Le règlement de Mouguerre, texte intégral

Pour les opérations immobilières à partir de 5 logements inclus, il est demandé la réalisation d’un minimum de 60% de logements locatifs sociaux (calcul effectué sur l’ensemble de l’opération). Sur les voies identifiées sur le document graphique au titre de l’article R.151-37, 4° du Code de l’urbanisme, le changement de destination des constructions commerciales ou d’activité de service existantes en rez-de-chaussée à la date d’approbation du PLU est interdit.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 28 / 197

Le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

 VOLUMETRIES

Le mode d’implantation des volumes bâtis doit s’inscrire dans la continuité du système urbain existant. Les constructions nouvelles sont conçues à partir de volumes simples. Pour obtenir des volumétries plus élaborées ou plus complexes que le simple parallélépipède, on procédera par addition de volumes secondaires en continuité, en parallèle ou en perpendiculaire, en s’inspirant de l’architecture traditionnelle du Pays Basque.

Exemples de volumes simples

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 29 / 197

 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Cf. lexique La hauteur des constructions nouvelles ne peut excéder 12 mètres à la sablière ou à l’acrotère. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :

 En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux.

 Pour des constructions implantées sur les limites séparatives adossées à des bâtiments existants. Dans ce cas, la hauteur peut être égale à la hauteur de la façade adjacente lorsque celle-ci est plus élevée que la limite autorisée.

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Cf. lexique Les dispositions de cet article s’appliquent aux constructions implantées le long d’emprises publiques et de voies privées ouvertes à la circulation. Toute construction doit être implantée :

 Soit à l’alignement de la voie publique, ou privée, existante, à créer ou à modifier,  Soit avec un recul identique à celui d’une des deux constructions voisines.

Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour :

 Les extensions, surélévations et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui peuvent être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,

 Les constructions annexes aux habitations dont la hauteur totale est inférieure ou égale à 4 m.

Une implantation différente peut être acceptée ou imposée si elle apparaît nécessaire pour des raisons de sécurité notamment à l’angle de deux voies.

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Cf. lexique Toute construction doit être implantée :

 Soit en limite(s) séparative(s),  Soit en recul de 2 m minimum de la limite séparative.

Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour les extensions, surélévations et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 30 / 197

 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages. L’entretien, la restauration et la modification des constructions anciennes ne doivent pas être susceptibles de dénaturer l’aspect de l’ensemble existant et doivent tenir compte de la composition des volumes bâtis, de l’organisation des baies dans les façades, de la disposition des toitures et des matériaux de construction apparents.

COULEURS ET MATERIAUX Dans tous les cas, sauf étude de coloration valorisant la composition architecturale et l’espace environnant, il doit être tenu compte de la coloration générale et traditionnelle de la ville. Pour les constructions des murs extérieurs / façades / clôtures Sont autorisées :

 Les maçonneries en pierre de taille et en pierres de blocage,  Les verrières, murs-rideaux entièrement vitrés,  Les bardages, clins de bois, murs en bois, persiennés ou non, de couleur, enduit ou peint en blanc,  Les maçonneries recouvertes d’un enduit blanc.

D’autres matériaux et couleurs peuvent être autorisés, s’ils sont mis en œuvre dans le cadre d’un parti architectural cohérent. Sont interdits :

 L’emploi à nu - ou juste recouvert d’une peinture - en parements extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit,

 Les bardages plastiques et métalliques nervurés, les plaques plastiques sauf si elles ont un traitement spécifique (sérigraphiées, …).

Pour les constructions des toitures en pente / charpentes / volets / menuiseries

 Les matériaux utilisés devront être en rapport avec l’architecture proposée ou existante, et être choisis exclusivement dans la gamme de matériaux suivants : la tuile, le zinc, le cuivre, l’inox prépatiné.

 Les colorations autorisées des charpentes et menuiseries extérieures (charpente apparente, avancée de toit, poteau de bois, volets, contrevents, …) sont le rouge basque (RAL 3011 ou équivalent), le vert foncé (RAL 6005 ou équivalent), le marron (RAL 8017 ou équivalent), le bleu (RAL 5003 ou équivalent) et le gris (RAL 7035, 7037, 7040 ou équivalent),

 Les colorations autorisées des menuiseries « ouvrantes » comme les fenêtres et portes-fenêtres sont le blanc (RAL 9016 ou équivalent) et le gris (RAL 7035, ou équivalent).

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 31 / 197

FAÇADES ET MURS EXTERIEURS Les devantures de locaux à usage commercial, de bureaux, de services, situées en rez-de-chaussée, doivent préserver les formes et proportions des éléments structurels de la construction (volumétrie, percements, modénature matériaux et couleur). L’implantation d’enseigne sur façade devra répondre aux mêmes exigences. Toutes les façades, murs extérieurs, y compris les pignons, gaines et conduits exhaussés, doivent être traités avec le même soin que les façades dites « principales » ou exposées sur voie.

TOITURES ET COUVERTURES Dans tous les cas, les toitures doivent s’harmoniser avec la construction et avec le paysage urbain environnant. Leur pente sera comprise entre 30 et 40 % Les toitures doivent avoir au minimum deux pentes.

 CLOTURES

Traitement et autres prescriptions Quand elles sont prévues, elles doivent, par leur dessin et par leurs dimensions être proportionnées aux constructions, aux clôtures avoisinantes, et ne pas porter atteinte à l’intérêt des paysages naturels ou urbains, à la conservation de perspectives, ainsi qu’à la sécurité publique. Les clôtures sur l’alignement des voies doivent être simples et présenter pour les lotissements et les groupes d’habitation, une unité d’aspect. Dans le cas de clôture réalisée en maçonnerie, les enduits ou les peintures devront être choisis en harmonie avec la couleur de la construction principale qu’elle délimite. De manière à inscrire les jardins de façades dans le paysage urbain, la plantation de haies et l’utilisation de clôtures ajourées sont préconisées.

Hauteurs La hauteur totale de la clôture ne devra pas excéder 1,80 m par rapport au terrain naturel avant travaux. Elles peuvent être constituées :

 Soit d’un mur plein enduit ou clôture occultante d’une hauteur maximale de 1,50 m,  Soit d’un mur bahut enduit dont la hauteur maximale ne pourra excéder 0,60 m surmonté d’un dispositif à clairevoie non occultant ou d’un grillage,

 Soit d’un grillage doublé d’une haie mélangée d’essences locales,  Soit d’une haie mélangée d’essences locales.

Toutefois, cette limite de hauteur ne s’applique pas si la clôture prolonge un mur de soutènement ou prolonge un mur de clôture existant de hauteur supérieure. La hauteur maximale autorisée est celle de la clôture située dans le prolongement.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 32 / 197

En outre, sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). Des hauteurs différentes peuvent être admises pour respecter des règles de sécurité particulières.

 DISPOSITION POUR LES EDIFICES ET ENSEMBLES D’INTERET PATRIMONIAL IDENTIFIE ET FIGURANT AU PLAN DE ZONAGE AU

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

Tout projet d’aménagement doit être conçu de façon à préserver le plus grand nombre d’arbres possible sauf impossibilité technique dûment justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes.

Dispositions spécifiques aux éléments de paysage et espaces boisés identifiés au plan de règlement graphique au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme Les éléments de paysage et espaces boisés identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas d’abattage, remplacés par une essence locale.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 33 / 197

De façon dérogatoire, un abattage d’arbre peut être autorisé :

 Au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,  Pour des critères de sécurité,  Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès, et ce, en l’absence de solution alternative,  Dans le cas d’un renforcement ou d’une création de réseaux.

De façon dérogatoire, l’abattage dans les boisements ou linéaires boisés présents au droit des servitudes liées aux lignes Haute-Tension est autorisé dans le cadre de la gestion et de l’entretien courant de ces secteurs.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DU

RUISSELLEMENT Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, sans perturber le régime hydraulique. Des dispositifs de rétention des eaux pluviales (bassins, noues, …) sont imposés. Une étude hydraulique devra être faite par le réalisateur de l’opération afin de connaître les incidences de son projet sur les écoulements en aval. En présence de réseaux insuffisants, l’aménageur devra réaliser, sur son terrain et à sa charge, les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe ou après stockage vers un exutoire. Pour tout projet de construction, de démolition/construction, ou d’extension supérieure à 40m² d’emprise au sol, des solutions de rétention des eaux pluviales seront obligatoires sur le terrain d’assiette du projet. Les ouvrages de rétention seront dimensionnés pour une hauteur d’eau à stocker de 88 mm par m² de surface imperméabilisée avec un début de fuite de 3 l/s/ha et un diamètre minimal de 20 mm de l’orifice de fuite préconisé. Il devra être équipé d’une grille de protection démontable pour assurer son entretien. L’installation de clôtures ne doit pas nuire au libre écoulement des eaux de ruissellement.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 34 / 197

Règle générale Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions relatives à l’accessibilité des stationnements aux personnes des handicapés et à mobilité réduite.

Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement sont applicables :

 À tout projet de construction nouvelle,  À toute modification d’une construction existante pour le surplus du stationnement requis,  À toute augmentation du nombre de logements dans les constructions déjà existantes à usage d’habitation pour le

surplus du stationnement requis,

 À tout changement de destination des constructions déjà existantes pour le surplus du stationnement requis.

Le stationnement des véhicules, les rampes d’accès, les aires de manœuvre, et les aires de refuge extérieures aux entrées, doivent être réalisés à l’intérieur des unités foncières, et dans des conditions normales d’utilisation.

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Nombre de places Le nombre de places nécessaires est calculé par application des normes ci-après :

Destinations de la construction

Aires de stationnement à prévoir à minima

HABITATION

Constructions à usage de logement hors opération Une place par tranche commencée de 60 m² de surface de

d’aménagement d’ensemble

plancher, avec un minimum de deux places par logement.

Opération d’aménagement d’ensemble à usage de logement

Une place par tranche commencée de 60 m² de surface de plancher commencés, avec un minimum de deux places par logement

Et

0,25 place supplémentaire par logement attribuée à l’accueil des visiteurs.

Constructions à usage de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat

Une place par logement

Constructions à usage d’hébergement

Une place de stationnement par tranche finalisée de trois places d’hébergement.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 35 / 197

Destinations de la construction

Aires de stationnement à prévoir à minima

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Constructions à usage d’hébergement hôtelier et touristique

Une place par tranche commencée de 80 m² de surface de plancher avec un minimum d’une place par chambre.

Le nombre de places calculé est majoré de 10 % pour tenir compte des besoins du personnel.

Autres constructions à destination de commerce et activité de service

Une place par tranche commencée de 30 m² de surface de plancher avec un minimum de deux places par commerce ou activité de services.

20 % des places ainsi obtenues sont banalisées par l’accueil des visiteurs.

ÉQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET DE SERVICES PUBLICS

Nombre de places à adapter à l’usage et à la fréquentation de la construction.

Des places destinées aux employés et aux visiteurs devront être prévues.

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Constructions à usage de bureau

Une place par tranche commencée de 30 m² de surface de plancher avec un minimum de deux places par commerce ou activité de services.

20 % des places ainsi obtenues sont banalisées par l’accueil des visiteurs.

Stationnement des deux-roues

Les stationnements des deux-roues devront être faciles d’accès depuis la voie et les bâtiments desservis.

Il est exigé la réalisation d’espaces de stationnement couverts pour les deux-roues pour les immeubles d’habitation et de bureaux de plus de 500 m² de surface de plancher ou de 10 logements à raison d’une place par logement (1 m² par logement).

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 36 / 197

Les caractéristiques des accès et des voies publiques et privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc. Les accès doivent être aménagés de façon à ne présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Ces aménagements sont à la charge du constructeur. Le nombre des accès sur la voie publique sera limité dans l’intérêt de la sécurité des usagers et, lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne seront autorisées que si l’accès est établi sur la voie où le risque est moindre pour la circulation. L'ouverture d'une voie (y compris piste cyclable ou chemin piéton) peut être soumise à des conditions particulières de tracé et d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation des terrains riverains ou avoisinants.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

 EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau doit être raccordée à une conduite publique d’eau potable.

 EAUX USEES

Eaux usées domestiques Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement.

Eaux usées industrielles Sont classées dans les eaux industrielles tous les rejets correspondant à une utilisation de l’eau autre que domestique. Les établissements produisant des eaux industrielles peuvent être autorisés à déverser celles-ci dans le réseau public dans la mesure où ces déversements font l’objet d’une convention de raccordement passée entre l’industriel et le service gestionnaire du réseau d’assainissement. Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans les conventions spéciales de déversement passées entre le service d’assainissement et l’établissement désireux de se raccorder au réseau public. En outre, les conventions spéciales fixent, le cas échéant, les conditions de prétraitement.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 37 / 197

Sauf impossibilité technique dûment démontrée, les installations nouvelles et branchements doivent être réalisés en souterrain ou être dissimulés en façade à l’exception des réseaux électriques moyenne et haute tension.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 38 / 197

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 39 / 197

Pour les opérations immobilières à partir de 5 logements inclus, il est demandé la réalisation d’un minimum de 60% de logements locatifs sociaux (calcul effectué sur l’ensemble de l’opération). Sur les voies identifiées sur le document graphique au titre de l’article R.151-37, 4° du Code de l’urbanisme, le changement de destination des constructions commerciales ou d’activité de service existantes en rez-de-chaussée à la date d’approbation du PLU est interdit.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 44 / 197

Le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

 VOLUMETRIES

Le mode d’implantation des volumes bâtis doit s’inscrire dans la continuité du système urbain existant. Les constructions nouvelles sont conçues à partir de volumes simples. Pour obtenir des volumétries plus élaborées ou plus complexes que le simple parallélépipède, on procédera par addition de volumes secondaires en continuité, en parallèle ou en perpendiculaire, en s’inspirant de l’architecture traditionnelle du Pays Basque.

Exemples de volumes simples

 EMPRISE AU SOL

Cf. lexique L’emprise au sol ne pourra excéder 30% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 45 / 197

 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Cf. lexique La hauteur des constructions nouvelles ne peut excéder 12 mètres à la sablière ou à l’acrotère. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :

 En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux.

 Pour des constructions implantées sur les limites séparatives adossées à des bâtiments existants. Dans ce cas, la hauteur peut être égale à la hauteur de la façade adjacente lorsque celle-ci est plus élevée que la limite autorisée.

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Cf. lexique Les dispositions de cet article s’appliquent aux constructions implantées le long d’emprises publiques et de voies privées ouvertes à la circulation. Toute construction implantée le long des voies doit être implantée :

 Soit avec un recul minimum de 5 m de la limite d’emprise des emprises publiques ou des voies publiques ou privées, existantes ou à créer.

 Soit avec un recul identique à celui d’une des deux constructions voisines.

Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour :

 Les extensions, surélévations et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui peuvent être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,

 Les constructions annexes aux habitations dont la hauteur totale est inférieure ou égale à 4 m pourront être implantées à l’alignement ou dans la bande de recul de 0 à 5 m. Une implantation différente peut être acceptée ou imposée si elle apparaît nécessaire pour des raisons de sécurité notamment à l’angle de deux voies.

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Cf. lexique Toute construction doit être implantée :

 Soit en limite(s) séparative(s),  Soit de façon à ce que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la hauteur du bâtiment diminuée de

3m, sans pouvoir être inférieure à 2 mètres. Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour les extensions, surélévations et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 46 / 197

Cependant, des saillies telles que débords de toit, contreforts, murets et, d’une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos, peuvent être autorisés dans la bande de 2 m.

 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages. L’entretien, la restauration et la modification des constructions anciennes ne doivent pas être susceptibles de dénaturer l’aspect de l’ensemble existant et doivent tenir compte de la composition des volumes bâtis, de l’organisation des baies dans les façades, de la disposition des toitures et des matériaux de construction apparents.

COULEURS ET MATERIAUX Dans tous les cas, sauf étude de coloration valorisant la composition architecturale et l’espace environnant, il doit être tenu compte de la coloration générale et traditionnelle de la ville. Pour les constructions des murs extérieurs / façades / clôtures Sont autorisées :

 Les maçonneries en pierre de taille et en pierres de blocage,  Les verrières, murs-rideaux entièrement vitrés,  Les bardages, clins de bois, murs en bois, persiennés ou non, de couleur, enduit ou peint en blanc,  Les maçonneries recouvertes d’un enduit blanc.

D’autres matériaux et couleurs peuvent être autorisés, s’ils sont mis en œuvre dans le cadre d’un parti architectural cohérent. Sont interdits :

 L’emploi à nu - ou juste recouvert d’une peinture - en parements extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit,

 Les bardages plastiques et métalliques nervurés, les plaques plastiques sauf si elles ont un traitement spécifique (sérigraphiées, …).

Pour les constructions des toitures en pente / charpentes / volets / menuiseries :

 Les matériaux utilisés devront être en rapport avec l’architecture proposée ou existante, et être choisis exclusivement dans la gamme de matériaux suivants : la tuile, le zinc, le cuivre, l’inox prépatiné.

 Les colorations autorisées des charpentes et menuiseries extérieures (charpente apparente, avancée de toit, poteau de bois, volets, contrevents, …) sont le rouge basque (RAL 3011 ou équivalent), le vert foncé (RAL 6005 ou équivalent), le marron (RAL 8017 ou équivalent), le bleu (RAL 5003 ou équivalent) et le gris (RAL 7035, 7037, 7040 ou équivalent),

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 47 / 197

 Les colorations autorisées des menuiseries « ouvrantes » comme les fenêtres et portes-fenêtres sont le blanc (RAL 9016 ou équivalent) et le gris (RAL 7035, ou équivalent).

FAÇADES ET MURS EXTERIEURS Les devantures de locaux à usage commercial, de bureaux, de services, situées en rez-de-chaussée, doivent préserver les formes et proportions des éléments structurels de la construction (volumétrie, percements, modénature matériaux et couleur). L’implantation d’enseigne sur façade devra répondre aux mêmes exigences. Toutes les façades, murs extérieurs, y compris les pignons, gaines et conduits exhaussés, doivent être traités avec le même soin que les façades dites « principales » ou exposées sur voie.

TOITURES ET COUVERTURES Dans tous les cas, les toitures doivent s’harmoniser avec la construction et avec le paysage urbain environnant. Leur pente sera comprise entre 30 et 40 % Toitures plates ou terrasses Les toitures plates ou terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées où qu’elles constituent :

 Des éléments de liaison, entre bâtiments principaux eux-mêmes couverts en couverture de type tuile canal ou assimilés,

 Les volumes secondaires à la construction principale,  Les annexes.

 CLOTURES

Traitement et autres prescriptions Quand elles sont prévues, elles doivent, par leur dessin et par leurs dimensions être proportionnées aux constructions, aux clôtures avoisinantes, et ne pas porter atteinte à l’intérêt des paysages naturels ou urbains, à la conservation de perspectives, ainsi qu’à la sécurité publique. Les clôtures sur l’alignement des voies doivent être simples et présenter pour les lotissements et les groupes d’habitation, une unité d’aspect. Dans le cas de clôture réalisée en maçonnerie, les enduits ou les peintures devront être choisis en harmonie avec la couleur de la construction principale qu’elle délimite. De manière à inscrire les jardins de façades dans le paysage urbain, la plantation de haies et l’utilisation de clôtures ajourées sont préconisées.

