Zone A

Intitulé du document : DP 3 : HAUTEUR

La hauteur totale des constructions devra respecter les valeurs figurant sur le plan des hauteurs. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage). Ne sont pas pris en compte :

∣ Les ouvrages techniques propres aux bâtiments tels que souches de cheminées et de ventilation et autres superstructures.

∣ les ouvrages techniques de production d’énergies renouvelables. En cas de terrain en pente, la hauteur maximale absolue sera mesurée au milieu de chaque section du bâtiment sous réserve que ces dernières aient des longueurs n'excédant pas 15 mètres.

Intitulé du document : DP 2 : EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol des sous-sols à usage de réserves, parkings, caves n’est pas règlementée. Dans les zones inondables repérées au document graphique, les emprises au sol sont régies par le PPRNPI.

Intitulé du document : DP 4 : QUALITE URBAINE ET ARCHITECTURALE

Les constructions doivent s'intégrer parfaitement à leur environnement par la simplicité et les proportions de leurs volumes, l'unité et la qualité des matériaux, l'harmonie des couleurs. L'autorisation de construire pourra être refusée pour les projets dont l'aspect extérieur serait de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

∣ Façades

Est interdit, l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux préfabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit.

∣ Abris de jardins, vérandas et constructions annexes.

Les abris de jardins, vérandas et constructions annexes doivent faire l’objet d’un soin égal à celui porté aux constructions principales. Ils seront conçus de manière à limiter leur perception à partir de l’espace public.

∣ Ouvrages techniques.

Les ouvrages techniques (transformateurs, local poubelle, coffrets, boîtes aux lettres…) devront être conçus de manière à limiter leur perception à partir de l’espace public et à s’intégrer de manière harmonieuse à l’ensemble de la construction.

∣ Toitures (constructions principales et annexes)

Les toitures seront conçues à un, deux ou quatre pans et/ou en terrasses. Les émergences techniques (ventilation, les panneaux solaires, ascenseurs) doivent être conçues de manière à réduire leur emprise et à minimiser leur impact visuel à partir de l’espace public.

∣ Clôtures

Rappel. L’édification des clôtures est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article R 421-12 du CU. Les clôtures devront être définies de manière à assurer une cohérence de traitement avec l’espace public.

Intitulé du document : DP 5 : TRAITEMENT DES ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

. COEFFICIENT DE BIOTOPE

 Rappel

Les espaces boisés classés : les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Les éléments caractéristiques du paysage figurant au plan de zonage qui sont à protéger en application des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme sont soumis aux dispositions règlementaires de l’article R421-23 du Code de l’Urbanisme.

 Coefficient de biotope par surface

∣ Définition et mode de calcul

Le Coefficient de Biotope par Surface est le rapport entre la surface éco-aménagée et la surface de la parcelle (CBS = surface éco-aménagée/surface de la parcelle). La surface éco-aménagée étant calculée par la somme des surfaces favorables à la nature sur la parcelle, pondérées le cas échéant par un ratio correspondant à leurs qualités environnementales (voir schéma ciaprès). Ils sont calculés à l’unité foncière en zone UI et sur l’ensemble des périmètres d’aménagement d’ensemble dans les zones AUb. Des exemples de calcul sont présentés en annexe.

∣ Champ d’application

Le Coefficient de Biotope de surface s’impose aux zones AUb et UI.

∣ Valeurs imposées.

Le coefficient varie selon les secteurs urbanisés. Il est de 0,5 dans les zones AUb et de 0,3 en zone UI. Commune de Moulins –PLU – MODIFICATION N°5 - REGLEMENT – 30 JUIN 2022

∣ Possibilités de dérogation au CBS imposé.

Le CBS n’est pas applicable dans les cas suivants :

> Demande d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’un bâtiment existant en surélévation ;

> En cas d’impossibilité technique justifiée par la superficie réduite ou la configuration des parcelles (parcelle étroite, parcelle d’angle…), les prescriptions de la zone inondable, la nature des sols (contraintes géotechniques), l’existence de vestiges archéologiques.

> Extension d’un bâtiment existant inférieure à 50m2 d’emprise au sol.

> Dans le cas d’une extension de bâtiments existant sur une parcelle dont le CBS est inférieur à la norme requise, le CBS ne pourra être réduit de plus de 25%.

