Agrandir une maison à Montsinéry-Tonnegrande
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Montsinéry-Tonnegrande : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme
Comparer les 5 règles dans les 6 zones de Montsinéry-Tonnegrande
Emprise au solarticle 9
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit. |
| AU | Dans la zone AUh : La hauteur des constructions, comptée à partir du sol naturel, ne pourra excéder 7 mètres à l’égout du toit et 10 mètres au faîtage, ou 7 mètres à l’acrotère. |
| AUI | La hauteur à l’acrotère des constructions à usage industriel ne pourra excéder 16 mètres. |
| N | Dans la zone NL : La hauteur maximale est fixée à 7 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faîtage pour les installations à caractère touristique ou de loisirs. |
| UC | La hauteur des constructions, comptée à partir du sol naturel, ne pourra excéder 7 mètres à l’égout du toit et 10 mètres au faîtage, ou 7 mètres à l’acrotère. |
| UI | La hauteur des constructions à usage d’habitation est limitée à 7 mètres à l’égout du toit et 10 mètres au faîtage. |
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Les constructions autorisées devront être implantées à au moins : - 75 mètres de l’axe des routes nationales, - 35 mètres de l’axe des routes départementales, - 20 mètres de l’axe des autres voies, - 25 mètres des berges des rivières ou criques. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU | Dans l’ensemble des zones AU à l’exception de la zone AUh : Les constructions doivent s’implanter : - soit sur une limite séparative, - soit de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’une limite séparative ne doit pouvoir être inférieure à 3 mètres. |
| AUI | La distance (L) de tout point du bâtiment au point le plus proche d’une limite séparative ne doit jamais être inférieure à 5 mètres. |
| N | Les constructions autorisées devront être édifiées à au moins 10 mètres des limites séparatives. |
| UC | Dans la seule zone UC Les constructions doivent s’implanter : - soit sur une limite séparative, - soit de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives ne doit pouvoir être inférieure à 1,90 mètre (L 1,90 m). |
| UI | Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la largeur (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’une limite séparative, soit au moins égale à la moitié de la hauteur (H) du bâtiment, mesurée à l’égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Non réglementé SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES DE L’OCCUPATION DES SOLS |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Montsinéry-Tonnegrande
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.