Hauteurs La hauteur totale de la clôture ne devra pas excéder 1,80 m par rapport au terrain naturel avant travaux. Elles peuvent être constituées :

 Soit d’un mur plein enduit ou clôture occultante d’une hauteur maximale de 1,50 m,

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 48 / 197

 Soit d’un mur bahut enduit dont la hauteur maximale ne pourra excéder 0,60 m surmonté d’un dispositif à clairevoie non occultant ou d’un grillage,

 Soit d’un grillage doublé d’une haie mélangée d’essences locales,  Soit d’une haie mélangée d’essences locales.

Toutefois, cette limite de hauteur ne s’applique pas si la clôture prolonge un mur de soutènement ou prolonge un mur de clôture existant de hauteur supérieure. La hauteur maximale autorisée est celle de la clôture située dans le prolongement. En outre, sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). Des hauteurs différentes peuvent être admises pour respecter des règles de sécurité particulières.

 DISPOSITION POUR LES EDIFICES ET ENSEMBLES D’INTERET PATRIMONIAL IDENTIFIE ET FIGURANT AU PLAN DE ZONAGE AU

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES

30% minimum du terrain d’assiette du projet doit être maintenue en « pleine terre ». Lorsque le coefficient de pleine terre est inférieur au pourcentage fixé précédemment à la date d’approbation du PLU, ce dernier ne pourra être inférieur à 25%.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 49 / 197

Tout projet d’aménagement doit être conçu de façon à préserver le plus grand nombre d’arbres possible sauf impossibilité technique dûment justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes. Règle générale Dans toute opération d’aménagement d’ensemble de plus de 3 logements, la superficie des espaces libres est supérieure à celle réservée aux voies de circulation et au stationnement automobile à l'air libre, et représente au moins 20 % de la superficie de l'unité foncière d'origine, dont la moitié au moins est réservée à un usage collectif. Ces espaces collectifs seront traités d’un seul tenant et situés hors des voies publiques. Pour les autres opérations, la superficie des espaces libres représente au moins 10 % de la superficie de l'unité foncière d'origine. Ces espaces collectifs seront traités, de préférence, d’un seul tenant et situés hors des voies publiques. Dans le cas d’opération ou de construction comportant plus de 10 logements, il est exigé la réalisation d’aires de jeux et de loisirs pour enfants à raison de deux mètres carrés par logement.

Traitement des espaces libres et plantations Dans tous les cas, les espaces libres devront être plantés d’arbres ou d’une végétation arbustive. Les espaces libres peuvent être soumis à des conditions particulières de localisation et d'aménagement, notamment pour prendre en compte les espaces libres et les plantations existant sur l'unité foncière ou à proximité.

Dispositions spécifiques aux éléments de paysage et espaces boisés identifiés au plan de règlement graphique au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme Les éléments de paysage et espaces boisés identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas d’abattage, remplacés par une essence locale. De façon dérogatoire, un abattage d’arbre peut être autorisé :

 Au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,  Pour des critères de sécurité,  Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès, et ce, en l’absence de solution alternative,  Dans le cas d’un renforcement ou d’une création de réseaux.

De façon dérogatoire, l’abattage dans les boisements ou linéaires boisés présents au droit des servitudes liées aux lignes Haute-Tension est autorisé dans le cadre de la gestion et de l’entretien courant de ces secteurs.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DU

RUISSELLEMENT Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, sans perturber le régime hydraulique. Des dispositifs de rétention des eaux pluviales (bassins, noues, …) sont imposés. Une étude hydraulique devra être faite par le réalisateur de l’opération afin de connaître les incidences de son projet sur les écoulements en aval. En présence de réseaux insuffisants, l’aménageur devra réaliser, sur son terrain et à sa charge, les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe ou après stockage vers un exutoire.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 50 / 197

Pour tout projet de construction, de démolition/construction, ou d’extension supérieure à 40m² d’emprise au sol, des solutions de rétention des eaux pluviales seront obligatoires sur le terrain d’assiette du projet.

Les ouvrages de rétention seront dimensionnés pour une hauteur d’eau à stocker de 88 mm par m² de surface imperméabilisée avec un début de fuite de 3 l/s/ha et un diamètre minimal de 20 mm de l’orifice de fuite préconisé. Il devra être équipé d’une grille de protection démontable pour assurer son entretien. L’installation de clôtures ne doit pas nuire au libre écoulement des eaux de ruissellement.

Règle générale

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions relatives à l’accessibilité des stationnements aux personnes des handicapés et à mobilité réduite.

Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement sont applicables :

 À tout projet de construction nouvelle,  À toute modification d’une construction existante pour le surplus du stationnement requis,  À toute augmentation du nombre de logements dans les constructions déjà existantes à usage d’habitation pour le

surplus du stationnement requis,

 À tout changement de destination des constructions déjà existantes pour le surplus du stationnement requis.

Le stationnement des véhicules, les rampes d’accès, les aires de manœuvre, et les aires de refuge extérieures aux entrées, doivent être réalisés à l’intérieur des unités foncières, et dans des conditions normales d’utilisation.

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Nombre de places Le nombre de places nécessaires est calculé par application des normes ci-après :

Destinations de la construction

Aires de stationnement à prévoir à minima

HABITATION

Constructions à usage de logement hors opération Une place par tranche commencée de 60 m² de surface de

d’aménagement d’ensemble

plancher, avec un minimum de deux places par logement.

Opération d’aménagement d’ensemble à usage de logement

Une place par tranche commencée de 60 m² de surface de plancher commencés, avec un minimum de deux places par logement

Et

0,25 place supplémentaire par logement attribuée à l’accueil des visiteurs.

Constructions à usage de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat

Une place par logement

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 51 / 197

Destinations de la construction Constructions à usage d’hébergement

Aires de stationnement à prévoir à minima

Une place de stationnement par tranche finalisée de trois places d’hébergement.

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Constructions à usage d’hébergement hôtelier et touristique

Une place par tranche commencée de 80 m² de surface de plancher avec un minimum d’une place par chambre.

Le nombre de places calculé est majoré de 10 % pour tenir compte des besoins du personnel.

Autres constructions à destination de commerce et activité de service

Une place par tranche commencée de 30 m² de surface de plancher avec un minimum de deux places par commerce ou activité de services.

20 % des places ainsi obtenues sont banalisées par l’accueil des visiteurs.

ÉQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET DE SERVICES PUBLICS

Nombre de places à adapter à l’usage et à la fréquentation de la construction.

Des places destinées aux employés et aux visiteurs devront être prévues.

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Constructions à usage de bureau

Une place par tranche commencée de 30 m² de surface de plancher avec un minimum de deux places par commerce ou activité de services.

20 % des places ainsi obtenues sont banalisées par l’accueil des visiteurs.

Stationnement des deux-roues

Les stationnements des deux-roues devront être faciles d’accès depuis la voie et les bâtiments desservis.

Il est exigé la réalisation d’espaces de stationnement couverts pour les deux-roues pour les immeubles d’habitation et de bureaux de plus de 500 m² de surface de plancher ou de 10 logements à raison d’une place par logement (1 m² par logements).

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 52 / 197

Les caractéristiques des accès et des voies publiques et privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc. Les accès Les accès doivent être aménagés de façon à ne présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Ces aménagements sont à la charge du constructeur. Le nombre des accès sur la voie publique sera limité dans l’intérêt de la sécurité des usagers et, lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne seront autorisées que si l’accès est établi sur la voie où le risque est moindre pour la circulation.

Les voiries L'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols est refusée lorsque le terrain faisant l'objet du projet n'est pas desservi par une voie suffisante pour répondre aux besoins des constructions envisagées ou si cette voie est impropre à l'acheminement des moyens de défense contre l'incendie. Les voies publiques et privées assurant la desserte principale d’une opération d’aménagement d’ensemble (plus de 10 logements ou plus de 10 lots) doivent avoir une emprise minimale de 10 mètres de largeur, dont une chaussée de 5,50 mètres minimale (double sens de circulation). Pour les voiries publiques ou privées assurant la desserte principale d’une opération d’aménagement d’ensemble de plus de 3 logements ou plus de 3 lots et jusqu'à 10 logements ou lots, les voies devront avoir une emprise minimale de 8 mètres, dont une chaussée d’une largeur minimale de 5 mètres. Pour les voiries publiques ou privées assurant la desserte principale d’une opération d’aménagement d’ensemble inférieure ou égale à 3 logements ou 3 lots, les voies devront avoir une emprise minimale de 6 mètres. Les voies en impasse peuvent être autorisées. Elles doivent, dans tous les cas, permettre la manœuvre des véhicules automobiles en toute sécurité. Ces caractéristiques pourront être :

 Augmentées, pour permettre des aménagements destinés à garantir la sécurité des différents modes de déplacements, pour des raisons paysagères particulières,

 Réduites, dans les contextes urbains très contraints par l’occupation bâtie, pour garantir l’intégrité d’éléments paysagers remarquables ou pour permettre une meilleure insertion de la voie dans la géographie du site traversé. L'ouverture d'une voie (y compris piste cyclable ou chemin piéton) peut être soumise à des conditions particulières de tracé et d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation des terrains riverains ou avoisinants.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 53 / 197

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

 EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau doit être raccordée à une conduite publique d’eau potable.

 EAUX USEES

Eaux usées domestiques Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement. Dans la zone UBa, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires en l’absence d’assainissement collectif.

Eaux usées industrielles Sont classées dans les eaux industrielles tous les rejets correspondant à une utilisation de l’eau autre que domestique. Les établissements produisant des eaux industrielles peuvent être autorisés à déverser celles-ci dans le réseau public dans la mesure où ces déversements font l’objet d’une convention de raccordement passée entre l’industriel et le service gestionnaire du réseau d’assainissement. Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans les conventions spéciales de déversement passées entre le service d’assainissement et l’établissement désireux de se raccorder au réseau public. En outre, les conventions spéciales fixent, le cas échéant, les conditions de prétraitement.

 AUTRES RESEAUX

Sauf impossibilité technique dûment démontrée, les installations nouvelles et branchements doivent être réalisés en souterrain ou être dissimulés en façade.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 54 / 197

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 55 / 197

Pour les opérations immobilières à partir de 5 logements inclus, il est demandé la réalisation d’un minimum de 40% de logements locatifs sociaux (calcul effectué sur l’ensemble de l’opération).

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 59 / 197

Le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

 VOLUMETRIES

Le mode d’implantation des volumes bâtis doit s’inscrire dans la continuité du système urbain existant. Les constructions nouvelles sont conçues à partir de volumes simples. Pour obtenir des volumétries plus élaborées ou plus complexes que le simple parallélépipède, on procédera par addition de volumes secondaires en continuité, en parallèle ou en perpendiculaire, en s’inspirant de l’architecture traditionnelle du Pays Basque.

Exemples de volumes simples

 EMPRISE AU SOL

Cf. lexique L’emprise au sol ne pourra excéder 20% de la superficie du terrain d’assiette du projet,

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 60 / 197

 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Cf. lexique La hauteur des constructions nouvelles ne peut excéder 7 mètres à la sablière ou à l’acrotère. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :

 En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux,

 Pour des constructions implantées sur les limites séparatives adossées à des bâtiments existants. Dans ce cas, la hauteur peut être égale à la hauteur de la façade adjacente lorsque celle-ci est plus élevée que la limite autorisée.

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Cf. lexique Les dispositions de cet article s’appliquent aux constructions implantées le long d’emprises publiques et de voies privées ouvertes à la circulation. Toute construction implantée le long des voies doit être implantée :

 Soit avec un recul minimum de 5 m de la limite d’emprise des emprises publiques ou des voies publiques ou privées, existantes ou à créer,

 Soit avec un recul identique à celui d’une des deux constructions voisines.

Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour :

 Les extensions, surélévations et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui peuvent être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,

 Les constructions annexes aux habitations dont la hauteur totale est inférieure ou égale à 4 m pourront être implantées à l’alignement ou dans la bande de recul de 0 à 5 m. Une implantation différente peut être acceptée ou imposée si elle apparaît nécessaire pour des raisons de sécurité notamment à l’angle de deux voies.

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Cf. lexique Toute construction doit être implantée :

 Soit en limite(s) séparative(s),  Soit de façon à ce que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la hauteur du bâtiment diminuée de

3m, sans pouvoir être inférieure à 2 mètres. Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour les extensions, surélévations et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 61 / 197

Cependant, des saillies telles que débords de toit, contreforts, murets et, d’une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos, peuvent être autorisés dans la bande de 2 m.

 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages. L’entretien, la restauration et la modification des constructions anciennes ne doivent pas être susceptibles de dénaturer l’aspect de l’ensemble existant et doivent tenir compte de la composition des volumes bâtis, de l’organisation des baies dans les façades, de la disposition des toitures et des matériaux de construction apparents.

COULEURS ET MATERIAUX Dans tous les cas, sauf étude de coloration valorisant la composition architecturale et l’espace environnant, il doit être tenu compte de la coloration générale et traditionnelle de la ville. Pour les constructions des murs extérieurs / façades / clôtures Sont autorisées :

 Les maçonneries en pierre de taille et en pierres de blocage,  Les verrières, murs-rideaux entièrement vitrés,  Les bardages, clins de bois, murs en bois, persiennés ou non, de couleur, enduit ou peint en blanc,  Les maçonneries recouvertes d’un enduit blanc.

D’autres matériaux et couleurs peuvent être autorisés, s’ils sont mis en œuvre dans le cadre d’un parti architectural cohérent. Sont interdits :

 L’emploi à nu - ou juste recouvert d’une peinture - en parements extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit,

 Les bardages plastiques et métalliques nervurés, les plaques plastiques sauf si elles ont un traitement spécifique (sérigraphiées, …).

Pour les constructions des toitures en pente / charpentes / volets / menuiseries

 Les matériaux utilisés devront être en rapport avec l’architecture proposée ou existante, et être choisis exclusivement dans la gamme de matériaux suivants : la tuile, le zinc, le cuivre, l’inox prépatiné,

 Les colorations autorisées des charpentes et menuiseries extérieures (charpente apparente, avancée de toit, poteau de bois, volets, contrevents, …) sont le rouge basque (RAL 3011 ou équivalent), le vert foncé (RAL 6005 ou équivalent), le marron (RAL 8017 ou équivalent), le bleu (RAL 5003 ou équivalent) et le gris (RAL 7035, 7037, 7040 ou équivalent),

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 62 / 197

 Les colorations autorisées des menuiseries « ouvrantes » comme les fenêtres et portes-fenêtres sont le blanc (RAL 9016 ou équivalent) et le gris (RAL 7035, ou équivalent).

FAÇADES ET MURS EXTERIEURS Les devantures de locaux à usage commercial, de bureaux, de services, situées en rez-de-chaussée, doivent préserver les formes et proportions des éléments structurels de la construction (volumétrie, percements, modénature matériaux et couleur). L’implantation d’enseigne sur façade devra répondre aux mêmes exigences. Toutes les façades, murs extérieurs, y compris les pignons, gaines et conduits exhaussés, doivent être traités avec le même soin que les façades dites « principales » ou exposées sur voie.

TOITURES ET COUVERTURES Dans tous les cas, les toitures doivent s’harmoniser avec la construction et avec le paysage urbain environnant. Leur pente sera comprise entre 30 et 40 %. Toitures plates ou terrasses Les toitures plates ou terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées où qu’elles constituent :

 Des éléments de liaison, entre bâtiments principaux eux-mêmes couverts en couverture de type tuile canal ou assimilés,

 Les volumes secondaires à la construction principale,  Les annexes.

 CLOTURES

Traitement et autres prescriptions Quand elles sont prévues, elles doivent, par leur dessin et par leurs dimensions être proportionnées aux constructions, aux clôtures avoisinantes, et ne pas porter atteinte à l’intérêt des paysages naturels ou urbains, à la conservation de perspectives, ainsi qu’à la sécurité publique. Les clôtures sur l’alignement des voies doivent être simples et présenter pour les lotissements et les groupes d’habitation, une unité d’aspect. Dans le cas de clôture réalisée en maçonnerie, les enduits ou les peintures devront être choisis en harmonie avec la couleur de la construction principale qu’elle délimite. De manière à inscrire les jardins de façades dans le paysage urbain, la plantation de haies et l’utilisation de clôtures ajourées sont préconisées.

Hauteurs La hauteur totale de la clôture ne devra pas excéder 1,80 m par rapport au terrain naturel avant travaux. Elles peuvent être constituées :

 Soit d’un mur plein enduit ou clôture occultante d’une hauteur maximale de 1,50 m,

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 63 / 197

 Soit d’un mur bahut enduit dont la hauteur maximale ne pourra excéder 0,60 m surmonté d’un dispositif à clairevoie non occultant ou d’un grillage,

 Soit d’un grillage doublé d’une haie mélangée d’essences locales,  Soit d’une haie mélangée d’essences locales.

Toutefois, cette limite de hauteur ne s’applique pas si la clôture prolonge un mur de soutènement ou prolonge un mur de clôture existant de hauteur supérieure. La hauteur maximale autorisée est celle de la clôture située dans le prolongement. En outre, sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). Des hauteurs différentes peuvent être admises pour respecter des règles de sécurité particulières.

 DISPOSITION POUR LES EDIFICES ET ENSEMBLES D’INTERET PATRIMONIAL IDENTIFIE ET FIGURANT AU PLAN DE ZONAGE AU

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES

35% minimum du terrain d’assiette du projet doit être maintenue en « pleine terre ». Lorsque le coefficient de pleine terre est inférieur au pourcentage fixé précédemment à la date d’approbation du PLU, ce dernier ne pourra être inférieur à 30%.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 64 / 197

Tout projet d’aménagement doit être conçu de façon à préserver le plus grand nombre d’arbres possible sauf impossibilité technique dûment justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes. Règle générale Dans toute opération d’aménagement d’ensemble de plus de 3 logements, la superficie des espaces libres est supérieure à celle réservée aux voies de circulation et au stationnement automobile à l'air libre, et représente au moins 20 % de la superficie de l'unité foncière d'origine, dont la moitié au moins est réservée à un usage collectif. Ces espaces collectifs seront traités d’un seul tenant et situés hors des voies publiques.

Pour les autres opérations, la superficie des espaces libres représente au moins 10 % de la superficie de l'unité foncière d'origine. Ces espaces collectifs seront traités, de préférence, d’un seul tenant et situés hors des voies publiques.

Dans le cas d’opération ou de construction comportant plus de 10 logements, il est exigé la réalisation d’aires de jeux et de loisirs pour enfants à raison de deux mètres carrés par logement.

Traitement des espaces libres et plantations Dans tous les cas, les espaces libres devront être plantés d’arbres ou d’une végétation arbustive.

Les espaces libres peuvent être soumis à des conditions particulières de localisation et d'aménagement, notamment pour prendre en compte les espaces libres et les plantations existant sur l'unité foncière ou à proximité.

Dispositions spécifiques aux éléments de paysage et espaces boisés identifiés au plan de règlement graphique au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme Les éléments de paysage et espaces boisés identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas d’abattage, remplacés par une essence locale.

De façon dérogatoire, un abattage d’arbre peut être autorisé :

 Au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,  Pour des critères de sécurité,  Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès, et ce, en l’absence de solution alternative,  Dans le cas d’un renforcement ou d’une création de réseaux.

De façon dérogatoire, l’abattage dans les boisements ou linéaires boisés présents au droit des servitudes liées aux lignes Haute-Tension est autorisé dans le cadre de la gestion et de l’entretien courant de ces secteurs.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DU

RUISSELLEMENT Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, sans perturber le régime hydraulique. Des dispositifs de rétention des eaux pluviales (bassins, noues, …) sont imposés.