∣ Traitement des espaces extérieurs

Les espaces non bâtis et non affectés aux aires de circulation devront être perméables, végétalisés et arborés. La végétation arborée existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations équivalentes. Le choix des végétaux répondra à un objectif d’économie d’entretien et d’arrosage. Les plantes allergènes et invasives sont proscrites.

Les espaces extérieurs devront être pensés en lien étroit avec le bâti et en cohérence avec les espaces publics adjacents. Leur définition et leur traitement devront être précisés au stade du Permis de Construire et des demandes d’autorisation dans le cadre de procédure d’aménagement. Les aires de stationnement créées dans le cadre d’un projet de construction ou d’aménagement, doivent être plantées. On veillera à maintenir le plus possible une perméabilité du sol. Les aires de stationnement à l’air libre comportant plus de 4 places seront plantées à raison d’un arbre pour 100 m2 de la superficie affectée à cet usage. La répartition pourra être régulière ou disposés de manière équilibrée sur l’ensemble de l’aire de stationnement à condition de s’inscrire de manière cohérente dans une composition paysagère globale définie dans le volet paysager du permis.

Intitulé du document : DP 6 : STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Le constructeur doit réaliser le nombre d’aires de stationnement défini ci-après à l’occasion de toute construction ou installation nouvelle, sur le terrain propre à l’opération. Dans le cas d’une extension, réhabilitation, restructuration et changement de destination d’une construction existante, l’obligation de créer des places de stationnement ne s’applique qu’à l’augmentation de surface de plancher, de capacité ou du nombre de logements à condition que les places existantes sont conservées. Cette disposition n’est pas applicable, dans le secteur UAa aux opérations d’une taille égale ou inférieure à 10 logements. En cas d’impossibilité de réaliser les places de stationnement imposées au règlement, il pourra être fait application des dispositions prévues à l’article L 151-33 du code de l’urbanisme qui prévoit que « Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation. » La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau ci-après est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables.

 Normes applicables aux places de stationnement sur l’ensemble des zones U et AU:

∣ Véhicules motorisés

La surface de référence à respecter est de 25 m² par place. Dimensions des places : longueur : 5 mètres -largeur : 2,30 mètres -dégagement : 5 mètres Largeur des accès : sens unique : 2,50 mètres -double sens – de 30 voitures : 3,50 mètres, + de 30 voitures : 5 mètres

TYPE Habitat collectif

Habitat individuel Logements locatifs sociaux Hébergements collectifs Bureaux, services Artisanat et industries

NOMBRE DE PLACES 1 place par logement de moins de 70 m2 de SDP 1,5 place au-delà de 70m2 de SDP 2 places par logement

1 place par logement Suivant étude de besoins

1 place pour 50 m² de surface de plancher (SDP). 1 place pour 100 m2 de surface de plancher (SDP).

COMMENTAIRES

Dont 0,5 intégrée à une aire mutualisée dans le cas d’opération de plus de 10 logements

Dont 0,5 intégrée à une aire mutualisée dans le cas d’opération de plus de 10 logements

Application de l’article L151-33 du CU

Foyer-logement,résidences personnes âgées…

universitaires,

Commerces

1 place pour 50 m2 de surface de vente au-dessus de 200 m2 de surface de vente.

Il n’est pas exigé de place de stationnement pour les commerces dont la surface de vente est inférieure à 200 m2 sauf en zone UI.

Hébergements hôteliers

Salles de restaurant, café, cabaret, boîte de nuit

Suivant étude de besoins

10 places pour 100 m2 de surface de salle créée.

Il n’est pas exigé de place de stationnement pour les 100 premiers m² de surface de salle

Equipements d’intérêt Suivant étude de besoins collectif et services publics

Conformément à l’article L151-36 du code de l’urbanisme, « pour les constructions destinées à l’habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement ».

Dans le cas d’opération de plus de 20 logements, les aires de stationnement devront être munies de dispositifs de recharge pour les véhicules électriques.

Les aires de stationnement des véhicules motorisées réalisées à l’aire libre feront l’objet d’un traitement de surface conçu de manière :

∣ à assurer une cohérence avec l’espace public lorsqu’elles sont établies en continuité avec celui-ci ; ∣ à limiter au maximum les surfaces imperméabilisées (pavés enherbés, terre armée végétalisée ou

tout autre dispositif non étanche …) ;

∣ à contribuer à la reconstitution d’une capacité de stockage en eau dans les secteurs indicés i.

