aux besoins des constructions, tels que cheminées, cages d’escalier, machineries d’ascenseurs, antennes, garde-corps, etc, sont exclus du calcul de la hauteur sous réserve d’une intégration particulièrement soignée. j) Dans la zone d’emprise des lignes EDF, la hauteur des constructions doit respecter les gabarits de sécurité fixés par Electricité De France.

Hauteur absolue d) La hauteur des constructions, mesurée dans les conditions définies ci-dessus, ne peut excéder la hauteur à l’égout du toit du bâtiment d’habitation existant, sans excéder 7 mètres au faîtage.

51

e) Cependant, cette hauteur peut être dépassée pour les bâtiments agricoles sans excéder 9m au faîtage du toit.

Aspect extérieur :

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage environnant.

Règlement modifié par la révision simplifiée le 6 juillet 2010

13

Stationnement :

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il conviendra de rechercher un aménagement capable d’atténuer le caractère utilitaire du stationnement et d’éviter les grandes surfaces de parcage d’un seul tenant. La conception d’ensemble devra faire une large part à l’aménagement paysager : 20% de la surface allouée au stationnement sera réservé aux traitements paysagers.

Espaces boisés classés, Espaces libres et plantations :

Les dispositions du Code de l’Urbanisme, en matière d’espaces libres boisés classés sont applicables aux espaces boisés à conserver, à protéger ou à conforter, reportés et délimités sur le document graphique. Si pour des raisons justifiées, un arbre devait être abattu ou détérioré, celui-ci devra être remplacé. Les ripisylves le long des cours d’eau seront protégées et confortées avec des essences adaptées et de milieu humide.

1 – Espaces boisés classés

Les dispositions du Code de l’Urbanisme, en matière d’espaces libres boisés classés sont applicables aux espaces boisés à conserver, à protéger ou à conforter, reportés et délimités sur le document graphique.

2 – Espaces libres et plantations :

Les plantations seront étudiées pour conserver les caractéristiques environnementales et paysagères du site. La végétation plantée devra se référer à la typologie du site avoisinant et respecter sa palette végétale locale et rustique présente sur les sites concernées : plantation d’essences locales indigènes.

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL :

Coefficient d’Occupation du Sol : Sans objet.

Règlement modifié par la révision simplifiée le 6 juillet 2010

14

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES : ………..……………………………… 2

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES :

8

Chapitre 1 – Zone UA

8

Chapitre 2 - Zone UD

13

Chapitre 3 – Zone UDa1

19

ZAC de Malautiès

Chapitre 4 – Zone UDa2

22

Chapitre 5 – Zone UE

25

TITRE III - DISPOSITONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

28

Chapitre 1 – Zone I AU

28

ZAC des Arbousiers

Chapitre 2 – Zone II AU

32

ZAC de Castelfort

Chapitre 3 – Zone AUc

35

TITRE IV - DISPOSITONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

41

Chapitre 1 – Zone A

41

Chapitre 2 – Zone Ac

46

TITRE V - DISPOSITONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET

FORESTIERES

49

Chapitre 1 – Zones N Chapitre 2 – Zone NZ

Zone naturelle au sein de la ZAC de Castelfort

49 53

1

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : Champ d’application territoriale du plan : Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Montblanc, dans le département de l’Hérault, conformément aux dispositions des articles L 123-1 et R 123-9 du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE 2 : Portée du règlement à l’égard d’autres législations ou réglementations relatives à l’occupation du sol :

Sont et demeurent applicables au territoire communal, notamment : 1 – Les articles d’ordre public du règlement national d’Urbanisme :

* R 111-2 : Salubrité et sécurité publique, * R 111-3-2 : Conservation et mise en valeur d’un site ou vestige archéologique, * R 111-4 : Desserte (sécurité des usagers) – Accès, stationnement, * R 111-14-2 : Respect des préoccupations d’environnement, * R 111-15 : Respect de l’action d’aménagement du territoire, * R 111- 21 : Respect du patrimoine urbain, naturel et historique.

2 – La loi n°85-729 du 18. 07. 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre des principes d’aménagement.

3 – Les périmètres visés à l’article R.123.19, qui ont des effets sur l’occupation et l’utilisation des sols

4 – Les articles L. 111-9 et 10, L. 123-5 et 7, L.313-7 ainsi que l’article 7 de la loi n°85-1496 du 31 Décembre 1985 relative à l’aménagement foncier rural, sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer .

5 – L’article L.421-4 relatif aux opérations déclarées d’utilité publique.

6 – Les servitudes d’utilité publique mentionnées en annexe.

7 – Les règles spécifiques aux lotissements : Elles s’appliquent concomitamment aux règles du PLU.

8 – Les périmètres sensibles (L.142-1 et suivants du Code de l’Urbanisme).

9 – La loi n°64-1246 du 16.12.1964 relative à la lutte contre les moustiques

10 – La loi n°92-3 du 03.01.1992 sur l’eau

11 – Les Lois et règlements applicables pour la protection du patrimoine archéologique : Loi validée du 27.09.1941, article R.111-3-2 du Code de l’Urbanisme, Loi n°2001-44 du 17.01.2001 relative à l’archéologie préventive, décret 2002-89 du 16.01.2002, Loi du 15.07.1980 (article 322.2 du Code Pénal).

12 – La loi n°92-1444 du 31.12.1992 relative à la lutte contre le bruit

13 – La loi n°93.3 du 04.01.1993 relative aux carrières

14 – La loi n°93-24 du 08.01.1993 relative à la protection et mise en valeur des paysages

15 - La loi n°95-101 du 02.02.1995 sur le renforcement de la protection de l’environnement

16 – La loi n°96-1236 du 30.12.1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie

2

ARTICLE 3 : Division du territoire en zones :

Le territoire couvert par le Plan local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U) en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles (N) délimitées sur les documents graphiques.

3-1 Les caractéristiques des différentes zones : Les zones urbaines construites ou constructibles, sont des zones dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation, permettent d’admettre immédiatement des constructions et éventuellement, à l’intérieur de ces zones, la localisation des terrains cultivés à protéger et inconstructibles en application de l’article L 123-1 (9°).

Les zones urbaines comprennent les zones suivantes : La zone UA, zone urbaine équipée correspondant à l’urbanisation ancienne du village.

La zone UD, zone urbaine équipée correspondant à l’extension récente ou en cours du village

La zone UE, destiné aux activités économiques et comprenant de l’habitat.

Les zones à urbaniser ne deviennent constructibles que, soit lors d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes nécessaires. Elles comprennent les secteurs suivants :

o I AU, aménagement sous forme de ZAC destiné principalement à l’habitat o II AU, destiné principalement à l’habitat o AUc, aménagement sous forme de ZAC destiné à des activités touristiques et culturelles et à de l’habitat. L’aménagement de la ZAC débutera par la création des équipements de base, qui comportent en particulier les éléments suivants : création de voiries et réseaux primaires de desserte (Alimentation en eau potable, assainissement des eaux usées, des eaux pluviales, EDF…)

La réalisation du programme d’aménagement sera réalisée au minimum en 6 tranches :

PHASE I : Réalisation du « Pôle de vie » (hôtel, centre de vinothérapie et la résidence de tourisme liée à celui-ci, réhabilitation du domaine existant afin d’y accueillir le pôle services, commerces, administrations,…).

PHASE II : Réalisation de la résidence de tourisme Sud Ouest.

PHASE III : Réalisation de la résidence de tourisme centrale en trois tranches A, B et C.

PHASE IV : Réalisation de la résidence séniors.

PHASE V : Réalisation de la 1ère tranche d’habitat permanent.

V

IIIa

IV

VI

II

II

IIIb

I

IIIc

PHASE VI : Réalisation de la 2d tranche d’habitat permanent.

3

Les zones agricoles A sont des zones de richesses naturelles, à protéger en raison notamment de la valeur agronomique des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol. Cette zone comprend un secteur AI ouvert à la construction d’un lotissement agricole.

Les zones N naturelles et forestières doivent être protégées en raison d’une part de l’existence de risques ou de nuisances, d’autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. Cette zone comprend des sous-secteurs Nb ouverts à l’accueil de nouvelles activités économiques en relation avec le tourisme.

Les zones A et N couvrent notamment : - Les emprises concernées par le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’Inondation

(PPRI) qui vaut Servitude d’Utilité Publique et qui est annexé au présent dossier de PLU.

