Poser un abri de jardin à Montmerle-sur-Saône
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Montmerle-sur-Saône : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 2 règles dans les 8 zones de Montmerle-sur-Saône
Implantation des constructionsrubrique 3
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| UA | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagèrerubrique 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 2AUI | 2-1-2 – Implantation Par rapport aux voies : - Les constructions agricoles nouvelles s’implanteront à une distance minimale de 5 m à compter de l’alignement de la voie. |
| UA | Au-delà de la bande de 20 m à compter de l’alignement de la voie : - Les hauteurs des constructions seront au maximum de R+1+combles. |
| UB | - Les annexes ou locaux accessoires à l’habitation s’implanteront avec un retrait minimal de 2m de l’alignement de la voie ou à l’alignement de la voie. |
| UC | 2-1-2 – Implantation Par rapport aux voies : - Les constructions s’implanteront à une distance minimale de 4 m à compter de l’alignement de la voie. |
| UE | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| UI | 2-1-2 – Implantation Par rapport aux voies : - Les constructions s’implanteront à une distance minimale de 5 m à compter de l’alignement de la voie. |
| UP | 2-1-2 – Implantation Par rapport aux voies : - Les extensions des constructions existantes s’implanteront dans la continuité du bâti existant ou avec un retrait minimal de 5 m de l’alignement de la voie. |
| UT | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.
Les autres travaux à Montmerle-sur-Saône
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.