Zone N

Intitulé du document : Usages des sols et destinations des constructions Article 1.1 N : Destinations et sous-destinations autorisées

DESTINATIONS EXPLOITATION

AGRICOLE ET FORESTIERE

HABITATION

COMMERCE ET

ACTIVITES DE SERVICE

EQUIPEMENTS D’INTERET

COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

AUTRES ACTIVITES

DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtel Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

AUTORISEES X

AUTORISEES SOUS

CONDITIONS

X

X

INTERDITES X

X X X X X X X X X

X X X X X X X X

Article 1.2 N : Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1. Les centres d’enfouissement techniques des déchets de classe 1 ou 2. 2. L’implantation d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, à

autorisation ou à enregistrement. 3. Les dépôts de tous matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets, de vieux véhicules, etc.,

portant atteinte à l’environnement. 4. En secteur Nzh,

- les constructions et installations, - les affouillements et exhaussement de sol, y compris le drainage, - l’imperméabilisation du sol ou des rives (sauf ponctuellement pour permettre leur accessibilité), - les remblais, quelle que soit l’épaisseur (sauf en cas d’aménagement pour la mise en valeur du lieu) - et le comblement des cours d’eau naturels, notamment des rus.

Article 1.3 N : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont admis : 1. Les installations, infrastructures et équipements d’intérêt public nécessaires à des équipements collectifs, si

leur implantation est compatible avec le caractère naturel ou forestier de la zone et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2. Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à des travaux de construction et à tout dispositif concernant l'équipement de la zone (limités à la durée de ces mêmes travaux et sous réserve de présenter un aspect final aménagé). 3. Les constructions et équipements directement liés et nécessaires à l’activité forestière. 4. En secteur NL, les aménagements liés aux sports et aux loisirs. 5. Dans le secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL), seules sont autorisées une construction à usage d’habitation ainsi que des constructions annexes, dans la limite de deux constructions annexes et

Règlement

Zone N

une piscine, étant rappelé que le local technique d’une piscine est considéré comme une annexe, à condition que l’emprise au sol totale au sein du STECAL n’excède pas 300 m². 6. Dès lors qu’elles ne compromettent pas la qualité paysagère du site, seules sont autorisées les extensions et annexes aux constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du présent règlement, à condition que, par rapport à l’état initial :

- pour l’ensemble des extensions, la surface de plancher, ou à défaut l’emprise au sol, créée soit inférieure ou égale à 80 m²,

- et pour l’ensemble des annexes, la surface de plancher, ou à défaut l’emprise au sol, créée n’excède pas 30 m², dans la limite de deux constructions annexes et une piscine, étant rappelé que le local technique d’une piscine est considéré comme une annexe.

Cette règle ne s’applique qu’aux constructions bénéficiant d’une zone d’implantation délimitée sur le règlement graphique.

Seuil SEVESO interdit

Régime maximal autorisé

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2112 – Couvoirs

X

2113 – Élevage d’animaux carnassiers à fourrure

X

2120 – Élevage de chiens

X

2130 – Piscicultures

X

2140 – Présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques

X

2150 – Élevage de coléoptères, diptères, orthoptères

X

2160 – Silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ...

X

2170 – Fabrication des engrais, amendement et support de culture

X

2171 – Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture

X

2175 – Dépôts d’engrais liquides

X

22xx – Agroalimentaire et agroindustrie

X

2210 – Abattage d’animaux

X

2220 – Préparation de produits alimentaires d’origine végétale

X

2221 – Préparation de produits alimentaires d’origine animale

X

2230 – Transformation etc. du lait

X

2240 – Extraction et traitement des huiles végétales, huiles animales et corps gras

X

2250 – Production par distillation d’alcools de bouche d’origine agricole

X

2251 – Préparation, conditionnement de vins

X

2260 – Broyage, concassage de substances végétales

X

2265 – Fermentation acétique en milieu liquide

X

2275 – Fabrication de levure et […]

X

23xx – Textiles, cuirs et peaux

Textiles

X

2311 – Traitement par battage, cardage, lavage etc. de fibres d’origine végétale

X

2315 – Fabrication de fibres végétales artificielles

X

2321 – Atelier de fabrication de tissus

X

2330 – Teinture, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles

X

2340 – Blanchisserie, laverie de linge

X

2345 – Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement de textiles ou vêtements

X

Cuirs et peaux

2350 – Tanneries, mégisseries, …

X

2351 – Teintureries et pigmentation de peaux

X

2355 – Dépôts de peaux

X

2360 – Fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail du cuir

24xx – Bois, papier, carton, imprimerie 2410 – Travail du bois et matériaux combustibles analogues 2415 – Mise en œuvre de produits de préservation de bois et matériaux dérivés 2420 – Fabrication de charbon de bois 2430 – Préparation de la pâte à papier 2440 – Fabrication de papier carton 2445 – Transformation du papier, carton 2450 – Imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support

25xx – Matériaux, minerais et métaux

2510 – Exploitation de carrières

X

2515 – Broyage, concassage, criblage ... de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes

X

2516 – Station de transit de produits minéraux pulvérulents

X

2517 – Station de transit de produits minéraux autres

X

2518 – Production de béton prêt à l’emploi

X

2520 – Fabrication de ciments, chaux, plâtres

X

2521 – Station d’enrobage au bitume de matériaux routiers

X

2522 – Fabrication de produits en béton par procédés mécaniques

X

2523 – Fabrication de produits céramiques et réfractaires

X

2524 – Taillage, sciage et polissage de minéraux naturels ou artificiels

X

2530 – Fabrication et travail du verre

X

2531 – Travail chimique du verre ou du cristal

X

2540 – Lavoirs à houille, minerais, minéraux ou résidus métallurgiques

X

Règlement

Annexes

2023

X X X X X X

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X X X

X X X X X X X X X X X

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(D)

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2541 – Agglomération de houille, minerai de fer, fabrication de graphite artificiel – Grillage ou frittage de minerai métallique

X

2545 – Fabrication d’acier, fer, fonte, ferro-alliage

X

2546 – Traitement industriel des minerais non ferreux, élaboration des métaux et alliages non ferreux

X

2547 – Fabrication de silico-alliages ou carbure de silicium

X

2550 – Fonderie de produits moulés ... contenant du plomb

X

2551 – Fonderie de métaux et alliages ferreux

X

2552 – Fonderie de métaux et alliages non-ferreux

X

2560 – Travail mécanique des métaux et alliages

2561 – Trempé recuit, revenu des métaux et alliages

2562 – Chauffage et traitement industriels par bains de sels fondus

2563 – Nettoyage lessiviel

2564 – Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces utilisant des liquides

organohalogénés ou des solvants organiques

2565 – Revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique

ou chimique

2566 – Décapage des métaux par traitement thermique

2567 – Galvanisation, étamage de métaux

2570 – Émail

2575 – Emploi de matières abrasives

26xx – Chimie, parachimie, caoutchouc

2630 – Fabrication de ou à base de détergents et savons

X

2631 – Extraction par la vapeur des parfums, huiles essentielles

X

2640 -Fabrication industrielle de colorants et pigments organiques, minéraux et naturels

X

2660 – Fabrication industrielle ou régénération de polymères

X

2661 – Transformation de polymères

2662 – Stockage de polymères

2663 – Stockage de pneumatiques et produits composés d’au moins 50 % de polymères

X

2670 – Fabrication d’accumulateurs et piles

X

2680 – Mise en œuvre industrielle d’organismes génétiquement modifiés

X

2681 – Mise en œuvre industrielle de micro-organismes naturels pathogènes

X

2690 – Préparation de produits opothérapiques

X

27xx – Déchets

2710 – Collecte de déchets apportés par le producteur initial

X

2711 – Transit, regroupement, tri ou préparation de déchets d’équipements électriques et électroniques

X

2712 – Stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d’usage

X

2713 – Transit, regroupement, tri ou préparation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux

X

2714 – Transit, regroupement, tri ou préparation de déchets non dangereux de

papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois

2715 – Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre

X

2716 – Transit, regroupement, tri ou préparation de déchets non dangereux non inertes

X

2718 – Transit, regroupement ou tri de déchet dangereux

X

2719 – Installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de catastrophes naturelles

X

2720 – Stockage de déchets résultant de la prospection, de l’extraction, du

traitement et du stockage de ressources minérales ainsi que de l’exploitation de

X

carrières

2730 – Traitement de sous-produits d’origine animale

X

2731 – Dépôt de sous-produits animaux

X

2740 – Incinération de cadavres d’animaux de compagnie

X

2750 – Station d’épuration collective d’eaux résiduaires industrielles

X

2751 – Station d’épuration collective de déjections animales

X

2752 – Station d’épuration mixte

X

2760 – Stockage de déchets autres que ceux mentionnés à la rubrique 2720

X

2770 – Traitement thermique de déchets dangereux

X

2771 – Traitement thermique de déchets non dangereux

X

Règlement

Annexes

2023

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(E)

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2780 – Compostage de déchets non dangereux ou matière végétale

X

2781 – Méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale

X

2782 – Autres traitements biologiques de déchets non dangereux

X

2790 – Traitement de déchets dangereux

X

2791 – Traitement de déchets non dangereux

2792 – Traitement de déchets contenant des PCB

X

2793 – Traitement de déchets d’explosifs

X

2794 – Broyage de déchets verts

X

2795 – Lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses ou de déchets dangereux

X

2797 – Gestion des déchets radioactifs

X

2798 – Installation temporaire de transit de déchets radioactifs

X

29xx – Divers

2910 – Installation de combustion

2915 – Procédés de chauffage

2921 – Refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air

2925 – Charge d’accumulateurs

2930 – Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteurs

2931 – Ateliers d’essais sur banc de moteurs à combustion interne ou à réaction,

turbines

2940 – Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc.