Une étude hydraulique devra être faite par le réalisateur de l’opération afin de connaître les incidences de son projet sur les écoulements en aval.

En présence de réseaux insuffisants, l’aménageur devra réaliser, sur son terrain et à sa charge, les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe ou après stockage vers un exutoire.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 65 / 197

Pour tout projet de construction, de démolition/construction, ou d’extension supérieure à 40m² d’emprise au sol, des solutions de rétention des eaux pluviales seront obligatoires sur le terrain d’assiette du projet.

Les ouvrages de rétention seront dimensionnés pour une hauteur d’eau à stocker de 88 mm par m² de surface imperméabilisée avec un début de fuite de 3 l/s/ha et un diamètre minimal de 20 mm de l’orifice de fuite préconisé. Il devra être équipé d’une grille de protection démontable pour assurer son entretien.

L’installation de clôtures ne doit pas nuire au libre écoulement des eaux de ruissellement.

Règle générale Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions relatives à l’accessibilité des stationnements aux personnes des handicapés et à mobilité réduite.

Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement sont applicables :

 À tout projet de construction nouvelle,  À toute modification d’une construction existante pour le surplus du stationnement requis,  À toute augmentation du nombre de logements dans les constructions déjà existantes à usage d’habitation pour le

surplus du stationnement requis,

 À tout changement de destination des constructions déjà existantes pour le surplus du stationnement requis.

Le stationnement des véhicules, les rampes d’accès, les aires de manœuvre, et les aires de refuge extérieures aux entrées, doivent être réalisés à l’intérieur des unités foncières, et dans des conditions normales d’utilisation.

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Nombre de places Le nombre de places nécessaires est calculé par application des normes ci-après :

Destinations de la construction

Aires de stationnement à prévoir à minima

HABITATION

Constructions à usage de logement hors opération Une place par tranche commencée de 60 m² de surface de

d’aménagement d’ensemble

plancher, avec un minimum de deux places par logement.

Opération d’aménagement d’ensemble à usage de logement

Une place par tranche commencée de 60 m² de surface de plancher commencés, avec un minimum de deux places par logement

Et

0,25 place supplémentaire par logement attribuée à l’accueil des visiteurs.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 66 / 197

Destinations de la construction

Aires de stationnement à prévoir à minima

Constructions à usage de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat

Une place par logement

Constructions à usage d’hébergement

Une place de stationnement par tranche finalisée de trois places d’hébergement.

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Constructions à usage d’hébergement hôtelier et touristique

Une place par tranche commencée de 80 m² de surface de plancher avec un minimum d’une place par chambre.

Le nombre de places calculé est majoré de 10 % pour tenir compte des besoins du personnel.

Autres constructions à destination de commerce et activité de service

Une place par tranche commencée de 30 m² de surface de plancher avec un minimum de deux places par commerce ou activité de services.

20 % des places ainsi obtenues sont banalisées par l’accueil des visiteurs.

ÉQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET DE SERVICES PUBLICS

Nombre de places à adapter à l’usage et à la fréquentation de la construction.

Des places destinées aux employés et aux visiteurs devront être prévues.

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Constructions à usage de bureau

Une place par tranche commencée de 30 m² de surface de plancher avec un minimum de deux places par commerce ou activité de services.

20 % des places ainsi obtenues sont banalisées par l’accueil des visiteurs.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 67 / 197

Stationnement des deux-roues Les stationnements des deux-roues devront être faciles d’accès depuis la voie et les bâtiments desservis. Il est exigé la réalisation d’espaces de stationnement couverts pour les deux-roues pour les immeubles d’habitation et de bureaux de plus de 500 m² de surface de plancher ou de 10 logements à raison d’une place par logement (1 m² par logements). La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 68 / 197

Les caractéristiques des accès et des voies publiques et privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc.

Les accès Les accès doivent être aménagés de façon à ne présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Ces aménagements sont à la charge du constructeur. Le nombre des accès sur la voie publique sera limité dans l’intérêt de la sécurité des usagers et, lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne seront autorisées que si l’accès est établi sur la voie où le risque est moindre pour la circulation.

Les voiries L'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols est refusée lorsque le terrain faisant l'objet du projet n'est pas desservi par une voie suffisante pour répondre aux besoins des constructions envisagées ou si cette voie est impropre à l'acheminement des moyens de défense contre l'incendie. Les voies publiques et privées assurant la desserte principale d’une opération d’aménagement d’ensemble (plus de 10 logements ou plus de 10 lots) doivent avoir une emprise minimale de 10 mètres de largeur, dont une chaussée de 5,50 mètres minimale (double sens de circulation). Pour les voiries publiques ou privées assurant la desserte principale d’une opération d’aménagement d’ensemble de plus de 3 logements ou plus de 3 lots et jusqu'à 10 logements ou lots, les voies devront avoir une emprise minimale de 8 mètres, dont une chaussée d’une largeur minimale de 5 mètres. Pour les voiries publiques ou privées assurant la desserte principale d’une opération d’aménagement d’ensemble inférieure ou égale à 3 logements ou 3 lots, les voies devront avoir une emprise minimale de 6 mètres. Les voies en impasse peuvent être autorisées. Elles doivent, dans tous les cas, permettre la manœuvre des véhicules automobiles en toute sécurité. Ces caractéristiques pourront être :

 Augmentées, pour permettre des aménagements destinés à garantir la sécurité des différents modes de déplacements, pour des raisons paysagères particulières,

 Réduites, dans les contextes urbains très contraints par l’occupation bâtie, pour garantir l’intégrité d’éléments paysagers remarquables ou pour permettre une meilleure insertion de la voie dans la géographie du site traversé. L'ouverture d'une voie (y compris piste cyclable ou chemin piéton) peut être soumise à des conditions particulières de tracé et d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation des terrains riverains ou avoisinants.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 69 / 197

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

 EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau doit être raccordée à une conduite publique d’eau potable.

 EAUX USEES

Eaux usées domestiques Les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires en l’absence d’assainissement collectif.

Eaux usées industrielles Sont classées dans les eaux industrielles tous les rejets correspondant à une utilisation de l’eau autre que domestique. Les établissements produisant des eaux industrielles peuvent être autorisés à déverser celles-ci dans le réseau public dans la mesure où ces déversements font l’objet d’une convention de raccordement passée entre l’industriel et le service gestionnaire du réseau d’assainissement. Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans les conventions spéciales de déversement passées entre le service d’assainissement et l’établissement désireux de se raccorder au réseau public. En outre, les conventions spéciales fixent, le cas échéant, les conditions de prétraitement.

 AUTRES RESEAUX

Sauf impossibilité technique dûment démontrée, les installations nouvelles et branchements doivent être réalisés en souterrain ou être dissimulés en façade.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 70 / 197

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 71 / 197

Pour les opérations immobilières à partir de 5 logements inclus, il est demandé la réalisation d’un minimum de 40% de logements locatifs sociaux (calcul effectué sur l’ensemble de l’opération).

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 75 / 197

Le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

 VOLUMETRIES

Le mode d’implantation des volumes bâtis doit s’inscrire dans la continuité du système urbain existant. Les constructions nouvelles sont conçues à partir de volumes simples. Pour obtenir des volumétries plus élaborées ou plus complexes que le simple parallélépipède, on procédera par addition de volumes secondaires en continuité, en parallèle ou en perpendiculaire, en s’inspirant de l’architecture traditionnelle du Pays Basque.

Exemples de volumes simples

 EMPRISE AU SOL

Cf. lexique L’emprise au sol ne pourra excéder 15% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 76 / 197

 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Cf. lexique La hauteur des constructions nouvelles ne peut excéder 7 mètres à la sablière ou à l’acrotère. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :

 En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux,

 Pour des constructions implantées sur les limites séparatives adossées à des bâtiments existants. Dans ce cas, la hauteur peut être égale à la hauteur de la façade adjacente lorsque celle-ci est plus élevée que la limite autorisée.

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Cf. lexique Les dispositions de cet article s’appliquent aux constructions implantées le long d’emprises publiques et de voies privées ouvertes à la circulation. Toute construction implantée le long des voies doit être implantée :

 Soit avec un recul minimum de 5 m de la limite d’emprise des emprises publiques ou des voies publiques ou privées, existantes ou à créer,

 Soit avec un recul identique à celui d’une des deux constructions voisines.

Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour :

 Les extensions, surélévations et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui peuvent être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,

 Les constructions annexes aux habitations dont la hauteur totale est inférieure ou égale à 4 m pourront être implantées à l’alignement ou dans la bande de recul de 0 à 5 m. Une implantation différente peut être acceptée ou imposée si elle apparaît nécessaire pour des raisons de sécurité notamment à l’angle de deux voies.

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Cf. lexique Toute construction doit être implantée :

 Soit en limite(s) séparative(s),  Soit de façon à ce que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la hauteur du bâtiment diminuée de

3m, sans pouvoir être inférieure à 2 mètres.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 77 / 197

Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour les extensions, surélévations et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière. Cependant, des saillies telles que débords de toit, contreforts, murets et, d’une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos, peuvent être autorisés dans la bande de 2 m.

 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages. L’entretien, la restauration et la modification des constructions anciennes ne doivent pas être susceptibles de dénaturer l’aspect de l’ensemble existant et doivent tenir compte de la composition des volumes bâtis, de l’organisation des baies dans les façades, de la disposition des toitures et des matériaux de construction apparents.

COULEURS ET MATERIAUX Dans tous les cas, sauf étude de coloration valorisant la composition architecturale et l’espace environnant, il doit être tenu compte de la coloration générale et traditionnelle de la ville. Pour les constructions des murs extérieurs / façades / clôtures Sont autorisées :

 Les maçonneries en pierre de taille et en pierres de blocage,  Les verrières, murs-rideaux entièrement vitrés,  Les bardages, clins de bois, murs en bois, persiennés ou non, de couleur, enduit ou peint en blanc,  Les maçonneries recouvertes d’un enduit blanc.

D’autres matériaux et couleurs peuvent être autorisés, s’ils sont mis en œuvre dans le cadre d’un parti architectural cohérent. Sont interdits :

 L’emploi à nu - ou juste recouvert d’une peinture - en parements extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit,

 Les bardages plastiques et métalliques nervurés, les plaques plastiques sauf si elles ont un traitement spécifique (sérigraphiées, …).

Pour les constructions des toitures en pente / charpentes / volets / menuiseries :

 Les matériaux utilisés devront être en rapport avec l’architecture proposée ou existante, et être choisis exclusivement dans la gamme de matériaux suivants : la tuile, le zinc, le cuivre, l’inox prépatiné,

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 78 / 197

 Les colorations autorisées des charpentes et menuiseries extérieures (charpente apparente, avancée de toit, poteau de bois, volets, contrevents, …) sont le rouge basque (RAL 3011 ou équivalent), le vert foncé (RAL 6005 ou équivalent), le marron (RAL 8017 ou équivalent), le bleu (RAL 5003 ou équivalent) et le gris (RAL 7035, 7037, 7040 ou équivalent),

 Les colorations autorisées des menuiseries « ouvrantes » comme les fenêtres et portes-fenêtres sont le blanc (RAL 9016 ou équivalent) et le gris (RAL 7035, ou équivalent).

FAÇADES ET MURS EXTERIEURS Les devantures de locaux à usage commercial, de bureaux, de services, situées en rez-de-chaussée, doivent préserver les formes et proportions des éléments structurels de la construction (volumétrie, percements, modénature matériaux et couleur). L’implantation d’enseigne sur façade devra répondre aux mêmes exigences. Toutes les façades, murs extérieurs, y compris les pignons, gaines et conduits exhaussés, doivent être traités avec le même soin que les façades dites « principales » ou exposées sur voie.

TOITURES ET COUVERTURES Dans tous les cas, les toitures doivent s’harmoniser avec la construction et avec le paysage urbain environnant. Leur pente sera comprise entre 30 et 40 % Toitures plates ou terrasses Les toitures plates ou terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées ou qu’elles constituent :

 Des éléments de liaison, entre bâtiments principaux eux-mêmes couverts en couverture de type tuile canal ou assimilés,

 Les volumes secondaires à la construction principale,  Les annexes.

 CLOTURES

Traitement et autres prescriptions Quand elles sont prévues, elles doivent, par leur dessin et par leurs dimensions être proportionnées aux constructions, aux clôtures avoisinantes, et ne pas porter atteinte à l’intérêt des paysages naturels ou urbains, à la conservation de perspectives, ainsi qu’à la sécurité publique. Les clôtures sur l’alignement des voies doivent être simples et présenter pour les lotissements et les groupes d’habitation, une unité d’aspect. Dans le cas de clôture réalisée en maçonnerie, les enduits ou les peintures devront être choisis en harmonie avec la couleur de la construction principale qu’elle délimite. De manière à inscrire les jardins de façades dans le paysage urbain, la plantation de haies et l’utilisation de clôtures ajourées sont préconisées.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 79 / 197

Hauteurs La hauteur totale de la clôture ne devra pas excéder 1,80 m par rapport au terrain naturel avant travaux. Elles peuvent être constituées :

 Soit d’un mur plein enduit ou clôture occultante d’une hauteur maximale de 1,50 m,  Soit d’un mur bahut enduit dont la hauteur maximale ne pourra excéder 0,60 m surmonté d’un dispositif à clairevoie non occultant ou d’un grillage,

 Soit d’un grillage doublé d’une haie mélangée d’essences locales,  Soit d’une haie mélangée d’essences locales.

Toutefois, cette limite de hauteur ne s’applique pas si la clôture prolonge un mur de soutènement ou prolonge un mur de clôture existant de hauteur supérieure. La hauteur maximale autorisée est celle de la clôture située dans le prolongement. En outre, sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). Des hauteurs différentes peuvent être admises pour respecter des règles de sécurité particulières.

 DISPOSITION POUR LES EDIFICES ET ENSEMBLES D’INTERET PATRIMONIAL IDENTIFIE ET FIGURANT AU PLAN DE ZONAGE AU

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES

40% minimum du terrain d’assiette du projet doit être maintenue en « pleine terre ». Lorsque le coefficient de pleine terre est inférieur au pourcentage fixé précédemment à la date d’approbation du PLU, ce dernier ne pourra être inférieur à 35%.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

Tout projet d’aménagement doit être conçu de façon à préserver le plus grand nombre d’arbres possible sauf impossibilité technique dûment justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes. Règle générale Dans toute opération d’aménagement d’ensemble de plus de 3 logements, la superficie des espaces libres est supérieure à celle réservée aux voies de circulation et au stationnement automobile à l'air libre, et représente au moins 20 % de la superficie de l'unité foncière d'origine, dont la moitié au moins est réservée à un usage collectif. Ces espaces collectifs seront traités d’un seul tenant et situés hors des voies publiques.

Pour les autres opérations, la superficie des espaces libres représente au moins 10 % de la superficie de l'unité foncière d'origine. Ces espaces collectifs seront traités, de préférence, d’un seul tenant et situés hors des voies publiques. Dans le cas d’opération ou de construction comportant plus de 10 logements, il est exigé la réalisation d’aires de jeux et de loisirs pour enfants à raison de deux mètres carrés par logement.

Traitement des espaces libres et plantations Dans tous les cas, les espaces libres devront être plantés d’arbres ou d’une végétation arbustive.

Les espaces libres peuvent être soumis à des conditions particulières de localisation et d'aménagement, notamment pour prendre en compte les espaces libres et les plantations existant sur l'unité foncière ou à proximité.

Dispositions spécifiques aux éléments de paysage et espaces boisés identifiés au plan de règlement graphique au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme Les éléments de paysage et espaces boisés identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas d’abattage, remplacés par une essence locale.

De façon dérogatoire, un abattage d’arbre peut être autorisé :

 Au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,  Pour des critères de sécurité,  Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès, et ce, en l’absence de solution alternative,  Dans le cas d’un renforcement ou d’une création de réseaux.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 81 / 197

De façon dérogatoire, l’abattage dans les boisements ou linéaires boisés présents au droit des servitudes liées aux lignes Haute-Tension est autorisé dans le cadre de la gestion et de l’entretien courant de ces secteurs.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DU

RUISSELLEMENT Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, sans perturber le régime hydraulique. Des dispositifs de rétention des eaux pluviales (bassins, noues, …) sont imposés. Une étude hydraulique devra être faite par le réalisateur de l’opération afin de connaître les incidences de son projet sur les écoulements en aval. En présence de réseaux insuffisants, l’aménageur devra réaliser, sur son terrain et à sa charge, les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe ou après stockage vers un exutoire. Pour tout projet de construction, de démolition/construction, ou d’extension supérieure à 40m² d’emprise au sol, des solutions de rétention des eaux pluviales seront obligatoires sur le terrain d’assiette du projet. Les ouvrages de rétention seront dimensionnés pour une hauteur d’eau à stocker de 88 mm par m² de surface imperméabilisée avec un début de fuite de 3 l/s/ha et un diamètre minimal de 20 mm de l’orifice de fuite préconisé. Il devra être équipé d’une grille de protection démontable pour assurer son entretien. L’installation de clôtures ne doit pas nuire au libre écoulement des eaux de ruissellement.

Règle générale Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions relatives à l’accessibilité des stationnements aux personnes des handicapés et à mobilité réduite. Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement sont applicables :

 À tout projet de construction nouvelle,  À toute modification d’une construction existante pour le surplus du stationnement requis,  À toute augmentation du nombre de logements dans les constructions déjà existantes à usage d’habitation pour le

surplus du stationnement requis,

 À tout changement de destination des constructions déjà existantes pour le surplus du stationnement requis.

Le stationnement des véhicules, les rampes d’accès, les aires de manœuvre, et les aires de refuge extérieures aux entrées, doivent être réalisés à l’intérieur des unités foncières, et dans des conditions normales d’utilisation. Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 82 / 197

Nombre de places Le nombre de places nécessaires est calculé par application des normes ci-après :

Destinations de la construction

Aires de stationnement à prévoir à minima

HABITATION

Constructions à usage de logement hors opération Une place par tranche commencée de 60 m² de surface de

d’aménagement d’ensemble

plancher, avec un minimum de deux places par logement.

Opération d’aménagement d’ensemble à usage de logement

Une place par tranche commencée de 60 m² de surface de plancher commencés, avec un minimum de deux places par logement

Et

0,25 place supplémentaire par logement attribuée à l’accueil des visiteurs.

Constructions à usage de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat

Une place par logement

Constructions à usage d’hébergement

Une place de stationnement par tranche finalisée de trois places d’hébergement.

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Constructions à usage d’hébergement hôtelier et touristique

Une place par tranche commencée de 80 m² de surface de plancher avec un minimum d’une place par chambre.

Le nombre de places calculé est majoré de 10 % pour tenir compte des besoins du personnel.

Autres constructions à destination de commerce et activité de service

Une place par tranche commencée de 30 m² de surface de plancher avec un minimum de deux places par commerce ou activité de services.

20 % des places ainsi obtenues sont banalisées par l’accueil des visiteurs.

ÉQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET DE SERVICES PUBLICS

Nombre de places à adapter à l’usage et à la fréquentation de la construction.

Des places destinées aux employés et aux visiteurs devront être prévues.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 83 / 197

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Constructions à usage de bureau

Une place par tranche commencée de 30 m² de surface de plancher avec un minimum de deux places par commerce ou activité de services.

20 % des places ainsi obtenues sont banalisées par l’accueil des visiteurs.

