Zone 1AU

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Objectif : préserver les caractéristiques de l’architecture locale tout en s’adaptant aux méthodes de construction actuelles

Article 2.1 1AU : Implantation par rapport aux voies (publiques et privées) ou emprises publiques Les constructions doivent s’implanter à au moins 3 m des voies publiques ou du bord de voies privées ouvertes à la circulation publique.

L’accès au garage est autorisé face à la voie dès lors qu’il respecte un recul minimum de 5 m par rapport aux voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes à la circulation publique.

Le bord du bassin des piscines doit à au moins 4 m des voies publiques ou du bord de voies privées ouvertes à la circulation publique.

En cas d’impératifs techniques, l’implantation des équipements collectifs, des ouvrages techniques et des constructions nécessaires au fonctionnement des services publics est autorisée jusqu’à l’alignement des voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes à la circulation publique.

Article 2.2 1AU : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter en respectant le fait que la distance horizontale de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur (H) entre ces deux points, sans être inférieure à 3 m (H/2, min. 3 m).

Règlement

Zone 1AU

Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative, lors de l’édification simultanée de constructions contiguës de part et d’autre de la limite séparative. Dans ce cas, les constructions doivent présenter une homogénéité architecturale en limite séparative. Elles doivent :

- être de même hauteur - comporter la même typologie de

toiture (pans de toiture comportant le même sens de faîtage principal, les mêmes pentes de toit, la même hauteur d’acrotère, etc.) - éviter les saillies d’une profondeur supérieure à 4 m au total (2 m de part et d’autre, ou 3 m d’un côté et 1 m de l’autre, etc.)

Toutefois, dans une bande comprise entre 1 et 3 mètres à compter de la limite séparative, les constructions peuvent s’implanter librement à condition que leur hauteur totale n’excède pas 2,50 m et que la surface de plancher, ou à défaut l’emprise au sol, soit inférieure à 20 m².

Le bord du bassin des piscines doit s’implanter à au moins 4 m des limites séparatives.

L’implantation des équipements collectifs, des ouvrages techniques et des constructions nécessaires au fonctionnement des services publics est autorisée jusqu’en limite séparative.

Intitulé du document : 3 1AU : Hauteur

La hauteur maximale des constructions ou installations ne peut excéder trois niveaux, dont un niveau formé de combles sous toiture (R+1+C).

Pour des impératifs techniques et fonctionnels, la hauteur des équipements collectifs, des ouvrages techniques et des constructions nécessaires au fonctionnement des services publics n’est pas limitée sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 2,5 m à l’égout de toiture, et 4 m au faîtage.

Objectif : préserver une homogénéité visuelle (architecture, couleurs…) pour préserver le patrimoine communal

Article 2.4 1AU : Insertion des constructions dans le contexte urbain et paysager Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les importations spécifiques aux patrimoines architecturaux d’autres régions ou pays sont proscrites.

Règlement

Zone 1AU

Article 2.5 1AU : Aspect extérieur

Quelle que soit leur surface de plancher, ou à défaut leur emprise au sol, les constructions annexes d’aspect tôles sont interdites.

1. Toitures Les toitures doivent être à 2 ou 4 pans, avec ou sans croupe, et respectent une pente minimale de 30°. Elles doivent présenter un débord d’au moins 0,40 m sur chaque façade, sauf en cas d’impossibilité technique due à implantation en limite. La disposition sur les débords ne s’applique pas aux lucarnes, toits plats et toitures terrasses. Les toitures terrasses et les toits plats sont autorisés à condition qu’ils ne dépassent pas 30 % de l’emprise au sol totale de la construction. Les toits arrondis sont interdits.

Les toitures doivent être en tuiles de couleur rouge à brun, ou anthracite.

En cas de construction annexe implantée dans le prolongement de la construction principale, le sens de faîtage doit être similaire à celui de la construction principale.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux dispositifs liés aux énergies renouvelables, - aux annexes dont la surface de plancher, ou à défaut l’emprise au sol, est inférieure à 15 m², - aux constructions dont la structure porteuse ne permet pas l’accueil d’une toiture traditionnelle (vérandas, pergolas, sas d’entrée, etc.), - aux constructions translucides tels que les vérandas, couvertures de piscines, serres, etc. qui peuvent avoir des caractéristiques spécifiques adaptées à leur fonction.

