Zone AUH

Intitulé du document : 2 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, il est demandé la réalisation d’un minimum de de logements locatifs sociaux conformément aux orientations définies dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (Pièce 3 – OAP).

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Le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Toutes occupations et utilisations du sol doivent être compatibles aux prescriptions définies dans les orientations d’aménagement et de programmation (Pièce 3 du PLU). Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

Intitulé du document : 1 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

 VOLUMETRIES

Le mode d’implantation des volumes bâtis doit s’inscrire dans la continuité du système urbain existant. Les constructions nouvelles sont conçues à partir de volumes simples. Pour obtenir des volumétries plus élaborées ou plus complexes que le simple parallélépipède, on procédera par addition de volumes secondaires en continuité, en parallèle ou en perpendiculaire, en s’inspirant de l’architecture traditionnelle du Pays Basque.

Exemples de volumes simples

 EMPRISE AU SOL

Cf. lexique En zone AUh1 et hors opérations groupées, l’emprise au sol ne pourra excéder 30% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Cf. lexique En zone AUh1, la hauteur des constructions nouvelles ne peut excéder 16 mètres à la sablière ou à l’acrotère.

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En zone AUh2, la hauteur des constructions nouvelles ne peut excéder 22 mètres à la sablière ou à l’acrotère et 26 mètres au faîtage. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux.

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Cf. lexique Les dispositions de cet article s’appliquent aux constructions implantées le long d’emprises publiques et de voies privées ouvertes à la circulation. En zone AUh1 et hors opérations groupées, toute construction implantée le long des voies doit être implantée avec un recul minimum de 2,5 m de la limite d’emprise des emprises publiques ou des voies publiques ou privées, existantes ou à créer. Une implantation différente peut être acceptée ou imposée si elle apparaît nécessaire pour des raisons de sécurité notamment à l’angle de deux voies.

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Cf. lexique Sans objet.

Intitulé du document : 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages.

COULEURS ET MATERIAUX Dans tous les cas, sauf étude de coloration valorisant la composition architecturale et l’espace environnant, il doit être tenu compte de la coloration générale et traditionnelle de la ville. Pour les constructions des murs extérieurs / façades / clôtures Les murs extérieurs / façade / clôtures, devront être conformes aux prescriptions urbaines, paysagères, environnementales et architecturales de la ZAC Hiribarnea. En cas d’utilisation d’enduit, celui-ci doit être de couleur blanche. Sont interdits :

 L’emploi à nu - ou juste recouvert d’une peinture - en parements extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit,

 Les bardages plastiques et métalliques nervurés, les plaques plastiques.

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Pour les constructions des toitures en pente / charpentes / volets / menuiseries :

 Les matériaux utilisés devront être en rapport avec l’architecture proposée ou existante, et être choisis exclusivement dans la gamme de matériaux suivants : la tuile, le zinc, le cuivre, l’inox prépatiné, le bois.

 Les terrasses et les toitures-terrasses recevront un dallage ou tout autre type de protection/dispositif (toitures végétalisées) destiné à masquer le matériau d’étanchéité.

 Les charpentes et boiseries sont de couleur verte, rouge, bleu luzien et gris.  Les colorations autorisées des menuiseries « ouvrantes » comme les fenêtres et portes-fenêtres sont le blanc

(RAL 9016 ou équivalent) et le gris (RAL 7035, ou équivalent).

FAÇADES ET MURS EXTERIEURS

Les devantures de locaux à usage commercial, de bureaux, de services, situées en rez-de-chaussée, doivent préserver les formes et proportions des éléments structurels de la construction (volumétrie, percements, modénature matériaux et couleur). L’implantation d’enseigne sur façade devra être conforme au règlement communal de publicité et aux prescriptions urbaines, paysagères, environnementales et architecturales de la ZAC Hiribarnea. Toutes les façades, murs extérieurs, y compris les pignons, gaines et conduits exhaussés, doivent être traités avec le même soin que les façades dites « principales » ou exposées sur voie. En cas d’utilisation d’enduit, celui-ci doit être de couleur blanche. L’utilisation de la chaux est privilégiée.

TOITURES ET COUVERTURES

Dans tous les cas, les toitures doivent s’harmoniser avec la construction et avec le paysage urbain environnant. Leur pente sera comprise entre 30 et 40 %

Toitures plates ou terrasses

Les terrasses et toitures-terrasses recevront un dallage ou tout autre type de protection / dispositif (toitures végétalisées) destiné à masquer le matériau d’étanchéité. Les toitures en terrasse sont admises et doivent recevoir un traitement qualitatif. Les toitures terrasses végétalisées devront être compatibles avec les prescriptions techniques (hauteurs de terre minimum, type de substrat, type de végétalisation) incluses dans les prescriptions urbaines, paysagères, environnementales et architecturales de la ZAC Hiribarnea. En zone AUH1, les toitures terrasses sont limitées aux annexes et garages.

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Sont autorisées :

 Les fenêtres de toit et les capteurs solaires à condition qu’ils soient intégrés à la toiture, et respectent la composition architecturale de l’édifice.

 CLOTURES

Traitement et autres prescriptions Quand elles sont prévues, elles doivent, par leur dessin et par leurs dimensions être proportionnées aux constructions, aux clôtures avoisinantes, et ne pas porter atteinte à l’intérêt des paysages naturels ou urbains, à la conservation de perspectives, ainsi qu’à la sécurité publique.

De manière à inscrire les jardins de façades dans le paysage urbain, la plantation de haies et l’utilisation de clôtures ajourées sont préconisées.

Les clôtures sur l’alignement des voies doivent être simples et présenter pour les lotissements et les groupes d’habitation, une unité d’aspect.

En cas de clôture réalisée sur mur-bahut, des passages réguliers seront prévus pour la petite faune (diamètre 25cm tous les 1.50m de clôture). Les mur-bahuts sont tolérés en limite par rapport aux voies.

De manière générale, les clôtures respecteront la plus grande transparence possible pour éviter de générer des barrières écologiques. Des clôtures issues du monde agricole (type ursus ou ganivelles) sont autorisées.

Hauteurs des clôtures Pour les clôtures, les hauteurs sont mesurées à partir du niveau du sol fini de la voie au droit de clôture, ou du sol naturel. Leur hauteur est limitée à :

 1,50 m pour un mur-bahut  1,80 pour les clôtures ajourées ou composées

Des hauteurs différentes peuvent être admises pour respecter des règles de sécurité particulières (carrefours, intersections…). Des hauteurs différentes peuvent être admises pour respecter des règles de sécurité particulières (carrefours, intersections…) ou les impératifs de fonctionnement des équipements publics (notamment scolaires).

 DISPOSITION POUR LES EDIFICES ET ENSEMBLES D’INTERET PATRIMONIAL IDENTIFIE ET FIGURANT AU PLAN DE ZONAGE AU

Intitulé du document : 3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

Tout projet d’aménagement doit être conçu de façon à préserver le plus grand nombre d’arbres possible sauf impossibilité technique dûment justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes.

Règle générale

Dans toute opération d’aménagement d’ensemble de plus de 3 logements, la superficie des espaces libres est supérieure à celle réservée aux voies de circulation et au stationnement automobile à l'air libre, et représente au moins 20 % de la superficie de l'unité foncière d'origine, dont la moitié au moins est réservée à un usage collectif. Ces espaces collectifs seront traités d’un seul tenant et situés hors des voies publiques.

Pour les autres opérations, la superficie des espaces libres représente au moins 10 % de la superficie de l'unité foncière d'origine. Ces espaces collectifs seront traités, de préférence, d’un seul tenant et situés hors des voies publiques.

Le pourcentage d’espace libre et le taux de pleine terre seront définis à la parcelle et inscrits dans les fiches de lot et les prescriptions urbaines, paysagères, environnementales et architecturales de la ZAC Hiribarnea.

Les pétitionnaires présenteront dans leurs dossiers de demande de Permis de Construire les essences végétales prévues.

Traitement des espaces libres et plantations

Dans tous les cas, les espaces libres devront être plantés d’arbres ou d’une végétation arbustive.

Ils pourront aussi être traités de façon plus « minérale », s’ils intègrent une dimension paysagère forte (arbres d’alignements ou boisements…).

Les espaces libres peuvent être soumis à des conditions particulières de localisation et d'aménagement, notamment pour prendre en compte les espaces libres et les plantations existant sur l'unité foncière ou à proximité.

Des mesures de sauvegarde ou de remplacement de la végétation existante peuvent être imposées lorsque l’unité foncière comporte un jardin organisé ou lorsque les plantations constituent un repère dans le paysage.

Pour toute plantation arbustive, un recul de 2 mètres des limites séparatives devra être observé.

Toutes les haies devront être composées d’un mélange de plantes. Les haies monoplantes seront proscrites.

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Dispositions spécifiques aux éléments de paysage et espaces boisés identifiés au plan de règlement graphique au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme Les éléments de paysage et espaces boisés identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas d’abattage, remplacés par une essence locale.

De façon dérogatoire, un abattage d’arbre peut être autorisé :

 Au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,  Pour des critères de sécurité,  Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès, et ce, en l’absence de solution alternative,  Dans le cas d’un renforcement ou d’une création de réseaux.

De façon dérogatoire, l’abattage dans les boisements ou linéaires boisés présents au droit des servitudes liées aux lignes Haute-Tension est autorisé dans le cadre de la gestion et de l’entretien courant de ces secteurs.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DU

RUISSELLEMENT Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, sans perturber le régime hydraulique. Des dispositifs de rétention des eaux pluviales (bassins, noues, …) sont imposés.

Une étude hydraulique devra être faite par le réalisateur de l’opération afin de connaître les incidences de son projet sur les écoulements en aval.

En présence de réseaux insuffisants, l’aménageur devra réaliser, sur son terrain et à sa charge, les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe ou après stockage vers un exutoire.

Pour tout projet de construction, de démolition/construction, ou d’extension supérieure à 40m² d’emprise au sol, des solutions de rétention des eaux pluviales seront obligatoires sur le terrain d’assiette du projet. Les ouvrages de rétention seront dimensionnés pour une hauteur d’eau à stocker de 88 mm par m² de surface imperméabilisée avec un début de fuite de 3 l/s/ha et un diamètre minimal de 20 mm de l’orifice de fuite préconisé. Il devra être équipé d’une grille de protection démontable pour assurer son entretien. L’installation de clôtures ne doit pas nuire au libre écoulement des eaux de ruissellement.

Intitulé du document : 4 : STATIONNEMENT

Règle générale

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions relatives à l’accessibilité des stationnements aux personnes des handicapés et à mobilité réduite.

Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement sont applicables :

 À tout projet de construction nouvelle,  À toute modification d’une construction existante pour le surplus du stationnement requis,  À toute augmentation du nombre de logements dans les constructions déjà existantes à usage d’habitation pour le

surplus du stationnement requis,

 À tout changement de destination des constructions déjà existantes pour le surplus du stationnement requis.

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Le stationnement des véhicules, les rampes d’accès, les aires de manœuvre, et les aires de refuge extérieures aux entrées, doivent être réalisés à l’intérieur des unités foncières, et dans des conditions normales d’utilisation. Les rampes d’accès doivent être réalisées à l’intérieur des unités foncières et intégrées dans l’enveloppe bâtie des constructions. Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. En zone AUh1, les places de stationnement peuvent être traitées :

 En extérieur,  Incluses dans la construction.

Dans le premier cas, un soin particulier sera accordé au traitement de sol. En fonction de la configuration (places longitudinales, perpendiculaires ou en épi) et sauf impossibilité motivée (pente marquée générant un risque d’érosion de la couche de terre végétale dans le temps), une partie variant de 10 à 30% de la place devra être perméable ou semiperméable et végétalisée. Dans le second cas, le stationnement sera réalisé sous forme de porche non isolé intégré au volume bâti. Afin d’éviter une mutation des garages en pièces de vie et le report sur l’espace public du stationnement privé, aucun garage fermé communiquant directement avec les espaces intérieurs des logements ne sera autorisé. La qualité des éléments de stationnement devra correspondre à l’écriture architecturale observée pour le reste de la construction (même qualité de matériaux, cohérence du dessin, qualité de la réalisation). En zone AUh2, les places de stationnement sont nécessairement intégrées à la construction et prévoient des prises de recharge électriques. En fonction des parcelles et de leur topographie, l’installation du niveau de stationnement sera soit :

 Enterré,  Semi-enterré, éclairé et ventilé en façade. Dans ce cas, le traitement à claire-voie de la façade de ce niveau de

stationnement recevra un soin particulier et sera traité en cohérence avec l’écriture architecturale du bâtiment dans son ensemble. En cas de nécessité de ventilations hautes et basses, les entrées / sorties d’air devront être intégrées à la construction (éventuellement reportées en toiture). Aucun édicule de ventilation du stationnement ne sera autorisé en cœur d’ilot. Le positionnement et la réalisation de ces places visiteurs seront définis en lien avec le projet urbain et conformément aux prescriptions urbaines, paysagères, environnementales et architecturales de la ZAC Hiribarnea.

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Nombre de places Le nombre de places nécessaires est calculé par application des normes ci-après :

Destinations de la construction HABITATION

Aires de stationnement à prévoir à minima

Constructions à usage de logements hors financés par l’Etat

2 places de stationnement par logement. Pour les groupements d’habitations, lotissement et les opérations de logements collectifs, 0,10 place par logement sera attribuée à l’accueil des visiteurs, en plus des places affectées à chaque logement.

Constructions à usage de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat

une place par logement

Constructions à usage d’hébergement

une place de stationnement par tranche finalisée de trois places d’hébergement.

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE, BUREAUX

Le stationnement affecté aux commerces et bureaux est prévu sur l’espace public.

Les besoins en stationnement ci-dessus étant essentiellement définis en fonction de l’utilisation de la construction, ces normes pourront être modulées au regard de la nature et de la situation de la construction, et de la polyvalence éventuelle d’utilisation des aires.

Selon la nature et l’importance des établissements recevant du public, des aires de stationnement pour les transports en commun pourront être imposées.

Lorsque le pétitionnaire ne peut réaliser en tout ou partie la place de stationnement dans les conditions imposées par le présent règlement en raison d’impossibilités objectives et insurmontables résultant de motifs techniques, d’architecture ou d’urbanisme, celui-ci pourra être tenu quitte de ces obligations par la mise en œuvre des solutions alternatives suivantes :

- la création des places de stationnement manquantes sur un terrain ou dans une opération immobilière appartenant au même pétitionnaire, situé dans un rayon de 300 m du projet, et facilement accessible depuis celui-ci.

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ÉQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET DE SERVICES PUBLICS Nombre de places à adapter à l’usage et à la fréquentation de la construction. Des places destinées aux employés et aux visiteurs devront être prévues.

Stationnement des deux-roues Le garage des deux roues et des voitures d'enfants doit être assuré dans des conditions satisfaisantes. Des locaux vélos couverts (intégrés aux bâtiments ou réalisés en édicule indépendant en lien avec l’aménagement des cœurs d’ilots) seront réalisés à raison de 0.7m²/logement. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

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Les caractéristiques des voies et accès doivent être compatibles avec les prescriptions des orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLU). Les caractéristiques des accès et des voies publiques et privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc... Il est exigé une largeur minimum de 5,50 mètres pour les voies à double sens ouvertes à la circulation publique et une largeur minimum de 1,50 mètres pour les trottoirs ou équivalent, sauf contraintes techniques majeures.

Les accès Les accès doivent être aménagés de façon à ne présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Ces aménagements sont à la charge du constructeur. Le nombre des accès sur la voie publique sera limité dans l’intérêt de la sécurité des usagers et, lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne seront autorisées que si l’accès est établi sur la voie où le risque est moindre pour la circulation.

Les voiries L'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols est refusée lorsque le terrain faisant l'objet du projet n'est pas desservi par une voie suffisante pour répondre aux besoins des constructions envisagées ou si cette voie est impropre à l'acheminement des moyens de défense contre l'incendie. Les voies en impasse et en sens unique peuvent être autorisées. Elles doivent, dans tous les cas, permettre la manœuvre des véhicules automobiles en toute sécurité. Dans le cas de création d’impasse automobile, la voie doit toutefois se prolonger par un cheminement piéton/cycles raccordé au réseau de cheminements de la commune. L'ouverture d'une voie (y compris piste cyclable ou chemin piéton) peut être soumise à des conditions particulières de tracé et d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation des terrains riverains ou avoisinants.

Intitulé du document : 2 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

 EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau doit être raccordée à une conduite publique d’eau potable.

 EAUX USEES

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement.

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Sauf impossibilité technique dûment démontrée, les installations nouvelles et branchements doivent être réalisés en souterrain ou être dissimulés en façade.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

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Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la comm

une de Mouguerre. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme.

Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLU :

 Article R. 111-2 : « le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

 Article R. 111-4 : « le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

 Article R111-25 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux ».

 Article R. 111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

 Article R. 111-27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Autres législations

Se superposent aux règles de PLU, les effets du Code Civil, du Code Rural, du Code de l’Environnement, du Code Forestier, du Code de la santé publique, du règlement sanitaire départemental, du Code de la Construction et de l’Habitation, etc. Ainsi, même si certains articles du règlement du PLU ne sont pas renseignés, les autorisations d’urbanisme sont soumises notamment aux législations citées ci-dessus et doivent respecter leurs prescriptions.

Servitudes d’utilité publiques

Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151-43 et R. 151-51 à R151-53 du Code de l’Urbanisme sont annexées au présent PLU.

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Les servitudes d'utilité publique constituent des limitations administratives au droit de propriété et d'usage du sol, instituées par l'autorité publique dans un but d'intérêt général.

Permis de démolir Les démolitions de constructions existantes doivent être p

récédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par le code de l’urbanisme où est située dans un secteur dans lequel il a été décidé d'instaurer le permis de démolir.

Edification des clôtures Les clôtures doivent être précédées de la délivrance d'une déclaration préalable lorsqu’elles sont situées dans un secteur relevant d'une protection particulière définie par le code de l’urbanisme ou dans un secteur où il a été décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLU.

Travaux sur bâti existant Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Le règlement graphique identifie les éléments de paysage bâtis et

/ou végétaux et sites et secteurs à protéger au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’Urbanisme pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir. Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique sont donc concernés.

Chaque destination et sous-destination fait l’objet d’une définition dan

s le cadre de l’arrêté du 10 novembre 2016 « définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu », modifié par l’arrêté du 31 janvier 2020 « modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu » :

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Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Équipements d’intérêt collectif

et de services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Hôtels Autres hébergements touristiques

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques

et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

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Conformément à l’article R.111-4 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé où n'être

accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. En application de l'article R425-31 du code de l’urbanisme, lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces exigées à l'article 8 de ce décret. La décision ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les conditions prévues à l'article 18 de ce décret sur les prescriptions d'archéologie préventive. Dans le cas où le préfet de région a imposé des prescriptions, les travaux de construction ou d'aménagement ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution de ces prescriptions. Les travaux mentionnés à l'article R523-5 du Code du Patrimoine doivent, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire ou d'aménager en application du code de l'urbanisme, faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du même service.

Dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) hachuré en bleu sur

le document graphique du règlement, les occupations et utilisations du sol sont autorisées sous réserve de respecter les dispositions du PPRI annexé au présent PLU. Dans les secteurs concernés par un risque inondation identifié, les occupations et utilisations du sol pourront être refusées ou faire l’objet de prescriptions spéciales sur le fondement des dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme qui prévoit que « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

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TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES A CHAQUE ZONE

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