Stationnement des deux-roues

Les stationnements des deux-roues devront être faciles d’accès depuis la voie et les bâtiments desservis. Il est exigé la réalisation d’espaces de stationnement couverts pour les deux-roues pour les immeubles d’habitation et de bureaux de plus de 500 m² de surface de plancher ou de 10 logements à raison d’une place par logement (1 m² par logements).

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 84 / 197

Les caractéristiques des accès et des voies publiques et privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc... Les accès Les accès doivent être aménagés de façon à ne présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Ces aménagements sont à la charge du constructeur. Le nombre des accès sur la voie publique sera limité dans l’intérêt de la sécurité des usagers et, lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne seront autorisées que si l’accès est établi sur la voie où le risque est moindre pour la circulation.

Les voiries L'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols est refusée lorsque le terrain faisant l'objet du projet n'est pas desservi par une voie suffisante pour répondre aux besoins des constructions envisagées ou si cette voie est impropre à l'acheminement des moyens de défense contre l'incendie. Les voies publiques et privées assurant la desserte principale d’une opération d’aménagement d’ensemble (plus de 10 logements ou plus de 10 lots) doivent avoir une emprise minimale de 10 mètres de largeur, dont une chaussée de 5,50 mètres minimale (double sens de circulation). Pour les voiries publiques ou privées assurant la desserte principale d’une opération d’aménagement d’ensemble de plus de 3 logements ou plus de 3 lots et jusqu'à 10 logements ou lots, les voies devront avoir une emprise minimale de 8 mètres, dont une chaussée d’une largeur minimale de 5 mètres. Pour les voiries publiques ou privées assurant la desserte principale d’une opération d’aménagement d’ensemble inférieure ou égale à 3 logements ou 3 lots, les voies devront avoir une emprise minimale de 6 mètres. Les voies en impasse peuvent être autorisées. Elles doivent, dans tous les cas, permettre la manœuvre des véhicules automobiles en toute sécurité. Ces caractéristiques pourront être :

 Augmentées, pour permettre des aménagements destinés à garantir la sécurité des différents modes de déplacements, pour des raisons paysagères particulières,

 Réduites, dans les contextes urbains très contraints par l’occupation bâtie, pour garantir l’intégrité d’éléments paysagers remarquables ou pour permettre une meilleure insertion de la voie dans la géographie du site traversé. L'ouverture d'une voie (y compris piste cyclable ou chemin piéton) peut être soumise à des conditions particulières de tracé et d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation des terrains riverains ou avoisinants.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 85 / 197

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

 EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau doit être raccordée à une conduite publique d’eau potable.

 EAUX USEES

Eaux usées domestiques Les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires en l’absence d’assainissement collectif.

Eaux usées industrielles Sont classées dans les eaux industrielles tous les rejets correspondant à une utilisation de l’eau autre que domestique. Les établissements produisant des eaux industrielles peuvent être autorisés à déverser celles-ci dans le réseau public dans la mesure où ces déversements font l’objet d’une convention de raccordement passée entre l’industriel et le service gestionnaire du réseau d’assainissement. Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans les conventions spéciales de déversement passées entre le service d’assainissement et l’établissement désireux de se raccorder au réseau public. En outre, les conventions spéciales fixent, le cas échéant, les conditions de prétraitement.

 AUTRES RESEAUX

Sauf impossibilité technique dûment démontrée, les installations nouvelles et branchements doivent être réalisés en souterrain ou être dissimulés en façade.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 86 / 197

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 87 / 197

Sur les voies identifiées sur le document graphique au titre de l’article R.151-37, 4° du Code de l’urbanisme, le changement de destination des constructions commerciales ou d’activité de service existantes en rez-de-chaussée à la date d’approbation du PLU est interdit.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 91 / 197

Non règlementé.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée.

Les panneaux solaires destinés à la production d’électricité ou d’eau chaude seront disposés, sur un seul pan de toiture :

 Soit en intégration à la toiture,  Soit en superstructure. Dans ce cas, les panneaux respecteront la pente principale du toit et leur surépaisseur ne

dépassera pas 30 centimètres.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DU

RUISSELLEMENT

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, sans perturber le régime hydraulique. Des dispositifs de rétention des eaux pluviales (bassins, noues, …) sont imposés.

Une étude hydraulique devra être faite par le réalisateur de l’opération afin de connaître les incidences de son projet sur les écoulements en aval.

En présence de réseaux insuffisants, l’aménageur devra réaliser, sur son terrain et à sa charge, les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe ou après stockage vers un exutoire.

Pour tout projet de construction, de démolition/construction, ou d’extension supérieure à 40m² d’emprise au sol, des solutions de rétention des eaux pluviales seront obligatoires sur le terrain d’assiette du projet.

Les ouvrages de rétention seront dimensionnés pour une hauteur d’eau à stocker de 88 mm par m² de surface imperméabilisée avec un début de fuite de 3 l/s/ha et un diamètre minimal de 20 mm de l’orifice de fuite préconisé. Il devra être équipé d’une grille de protection démontable pour assurer son entretien.

L’installation de clôtures ne doit pas nuire au libre écoulement des eaux de ruissellement.

Non réglementé.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 92 / 197

Les caractéristiques des accès et des voies publiques et privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc...

Les accès Les accès doivent être aménagés de façon à ne présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Ces aménagements sont à la charge du constructeur. Le nombre des accès sur la voie publique sera limité dans l’intérêt de la sécurité des usagers et, lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne seront autorisées que si l’accès est établi sur la voie où le risque est moindre pour la circulation.

Les voiries L'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols est refusée lorsque le terrain faisant l'objet du projet n'est pas desservi par une voie suffisante pour répondre aux besoins des constructions envisagées ou si cette voie est impropre à l'acheminement des moyens de défense contre l'incendie. Les voies en impasse peuvent être autorisées. Elles doivent, dans tous les cas, permettre la manœuvre des véhicules automobiles en toute sécurité. L'ouverture d'une voie (y compris piste cyclable ou chemin piéton) peut être soumise à des conditions particulières de tracé et d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation des terrains riverains ou avoisinants.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

 EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau doit être raccordée à une conduite publique d’eau potable.

 EAUX USEES

Eaux usées domestiques Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe. En l’absence d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 93 / 197

Eaux usées industrielles Sont classées dans les eaux industrielles tous les rejets correspondant à une utilisation de l’eau autre que domestique. Les établissements produisant des eaux industrielles peuvent être autorisés à déverser celles-ci dans le réseau public dans la mesure où ces déversements font l’objet d’une convention de raccordement passée entre l’industriel et le service gestionnaire du réseau d’assainissement. Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans les conventions spéciales de déversement passées entre le service d’assainissement et l’établissement désireux de se raccorder au réseau public. En outre, les conventions spéciales fixent, le cas échéant, les conditions de prétraitement.

 AUTRES RESEAUX

Sauf impossibilité technique dûment démontrée, les installations nouvelles et branchements doivent être réalisés en souterrain ou être dissimulés en façade.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 94 / 197

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 95 / 197

Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, il est demandé la réalisation d’un minimum de de logements locatifs sociaux conformément aux orientations définies dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (Pièce 3 – OAP).

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 136 / 197

Le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Toutes occupations et utilisations du sol doivent être compatibles aux prescriptions définies dans les orientations d’aménagement et de programmation (Pièce 3 du PLU). Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

 EMPRISE AU SOL

Cf. lexique L’emprise au sol ne pourra excéder 60% de la superficie du terrain d’assiette du projet,

 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Cf. lexique La hauteur des constructions nouvelles ne peut excéder 17 mètres à la sablière ou à l’acrotère. Excepté pour les constructions à usage de bureaux. Les constructions à usage de bureaux sont limitées à une hauteur maximale de 7 mètres à la sablière ou à l’acrotère. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :

 En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux,

 Pour des constructions implantées sur les limites séparatives adossées à des bâtiments existants. Dans ce cas, la hauteur peut être égale à la hauteur de la façade adjacente lorsque celle-ci est plus élevée que la limite autorisée,

 Pour des justifications dues aux conditions techniques de l’exploitation (notamment ferroviaire).

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Cf. lexique Les dispositions de cet article s’appliquent aux constructions implantées le long d’emprises publiques et de voies privées ouvertes à la circulation.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 124 / 197

Toute construction implantée le long des voies doit être implantée avec un recul minimum de :

 17,50 mètres pour les constructions à destination d’industrie ou d’entrepôt, comptés au droit des quais de déchargement ou à défaut des murs de la construction si cette dernière est à usage de déchargement,

 10 mètres pour la partie de ces constructions à destination de bureaux ou services annexes hors déchargement,  3 mètres pour des constructions ou des installations destinées aux usagers du Centre de Fret : contrôle,

gardiennage, services, …,

 5 mètres de l’axe de la desserte ferroviaire réduite à 3m si la façade comprend un quai de déchargement.

Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour :

 Les extensions, surélévations et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui peuvent être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,

 Des impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire.

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Cf. lexique Toute construction doit être implantées en retrait de L=H/2 (H étant la hauteur de la construction) avec un minimum de 4 mètres.

 VOLUMETRIES

Le mode d’implantation des volumes bâtis doit s’inscrire dans la continuité du système urbain existant. Les constructions nouvelles sont conçues à partir de volumes simples. Pour obtenir des volumétries plus élaborées ou plus complexes que le simple parallélépipède, on procédera par addition de volumes secondaires en continuité, en parallèle ou en perpendiculaire, en s’inspirant de l’architecture traditionnelle du Pays Basque.

Exemples de volumes simples

 EMPRISE AU SOL

Cf. lexique L’emprise au sol ne pourra excéder 40% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Cf. lexique La hauteur des constructions nouvelles ne peut excéder 16 mètres à la sablière ou à l’acrotère.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 137 / 197

Toutefois, une hauteur différente peut être accordée en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux.

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Cf. lexique Les dispositions de cet article s’appliquent aux constructions implantées le long d’emprises publiques et de voies privées ouvertes à la circulation. Toute construction implantée le long des voies doit être implantée :

 Soit avec un recul minimum de 5 m de la limite d’emprise des emprises publiques ou des voies publiques ou privées, existantes ou à créer,

 Soit avec un recul identique à celui d’une des deux constructions voisines.

Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour :

 Les extensions, surélévations et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui peuvent être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,

 Les constructions annexes aux habitations dont la hauteur totale est inférieure ou égale à 4 m pourront être implantées à l’alignement ou dans la bande de recul de 0 à 5 m. Une implantation différente peut être acceptée ou imposée si elle apparaît nécessaire pour des raisons de sécurité notamment à l’angle de deux voies.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 138 / 197

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Cf. lexique Toute construction doit être implantée :

 Soit en limite(s) séparative(s),  Soit de façon à ce que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la hauteur du bâtiment diminuée de

5m, sans pouvoir être inférieure à 2 mètres. Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour les extensions, surélévations et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière. Cependant, des saillies telles que débords de toit, contreforts, murets et, d’une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos, peuvent être autorisés dans la bande de 2 m.

Tout projet dans son ensemble, comme chacune des composantes (rythmes, proportions, couleurs, matériaux, …) doit être homogène et s'harmoniser avec le caractère du site et de l'espace environnant dans lequel il s'inscrit. Le traitement de toutes les façades devra faire preuve d'un même soin et d'une égalité d'écriture. Les volumes, façades, peintures et toitures des constructions doivent faire l'objet d'une recherche de qualité. La volumétrie des bâtiments sera simple et les matériaux seront homogènes pour le même bâtiment. Les constructions quelle qu’en soit la destination, ainsi que tous les terrains doivent être aménagés et entretenus, de telle manière que l’aspect et la propreté de la zone ne s ‘en trouve pas altérés. Les locaux annexes tels abris vélo… doivent être intégrés aux bâtiments à l’intérieur ou en saillie.

 FAÇADES ET MURS EXTERIEURS

Les façades extérieures des constructions devront être enduites ou revêtues de matériaux de parements étanches de teinte unique pour un même bâtiment. Les couleurs vives ne seront autorisées que pour souligner les contours volumétriques et certains détails d’architecture. Pour les matériaux de façade, ceux de toiture et les vantaux de grande dimension, les produits réfléchissants autres que les vitrages sont à proscrire.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 125 / 197

Les façades latérales et arrières, les toitures ainsi que les annexes doivent être traitées avec le même soin que la façade principale. Les abords des constructions, notamment ceux situés entre la voirie publique et les façades d’accès principales, doivent être aménagés soit en aire d’évolution pour véhicules avec revêtement de sol, soit en espace végétal paysager, les friches étant proscrites. La réalisation des finitions extérieures des bâtiments doit être assurée au moment de la mise en service des constructions.

 CLOTURES

Quand elles sont prévues, les clôtures seront traitées en grille ou grillages. Toute clôture implantée dans des espaces destinés à rester naturels (en bordure de canaux notamment) sera accompagnée de végétation arbustive d’aspect naturel et varié. La hauteur des clôtures ne devra excéder 2 mètres.

 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages. L’entretien, la restauration et la modification des constructions anciennes ne doivent pas être susceptibles de dénaturer l’aspect de l’ensemble existant et doivent tenir compte de la composition des volumes bâtis, de l’organisation des baies dans les façades, de la disposition des toitures et des matériaux de construction apparents.

COULEURS ET MATERIAUX

Dans tous les cas, sauf étude de coloration valorisant la composition architecturale et l’espace environnant, il doit être tenu compte de la coloration générale et traditionnelle de la ville. Pour les constructions des murs extérieurs / façades / clôtures Sont autorisées :

 Les maçonneries en pierre de taille et en pierres de blocage,  Les verrières, murs-rideaux entièrement vitrés,  Les bardages, clins de bois, murs en bois, persiennés ou non, de couleur, enduit ou peint en blanc,  Les maçonneries recouvertes d’un enduit blanc.

D’autres matériaux et couleurs peuvent être autorisés, s’ils sont mis en œuvre dans le cadre d’un parti architectural cohérent. Sont interdits :

 L’emploi à nu - ou juste recouvert d’une peinture - en parements extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit,

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 139 / 197

 Les bardages plastiques et métalliques nervurés, les plaques plastiques sauf si elles ont un traitement spécifique (sérigraphiées, …).

Pour les constructions des toitures en pente / charpentes / volets / menuiseries :

 Les matériaux utilisés devront être en rapport avec l’architecture proposée ou existante, et être choisis exclusivement dans la gamme de matériaux suivants : la tuile, le zinc, le cuivre, l’inox prépatiné.

 Les colorations autorisées des charpentes et menuiseries extérieures (charpente apparente, avancée de toit, poteau de bois, volets, contrevents, …) sont le rouge basque (RAL 3011 ou équivalent), le vert foncé (RAL 6005 ou équivalent), le marron (RAL 8017 ou équivalent), le bleu (RAL 5003 ou équivalent) et le gris (RAL 7035, 7037, 7040 ou équivalent),

 Les colorations autorisées des menuiseries « ouvrantes » comme les fenêtres et portes-fenêtres sont le blanc (RAL 9016 ou équivalent) et le gris (RAL 7035, ou équivalent).

FAÇADES ET MURS EXTERIEURS

Les devantures de locaux à usage commercial, de bureaux, de services, situées en rez-de-chaussée, doivent préserver les formes et proportions des éléments structurels de la construction (volumétrie, percements, modénature matériaux et couleur). L’implantation d’enseigne sur façade devra répondre aux mêmes exigences. Toutes les façades, murs extérieurs, y compris les pignons, gaines et conduits exhaussés, doivent être traités avec le même soin que les façades dites « principales » ou exposées sur voie.

TOITURES ET COUVERTURES

Dans tous les cas, les toitures doivent s’harmoniser avec la construction et avec le paysage urbain environnant. Leur pente sera comprise entre 30 et 40 %

Toitures plates ou terrasses

Les toitures plates ou terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées où qu’elles constituent :

 Des éléments de liaison, entre bâtiments principaux eux-mêmes couverts en couverture de type tuile canal ou assimilés,

 Les volumes secondaires à la construction principale,  Les annexes.

 CLOTURES

Traitement et autres prescriptions Quand elles sont prévues, elles doivent, par leur dessin et par leurs dimensions être proportionnées aux constructions, aux clôtures avoisinantes, et ne pas porter atteinte à l’intérêt des paysages naturels ou urbains, à la conservation de perspectives, ainsi qu’à la sécurité publique. Les clôtures sur l’alignement des voies doivent être simples et présenter pour les lotissements et les groupes d’habitation, une unité d’aspect.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 140 / 197

Dans le cas de clôture réalisée en maçonnerie, les enduits ou les peintures devront être choisis en harmonie avec la couleur de la construction principale qu’elle délimite. De manière à inscrire les jardins de façades dans le paysage urbain, la plantation de haies et l’utilisation de clôtures ajourées sont préconisées.

Hauteurs

La hauteur totale de la clôture ne devra pas excéder 1,80 m par rapport au terrain naturel avant travaux.

Elles peuvent être constituées :

 Soit d’un mur plein enduit ou clôture occultante d’une hauteur maximale de 1,50 m,  Soit d’un mur bahut enduit dont la hauteur maximale ne pourra excéder 0,60 m surmonté d’un dispositif à clairevoie non occultant ou d’un grillage,

 Soit d’un grillage doublé d’une haie mélangée d’essences locales,  Soit d’une haie mélangée d’essences locales.

Toutefois, cette limite de hauteur ne s’applique pas si la clôture prolonge un mur de soutènement ou prolonge un mur de clôture existant de hauteur supérieure. La hauteur maximale autorisée est celle de la clôture située dans le prolongement. En outre, sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). Des hauteurs différentes peuvent être admises pour respecter des règles de sécurité particulières.

 DISPOSITION POUR LES EDIFICES ET ENSEMBLES D’INTERET PATRIMONIAL IDENTIFIE ET FIGURANT AU PLAN DE ZONAGE AU

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

Traitement des espaces libres et plantations

 Des plantations denses et aménagements paysagers (talus plantés, clôtures hautes végétalisées) sont imposés aux abords des espaces habités et des canaux, selon les prescriptions du document graphique et du plan paysage.

 Des plantations peuvent être imposées pour les parcs de stationnement de véhicules particuliers à l'air libre et pour les espaces libres.

 Des plantations d’embellissements, non préjudiciables au fonctionnement du secteur et des déplacements des véhicules et marchandises, peuvent être imposées au bord de lieux privilégiés tels que l’accès au Centre Européen de Fret, les bâtiments administratifs et de service, certaines perspectives à l’initiative de l’aménageur, autorité technique compétente, dans le but d’une valorisation de l’image générale du secteur.