2950 – Traitement et développement des surfaces photosensibles

2960 – Captage de CO2

2970 – Stockage géologique de CO2

X

2971 – Installation de production de chaleur ou d’électricité à partir de combustibles solides de récupération

X

2980 – Installation terrestre de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent

X

3XXX ACTIVITES « IED »

3110 – Combustion

X

3120 – Raffinage de pétrole et de gaz

X

3130 – Production de coke

X

3140 – Gazéification ou liquéfaction de charbon ou autres combustibles

X

3210 – Grillage ou frittage de minerai métallique

X

3220 – Production de fonte ou d’acier

X

3230 – Transformation des métaux ferreux

3240 – Exploitation de fonderies de métaux ferreux

X

3250 – Transformation de métaux non ferreux

3260 – Traitement de surface

3310 – Production de ciment, chaux ou oxyde de magnésium

X

3330 – Fabrication du verre

X

3340 – Fusion de matières minérales

X

3350 – Fabrication de céramiques

X

3410 – Fabrication de produits chimiques organiques

X

3420 – Fabrication de produits chimiques inorganiques

3430 – Fabrication d’engrais

X

3440 – Fabrication de produits phytosanitaires ou biocides

X

3450 – Fabrication de produits pharmaceutiques

X

3460 – Fabrication d’explosifs

X

3510 – Traitement de déchets dangereux

X

3520 – Incinération ou coincinération de déchets

X

3531 – Élimination de déchets non dangereux

X

3532 – Valorisation de déchets non dangereux

X

3540 – Installation de stockage de déchets

X

3550 – stockage temporaire de déchets

X

3560 – Stockage souterrain de déchets dangereux

X

3610 – Fabrication de pâte à papier, papier, carton, panneaux de bois

X

3620 – Prétraitement ou teinture de textiles

X

3630 – Tannage des peaux

X

3641 – Exploitation d’abattoirs

X

3642 – Traitement et transformation de matières premières en vue de la fabrication de produits alimentaires

X

3643 – Traitement et transformation du lait

X

Règlement

Annexes

2023

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(A)

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3650 – Élimination ou recyclage de carcasses ou de déchets animaux

X

3660 – Élevage intensif

X

3670 – Traitement de surface de matières à l’aide de solvants organiques

3680 – Fabrication de carbone

X

3690 – Captage des flux de CO2

X

3700 – Préservation du bois

X

3710 – Traitement des eaux résiduaires

4xxx Substances « Seveso 3 »

4000 – Substances et mélanges dangereux (définition et classification des)

X

4001 – Installations présentant un grand nombre de substances

X

4110 – Toxicité aiguë catégorie 1

X

4120 – Toxicité aiguë catégorie 2

4130 – Toxicité aiguë catégorie 3 / inhalation.

4140 – Toxicité aiguë catégorie 3 / orale

4150 – Toxicité spécifique pour certains organes cibles

X

4210 – Produits explosifs

X

4220 – Produits explosifs (stockage de)

X

4240 – Produits explosibles

X

4310 – Gaz inflammables catégorie 1 et 2.

X

4320 – Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables […]

X

4321 – Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables […]

X

4330 – Liquides inflammables de catégorie 1

X

4410 – Substances et mélanges autoréactifs type A ou type B

X

4411 – Substances et mélanges autoréactifs type C, D, E ou F

X

4420 – Peroxydes organiques type A ou type B

X

4421 – Peroxydes organiques type C ou type D

X

4422 – Peroxydes organiques type E ou type F

X

4430 – Solides pyrophoriques catégorie 1.

X

4431 – Liquides pyrophoriques catégorie 1

X

4440 – Solides comburants catégorie 1, 2 ou 3

X

4441 – Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3

4442 – Gaz comburants catégorie 1

X

4510 – Dangereux pour l’environnement aquatique 1

X

4511 – Dangereux pour l’environnement aquatique 2

X

4610 – Substances ou mélanges auxquels est attribuée la mention de danger EUH014

X

4620 – Substances et mélanges qui, au contact de l’eau, dégagent des gaz inflammables, catégorie 1

X

4630 – Substances ou mélanges auxquels est attribuée la mention de danger EUH029

X

4701 – Nitrate d’ammonium

X

4702 – Engrais solides simples et composés à base de nitrate d’ammonium

X

4703 – Nitrate d’ammonium ou d’engrais hors spécification

X

4705 – Nitrate de potassium et engrais composés (sous forme de comprimés ou de granulés)

X

4706 – Nitrate de potassium et engrais composés (sous forme de cristaux)

X

4707 – Pentoxyde d’arsenic

X

4708 – Trioxyde d’arsenic

X

4709 – Brome

X

4710 – Chlore

X

4711 – Composés de nickel

X

4712 – Ethylèneimine

X

4713 – Fluor

X

4714 – Formaldéhyde

X

4715 – Hydrogène

4716 – Chlorure d’hydrogène

X

4717 – Plombs alkyls

X

4718 – Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2

X

4719 – Acétylène

X

4720 – Oxyde d’éthylène

X

4721 – Oxyde de propylène

X

4722 – Méthanol

X

4723 – 4,4-méthylène-bis

X

4724 – Isocyanate de méthyle

X

Règlement

Annexes

2023

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4725 – Oxygène 4726 – 2,4-diisocyanate de toluène 4727 – Dichlorure de carbonyle (phosgène) 4728 – Arsine 4729 – Phosphine 4730 – Dichlorure de soufre 4731 – Trioxyde de soufre 4732 – Polychlorodibenzofuranes et polychlorodibenzodioxines 4733 – Cancérogènes 4734 – Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution 4735 – Ammoniac 4736 – Trifluorure de bore 4737 – Sulfure d’hydrogène 4738 – Pipéridine 4739 – Bis(2-dimethylaminoéthyl)(méthyl)amine 4740 – 3-(2-Ethylhexyloxy)propylamine 4741 – Les mélanges d’hypochlorite de sodium 4742 – Propylamine 4743 – Acrylate de tert-butyl 4744 – 2-méthyl-3-butènenitrile 4745 – Tétrahydro-3,5-diméthyl-1,3,5, thiadiazine-2-thione (dazomet) 4746 – Acrylate de méthyle 4747 – 3-Méthylpyridine 4748 – 1-bromo-3-chloropropane 4749 – Perchlorate d’ammonium 4755 – Alcools de bouche d’origine agricole 4801 – Houille, coke,…

Nomenclature des ICPE au 02 décembre 2021

Régime : Déclaration (D), Enregistrement (E), Autorisation (A).

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La nomenclature des ICPE peut subir des évolutions, aussi, en cas de reclassement d’une rubrique ou sousrubrique entrainant des changements de numérotations, il n’y a pas de remise en cause de l’interdiction. La création ou le reclassement d’une sous-rubrique dans les rubriques interdites est automatiquement interdite.

Règlement

PLU de Morvillars Annexe 2 : Schéma des aires de retournement

2023

Règlement

Annexe 3 : Proposition d'espèces à utiliser en cas d'installation de haies naturelles

Espèces ligneuses indigènes pouvant être utilisées dans le cas de plantation de haies (au moins 70 % des plants utilisés)

Règlement

Règlement

PLU de Morvillars Espèces herbacées indigènes pouvant être utilisées pour créer des jardins en faveur de la biodiversité

2023

Règlement

Règlement

Règlement

PLU de Morvillars Annexe 4 : Espaces verts arborés et marge de recul à respecter au sein du secteur UYt

2023

Règlement

PLU de Morvillars Annexe 5 : Éléments caractéristiques du paysage à préserver au titre du patrimoine et du paysage

2023

Ces éléments à protéger sont identifiés au titre de l’article R.151-41 3° du code de l’urbanisme qui stipule que le règlement peut : « identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l’article L.151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir et définir, s’il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. »

Les éléments du patrimoine faisant l’objet de prescriptions sont localisés sur la carte ci-dessous et sur le plan de zonage et détaillés dans les pages suivantes.

Règlement

Règlement

Bâtiments représentatifs du passé industriel de Morvillars Les éléments décrits ci-après participent à la valeur patrimoniale et architecturale qui a justifié le repérage des bâtiments

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Article 2.1 N : Implantation par rapport aux voies (publiques et privées) ou emprises publiques L’implantation des constructions est autorisée jusqu’à l’alignement des voies.