2. Façades L’aspect des murs, dans leurs couleurs, matériaux et détails d’architecture, doit être de nature homogène. Les façades doivent être de couleurs pastel, seules les menuiseries extérieures (fenêtres, portes, volets…) peuvent être de couleurs vives. Les couleurs vives peuvent également être utilisées pour mettre en valeur certains éléments ponctuels en façades. Le blanc pur et le noir sont proscrits. Il est recommandé de consulter le guide de la couleur présent en annexes informatives du document d’urbanisme.

Quelle que soit leur surface de plancher, ou à défaut leur emprise au sol, les façades des constructions annexes doivent être similaires à celles de la construction principale ou présenter un aspect bois. L’aspect tôle est interdit.

En cas de constructions accolées ayant chacune leur style architectural propre, les couleurs peuvent être différentes. En cas de constructions mitoyennes, formant un ensemble architectural unitaire, les couleurs doivent être identiques sur l’ensemble du bâtiment.

L’intégration des éléments extérieurs à la construction (unité extérieure des climatisations, pompes à chaleur, paraboles, antennes…) en façade ou en toiture doit être soignée et adaptée et être la plus discrète possible (par un habillage par exemple).

3. Ouvertures Les ouvertures doivent s’inspirer du bâti traditionnel, respectant le rythme et l’homogénéité des percements sur une même construction. Le dimensionnement et le positionnement des ouvertures ne doivent pas détruire l’harmonie de la façade.

En cas d’installation de volets roulants, Les caissons ne doivent pas déborder du nu de l’encadrement de la baie, ils sont préférablement placés en intérieur.

4. Extensions La pente de toit des extensions peut être différente de celle de la toiture d’origine, sans toutefois être inférieure à 30°.

Règlement

Zone 1AU

5. Clôtures Les clôtures doivent être adaptées en fonction du type d’urbanisation sur la parcelle de manière à avoir le moindre impact sur le paysage. Les clôtures doivent présenter un aspect harmonieux. Les matériaux de récupération sont interdits. Sur rue, la hauteur des clôtures ne doit pas excéder 1,50. Les clôtures doivent être composées d’éléments à claire-voie (type grillage, barrière bois, etc.) en respectant un minimum de 50% de vide. Les clôtures peuvent comporter des murs bahuts à condition qu’ils n’excèdent pas 0,60 m de hauteur. En limite séparative, la hauteur des clôtures :

- ne doit pas excéder 1,80 m si les clôtures sont composées d’éléments à claire-voie type grillage, barrière bois, etc.). Les clôtures peuvent comporter des murs bahuts à condition qu’ils n’excèdent pas 0,60 m de hauteur ;

- ne doit pas excéder 1,50 m si les clôtures sont composées d’éléments occultants.

Les éléments venant s’ajouter à la clôture pour briser la vue (brise-vue, canisse, treillis, etc.) sont interdits. En cas de terrain en pente, les clôtures doivent suivre la pente naturelle du terrain (par paliers).

Il peut être dérogé à la règle de hauteur des clôtures notamment pour des impératifs de sécurité, en particulier pour les équipements publics.

6. Haies La hauteur des haies ne doit pas excéder 1,50 m sur rue et 1,80 m en limite séparative. Les haies d’essences monospécifiques à feuilles persistantes sont interdites. En cas de plantations d’essences à feuilles persistantes, celles-ci ne doivent pas excéder 30% du linéaire de la haie. Une liste d’essences est présente en annexe du règlement.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Objectif : préserver le caractère végétalisé voire boisé du village

Article 2.6 1AU : Espaces libres et plantations Tout projet de construction doit garantir une bonne intégration paysagère. Les plantations doivent être d’essences locales. Une liste d’essences est présente en annexe du règlement.

Le coefficient de biotope par surface (CBS) doit être au moins de 0,5 dont au moins 0,3 correspondant à des espaces verts de pleine terre.

Dans le cas où le périmètre de l’unité foncière couvre plusieurs zonages, le CBS doit respecter les règles de chacune des zones.

Article 2.7 1AU : Dispositions générales Le stationnement des véhicules est assuré hors des voies publiques et privées et doit correspondre aux besoins des constructions ou installations.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations ou sous-destinations, le nombre total des emplacements est déterminé en appliquant à chacune d’elles la norme qui lui est propre.

