Construire une piscine à Montereau-Fault-Yonne
Un bassin occupe le sol et se pose à une distance des limites : ce sont les deux règles que le document fixe, avec les espaces libres qu'il exige.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Montereau-Fault-Yonne : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 10 m² de bassin, sauf si le terrain est dans un secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 10 à 100 m² de bassin, sans abri ou avec un abri de moins de 1,80 m de haut.
R.421-9 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de 100 m², ou dès qu'un abri dépasse 1,80 m de haut.
R.421-1 et R.421-9 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 9 zones de Montereau-Fault-Yonne
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | (nota : dans le PPRI, les emprises au sol sont limitées à : en zone jaune foncé : 50 % pour les équipements collectifs ; |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50 % de la superficie de la propriété. |
| UC | L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 30 % de la superficie de la propriété. |
| UD | Dans le secteur UD b : L’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 40 % de la superficie de la propriété. |
| UE | L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder : - 50 % de la superficie de la parcelle pour les parcelles d'une surface comprise entre 800 et 2000 m2, - 60 % de la parcelle pour les parcelles de plus de 2000 m2. |
| UX | (nota : dans le PPRI, les emprises au sol sont limitées à : en zone jaune foncé : 50 % pour les équipements collectifs ; |
| UY | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | A moins qu'elle ne soit édifiée en limite séparative, par une façade aveugle ou comportant des jours à verre dormant ou bien des ouvertures à verre opaque, toute construction devra respecter par rapport à ladite limite une marge de reculement au moins égale à 8 mètres en cas de façade comportant une ou plusieurs baies principales, et au moins égale à 3 mètres dans le cas contraire. |
| UB | moins qu'elle ne soit édifiée en limite séparative, par une façade aveugle ou comportant des jours à verre dormant ou bien des ouvertures à verre opaque, toute construction devra respecter par rapport à la dite limite une marge de reculement au moins égale à 8 mètres en cas de façade comportant une ou plusieurs baies principales, et au moins égale à 3 mètres dans le cas contraire. |
| UC | moins qu'elle ne soit édifiée en limite séparative, par une façade aveugle ou comportant des jours à verre dormant ou bien des ouvertures à verre opaque, toute construction devra respecter par rapport à la dite limite une marge de reculement au moins égale à 8 mètres en cas de façade comportant une ou plusieurs baies principales, et au moins égale à 3 mètres dans le cas contraire. |
| UD | - Modification du plan local d'urbanisme de Montereau-Fault-Yonne - Titre II - zones urbaines - mai 2008 - A moins qu'elle ne soit édifiée en limite séparative, par une façade aveugle ou comportant des jours à verre dormant ou bien des ouvertures à verre opaque, toute construction devra respecter par rapport à la dite limite une marge de reculement au moins égale à 3 mètres. |
| UE | Lorsqu'une construction est implantée en retrait par rapport aux limites séparatives elle doit respecter une marge de recul minimale de 5 mètres. |
| UX | Cette marge de reculement sera au moins égale au tiers de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 6 m. |
| UY | Toute construction doit respecter par rapport à toutes les limites séparatives de propriété une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur totale avec un minimum de 6 mètres. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Les espaces identifiés sous la trame "plantations à réaliser", seront plantés d'arbres ou d'arbustes d'essences locales de composition diversifiée, à raison d'au moins un sujet par 100 m2 de surface plantée. |
| UA | Il est recommandé de prévoir la plantation d'au moins 1 arbre par 100 m2 de terrain libre (1). |
| UB | Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés sur un minimum de 40 % de leur superficie sur laquelle devra être planté au moins un arbre de haute tige de 20 cm de circonférence, compté à 1 mètre du sol par 100 m2 de surface plantée. |
| UC | Dans les groupes de plus de 5 logements nouveaux ou dans les lotissements de plus de 5 lots, une surface minimale de 12 % d'un seul tenant devra être consacrée aux espaces verts communs et aires de jeux. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Les espaces libres de toute construction, les terrasses ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantées ou recevoir un aménagement paysager végétal sur une superficie au moins égale à 10 % de celle du terrain. |
| UX | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UY | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Montereau-Fault-Yonne
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.