La commune de Montblanc est concernée par des risques de retraits et gonflements naturels d’argiles. Un plan des emprises concernées par le Plan de Prévention des Risques naturels est annexé au présent dossier de PLU. L’attention des vendeurs est attirée sur les nécessités d’en informer les acquéreurs en application de l’arrêté préfectoral du 1er Février 2006. Le constructeur se reportera et respectera les prescriptions relatives à ces risques.

Une partie du territoire communal est affectée par des servitudes de dégagements aéronautiques, des zones sont soumises à des prescriptions faisant référence à des hauteurs de dégagements à respecter par rapport à l’altimétrie de l’aérodrome de Béziers. Un plan de servitudes précisant ces hauteurs est annexé au présent dossier de PLU.

En cas de contradiction entre des documents graphiques, les renseignements portés sur le plan, à une plus grande échelle sont seuls retenus comme valables.

Le report exact du périmètre du PPRI est annexé au présent dossier.

En cas de contradiction entre les documents graphiques et les pièces écrites, ces dernières seules sont retenues comme valables.

3-2 Les Emplacements Réservés (ER) : Le PLU fixe les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, ainsi qu’aux espaces verts. Ils sont reportés dans les plans de zonage et répertoriés dans une liste jointe en annexe au présent dossier.

3-3 Les Espaces Boisés (EBC) : Les espaces boisés classés au titre de l’article L-130-1 du Code de l’Urbanisme, entraînant le rejet notamment des demandes d’autorisation de défrichement, sont reportées sur les plans de zonage, et sont mentionnés à l’article 13 du règlement de chaque zone concernée . Ils peuvent correspondre à des espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer qu’ils soient enclos ou non à des habitations.

Il est rappelé par ailleurs l’obligation de respecter les dispositions de l’article L-322-3 du Code Forestier en ce qui concerne le débroussaillement, notamment sur une profondeur de 50m aux abords de constructions et installations de toute nature, 10 de part et d’autre des voies privées.

ARTICLE 4 : Dispositions relatives à l’évolution des constructions existantes dans les zones non urbanisées :

Ne peut être considéré comme construction existante qu’un bâtiment répertorié au cadastre possédant encore sa toiture d’origine.

Dans toutes les zones AU, zones A et zones N, sont autorisées la confortation, l’amélioration des constructions existantes, ainsi que la reconstruction dans un volume identique des bâtiments ayant été détruits par un sinistre à condition que la destination du bâtiment existant ne soit pas changée.

4

Les agrandissements d’immeubles existants, une seule fois sont autorisés jusqu’à concurrence de 30%, sans dépasser 20m² au maximum et à condition de ne pas changer la destination initiale des locaux, ni créer de logement supplémentaire et de respecter le caractère et les proportions architecturales du bâti existant.

ARTICLE 5 : Adaptations mineures :

L’article L123-1 du Code de l’Urbanisme prévoit que les règles et servitudes définies par le PLU, ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation. Seules les adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, sont possibles.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones peuvent faire l’objet d’adaptations mineures, mais uniquement si elles remplissent les trois conditions suivantes :

- Si ces adaptations sont rendues nécessaires par l’un des trois motifs définis à l’article L 123-1. - Si elles restent limitées - Et à condition de faire l’objet d’une décision expresse et motivée

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Les règles générales prévues ci-après s’appliquent à toutes les zones faisant l’objet des chapitres « Section II : Conditions d’occupation des sols «. Toutefois lorsqu’une règle spécifique est fixée dans une zone, elle se substitue expressément à la règle générale.

ARTICLE 6 : Accès et voirie : Il est recommandé de se référer aux prescriptions du SDIS, annexe 11 jointe au présent PLU .

1. Accès - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. - Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes. - Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques l'accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter le moins de gêne possible à la circulation publique.

2. Voirie - Les voies de passage doivent présenter des caractéristiques adaptées à l'approche des matériels de lutte contre l'incendie, de la protection civile, de brancardage, etc. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - La longueur des voies en impasse peut être limitée pour des raisons de sécurité. Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles arrières. La largeur des voies ainsi créées sera de 4,50 m jusqu’à 50 m de longueur et de 6 m au delà de 50 m.

ARTICLE 7 : Desserte par les réseaux :

5

1 -Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée à un réseau public de distribution d'eau potable présentant des caractéristiques suffisantes. Tout type de forage est interdit dans le périmètre éloigné des forages des Caramudes, et du château d’eau.