Article 2.8 1AU : Dispositions quantitatives Pour les constructions de la sous-destination ‘Logement’ : Il est exigé, sur le terrain : 2 places de stationnement par logement dont au moins 1 hors garage et allées d’accès au garage. Pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État : 1 place par logement est exigée. En cas de création d’un logement au sein d’une construction existante : 1 place de stationnement est exigée.

Règlement

Zone 1AU

Pour les constructions des sous-destinations ‘Artisanat et commerce de détail’, ‘Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle’ et ‘Bureau’ : Il est exigé, sur le terrain : 1 place de stationnement par tranche entamée de 70 m² de surface de plancher, hors garage et allées d’accès au garage.

Pour les constructions relevant d’autres destinations autorisées, le stationnement doit être en accord avec les besoins de ces constructions.

Article 3.1 1AU : Accès Pour tout projet de construction individuelle à usage unique d’habitation, toute unité foncière ne pourra avoir plus d’un accès par voie qui la borde, sauf si la distance entre plusieurs accès est supérieure ou égale à 20 m.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation et sécurité publiques.

Article 3.2 1AU : Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir, notamment l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et la collecte des ordures ménagères.

Les voies, publiques ou privées ouvertes à la circulation du public en impasse, doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule puisse faire demi-tour hors places de stationnement (voir schéma en annexe).

Si l’aire de retournement ne permet pas aux camions de collecte des ordures ménagères de faire demi-tour sans manœuvre, un point de collecte devra être prévu à l’entrée de l’impasse.

Article 3.3 1AU : Eau potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public, selon la réglementation en vigueur.

Article 3.4 1AU : Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement, selon la réglementation en vigueur. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement non collectif doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

Article 3.5 1AU : Eaux pluviales Les eaux pluviales sont infiltrées dans le terrain, sauf en cas d’impossibilité technique, auquel cas elles sont rejetées à débit régulé dans le réseau public d’eaux pluviales, selon la réglementation en vigueur. Les ouvrages nécessaires au traitement, à la régulation, à l’évacuation, à l’infiltration des eaux pluviales doivent être réalisés selon la réglementation en vigueur.

Article 3.6 1AU : Réseaux secs Les réseaux d'électricité, de gaz, de télécommunication et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain. Les nouvelles constructions et nouveaux aménagements doivent comporter des fourreaux en attente en prévision de leur desserte par les nouvelles technologies de communication.

Règlement

Zone 1AU

3.1

Commune de MORVILLARS

Plan Local d’Urbanisme

RÈGLEMENT

DOSSIER D’APPROBATION

Approbation du PLU par délibération du Conseil Municipal : 10 juillet 2023

Sommaire

Sommaire .................................................................................................................................................................................. 2 Partie I – Dispositions Liminaires ........................................................................................................................................ 4

Titre I — Articles d’ordre public qui demeurent applicables au présent PLU ........................................................ 4 Titre II — Portée du règlement vis-à-vis du code de l’urbanisme ............................................................................. 6

Les servitudes d’utilité publique ................................................................................................................................... 6 Les lotissements............................................................................................................................................................... 6 Adaptations mineures (Article L.152-3 du code de l’urbanisme)............................................................................ 6 Dérogations (Articles L.152-4 du code de l’urbanisme) ........................................................................................... 6 Dérogations (Articles L.152-5 du code de l’urbanisme) ........................................................................................... 7 Performances environnementales et énergétiques .................................................................................................. 7 Reconstruction à l’identique.......................................................................................................................................... 7 Permis de Démolir ........................................................................................................................................................... 8 Clôtures ............................................................................................................................................................................. 8 Travaux de ravalement ................................................................................................................................................... 8 Zonage d’assainissement................................................................................................................................................ 8 Stationnement.................................................................................................................................................................. 8 Titre III — Portée du règlement vis-à-vis des autres législations............................................................................ 10 Vestiges archéologiques...............................................................................................................................................10 Bâtiments agricoles et principe de réciprocité.........................................................................................................11 Voies bruyantes (secteurs affectés par le bruit) ....................................................................................................... 11 Risque inondation..........................................................................................................................................................11 Risque sismique ............................................................................................................................................................. 11 Retrait-gonflement des argiles....................................................................................................................................12 Mouvements de Terrain ............................................................................................................................................... 12 Anciennes décharges .................................................................................................................................................... 13 Radon ............................................................................................................................................................................... 13 Risques technologiques................................................................................................................................................14 Partie II – Dispositions communes à toutes les zones .................................................................................................. 15 Titre I — Protection du patrimoine naturel et paysager ........................................................................................... 15 Éléments du patrimoine ............................................................................................................................................... 15 Corridors écologiques ................................................................................................................................................... 15 Éléments du paysage .................................................................................................................................................... 15 Zones humides ............................................................................................................................................................... 16 Titre II — Mise en œuvre des projets urbains et maitrise de l’urbanisation ......................................................... 17 Emplacements réservés (ER)........................................................................................................................................ 17 Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).................................................................................. 17 Droit de Préemption Urbain (DPU) ............................................................................................................................ 17 Taxe d’Aménagement (TA) .......................................................................................................................................... 17 Modalité de calcul du Coefficient de Biotope par Surface (CBS) ......................................................................... 18 Partie III – Dispositions règlementaires par zones ........................................................................................................ 20 Titre 1 –La zone urbaine (U)................................................................................................................................................21