Article 2.2 N : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions est autorisée jusqu’en limite séparative.

Intitulé du document : N : Hauteur

Pour les constructions de la sous-destination ‘Logement’ : La hauteur maximale des constructions ou installations ne peut excéder trois niveaux, dont un niveau formé de combles sous toiture (R+1+C). La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 2,5 m à l’égout de toiture et 4 m au faîtage.

Article 2.4 N : Insertion des constructions dans le contexte urbain et paysager Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les importations spécifiques aux patrimoines architecturaux d’autres régions ou pays sont proscrites.

A Château de Léon Viellard,

ses dépendances et ses clôtures 1882-1886

B

Anciennes écuries du château de Léon Viellard et ses clôtures

C

Orangeraie du château de Léon Viellard et ses clôtures

D Logement du château de Léon Viellard

Localisation

Adresse : 6 rue des Forges Parcelle : B 102 - 103

Adresse : 9 et 11 rue de la Fontaine Parcelle : B 04

Adresse : 7 rue des Forges Parcelle : B 62-104-105106

Adresse : 3 rue des Forges Parcelle : B 32-108-109

Éléments à conserver Toiture : Couverture en ardoise Epis de faitage Lucarnes en pierre Cheminées maçonnées Façade : Appareillage de pierre et de bossage de refend Modénatures en pierre Perron Entrée protégée par une marquise soutenue par des colonnes en fonte Clôture : Mur bahut en pierre surmonté d’une grille de clôture en fer forgé ouvragée Portail en fer forgé ouvragés avec 2 piliers en pierre

► ITE façade et toiture interdite Toiture : Couverture en tuile Façade : Logement : Encadrements en pierre Volets battants en bois Ecurie : Rez-de-chaussée en moellon enduit – Etage en pan de bois et brique Menuiseries bois avec un dessin de petits bois raffiné Fenêtres avec abat-sons en bois ou métal Portes en bois à cadres, panneaux pleins et vitrés Clôture : Mur bahut en pierre surmonté d’une grille de clôture et portail en fer forgé

► ITE façade et toiture interdite Toiture : Couverture en tuile Façade : Soubassement en pierre Polychromie avec un appareillage de brique et pierre. Menuiseries métalliques avec un dessin de petits bois raffiné Corniche en brique ouvragée Clôture : Mur plein en pierre surmonté par endroit d’une grille de clôture en fer forgé

► ITE façade et toiture interdite

Toiture : Couverture en tuile Façade : Soubassement en pierre Chaînes d’angle, corniches et encadrements composés en brique et pierre Balcons en bois Portes en bois Deux escaliers en pierre avec garde-corps en fer forgé ouvragé

► ITE façade et toiture interdite

Règlement

ID Patrimoine à protéger

E

Château d’Armand Viellard

1872-1878

Localisation

Adresse : Rue du stade Henri Monnier Parcelle : E 265

Éléments à conserver

Toiture : Couverture en ardoise Epis et festons de faîtage Lucarnes en pierre Cheminées Façade : Appareillage de pierre et parement enduit Extension arrière en pans de bois et parement brique Modénatures en pierre Balustrades en pierre Escalier en pierre Entrée protégée par une marquise soutenue par des colonnes en fonte

F

Anciennes écuries du château d’Armand Viellard et ses clôtures 1880

Adresse : Rue du stade Henri Monnier

Parcelle : E 265

► ITE façade et toiture interdite

Toiture : Couverture en tuile et ardoise Façade : Logement : Encadrements en pierre Volets battants en bois Frise ouvragée (lambrequin) en bois sur les rives du toit Ecurie Moellon enduit Bardage en bois ouvragé et ajouré Portes en bois Frise ouvragée (lambrequin) en bois sur rive de toit Clôture : Mur bahut en pierre surmonté d’une grille de clôture en fer forgé ouvragée

G Château de Jean Maître et ses dépendances

1897

Adresse : 9 et 11rue des Forges

Parcelle : B93, B10, B94

► ITE façade et toiture interdite

Toiture Couverture en ardoise Epis de faîtage Lucarnes en bois Cheminées maçonnées Façade : Polychromie des façades avec un appareillage de brique/pierre/enduit. Escalier en pierre Marquise sur console en fer forgé ouvragé

H Château d’André Viellard et ses dépendances

1932

► ITE façade et toiture interdite

Adresse : 13 rue des Forges

Parcelle : B100, B101

Toiture : Couverture en tuile à pans brisés avec croupes Lucarnes rampantes Cheminées maçonnées Façade : Pan de bois à l’étage Escalier

► ITE façade et toiture interdite

Règlement

PLU de Morvillars ID Patrimoine à protéger I Château des Tourelles (Ernest Fontaine), ses dépendances et ses clôtures 1904-1906

J Dépendances du château des Tourelles

K Ancienne école privée de garçons et ses clôtures

1885

L Ancienne école privée des filles

M Usine VMC

Localisation

Adresse : 2 rue des Tourelles Parcelle : E 255-256

Adresse : Rue de Lattre de Tassigny Parcelle : E 257

Adresse : 1 rue des Forges Parcelle : B 34

Adresse : Rue du Canal Parcelle : C 105

2023

Éléments à conserver Toiture : Couverture en ardoise sur le brisis et toiture plate Verrière centrale Lucarnes en pierre Façade : Tourelle d’angle Polychromie des façades avec un appareillage de brique et de pierre. Ordonnancement des baies en façades Modénatures en pierre Balustrades en pierre Garde-corps de fenêtres en fer forgé ouvragé Clôture : Mur bahut en pierre surmonté d’une grille de clôture en fer forgé ouvragée Portail en fer forgé ouvragés avec 2 piliers en pierre

► ITE façade et toiture interdite

Toiture : Couverture en tuile Façade : Soubassement en pierre Encadrements en brique et pierre ouvragés Portes en bois

► ITE toiture interdite ► ITE façade autorisée sous condition de laisser apparents tous les encadrements de baies existants (pierre et brique)

Toiture Couverture en tuile Façade : Soubassement en pierre Chaînes d’angle et encadrements en pierre Ecusson « Ecole libre » surmonté d’une croix Clôture : Mur de soutènement en pierre surmonté d’une grille de clôture en fer forgé ouvragée

► ITE façade et toiture interdite

Nota : Le clocheton de l’ancienne chapelle dédiée à Sainte-Odile a disparu

Toiture : Couverture en tuile Façade : Encadrements en pierre ouvragés Menuiseries en bois, en quart de rond, d’origine dans les combles Volets battants en bois

► ITE façade et toiture interdite

Adresse : 12 rue Charles de Gaulle

Parcelle : A 104

Toiture : Couverture en tuile Façade : Ordonnancement des baies en façades Polychromie des façades avec un appareillage de brique rouge et pierre en allège des baies. Menuiseries métalliques avec un dessin de petits bois de type industriel

► ITE en façade interdite

Règlement

PLU de Morvillars ID Patrimoine à protéger N Cité ouvrière du « Pâquis » Composée de 7 bâtiments 1879-1910

O Canal usinier

P Ecluse du canal usinier

2023

Localisation

Adresse : 3, 7, 9, 6, 8, 10 et 12 rue du Pâquis Parcelle : A 184-230-4847-45-41-28

Éléments à conserver

Toiture : Couverture en tuile Façade : Logement Soubassement en pierre Encadrements en pierre Volets battants en bois Escalier en pierre Annexe Soubassement en pierre Enduit sur le rez-de-chaussée Bardage en bois à l’étage Menuiserie en bois avec un dessin de petits bois (d’origine) adapté au style du bâtiment Portes en bois (d’origine)

► ITE façade et toiture interdite

Adresse :

Parcelle : A - 152 – 222 – 253 – 254 C 26

Passerelles en fer Garde-corps en fer

Adresse :

Parcelle : A 222

Q Lavoir R Ancienne forge, entrepôt et ses clôtures

Adresse : Rue du Pâquis

Parcelle : A 41

Toiture : Couverture en tuile Façade Pierre et briques Bassins en pierre

Adresse : Rue des Forges

Parcelle : C 79

Toiture : Couverture en tuile Façade : Encadrements en brique et pierre Menuiseries en bois, en quart de rond, d’origine Portes en bois et fer Clôture : Mur bahut en pierre surmonté d’une grille de clôture en fer forgé ouvragée 2 piliers en pierre

► ITE façade et toiture interdite

Règlement

Bâtiments représentatifs du village de Morvillars Les éléments décrits seront soit conservés soit reproduits à l’identique

ID

Patrimoine à protéger

1

Nécropole,

Lanterne des morts

Mur du cimetière

Calvaire

Localisation

Adresse : Chemin départemental N°23

Parcelle : B 50

2023

Éléments à protéger

166 tombes de soldats tués lors de la première guerre mondiale décédés à l’hôpital de Morvillars Monument aux morts de la commune Cimetière Mur et chaperon en pierre Portail en fer forgé ouvragés avec 2 piles en pierre avec sculptures ouvragées Tombes de 8 soldats de la commune et 7 tombes sculptées Calvaire en pierre

2

Deux granges

3

Grange et son mur de clôture

4

Statue Vierge à l’Enfant

1920

Adresse : 29 rue Charles de Gaulle

Parcelle : A 76

Toiture : Couverture en tuile Avancée de toit soutenue par des jambes de force en bois Jouées en bois festonnées

Façade : Bardage en bois festonné et ajouré Encadrements en pierre avec consoles latérales supportant le linteau Portes et portes de grange en bois Volets battants en bois

Adresse : 23 rue Charles de Gaulle

Parcelle : A 80

► ITE façade et toiture interdite

Toiture : Couverture en tuile Avancée de toit soutenue par des jambes de force en bois

Façade : Encadrements en pierre Portes et portes de grange en bois

► ITE façade et toiture interdite

Adresse : Rue de l’Eglise (devant le parvis de l’église)

Parcelle : Domaine public

Sculpture de Charles Desvergnes en pierre La vierge Marie porte son enfant Jésus. Elle est assise sur une enclume, symbolisant les forges de Morvillars et de Méziré

Règlement

Patrimoine à protéger

5

Eglise Saint-Martin et son mur de soutènement

1882-1886

dont le vestige du tombeau de Walter d’Andlau

Localisation

Adresse : Rue de l’Eglise Parcelle : A 82

2023

Éléments à protéger

De style néo-roman. Construction financée par la famille Viellard, dont la crypte est dédiée à la famille.

Toiture : Couverture en ardoise

Façade : Pierre de taille sur le clocher porche et enduit sur la nef Modénatures en pierre

Mur de soutènement en pierre

► ITE façade et toiture interdite

Déposé du mur de l’ancien presbytère Replacé à l’intérieur de l’église pour sa sauvegarde

6

Maison pavillon

7

Ancienne mairie-école

1876

Adresse : 9 rue des Tourelles Parcelle : E8

Adresse : Rue de l’Eglise Parcelle : A 85

Toiture : Toiture en bâtière simple pénétrée perpendiculairement d’une seconde bâtière (façade nord-ouest) Grands débords de toit Façade : Façades en pans de bois d’inspiration normande Volets battants à lames brisées en bois Soubassement/Niveau inférieur en pierre Pièce formant linteau en pierre en légère saillie se détachant du plan de façade pour chaque baie du niveau inférieur (soupiraux, fenêtres et porte). Perron abrité d’un prolongement du débord de toit formant auvent soutenu par une structure de poteaux bois.

► ITE façade et toiture interdite Toiture : Couverture en shingle Façade : Soubassement en pierre Encadrements en pierre Menuiseries mixtes en bois avec petits bois et plastique

Perrons en pierre

Présence de gons attestant la présence de volets battants en bois dans le passé

► ITE façade et toiture interdite

Règlement

Patrimoine à protéger

8

Ancien presbytère

1876-1877

9 Maison

Localisation

Éléments à protéger

2023

Adresse : 1 rue de l’Eglise

Parcelle : A 151

Toiture : Couverture en tuile Façade : Encadrements en pierre avec appuis moulurés

Présence de gons attestant la présence de volets battants en bois dans le passé

► ITE en façade interdite

Adresse : 18 rue Charles de Gaulle

Parcelle : A 84

Perron double en pierre avec garde-corps en fer forgé et accès centrale pour les caves Chaînes d’angle apparentes Encadrement des baies en pierre Volets battants

► ITE en façade interdite

10

Ancienne ferme réhabilitée en médiathèque et logements 1880

Adresse : Rue de la Fontaine

Parcelle : A 275-276

11 Maison 12 Fenêtres et porte renaissance

1671

Adresse : 4 rue de la Fontaine

Parcelle : A 90

Nota : Ferme construite en 1880 avec le réemploi de pierres provenant de la démolition de la maison forte

Toiture : Couverture en tuile Logement Encadrements en pierre Volets battants Linteau de porte avec un écusson daté Perron double en pierre avec garde-corps en fer forgé ouvragé Grange réhabilitée : Encadrement en pierre avec angle chanfreiné surmonté d’un écusson daté.

► ITE façade et toiture interdite Nota : Ce bâtiment présente des dispositions authentiques, typiques de la qualité architecturale du bâti d’origine.

Toiture : Couverture en tuile Cheminée en brique ouvragée Façade : Encadrements en pierre Menuiseries en bois avec petits bois Volets battants en bois

► ITE façade et toiture interdite

Adresse : 7 rue Charles de Gaulle

Parcelle : A 35

Encadrements de 9 ou 11 baies et d’une porte de style renaissance à accolade

► ITE façade et toiture interdite

Règlement

Patrimoine à protéger Fontaine-Lavoir 1872-1874

14 Puits

15 Ancien atelier de serrurerie

16

Maison et ses clôtures

Localisation

Éléments à protéger

2023

Adresse : Place du Marché

Parcelle : Domaine public

Lavoir-abreuvoir surmonté d’une couverture soutenue par des poteaux en fonte ouvragés. Deux bassins en pierre (l’un circulaire au centre et l’autre en demi-cercle à l’extérieur) Deux ailes latérales prolongent le lavoir couvert. Sol pavé

Adresse : Proximité de la Cité du Pâquis

Parcelle : I 393-395

Bâtiment cylindrique de deux niveaux, avec une couverture octogonale en tuile Ornement de façades vertical en relief

Adresse : 9 place du Marché

Parcelle : A 209-213

Toiture : Couverture en tuile Tuiles de rive ouvragées Façade: Linteaux en bois Menuiseries métalliques avec un dessin de petits bois de type industriel

► ITE façade et toiture interdite

Adresse : Angle place du Marché et rue Charles de Gaulle

Parcelle : A 285

Toiture : Couverture en tuile Corniche en retour d’angle et frise ouvragée en sous toiture en bois Façade : Soubassement en pierre Encadrements et chaînes d’angle en pierre Perrons en pierre : l’un double surmonté d’une marquise, et l’autre droit avec un sas en fer et verre clair et coloré et leurs garde-corps en fer forgé ouvragés Clôture : Mur bahut en pierre surmonté d’une grille de clôture en fer forgé ouvragée

► ITE façade et toiture interdite

Règlement

Patrimoine à protéger

Ancienne poste réhabilitée en logements et commerce

18 Café du Cheval Blanc

1875

19 Maison et ses clôtures

20

Ancienne ferme

2023

Localisation

Adresse : 6 – 8 rue Charles de Gaulle Parcelle : A 107-255

Éléments à protéger Maison jumelée Toiture : Couverture en tuile Façade : Soubassement en pierre Encadrements en pierre Appuis de fenêtre et corniche en pierre ouvragés Perrons en pierre Vestige d’une ancienne devanture par le visuel d’une corniche à modillons et pilastre en cannelés

Présence de gons attestant la présence de volets battants en bois sur l’ensemble de la façade dans le passé

Adresse : 2 – 4 rue Charles de Gaulle

Parcelle : A 108

► ITE en façade interdite Maison jumelée Toiture : Couverture en tuile Façade : Encadrements en pierre Volets battants en bois

Enseignes peintes sur les murs à conserver et à restaurer

Vestige d’une ancienne porte cochère avec une clé datée

► ITE façade et toiture interdite

Adresse : 1 rue du stade Henri Monnier

Parcelle : A 109

Toiture : Couverture en tuile Façade : Pans de bois Clôture : Mur bahut en pierre surmonté d’une grille de clôture en fer forgé ouvragée Portail en fer forgé ouvragés

► ITE façade et toiture interdite

Adresse : 3 rue du stade Henri Monnier

Parcelle : A 110

Toiture : Couverture en tuile Demi-croupes débordantes (« normandes ») Lucarnes Façade : Logement Enduit et pans de bois Chaînes d’angle Menuiseries en bois avec petits bois Volets battants en bois Balcons sur dalle et console en pierre et gardecorps en bois Perron en pierre avec sas en bois à auvent en tuile Grange Avancée de toit soutenue par des jambes de force en bois Jouées en bois festonnées Encadrements en pierre avec consoles latérales supportant le linteau Bardage en bois festonné et ajouré. Portes de grange en bois Sol pavé au-devant de la façade

► ITE façade et toiture interdite

Règlement

Patrimoine à protéger Tour des arbitres et tour carrée XV° et XVII°

22 Maison 23 Maison

24 Maison 25 Ancienne ferme Règlement

Localisation

Éléments à protéger

2023

Adresse : Rue du Stade Henri Monnier

Parcelle : A 265

Vestiges de la maison Forte. Pavillons reconstruits au XIXe siècle sur les bases des anciennes tours.

Toiture : Couverture en tuile Façade : Maçonnerie de moellons Balcon en bois abrité d’un auvent en tuile

► ITE façade et toiture interdite

Adresse : Rue des Prés Dessus

Parcelle : A 06

Toiture : Couverture en tuile Lucarne en bois Epi de faîtage, notamment sur la tourelle Frise ouvragée (lambrequin) sur les rives de toit Façade Encadrements, bandeaux et chaînes d’angle en pierre Menuiseries en bois avec petits bois Volets battants en bois Balconnet en bois

► ITE façade et toiture interdite

Adresse : 8 avenue du Général Leclerc

Parcelle : E 78

Maison de style art-déco

Toiture : Couverture en tuile Façade Décors en ciment évoquant le pan de bois Baies ébrasées en stries et à angles brisés en linteaux Menuiseries avec dessin de petits bois à 4 carreaux dans le quart supérieur des vantaux Baie octogonale

► ITE façade et toiture interdite

Adresse : 18 avenue du Général Leclerc

Parcelle : E 248

Toiture : Couverture en tuile Ferme décorative festonnée sur les rives du toit en pignon sur rue Façade : Encadrements en pierre avec appuis moulurés Chaînes d’angle ouvragées Volets battants en bois

► ITE façade et toiture interdite

Adresse : 1 B rue de la Guinguette

Parcelle : E 106

Toiture : Couverture en tuile Façade : Encadrements en pierre avec sommiers portant le linteau Bardage en bois festonné et ajouré. Portes de grange en bois

► ITE façade et toiture interdite

Patrimoine à protéger Maison et ses clôtures

27

Gare 1870

28 Café de la gare

29 Ancienne ferme

Règlement

Localisation

Adresse : 3 rue de la Guinguette Parcelle : E 33

Adresse : Rue de la Guinguette Parcelle : E 289

Adresse : Rue de la Guinguette Parcelle : E 112

2023

Éléments à protéger Toiture : Couverture en tuile Frise en bois ouvragée (lambrequin) à l’égout du toit Façade : Soubassement en pierre Menuiseries en bois avec petits bois Volets battants en bois Bandeaux en pierre Balcon en fer forgé ouvragé et festonné, porté par des consoles en fer forgées Long perron double sous le balcon, pierre avec garde-corps en fer forgé, abritant une véranda à petits bois Clôture : Mur bahut en pierre surmonté d’une grille de clôture en fer forgé ouvragée

► ITE façade et toiture interdite

Bâtiment de trois travées avec une annexe accolée à l’origine. Extension d’une travée à l’ouest. Disparition de la marquise en fer et verre côté des quais

Toiture Couverture en tuile rouge Façade : Soubassement en pierre Encadrements, chaînes d’angle et corniche en pierre Menuiseries bois à deux vantaux et impostes fixes avec un dessin de petits bois et six carreaux par vantail au rez-de-chaussée et 3 carreaux à l’étage Volets persiennés sur les fenêtres du rez-dechaussée Persiennes (volets) en bois au 1er étage

► ITE façade et toiture interdite

Toiture : Couverture en tuile Frise en bois ouvragée (lambrequin) sur les rives du toit Façade : Deux enseignes « CAFÉ DE LA GARE » peintes sur les façades Encadrements en pierre Lucarne en bois Menuiseries en bois avec petits bois Volets battants en bois Perron en pierre avec garde-corps en fer forgé et un sas en fer et verre

► ITE façade et toiture interdite

Adresse : 4 rue Noblat

Parcelle : E 230

Toiture : Couverture en tuile Avancée de toit soutenue par des jambes de force en bois Façade : Encadrements en pierre avec console Portes de grange en bois.

► ITE façade et toiture interdite

Patrimoine à protéger Ancienne ferme

31 Maison 32 Maison

33

Maison de ville et ancien commerce

Localisation

Adresse : 6 rue Noblat Parcelle : E 60

Adresse : 5 rue de la Guinguette Parcelle : E 34

Adresse : 7 rue de la Guinguette Parcelle : E 36

Adresse : 27 rue Charles de Gaulle Parcelle : A 267

2023

Éléments à protéger Toiture : Couverture en tuile Toitures à bords retroussés Demi-croupes Façade : Logement : Encadrements en pierre Baies étroites Volets battants en bois Grange : Encadrements en pierre avec sommiers portant le linteau Portes de grange en bois.

► ITE façade et toiture interdite

Toiture : Couverture en tuile Frise en bois festonnée et ouvragée (lambrequin) sur les égouts et les rives de toit Console ouvragée de toit (aisseliers) Façade : Pan de bois Volets battants en bois Encadrements en pierre et brique

► ITE façade et toiture interdite

Toiture : Couverture en tuile, écailles sur la tourelle Toitures à bords retroussés Frises en bois festonnées et ouvragées (lambrequins et demi-ferme décorative en pignons) sur les rives du toit Consoles en bois ouvragées soutenant le débord du toit de la tourelle Façade Pan de bois sur la tourelle Encadrements saillants, dont agrafe décorative sur la baie cintrée d’entrée.

► ITE façade et toiture interdite

Toiture : Toiture en bâtière avec demi-croupes pour le corps de bâti sur rue Toiture en bâtière simple pour le corps de bâti à l’arrière Couverture en tuiles Façade : Ordonnancement des baies Encadrement des baies en pierre Volets battants en bois Appuis de fenêtres en fer forgé (certains disparus) Perron-terrasse filante avec garde-corps en fer forgé ouvragé en façade sur rue (devant une ancienne devanture de commerce désormais maçonnée incluant une fenêtre) Auvent à structure et consoles en fer forgé audessus de la porte en façade sur rue (ouest) et en façade sud Soubassement Portillon et amorce de grille de clôture de jardin en fer forgé conservée à l’angle sud-ouest du bâtiment

► ITE façade et toiture interdite

Règlement

Patrimoine à protéger Maison

35

Maison agricole

36

Immeuble, anciens logements ouvriers

2023

Localisation

Adresse : 21 rue Charles de Gaulle Parcelle : A 286

Adresse : 19 rue Charles de Gaulle Parcelle : A 237

Éléments à protéger

Toiture : Toiture en bâtière simple Couverture en tuiles Façade : Ordonnancement des baies et composition symétrique des façades Encadrement en pierre des baies Volets battants persiennés en bois Chaînes d’angle Porte en bois à panneaux vitrés Casquette simple au-dessus de la porte Soubassement en pierre à joints creux

► ITE façade et toiture interdite

Toiture : Toiture en bâtière simple et coyaux à la base des pans Couverture en tuiles Débord de toit plus important sur la façade comportant la porte cochère, soutenu par des aisseliers simples (jambes de force) Façade : Ordonnancement des baies sur les façades de la partie logis Encadrement en pierre des baies Linteaux en arc surbaissé Volets battants en bois Châssis de fenêtre en bois et petits-bois Porte en bois et à petits panneaux vitrés (partie logis) Porte en bois et porte cochère en bois avec impostes vitrés (partie remise) Auvent à structure en fer forgé Perron double Chaînes d’angle en besace (partie logis) Soubassement

Adresse : 9-15 rue Charles de Gaulle

Parcelle : A 36

► ITE façade et toiture interdite Toiture : Toiture en bâtière simple Couverture en tuiles Débord de toit marqué Façade : Ordonnancement des baies Encadrement en pierre des baies Volets battants en bois Agrafe simple sur le linteau des portes Chaînes d’angle Bande verticale en milieu de façade rappelant la chaîne d’angle Soubassement en pierre à joints beurrés, percés de soupiraux.

► ITE façade et toiture interdite

Règlement

Patrimoine à protéger

Maison

38 Maison de ville 39

Maison

Localisation

Adresse : 15 place du marché Parcelle : A 14

Adresse : 14 place du marché Parcelle : A 15

Adresse : 13 place du marché Parcelle : A 17

2023

Éléments à protéger Toiture : Toiture en bâtière avec demi-croupes Couverture en tuiles Lucarnes rampantes Façade : Aisseliers en bois ouvragés (sous débord de toiture) Chaînes d’angle harpées composites (pierre et brique apparentes) Encadrement harpé composite des baies (pierre et brique apparentes) Linteaux en arc surbaissé des baies, avec clé (ou agrafe sur clé) en pointe de diamant

Remarque : Malgré l’extension bâtie pour abriter un cabinet dentaire, l’ensemble conserve une simplicité et une harmonie d’ensemble qui s’allie l’un à l’autre (volumes ancien et nouveau) sans supprimer l’une de leur caractéristique.

► ITE façade et toiture interdite Toiture : Toiture en bâtière avec demi-croupes Couverture en tuiles Epis de faitage en terre cuite Façade : Ordonnancement des baies Chaînes d’angle harpées composites (pierre et brique apparentes) Encadrement harpé composite des baies (pierre et brique apparentes) Linteaux en arc surbaissé des baies, avec clé (ou agrafe sur clé) en pointe de diamant Perron double abritant une porte d’accès de cave Garde-corps en fer forgé ouvragé Soubassement Grille de clôture et portillon

► ITE façade et toiture interdite Toiture : Toiture en bâtière simple Couverture en tuiles Façade : Encadrement des baies en pierre Volets battants en bois persiennés Porte en bois à panneaux vitrés à petits-bois Marquise Dalle de perron formant petite marche Clôture basse, délimitant un jardinet devant la façade principale, à côté de la porte, composée d’une grille en fer forgé surmontant un mur bahut.

Ancienne devanture de boucherie, partiellement maçonnée, avec enseigne

► ITE façade et toiture interdite

Règlement

Patrimoine à protéger

Maison de ville

41

Mairie

42 Maison de ville

43

Ancien corps de ferme

Règlement

Localisation

Adresse : 12 place du marché Parcelle : A 18

Adresse : 3 place du marché Parcelle : A 133

2023

Éléments à protéger Toiture : Toiture en bâtière simple Couverture en tuiles Façade : Ordonnancement des baies Encadrement en pierre des baies Fenêtres à petits-bois Volets battants en bois Porte en bois à panneaux composés, avec deux panneaux verticaux vitrés. Linteau de porte en pierre en bâtière, avec agrafe (gravée ? dissimulée derrière une lanterne en potence). Perron en pierre Garde-corps en fer forgé Chaînes d’angle à la base décorée, au droit du soubassement Soubassement en pierre à joints beurrés, percés de soupiraux.

► ITE façade et toiture interdite Toiture : Toiture à croupes entières Couverture en tuiles Façade : Façade rythmée par sa composition répétitive mais distincte entre rez-de-chaussée et étage Ordonnancement des baies à l’étage Rythme de la structure poteaux formant meneaux entre chaque baie du rez-de-chaussée Soubassement en pierres apparentes à joints creux, percé de petites fenêtres (qui ne sont pas des soupiraux) Grand perron à degrés rectangulaires formant escalier-parvis

Adresse : 1 rue de Lattre de Tassigny Parcelle : A 223

Adresse : 3 rue de Lattre de Tassigny Parcelle : A 224

Toiture : Couverture en tuiles Toiture en bâtière avec demi-croupes Façade : Ordonnancement des baies Encadrement des baies en pierre Volets battants persiennés (certains maintenus, d’autres retirés et remplacés par des stores roulants). Agrafe en pierre gravée et datée « 1882 » sur le linteau de l’encadrement en pierre de la porte. Chaîne d’angle Soubassement apparent Perron

► ITE façade et toiture interdite Seule la partie du bâtiment située à l’Est de la lucarne est observée. L’autre partie transformée pour l’habitation n’est pas prise en compte.

Toiture : Couverture en tuiles

Façade : Encadrement en pierre de l’ancienne porte de grange, en arc surbaissé, avec réglet débordant au niveau du sommier. Agrafe en pierre gravée et datée « 1882 » au sommet de cet encadrement de porte. Porte cochère en bois avec guichet Petite ouverture encadrée en pierre en plein cintre, disposée en hauteur de façade à des fins d’aération. Soubassement apparent

► ITE façade interdite

Lexique

Annexe Une annexe est une construction non habitable, isolée de la construction principale (éloignement restreint), qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Plus petite que cette dernière, il peut s’agir d’un garage, d’une remise, d’un abri de jardin, d’un carport, d’un local technique d’une piscine, etc. Une piscine n’est pas comptabilisée comme une annexe.

Espace vert Espace perméable, libre, non bâti et non minéralisé.

Faîtage Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées. Le faîtage constitue la ligne de partage des eaux pluviales.

Hauteur par rapport au terrain naturel La hauteur maximale des constructions par rapport au terrain naturel se calcul en tout point de la construction par projection de ce point au niveau du terrain naturel avant travaux.

Exemple : si H est la hauteur maximale à l’égout de toiture, le chéneau de la construction ne devra pas dépasser la ligne rouge.

Menuiserie extérieure Comprend l’ensemble des ouvrages de type fenêtres, portes et fermetures.

Mur pignon Mur fermant l’extrémité d’un bâtiment, mur qui n’est pas un long-pan.

Mur de soutènement Mur qui sert à contenir la poussée des terres ou des eaux, à épauler un remblai ou une terrasse

Exemple de mur de soutènement (en gris)

Opération d’aménagement d’ensemble Constitué par un plan de composition d’ensemble du projet, un programme des travaux des équipements internes à l’opération indiquant leurs caractéristiques et les conditions de leur réalisation, et un projet architectural et paysager où sera notamment exposé la prise en compte de l’intégration du projet dans le site au regard des aspects paysagers, patrimoniaux, de la préservation de vues, et des aspects architecturaux des bâtiments à édifier

Ordonnancement Disposition organisée et harmonieuse des diverses parties d’un ensemble.

Toit plat Toiture dont la pente n’excède pas 15 %. Zone inaccessible aux personnes, sauf dans le cadre d’entretien, réparation, etc.

Toiture terrasse Toiture faisant office de zone d’agrément accessible aux personnes, et devant respecter les normes de sécurité afin notamment de prévenir des chutes.

Règlement

Lexique

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Article 2.6 N : Espaces libres et plantations Tout projet de construction doit garantir une bonne intégration paysagère. Les plantations doivent être d’essences locales. Une liste d’essences est présente en annexe du règlement.

Règlement

Zone N

Article 3.1 N : Accès

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation et sécurité publiques. Pour les nouvelles constructions, ils se feront sans manœuvre sur les routes départementales.

Article 3.2 N : Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir, notamment l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et la collecte des ordures ménagères.

Les voies, publiques ou privées ouvertes à la circulation du public en impasse, doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule puisse faire demi-tour hors places de stationnement (voir schéma en annexe).

Si l’aire de retournement ne permet pas aux camions de collecte des ordures ménagères de faire demi-tour sans manœuvre, un point de collecte devra être prévu à l’entrée de l’impasse.

Article 3.3 N : Eau potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public, selon la réglementation en vigueur. En l'absence de réseau public de distribution d'eau, l'alimentation individuelle doit être assurée dans des conditions conformes à la règlementation en vigueur.

Article 3.4 N : Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement, selon la réglementation en vigueur. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement non collectif doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

Article 3.5 N : Eaux pluviales Les eaux pluviales sont infiltrées dans le terrain, sauf en cas d’impossibilité technique, auquel cas elles sont rejetées à débit régulé dans le réseau public d’eaux pluviales, selon la réglementation en vigueur. Les ouvrages nécessaires au traitement, à la régulation, à l’évacuation, à l’infiltration des eaux pluviales doivent être réalisés selon la réglementation en vigueur.

Article 3.6 N : Réseaux secs Les réseaux d'électricité, de gaz, de télécommunication et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain. Les nouvelles constructions et nouveaux aménagements doivent comporter des fourreaux en attente en prévision de leur desserte par les nouvelles technologies de communication.

Règlement

Zone N

LES ANNEXES

Annexe 1 : Nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

En complément des règles édictées pour chaque secteur, UY, UYt, et UAy, le tableau ci-dessous liste les rubriques interdites ainsi que le régime maximal autorisé pour chaque rubrique autorisée.

Structure générale de la nomenclature

11xx – Gaz à effet de serre 1185 – Gaz à effet de serre fluorés

1XXX SUBSTANCES

13xx – Explosifs et substances explosibles 131x – Explosifs 1312 – Mise en œuvre de produits explosifs à des fins industrielles

14xx – Substances inflammables 141x – Gaz inflammables 1413 – Installations de remplissage de réservoirs de gaz naturel ou biogaz, sous pression 1414 – Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés 1416 – Station services (hydrogène)

142x – Substances inflammables 1421 – Installation de remplissage d’aérosols inflammables

143x – Liquides inflammables 1434 – Installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables 1435 – Stations-service 1436 – Liquides de point éclair compris entre 60°C et 93°C

145x – Solides inflammables 1450 – Solides inflammables 1455 – Stockage de carbure de calcium

15xx – Produits combustibles 1510 – Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts 1511 – Entrepôts frigorifiques 1530 – Dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues 1531 – Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion), de bois non traité chimiquement 1532 – Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues

16xx – Corrosifs 1630 – Emploi ou stockage de lessives de soude ou de potasse caustique

17xx – Substances radioactives 1700 – Définitions et règles de classement des substances radioactives 1716 – Substances radioactives 1735 – Dépôt, entreposage ou stockage de substances radioactives

19xx – Substances diverses 1978 – Solvants organiques

21xx – Activités agricoles, animaux 2101 – Élevage de bovins 2102 – Élevage de porcs 2110 – Élevage de lapins 2111 – Élevage de volailles

Règlement

2XXX ACTIVITES Annexes

3.1

Commune de MORVILLARS

Plan Local d’Urbanisme

RÈGLEMENT

DOSSIER D’APPROBATION

Approbation du PLU par délibération du Conseil Municipal : 10 juillet 2023

Sommaire

Sommaire .................................................................................................................................................................................. 2 Partie I – Dispositions Liminaires ........................................................................................................................................ 4

Titre I — Articles d’ordre public qui demeurent applicables au présent PLU ........................................................ 4 Titre II — Portée du règlement vis-à-vis du code de l’urbanisme ............................................................................. 6

Les servitudes d’utilité publique ................................................................................................................................... 6 Les lotissements............................................................................................................................................................... 6 Adaptations mineures (Article L.152-3 du code de l’urbanisme)............................................................................ 6 Dérogations (Articles L.152-4 du code de l’urbanisme) ........................................................................................... 6 Dérogations (Articles L.152-5 du code de l’urbanisme) ........................................................................................... 7 Performances environnementales et énergétiques .................................................................................................. 7 Reconstruction à l’identique.......................................................................................................................................... 7 Permis de Démolir ........................................................................................................................................................... 8 Clôtures ............................................................................................................................................................................. 8 Travaux de ravalement ................................................................................................................................................... 8 Zonage d’assainissement................................................................................................................................................ 8 Stationnement.................................................................................................................................................................. 8 Titre III — Portée du règlement vis-à-vis des autres législations............................................................................ 10 Vestiges archéologiques...............................................................................................................................................10 Bâtiments agricoles et principe de réciprocité.........................................................................................................11 Voies bruyantes (secteurs affectés par le bruit) ....................................................................................................... 11 Risque inondation..........................................................................................................................................................11 Risque sismique ............................................................................................................................................................. 11 Retrait-gonflement des argiles....................................................................................................................................12 Mouvements de Terrain ............................................................................................................................................... 12 Anciennes décharges .................................................................................................................................................... 13 Radon ............................................................................................................................................................................... 13 Risques technologiques................................................................................................................................................14 Partie II – Dispositions communes à toutes les zones .................................................................................................. 15 Titre I — Protection du patrimoine naturel et paysager ........................................................................................... 15 Éléments du patrimoine ............................................................................................................................................... 15 Corridors écologiques ................................................................................................................................................... 15 Éléments du paysage .................................................................................................................................................... 15 Zones humides ............................................................................................................................................................... 16 Titre II — Mise en œuvre des projets urbains et maitrise de l’urbanisation ......................................................... 17 Emplacements réservés (ER)........................................................................................................................................ 17 Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).................................................................................. 17 Droit de Préemption Urbain (DPU) ............................................................................................................................ 17 Taxe d’Aménagement (TA) .......................................................................................................................................... 17 Modalité de calcul du Coefficient de Biotope par Surface (CBS) ......................................................................... 18 Partie III – Dispositions règlementaires par zones ........................................................................................................ 20 Titre 1 –La zone urbaine (U)................................................................................................................................................21

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UA ..................................................................................................... 21 Section 1 : Usages des sols et destinations des constructions ....................................................................... 21 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................... 22 Section 3 : Équipements et réseaux...................................................................................................................... 28

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UH ..................................................................................................... 30 Section 1 : Usages des sols et destinations des constructions ....................................................................... 30 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................... 31 Section 3 : Équipements et réseaux...................................................................................................................... 36

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UY ..................................................................................................... 37 Section 1 : Usages des sols et destinations des constructions ....................................................................... 37 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................... 38 Section 3 : Équipements et réseaux...................................................................................................................... 40

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UYt .................................................................................................... 41 Section 1 : Usages des sols et destinations des constructions ....................................................................... 41 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................... 42 Section 3 : Équipements et réseaux...................................................................................................................... 45

Titre 2 – La zone à urbaniser (AU) ..................................................................................................................................... 47 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU ...................................................................................................... 47 Section 1 : Usages des sols et destinations des constructions ....................................................................... 47 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................... 48 Section 3 : Équipements et réseaux...................................................................................................................... 52

Titre 3 – La zone agricole (A) .............................................................................................................................................. 53 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ............................................................................................................ 53 Section 1 : Usages des sols et destinations des constructions ....................................................................... 53 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................... 54 Section 3 : Équipements et réseaux...................................................................................................................... 57

Titre 4 – La zone naturelle et forestière (N) .................................................................................................................... 58 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N............................................................................................................58 Section 1 : Usages des sols et destinations des constructions ....................................................................... 58 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................... 59 Section 3 : Équipements et réseaux...................................................................................................................... 60

LES ANNEXES ........................................................................................................................................................................ 61 Annexe 1 : Nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ............ 61 Annexe 2 : Schéma des aires de retournement .......................................................................................................... 67 Annexe 3 : Proposition d'espèces à utiliser en cas d'installation de haies naturelles ........................................ 68 Annexe 4 : Espaces verts arborés et marge de recul à respecter au sein du secteur UYt ................................ 73 Annexe 5 : Éléments caractéristiques du paysage à préserver au titre du patrimoine et du paysage ........... 74 Bâtiments représentatifs du passé industriel de Morvillars ................................................................................ 76 Bâtiments représentatifs du village de Morvillars ................................................................................................. 80

Lexique .................................................................................................................................................................................... 91

Règlement

Partie I – Dispositions Liminaires

Titre I — Articles d’ordre public qui demeurent applicables au présent PLU

Conformément à l’article R.111-1 du code de l’urbanisme, les règles du Plan local d’urbanisme se substituent aux règles générales d’utilisation du sol prévues au code de l’urbanisme (article R.111-1. à R.111-30), à l'exception des articles R.111-2, R.111-4 et R.111-20 à R.111-27 qui restent applicables.

Article R111-2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article R111-4 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

Article R111-20 : « Les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus au 2° bis de l'article L. 111-4 et à l'article L. 111-5 sont réputés favorables s'il ne sont pas intervenus dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le préfet de département. »

Article R111-21 : « La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée. » La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l'article R. 332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction.

Article R111-22 : « La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1) Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2) Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3) Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4) Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les

rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5) Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère

professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6) Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou

d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7) Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8) D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »

Article R111-23 : « Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1) Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2) Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre1 chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3) Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4) Les pompes à chaleur ; 5) Les brise-soleil ».

1 Il s’agit des systèmes suivants : - les systèmes solaires thermiques de production d'eau chaude dont la surface maximale de capteurs solaires ne peut excéder 5 m² par logement en maison individuelle ou 3 m² par logement en bâtiment collectif d'habitation ou 3 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher en bâtiment tertiaire ; - les installations photovoltaïques dont la puissance crête ne peut excéder un maximum de 3 kWc par tranche de 100 m² de surface de plancher. [Arrêté du 19 décembre 2014]

Règlement

Article R111-24 : « La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article L. 111-17, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions de l'article L. 111-16 ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues aux articles L. 153-47 et R. 153-20. L'avis de l'architecte des Bâtiments de France mentionné au 2° de l'article L. 111-17 est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent [en] matière de plan local d'urbanisme. »

Article R111-25 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. »

Article R111-26 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. »

Article R111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Règlement

Titre II — Portée du règlement vis-à-vis du code de l’urbanisme

Les servitudes d’utilité publique

Elles affectent l’utilisation du sol et figurent en annexe du plan local d’urbanisme, conformément à l’article L.151-43 du code de l'urbanisme.

Les lotissements

•Les lotissements approuvés depuis plus de 10 ans à compter de la délibération de l’autorisation de lotir voient leur règlement s’effacer au profit des dispositions réglementaires du PLU (article L.442-9 du code de l’urbanisme)

Il en est de même, si une majorité de co-lotis avait demandé le maintien de ces règles.

•Les lotissements approuvés depuis moins de 10 ans peuvent voir leurs règles (règlement et cahier des charges, qu'il soit approuvé ou non), évoluer :

- à la demande ou avec l’accord de la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie ;

- lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable ; toute modification intervient après enquête publique et délibération du conseil municipal, pour mettre en concordance les documents du lotissement avec le plan local d'urbanisme, au regard notamment de la densité maximale de construction résultant de l'application de l'ensemble des règles du document d'urbanisme (Article L.442-11 du code de l’urbanisme).

Adaptations mineures (Article L.152-3 du code de l’urbanisme)

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

S’agissant des règles de fond, le juge considère que l’adaptation n’est légale que si elle est indispensable pour que le projet puisse être autorisé. Elle doit en outre être justifiée par l’un au moins des trois motifs prévus. L’adaptation ne sera considérée comme « mineure » que si l’écart entre le projet et la règle est de très faible importance, ce qui limite considérablement les possibilités de recours à cette procédure.

Les adaptations mineures ne peuvent pas concerner les règles relatives à la nature de l’occupation des sols.

Dérogations (Articles L.152-4 du code de l’urbanisme)

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

• La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

• La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

• Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Règlement

Dérogations (Articles L.152-5 du code de l’urbanisme)

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

• la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes, • la mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, • la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant […].

Ces dérogations ne s’appliquent pas : • aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ; • aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ; • aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 6311 dudit code ; • aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code.

Performances environnementales et énergétiques

L’article L.111-16 du code de l’urbanisme rend inopposables les règles locales d’urbanisme relatives à l’aspect extérieur des constructions fixées par le PLU, qui rendraient impossibles les travaux permettant l’installation de dispositifs intéressant la protection de l’environnement (matériaux isolants, équipements de production d’énergie renouvelable, etc.).

Toutefois, au titre de l’article L.111-17 du code précité, l’inopposabilité de ces règles est écartée : 1° Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable créé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L.341-1 et L.341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L.331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé, en application des articles L.151-18 et L.151-19 du présent code ; 2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.

Reconstruction à l’identique

En toutes zones, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, est autorisée, conformément à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme. Cette disposition équivaut à une obligation de reconstruction stricte de l’immeuble détruit.

Lorsque le projet est différent de la construction initiale (volume différent ou déplacement du projet de quelques mètres), il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L.111-15 qui visent à préserver des droits acquis.

Règlement

Permis de Démolir

Le permis de démolir constitue une forme de sauvegarde du patrimoine bâti, des monuments et sites ainsi qu'une protection des occupants des logements anciens.

La demande de permis de démolir n'est pas systématique, ni obligatoire et concerne des travaux de démolition correspondant à la disparition totale ou partielle d'un bâtiment avec atteinte du gros œuvre, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers...).

Toutefois, le conseil municipal peut délibérer en faveur de l’application d’une demande de permis de démolir au titre des articles L. 421-3 et R. 421-27 du code de l’urbanisme. Le conseil municipal s’est saisi de cette opportunité par délibération en date du 27 mars 2023. Aussi, sur l’ensemble du territoire communal, les travaux de démolition sont soumis à permis de démolir.

La délibération est reportée en annexes règlementaire du PLU.

Clôtures

Depuis la réforme du permis de construire entrée en vigueur le 1er octobre 2007, aucune formalité n’est exigée pour l’édification des clôtures.

Toutefois, l’article R.421-12 d) du code de l’urbanisme permet au conseil municipal de prendre une délibération afin de soumettre les clôtures à déclaration préalable. Le conseil municipal s’est saisi de cette opportunité par délibération en date du 28 mars 2022. Aussi, sur l’ensemble du territoire communal, toute édification d’une clôture est soumise à déclaration préalable.

La délibération est reportée en annexes règlementaire du PLU.

Travaux de ravalement

Depuis le 1er avril 2014, date d’entrée en vigueur du décret n°2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme, le régime juridique applicable aux travaux de ravalement a été modifié.

Toutefois, l’article R.421-17-1 e) du code de l’urbanisme permet au conseil municipal de prendre une délibération afin de soumettre les travaux de ravalement à autorisation. Le conseil municipal s’est saisi de cette opportunité par délibération en date du 28 mars 2022. Aussi, sur l’ensemble du territoire communal, les travaux de ravalement sont soumis à déclaration préalable.

La délibération est reportée en annexes règlementaire du PLU.

Zonage d’assainissement

En application de la loi sur l’eau, le zonage d’assainissement délimite les différents secteurs d’assainissement collectif et non collectif selon le plan joint à l’annexe sanitaire.

Morvillars fait partie du Grand Belfort Communauté d’Agglomération qui a compétence en matière de collecte et de traitement des eaux usées.

Stationnement

✓ Conformément à l’article L.151-33 du code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de

Règlement

l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

✓ Conformément à l’article L.151-34 du code de l’urbanisme, le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction :

- de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État ; - de logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L.302-16 du code de la construction et de

l'habitation ; - des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article

L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ; - des résidences universitaires mentionnées à l'article L.631-12 du code de la construction et de

l'habitation.

✓ Conformément à l’article L.151-35 du code de l’urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées à l'article L.151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État.

Pour la mise en œuvre de ces plafonds, la définition des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires est précisée par décret en Conseil d'État.

Règlement

Titre III — Portée du règlement vis-à-vis des autres législations

Vestiges archéologiques

Les procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive sont régies par le livre V du code du patrimoine (parties législative et réglementaire), lequel codifie les lois et décrets suivants :

- la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive et son décret d’application n° 2002-89 du 16 janvier 2002 ;

- la loi modificative n°2003-707 du 1er août 2003 et son décret d’application n°2004-490 du 3 juin 2004 ; - la loi n°2004-804 du 9 août 2004 (article 17) ; - le décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier

à VI), qui abroge les dispositions du décret du 3 juin 2004.

Champ d’application des opérations Conformément à l’article R.523-1 du code du patrimoine, les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement.

Entrent dans le champ de cet article, les opérations et travaux suivants : - La réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; - Les opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; - Les travaux soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 ; - Les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; - Les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9.

Entrent également dans le champ de l'article R. 523-1 les opérations mentionnées aux articles R. 523-7 et R. 523-8.

A ce jour, la commune de Morvillars fait l’objet d’un arrêté de zone de présomption de prescriptions archéologiques n°03/159 du 25 août 2003. Tous les projets situés dans cette zone devront être présentés à la DRAC (service régional de l’archéologie). Lors de la saisine et après instruction des projets d’aménagement ou de construction, le service régional de l’archéologie proposera, si besoin est, des prescriptions au titre de l’archéologie préventive. Ces prescriptions feront alors l’objet d’un arrêté préfectoral transmis à la personne projetant les travaux et à l’autorité administrative chargée de l’instruction du dossier afin, par exemple, de mettre en place un diagnostic archéologique.

Découvertes fortuites : En outre, la commune étant susceptible de receler des vestiges encore inconnus ou non localisés, en application des articles L.531-14 à 16 et R. 531-8 à 10 du code du patrimoine, toute découverte archéologique de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement au service régional de l’archéologie (DRAC, tél. : 03.81.65.72.00) soit directement, soit par l’intermédiaire du maire.

Seul un examen par un archéologue mandaté par le Service Régional de l’Archéologie permettra de déterminer les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre. Toute destruction avant cet examen entraînera des poursuites, conformément aux articles L.544-1 à L.544-13 du code du patrimoine.

Règlement

Bâtiments agricoles et principe de réciprocité

Les installations agricoles et leurs annexes doivent respecter des distances d'éloignement vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers lors de leur implantation ou de leur extension. Ces distances varient suivant la destination du bâtiment et la catégorie de l'exploitation : installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ou relevant du règlement sanitaire départemental (RSD).

Par ailleurs, et par application du principe de réciprocité énoncé à l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, la même exigence d'éloignement est imposée à toute nouvelle construction vis-à-vis des bâtiments agricoles.

Voies bruyantes (secteurs affectés par le bruit)

En toutes zones, dans les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres (voies bruyantes classées par l’arrêté préfectoral n°2017-05-16-001 du 16 mai 2017), s’appliquent des prescriptions renforcées d’isolement acoustique aux futurs bâtiments.

Ces secteurs sont déterminés de part et d’autre des voies classées (depuis le bord de l’infrastructure). Sur 5 catégories, la n°1 est la plus bruyante.

Quatre infrastructures traversant Morvillars sont concernées : - la RN1019 classée en catégorie 2 (secteur de 250 m de part et d’autre de la voie) ; - la RD19, classée en catégorie 3 (secteur de 100 m de part et d’autre de la voie), - la RD23, classée en catégorie 4 (secteur de 30 m de part et d’autre de la voie) en agglomération et en catégorie 3 hors agglomération, - la ligne Belfort-Delle classée en catégorie 5 (secteur de 10 m de part et d’autre de la voie).

Ce classement détermine l’isolement acoustique des bâtiments à construire dans ces secteurs.

Les informations relatives au classement sonores sont reportées dans les annexes règlementaires du PLU.

Risque inondation

La commune est couverte par : - le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi) de la Bourbeuse, approuvé le 13 septembre 2002. Ce document est en cours de révision depuis 2012, et son territoire d’application sera étendu (PPRi de la Bourbeuse et ses affluents) - et le PPRi de l’Allaine approuvé le 23 décembre 2005.

➔ Les PPRi figurent en annexe du PLU au titre des servitudes d’utilité publique et leurs périmètres sont reportés au plan de zonage.

Risque sismique

Depuis la parution du décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et du décret 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire national, la France dispose d’un nouveau zonage sismique, applicable depuis le 1er mai 2011.

La commune de Morvillars est en zone d’aléa sismique moyen (zone de sismicité 4 sur 5). Une plaquette relative à la réglementation sismique est présente en annexes informatives du PLU.

Règlement

Retrait-gonflement des argiles

Afin de mieux appréhender le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a mené une étude et a établi une cartographie départementale de l’aléa retraitgonflement des argiles.

Cette étude laisse apparaître que : - 28 % de la superficie du Territoire de Belfort est soumis à un aléa moyen, - 34 % de la superficie du département est soumis à un aléa faible, - 38 % de la superficie du département n’est a priori pas argileux.

Aucun aléa fort n’a donc été identifié dans le département.

L'inventaire national du retrait-gonflement des argiles (consultable à l'adresse suivante : www.georisques.gouv.fr) fait état de l'existence de sols argileux sur le territoire de la commune. Ces sols argileux gonflent avec l'humidité et se rétractent avec la sécheresse et ces variations sont susceptibles de provoquer des désordres importants et coûteux sur les constructions. Le classement se fait selon 4 niveaux d'aléas (a priori nul, faible, moyen et fort).

Le décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 impose la réalisation de deux études de sol dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles :

- à la vente d'un terrain constructible : le vendeur a l'obligation de faire réaliser un diagnostic du sol vis-à-vis du risque lié à ce phénomène ;

- au moment de la construction de la maison : l'acheteur doit faire réaliser une étude géotechnique à destination du constructeur. Si cette étude géotechnique révèle un risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur doit en suivre les recommandations et respecter les techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.

Le décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation d