Agrandir une maison à Montereau-Fault-Yonne
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Montereau-Fault-Yonne : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme
Comparer les 5 règles dans les 9 zones de Montereau-Fault-Yonne
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | (nota : dans le PPRI, les emprises au sol sont limitées à : en zone jaune foncé : 50 % pour les équipements collectifs ; |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50 % de la superficie de la propriété. |
| UC | L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 30 % de la superficie de la propriété. |
| UD | Dans le secteur UD b : L’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 40 % de la superficie de la propriété. |
| UE | L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder : - 50 % de la superficie de la parcelle pour les parcelles d'une surface comprise entre 800 et 2000 m2, - 60 % de la parcelle pour les parcelles de plus de 2000 m2. |
| UX | (nota : dans le PPRI, les emprises au sol sont limitées à : en zone jaune foncé : 50 % pour les équipements collectifs ; |
| UY | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | - Modification du plan local d'urbanisme de Montereau-Fault-Yonne - Titre II - zones urbaines - mai 2008 - La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 13 mètres par rapport au sol naturel et doit être au plus égale à celle du bâtiment voisin le plus élevé, avec une tolérance de 2 m pour obtenir un nombre entier de niveaux. |
| UB | - La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 13 mètres par rapport au sol naturel. |
| UC | La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 10 mètres par rapport au sol naturel. |
| UD | Dans le secteur UD a : La hauteur totale des constructions nouvelles ne doit pas excéder 15 mètres, soit R + 4. |
| UE | La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas dépasser 14 mètres par rapport au point de référence. |
| UX | Secteurs UXa, UXa1 et UXc Les constructions ne doivent pas excéder une hauteur totale de 20 m. |
| UY | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Dans les secteurs Nb et Nc : Les constructions doivent respecter une marge de reculement : d'au moins 10 m par rapport à l'emprise actuelle ou future des voies |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | - Les saillies et encorbellements, à la verticale de l'alignement, ne devront pas excéder 0,60 m et leur partie inférieure sera située au moins à 3 mètres de hauteur au dessus du trottoir. |
| UC | Les constructions doivent être implantées à une distance de l'alignement au moins égale à 5 m. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | La façade en vis-à-vis de la voie publique sera implantée à une distance minimale de 5 mètres prise à partir de l'alignement. |
| UX | - Modification du plan local d'urbanisme de Montereau-Fault-Yonne - Titre II - zones urbaines - mai 2008 - Les constructions doivent respecter une marge de reculement par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies d’au moins 5 m de profondeur. |
| UY | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | A moins qu'elle ne soit édifiée en limite séparative, par une façade aveugle ou comportant des jours à verre dormant ou bien des ouvertures à verre opaque, toute construction devra respecter par rapport à ladite limite une marge de reculement au moins égale à 8 mètres en cas de façade comportant une ou plusieurs baies principales, et au moins égale à 3 mètres dans le cas contraire. |
| UB | moins qu'elle ne soit édifiée en limite séparative, par une façade aveugle ou comportant des jours à verre dormant ou bien des ouvertures à verre opaque, toute construction devra respecter par rapport à la dite limite une marge de reculement au moins égale à 8 mètres en cas de façade comportant une ou plusieurs baies principales, et au moins égale à 3 mètres dans le cas contraire. |
| UC | moins qu'elle ne soit édifiée en limite séparative, par une façade aveugle ou comportant des jours à verre dormant ou bien des ouvertures à verre opaque, toute construction devra respecter par rapport à la dite limite une marge de reculement au moins égale à 8 mètres en cas de façade comportant une ou plusieurs baies principales, et au moins égale à 3 mètres dans le cas contraire. |
| UD | - Modification du plan local d'urbanisme de Montereau-Fault-Yonne - Titre II - zones urbaines - mai 2008 - A moins qu'elle ne soit édifiée en limite séparative, par une façade aveugle ou comportant des jours à verre dormant ou bien des ouvertures à verre opaque, toute construction devra respecter par rapport à la dite limite une marge de reculement au moins égale à 3 mètres. |
| UE | Lorsqu'une construction est implantée en retrait par rapport aux limites séparatives elle doit respecter une marge de recul minimale de 5 mètres. |
| UX | Cette marge de reculement sera au moins égale au tiers de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 6 m. |
| UY | Toute construction doit respecter par rapport à toutes les limites séparatives de propriété une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur totale avec un minimum de 6 mètres. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Les espaces identifiés sous la trame "plantations à réaliser", seront plantés d'arbres ou d'arbustes d'essences locales de composition diversifiée, à raison d'au moins un sujet par 100 m2 de surface plantée. |
| UA | Il est recommandé de prévoir la plantation d'au moins 1 arbre par 100 m2 de terrain libre (1). |
| UB | Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés sur un minimum de 40 % de leur superficie sur laquelle devra être planté au moins un arbre de haute tige de 20 cm de circonférence, compté à 1 mètre du sol par 100 m2 de surface plantée. |
| UC | Dans les groupes de plus de 5 logements nouveaux ou dans les lotissements de plus de 5 lots, une surface minimale de 12 % d'un seul tenant devra être consacrée aux espaces verts communs et aires de jeux. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Les espaces libres de toute construction, les terrasses ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantées ou recevoir un aménagement paysager végétal sur une superficie au moins égale à 10 % de celle du terrain. |
| UX | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UY | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Montereau-Fault-Yonne
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.