Zone A

Est interdit, tout mode d’occupation ou d’utilisation autre que ceux énumérés à l’article 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans le secteur Ap

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol décrites ci‐après à condition de respecter (sauf exception) l’ensemble des règles imposées par ce présent règlement :

- Les équipements d’infrastructure de voirie, de réseaux divers et ceux nécessaires au fonctionnement des services publics (transformateurs, postes de détente de gaz, bassin de retenue) si elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone et si elles ne compromettent pas les perspectives paysagères identifiées.

Dans le reste de la zone

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol décrites ci‐après à condition de respecter (sauf exception) l’ensemble des règles imposées par ce présent règlement :

- Les bâtiments, installations et travaux liés au cimetière existant, ainsi qu’à son fonctionnement et à sa gestion.

- Les installations et travaux nécessaires à l’activité ferroviaire.

- Les bâtiments et constructions à usage d’activités agricoles sous réserve de respecter toute la réglementation en vigueur,

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et à l’élevage relevant ou non des installations classées et soumises ou non à autorisation ou à déclaration,

- Les constructions, réhabilitations et extensions de bâtiments à usage d’habitation si elles sont liées et nécessaires à l’exploitation agricole,

- Les constructions annexes (abris de jardin, garage…), si elles sont liées à une exploitation agricole,

- Les établissements hippiques, sous réserve de la réglementation en vigueur et les centres équestres de loisirs ouverts au public,

- La construction, l’adaptation et la réfection de bâtiments agricoles en vue d’y créer des activités de diversification (points de vente de produits fermiers, chambres d’hôte, etc...)

dans la mesure où ces activités sont directement liées à l’exploitation agricole,

- Les exhaussements et affouillements des sols nécessaires à la réalisation des types d’occupation des sols autorisés,

- Les équipements d’infrastructure de voirie, de réseaux divers et ceux nécessaires au fonctionnement des services publics (transformateurs, pylônes, antennes, réservoirs d’eau potable, postes de détente de gaz, bassin de retenue) si elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone. La construction d’ouvrages électriques à haute et très haute tension et les poses d’ouvrage de transport de gaz sont notamment autorisés,

- La reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher des immeubles existants avant l’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme,

- Toutes installations relevant de la mise en place d’un système d’assainissement.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir directement accès à une voie publique ou privée.

Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité des usagers des voies publiques. Ils doivent être adaptés à l’opération, aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et permettre l’accès des véhicules de secours.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès doit se réaliser sur la voie qui présentera la moindre gêne ou risque pour la circulation.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux opérations qu’elles doivent desservir, en fonction de l’importance et de la destination des constructions.

Elles doivent permettre la circulation des véhicules de secours.

Eau potable

L’alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public. Il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que la règlementation en vigueur soit respectée, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée.

Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du maire ;

dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral.

Assainissement

Eaux usées

Il est conseillé de se référer à l’étude de zonage d’assainissement.

Les eaux usées doivent être dirigées vers un dispositif constituant une filière d’assainissement autonome établi après étude de l’aptitude des sols et conforme à la réglementation en vigueur.

Les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Le dossier du permis de construire devra décrire l’assainissement programmé pour validation par les services compétents.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales seront dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération et au terrain si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient au milieu naturel. La récupération des eaux de pluie pour un usage personnel est notamment autorisée. Le rejet vers le réseau public (canalisation, caniveau, voie publique…) est interdit.

Réseaux divers

Les réseaux électriques, téléphoniques et le cas échéant de télédistribution seront réalisés en souterrain.

L’alimentation électrique des constructions doit être assurée par le réseau public ou par des énergies renouvelables.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

Au sein de la zone agricole :

- Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 15 mètres de la RD 27

- Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres de la RD 152 ;

- Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 5 mètres des autres emprises publiques.

Les dispositions ci‐dessus ne s’appliquent pas :

- Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient ;

- Pour les extensions des constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait par rapport à ces limites.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

Dans le secteur Ap

Pour toute construction, à l’exception des équipements d’infrastructures de voirie, de réseaux divers et ceux nécessaires au fonctionnement des services publics admis sous conditions, l’emprise au sol est fixée à 0.