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UA ..................................................................................................... 21 Section 1 : Usages des sols et destinations des constructions ....................................................................... 21 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................... 22 Section 3 : Équipements et réseaux...................................................................................................................... 28

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UH ..................................................................................................... 30 Section 1 : Usages des sols et destinations des constructions ....................................................................... 30 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................... 31 Section 3 : Équipements et réseaux...................................................................................................................... 36

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UY ..................................................................................................... 37 Section 1 : Usages des sols et destinations des constructions ....................................................................... 37 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................... 38 Section 3 : Équipements et réseaux...................................................................................................................... 40

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UYt .................................................................................................... 41 Section 1 : Usages des sols et destinations des constructions ....................................................................... 41 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................... 42 Section 3 : Équipements et réseaux...................................................................................................................... 45

Titre 2 – La zone à urbaniser (AU) ..................................................................................................................................... 47 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU ...................................................................................................... 47 Section 1 : Usages des sols et destinations des constructions ....................................................................... 47 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................... 48 Section 3 : Équipements et réseaux...................................................................................................................... 52

Titre 3 – La zone agricole (A) .............................................................................................................................................. 53 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ............................................................................................................ 53 Section 1 : Usages des sols et destinations des constructions ....................................................................... 53 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................... 54 Section 3 : Équipements et réseaux...................................................................................................................... 57

Titre 4 – La zone naturelle et forestière (N) .................................................................................................................... 58 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N............................................................................................................58 Section 1 : Usages des sols et destinations des constructions ....................................................................... 58 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................... 59 Section 3 : Équipements et réseaux...................................................................................................................... 60

LES ANNEXES ........................................................................................................................................................................ 61 Annexe 1 : Nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ............ 61 Annexe 2 : Schéma des aires de retournement .......................................................................................................... 67 Annexe 3 : Proposition d'espèces à utiliser en cas d'installation de haies naturelles ........................................ 68 Annexe 4 : Espaces verts arborés et marge de recul à respecter au sein du secteur UYt ................................ 73 Annexe 5 : Éléments caractéristiques du paysage à préserver au titre du patrimoine et du paysage ........... 74 Bâtiments représentatifs du passé industriel de Morvillars ................................................................................ 76 Bâtiments représentatifs du village de Morvillars ................................................................................................. 80

Lexique .................................................................................................................................................................................... 91

Règlement

Partie I – Dispositions Liminaires

Titre I — Articles d’ordre public qui demeurent applicables au présent PLU

Conformément à l’article R.111-1 du code de l’urbanisme, les règles du Plan local d’urbanisme se substituent aux règles générales d’utilisation du sol prévues au code de l’urbanisme (article R.111-1. à R.111-30), à l'exception des articles R.111-2, R.111-4 et R.111-20 à R.111-27 qui restent applicables.

Article R111-2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article R111-4 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

Article R111-20 : « Les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus au 2° bis de l'article L. 111-4 et à l'article L. 111-5 sont réputés favorables s'il ne sont pas intervenus dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le préfet de département. »

Article R111-21 : « La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée. » La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l'article R. 332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction.

Article R111-22 : « La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1) Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2) Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3) Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4) Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les

rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5) Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère

professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6) Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou

d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7) Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8) D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »

Article R111-23 : « Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1) Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2) Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre1 chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3) Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4) Les pompes à chaleur ; 5) Les brise-soleil ».

1 Il s’agit des systèmes suivants : - les systèmes solaires thermiques de production d'eau chaude dont la surface maximale de capteurs solaires ne peut excéder 5 m² par logement en maison individuelle ou 3 m² par logement en bâtiment collectif d'habitation ou 3 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher en bâtiment tertiaire ; - les installations photovoltaïques dont la puissance crête ne peut excéder un maximum de 3 kWc par tranche de 100 m² de surface de plancher. [Arrêté du 19 décembre 2014]

Règlement

Article R111-24 : « La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article L. 111-17, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions de l'article L. 111-16 ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues aux articles L. 153-47 et R. 153-20. L'avis de l'architecte des Bâtiments de France mentionné au 2° de l'article L. 111-17 est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent [en] matière de plan local d'urbanisme. »

Article R111-25 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. »

Article R111-26 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. »

Article R111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Règlement

Titre II — Portée du règlement vis-à-vis du code de l’urbanisme

Les servitudes d’utilité publique

Elles affectent l’utilisation du sol et figurent en annexe du plan local d’urbanisme, conformément à l’article L.151-43 du code de l'urbanisme.

Les lotissements

•Les lotissements approuvés depuis plus de 10 ans à compter de la délibération de l’autorisation de lotir voient leur règlement s’effacer au profit des dispositions réglementaires du PLU (article L.442-9 du code de l’urbanisme)

Il en est de même, si une majorité de co-lotis avait demandé le maintien de ces règles.

•Les lotissements approuvés depuis moins de 10 ans peuvent voir leurs règles (règlement et cahier des charges, qu'il soit approuvé ou non), évoluer :

- à la demande ou avec l’accord de la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie ;

- lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable ; toute modification intervient après enquête publique et délibération du conseil municipal, pour mettre en concordance les documents du lotissement avec le plan local d'urbanisme, au regard notamment de la densité maximale de construction résultant de l'application de l'ensemble des règles du document d'urbanisme (Article L.442-11 du code de l’urbanisme).

Adaptations mineures (Article L.152-3 du code de l’urbanisme)

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

S’agissant des règles de fond, le juge considère que l’adaptation n’est légale que si elle est indispensable pour que le projet puisse être autorisé. Elle doit en outre être justifiée par l’un au moins des trois motifs prévus. L’adaptation ne sera considérée comme « mineure » que si l’écart entre le projet et la règle est de très faible importance, ce qui limite considérablement les possibilités de recours à cette procédure.

Les adaptations mineures ne peuvent pas concerner les règles relatives à la nature de l’occupation des sols.

Dérogations (Articles L.152-4 du code de l’urbanisme)

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

• La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

• La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

• Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Règlement

Dérogations (Articles L.152-5 du code de l’urbanisme)

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

• la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes, • la mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, • la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant […].

Ces dérogations ne s’appliquent pas : • aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ; • aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ; • aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 6311 dudit code ; • aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code.

Performances environnementales et énergétiques

L’article L.111-16 du code de l’urbanisme rend inopposables les règles locales d’urbanisme relatives à l’aspect extérieur des constructions fixées par le PLU, qui rendraient impossibles les travaux permettant l’installation de dispositifs intéressant la protection de l’environnement (matériaux isolants, équipements de production d’énergie renouvelable, etc.).

Toutefois, au titre de l’article L.111-17 du code précité, l’inopposabilité de ces règles est écartée : 1° Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable créé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L.341-1 et L.341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L.331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé, en application des articles L.151-18 et L.151-19 du présent code ; 2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.

Reconstruction à l’identique

En toutes zones, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, est autorisée, conformément à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme. Cette disposition équivaut à une obligation de reconstruction stricte de l’immeuble détruit.

Lorsque le projet est différent de la construction initiale (volume différent ou déplacement du projet de quelques mètres), il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L.111-15 qui visent à préserver des droits acquis.

Règlement

Permis de Démolir

Le permis de démolir constitue une forme de sauvegarde du patrimoine bâti, des monuments et sites ainsi qu'une protection des occupants des logements anciens.

La demande de permis de démolir n'est pas systématique, ni obligatoire et concerne des travaux de démolition correspondant à la disparition totale ou partielle d'un bâtiment avec atteinte du gros œuvre, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers...).

Toutefois, le conseil municipal peut délibérer en faveur de l’application d’une demande de permis de démolir au titre des articles L. 421-3 et R. 421-27 du code de l’urbanisme. Le conseil municipal s’est saisi de cette opportunité par délibération en date du 27 mars 2023. Aussi, sur l’ensemble du territoire communal, les travaux de démolition sont soumis à permis de démolir.

La délibération est reportée en annexes règlementaire du PLU.

Clôtures

Depuis la réforme du permis de construire entrée en vigueur le 1er octobre 2007, aucune formalité n’est exigée pour l’édification des clôtures.

Toutefois, l’article R.421-12 d) du code de l’urbanisme permet au conseil municipal de prendre une délibération afin de soumettre les clôtures à déclaration préalable. Le conseil municipal s’est saisi de cette opportunité par délibération en date du 28 mars 2022. Aussi, sur l’ensemble du territoire communal, toute édification d’une clôture est soumise à déclaration préalable.

La délibération est reportée en annexes règlementaire du PLU.

Travaux de ravalement

Depuis le 1er avril 2014, date d’entrée en vigueur du décret n°2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme, le régime juridique applicable aux travaux de ravalement a été modifié.

Toutefois, l’article R.421-17-1 e) du code de l’urbanisme permet au conseil municipal de prendre une délibération afin de soumettre les travaux de ravalement à autorisation. Le conseil municipal s’est saisi de cette opportunité par délibération en date du 28 mars 2022. Aussi, sur l’ensemble du territoire communal, les travaux de ravalement sont soumis à déclaration préalable.

La délibération est reportée en annexes règlementaire du PLU.

Zonage d’assainissement

En application de la loi sur l’eau, le zonage d’assainissement délimite les différents secteurs d’assainissement collectif et non collectif selon le plan joint à l’annexe sanitaire.

Morvillars fait partie du Grand Belfort Communauté d’Agglomération qui a compétence en matière de collecte et de traitement des eaux usées.

Stationnement

✓ Conformément à l’article L.151-33 du code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de

Règlement

l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

✓ Conformément à l’article L.151-34 du code de l’urbanisme, le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction :

- de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État ; - de logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L.302-16 du code de la construction et de

l'habitation ; - des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article

L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ; - des résidences universitaires mentionnées à l'article L.631-12 du code de la construction et de

l'habitation.

✓ Conformément à l’article L.151-35 du code de l’urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées à l'article L.151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État.

Pour la mise en œuvre de ces plafonds, la définition des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires est précisée par décret en Conseil d'État.

Règlement

Titre III — Portée du règlement vis-à-vis des autres législations

Vestiges archéologiques

Les procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive sont régies par le livre V du code du patrimoine (parties législative et réglementaire), lequel codifie les lois et décrets suivants :

- la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive et son décret d’application n° 2002-89 du 16 janvier 2002 ;

- la loi modificative n°2003-707 du 1er août 2003 et son décret d’application n°2004-490 du 3 juin 2004 ; - la loi n°2004-804 du 9 août 2004 (article 17) ; - le décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier

à VI), qui abroge les dispositions du décret du 3 juin 2004.

Champ d’application des opérations Conformément à l’article R.523-1 du code du patrimoine, les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement.

Entrent dans le champ de cet article, les opérations et travaux suivants : - La réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; - Les opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; - Les travaux soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 ; - Les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; - Les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9.

Entrent également dans le champ de l'article R. 523-1 les opérations mentionnées aux articles R. 523-7 et R. 523-8.

A ce jour, la commune de Morvillars fait l’objet d’un arrêté de zone de présomption de prescriptions archéologiques n°03/159 du 25 août 2003. Tous les projets situés dans cette zone devront être présentés à la DRAC (service régional de l’archéologie). Lors de la saisine et après instruction des projets d’aménagement ou de construction, le service régional de l’archéologie proposera, si besoin est, des prescriptions au titre de l’archéologie préventive. Ces prescriptions feront alors l’objet d’un arrêté préfectoral transmis à la personne projetant les travaux et à l’autorité administrative chargée de l’instruction du dossier afin, par exemple, de mettre en place un diagnostic archéologique.

