Surélever une maison à Montsinéry-Tonnegrande
Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Montsinéry-Tonnegrande : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
Comparer les 3 règles dans les 6 zones de Montsinéry-Tonnegrande
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit. |
| AU | Dans la zone AUh : La hauteur des constructions, comptée à partir du sol naturel, ne pourra excéder 7 mètres à l’égout du toit et 10 mètres au faîtage, ou 7 mètres à l’acrotère. |
| AUI | La hauteur à l’acrotère des constructions à usage industriel ne pourra excéder 16 mètres. |
| N | Dans la zone NL : La hauteur maximale est fixée à 7 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faîtage pour les installations à caractère touristique ou de loisirs. |
| UC | La hauteur des constructions, comptée à partir du sol naturel, ne pourra excéder 7 mètres à l’égout du toit et 10 mètres au faîtage, ou 7 mètres à l’acrotère. |
| UI | La hauteur des constructions à usage d’habitation est limitée à 7 mètres à l’égout du toit et 10 mètres au faîtage. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Stationnementarticle 12
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Non réglementé. |
| AU | - pour les constructions à usage de bureaux et d’équipements collectifs, il est exigé une place de stationnement pour 60 m² de plancher hors œuvre nette ; |
| AUI | - Pour les constructions à usage de bureaux, il est exigé une place de stationnement pour 30 m² de surface hors œuvre nette. |
| N | Non réglementé |
| UC | - pour les constructions à usage de bureau et commerce, il est exigé une place de stationnement pour 30 m² de plancher hors œuvre nette ; |
| UI | - pour les constructions à usage de bureaux, d’équipements collectifs, d’artisanat et de service, il est exigé une place de stationnement pour 30 m² de plancher hors œuvre nette ; |
Les autres travaux à Montsinéry-Tonnegrande
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.