∣ à limiter leur impact visuel à partir de l’espace public. Les stationnements sous forme de box en pied d’immeuble donnant directement sur l’espace public sont interdits.

∣ Aires de stationnement vélos

Des aires de stationnement dédiées aux vélos seront réalisées conformément aux textes en vigueur (voir cidessous). Les emplacements de stationnement seront réalisés soit :

∣ sous la forme d’un local dédié au stationnement vélo intégré au bâtiment. ∣ Sous forme d’abris intégrés dans la conception des espaces collectifs. Ils devront être facilement accessibles à partir de l’espace public et sécurisés. Article L151-30 « Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des obligations minimales pour les vélos pour les immeubles d’habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues au I de l’article L. 111-5-2 du code de la construction et de l’habitation ».

ARTICLE DP 7 : EQUIPEMENT ET RESEAUX

DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

 Accès/voirie

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. L’aménagement des voies doit respecter la règlementation en vigueur notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

∣ Règles relatives à la présence d’accès suffisants pour desservir la construction projetée

Toute autorisation d'occupation du sol peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de secours et de lutte contre l'incendie. Elle peut également être refusée si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou de m2 de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur nombre, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Ces voies peuvent être créées, soit sur la parcelle elle-même, soit par servitude légalement instituée.

∣ Règles relatives à la création de nouveaux accès sur les voies publiques

Le nombre des accès créés sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le ou les accès doivent être établis sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. En cas de création de parking en rives le long des voies publiques, l’accès direct des places sur la voie publique est interdit, le parking doit être conçu de manière à ce que l'ensemble des places soit desservi avec un seul accès ou un nombre d’accès limité. Toutefois, des accès directs pourront être autorisés dans le cas d’opération d’ensemble dans les zones AUb ou le long des voies à faible circulation dans toutes les zones à condition de ne pas créer un risque pour la sécurité des personnes.

∣ Règles relatives aux voies créées sur les parcelles pour la desserte des constructions projetées

(caractéristiques des voies nouvelles créées à l’intérieur des parcelles) Les voies doivent présenter des caractéristiques adaptées à la situation et à la taille de l’opération qu’elles desservent. La largeur minimum des voies sera de :

∣ 3,5 m pour les opérations de moins de 5 logements ; ∣ 6m pour les opérations de plus de 5 logements.

∣ Les voies en impasse

Elles pourront être autorisées dans l’un des cas suivants :

∣ Lorsque le maillage sur des voies existantes est impossible techniquement (ou économiquement) pour des motifs topographiques, de présence d’une parcelle bâtie ou s’il conduit à la destruction d’un élément caractéristique du paysage ;

∣ Dans le cas d’opération d’ensemble prévoyant une aire de stationnement mutualisée au début de l’impasse;

∣ Lorsque la continuité est assurée par un cheminement piéton et/ou vélos.

Pour l’application de cette règle, ces conditions ne sont pas cumulatives. Elles devront avoir les caractéristiques suivantes :

∣ Leur longueur ne peut excéder 100m. ∣ Cette longueur maximum est ramenée à 50 mètres, y compris la palette de retournement si elles

desservent plus de 50 logements ;

Les voies en impasse, doivent être aménagées de telle sorte que le demi-tour soit rendu possible par une aire de retournement ou une aire de manœuvre. Les caractéristiques techniques du dispositif de retournement ou de manœuvre doivent être adaptées aux véhicules de secours et d’enlèvement des ordures ménagères (sauf si un point de regroupement des déchets est prévu au début de l’impasse).

La largeur des voies piétonnes sera au moins égale à deux mètres. Elles seront conçues de manière à n’être pas utilisables par les engins motorisés.

DESSERTE PAR LES RESEAUX

 Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

 Eaux usées

Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière et selon les conditions fixées par le règlement général d'assainissement. En l’absence d’un tel réseau, les eaux usées seront dirigées vers un système d’assainissement non collectif réalisé selon les préconisations du Service Public d'Assainissement Non Collectif. Il devra être conçu de manière à pouvoir être raccordé au réseau public, si celui-ci venait à être réalisé, dans un délai de 2 ans. Toutes les évacuations situées à un niveau inférieur à celui de la voirie doivent notamment être munies d'un dispositif anti-refoulement. Conformément à l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, l'évacuation des eaux usées non domestiques est soumise à autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement approprié.

 Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 - 641 du Code Civil). Les eaux de ruissellement seront prioritairement conservées sur la parcelle lorsque les conditions le permettront. A défaut, elles seront évacuées vers un exutoire naturel, sous réserve de l'autorisation de son gestionnaire, ou dans le réseau de collecte des eaux pluviales selon les conditions définies par le règlement général d'assainissement. Les nouveaux aménagements ou projets de construction dont les eaux de ruissellement sont destinées à rejoindre le réseau de collecte public, qu'ils augmentent ou non la surface imperméabilisée avant travaux, sont soumis à des règles de limitation de débit de fuite fixées par le règlement général d'assainissement.

Pour cela, on privilégiera des formes alternatives de traitement en aérien (noues, parking, parc ou plaine inondable, tranchées drainantes, rétention en terrasses …) de préférence à des dispositifs enterrés ou des bassins techniques nécessitant une clôture. Les dispositifs devront s’intégrer dans la composition paysagère d’ensemble. Ils devront être conçus, chaque fois que cela sera possible, pour permettre d’autres usages que la simple rétention.

17 Dans le cas particulier d'aménagements générateurs de risques accidentels de déversement d'huiles ou hydrocarbures sur les sols, l'installation d'un séparateur à hydrocarbures ou de tout autre dispositif biologique sera obligatoire, avant le raccordement au réseau public d'eaux pluviales. Ce dispositif sera dimensionné selon les normes en vigueur. Les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins domestiques sont encouragées. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et à la rétention sont à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins ou à la voirie. Toutes les évacuations situées à un niveau inférieur à celui de la voirie doivent notamment être munies d'un dispositif anti-refoulement.

 Electricité -Téléphone

Les réseaux doivent être enterrés ou dissimulés en façade à cette fin, les lotisseurs et les constructeurs doivent réaliser des gaines et des chambres de tirage enterrées. Les raccordements aux réseaux de télécommunications seront réalisés par câbles souterrains, tant pour les installations privées que publiques, et, dans toute la mesure du possible, sans incidence visible sur l’aspect extérieur des édifices.

COLLECTE DES DECHETS

Les projets soumis au permis de construire doivent comporter des locaux de stockage des déchets adaptés à la taille de l’opération. Les locaux devront être dimensionnés de manière à permettre le stockage et la manipulation aisés des différents bacs et positionnés de manière à faciliter leur manipulation tout en limitant leur impact visuel à partir de la voie publique. Les dispositifs de stockage devront respecter les prescriptions de l’autorité compétente en matière de collecte de déchets. Ils pourront être mutualisés dans le cadre d’opérations d’ensemble sous forme de points de regroupement.

Modification n°1 Modification n°2 Modification n°3

22/06/2018 14/06/2019 26/02/2021

SOMMAIRE

PRESENTATION DU REGLEMENT ........................................................................................................................................ 5 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES.................................................................................................................................... 6

DISPOSITIONS GENERALES ADMINISTRATIVES ET REGLEMENTAIRES ................................................................................... 6

ARTICLE DG 1 : CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN ....................................................................................... 6 ARTICLE DG2 : PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATION......................................................... 6 ARTICLE DG3: DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES........................................................................................................... 6 ARTICLE DG4 : ADAPTATIONS MINEURES.......................................................................................................................... 7 ARTICLE DG5 : RAPPELS DES PROCEDURES APPLICABLES DANS TOUTES LES ZONES APPLICABLES A CERTAINES DESTINATIONS ET USAGES DE SOLS .................................................................................................................................. 8 ARTICLE DG6 : PREVENTION DES RISQUES ET POLLUTIONS .............................................................................................. 9 ARTICLE DG 7.OPPOSABILITE DES DOCUMENTS GRAPHIQUES. ........................................................................................ 9 DISPOSITIONS PARTICULIERES D’ORDRE .............................................................................................................................. 10