La hauteur maximale des bâtiments à usage d’activité agricole est limitée à 15 mètres au faîtage.

La hauteur maximale des nouvelles constructions à usage d’habitation est fixée à 6 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère, mesurée au droit de la façade la plus enterrée dans le cas de terrain en pente.

Dans le cas d’extension de constructions existantes, la hauteur ne doit pas dépasser celle du bâtiment principal.

Cette hauteur ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences techniques ou fonctionnelles (cheminées, colonnes d’aération et autres structures verticales).

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR GENERALITES

L’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières si l’opération en cause, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les architectures de style ou de caractère empruntés à d’autres régions sont exclues.

Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplies dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. De ce fait pourront être autorisées par exemple :

‐ les toitures‐terrasses végétalisées

‐ les constructions en bois ou les façades parement bois de teinte naturelle

‐ les éléments de captage de l’énergie solaire intégrés à la pente du toit.

Lorsqu’un projet présente une architecture innovante, la règle générale peut être modifiée et les dispositions suivantes ne sont pas applicables. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site.

CAS PARTICULIER DES CONSTRUCTIONS A USAGE D’ACTIVITES AGRICOLES

TOITURES

La toiture sera :

‐ soit en bardage métallique

‐ soit en tôle ondulée ou profilée ou en panneau tuile

‐ soit en tuiles mécaniques

‐ soit en ardoises

D’une façon générale, il est conseillé d’utiliser des teintes plus sombres pour les toitures que pour les façades.

Il est obligatoire de faire référence aux couleurs de toitures existantes à proximité ou d’utiliser des toitures végétalisées ou d’utiliser des couleurs sombres qui s’harmonisent avec l’environnement végétal.

Les teintes suivantes sont conseillées (ou tout RAL similaire aux teintes mentionnées) :

ral 8023

ral 7015

ral 7016

MATERIAUX

Sont autorisés :

- brique rouge (parement autorisé)

- pierre de taille de calcaire dur ou moellon avec chaînage en brique (parement autorisé)

- colombage

- torchis

- bardage en bois

- crépis et matériaux destinés à être recouverts d’un enduit (blanc pur interdit, ton pierre recommandé)

- le bardage métallique

- les panneaux préfabriqués en béton

D’une façon générale, il est conseillé d’utiliser des teintes plus sombres pour les toitures que pour les façades.

Pour le bardage vertical, les couleurs trop claires de blanc sont interdites. Les teintes dans les gammes de beige, gris, vert et brun sont autorisées.

Les teintes suivantes sont conseillées (ou tout RAL similaire aux teintes mentionnées) :

ral 1019

CAS PARTICULIER DES CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION AUTORISEES SOUS

CONDITIONS ET LEURS ANNEXES

TOITURES

Pentes :

Les toitures des constructions devront être de type 2 pans minimum au pourcentage de pente compris entre 30 et 50° à l’exclusion des vérandas. Les toitures terrasses seront admises en complément des toitures traditionnelles à 2 pans minimum.

Les toitures à une seule pente sont admises pour les constructions annexes. Dans ce cas, la pente peut être inférieure à 30°.

Ouvrages en toiture :

Les chiens assis et les lucarnes rampantes sont interdits.

Matériaux :

A l’exception des vérandas, les couvertures des constructions seront soit en ardoises soit en tuiles.

Les teintes utilisées devront se situer dans les gammes rouge‐orangé pour les tuiles.

L’uniformité des matériaux employés devra être respectée.

En cas d’impossibilité technique, le zinc et le shingle seront autorisés pour des toitures de faible pente.

Lorsque les annexes ne sont pas visibles de l’espace public (voie de desserte principale), une toiture en tôle ondulée ou profilée ou en panneau tuile ou en shingle est autorisée. Les abris de jardin en acier ou métal peint sont également autorisés.