 Les fonds de parcelles doivent être particulièrement soignés et aménagés. Les zones de stockage doivent être positionnées judicieusement de manière à ne pas dénaturer le site.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DU

RUISSELLEMENT Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, sans perturber le régime hydraulique. Des dispositifs de rétention des eaux pluviales (bassins, noues, …) sont imposés. Une étude hydraulique devra être faite par le réalisateur de l’opération afin de connaître les incidences de son projet sur les écoulements en aval. En présence de réseaux insuffisants, l’aménageur devra réaliser, sur son terrain et à sa charge, les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe ou après stockage vers un exutoire. Pour tout projet de construction, de démolition/construction, ou d’extension supérieure à 40m² d’emprise au sol, des solutions de rétention des eaux pluviales seront obligatoires sur le terrain d’assiette du projet.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 126 / 197

Les ouvrages de rétention seront dimensionnés pour une hauteur d’eau à stocker de 88 mm par m² de surface imperméabilisée avec un début de fuite de 3 l/s/ha et un diamètre minimal de 20 mm de l’orifice de fuite préconisé. Il devra être équipé d’une grille de protection démontable pour assurer son entretien. L’installation de clôtures ne doit pas nuire au libre écoulement des eaux de ruissellement.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES

30% minimum du terrain d’assiette du projet doit être maintenue en « pleine terre ». Lorsque le coefficient de pleine terre est inférieur au pourcentage fixé précédemment à la date d’approbation du PLU, ce dernier ne pourra être inférieur à 25%.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

Tout projet d’aménagement doit être conçu de façon à préserver le plus grand nombre d’arbres possible sauf impossibilité technique dûment justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes. Règle générale Dans toute opération d’aménagement d’ensemble de plus de 3 logements, la superficie des espaces libres est supérieure à celle réservée aux voies de circulation et au stationnement automobile à l'air libre, et représente au moins 20 % de la superficie de l'unité foncière d'origine, dont la moitié au moins est réservée à un usage collectif. Ces espaces collectifs seront traités d’un seul tenant et situés hors des voies publiques. Pour les autres opérations, la superficie des espaces libres représente au moins 10 % de la superficie de l'unité foncière d'origine. Ces espaces collectifs seront traités, de préférence, d’un seul tenant et situés hors des voies publiques.

Traitement des espaces libres et plantations Dans tous les cas, les espaces libres devront être plantés d’arbres ou d’une végétation arbustive. Les espaces libres peuvent être soumis à des conditions particulières de localisation et d'aménagement, notamment pour prendre en compte les espaces libres et les plantations existant sur l'unité foncière ou à proximité.

Dispositions spécifiques aux éléments de paysage et espaces boisés identifiés au plan de règlement graphique au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme Les éléments de paysage et espaces boisés identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas d’abattage, remplacés par une essence locale. De façon dérogatoire, un abattage d’arbre peut être autorisé :

 Au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,  Pour des critères de sécurité,  Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès, et ce, en l’absence de solution alternative,  Dans le cas d’un renforcement ou d’une création de réseaux.

De façon dérogatoire, l’abattage dans les boisements ou linéaires boisés présents au droit des servitudes liées aux lignes Haute-Tension est autorisé dans le cadre de la gestion et de l’entretien courant de ces secteurs.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 142 / 197

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DU

RUISSELLEMENT Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, sans perturber le régime hydraulique. Des dispositifs de rétention des eaux pluviales (bassins, noues, …) sont imposés. Une étude hydraulique devra être faite par le réalisateur de l’opération afin de connaître les incidences de son projet sur les écoulements en aval. En présence de réseaux insuffisants, l’aménageur devra réaliser, sur son terrain et à sa charge, les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe ou après stockage vers un exutoire. Pour tout projet de construction, de démolition/construction, ou d’extension supérieure à 40m² d’emprise au sol, des solutions de rétention des eaux pluviales seront obligatoires sur le terrain d’assiette du projet. Les ouvrages de rétention seront dimensionnés pour une hauteur d’eau à stocker de 88 mm par m² de surface imperméabilisée avec un début de fuite de 3 l/s/ha et un diamètre minimal de 20 mm de l’orifice de fuite préconisé. Il devra être équipé d’une grille de protection démontable pour assurer son entretien. L’installation de clôtures ne doit pas nuire au libre écoulement des eaux de ruissellement.

Règle générale Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Nombre de places Le nombre de places nécessaires est calculé par application des normes ci-après :

Destinations de la construction

Aires de stationnement à prévoir à minima

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Constructions à usage d’industrie Constructions à usage de bureau

Une place pour 100 m2 de surface de plancher avec un minimum de deux places par construction à usage d’industrie.

Une place par tranche commencée de 30 m² de surface de plancher avec un minimum de deux places par commerce ou activité de services.

Les besoins en stationnement ci-dessus étant essentiellement définis en fonction de l’utilisation de la construction, ces normes pourront être modulées au regard de la nature et de la situation de la construction, et de la polyvalence éventuelle d’utilisation des aires

Conception et traitement des aires de stationnement

Les aires de stationnement des véhicules particuliers doivent comporter un revêtement au sol. Une ou plusieurs places devront être aménagées pour les véhicules des personnes handicapées.

Stationnement des deux-roues

Les stationnements des deux-roues devront être faciles d’accès depuis la voie et les bâtiments desservis.

Il est exigé la réalisation d’espaces de stationnement couverts pour les deux-roues pour les constructions industrielles, les entrepôts et les bureaux de plus de 500 m² de surface de plancher à raison d’une place par tranche entamée de 50m² de surface de plancher d’industrie, d’entrepôt ou de bureau.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 127 / 197

Les caractéristiques des accès et des voies publiques et privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc...

Les accès Les accès doivent être aménagés de façon à ne présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Ces aménagements sont à la charge du constructeur. L'accès de chaque unité foncière, notamment aux quais et installations de déchargement ou de manutention, doit permettre le stationnement de véhicules de transport sans empiéter sur l'espace public de desserte. L'accès doit être aménagé de façon à ne pas représenter un risque pour la sécurité des usagers des voies de desserte ou pour celle des personnes utilisant l'accès. Le nombre des accès sur la voie publique sera limité dans l’intérêt de la sécurité des usagers et, lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne seront autorisées que si l’accès est établi sur la voie où le risque est moindre pour la circulation.

Les voiries La création de voies publiques communes ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes :

 Largeur minimale de chaussée : 7 mètres,  Largeur minimale de plate-forme : 15 mètres.

Règle générale Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions relatives à l’accessibilité des stationnements aux personnes des handicapés et à mobilité réduite. Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement sont applicables :

 À tout projet de construction nouvelle,  À toute modification d’une construction existante pour le surplus du stationnement requis,  À toute augmentation du nombre de logements dans les constructions déjà existantes à usage d’habitation pour le

surplus du stationnement requis,

 À tout changement de destination des constructions déjà existantes pour le surplus du stationnement requis.

Le stationnement des véhicules, les rampes d’accès, les aires de manœuvre, et les aires de refuge extérieures aux entrées, doivent être réalisés à l’intérieur des unités foncières, et dans des conditions normales d’utilisation. Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 143 / 197

Nombre de places Le nombre de places nécessaires est calculé par application des normes ci-après :

Destinations de la construction

Aires de stationnement à prévoir à minima

HABITATION

Constructions à usage de logement hors opération d’aménagement d’ensemble

Opération d’aménagement d’ensemble à usage de logement

Constructions à usage de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat Constructions à usage d’hébergement

Une place par tranche commencée de 60 m² de surface de plancher, avec un minimum de deux places par logement.

Une place par tranche commencée de 60 m² de surface de plancher commencés, avec un minimum de deux places par logement Et 0,25 place supplémentaire par logement attribuée à l’accueil des visiteurs.

Une place par logement

Une place de stationnement par tranche finalisée de trois places d’hébergement.

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Constructions à usage d’hébergement hôtelier et touristique

Autres constructions à destination de commerce et activité de service

Une place par tranche commencée de 80 m² de surface de plancher avec un minimum d’une place par chambre.

Le nombre de places calculé est majoré de 10 % pour tenir compte des besoins du personnel.

Une place par tranche commencée de 30 m² de surface de plancher avec un minimum de deux places par commerce ou activité de services.

20 % des places ainsi obtenues sont banalisées par l’accueil des visiteurs.

ÉQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET DE SERVICES PUBLICS

Nombre de places à adapter à l’usage et à la fréquentation de la construction.

Des places destinées aux employés et aux visiteurs devront être prévues.

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Constructions à usage de bureau

Une place par tranche commencée de 30 m² de surface de plancher avec un minimum de deux places par commerce ou activité de services.

20 % des places ainsi obtenues sont banalisées par l’accueil des visiteurs.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 144 / 197

Stationnement des deux-roues Les stationnements des deux-roues devront être faciles d’accès depuis la voie et les bâtiments desservis. Il est exigé la réalisation d’espaces de stationnement couverts pour les deux-roues pour les immeubles d’habitation et de bureaux de plus de 500 m² de surface de plancher ou de 10 logements à raison d’une place par logement (1 m² par logements). La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 145 / 197

Les caractéristiques des voies et accès doivent être compatibles avec les prescriptions des orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLU). Les caractéristiques des accès et des voies publiques et privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc... Il est exigé une largeur minimum de 5,50 mètres pour les voies à double sens ouvertes à la circulation publique et une largeur minimum de 1,50 mètres pour les trottoirs ou équivalent, sauf contraintes techniques majeures.

Les accès Les accès doivent être aménagés de façon à ne présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Ces aménagements sont à la charge du constructeur. Le nombre des accès sur la voie publique sera limité dans l’intérêt de la sécurité des usagers et, lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne seront autorisées que si l’accès est établi sur la voie où le risque est moindre pour la circulation.

Les voiries L'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols est refusée lorsque le terrain faisant l'objet du projet n'est pas desservi par une voie suffisante pour répondre aux besoins des constructions envisagées ou si cette voie est impropre à l'acheminement des moyens de défense contre l'incendie. Les voies en impasse peuvent être autorisées. Elles doivent, dans tous les cas, permettre la manœuvre des véhicules automobiles en toute sécurité. Ces caractéristiques pourront être :

 Augmentées, pour permettre des aménagements destinés à garantir la sécurité des différents modes de déplacements, pour des raisons paysagères particulières,

 Réduites, dans les contextes urbains très contraints par l’occupation bâtie, pour garantir l’intégrité d’éléments paysagers remarquables ou pour permettre une meilleure insertion de la voie dans la géographie du site traversé. L'ouverture d'une voie (y compris piste cyclable ou chemin piéton) peut être soumise à des conditions particulières de tracé et d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation des terrains riverains ou avoisinants.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 146 / 197

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

 EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau doit être raccordée à une conduite publique d’eau potable. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux règles en vigueur.

 EAUX USEES

Eaux usées domestiques Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 128 / 197

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 129 / 197

Eaux usées industrielles Sont classées dans les eaux industrielles tous les rejets correspondant à une utilisation de l’eau autre que domestique. Sous réserve de leur compatibilité avec les systèmes de collecte et de traitement existant, ces eaux pourront être admises dans le réseau public d'eaux usées, moyennant la signature d'une convention de déversement tripartite, entre l'industriel, le propriétaire et l'exploitant du réseau d'assainissement. L'autorisation de déversement pourra être subordonnée à une participation financière ainsi qu'à la mise en place d'un pré-traitement à la charge de l'auteur du déversement. Les eaux industrielles non polluées de type eaux de forage, de drainage, de refroidissement, etc. pourront faire l'objet d'une convention de déversement vers le réseau public d'eaux pluviales dans les mêmes conditions que ci-dessus. Elles ne devront en aucun cas être rejetées sans autorisation, laquelle autorisation sera conditionnée par la quantité et la qualité des eaux rejetées.

 AUTRES RESEAUX

Sauf impossibilité technique dûment démontrée, les installations nouvelles et branchements doivent être réalisés en souterrain ou être dissimulés en façade.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 130 / 197

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 131 / 197

ZONES AU

Les zones AU délimitent des espaces qui ont un caractère naturel, peu ou pas bâtis, et qui sont destinés à recevoir une opération d’aménagement d’ensemble en compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 132 / 197

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 133 / 197

Les occupations et utilisations prévues dans la zone (cf. tableaux ci-dessous), ne pourront être autorisées :

 Qu’à condition que la zone à urbaniser concernée fasse l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble éventuellement réalisée en plusieurs tranches,

 Et sous réserve de leur compatibilité avec les orientations d'aménagement et de programmation (Pièce 3 du PLU) qui définit les modalités d’ouverture à l’urbanisation de chaque zone.

Destinations

Sous-destinations

Interdites

Autorisées sous conditions particulières

Exploitation

Exploitation agricole

X

agricole

et

forestière

Exploitation forestière

X

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail sont autorisées

sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat

Restauration

Commerce et

Commerce de gros

X

activité service

de Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et de services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 134 / 197

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

X

Autres activités

Entrepôt

X

des secteurs

secondaire ou tertiaire

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

X

Autorisées sous conditions particulières

Usages des sols

Interdites

Autorisées sous conditions particulières

les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains

X

aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés

les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs et les

X

villages de vacances classés en hébergement léger

Caravanes isolées /résidences démontables

X

les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles

X

les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation.

X

les affouillements et exhaussement des sols

Autorisés sous condition qu'ils soient nécessaires à la mise en œuvre des

aménagements et constructions autorisés dans la zone

Toutes nouvelles constructions sont interdites à moins de 6 mètres de part et d’autre des cours d’eau depuis le haut de talus de la berge afin de permettre l’entretien des berges et limiter les risques liés à l’érosion.

Affouillements et exhaussements des sols

Toute construction doit être adaptée à la topographie du lieu et son implantation, en dehors des fouilles de fondation, ne doit pas engendrer des affouillements et exhaussements supérieurs à Hmax = 1 mètre, notamment pour la réalisation de terrasses extérieures qui doivent être réalisées, si besoin, par séquences adaptées à la pente. Cette règle ne s’applique pas aux logements collectifs.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 135 / 197

Affouillements et exhaussements interdits si H>Hmax pour les terrains remaniés

Affouillements autorisés dans le cadre de fondations

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

 EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau doit être raccordée à une conduite publique d’eau potable.

 EAUX USEES

Eaux usées domestiques Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement.

Eaux usées industrielles Sont classées dans les eaux industrielles tous les rejets correspondant à une utilisation de l’eau autre que domestique. Les établissements produisant des eaux industrielles peuvent être autorisés à déverser celles-ci dans le réseau public dans la mesure où ces déversements font l’objet d’une convention de raccordement passée entre l’industriel et le service gestionnaire du réseau d’assainissement. Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans les conventions spéciales de déversement passées entre le service d’assainissement et l’établissement désireux de se raccorder au réseau public. En outre, les conventions spéciales fixent, le cas échéant, les conditions de prétraitement.

 AUTRES RESEAUX

Sauf impossibilité technique dûment démontrée, les installations nouvelles et branchements doivent être réalisés en souterrain ou être dissimulés en façade.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 147 / 197

 VOLUMETRIES

Le mode d’implantation des volumes bâtis doit s’inscrire dans la continuité du système urbain existant. Les constructions nouvelles sont conçues à partir de volumes simples s. Pour obtenir des volumétries plus élaborées ou plus complexes que le simple parallélépipède, on procédera par addition de volumes secondaires en continuité, en parallèle ou en perpendiculaire, en s’inspirant de l’architecture traditionnelle du Pays Basque.

Exemples de volumes simples

 EMPRISE AU SOL

Cf. lexique L’emprise au sol ne pourra excéder 60% de la superficie du terrain d’assiette du projet,

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 100 / 197

 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Cf. lexique La hauteur des constructions nouvelles ne peut excéder 14 mètres à la sablière ou à l’acrotère. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :

 En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux,

 Pour des constructions implantées sur les limites séparatives adossées à des bâtiments existants. Dans ce cas, la hauteur peut être égale à la hauteur de la façade adjacente lorsque celle-ci est plus élevée que la limite autorisée.

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Cf. lexique Les dispositions de cet article s’appliquent aux constructions implantées le long d’emprises publiques et de voies privées ouvertes à la circulation. Toute construction implantée le long des voies doit être implantée :

 Soit avec un recul minimum de 5 m de la limite d’emprise des emprises publiques ou des voies publiques ou privées, existantes ou à créer.

 Soit avec un recul identique à celui d’une des deux constructions voisines.

Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour les extensions, surélévations et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui peuvent être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière.

Une implantation différente peut être acceptée ou imposée si elle apparaît nécessaire pour des raisons de sécurité notamment à l’angle de deux voies.

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Cf. lexique Toute construction doit être implantée :

 Soit en limite(s) séparative(s),  Soit de façon à ce que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la hauteur du bâtiment diminuée de

5m, sans pouvoir être inférieure à 2 mètres. Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour les extensions, surélévations et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 101 / 197

Tout projet dans son ensemble, comme chacune des composantes (rythmes, proportions, couleurs, matériaux, …) doit être homogène et s'harmoniser avec le caractère du site et de l'espace environnant dans lequel il s'inscrit. Le traitement de toutes les façades devra faire preuve d'un même soin et d'une égalité d'écriture. Les volumes, façades, peintures et toitures des constructions doivent faire l'objet d'une recherche de qualité. Quand elles sont prévues, elles doivent, par leur dessin et par leurs dimensions être proportionnées aux constructions, aux clôtures avoisinantes, et ne pas porter atteinte à l’intérêt des paysages naturels ou urbains, à la conservation de perspectives, ainsi qu’à la sécurité publique. En bordure de cours d’eau, les clôtures ne sont autorisées que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales visant à la mise hors d’eau des constructions et éventuellement des terrains. Elles devront également garantir le passage et les manœuvres des engins mécaniques nécessaires à l’entretien des cours d’eau

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

La superficie des espaces libres représente au moins 10 % de la superficie de l'unité foncière, ce pourcentage minimum étant traité en espace vert.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DU

RUISSELLEMENT Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, sans perturber le régime hydraulique. Des dispositifs de rétention des eaux pluviales (bassins, noues, …) sont imposés. Une étude hydraulique devra être faite par le réalisateur de l’opération afin de connaître les incidences de son projet sur les écoulements en aval. En présence de réseaux insuffisants, l’aménageur devra réaliser, sur son terrain et à sa charge, les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe ou après stockage vers un exutoire. Pour tout projet de construction, de démolition/construction, ou d’extension supérieure à 40m² d’emprise au sol, des solutions de rétention des eaux pluviales seront obligatoires sur le terrain d’assiette du projet. Les ouvrages de rétention seront dimensionnés pour une hauteur d’eau à stocker de 88 mm par m² de surface imperméabilisée avec un début de fuite de 3 l/s/ha et un diamètre minimal de 20 mm de l’orifice de fuite préconisé. Il devra être équipé d’une grille de protection démontable pour assurer son entretien. L’installation de clôtures ne doit pas nuire au libre écoulement des eaux de ruissellement.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 102 / 197

Règle générale

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions relatives à l’accessibilité des stationnements aux personnes des handicapés et à mobilité réduite.

Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement sont applicables :

 À tout projet de construction nouvelle,  À toute modification d’une construction existante pour le surplus du stationnement requis,  À toute augmentation du nombre de logements dans les constructions déjà existantes à usage d’habitation pour le

surplus du stationnement requis,

 À tout changement de destination des constructions déjà existantes pour le surplus du stationnement requis.

Le stationnement des véhicules, les rampes d’accès, les aires de manœuvre, et les aires de refuge extérieures aux entrées, doivent être réalisés à l’intérieur des unités foncières, et dans des conditions normales d’utilisation.

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Nombre de places Le nombre de places nécessaires est calculé par application des normes ci-après :

Destinations de la construction

Aires de stationnement à prévoir à minima

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Constructions à usage d’hébergement hôtelier et touristique

Une place par tranche commencée de 80 m² de surface de plancher avec un minimum d’une place par chambre.

Le nombre de places calculé est majoré de 10 % pour tenir compte des besoins du personnel.

Autres constructions à destination de commerce et activité de service

Une place par tranche commencée de 30 m² de surface de plancher avec un minimum de deux places par commerce ou activité de services.

ÉQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET DE SERVICES PUBLICS

Nombre de places à adapter à l’usage et à la fréquentation de la construction.

Des places destinées aux employés et aux visiteurs devront être prévues.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 103 / 197

Destinations de la construction AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Aires de stationnement à prévoir à minima

Constructions à usage de bureau

Une place par tranche commencée de 30 m² de surface de plancher avec un minimum de deux places par commerce ou activité de services.