TECHNIQUE APPLICABLES A TOUTES LES ZONES .................................................................................................................. 10

rappel .............................................................................................................................................................................. 10 ARTICLE DP 1 : IMPLANTATIONS ..................................................................................................................................... 10 ARTICLE DP 2 : EMPRISE AU SOL...................................................................................................................................... 11 ARTICLE DP 3 : HAUTEUR................................................................................................................................................. 11 ARTICLE DP 4 : QUALITE URBAINE ET ARCHITECTURALE ................................................................................................. 11 ARTICLE DP 5 : TRAITEMENT DES ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS. COEFFICIENT DE BIOTOPE................................... 12 ARTICLE DP 6 : STATIONNEMENT .................................................................................................................................... 13 ARTICLE DP 7 : EQUIPEMENT ET RESEAUX ...................................................................................................................... 15 ZONE UA.......................................................................................................................................................................... 18 SECTION 1 –DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES :.................................. 20

Article UA 1.1. Destinations des sols interdites ............................................................................................................... 20 Article UA 1.2. Destinations des sols soumises à des conditions particulières................................................................ 20 SECTION 2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............................... 21

Article UA 2.1-Implantation des constructions................................................................................................................ 21 Article UA 2.2 -Emprise au sol ......................................................................................................................................... 26 Article UA 2.3 -Hauteur maximum des constructions ..................................................................................................... 27 Article UA 2.4 Qualité urbaine et architecturale ............................................................................................................. 28 Article UA 2.5 – Traitement des espaces libres et plantations. Coefficient de biotope de surface. ................................ 28 Article UA 2.6 -Stationnement ........................................................................................................................................ 28 SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX............................................................................................................................... 28

Article UA 3.1 – Desserte par les voies publiques et privées........................................................................................... 28 Article UA 3.2-Desserte par les réseaux .......................................................................................................................... 28 ZONE UI ........................................................................................................................................................................... 29 SECTION 1 –DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, ............................................................................................................. 29

USAGE DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES :.................................................................................................................... 29

Article UI 1.1. Destinations des sols interdites ................................................................................................................ 29 Article UI 1.2. Destinations des sols soumises à des conditions particulières ................................................................. 29 SECTION 2............................................................................................................................................................................. 30

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE................................................... 30

Article UI 2.1-Implantation des constructions ................................................................................................................. 30 Article UI 2.2 -Emprise au sol........................................................................................................................................... 30 Article UI 2.3 -Hauteur maximum des constructions....................................................................................................... 30 Article UI 2.4 Qualité urbaine et architecturale............................................................................................................... 30 ARTICLE UI 2.5 – Traitement des espaces libres et plantations. Coefficient de biotope de surface................................ 31 Article UI 2.6 -Stationnement.......................................................................................................................................... 32 SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX............................................................................................................................... 32

Article UI 3.1 – Desserte par les voies publiques et privées ............................................................................................ 32 Article UI 3.2-Desserte par les réseaux............................................................................................................................ 32

SECTION 1 –DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES :.................................. 33

Article AU 1.1. Destinations des sols interdites ............................................................................................................... 33 Article AU 1.2. Destinations des sols soumises à des conditions particulières ................................................................ 33 SECTION 2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............................... 34

Article AU 2.1-Implantation des constructions................................................................................................................ 34 Article AU 2.2 -Emprise au sol ......................................................................................................................................... 34 Article AU 2.3 -Hauteur maximum des constructions ..................................................................................................... 35 Article AU 2.4 Qualité urbaine et architecturale ............................................................................................................. 35 Article AU 2.5 – Traitement des espaces libres et plantations. Coefficient de biotope de surface. ................................ 35 Article AU 2.6 -Stationnement ........................................................................................................................................ 35 SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX............................................................................................................................... 35

Article AU 3.1 – Desserte par les voies publiques et privées........................................................................................... 35 Article AU 3.2-Desserte par les réseaux .......................................................................................................................... 35 SECTION 1 –DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, ............................................................................................................. 36

USAGE DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES :.................................................................................................................... 36

Article AUb 1.1. Destinations des sols interdites............................................................................................................. 36 Article AUb 1.2. Destinations des sols soumises à des conditions particulières.............................................................. 36 SECTION 2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............................... 38

Article AUb 2.1-Implantation des constructions.............................................................................................................. 38 Article AUb 2.2 -Emprise au sol ....................................................................................................................................... 38 Article AUb 2.3 -Hauteur maximum des constructions ................................................................................................... 38 Article AUb 2.4 Qualité urbaine et architecturale ........................................................................................................... 38 Article AUb 2.5 – Traitement des espaces libres et plantations. Coefficient de biotope de surface. .............................. 39 Article AUb 2.6 -Stationnement ...................................................................................................................................... 39 SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX............................................................................................................................... 39