Il pourra être dérogé aux dispositions concernant la nature des matériaux de toiture en cas de pose de panneaux solaires. Les éléments de production d’énergie solaire sont autorisés mais devront veiller à s’intégrer à la construction et au caractère de la zone urbaine concernée. Lorsque ces éléments sont visibles de l’espace public (voie de desserte principale), ils seront obligatoirement, au même nu que le matériau de couverture. Leur mise en place au sol est autorisée. Dans ce cas, ils ne doivent pas être visibles de l’espace public et seront masqués par une haie d’essences locales ou une palissade d’aspect soigné.

MATERIAUX

Les constructions seront réalisées en :

- brique rouge (parement autorisé)

- pierre de taille de calcaire dur ou moellon avec (ou sans) chaînage en brique (parement autorisé)

- colombage

- torchis

- bardage en bois

- crépis et matériaux destinés à être recouverts d’un enduit (blanc pur interdit, ton pierre recommandé)

Lorsque les annexes (garages, abris de jardin…) sont visibles de l’espace public (voie de desserte principale) ou lorsque les sous‐sols sont apparents, ils doivent être construits en harmonie de matériaux ou de teintes avec le bâtiment principal.

CLOTURES

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Dans le cas de clôtures végétales, elles seront composées de haies vives (se référer aux essences végétales conseillées) et pourront être doublées d’un treillis plastifié.

DIVERS

Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires, visibles depuis l’espace public, devront être masquées par une haie vive (se référer aux essences végétales conseillées).

Il est recommandé que les pompes à chaleur et les climatiseurs ne soient pas visibles de l’espace public (voie de desserte principale). En cas de nécessité, les diverses installations seront masquées par une haie d’essences locales ou une palissade d’aspect soigné.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de voies publiques ou de desserte collective.

Les ensembles de garages avec accès directs multiples sur la voie publique sont interdits.

Intitulé du document : ESPACE LIBRE ET PLANTATION

L’utilisation d’essences locales est vivement recommandée.

SECTION III – POSSIBILITES D’UTILISATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

SECTION IV – CONDITIONS DE L’UTILISATION DU SOL SUIVANT LES NOUVELLES

TECHNOLOGIES DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS

NUMERIQUES

Intitulé du document : OBLIGATIONS AMENAGEMENTS, EN ENVIRONNEMENTALES IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET MATIERE DE PERFORM

Non réglementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX

ELECTRONIQUES

Toute opération d’aménagement doit prévoir le raccordement aux réseaux de communication électronique haut débit ou très haut débit. Les nouvelles opérations doivent être conçues pour se raccorder au réseau public lors de sa réalisation.

REGLEMENT DE LA ZONE N

CARACTERE DE LA ZONE

Zone naturelle à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages.

Cette zone est principalement constituée d’espaces boisés, caractérisés par le Bois de Montgérain, et d’espaces de polyculture en périphérie du bourg bâti (association de pâtures, faibles terres agricoles, jardins, haies, alignement d’arbres et boisements).

La conservation de l’ensemble de ces espaces permet notamment de conserver la biodiversité existante et l’ensemble des corridors écologiques potentiels.

Cette zone comprend 1 secteur de réglementation :

‐ le secteur Np : correspondant aux espaces tampons (jardins, pâtures…) à protéger, situés en périphérie du bourg.

Une servitude d’utilité publique affecte certains terrains. Dans cette zone, on trouve :

-

Servitude de protection des Monuments Historiques : servitude AC1 : Croix de Montgérain :

monument classé.

Il est important de se référer aux informations jugées utiles. Dans cette zone, on trouve :

- Atlas des risques naturels majeurs :

Risque « coulée de boue » : aléa faible ;

Risque « remontée de nappe » : aléa faible en périphérie du bourg, aléa moyen et aléa fort au

Nord du territoire communal.

- Inventaire des mouvements de terrains et cavités de l’Oise / Aléa a priori nul en matière de retrait‐gonflement des argiles sur la majorité de la zone – aléas de faible‐moyen à fort sur une mince partie de la zone, à l’Ouest du bourg bâti.

- Territoire communal traversé par l’itinéraire de randonné « Circuit des Chars : Bataille de

Matz ».

