Surélever une maison à Montereau-Fault-Yonne
Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Montereau-Fault-Yonne : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
Comparer les 3 règles dans les 9 zones de Montereau-Fault-Yonne
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
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| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | - Modification du plan local d'urbanisme de Montereau-Fault-Yonne - Titre II - zones urbaines - mai 2008 - La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 13 mètres par rapport au sol naturel et doit être au plus égale à celle du bâtiment voisin le plus élevé, avec une tolérance de 2 m pour obtenir un nombre entier de niveaux. |
| UB | - La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 13 mètres par rapport au sol naturel. |
| UC | La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 10 mètres par rapport au sol naturel. |
| UD | Dans le secteur UD a : La hauteur totale des constructions nouvelles ne doit pas excéder 15 mètres, soit R + 4. |
| UE | La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas dépasser 14 mètres par rapport au point de référence. |
| UX | Secteurs UXa, UXa1 et UXc Les constructions ne doivent pas excéder une hauteur totale de 20 m. |
| UY | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UX | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UY | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Stationnementarticle 12
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Les logements ne comportant qu'une pièce principale seront comptés à part pour une surface hors oeuvre forfaitaire de 50 m2 et il sera exigé 1 place de stationnement pour chacun d'eux. |
| UB | Les logements ne comportant qu'une pièce principale seront comptés à part pour une surface hors oeuvre forfaitaire de 50 mètres carrés et il sera exigé 1 place de stationnement pour chacun d'eux. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Constructions à usage d'habitat collectif non aidé Il sera créé au moins 1,5 place de stationnement par logement supérieur à 2 pièces (1 place de stationnement pour les studios, les F1 et les F2). |
| UE | 2- Nombre d'emplacements Il sera exigé un minimum de : - 1 place pour 50 m2 de SHON de bureaux, - 1 place pour 80 m2 de SHON d'atelier, activité artisanale, PME-PMI, - 1 place pour 120 m2 de SHON d'entrepôt, - 1place pour 200 m2 de SHON d'activité commerciale. |
| UX | Autres secteurs : Construction à usage de bureaux Une surface au moins égale à 50 % de la SHON de la construction sera affectée au stationnement. |
| UY | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Montereau-Fault-Yonne
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.