Article AUb 3.1 – Desserte par les voies publiques et privées......................................................................................... 39 Article AUb 3.2-Desserte par les réseaux ........................................................................................................................ 40 SECTION 1 –DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, ............................................................................................................. 41

USAGE DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES :.................................................................................................................... 41

Article A 1.1. Destinations des sols interdites ................................................................................................................. 41 Article A 1.2. Destinations du sol soumises à des conditions particulières ..................................................................... 41 SECTION 2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ................................ 42

Article A 2.1-Implantation des constructions .................................................................................................................. 42 Article A 2.2 -Emprise au sol............................................................................................................................................ 42 Article A 2.3 -Hauteur maximum des constructions ........................................................................................................ 43 Article A 2.4 Qualité urbaine et architecturale................................................................................................................ 43 Article A 2.5 – Traitement des espaces libres et plantations. Coefficient de biotope de surface. .................................. 43 Article A 2.6 -Stationnement ........................................................................................................................................... 43 SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX............................................................................................................................... 43

Article A 3.1 – Desserte par les voies publiques et privées ............................................................................................. 43 Article A 3.2-Desserte par les réseaux ............................................................................................................................. 43 SECTION 1 –DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, ............................................................................................................. 44

USAGE DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES :.................................................................................................................... 44

Article N 1.1. Destinations des sols interdites ................................................................................................................. 44 Article N 1.2. Destinations des sols soumises à des conditions particulières .................................................................. 44 SECTION 2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............................... 45

Article N 2.1-Implantation des constructions .................................................................................................................. 46 Article N 2.2 -Emprise au sol............................................................................................................................................ 46 Article N 2.3 -Hauteur maximum des constructions........................................................................................................ 46 Article N 2.4 Qualité urbaine et architecturale................................................................................................................ 46 Article N 2.5 – Traitement des espaces libres et plantations. Coefficient de biotope de surface. .................................. 46 Article N 2.6 -Stationnement........................................................................................................................................... 46 SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX............................................................................................................................... 47

Article N 3.1 – Desserte par les voies publiques et privées ............................................................................................. 47 Article N 3.2-Desserte par les réseaux............................................................................................................................. 47

4 ANNEXE 1. LEXIQUE ......................................................................................................................................................... 48 ANNEXE 2. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS .............................................................................................................. 52 ANNEXE 3. EXEMPLES DE CALCUL DU COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE ................................................................ 53

PRESENTATION DU REGLEMENT

Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions des articles R151-9 à 151-50 du Code de l'Urbanisme. Il est composé:

∣ D’un titre 1 qui s'applique simultanément avec le reste du règlement et qui est composé de deux

parties : > le Sous-Titre I, relatif aux dispositions générales d'ordre administratif et réglementaire ; > le Sous-Titre II, relatif aux dispositions générales d'ordre technique exprimées sous forme écrite ou

graphique, qui s’applique à l’ensemble des zones sauf exception mentionnée pour chaque thème. Ce chapitre traite des aspects suivants : ∣ Implantations ∣ Emprise au sol ∣ Hauteurs maximum des constructions ∣ Traitement des espaces libres et plantations. Coefficient de biotope ∣ Stationnement ∣ Desserte par les voies publiques et privées ∣ Desserte par les réseaux

∣ D’un titre 2 définissant les règles spécifiques applicables à chacune des zones et secteurs.

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

SOUS-TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES ADMINISTRATIVES ET REGLEMENTAIRES

ARTICLE DG 1 : CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Moulins. Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toutes autres réglementations en vigueur, les conditions d'utilisation et d'occupation des sols.

ARTICLE DG2 : PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATION

Sont et demeurent applicables notamment :

> les articles du Règlement National d’Urbanisme à l’exception des dispositions des articles R. 111-3, R. 1115 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 et des dispositions de l’article R. 111-27 dans les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ;

> les servitudes d’utilité publique concernant le territoire communal faisant l’objet d’un dossier spécifique intégré au dossier de PLU et comprenant une liste et un document graphique et notamment le PPRNPI (voir article DG6) et les dispositions du site remarquable patrimonial. Dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable, tout projet doit respecter les prescriptions du SPR. L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est requis.