Toute construction devra obligatoirement prendre en compte l’ensemble des risques identifiés.

Les documents graphiques du règlement localisent des éléments remarquables à conserver au titre de l’article L.123‐1‐5 du Code de l’Urbanisme. Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage (haies, alignement d’arbres…) et non soumis à un régime d’autorisation devront faire l’objet d’une déclaration préalable.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à la totalité du territoire communal.

a)

Conformément à l’article R.111‐1 du code de l’urbanisme, les dispositions du Plan

Local d’Urbanisme se substituent aux articles R.111‐2 à R.111‐26 à l’exception des articles

R.111‐2, R.111‐4, R.111‐15 et R.111‐21 qui restent en vigueur.

REGLES GENERALES DE L’URBANISME

(Extrait du code de l’urbanisme)

Articles R.111‐2, R.111‐4, R.111‐15 et R.111‐21 du code de l’urbanisme applicables sur le territoire communal

SOUS‐SECTION I : LOCALISATION ET DESSERTE DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENTS,

INSTALLATIONS ET TRAVAUX

ARTICLE R.111‐2

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

ARTICLE R.111‐4

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

ARTICLE R.111‐15

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110‐1 et L.110‐2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

SOUS SECTION III : ASPECT DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE R.111‐21

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

b) L’article L.123‐6 du Code de l’urbanisme concernant le sursis à statuer « sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan » reste applicable malgré les dispositions du Plan Local d’Urbanisme.

c) Les dispositions prévues aux titres 1 à 4 du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernent figurent en annexe du Plan.

Généralement, le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines dites « zone U », en zones à urbaniser dites « zones AU », en zones agricoles dites

« zones A » et en zones naturelles et forestières dites « zones N » dont les délimitations sont reportées sur les plans de découpage en zones.

Nota : LES ZONES A URBANISER :

Article R.123‐6 du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. »

Les dispositions du présent règlement applicables dans chacune des zones figurent dans les chapitres correspondants :

-

AU TITRE II POUR LES ZONES URBAINES :

Article R123‐5 du code de l’urbanisme : « Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

4 zones urbaines sont définies :

‐ U : zone bâtie mixte associant des constructions anciennes et des constructions pavillonnaires ;

‐ Ue : secteur urbain à vocation d’équipements ;

‐ Uf : secteur urbain correspondant aux sièges d’exploitation agricole encore en activité ;

‐ Up : secteur urbain à vocation de conservation du patrimoine.

-

AU TITRE III POUR LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES ET FORESTIERES :

Article R123‐7 du code de l’urbanisme : « Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

En zone A peuvent seules être autorisée :

‐ les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ;

‐ les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

En zone A est également autorisé en application du 2° de l’article R.123‐12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, en application du

2° de l'article R. 123‐12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. »

Article R123‐8 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;

c) Soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N, peuvent seules être autorisées :

‐ les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ;

‐ les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

On trouve ces deux types de zones sur le plan de découpage en zones du territoire communal. Un secteur Np est également défini. Ce secteur correspond aux espaces tampons (jardins, pâtures…) à protéger (Np). Certaines constructions isolées sont incluses dans la zone N globale conformément à la règlementation.

Dans chacun des chapitres, les dispositions sont regroupées en quatre sections :

- Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol (articles 1 et 2)

- Section II : Conditions de l’occupation du sol (articles 3 à 13 inclus)

- Section III : Possibilités maximales d’utilisation du sol (article 14)

- Section IV : Conditions de l’utilisation du sol suivant les nouvelles technologies de performance énergétique et de réseaux de communications numériques (articles 15 et 16)

-

AU TITRE IV POUR LES ANNEXES

‐

‐

‐

Annexe 1 : Lexique

Annexe 2 : Les prescriptions paysagères et les essences végétales conseillées

Annexe 3 : Liste des éléments protégés au titre de l’article L.123‐1‐5 du code de l’urbanisme (se reporter à la pièce 5.c du PLU pour plus d’informations)

Le document graphique fait en outre apparaître :

- les emplacements réservés (E.R) aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts ;

- les éléments à protéger ou à créer au titre de l’article L 123‐1‐5 du code de l’urbanisme ;

- les prescriptions architecturales particulières ;

- les limites de constructibilité ;

- les interdictions de nouveaux accès à toute construction (accès agricoles et piétons autorisés) ;

- le maintien d’éléments de gestion des eaux de ruissellement ;

- les bandes végétalisées obligatoires et le recul imposé en limite séparative.

