Construire une piscine à Montsinéry-Tonnegrande

Un bassin occupe le sol et se pose à une distance des limites : ce sont les deux règles que le document fixe, avec les espaces libres qu'il exige.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Montsinéry-Tonnegrande : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Aucune formalité en dessous de 10 m² de bassin, sauf si le terrain est dans un secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 10 à 100 m² de bassin, sans abri ou avec un abri de moins de 1,80 m de haut.
R.421-9 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de 100 m², ou dès qu'un abri dépasse 1,80 m de haut.
R.421-1 et R.421-9 du code de l'urbanisme

Les pièces exigées pour un dossier à Montsinéry-Tonnegrande

Comparer les 3 règles dans les 6 zones de Montsinéry-Tonnegrande

Emprise au solarticle 9

Zone	Ce que le règlement dit
A	Non réglementé
AU	Non réglementé
AUI	L’emprise au sol maximale est fixée à 50%.
N	Non réglementé
UC	Dans la zone UC Non réglementé Dans le seul secteur UCa L’emprise au sol est limitée à 60% de l’unité foncière.
UI	L'emprise au sol est limitée à 50 % de l’unité foncière.

Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AU	Dans l’ensemble des zones AU à l’exception de la zone AUh : Les constructions doivent s’implanter : - soit sur une limite séparative, - soit de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’une limite séparative ne doit pouvoir être inférieure à 3 mètres.
AUI	La distance (L) de tout point du bâtiment au point le plus proche d’une limite séparative ne doit jamais être inférieure à 5 mètres.
N	Les constructions autorisées devront être édifiées à au moins 10 mètres des limites séparatives.
UC	Dans la seule zone UC Les constructions doivent s’implanter : - soit sur une limite séparative, - soit de telle manière que la distance horizontale (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives ne doit pouvoir être inférieure à 1,90 mètre (L  1,90 m).
UI	Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la largeur (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’une limite séparative, soit au moins égale à la moitié de la hauteur (H) du bâtiment, mesurée à l’égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Espaces libres et plantationsarticle 13

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AUI	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Non réglementé SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES DE L’OCCUPATION DES SOLS
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UI	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Les autres travaux à Montsinéry-Tonnegrande

Le PLUde Montsinéry-Tonnegrande, 6 zones

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.