> Les prescriptions des dispositions du Code du Patrimoine relatifs aux fouilles, aux découvertes fortuites et aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive.

ARTICLE DG3: DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées au document graphique :

DES ZONES URBAINES :

> Une zone urbaine mixte, la zone UA subdivisé en secteurs UAa, UAb et UAf correspondant à des types de formes urbaines différents ;

> Une zone spécialisée, la zone UI dédiée aux activités économiques et aux équipements.

DES ZONES A URBANISER DE DEUX TYPES:

> Une zone à urbaniser, la zone AU dont l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée à une modification du PLU. La zone AU comporte un secteur AUmu qui correspond à des sites d’activités dont la mutation, probable, doit être maîtrisée.

> Une zone à urbaniser, la zone AUb dont l’urbanisation est soumise au respect des Orientations d’Aménagement et de Programmation dont l’objet est d’assurer une cohérence de l’aménagement et à la réalisation des viabilités adaptées à la nature et à la taille de l’opération. Elle comporte deux secteurs qui se différencient par les conditions d’ouverture à l’urbanisation : ∣ le secteur 1AUb dans lequel les constructions peuvent être autorisées dans la mesure où les viabilités sont mises en place ; ∣ le secteur 2AUb qui nécessite la réalisation d’une opération d’ensemble qui peut être réalisée en plusieurs tranches opérationnelles.

UNE ZONE AGRICOLE, LA ZONE A.

La zone A correspond au seul secteur géré par l’agriculture sur le territoire de la commune de Moulins dans lequel est implanté un siège d’exploitation. Ce secteur est couvert par un risque inondation et classé au PPRNPI en cours d’approbation en secteur peu ou pas urbanisée d’aléa fort faisant office de champ d’expansion des crues (PU fort). La zone A est une zone dans laquelle seules sont autorisées les constructions et installations strictement nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière et les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sous conditions. La zone A est toute entière affectée par un risque inondation repéré au document graphique, les occupations et utilisations du sol autorisées par le PLU doivent respecter les dispositions du PPRNI applicable.

UNE ZONE NATURELLE, LA ZONE N SUBDIVISEE EN 2 SOUS-SECTEURS :

La zone N correspond aux espaces naturels de la commune qu'il convient de protéger des atteintes fortes des aménagements et de l'urbanisation principalement pour des raisons de protection contre les risques inondation et de préservation de l’intérêt écologique du patrimoine naturel composé d’une grande diversité de milieux mais aussi pour la qualité des paysages et le rôle historique et esthétique que jouent ces espaces dans l’écosystème urbain indissociable de l’image de Moulins . La zone N comprend plusieurs secteurs :

> NCe, secteur de corridor écologique ; > Nj, secteur de jardins ; Le document graphique indique aussi : > les secteurs faisant l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation ; > les terrains classés comme espaces boisés à conserver à protéger ou à créer en application des articles

L113-1 à L113-4 du Code de l'Urbanisme ; > les éléments caractéristiques du paysage qui sont à protéger en application des articles L151-19 et L15123 du Code de l’Urbanisme ; > les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces

verts ; > l’indice r indique que les secteurs concernés sont soumis aux dispositions de l’article L.2124-18 du Code

général de la propriété des personnes publiques modifié en 2014 par la loi ALUR. Dans ces secteurs, l’édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées, ou sur les îles. > les secteurs indicés cp inclus dans un périmètre de protection de captage soumis à des règles et avis particuliers ; > les secteurs indicés a correspondant à des secteurs situés inclus dans le site patrimonial remarquable ; > les marges de recul ou obligation d’implantation à l’alignement ; > Les secteurs affectés par un risque inondation soumis aux prescriptions du PPRNPI repérés au document graphique par des hachures.

ARTICLE DG4 : ADAPTATIONS MINEURES

Selon l’article L152-3 du Code de l'Urbanisme, « les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme : > 1° Peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; > 2° Ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. » Les possibilités de dérogation sont précisées aux articles L152-4 à L152-6. > Par "adaptions mineures", il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à un changement du type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée. > Aucune adaptation mineure ne peut être apportée aux articles 1.1 et 1.2 du règlement de chaque zone.