Article L.123‐1‐9 du Code de l’Urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. […]»

Par adaptations mineures, il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportées à certaines règles d’urbanisme, sans aboutir à un changement du type d’urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles dictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet la mise en conformité de ces immeubles avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

Article R421‐27 du code de l’urbanisme : « Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir. »

Article R.431‐28 du code de l’urbanisme : « Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :

[…]

e) Identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application du 7° de l'article L. 123‐1‐5, située dans un périmètre délimité par le plan en application du même article ou, dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée par délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur. »

Conformément aux dispositions des articles L.211‐1 à L.211‐7 du Code de l’Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instituer un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées au PLU.

Article R421‐12 du code de l’urbanisme : « Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :

a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621‐30‐1 du code du patrimoine dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341‐1 et L. 341‐2 du code de l'environnement ;

c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 123‐1 ;

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration ».

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

REGLEMENT DE LA ZONE U

CARACTERE DE LA ZONE

Zone bâtie mixte associant des constructions anciennes et des constructions pavillonnaires.

La majorité du bâti ancien s’est développée autour de la Croix de Montgérain, se constituant de manière relativement dense le long des rues de Coivrel, de l’église et de la Chaussée Brunehaut.

L’implantation du bâti y est majoritairement à l’alignement créant un ensemble de fronts bâtis caractéristiques et de qualité. La plupart des espaces privés y sont alors invisibles car situés derrière les constructions ou derrière quelques murs de clôture.

Le tissu majoritaire du bourg associe des constructions anciennes et des constructions pavillonnaires (implantées au sein du tissu ancien comblant certaines dents creuses). Le maintien de l’alignement n’est alors pas systématique.

Les constructions pavillonnaires sont majoritairement implantées en retrait par rapport à l’alignement et aux limites séparatives.

Cette zone comprend 3 secteurs de règlementation spécifique :

-

Secteur Uf : secteur d’activités économiques agricoles ;

-

Secteur Ue : secteur urbain à vocation d’équipements ;

-

Secteur Up : secteur urbain à vocation de conservation du patrimoine.

Une servitude d’utilité publique affecte la majeure partie des terrains. Dans cette zone, on trouve :

Servitude de protection des Monuments Historiques : servitude AC1 : Croix de Montgérain :

monument classé.

Attention, toute demande d’autorisation d’urbanisme est soumise à l’avis de l’Architecte des bâtiments de France. Le règlement du PLU définit exclusivement les conditions minimales qui seront précisées par l’architecte des bâtiments de France. Les prescriptions faites devront obligatoirement être reprises dans tout projet.

-

Il est important de se référer aux informations jugées utiles. Dans cette zone, on trouve :

- Atlas des risques naturels majeurs :

Risque « coulée de boue » : aléa faible à moyen ;

Risque « remontée de nappe » : sensibilité faible à moyenne.

- Inventaire des mouvements de terrains et cavités de l’Oise : aléa nul à négligeable /

Retrait‐gonflement des argiles : degré d’aléa faible‐moyen sur la majeure partie de la zone ; degré d’aléa fort à l’ouest de la zone.

- Zone traversée par l’itinéraire de randonnée « Circuit des chars : Bataille du Matz ».

Toute construction devra obligatoirement prendre en compte l’ensemble des risques identifiés.

Les documents graphiques du règlement localisent des éléments remarquables à conserver au titre de l’article L.123‐1‐5‐7 du Code de l’Urbanisme.

Les éléments bâtis concernés par la mise en œuvre de cet article tombent sous la réglementation du permis de démolir.

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage (haies, alignement d’arbres…) et non soumis à un régime d’autorisation devront faire l’objet d’une déclaration préalable.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL