Zone A

Occupations ou utilisations du sol interdites : Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A-2 ci-dessous sont interdites. En outre, à l’intérieur de la « zone non aedificandi » définie autour du Projet d’Intérêt Général de l’Ecopôle de la Vallasse et repérée sur le plan de zonage du présent PLU, les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, sont interdites.

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions :

Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après :

Dans l’ensemble du secteur de la zone A : A condition qu’ils soient directement liés et nécessaires à l’exploitation agricole, en démontrant la nécessité technique de leur implantation sans porter atteinte au caractère de la zone et du territoire ; a. Les travaux d’extension en une seule fois des logements existants jusqu’à concurrence de 30%

sans dépasser 70 m2, sous réserve de ne pas créer de logements supplémentaires,

b. Les extensions des bâtiments d’exploitation destinés au logement des récoltes, et du matériel agricole et les équipements nécessaires à l’exploitation, y compris d’élevage.

Règlement modifié par la révision simplifiée le 6 juillet 2010

5

c. Les dépôts, classés ou non, directement liés à l’activité agricole sans porter atteinte au caractère du site,

d. Les travaux ou aménagements, dans des bâtiments de caractère existants, permettant les activités "d’accueil à la ferme" définies de la manière suivante :

• Chambre d’hôtes : l’agrandissement d’un bâtiment existant affecté à l’hébergement touristique est autorisé dans la limite de 5 chambres et 20 m2 par chambre,

• Tables d’hôtes : l’agrandissement de la résidence principale est limité à 50 m2 SHON, • Gîtes ruraux : la création de gîtes ruraux affectés à l’hébergement touristique est limité à

3 gîtes pour une surface maximale de 150 m2 de SHON en annexe ou en extension de la maison d’habitation, • Ferme auberge : la création de ferme auberge est autorisée dans la limite de 50 m2 de SHON, • Goûter à la ferme : la création d’une structure goûter à la ferme est autorisée dans la limite de 50 m2 de SHON, • Camping à la ferme 6 emplacements autorisés avec équipements sanitaires liés à l’exploitation.

e. Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu’ils soient nécessaires aux travaux de fondation ainsi qu’à l’assainissement des constructions admises dans la zone et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.

f. En tout secteur, sont autorisés les travaux liés à la réalisation d’ouvrages, les constructions, les installations et les aménagements nécessaires au fonctionnement, à l’exploitation, à la gestion et l’entretien des infrastructures ferroviaires et autoroutières ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leurs seront liés.

Le sous-secteur Al concerne et à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole :

− Les constructions pour le logement des récoltes, du matériel, − Les constructions pour la production sous abri, − Les constructions à usage d’habitation ainsi que celles qui leur sont complémentaires (dépendances,

garage), − Les installations classées par la protection de l’environnement, quel que soit le régime auxquels elles

sont soumises, ne présentant pas pour le voisinage des dangers ou des inconvénients pour la commodité, la santé, la sécurité et la salubrité publique.

Critères normatifs En application des articles L. 311-1 et L. 31261 du Code Rural. L’exploitation agricole, considérée en tant qu’entité de production végétale devra présenter des garanties de pérennité et de viabilité économique.

Critères jurisprudentiels En application de la jurisprudence des tribunaux. Pour être directement lié et nécessaire à l’exploitation agricole, pour tout projet de construction, et particulièrement dans le cas de la création d’un logement d’habitation, il conviendra qu’existe un lien suffisant entre ce projet et l’activité agricole. Ce lien devra être explicitement démontré au regard des critères suivants :

− caractéristiques de l’exploitation : réalité de l’acte de produire, matériel utilisé, nature des activités, types de culture,

− localisation de la construction par rapport à la notion de siège d’exploitation et/ou de bâti déjà existant,

− nécessité de la proximité entre le lieu du siège d’exploitation et le lieu de l’exploitation elle-même, compte tenu de la part et/ou du temps que l’exploitant est dans l’obligation de prendre pour assurer l’acte de produire.

L’application de ces critères suppose un examen approfondi des dossiers de demande, voire une visite des lieux permettant de recueillir les éléments utiles lorsque ceux-ci ne se dégagent pas de la lecture du dossier.

Règlement modifié par la révision simplifiée le 6 juillet 2010

6

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL :

Accès et voirie :

Cf. Dispositions générales

Desserte par les réseaux :

Cf. Dispositions générales

Caractéristiques des terrains

Cf. Dispositions générales.

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques : Toute construction ou installation est soumise à l’application de l’Amendement Dupont - article L.111-1-4.

Toutes constructions et installations non soumises aux dispositions de l’article L.111-1-4 doivent être implantées au-delà des marges de reculement suivantes :

- 50m de part et d’autre de la limite d’emprise des autoroutes et voies express, - 35m de part et d’autre de l’axe des routes à grande circulation, - 15m de part et d’autre de l’axe des routes départementales, - 10m de part et d’autre de l’axe des autres voies.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Cf. Dispositions générales

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés liées par un acte authentique

Non réglementé.

ASSISTANCE À MAITRISE D’OUVRAGE

Département de l’Hérault – Commune de Montblanc

1ère modification simplifiée du PLU

3

Règlement écrit de la zone A après modification simplifiée du PLU

Emprise au sol : 1- Les voies et les chemins d’accès : Leurs dimensions formes et caractéristiques devront être adaptées aux usages qu’elles supporteront ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Hauteur des constructions : Pour toute construction autorisée dans le cadre de l’article A 1 - occupations et utilisations du sol admises

Conditions de mesure : a) Le terrain naturel avant travaux doit obligatoirement être défini par un plan altimétrique détaillé rattaché au Nivellement Général de la France (N.G.F). b) Hors des zones inondables, la hauteur en tout point des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Dans les zones inondables, la hauteur est mesurée conformément au PPRI approuvé. c) La hauteur est calculée à l’aplomb de l’égout du toit. d) Les ouvrages inhérents aux besoins des constructions, tels que cheminées, cages d’escalier, machineries d’ascenseurs, antennes, garde-corps, etc, sont exclus du calcul de la hauteur sous réserve d’une intégration particulièrement soignée. e) Dans la zone d’emprise des lignes EDF, la hauteur des constructions doit respecter les gabarits de sécurité fixés par Electricité De France.

Hauteur absolue a) La hauteur des constructions à usage d’habitation, mesurée dans les conditions définies cidessus ne peut excéder la hauteur à l’égout du toit du bâtiment d’habitation existant, sans

Règlement modifié par la révision simplifiée le 6 juillet 2010

7

excéder 7 mètres au faîtage. b) Cependant, cette hauteur peut être dépassée pour les bâtiments agricoles sans excéder

9m au faîtage du toit. c) Concernant le secteur Al, la hauteur des constructions ne devra pas dépasser l’altimétrie

de la ligne de crête au Nord de la zone qui sera déterminée dans le règlement du lotissement.

Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et au paysage.

Dispositions générales :

Par leur aspect extérieur, leur situation, leur architecture ou leurs dimensions, les constructions et autres modes d’occupation du sol à édifier ou à modifier, ainsi que les clôtures et murs de soutènement, ne doivent pas porter atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage environnant et aux perspectives paysagères.

ASSISTANCE À MAITRISE D’OUVRAGE

Département de l’Hérault – Commune de Montblanc

1ère modification simplifiée du PLU

4

Règlement écrit de la zone A après modification simplifiée du PLU

Dispositions particulières :

Les murs de soutènement :

Les murs de soutènement faisant office de mur de clôture à l’alignement des voies ou en limite séparatives, en fonction de la topographie du terrain, ne peuvent excéder une hauteur maximum de 2 mètres surmontés d’un grillage ou dispositif à claire-voie de 1,50 mètres maximum.

Les murs inférieurs à 2 mètres (coupe vue, coupe bruit, coupe-vent, etc.) :

A l’intérieur de la parcelle, ils ne devront pas excéder une hauteur maximum de 2 mètres. Ils devront être situés à 1 mètre minimum des limites séparatives ou de l’alignement avec obligation de créer un écran végétal entre la clôture et le dit mur.

Au sein du secteur Aav :

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres.

Afin de favoriser la biodiversité locale et de permettre le déplacement des espèces, la conception des clôtures devra être pensée de façon à laisser passer la petite faune, notamment à travers une clôture à maille large.

Les clôtures, mais aussi les ouvrages techniques, devront faire l’objet d’une attention particulière quant à leur intégration paysagère.

A minima, afin d’assurer cette intégration, le choix des matériaux devra porter sur des teintes naturelles, non vives et criardes.

Ils seront traités d’une couleur facilitant leur intégration paysagère.

Les éléments métalliques de structure des tables seront en métal brut non brillants.

Stationnement : Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il conviendra de rechercher un aménagement capable d’atténuer le caractère utilitaire du stationnement et d’éviter les grandes surfaces de parcage d’un seul tenant. La conception d’ensemble devra faire une large part à l’aménagement paysager : 40% de la surface allouée au stationnement sera réservé aux traitements paysagers (plantations d’arbres).

Espaces libres et plantations

La végétation existante :

Les pinèdes et les chênaies seront conservées et protégées.

ASSISTANCE À MAITRISE D’OUVRAGE

Département de l’Hérault – Commune de Montblanc

1ère modification simplifiée du PLU

5

Règlement écrit de la zone A après modification simplifiée du PLU

Les arbres isolés remarquables ou les arbres rois seront conservés.

Les alignements d’arbres en bord des voies communales seront préservés (amandiers, platanes…). Si pour des raisons justifiées, un arbre devait être abattu ou détérioré, celui-ci devra être remplacé par une essence identique ou similaire.

Les ripisylves le long des cours d’eau seront protégées et confortées avec des essences adaptées et de milieu humide.

Toute forme de projet (édification de bâtiment, extension…) devra intégrer la végétation existante.

La végétation à planter :

Les plantations d’arbres dans les domaines et propriétés privées seront autorisées sous condition de préserver l’identité du domaine et en privilégiant des essences végétales locales : plantation d’arbres en alignement le long de la voie d’accès, arbres remarquables aux abords des bâtiments.

Les haies mono-spécifiques délimitant une parcelle seront interdites.

Les plantations seront étudiées pour conserver les caractéristiques environnementales et paysagères du site.

La végétation plantée devra se référer à la typologie du site avoisinant et respecter sa palette végétale locale et rustique présente sur les sites concernés : plantation d’essences locales indigènes.

Les dispositions du Code de l’Urbanisme, en matière d’espaces libres boisés classés sont applicables aux espaces boisés à conserver, à protéger ou à conforter, reportés et délimités sur le document graphique.

1.4. POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’Occupation du Sol

Sans objet

ASSISTANCE À MAITRISE D’OUVRAGE

Département de l’Hérault – Commune de Montblanc

1ère modification simplifiée du PLU

6

Règlement écrit de la zone A après modification simplifiée du PLU

Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire

Direction Départementale de l’Equipement de l’Hérault

Service d’Aménagement du Territoire Ouest Pôle Cadre de vie / Unité Littoral-Canal

Projet d’Intérêt Général de l’Ecopôle de la Vallasse

___________

Révision simplifiée par substitution préfectorale

du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Montblanc

b Règlement révisé

PLU approuvé par DCM le 03/10/2007 Révision simplifiée du PLU approuvée par arrêté préfectoral n°2010-01-2187 du 6 juillet 2010

Adele-SFI

434 rue Etienne Lenoir 30900 Nîmes tél/fax : 04 66 64 01 74 courriel : adelesfi@wanadoo.fr http://www.adele-sfi.com

TITRE IIl – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER :

Coefficient d’Occupation du Sol :

Sans objet.

45

ZONE Ac

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ac :

CARACTERE DE LA ZONE

Il s’agit des secteurs de la commune à protéger en raison de leur potentiel économique de terres agricoles. Cette zone sera réservée en priorité à l’exploitation viticole, agricole, l’élevage, l’exploitation du sol et de la forêt. Un secteur indicé Ac2 autorise la construction en partie sud de bâtiments nécessaire à l’exploitation viticole et agricole, notamment une cave et/ou des hangars. Une activité touristique restreinte (type centre équestre) en corrélation avec une exploitation agricole est autorisée.

ASSISTANCE À MAITRISE D’OUVRAGE

Département de l’Hérault – Commune de Montblanc

1ère modification simplifiée du PLU Règlement écrit de la zone A après modification simplifiée du PLU

Version 1

Date Juin 2025

Objet

Rédaction VL

Validation JA

ASSISTANCE À MAITRISE D’OUVRAGE Département de l’Hérault – Commune de Montblanc

1ère modification simplifiée du PLU Règlement écrit de la zone A après modification simplifiée du PLU

TABLE DES MATIERES