2 -Assainissement, eaux usées : - Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement. - Les eaux résiduaires industrielles ne peuvent être rejetées au réseau collectif d'assainissement sans autorisation. Cette autorisation peut être subordonnée à certaines conditions conformément aux dispositions législatives en vigueur.

3 - Assainissement, eau pluviale : - Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. - En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. - Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement conformément aux dispositions du Code Civil.

4 - Electricité, téléphone, télédistribution, Eclairage public : Dans toute la mesure du possible, les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain, sinon l'installation doit être la plus discrète possible.

ARTICLE 8 : Caractéristiques des terrains :

Certains terrains sont soumis à PPRI et aux risques naturels de retrait et gonflement des argiles. Les études sont en cours pour les questions relatives aux argiles. Tout projet devra tenir compte et respecter les prescriptions qui pourraient être émises dans ces études. Les documents connus à ce jour sont annexés au présent règlement . L’attention des vendeurs est attirée sur les nécessités d’en informer les acquéreurs en application de l’arrêté préfectoral du 1er Février 2006.

ARTICLE 9 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Les constructions en limites séparatives sont autorisées dans les situations suivantes : - lorsqu’il existe une construction implantée en limite séparative sur la parcelle voisine, - sous condition que la hauteur de la construction mesurée au droit de la limite séparative

n’excède pas 3,5 m (au delà d’une hauteur de 3,5 m, la construction devra respecter les règles de retrait (D ≥ H/2)) sans pour autant être inférieur à 3m

D ≤ H/2

D=H/2 avec D ≥ 3 m

6

ARTICLE 10 : Hauteur des constructions :

Définition de la hauteur - La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. - Lorsque la voie est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n'excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d'elles. - La hauteur maximale s'élève à 7 m à l'égout du toit.

ARTICLE 11 : Stationnement :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations admises, doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule dans le cas de garages collectifs ou aires de stationnement est de 25 m² y compris les accès.

Pour les constructions à usage d'habitation : - au moins une place de stationnement par logement de moins de 60 m² de surface de plancher hors oeuvre nette, - au moins deux places de stationnement par logement de plus de 60 m² de surface de plancher hors oeuvre nette. Pour les constructions à usage de bureau, y compris les bâtiments publics : - une surface affectée au stationnement au moins égale à 60 % de la surface de plancher hors oeuvre nette de l'immeuble. Pour les commerces courants : - une surface affectée au stationnement au moins égale à 60 % de la surface de plancher hors oeuvre nette de l'établissement.

Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager, quand cela est possible, une aire d'évolution à l'intérieur des dites parcelles et à ne présenter que le minimum d'accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte.

ARTICLE 12 : Espaces libres et plantations :

Les arbres existants de qualité ou d’intérêt remarquable devront être conservés ou remplacés par des sujets de valeur équivalente (essence végétale proche, taille du sujet comparable ou importante pour les sujets exceptionnels) : les arbres isolés des parcs privés, les alignements d’arbres, les mails plantés, les sujets isolés dans le domaine public. Tout abattage ou détérioration d’arbre devra être justifié.

Les aires de stationnements doivent être plantées d’arbre tige à raison de 1 sujet pour 4 places de stationnements.

Les alignements d’arbres seront conservés. La construction de bâtiment nécessitant la création d’un accès depuis une voie bordée d’arbres existants pourra être interdite si la réalisation de l’accès nécessite l’abattage de plusieurs sujets.

Le traitement de la clôture et de la parcelle devra être instruit dans le cadre du volet paysager du permis de construire. Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnements devront être organisées et plantées en privilégiant des essences locales.

7

TITRE Il – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ASSISTANCE À MAITRISE D’OUVRAGE

Département de l’Hérault – Commune de Montblanc

1ère modification simplifiée du PLU Règlement écrit de la zone A après modification simplifiée du PLU

Version 1

Date Juin 2025

Objet

Rédaction VL

Validation JA

ASSISTANCE À MAITRISE D’OUVRAGE Département de l’Hérault – Commune de Montblanc

1ère modification simplifiée du PLU Règlement écrit de la zone A après modification simplifiée du PLU

TABLE DES MATIERES