Découvertes fortuites : En outre, la commune étant susceptible de receler des vestiges encore inconnus ou non localisés, en application des articles L.531-14 à 16 et R. 531-8 à 10 du code du patrimoine, toute découverte archéologique de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement au service régional de l’archéologie (DRAC, tél. : 03.81.65.72.00) soit directement, soit par l’intermédiaire du maire.

Seul un examen par un archéologue mandaté par le Service Régional de l’Archéologie permettra de déterminer les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre. Toute destruction avant cet examen entraînera des poursuites, conformément aux articles L.544-1 à L.544-13 du code du patrimoine.

Règlement

Bâtiments agricoles et principe de réciprocité

Les installations agricoles et leurs annexes doivent respecter des distances d'éloignement vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers lors de leur implantation ou de leur extension. Ces distances varient suivant la destination du bâtiment et la catégorie de l'exploitation : installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ou relevant du règlement sanitaire départemental (RSD).

Par ailleurs, et par application du principe de réciprocité énoncé à l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, la même exigence d'éloignement est imposée à toute nouvelle construction vis-à-vis des bâtiments agricoles.

Voies bruyantes (secteurs affectés par le bruit)

En toutes zones, dans les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres (voies bruyantes classées par l’arrêté préfectoral n°2017-05-16-001 du 16 mai 2017), s’appliquent des prescriptions renforcées d’isolement acoustique aux futurs bâtiments.

Ces secteurs sont déterminés de part et d’autre des voies classées (depuis le bord de l’infrastructure). Sur 5 catégories, la n°1 est la plus bruyante.

Quatre infrastructures traversant Morvillars sont concernées : - la RN1019 classée en catégorie 2 (secteur de 250 m de part et d’autre de la voie) ; - la RD19, classée en catégorie 3 (secteur de 100 m de part et d’autre de la voie), - la RD23, classée en catégorie 4 (secteur de 30 m de part et d’autre de la voie) en agglomération et en catégorie 3 hors agglomération, - la ligne Belfort-Delle classée en catégorie 5 (secteur de 10 m de part et d’autre de la voie).

Ce classement détermine l’isolement acoustique des bâtiments à construire dans ces secteurs.

Les informations relatives au classement sonores sont reportées dans les annexes règlementaires du PLU.

Risque inondation

La commune est couverte par : - le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi) de la Bourbeuse, approuvé le 13 septembre 2002. Ce document est en cours de révision depuis 2012, et son territoire d’application sera étendu (PPRi de la Bourbeuse et ses affluents) - et le PPRi de l’Allaine approuvé le 23 décembre 2005.

➔ Les PPRi figurent en annexe du PLU au titre des servitudes d’utilité publique et leurs périmètres sont reportés au plan de zonage.

Risque sismique

Depuis la parution du décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et du décret 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire national, la France dispose d’un nouveau zonage sismique, applicable depuis le 1er mai 2011.

La commune de Morvillars est en zone d’aléa sismique moyen (zone de sismicité 4 sur 5). Une plaquette relative à la réglementation sismique est présente en annexes informatives du PLU.

Règlement

Retrait-gonflement des argiles

Afin de mieux appréhender le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a mené une étude et a établi une cartographie départementale de l’aléa retraitgonflement des argiles.

Cette étude laisse apparaître que : - 28 % de la superficie du Territoire de Belfort est soumis à un aléa moyen, - 34 % de la superficie du département est soumis à un aléa faible, - 38 % de la superficie du département n’est a priori pas argileux.

Aucun aléa fort n’a donc été identifié dans le département.

L'inventaire national du retrait-gonflement des argiles (consultable à l'adresse suivante : www.georisques.gouv.fr) fait état de l'existence de sols argileux sur le territoire de la commune. Ces sols argileux gonflent avec l'humidité et se rétractent avec la sécheresse et ces variations sont susceptibles de provoquer des désordres importants et coûteux sur les constructions. Le classement se fait selon 4 niveaux d'aléas (a priori nul, faible, moyen et fort).

Le décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 impose la réalisation de deux études de sol dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles :

- à la vente d'un terrain constructible : le vendeur a l'obligation de faire réaliser un diagnostic du sol vis-à-vis du risque lié à ce phénomène ;

- au moment de la construction de la maison : l'acheteur doit faire réaliser une étude géotechnique à destination du constructeur. Si cette étude géotechnique révèle un risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur doit en suivre les recommandations et respecter les techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.

Le décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation d