Zone UC

Intitulé du document : 2 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Pour les opérations immobilières à partir de 5 logements inclus, il est demandé la réalisation d’un minimum de 40% de logements locatifs sociaux (calcul effectué sur l’ensemble de l’opération).

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 59 / 197

Le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

Intitulé du document : 1 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

 VOLUMETRIES

Le mode d’implantation des volumes bâtis doit s’inscrire dans la continuité du système urbain existant. Les constructions nouvelles sont conçues à partir de volumes simples. Pour obtenir des volumétries plus élaborées ou plus complexes que le simple parallélépipède, on procédera par addition de volumes secondaires en continuité, en parallèle ou en perpendiculaire, en s’inspirant de l’architecture traditionnelle du Pays Basque.

Exemples de volumes simples

 EMPRISE AU SOL

Cf. lexique L’emprise au sol ne pourra excéder 20% de la superficie du terrain d’assiette du projet,

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 60 / 197

 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Cf. lexique La hauteur des constructions nouvelles ne peut excéder 7 mètres à la sablière ou à l’acrotère. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :

 En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux,

 Pour des constructions implantées sur les limites séparatives adossées à des bâtiments existants. Dans ce cas, la hauteur peut être égale à la hauteur de la façade adjacente lorsque celle-ci est plus élevée que la limite autorisée.

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Cf. lexique Les dispositions de cet article s’appliquent aux constructions implantées le long d’emprises publiques et de voies privées ouvertes à la circulation. Toute construction implantée le long des voies doit être implantée :

 Soit avec un recul minimum de 5 m de la limite d’emprise des emprises publiques ou des voies publiques ou privées, existantes ou à créer,

 Soit avec un recul identique à celui d’une des deux constructions voisines.

Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour :

 Les extensions, surélévations et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui peuvent être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,

 Les constructions annexes aux habitations dont la hauteur totale est inférieure ou égale à 4 m pourront être implantées à l’alignement ou dans la bande de recul de 0 à 5 m. Une implantation différente peut être acceptée ou imposée si elle apparaît nécessaire pour des raisons de sécurité notamment à l’angle de deux voies.

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Cf. lexique Toute construction doit être implantée :

 Soit en limite(s) séparative(s),  Soit de façon à ce que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la hauteur du bâtiment diminuée de

3m, sans pouvoir être inférieure à 2 mètres. Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour les extensions, surélévations et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 61 / 197

Cependant, des saillies telles que débords de toit, contreforts, murets et, d’une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos, peuvent être autorisés dans la bande de 2 m.

Intitulé du document : 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages. L’entretien, la restauration et la modification des constructions anciennes ne doivent pas être susceptibles de dénaturer l’aspect de l’ensemble existant et doivent tenir compte de la composition des volumes bâtis, de l’organisation des baies dans les façades, de la disposition des toitures et des matériaux de construction apparents.

COULEURS ET MATERIAUX Dans tous les cas, sauf étude de coloration valorisant la composition architecturale et l’espace environnant, il doit être tenu compte de la coloration générale et traditionnelle de la ville. Pour les constructions des murs extérieurs / façades / clôtures Sont autorisées :

 Les maçonneries en pierre de taille et en pierres de blocage,  Les verrières, murs-rideaux entièrement vitrés,  Les bardages, clins de bois, murs en bois, persiennés ou non, de couleur, enduit ou peint en blanc,  Les maçonneries recouvertes d’un enduit blanc.

D’autres matériaux et couleurs peuvent être autorisés, s’ils sont mis en œuvre dans le cadre d’un parti architectural cohérent. Sont interdits :

 L’emploi à nu - ou juste recouvert d’une peinture - en parements extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit,

 Les bardages plastiques et métalliques nervurés, les plaques plastiques sauf si elles ont un traitement spécifique (sérigraphiées, …).

Pour les constructions des toitures en pente / charpentes / volets / menuiseries

 Les matériaux utilisés devront être en rapport avec l’architecture proposée ou existante, et être choisis exclusivement dans la gamme de matériaux suivants : la tuile, le zinc, le cuivre, l’inox prépatiné,

 Les colorations autorisées des charpentes et menuiseries extérieures (charpente apparente, avancée de toit, poteau de bois, volets, contrevents, …) sont le rouge basque (RAL 3011 ou équivalent), le vert foncé (RAL 6005 ou équivalent), le marron (RAL 8017 ou équivalent), le bleu (RAL 5003 ou équivalent) et le gris (RAL 7035, 7037, 7040 ou équivalent),

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 62 / 197

 Les colorations autorisées des menuiseries « ouvrantes » comme les fenêtres et portes-fenêtres sont le blanc (RAL 9016 ou équivalent) et le gris (RAL 7035, ou équivalent).

FAÇADES ET MURS EXTERIEURS Les devantures de locaux à usage commercial, de bureaux, de services, situées en rez-de-chaussée, doivent préserver les formes et proportions des éléments structurels de la construction (volumétrie, percements, modénature matériaux et couleur). L’implantation d’enseigne sur façade devra répondre aux mêmes exigences. Toutes les façades, murs extérieurs, y compris les pignons, gaines et conduits exhaussés, doivent être traités avec le même soin que les façades dites « principales » ou exposées sur voie.

TOITURES ET COUVERTURES Dans tous les cas, les toitures doivent s’harmoniser avec la construction et avec le paysage urbain environnant. Leur pente sera comprise entre 30 et 40 %. Toitures plates ou terrasses Les toitures plates ou terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées où qu’elles constituent :

 Des éléments de liaison, entre bâtiments principaux eux-mêmes couverts en couverture de type tuile canal ou assimilés,

 Les volumes secondaires à la construction principale,  Les annexes.

 CLOTURES

Traitement et autres prescriptions Quand elles sont prévues, elles doivent, par leur dessin et par leurs dimensions être proportionnées aux constructions, aux clôtures avoisinantes, et ne pas porter atteinte à l’intérêt des paysages naturels ou urbains, à la conservation de perspectives, ainsi qu’à la sécurité publique. Les clôtures sur l’alignement des voies doivent être simples et présenter pour les lotissements et les groupes d’habitation, une unité d’aspect. Dans le cas de clôture réalisée en maçonnerie, les enduits ou les peintures devront être choisis en harmonie avec la couleur de la construction principale qu’elle délimite. De manière à inscrire les jardins de façades dans le paysage urbain, la plantation de haies et l’utilisation de clôtures ajourées sont préconisées.

Hauteurs La hauteur totale de la clôture ne devra pas excéder 1,80 m par rapport au terrain naturel avant travaux. Elles peuvent être constituées :

 Soit d’un mur plein enduit ou clôture occultante d’une hauteur maximale de 1,50 m,

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 63 / 197

 Soit d’un mur bahut enduit dont la hauteur maximale ne pourra excéder 0,60 m surmonté d’un dispositif à clairevoie non occultant ou d’un grillage,

 Soit d’un grillage doublé d’une haie mélangée d’essences locales,  Soit d’une haie mélangée d’essences locales.

Toutefois, cette limite de hauteur ne s’applique pas si la clôture prolonge un mur de soutènement ou prolonge un mur de clôture existant de hauteur supérieure. La hauteur maximale autorisée est celle de la clôture située dans le prolongement. En outre, sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). Des hauteurs différentes peuvent être admises pour respecter des règles de sécurité particulières.

 DISPOSITION POUR LES EDIFICES ET ENSEMBLES D’INTERET PATRIMONIAL IDENTIFIE ET FIGURANT AU PLAN DE ZONAGE AU

Intitulé du document : 3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES

35% minimum du terrain d’assiette du projet doit être maintenue en « pleine terre ». Lorsque le coefficient de pleine terre est inférieur au pourcentage fixé précédemment à la date d’approbation du PLU, ce dernier ne pourra être inférieur à 30%.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 64 / 197

Tout projet d’aménagement doit être conçu de façon à préserver le plus grand nombre d’arbres possible sauf impossibilité technique dûment justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes. Règle générale Dans toute opération d’aménagement d’ensemble de plus de 3 logements, la superficie des espaces libres est supérieure à celle réservée aux voies de circulation et au stationnement automobile à l'air libre, et représente au moins 20 % de la superficie de l'unité foncière d'origine, dont la moitié au moins est réservée à un usage collectif. Ces espaces collectifs seront traités d’un seul tenant et situés hors des voies publiques.

Pour les autres opérations, la superficie des espaces libres représente au moins 10 % de la superficie de l'unité foncière d'origine. Ces espaces collectifs seront traités, de préférence, d’un seul tenant et situés hors des voies publiques.

Dans le cas d’opération ou de construction comportant plus de 10 logements, il est exigé la réalisation d’aires de jeux et de loisirs pour enfants à raison de deux mètres carrés par logement.

Traitement des espaces libres et plantations Dans tous les cas, les espaces libres devront être plantés d’arbres ou d’une végétation arbustive.

Les espaces libres peuvent être soumis à des conditions particulières de localisation et d'aménagement, notamment pour prendre en compte les espaces libres et les plantations existant sur l'unité foncière ou à proximité.

Dispositions spécifiques aux éléments de paysage et espaces boisés identifiés au plan de règlement graphique au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme Les éléments de paysage et espaces boisés identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas d’abattage, remplacés par une essence locale.

De façon dérogatoire, un abattage d’arbre peut être autorisé :

 Au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,  Pour des critères de sécurité,  Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès, et ce, en l’absence de solution alternative,  Dans le cas d’un renforcement ou d’une création de réseaux.

De façon dérogatoire, l’abattage dans les boisements ou linéaires boisés présents au droit des servitudes liées aux lignes Haute-Tension est autorisé dans le cadre de la gestion et de l’entretien courant de ces secteurs.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DU

RUISSELLEMENT Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, sans perturber le régime hydraulique. Des dispositifs de rétention des eaux pluviales (bassins, noues, …) sont imposés.

Une étude hydraulique devra être faite par le réalisateur de l’opération afin de connaître les incidences de son projet sur les écoulements en aval.

En présence de réseaux insuffisants, l’aménageur devra réaliser, sur son terrain et à sa charge, les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe ou après stockage vers un exutoire.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 65 / 197

Pour tout projet de construction, de démolition/construction, ou d’extension supérieure à 40m² d’emprise au sol, des solutions de rétention des eaux pluviales seront obligatoires sur le terrain d’assiette du projet.

Les ouvrages de rétention seront dimensionnés pour une hauteur d’eau à stocker de 88 mm par m² de surface imperméabilisée avec un début de fuite de 3 l/s/ha et un diamètre minimal de 20 mm de l’orifice de fuite préconisé. Il devra être équipé d’une grille de protection démontable pour assurer son entretien.

L’installation de clôtures ne doit pas nuire au libre écoulement des eaux de ruissellement.

Intitulé du document : 4 : STATIONNEMENT

Règle générale Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions relatives à l’accessibilité des stationnements aux personnes des handicapés et à mobilité réduite.

Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement sont applicables :

 À tout projet de construction nouvelle,  À toute modification d’une construction existante pour le surplus du stationnement requis,  À toute augmentation du nombre de logements dans les constructions déjà existantes à usage d’habitation pour le

surplus du stationnement requis,

 À tout changement de destination des constructions déjà existantes pour le surplus du stationnement requis.

Le stationnement des véhicules, les rampes d’accès, les aires de manœuvre, et les aires de refuge extérieures aux entrées, doivent être réalisés à l’intérieur des unités foncières, et dans des conditions normales d’utilisation.

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Nombre de places Le nombre de places nécessaires est calculé par application des normes ci-après :

Destinations de la construction

Aires de stationnement à prévoir à minima

HABITATION

Constructions à usage de logement hors opération Une place par tranche commencée de 60 m² de surface de

d’aménagement d’ensemble

plancher, avec un minimum de deux places par logement.

Opération d’aménagement d’ensemble à usage de logement

Une place par tranche commencée de 60 m² de surface de plancher commencés, avec un minimum de deux places par logement

Et

0,25 place supplémentaire par logement attribuée à l’accueil des visiteurs.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 66 / 197

Destinations de la construction

Aires de stationnement à prévoir à minima

Constructions à usage de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat

Une place par logement

Constructions à usage d’hébergement

Une place de stationnement par tranche finalisée de trois places d’hébergement.

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Constructions à usage d’hébergement hôtelier et touristique

Une place par tranche commencée de 80 m² de surface de plancher avec un minimum d’une place par chambre.

Le nombre de places calculé est majoré de 10 % pour tenir compte des besoins du personnel.

Autres constructions à destination de commerce et activité de service

Une place par tranche commencée de 30 m² de surface de plancher avec un minimum de deux places par commerce ou activité de services.

20 % des places ainsi obtenues sont banalisées par l’accueil des visiteurs.

ÉQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET DE SERVICES PUBLICS

Nombre de places à adapter à l’usage et à la fréquentation de la construction.

Des places destinées aux employés et aux visiteurs devront être prévues.

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Constructions à usage de bureau

Une place par tranche commencée de 30 m² de surface de plancher avec un minimum de deux places par commerce ou activité de services.

20 % des places ainsi obtenues sont banalisées par l’accueil des visiteurs.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 67 / 197

Stationnement des deux-roues Les stationnements des deux-roues devront être faciles d’accès depuis la voie et les bâtiments desservis. Il est exigé la réalisation d’espaces de stationnement couverts pour les deux-roues pour les immeubles d’habitation et de bureaux de plus de 500 m² de surface de plancher ou de 10 logements à raison d’une place par logement (1 m² par logements). La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 68 / 197

Les caractéristiques des accès et des voies publiques et privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc.

Les accès Les accès doivent être aménagés de façon à ne présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Ces aménagements sont à la charge du constructeur. Le nombre des accès sur la voie publique sera limité dans l’intérêt de la sécurité des usagers et, lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne seront autorisées que si l’accès est établi sur la voie où le risque est moindre pour la circulation.

Les voiries L'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols est refusée lorsque le terrain faisant l'objet du projet n'est pas desservi par une voie suffisante pour répondre aux besoins des constructions envisagées ou si cette voie est impropre à l'acheminement des moyens de défense contre l'incendie. Les voies publiques et privées assurant la desserte principale d’une opération d’aménagement d’ensemble (plus de 10 logements ou plus de 10 lots) doivent avoir une emprise minimale de 10 mètres de largeur, dont une chaussée de 5,50 mètres minimale (double sens de circulation). Pour les voiries publiques ou privées assurant la desserte principale d’une opération d’aménagement d’ensemble de plus de 3 logements ou plus de 3 lots et jusqu'à 10 logements ou lots, les voies devront avoir une emprise minimale de 8 mètres, dont une chaussée d’une largeur minimale de 5 mètres. Pour les voiries publiques ou privées assurant la desserte principale d’une opération d’aménagement d’ensemble inférieure ou égale à 3 logements ou 3 lots, les voies devront avoir une emprise minimale de 6 mètres. Les voies en impasse peuvent être autorisées. Elles doivent, dans tous les cas, permettre la manœuvre des véhicules automobiles en toute sécurité. Ces caractéristiques pourront être :

 Augmentées, pour permettre des aménagements destinés à garantir la sécurité des différents modes de déplacements, pour des raisons paysagères particulières,

 Réduites, dans les contextes urbains très contraints par l’occupation bâtie, pour garantir l’intégrité d’éléments paysagers remarquables ou pour permettre une meilleure insertion de la voie dans la géographie du site traversé. L'ouverture d'une voie (y compris piste cyclable ou chemin piéton) peut être soumise à des conditions particulières de tracé et d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation des terrains riverains ou avoisinants.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 69 / 197

Intitulé du document : 2 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

 EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau doit être raccordée à une conduite publique d’eau potable.

 EAUX USEES

Eaux usées domestiques Les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires en l’absence d’assainissement collectif.

Eaux usées industrielles Sont classées dans les eaux industrielles tous les rejets correspondant à une utilisation de l’eau autre que domestique. Les établissements produisant des eaux industrielles peuvent être autorisés à déverser celles-ci dans le réseau public dans la mesure où ces déversements font l’objet d’une convention de raccordement passée entre l’industriel et le service gestionnaire du réseau d’assainissement. Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans les conventions spéciales de déversement passées entre le service d’assainissement et l’établissement désireux de se raccorder au réseau public. En outre, les conventions spéciales fixent, le cas échéant, les conditions de prétraitement.

 AUTRES RESEAUX

Sauf impossibilité technique dûment démontrée, les installations nouvelles et branchements doivent être réalisés en souterrain ou être dissimulés en façade.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 70 / 197

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 71 / 197

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la comm

une de Mouguerre. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme.

Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLU :

 Article R. 111-2 : « le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

 Article R. 111-4 : « le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

 Article R111-25 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux ».

 Article R. 111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

 Article R. 111-27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Autres législations

Se superposent aux règles de PLU, les effets du Code Civil, du Code Rural, du Code de l’Environnement, du Code Forestier, du Code de la santé publique, du règlement sanitaire départemental, du Code de la Construction et de l’Habitation, etc. Ainsi, même si certains articles du règlement du PLU ne sont pas renseignés, les autorisations d’urbanisme sont soumises notamment aux législations citées ci-dessus et doivent respecter leurs prescriptions.

Servitudes d’utilité publiques

Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151-43 et R. 151-51 à R151-53 du Code de l’Urbanisme sont annexées au présent PLU.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 18 / 197

Les servitudes d'utilité publique constituent des limitations administratives au droit de propriété et d'usage du sol, instituées par l'autorité publique dans un but d'intérêt général.

Permis de démolir Les démolitions de constructions existantes doivent être p

récédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par le code de l’urbanisme où est située dans un secteur dans lequel il a été décidé d'instaurer le permis de démolir.

Edification des clôtures Les clôtures doivent être précédées de la délivrance d'une déclaration préalable lorsqu’elles sont situées dans un secteur relevant d'une protection particulière définie par le code de l’urbanisme ou dans un secteur où il a été décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLU.

Travaux sur bâti existant Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Le règlement graphique identifie les éléments de paysage bâtis et

/ou végétaux et sites et secteurs à protéger au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’Urbanisme pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir. Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique sont donc concernés.

Chaque destination et sous-destination fait l’objet d’une définition dan

s le cadre de l’arrêté du 10 novembre 2016 « définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu », modifié par l’arrêté du 31 janvier 2020 « modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu » :

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 19 / 197

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Équipements d’intérêt collectif

et de services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Hôtels Autres hébergements touristiques

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques

et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 20 / 197

Conformément à l’article R.111-4 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé où n'être

accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. En application de l'article R425-31 du code de l’urbanisme, lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces exigées à l'article 8 de ce décret. La décision ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les conditions prévues à l'article 18 de ce décret sur les prescriptions d'archéologie préventive. Dans le cas où le préfet de région a imposé des prescriptions, les travaux de construction ou d'aménagement ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution de ces prescriptions. Les travaux mentionnés à l'article R523-5 du Code du Patrimoine doivent, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire ou d'aménager en application du code de l'urbanisme, faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du même service.

Dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) hachuré en bleu sur

le document graphique du règlement, les occupations et utilisations du sol sont autorisées sous réserve de respecter les dispositions du PPRI annexé au présent PLU. Dans les secteurs concernés par un risque inondation identifié, les occupations et utilisations du sol pourront être refusées ou faire l’objet de prescriptions spéciales sur le fondement des dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme qui prévoit que « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 21 / 197

TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES A CHAQUE ZONE

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 22 / 197

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 23 / 197