Conception et traitement des aires de stationnement Les aires de stationnement lorsqu’elles sont engazonnées ou traitées en matériaux autres que de l’enrobé et plantées d’arbres à hautes tiges, peuvent être comptabilisés en espaces verts ou en espace libre (prévus par l’article 2.3). Les arbres de hautes tiges sont considérés comme espaces libres à raison de 6 m² par arbre. Tout parc de stationnement automobile, à l’air libre ou couvert, dépendant d’une installation recevant du public, doit comporter une ou plusieurs places de stationnement aménagées pour les véhicules des personnes handicapées, et réservées à leur usage. Le nombre minimum de places à créer est d’une place par aires de stationnement.

Stationnement des deux-roues Les stationnements des deux-roues devront être faciles d’accès depuis la voie et les bâtiments desservis. Il est exigé la réalisation d’espaces de stationnement couverts pour les deux-roues pour les immeubles d’habitation et de bureaux de plus de 500 m² de surface de plancher ou de 10 logements à raison d’une place par logement (1 m² par logements).

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 104 / 197

Les caractéristiques des accès et des voies publiques et privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc...

Les accès Les accès doivent être aménagés de façon à ne présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Ces aménagements sont à la charge du constructeur. L'accès de chaque unité foncière, notamment aux quais et installations de déchargement ou de manutention, doit permettre le stationnement de véhicules de transport sans empiéter sur l'espace public de desserte. L'accès doit être aménagé de façon à ne pas représenter un risque pour la sécurité des usagers des voies de desserte ou pour celle des personnes utilisant l'accès. Le nombre des accès sur la voie publique sera limité dans l’intérêt de la sécurité des usagers et, lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne seront autorisées que si l’accès est établi sur la voie où le risque est moindre pour la circulation.

Les voiries L'ouverture d'une voie (y compris piste cyclable ou chemin piéton) peut être soumise à des conditions particulières de tracé et d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation des terrains riverains ou avoisinants. Ces projets devront faire l'objet d'une concertation avec les Services Techniques de la Ville. Les voies en impasse ne peuvent être autorisées qu'à titre temporaire, ou à titre définitif si elles sont le fruit d'un parti d'aménagement délibéré et cohérent. Dans tous les cas, elles doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules automobiles de se retourner aisément et sans danger. Aucune opération nouvelle ne pourra avoir d'accès direct sur les RD 712 et 635.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

 EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau doit être raccordée à une conduite publique d’eau potable. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux règles en vigueur.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 105 / 197

 EAUX USEES

Eaux usées domestiques Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement.

Eaux usées industrielles Sont classées dans les eaux industrielles tous les rejets correspondant à une utilisation de l’eau autre que domestique. Sous réserve de leur compatibilité avec les systèmes de collecte et de traitement existant, ces eaux pourront être admises dans le réseau public d'eaux usées, moyennant la signature d'une convention de déversement tripartite, entre l'industriel, le propriétaire et l'exploitant du réseau d'assainissement. L'autorisation de déversement pourra être subordonnée à une participation financière ainsi qu'à la mise en place d'un pré-traitement à la charge de l'auteur du déversement. Les eaux industrielles non polluées de type eaux de forage, de drainage, de refroidissement, etc. pourront faire l'objet d'une convention de déversement vers le réseau public d'eaux pluviales dans les mêmes conditions que ci-dessus. Elles ne devront en aucun cas être rejetées sans autorisation, laquelle autorisation sera conditionnée par la quantité et la qualité des eaux rejetées.

 AUTRES RESEAUX

Sauf impossibilité technique dûment démontrée, les installations nouvelles et branchements doivent être réalisés en souterrain ou être dissimulés en façade.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 106 / 197

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 107 / 197

 VOLUMETRIES

Le mode d’implantation des volumes bâtis doit s’inscrire dans la continuité du système urbain existant. Les constructions nouvelles sont conçues à partir de volumes simples. Pour obtenir des volumétries plus élaborées ou plus complexes que le simple parallélépipède, on procédera par addition de volumes secondaires en continuité, en parallèle ou en perpendiculaire, en s’inspirant de l’architecture traditionnelle du Pays Basque.

Exemples de volumes simples

 EMPRISE AU SOL

Cf. lexique L’emprise au sol ne pourra excéder 60% de la superficie du terrain d’assiette du projet,

 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Cf. lexique La hauteur des constructions nouvelles ne peut excéder 14 mètres à la sablière ou à l’acrotère.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 112 / 197

Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :

 En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux.

 Pour des constructions implantées sur les limites séparatives adossées à des bâtiments existants. Dans ce cas, la hauteur peut être égale à la hauteur de la façade adjacente lorsque celle-ci est plus élevée que la limite autorisée.

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Cf. lexique Les dispositions de cet article s’appliquent aux constructions implantées le long d’emprises publiques et de voies privées ouvertes à la circulation. Toute construction implantée le long des voies doit être implantée :

 Soit avec un recul minimum de 5 m de la limite d’emprise des emprises publiques ou des voies publiques ou privées, existantes ou à créer.

 Soit avec un recul identique à celui d’une des deux constructions voisines.

Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour les extensions, surélévations et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui peuvent être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière. Une implantation différente peut être acceptée ou imposée si elle apparaît nécessaire pour des raisons de sécurité notamment à l’angle de deux voies.

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Cf. lexique Toute construction doit être implantée :

 Soit en limite(s) séparative(s),  Soit de façon à ce que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la hauteur du bâtiment diminuée de

5m, sans pouvoir être inférieure à 2 mètres. Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour les extensions, surélévations et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière.

Tout projet dans son ensemble, comme chacune des composantes (rythmes, proportions, couleurs, matériaux, …) doit être homogène et s'harmoniser avec le caractère du site et de l'espace environnant dans lequel il s'inscrit. Le traitement de toutes les façades devra faire preuve d'un même soin et d'une égalité d'écriture. Les volumes, façades, peintures et toitures des constructions doivent faire l'objet d'une recherche de qualité.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 113 / 197

Quand elles sont prévues, elles doivent, par leur dessin et par leurs dimensions être proportionnées aux constructions, aux clôtures avoisinantes, et ne pas porter atteinte à l’intérêt des paysages naturels ou urbains, à la conservation de perspectives, ainsi qu’à la sécurité publique. En bordure de cours d’eau, les clôtures ne sont autorisées que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales visant à la mise hors d’eau des constructions et éventuellement des terrains. Elles devront également garantir le passage et les manœuvres des engins mécaniques nécessaires à l’entretien des cours d’eau

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

La superficie des espaces libres représente au moins 10 % de la superficie de l'unité foncière, ce pourcentage minimum étant traité en espace vert.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DU

RUISSELLEMENT Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, sans perturber le régime hydraulique. Des dispositifs de rétention des eaux pluviales (bassins, noues, …) sont imposés. Une étude hydraulique devra être faite par le réalisateur de l’opération afin de connaître les incidences de son projet sur les écoulements en aval. En présence de réseaux insuffisants, l’aménageur devra réaliser, sur son terrain et à sa charge, les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe ou après stockage vers un exutoire. Pour tout projet de construction, de démolition/construction, ou d’extension supérieure à 40m² d’emprise au sol, des solutions de rétention des eaux pluviales seront obligatoires sur le terrain d’assiette du projet. Les ouvrages de rétention seront dimensionnés pour une hauteur d’eau à stocker de 88 mm par m² de surface imperméabilisée avec un début de fuite de 3 l/s/ha et un diamètre minimal de 20 mm de l’orifice de fuite préconisé. Il devra être équipé d’une grille de protection démontable pour assurer son entretien. L’installation de clôtures ne doit pas nuire au libre écoulement des eaux de ruissellement.

Règle générale Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions relatives à l’accessibilité des stationnements aux personnes des handicapés et à mobilité réduite. Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement sont applicables :

 À tout projet de construction nouvelle,  À toute modification d’une construction existante pour le surplus du stationnement requis,  À toute augmentation du nombre de logements dans les constructions déjà existantes à usage d’habitation pour le

surplus du stationnement requis,

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 114 / 197

 À tout changement de destination des constructions déjà existantes pour le surplus du stationnement requis.

Le stationnement des véhicules, les rampes d’accès, les aires de manœuvre, et les aires de refuge extérieures aux entrées, doivent être réalisés à l’intérieur des unités foncières, et dans des conditions normales d’utilisation.

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Nombre de places Le nombre de places nécessaires est calculé par application des normes ci-après :

Destinations de la construction

Aires de stationnement à prévoir à minima

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Constructions à usage d’hébergement hôtelier et touristique

Une place par tranche commencée de 80 m² de surface de plancher avec un minimum d’une place par chambre.

Le nombre de places calculé est majoré de 10 % pour tenir compte des besoins du personnel.

Autres constructions à destination de commerce et activité de service

Une place par tranche commencée de 30 m² de surface de plancher avec un minimum de deux places par commerce ou activité de services.

ÉQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET DE SERVICES PUBLICS

Nombre de places à adapter à l’usage et à la fréquentation de la construction.

Des places destinées aux employés et aux visiteurs devront être prévues.

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Constructions à usage de bureau

Une place par tranche commencée de 30 m² de surface de plancher avec un minimum de deux places par commerce ou activité de services.

Conception et traitement des aires de stationnement

Les aires de stationnement lorsqu’elles sont engazonnées ou traitées en matériaux autres que de l’enrobé et plantées d’arbres à hautes tiges, peuvent être comptabilisés en espaces verts ou en espace libre (prévus par l’article 2.3). Les arbres de hautes tiges sont considérés comme espaces libres à raison de 6 m² par arbre.

Tout parc de stationnement automobile, à l’air libre ou couvert, dépendant d’une installation recevant du public, doit comporter une ou plusieurs places de stationnement aménagées pour les véhicules des personnes handicapées, et réservées à leur usage. Le nombre minimum de places à créer est d’une place par aires de stationnement.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 115 / 197

Stationnement des deux-roues Les stationnements des deux-roues devront être faciles d’accès depuis la voie et les bâtiments desservis. Il est exigé la réalisation d’espaces de stationnement couverts pour les deux-roues pour les commerces et activité de services, les entrepôts et les bureaux de plus de 500 m² de surface de plancher à raison d’une place par tranche entamée de 50m² de surface de plancher de commerce et activité de service, d’entrepôt ou de bureau. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 116 / 197

Les caractéristiques des accès et des voies publiques et privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc...

Les accès Les accès doivent être aménagés de façon à ne présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Ces aménagements sont à la charge du constructeur. L'accès de chaque unité foncière, notamment aux quais et installations de déchargement ou de manutention, doit permettre le stationnement de véhicules de transport sans empiéter sur l'espace public de desserte. L'accès doit être aménagé de façon à ne pas représenter un risque pour la sécurité des usagers des voies de desserte ou pour celle des personnes utilisant l'accès. Le nombre des accès sur la voie publique sera limité dans l’intérêt de la sécurité des usagers et, lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne seront autorisées que si l’accès est établi sur la voie où le risque est moindre pour la circulation.

Les voiries L'ouverture d'une voie (y compris piste cyclable ou chemin piéton) peut être soumise à des conditions particulières de tracé et d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation des terrains riverains ou avoisinants. Ces projets devront faire l'objet d'une concertation avec les Services Techniques de la Ville. Les voies en impasse ne peuvent être autorisées qu'à titre temporaire, ou à titre définitif si elles sont le fruit d'un parti d'aménagement délibéré et cohérent. Dans tous les cas, elles doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules automobiles de se retourner aisément et sans danger. Aucune opération nouvelle ne pourra avoir d'accès direct sur les RD 712 et 635.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

 EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau doit être raccordée à une conduite publique d’eau potable. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux règles en vigueur.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 117 / 197

 EAUX USEES

Eaux usées domestiques Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement.

Eaux usées industrielles Sont classées dans les eaux industrielles tous les rejets correspondant à une utilisation de l’eau autre que domestique. Sous réserve de leur compatibilité avec les systèmes de collecte et de traitement existant, ces eaux pourront être admises dans le réseau public d'eaux usées, moyennant la signature d'une convention de déversement tripartite, entre l'industriel, le propriétaire et l'exploitant du réseau d'assainissement. L'autorisation de déversement pourra être subordonnée à une participation financière ainsi qu'à la mise en place d'un pré-traitement à la charge de l'auteur du déversement. Les eaux industrielles non polluées de type eaux de forage, de drainage, de refroidissement, etc. pourront faire l'objet d'une convention de déversement vers le réseau public d'eaux pluviales dans les mêmes conditions que ci-dessus. Elles ne devront en aucun cas être rejetées sans autorisation, laquelle autorisation sera conditionnée par la quantité et la qualité des eaux rejetées.

 AUTRES RESEAUX

Sauf impossibilité technique dûment démontrée, les installations nouvelles et branchements doivent être réalisés en souterrain ou être dissimulés en façade.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 118 / 197

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 119 / 197

Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, il est demandé la réalisation d’un minimum de de logements locatifs sociaux conformément aux orientations définies dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (Pièce 3 – OAP).

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 152 / 197

Le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Toutes occupations et utilisations du sol doivent être compatibles aux prescriptions définies dans les orientations d’aménagement et de programmation (Pièce 3 du PLU). Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

 VOLUMETRIES

Le mode d’implantation des volumes bâtis doit s’inscrire dans la continuité du système urbain existant. Les constructions nouvelles sont conçues à partir de volumes simples. Pour obtenir des volumétries plus élaborées ou plus complexes que le simple parallélépipède, on procédera par addition de volumes secondaires en continuité, en parallèle ou en perpendiculaire, en s’inspirant de l’architecture traditionnelle du Pays Basque.

Exemples de volumes simples

 EMPRISE AU SOL

Cf. lexique En zone AUh1 et hors opérations groupées, l’emprise au sol ne pourra excéder 30% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Cf. lexique En zone AUh1, la hauteur des constructions nouvelles ne peut excéder 16 mètres à la sablière ou à l’acrotère.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 153 / 197

En zone AUh2, la hauteur des constructions nouvelles ne peut excéder 22 mètres à la sablière ou à l’acrotère et 26 mètres au faîtage. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux.

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Cf. lexique Les dispositions de cet article s’appliquent aux constructions implantées le long d’emprises publiques et de voies privées ouvertes à la circulation. En zone AUh1 et hors opérations groupées, toute construction implantée le long des voies doit être implantée avec un recul minimum de 2,5 m de la limite d’emprise des emprises publiques ou des voies publiques ou privées, existantes ou à créer. Une implantation différente peut être acceptée ou imposée si elle apparaît nécessaire pour des raisons de sécurité notamment à l’angle de deux voies.

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Cf. lexique Sans objet.

 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages.

COULEURS ET MATERIAUX Dans tous les cas, sauf étude de coloration valorisant la composition architecturale et l’espace environnant, il doit être tenu compte de la coloration générale et traditionnelle de la ville. Pour les constructions des murs extérieurs / façades / clôtures Les murs extérieurs / façade / clôtures, devront être conformes aux prescriptions urbaines, paysagères, environnementales et architecturales de la ZAC Hiribarnea. En cas d’utilisation d’enduit, celui-ci doit être de couleur blanche. Sont interdits :

 L’emploi à nu - ou juste recouvert d’une peinture - en parements extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit,

 Les bardages plastiques et métalliques nervurés, les plaques plastiques.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 154 / 197

Pour les constructions des toitures en pente / charpentes / volets / menuiseries :

 Les matériaux utilisés devront être en rapport avec l’architecture proposée ou existante, et être choisis exclusivement dans la gamme de matériaux suivants : la tuile, le zinc, le cuivre, l’inox prépatiné, le bois.

 Les terrasses et les toitures-terrasses recevront un dallage ou tout autre type de protection/dispositif (toitures végétalisées) destiné à masquer le matériau d’étanchéité.

 Les charpentes et boiseries sont de couleur verte, rouge, bleu luzien et gris.  Les colorations autorisées des menuiseries « ouvrantes » comme les fenêtres et portes-fenêtres sont le blanc

(RAL 9016 ou équivalent) et le gris (RAL 7035, ou équivalent).

FAÇADES ET MURS EXTERIEURS

Les devantures de locaux à usage commercial, de bureaux, de services, situées en rez-de-chaussée, doivent préserver les formes et proportions des éléments structurels de la construction (volumétrie, percements, modénature matériaux et couleur). L’implantation d’enseigne sur façade devra être conforme au règlement communal de publicité et aux prescriptions urbaines, paysagères, environnementales et architecturales de la ZAC Hiribarnea. Toutes les façades, murs extérieurs, y compris les pignons, gaines et conduits exhaussés, doivent être traités avec le même soin que les façades dites « principales » ou exposées sur voie. En cas d’utilisation d’enduit, celui-ci doit être de couleur blanche. L’utilisation de la chaux est privilégiée.

TOITURES ET COUVERTURES

Dans tous les cas, les toitures doivent s’harmoniser avec la construction et avec le paysage urbain environnant. Leur pente sera comprise entre 30 et 40 %

Toitures plates ou terrasses

Les terrasses et toitures-terrasses recevront un dallage ou tout autre type de protection / dispositif (toitures végétalisées) destiné à masquer le matériau d’étanchéité. Les toitures en terrasse sont admises et doivent recevoir un traitement qualitatif. Les toitures terrasses végétalisées devront être compatibles avec les prescriptions techniques (hauteurs de terre minimum, type de substrat, type de végétalisation) incluses dans les prescriptions urbaines, paysagères, environnementales et architecturales de la ZAC Hiribarnea. En zone AUH1, les toitures terrasses sont limitées aux annexes et garages.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 155 / 197

Sont autorisées :

 Les fenêtres de toit et les capteurs solaires à condition qu’ils soient intégrés à la toiture, et respectent la composition architecturale de l’édifice.

 CLOTURES

Traitement et autres prescriptions Quand elles sont prévues, elles doivent, par leur dessin et par leurs dimensions être proportionnées aux constructions, aux clôtures avoisinantes, et ne pas porter atteinte à l’intérêt des paysages naturels ou urbains, à la conservation de perspectives, ainsi qu’à la sécurité publique.

De manière à inscrire les jardins de façades dans le paysage urbain, la plantation de haies et l’utilisation de clôtures ajourées sont préconisées.

Les clôtures sur l’alignement des voies doivent être simples et présenter pour les lotissements et les groupes d’habitation, une unité d’aspect.

En cas de clôture réalisée sur mur-bahut, des passages réguliers seront prévus pour la petite faune (diamètre 25cm tous les 1.50m de clôture). Les mur-bahuts sont tolérés en limite par rapport aux voies.

De manière générale, les clôtures respecteront la plus grande transparence possible pour éviter de générer des barrières écologiques. Des clôtures issues du monde agricole (type ursus ou ganivelles) sont autorisées.

Hauteurs des clôtures Pour les clôtures, les hauteurs sont mesurées à partir du niveau du sol fini de la voie au droit de clôture, ou du sol naturel. Leur hauteur est limitée à :

 1,50 m pour un mur-bahut  1,80 pour les clôtures ajourées ou composées

Des hauteurs différentes peuvent être admises pour respecter des règles de sécurité particulières (carrefours, intersections…). Des hauteurs différentes peuvent être admises pour respecter des règles de sécurité particulières (carrefours, intersections…) ou les impératifs de fonctionnement des équipements publics (notamment scolaires).

 DISPOSITION POUR LES EDIFICES ET ENSEMBLES D’INTERET PATRIMONIAL IDENTIFIE ET FIGURANT AU PLAN DE ZONAGE AU

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

Tout projet d’aménagement doit être conçu de façon à préserver le plus grand nombre d’arbres possible sauf impossibilité technique dûment justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes.

Règle générale

Dans toute opération d’aménagement d’ensemble de plus de 3 logements, la superficie des espaces libres est supérieure à celle réservée aux voies de circulation et au stationnement automobile à l'air libre, et représente au moins 20 % de la superficie de l'unité foncière d'origine, dont la moitié au moins est réservée à un usage collectif. Ces espaces collectifs seront traités d’un seul tenant et situés hors des voies publiques.

Pour les autres opérations, la superficie des espaces libres représente au moins 10 % de la superficie de l'unité foncière d'origine. Ces espaces collectifs seront traités, de préférence, d’un seul tenant et situés hors des voies publiques.

Le pourcentage d’espace libre et le taux de pleine terre seront définis à la parcelle et inscrits dans les fiches de lot et les prescriptions urbaines, paysagères, environnementales et architecturales de la ZAC Hiribarnea.

Les pétitionnaires présenteront dans leurs dossiers de demande de Permis de Construire les essences végétales prévues.

Traitement des espaces libres et plantations

Dans tous les cas, les espaces libres devront être plantés d’arbres ou d’une végétation arbustive.

Ils pourront aussi être traités de façon plus « minérale », s’ils intègrent une dimension paysagère forte (arbres d’alignements ou boisements…).

Les espaces libres peuvent être soumis à des conditions particulières de localisation et d'aménagement, notamment pour prendre en compte les espaces libres et les plantations existant sur l'unité foncière ou à proximité.

Des mesures de sauvegarde ou de remplacement de la végétation existante peuvent être imposées lorsque l’unité foncière comporte un jardin organisé ou lorsque les plantations constituent un repère dans le paysage.

Pour toute plantation arbustive, un recul de 2 mètres des limites séparatives devra être observé.

Toutes les haies devront être composées d’un mélange de plantes. Les haies monoplantes seront proscrites.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 157 / 197

Dispositions spécifiques aux éléments de paysage et espaces boisés identifiés au plan de règlement graphique au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme Les éléments de paysage et espaces boisés identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas d’abattage, remplacés par une essence locale.

De façon dérogatoire, un abattage d’arbre peut être autorisé :

 Au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,  Pour des critères de sécurité,  Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès, et ce, en l’absence de solution alternative,  Dans le cas d’un renforcement ou d’une création de réseaux.

De façon dérogatoire, l’abattage dans les boisements ou linéaires boisés présents au droit des servitudes liées aux lignes Haute-Tension est autorisé dans le cadre de la gestion et de l’entretien courant de ces secteurs.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DU

RUISSELLEMENT Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, sans perturber le régime hydraulique. Des dispositifs de rétention des eaux pluviales (bassins, noues, …) sont imposés.

Une étude hydraulique devra être faite par le réalisateur de l’opération afin de connaître les incidences de son projet sur les écoulements en aval.

En présence de réseaux insuffisants, l’aménageur devra réaliser, sur son terrain et à sa charge, les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe ou après stockage vers un exutoire.

Pour tout projet de construction, de démolition/construction, ou d’extension supérieure à 40m² d’emprise au sol, des solutions de rétention des eaux pluviales seront obligatoires sur le terrain d’assiette du projet. Les ouvrages de rétention seront dimensionnés pour une hauteur d’eau à stocker de 88 mm par m² de surface imperméabilisée avec un début de fuite de 3 l/s/ha et un diamètre minimal de 20 mm de l’orifice de fuite préconisé. Il devra être équipé d’une grille de protection démontable pour assurer son entretien. L’installation de clôtures ne doit pas nuire au libre écoulement des eaux de ruissellement.

Règle générale

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions relatives à l’accessibilité des stationnements aux personnes des handicapés et à mobilité réduite.

Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement sont applicables :

 À tout projet de construction nouvelle,  À toute modification d’une construction existante pour le surplus du stationnement requis,  À toute augmentation du nombre de logements dans les constructions déjà existantes à usage d’habitation pour le

surplus du stationnement requis,

 À tout changement de destination des constructions déjà existantes pour le surplus du stationnement requis.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 158 / 197

Le stationnement des véhicules, les rampes d’accès, les aires de manœuvre, et les aires de refuge extérieures aux entrées, doivent être réalisés à l’intérieur des unités foncières, et dans des conditions normales d’utilisation. Les rampes d’accès doivent être réalisées à l’intérieur des unités foncières et intégrées dans l’enveloppe bâtie des constructions. Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. En zone AUh1, les places de stationnement peuvent être traitées :

 En extérieur,  Incluses dans la construction.

Dans le premier cas, un soin particulier sera accordé au traitement de sol. En fonction de la configuration (places longitudinales, perpendiculaires ou en épi) et sauf impossibilité motivée (pente marquée générant un risque d’érosion de la couche de terre végétale dans le temps), une partie variant de 10 à 30% de la place devra être perméable ou semiperméable et végétalisée. Dans le second cas, le stationnement sera réalisé sous forme de porche non isolé intégré au volume bâti. Afin d’éviter une mutation des garages en pièces de vie et le report sur l’espace public du stationnement privé, aucun garage fermé communiquant directement avec les espaces intérieurs des logements ne sera autorisé. La qualité des éléments de stationnement devra correspondre à l’écriture architecturale observée pour le reste de la construction (même qualité de matériaux, cohérence du dessin, qualité de la réalisation). En zone AUh2, les places de stationnement sont nécessairement intégrées à la construction et prévoient des prises de recharge électriques. En fonction des parcelles et de leur topographie, l’installation du niveau de stationnement sera soit :

 Enterré,  Semi-enterré, éclairé et ventilé en façade. Dans ce cas, le traitement à claire-voie de la façade de ce niveau de

stationnement recevra un soin particulier et sera traité en cohérence avec l’écriture architecturale du bâtiment dans son ensemble. En cas de nécessité de ventilations hautes et basses, les entrées / sorties d’air devront être intégrées à la construction (éventuellement reportées en toiture). Aucun édicule de ventilation du stationnement ne sera autorisé en cœur d’ilot. Le positionnement et la réalisation de ces places visiteurs seront définis en lien avec le projet urbain et conformément aux prescriptions urbaines, paysagères, environnementales et architecturales de la ZAC Hiribarnea.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 159 / 197

Nombre de places Le nombre de places nécessaires est calculé par application des normes ci-après :

Destinations de la construction HABITATION

Aires de stationnement à prévoir à minima

Constructions à usage de logements hors financés par l’Etat

2 places de stationnement par logement. Pour les groupements d’habitations, lotissement et les opérations de logements collectifs, 0,10 place par logement sera attribuée à l’accueil des visiteurs, en plus des places affectées à chaque logement.

Constructions à usage de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat

une place par logement

Constructions à usage d’hébergement

une place de stationnement par tranche finalisée de trois places d’hébergement.

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE, BUREAUX

Le stationnement affecté aux commerces et bureaux est prévu sur l’espace public.

Les besoins en stationnement ci-dessus étant essentiellement définis en fonction de l’utilisation de la construction, ces normes pourront être modulées au regard de la nature et de la situation de la construction, et de la polyvalence éventuelle d’utilisation des aires.

Selon la nature et l’importance des établissements recevant du public, des aires de stationnement pour les transports en commun pourront être imposées.

Lorsque le pétitionnaire ne peut réaliser en tout ou partie la place de stationnement dans les conditions imposées par le présent règlement en raison d’impossibilités objectives et insurmontables résultant de motifs techniques, d’architecture ou d’urbanisme, celui-ci pourra être tenu quitte de ces obligations par la mise en œuvre des solutions alternatives suivantes :

- la création des places de stationnement manquantes sur un terrain ou dans une opération immobilière appartenant au même pétitionnaire, situé dans un rayon de 300 m du projet, et facilement accessible depuis celui-ci.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 160 / 197

ÉQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET DE SERVICES PUBLICS Nombre de places à adapter à l’usage et à la fréquentation de la construction. Des places destinées aux employés et aux visiteurs devront être prévues.

Stationnement des deux-roues Le garage des deux roues et des voitures d'enfants doit être assuré dans des conditions satisfaisantes. Des locaux vélos couverts (intégrés aux bâtiments ou réalisés en édicule indépendant en lien avec l’aménagement des cœurs d’ilots) seront réalisés à raison de 0.7m²/logement. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 161 / 197

Les caractéristiques des voies et accès doivent être compatibles avec les prescriptions des orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLU). Les caractéristiques des accès et des voies publiques et privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc... Il est exigé une largeur minimum de 5,50 mètres pour les voies à double sens ouvertes à la circulation publique et une largeur minimum de 1,50 mètres pour les trottoirs ou équivalent, sauf contraintes techniques majeures.

Les accès Les accès doivent être aménagés de façon à ne présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Ces aménagements sont à la charge du constructeur. Le nombre des accès sur la voie publique sera limité dans l’intérêt de la sécurité des usagers et, lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne seront autorisées que si l’accès est établi sur la voie où le risque est moindre pour la circulation.

Les voiries L'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols est refusée lorsque le terrain faisant l'objet du projet n'est pas desservi par une voie suffisante pour répondre aux besoins des constructions envisagées ou si cette voie est impropre à l'acheminement des moyens de défense contre l'incendie. Les voies en impasse et en sens unique peuvent être autorisées. Elles doivent, dans tous les cas, permettre la manœuvre des véhicules automobiles en toute sécurité. Dans le cas de création d’impasse automobile, la voie doit toutefois se prolonger par un cheminement piéton/cycles raccordé au réseau de cheminements de la commune. L'ouverture d'une voie (y compris piste cyclable ou chemin piéton) peut être soumise à des conditions particulières de tracé et d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation des terrains riverains ou avoisinants.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

 EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau doit être raccordée à une conduite publique d’eau potable.

 EAUX USEES

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 162 / 197

Sauf impossibilité technique dûment démontrée, les installations nouvelles et branchements doivent être réalisés en souterrain ou être dissimulés en façade.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 163 / 197

Sans objet

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 166 / 197

Non réglementé en attente de modification ou de révision du PLU.

 VOLUMETRIES DES CONSTRUCTIONS A DESTINATION D’HABITATION ET DE LEURS ANNEXES

Le mode d’implantation des volumes bâtis doit s’inscrire dans la continuité du système urbain existant. Les constructions nouvelles sont conçues à partir de volumes simples. Pour obtenir des volumétries plus élaborées ou plus complexes que le simple parallélépipède, on procédera par addition de volumes secondaires en continuité, en parallèle ou en perpendiculaire, en s’inspirant de l’architecture traditionnelle du Pays Basque.

Exemples de volumes simples

 EMPRISE AU SOL

Cf. lexique L’emprise au sol ne pourra excéder 10% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Cf. lexique Constructions à destination d’habitation La hauteur des constructions nouvelles à destination d’habitation ne peut excéder 7 mètres à la sablière ou à l’acrotère.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 174 / 197

Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :

 En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux.

 Pour des constructions implantées sur les limites séparatives adossées à des bâtiments existants. Dans ce cas, la hauteur peut être égale à la hauteur de la façade adjacente lorsque celle-ci est plus élevée que la limite autorisée.

Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10 mètres au faitage.

Constructions et installations nécessaires à l’activité agricole et destinées au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime La hauteur maximale des bâtiments agricoles ne doit pas excéder 12 mètres. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction d’habitation existante à la date d’approbation du PLU. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux.

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Cf. lexique Les dispositions de cet article s’appliquent aux constructions implantées le long d’emprises publiques et de voies privées ouvertes à la circulation. Toute construction implantée le long des voies doit être implantée :

 Soit avec un recul minimum de 5 m de la limite d’emprise des emprises publiques ou des voies publiques ou privées, existantes ou à créer,

 Soit avec un recul identique à celui d’une des deux constructions voisines.

Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour :

 Les extensions, surélévations et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui peuvent être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,

 Les constructions annexes aux habitations dont la hauteur totale est inférieure ou égale à 4 m pourront être implantées à l’alignement ou dans la bande de recul de 0 à 5 m. Une implantation différente peut être acceptée ou imposée si elle apparaît nécessaire pour des raisons de sécurité notamment à l’angle de deux voies.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 175 / 197

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Cf. lexique Toute construction doit être implantée de façon à ce que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la hauteur du bâtiment diminuée de 3m, sans pouvoir être inférieure à 2 mètres. Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour les extensions, surélévations et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière. Cependant des saillies telles que débords de toit, contreforts, murets et, d’une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos, peuvent être autorisés dans la bande des 2m à partir de la limite séparative.

Non réglementé en attente de modification ou de révision du PLU.

 ASPECT GENERAL EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS A DESTINATION D’HABITATION ET ANNEXES

DISPOSITIONS POUR LES CONSTRUCTIONS A DESTINATION D’HABITATION ET LEURS ANNEXES Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages. L’entretien, la restauration et la modification des constructions anciennes ne doivent pas être susceptibles de dénaturer l’aspect de l’ensemble existant et doivent tenir compte de la composition des volumes bâtis, de l’organisation des baies dans les façades, de la disposition des toitures et des matériaux de construction apparents.

COULEURS ET MATERIAUX

Dans tous les cas, sauf étude de coloration valorisant la composition architecturale et l’espace environnant, il doit être tenu compte de la coloration générale et traditionnelle de la ville. Pour les constructions des murs extérieurs / façades / clôtures Sont autorisées :

 Les maçonneries en pierre de taille et en pierres de blocage,  Les constructions en structures et pans métalliques pour les constructions agricoles,  Les verrières, murs-rideaux entièrement vitrés,  Les bardages, clins de bois, murs en bois, persiennés ou non, de couleur, enduit ou peint en blanc,  Les maçonneries recouvertes d’un enduit blanc.

D’autres matériaux et couleurs peuvent être autorisés, s’ils sont mis en œuvre dans le cadre d’un parti architectural cohérent.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 176 / 197

Sont interdits :

 L’emploi à nu - ou juste recouvert d’une peinture - en parements extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit,

 Les bardages plastiques et métalliques nervurés, les plaques plastiques sauf si elles ont un traitement spécifique (sérigraphiées, …).

Pour les constructions des toitures en pente / charpentes / volets / menuiseries :

 Les matériaux utilisés devront être en rapport avec l’architecture proposée ou existante, et être choisis exclusivement dans la gamme de matériaux suivants : la tuile, le zinc, le cuivre, l’inox prépatiné,

 Les colorations autorisées des charpentes et menuiseries extérieures (charpente apparente, avancée de toit, poteau de bois, volets, contrevents, …) sont le rouge basque (RAL 3011 ou équivalent), le vert foncé (RAL 6005 ou équivalent), le marron (RAL 8017 ou équivalent), le bleu (RAL 5003 ou équivalent) et le gris (RAL 7035, 7037, 7040 ou équivalent),

 Les colorations autorisées des menuiseries « ouvrantes » comme les fenêtres et portes-fenêtres sont le blanc (RAL 9016 ou équivalent) et le gris (RAL 7035, ou équivalent).

FAÇADES ET MURS EXTERIEURS

Les devantures de locaux à usage commercial, de bureaux, de services, situées en rez-de-chaussée, doivent préserver les formes et proportions des éléments structurels de la construction (volumétrie, percements, modénature matériaux et couleur). L’implantation d’enseigne sur façade devra répondre aux mêmes exigences. Toutes les façades, murs extérieurs, y compris les pignons, gaines et conduits exhaussés, doivent être traités avec le même soin que les façades dites « principales » ou exposées sur voie.

TOITURES ET COUVERTURES

Dans tous les cas, les toitures doivent s’harmoniser avec la construction et avec le paysage urbain environnant. Leur pente sera comprise entre 30 et 40 % Toitures plates ou terrasses Les toitures plates ou terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées ou qu’elles constituent :

 Des éléments de liaison, entre bâtiments principaux eux-mêmes couverts en couverture de type tuile canal ou assimilés,

 Les volumes secondaires à la construction principale,  Les annexes.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 177 / 197

DISPOSITIONS POUR LES CONSTRUCTIONS A DESTINATION AGRICOLE ET LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA TRANSFORMATION, AU CONDITIONNEMENT ET A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS

AGRICOLES

COULEURS ET MATERIAUX

L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits, tels que briques creuses, parpaings de ciment, carreaux de plâtre, panneaux agglomérés, est interdit. Les bardages de couleur rouge (RAL 3003 3004 3005) ou verte (RAL 6004 6005) sont acceptés.

TOITURES ET COUVERTURES

Les toitures sont à deux pans, par unité de volume, ou éventuellement avec croupe. Une dissymétrie de la toiture est acceptée : dans ce cas, la plus petite pente de toit L2 aura une longueur supérieure au tiers de la plus grande longueur L1 :

L2>L1/3

L2 L1

Les toitures à 1 pan sont autorisées pour les extensions des bâtiments agricoles.

 CLOTURES

Traitement et autres prescriptions Quand elles sont prévues, elles doivent, par leur dessin et par leurs dimensions être proportionnées aux constructions, aux clôtures avoisinantes, et ne pas porter atteinte à l’intérêt des paysages naturels ou urbains, à la conservation de perspectives, ainsi qu’à la sécurité publique. Les clôtures sur l’alignement des voies doivent être simples et présenter pour les lotissements et les groupes d’habitation, une unité d’aspect. Dans le cas de clôture réalisée en maçonnerie, les enduits ou les peintures devront être choisis en harmonie avec la couleur de la construction principale qu’elle délimite. De manière à inscrire les jardins de façades dans le paysage urbain, la plantation de haies et l’utilisation de clôtures ajourées sont préconisées.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 178 / 197

Hauteurs La hauteur totale de la clôture ne devra pas excéder 1,80 m par rapport au terrain naturel avant travaux. Elles peuvent être constituées :

 Soit d’un mur plein enduit ou clôture occultante d’une hauteur maximale de 1,50 m,  Soit d’un mur bahut enduit dont la hauteur maximale ne pourra excéder 0,60 m surmonté d’un dispositif à clairevoie non occultant ou d’un grillage,

 Soit d’un grillage doublé d’une haie mélangée d’essences locales,  Soit d’une haie mélangée d’essences locales.

Toutefois, cette limite de hauteur ne s’applique pas si la clôture prolonge un mur de soutènement ou prolonge un mur de clôture existant de hauteur supérieure. La hauteur maximale autorisée est celle de la clôture située dans le prolongement. En outre, sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). Des hauteurs différentes peuvent être admises pour respecter des règles de sécurité particulières.

 DISPOSITION POUR LES EDIFICES ET ENSEMBLES D’INTERET PATRIMONIAL IDENTIFIE ET FIGURANT AU PLAN DE ZONAGE AU

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DU

RUISSELLEMENT

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, sans perturber le régime hydraulique. Des dispositifs de rétention des eaux pluviales (bassins, noues, …) sont imposés. Une étude hydraulique devra être faite par le réalisateur de l’opération afin de connaître les incidences de son projet sur les écoulements en aval. En présence de réseaux insuffisants, l’aménageur devra réaliser, sur son terrain et à sa charge, les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe ou après stockage vers un exutoire. Pour tout projet de construction, de démolition/construction, ou d’extension supérieure à 40m² d’emprise au sol, des solutions de rétention des eaux pluviales seront obligatoires sur le terrain d’assiette du projet. Les ouvrages de rétention seront dimensionnés pour une hauteur d’eau à stocker de 88 mm par m² de surface imperméabilisée avec un début de fuite de 3 l/s/ha et un diamètre minimal de 20 mm de l’orifice de fuite préconisé. Il devra être équipé d’une grille de protection démontable pour assurer son entretien. L’installation de clôtures ne doit pas nuire au libre écoulement des eaux de ruissellement.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

La végétation existante présentant un intérêt environnemental ou paysager doit être maintenue ou remplacée par des plantations au moins équivalentes.

Des végétaux variés et d’essences locales seront privilégiés.

Toutes les haies devront être composées d’un mélange de plantes. Les haies monoplantes seront proscrites.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES

40% minimum du terrain d’assiette du projet doit être maintenue en « pleine terre ». Lorsque le coefficient de pleine terre est inférieur au pourcentage fixé précédemment à la date d’approbation du PLU, ce dernier ne pourra être inférieur à 35%.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

Tout projet d’aménagement doit être conçu de façon à préserver le plus grand nombre d’arbres possible sauf impossibilité technique dûment justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes.

Dispositions spécifiques aux éléments de paysage et espaces boisés identifiés au plan de règlement graphique au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

Les éléments de paysage et espaces boisés identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas d’abattage, remplacés par une essence locale.

De façon dérogatoire, un abattage d’arbre peut être autorisé :

 Au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,  Pour des critères de sécurité,  Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès, et ce, en l’absence de solution alternative,  Dans le cas d’un renforcement ou d’une création de réseaux.

De façon dérogatoire, l’abattage dans les boisements ou linéaires boisés présents au droit des servitudes liées aux lignes Haute-Tension est autorisé dans le cadre de la gestion et de l’entretien courant de ces secteurs.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DU

RUISSELLEMENT

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, sans perturber le régime hydraulique. Des dispositifs de rétention des eaux pluviales (bassins, noues, …) sont imposés.

Une étude hydraulique devra être faite par le réalisateur de l’opération afin de connaître les incidences de son projet sur les écoulements en aval. En présence de réseaux insuffisants, l’aménageur devra réaliser, sur son terrain et à sa charge, les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe ou après stockage vers un exutoire.

Pour tout projet de construction, de démolition/construction, ou d’extension supérieure à 40m² d’emprise au sol, des solutions de rétention des eaux pluviales seront obligatoires sur le terrain d’assiette du projet. Les ouvrages de rétention seront dimensionnés pour une hauteur d’eau à stocker de 88 mm par m² de surface imperméabilisée avec un début de fuite de 3 l/s/ha et un diamètre minimal de 20 mm de l’orifice de fuite préconisé. Il devra être équipé d’une grille de protection démontable pour assurer son entretien.

L’installation de clôtures ne doit pas nuire au libre écoulement des eaux de ruissellement.

Non réglementé en attente de modification ou de révision du PLU.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 167 / 197

Les caractéristiques des accès et des voies publiques et privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc...

Les accès Les accès doivent être aménagés de façon à ne présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Ces aménagements sont à la charge du constructeur. Le nombre des accès sur la voie publique sera limité dans l’intérêt de la sécurité des usagers et, lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne seront autorisées que si l’accès est établi sur la voie où le risque est moindre pour la circulation.

Les voiries L'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols est refusée lorsque le terrain faisant l'objet du projet n'est pas desservi par une voie suffisante pour répondre aux besoins des constructions envisagées ou si cette voie est impropre à l'acheminement des moyens de défense contre l'incendie. Les voies en impasse peuvent être autorisées. Elles doivent, dans tous les cas, permettre la manœuvre des véhicules automobiles en toute sécurité. L'ouverture d'une voie (y compris piste cyclable ou chemin piéton) peut être soumise à des conditions particulières de tracé et d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation des terrains riverains ou avoisinants.

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 180 / 197

Les caractéristiques des accès et des voies publiques et privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc...

Les accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante. Les accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les voiries Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Ces voies doivent avoir une largeur minimale de 4 m. L'emprise des voies créées doit tenir compte de la taille de l'opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

 EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau doit être raccordée à une conduite publique d’eau potable.

 EAUX USEES

Eaux usées domestiques Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe. En l’absence d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 168 / 197

Eaux usées industrielles Sont classées dans les eaux industrielles tous les rejets correspondant à une utilisation de l’eau autre que domestique. Les établissements produisant des eaux industrielles peuvent être autorisés à déverser celles-ci dans le réseau public dans la mesure où ces déversements font l’objet d’une convention de raccordement passée entre l’industriel et le service gestionnaire du réseau d’assainissement. Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans les conventions spéciales de déversement passées entre le service d’assainissement et l’établissement désireux de se raccorder au réseau public. En outre, les conventions spéciales fixent, le cas échéant, les conditions de prétraitement.

 AUTRES RESEAUX

Sauf impossibilité technique dûment démontrée, les installations nouvelles et branchements doivent être réalisés en souterrain ou être dissimulés en façade.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 169 / 197

ZONES A

Les zones A concernent les secteurs agricoles, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 170 / 197

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 171 / 197

Sont interdites :

 Toute construction ou usage ou affectation des sols qui n’est pas autorisé dans le paragraphe « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités »,

 L’implantation de constructions à moins de 10 mètres de part et d’autre des cours d’eau depuis le haut de talus de la berge afin de permettre l’entretien des berges et limiter les risques liés à l’érosion.

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités : Sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et d’une compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées les affectations des sols, les constructions et activités suivantes :

 Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime,

 Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production,

 Les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d’intérêt collectif,

 L’adaptation et la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLU,  L’extension des constructions à vocation d’habitation existantes limitée à 30% de l’emprise au sol existante à la

date d’approbation du PLU dans la limite de 50 m² de la surface de plancher supplémentaire,

 Les annexes aux constructions à vocation d’habitation sont autorisées dans la limite de 50 m² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU. Cette contrainte ne s’applique pas aux piscines. Les annexes et piscines seront implantées à une distance inférieure à 20 mètres par rapport à la construction existante sauf contraintes topographiques, dans la limite de 30 mètres.

 Les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics. Les constructions identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.151-11, 2° du code de l’urbanisme peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 172 / 197

Affouillements et exhaussements des sols pour les bâtiments d’habitation et annexes à l’habitation en zone A Toute construction doit être adaptée à la topographie du lieu et son implantation, en dehors des fouilles de fondation qui, pour les bâtiments d’habitation et leurs annexes, ne doivent pas engendrer des affouillements et exhaussements supérieurs à Hmax = 1 mètre, notamment pour la réalisation de terrasses extérieures qui doivent être réalisées, si besoin, par séquences adaptées à la pente.

Affouillements et exhaussements interdits si H>Hmax pour les terrains remaniés

Affouillements autorisés dans le cadre de fondations

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 173 / 197

Le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics*.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

 EAU POTABLE

Toute construction à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes. A défaut de raccordement au réseau public de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau potable des bâtiments d’élevage peut se faire par captage, puits ou forage particulier à condition que l'ouvrage soit autorisé par les autorités compétentes.

 EAUX USEES

Eaux usées domestiques Les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires en l’absence d’assainissement collectif.

Effluents agricoles Les effluents agricoles (purins, lisiers,…) doivent faire l'objet d'un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 181 / 197

Eaux résiduaires des activités Les installations ne peuvent rejeter au réseau public d’assainissement que les effluents pré-épurés dans les conditions fixées par la législation en vigueur. Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires ne nécessitant pas de prétraitement ne peuvent être rejetées que dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur

 AUTRES RESEAUX

Sauf impossibilités techniques, les réseaux et les branchements d’électricité ou de téléphone seront installés en souterrain ou posés en façade.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 182 / 197

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 183 / 197

 VOLUMETRIES DES CONSTRUCTIONS (HORS CONSTRUCTIONS AGRICOLES ET FORESTIERES)

Les volumétries imposées dans les paragraphes suivants ne s’appliquent pas aux constructions agricoles et forestières. Le mode d’implantation des volumes bâtis doit s’inscrire dans la continuité du système urbain existant. Les constructions nouvelles sont conçues à partir de volumes simples. Pour obtenir des volumétries plus élaborées ou plus complexes que le simple parallélépipède, on procédera par addition de volumes secondaires en continuité, en parallèle ou en perpendiculaire, en s’inspirant de l’architecture traditionnelle du Pays Basque.

Exemples de volumes simples

 EMPRISE AU SOL

Cf. lexique L’emprise au sol ne pourra excéder 10% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Cf. lexique La hauteur des constructions nouvelles à destination d’habitation ne peut excéder 7 mètres à la sablière ou à l’acrotère. La hauteur maximale des autres constructions est fixée à 12 mètres au faîtage.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 189 / 197

Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :

 En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux.

 Pour des constructions implantées sur les limites séparatives adossées à des bâtiments existants. Dans ce cas, la hauteur peut être égale à la hauteur de la façade adjacente lorsque celle-ci est plus élevée que la limite autorisée.

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Cf. lexique Les dispositions de cet article s’appliquent aux constructions implantées le long d’emprises publiques et de voies privées ouvertes à la circulation. Toute construction implantée le long des voies doit être implantée :

 Soit avec un recul minimum de 5 m de la limite d’emprise des emprises publiques ou des voies publiques ou privées, existantes ou à créer.

 Soit avec un recul identique à celui d’une des deux constructions voisines.

Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour :

 Les extensions, surélévations et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui peuvent être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,

 Les constructions annexes aux habitations dont la hauteur totale est inférieure ou égale à 4 m pourront être implantées à l’alignement ou dans la bande de recul de 0 à 5 m. Une implantation différente peut être acceptée ou imposée si elle apparaît nécessaire pour des raisons de sécurité notamment à l’angle de deux voies.

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Cf. lexique Toute construction doit être implantée de façon à ce que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la hauteur du bâtiment diminuée de 3m, sans pouvoir être inférieure à 2 mètres. Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour les extensions, surélévations et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière. Cependant des saillies telles que débords de toit, contreforts, murets et, d’une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos, peuvent être autorisés dans la bande des 2m à partir de la limite séparative.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 190 / 197

 ASPECT GENERAL EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS A DESTINATION D’HABITATION ET ANNEXES

DISPOSITIONS POUR LES CONSTRUCTIONS A DESTINATION D’HABITATION ET LEURS ANNEXES Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages. L’entretien, la restauration et la modification des constructions anciennes ne doivent pas être susceptibles de dénaturer l’aspect de l’ensemble existant et doivent tenir compte de la composition des volumes bâtis, de l’organisation des baies dans les façades, de la disposition des toitures et des matériaux de construction apparents.

COULEURS ET MATERIAUX Dans tous les cas, sauf étude de coloration valorisant la composition architecturale et l’espace environnant, il doit être tenu compte de la coloration générale et traditionnelle de la ville. Pour les constructions des murs extérieurs / façades / clôtures Sont autorisées :

 Les maçonneries en pierre de taille et en pierres de blocage,  Les constructions en structures et pans métalliques pour les constructions agricoles,  Les verrières, murs-rideaux entièrement vitrés,  Les bardages, clins de bois, murs en bois, persiennés ou non, de couleur, enduit ou peint en blanc,  Les maçonneries recouvertes d’un enduit blanc.

D’autres matériaux et couleurs peuvent être autorisés, s’ils sont mis en œuvre dans le cadre d’un parti architectural cohérent. Sont interdits :

 L’emploi à nu - ou juste recouvert d’une peinture - en parements extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit,

 Les bardages plastiques et métalliques nervurés, les plaques plastiques sauf si elles ont un traitement spécifique (sérigraphiées, …).

Pour les constructions des toitures en pente / charpentes / volets / menuiseries :

 Les matériaux utilisés devront être en rapport avec l’architecture proposée ou existante, et être choisis exclusivement dans la gamme de matériaux suivants : la tuile, le zinc, le cuivre, l’inox prépatiné.

 Les colorations autorisées des charpentes et menuiseries extérieures (charpente apparente, avancée de toit, poteau de bois, volets, contrevents, …) sont le rouge basque (RAL 3011 ou équivalent), le vert foncé (RAL 6005 ou équivalent), le marron (RAL 8017 ou équivalent), le bleu (RAL 5003 ou équivalent) et le gris (RAL 7035, 7037, 7040 ou équivalent),

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 191 / 197

 Les colorations autorisées des menuiseries « ouvrantes » comme les fenêtres et portes-fenêtres sont le blanc (RAL 9016 ou équivalent) et le gris (RAL 7035, ou équivalent).

FAÇADES ET MURS EXTERIEURS Les devantures de locaux à usage commercial, de bureaux, de services, situées en rez-de-chaussée, doivent préserver les formes et proportions des éléments structurels de la construction (volumétrie, percements, modénature matériaux et couleur). L’implantation d’enseigne sur façade devra répondre aux mêmes exigences. Toutes les façades, murs extérieurs, y compris les pignons, gaines et conduits exhaussés, doivent être traités avec le même soin que les façades dites « principales » ou exposées sur voie.

TOITURES ET COUVERTURES Dans tous les cas, les toitures doivent s’harmoniser avec la construction et avec le paysage urbain environnant. Leur pente sera comprise entre 30 et 40 % Toitures plates ou terrasses Les toitures plates ou terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées où qu’elles constituent :

 Des éléments de liaison, entre bâtiments principaux eux-mêmes couverts en couverture de type tuile canal ou assimilés,

 Les volumes secondaires à la construction principale,  Les annexes.

DISPOSITIONS POUR LES CONSTRUCTIONS A DESTINATION AGRICOLE OU FORESTIERE ET LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA TRANSFORMATION, AU CONDITIONNEMENT ET A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES COULEURS ET MATERIAUX L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits, tels que briques creuses, parpaings de ciment, carreaux de plâtre, panneaux agglomérés, est interdit. Les bardages de couleur rouge (RAL 3003 3004 3005) ou verte (RAL 6004 6005) sont acceptés.

TOITURES ET COUVERTURES Les toitures sont à deux pans, par unité de volume, ou éventuellement avec croupe. Une dissymétrie de la toiture est acceptée : dans ce cas, la plus petite pente de toit L2 aura une longueur supérieure au tiers de la plus grande longueur L1 :

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 192 / 197

L2>L1/3

L2 L1

Les toitures à 1 pan sont autorisées pour les extensions des bâtiments agricoles.

 CLOTURES

TRAITEMENT ET AUTRES PRESCRIPTIONS Quand elles sont prévues, elles doivent, par leur dessin et par leurs dimensions être proportionnées aux constructions, aux clôtures avoisinantes, et ne pas porter atteinte à l’intérêt des paysages naturels ou urbains, à la conservation de perspectives, ainsi qu’à la sécurité publique. Les clôtures sur l’alignement des voies doivent être simples et présenter pour les lotissements et les groupes d’habitation, une unité d’aspect. Dans le cas de clôture réalisée en maçonnerie, les enduits ou les peintures devront être choisis en harmonie avec la couleur de la construction principale qu’elle délimite. De manière à inscrire les jardins de façades dans le paysage urbain, la plantation de haies et l’utilisation de clôtures ajourées sont préconisées.

HAUTEURS La hauteur totale de la clôture ne devra pas excéder 1,80 m par rapport au terrain naturel avant travaux. Elles peuvent être constituées :

 Soit d’un mur plein enduit ou clôture occultante d’une hauteur maximale de 1,50 m,  Soit d’un mur bahut enduit dont la hauteur maximale ne pourra excéder 0,60 m surmonté d’un dispositif à clairevoie non occultant ou d’un grillage,

 Soit d’un grillage doublé d’une haie mélangée d’essences locales,  Soit d’une haie mélangée d’essences locales.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 193 / 197

Toutefois, cette limite de hauteur ne s’applique pas si la clôture prolonge un mur de soutènement ou prolonge un mur de clôture existant de hauteur supérieure. La hauteur maximale autorisée est celle de la clôture située dans le prolongement. En outre, sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). Des hauteurs différentes peuvent être admises pour respecter des règles de sécurité particulières.

 DISPOSITION POUR LES EDIFICES ET ENSEMBLES D’INTERET PATRIMONIAL IDENTIFIE ET FIGURANT AU PLAN DE ZONAGE AU

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES

40% minimum du terrain d’assiette du projet doit être maintenue en « pleine terre ». Lorsque le coefficient de pleine terre est inférieur au pourcentage fixé précédemment à la date d’approbation du PLU, ce dernier ne pourra être inférieur à 35%.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

Tout projet d’aménagement doit être conçu de façon à préserver le plus grand nombre d’arbres possible sauf impossibilité technique dûment justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 194 / 197

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ELEMENTS DE PAYSAGE ET ESPACES BOISES IDENTIFIES AU PLAN DE REGLEMENT GRAPHIQUE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME Les éléments de paysage et espaces boisés identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas d’abattage, remplacés par une essence locale. De façon dérogatoire, un abattage d’arbre peut être autorisé :

 Au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,  Pour des critères de sécurité,  Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès, et ce, en l’absence de solution alternative,  Dans le cas d’un renforcement ou d’une création de réseaux.

De façon dérogatoire, l’abattage dans les boisements ou linéaires boisés présents au droit des servitudes liées aux lignes Haute-Tension est autorisé dans le cadre de la gestion et de l’entretien courant de ces secteurs.

 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DU

RUISSELLEMENT Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, sans perturber le régime hydraulique. Des dispositifs de rétention des eaux pluviales (bassins, noues, …) sont imposés. Une étude hydraulique devra être faite par le réalisateur de l’opération afin de connaître les incidences de son projet sur les écoulements en aval. En présence de réseaux insuffisants, l’aménageur devra réaliser, sur son terrain et à sa charge, les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe ou après stockage vers un exutoire. Pour tout projet de construction, de démolition/construction, ou d’extension supérieure à 40m² d’emprise au sol, des solutions de rétention des eaux pluviales seront obligatoires sur le terrain d’assiette du projet. Les ouvrages de rétention seront dimensionnés pour une hauteur d’eau à stocker de 88 mm par m² de surface imperméabilisée avec un début de fuite de 3 l/s/ha et un diamètre minimal de 20 mm de l’orifice de fuite préconisé. Il devra être équipé d’une grille de protection démontable pour assurer son entretien. L’installation de clôtures ne doit pas nuire au libre écoulement des eaux de ruissellement.

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 195 / 197

Les caractéristiques des accès et des voies publiques et privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc...

Les accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante. Les accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les voiries Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Ces voies doivent avoir une largeur minimale de 4 m. L'emprise des voies créées doit tenir compte de la taille de l'opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

 EAU POTABLE

Toute construction à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes. A défaut de raccordement au réseau public de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau potable des bâtiments d’élevage peut se faire par captage, puits ou forage particulier à condition que l'ouvrage soit autorisé par les autorités compétentes.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 196 / 197

 EAUX USEES

Eaux usées domestiques Les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires en l’absence d’assainissement collectif. Effluents agricoles Les effluents agricoles (purins, lisiers, …) doivent faire l'objet d'un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public. Eaux résiduaires des activités Les installations ne peuvent rejeter au réseau public d’assainissement que les effluents pré-épurés dans les conditions fixées par la législation en vigueur. Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires ne nécessitant pas de prétraitement ne peuvent être rejetées que dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur

 AUTRES RESEAUX

Sauf impossibilités techniques, les réseaux et les branchements d’électricité ou de téléphone seront installés en souterrain ou posés en façade.

PIECE 4 - REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE

ARTELIA / MARS 2023/ 8 32 0934 PAGE 197 / 197