Zone UI

Intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES :

ARTICLE UI 1.1. DESTINATIONS DES SOLS INTERDITES

Sont interdits sur l’ensemble de la zone : > Les constructions et installations à usage agricole et forestier; > les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; > Les constructions et occupations du sol à usage d'habitation à l’exception de celles visées à l'article US 1.2 suivant ; > Les affouillements et exhaussements de sol, à l’exception de ceux visés à l’article US 1.2 suivant.

ARTICLE UI 1.2. DESTINATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisés sous conditions : > Les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des activités ou équipements d’intérêt collectif ; > Les piscines constituant un complément à l’habitation, sous réserve qu’elles s’intègrent à leur environnement et que leur implantation ne cause pas de gêne au voisinage dans leur fonctionnement technique et dans leur exploitation. Il leur sera appliqué les règles des annexes ; > Les affouillements et exhaussements de sol directement nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des constructions et installations autorisées ;

ARTICLE AU 1.1. DESTINATIONS DES SOLS INTERDITES

Toutes les formes d’occupation et d’utilisation des sols à l’exception de ceux mentionnés à l’article AU 1.2

ARTICLE AU 1.2. DESTINATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sous réserve du respect des prescriptions du PPRNPI dans les secteurs affectés par un risque inondation repérés au document graphique et de ne pas compromettre l’utilisation future de la zone, sont autorisées:

 Sur l’ensemble de la zone AU :

> Les locaux techniques et industriels des administrations publiques. > La rénovation, l’aménagement et l'extension limitée, sans changement de destination, des constructions

à usage d’habitation existantes à la date d’approbation de la révision du PLU, dont le clos et le couvert sont assurés à condition : ∣ d’être réalisés sur des unités foncières contigües et/ou comprises dans la zone AU ; ∣ que l’emprise des constructions nouvelles créées n’excède pas la valeur portée à l’article 2.2

suivant ; ∣ que l’extension n’aboutisse pas à l’augmentation du nombre de logements ;

∣ que les contraintes de desserte par les réseaux n’entraînent aucune dépense supplémentaire pour la collectivité ;

∣ d’être établies en contiguïté des bâtiments existants. > Les annexes des constructions à usage d’habitation existantes à condition :

∣ qu’elles soient sur un seul niveau ; ∣ que leur emprise au sol n’excède pas la valeur indiquée à l’article 2.2; ∣ de ne pas compromettre la qualité paysagère du site ; Cette autorisation ne peut être délivrée qu’une seule fois sur l’unité foncière après approbation du PLU. > Les abris de jardin et serres sous réserve que leur emprise n’excède pas la valeur portée à l’article 2.2 et dans la limite d’un seul abri par unité foncière. > Les affouillements et exhaussements de sol directement nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des constructions et installations autorisées. > Les piscines constituant un complément à l’habitation, sous réserve qu’elles s’intègrent à leur environnement et que leur implantation ne cause pas de gêne au voisinage dans leur fonctionnement technique et dans leur exploitation.

 De plus sont autorisés dans le secteur AUmu:

> La reconstruction de locaux à usage d’artisanat, de commerces, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle et autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, existantes à la date d’approbation de la révision du PLU, sans changement de destination et dans leur emprise initiale.

> La rénovation, l’aménagement, et l'extension limitée, sans changement de destination, des constructions existantes dans la limite définie à l’article 2.2 suivant.

Intitulé du document : UI 2.1-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

A/ IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

 Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

 Règles particulières

Sauf indication contraire portée au document graphique les constructions doivent s’implanter à une distance minimum de 2 m par rapport à l’alignement des voies.

B/ IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

 Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

 Règles particulières

Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait. Lorsqu’une construction est implantée en retrait de la limite séparative, la distance minimale du retrait est égale à la moitié de la hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Les constructions nouvelles à vocation d’activités ne peuvent être implantées en limite séparative d’une parcelle affectée à l’habitat à l’exception des bureaux.

A/ IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent s’implanter en retrait de 5m par rapport à l’alignement de la rue de l’Oridelle. Dans les autres cas, les constructions pourront être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. Dans le cas de constructions existantes implantées à l'intérieur des marges de recul imposées, des implantations différentes pourront être autorisées dans la mesure où elles n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel...

B/ IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées en limite séparative ou en retrait. Lorsqu’une construction est implantée en retrait de la limite séparative, la distance minimale du retrait est égale à la moitié de la hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Dans le cas d’aménagement et/ou d’extension de constructions existantes implantées en retrait à une distance inférieure à celle autorisée au paragraphe précédent, des implantations différentes pourront être autorisées dans la mesure où elles n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel...

Intitulé du document : UI 2.3 -HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder la valeur portée au document graphique.

Dans le cas où la hauteur d’une construction existante à la date d’application du présent règlement est supérieure à celle autorisée au paragraphe précédent, l’aménagement de cette construction dans le volume existant est autorisé.

La hauteur absolue des constructions ne pourra excéder la valeur portée au document graphique du règlement. De plus, l’aménagement et l’extension des constructions à usage d’habitation ne pourront excéder la hauteur des constructions existantes. Dans le secteur AUmu, dans le cas où la hauteur d’une construction existante à la date d’approbation du PLU est supérieure à celle autorisée au paragraphe précédent, l’aménagement de cette construction dans le volume existant est autorisé. Des hauteurs supérieures pourront être autorisées en cas d’impératifs techniques. La hauteur maximum des annexes et abris de jardins ne peut excéder 4m.

Intitulé du document : UI 2.2 -EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol cumulée des constructions ne devra pas excéder 60% de l’unité foncière constituant le terrain d’assiette du projet.

L’emprise des constructions en extension de constructions existantes ne doit pas dépasser 50% de l’emprise existante. L’emprise au sol des annexes et abris de jardins ne peut excéder 30 m2.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

 Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

 Règles particulières

» Façades Le traitement architectural et chromatique des façades devra chercher à produire des volumes nets et simples permettant de définir les bâtiments comme des blocs monochromatiques (à l’exception de la signalétique et des volumes des entrées) Les éléments rapportés sur les façades tels que brises- soleil, pergolas, auvents, seront traités le plus simplement possible et seront dans la même gamme chromatique que les façades.

Les façades « arrières et latérales » des constructions ou installations doivent être traitées avec le même niveau de qualité et en harmonie avec la façade principale.

» Toitures Les toitures pourront être : > planes, à faible pente ou à deux pans (de type « hangar » classique) avec une dissimulation des pans de

toiture par des acrotères prolongeant les façades. Elles pourront comporter des verrières et des panneaux ou des membranes solaires. Ces derniers pourront être soit intégrés à la volumétrie du « bloc » (qui dans ce cas présentera la pente adéquate) soit constituer des éléments techniques « rapportés ». Les membranes solaires épouseront les formes des toitures.

> en terrasse sur tout ou partie du bâtiment (bureaux ou blocs de petits volumes par exemple). Dans ce cas

elles pourront être végétalisées pour des raisons climatiques.

> Les émergences techniques (ventilation, les panneaux solaires, ascenseurs) doivent être conçues de manière à réduire leur emprise et à minimiser leur impact visuel à partir de l’espace public.

» Clôtures Les clôtures seront facultatives. Les clôtures sur domaine public et sur limites séparatives doivent être réalisées exclusivement en grillage galvanisé doublé d'une haie végétale de même hauteur (la hauteur totale ne devant pas excéder 2 mètres).

» Dispositifs techniques La localisation et les modes d’intégration des ouvrages techniques (transformateurs, locaux poubelles, coffrets, boîtes aux lettres) devront être définis dans le cadre de la conception de chaque opération d’aménagement, de construction ou de réhabilitation. Les coffrets seront intégrés soit: > aux bâtiments ;

> à un bloc technique constitué de murs de 2 ou 2,5m de hauteur (dans le cas d’un local couvert). Ce bloc sera implanté au droit de la clôture,

Ces blocs techniques seront construits sur la base d’une structure légère (bois ou métal) et revêtus: > soit avec un parement extérieur coordonné avec les revêtements de façade du bâtiment principal ;

> soit avec des résilles en métal perforé.

Ils seront conçus de manière à pouvoir: > Incorporer les coffrets techniques, les boîtes aux lettres ;

> Intégrer des transformateurs (dans ce cas la hauteur peut excéder 2m) ;

> Dissimuler les conteneurs à déchets ;

> Indiquer le N° de la voie et la raison sociale et le logo de l’entreprise.

Si ces blocs techniques sont couverts, la toiture sera plate ou à faible pente et ne devra pas excéder le volume du bloc afin de ne pas être visible de l’extérieur (2,5m de hauteur).

 Dispositions diverses:

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Intitulé du document : UI 2.5 – TRAITEMENT DES ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

. COEFFICIENT DE BIOTOPE DE SURFACE.

 Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

 Règles particulières

Les marges de recul par rapport aux voies portées au plan de zonage doivent comporter des espaces verts plantés, des rideaux d’arbres pour masquer les aires de stockage extérieurs et de parkings, ainsi que les dépôts et décharges. Les aires de dépôt et de stockage à l'air libre sont interdites entre l'alignement des bâtiments construits et les voies publiques. Ailleurs, ils devront être protégés par des écrans visuels de telle sorte qu’ils ne soient pas perceptibles depuis l’espace public. Les écrans visuels utiliseront des matériaux identiques à ceux des bâtiments de façon à être en harmonie avec l'architecture générale ou seront constitués de haies végétales champêtres (mélange d'essences rustiques).L'implantation et la nature des stockages devront figurer sur un plan annexé au permis de construire.

 Règles particulières relatives au coefficient de biotope de surface (CBS)

Le coefficient de biotope de surface est fixé à 0,3..

. COEFFICIENT DE BIOTOPE DE SURFACE.

 Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

 Règles particulières relatives au coefficient de biotope de surface (CBS)

Il n’est pas fixé de coefficient de biotope.

Intitulé du document : UI 2.6 -STATIONNEMENT

 Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

 Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

 Règles particulières.

Dans le secteur AUmu, les aires de manœuvre, de chargement et de déchargement doivent être assurées en dehors du domaine public et devront être conçues de manière à ne pas gêner le fonctionnement de la circulation.

Intitulé du document : UI 3.1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES

 Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

Intitulé du document : UI 3.2-DESSERTE PAR LES RESEAUX

 Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

ZONE AU

Il s’agit d’une zone non urbanisée insuffisamment équipée pour permettre une urbanisation immédiate ou de secteurs urbanisés mutables à plus ou moins longue échéance. Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol y sont provisoirement interdits, hors ceux conformes à l’occupation actuelle. Elle comprend un sous-secteur AUmu correspondant à des emprises urbanisées à vocation d’équipements ou d’activités économiques susceptibles de connaître des mutations fortes en termes de destination et d’aménagement. Leur situation urbaine et leur potentiel foncier ou immobilier leurs confèrent un rôle majeur dans la mise en œuvre de la stratégie de renouvellement urbain définie au PADD conformément aux orientations du SCoT qui préconise de conduire « une stratégie foncière ciblée afin de permettre des opérations de renouvellement urbain ». Pour être ouverte à l’urbanisation, cette zone devra faire l’objet :

> d’un projet d’aménagement d’ensemble constituant la base d’une OAP définissant les orientations de programme et les conditions d’un aménagement cohérent.

> d’une modification ou d’une révision du PLU. Des constructions sont implantées dans ou en limite de la zone AU. Des extensions limitées de ces constructions et des annexes sont possibles à condition de se situer en contiguïté des constructions existantes pour les constructions principales sur des unités foncières existantes à l’approbation du PLU et de ne pas compromettre une urbanisation future de la zone. La zone AU comprenant plusieurs jardins potagers, la construction d’abris de jardins et de serres est possible sous des conditions de surface et de hauteur. Dans le secteur AUmu, seules sont autorisées les reconstructions de bâtiments existants dans leur emprise initiale, les extensions limitées et les aménagements des constructions et installations existantes sans changement de destination. Dans les secteurs affectés par un risque inondation repérés au document graphique, les occupations et utilisations du sol autorisées par le PLU doivent respecter les dispositions du PPRNI applicable.

Modification n°1 Modification n°2 Modification n°3

22/06/2018 14/06/2019 26/02/2021

SOMMAIRE

PRESENTATION DU REGLEMENT ........................................................................................................................................ 5 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES.................................................................................................................................... 6

DISPOSITIONS GENERALES ADMINISTRATIVES ET REGLEMENTAIRES ................................................................................... 6

ARTICLE DG 1 : CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN ....................................................................................... 6 ARTICLE DG2 : PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATION......................................................... 6 ARTICLE DG3: DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES........................................................................................................... 6 ARTICLE DG4 : ADAPTATIONS MINEURES.......................................................................................................................... 7 ARTICLE DG5 : RAPPELS DES PROCEDURES APPLICABLES DANS TOUTES LES ZONES APPLICABLES A CERTAINES DESTINATIONS ET USAGES DE SOLS .................................................................................................................................. 8 ARTICLE DG6 : PREVENTION DES RISQUES ET POLLUTIONS .............................................................................................. 9 ARTICLE DG 7.OPPOSABILITE DES DOCUMENTS GRAPHIQUES. ........................................................................................ 9 DISPOSITIONS PARTICULIERES D’ORDRE .............................................................................................................................. 10

TECHNIQUE APPLICABLES A TOUTES LES ZONES .................................................................................................................. 10

rappel .............................................................................................................................................................................. 10 ARTICLE DP 1 : IMPLANTATIONS ..................................................................................................................................... 10 ARTICLE DP 2 : EMPRISE AU SOL...................................................................................................................................... 11 ARTICLE DP 3 : HAUTEUR................................................................................................................................................. 11 ARTICLE DP 4 : QUALITE URBAINE ET ARCHITECTURALE ................................................................................................. 11 ARTICLE DP 5 : TRAITEMENT DES ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS. COEFFICIENT DE BIOTOPE................................... 12 ARTICLE DP 6 : STATIONNEMENT .................................................................................................................................... 13 ARTICLE DP 7 : EQUIPEMENT ET RESEAUX ...................................................................................................................... 15 ZONE UA.......................................................................................................................................................................... 18 SECTION 1 –DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES :.................................. 20

Article UA 1.1. Destinations des sols interdites ............................................................................................................... 20 Article UA 1.2. Destinations des sols soumises à des conditions particulières................................................................ 20 SECTION 2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............................... 21

Article UA 2.1-Implantation des constructions................................................................................................................ 21 Article UA 2.2 -Emprise au sol ......................................................................................................................................... 26 Article UA 2.3 -Hauteur maximum des constructions ..................................................................................................... 27 Article UA 2.4 Qualité urbaine et architecturale ............................................................................................................. 28 Article UA 2.5 – Traitement des espaces libres et plantations. Coefficient de biotope de surface. ................................ 28 Article UA 2.6 -Stationnement ........................................................................................................................................ 28 SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX............................................................................................................................... 28

Article UA 3.1 – Desserte par les voies publiques et privées........................................................................................... 28 Article UA 3.2-Desserte par les réseaux .......................................................................................................................... 28 ZONE UI ........................................................................................................................................................................... 29 SECTION 1 –DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, ............................................................................................................. 29

USAGE DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES :.................................................................................................................... 29

Article UI 1.1. Destinations des sols interdites ................................................................................................................ 29 Article UI 1.2. Destinations des sols soumises à des conditions particulières ................................................................. 29 SECTION 2............................................................................................................................................................................. 30

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE................................................... 30

Article UI 2.1-Implantation des constructions ................................................................................................................. 30 Article UI 2.2 -Emprise au sol........................................................................................................................................... 30 Article UI 2.3 -Hauteur maximum des constructions....................................................................................................... 30 Article UI 2.4 Qualité urbaine et architecturale............................................................................................................... 30 ARTICLE UI 2.5 – Traitement des espaces libres et plantations. Coefficient de biotope de surface................................ 31 Article UI 2.6 -Stationnement.......................................................................................................................................... 32 SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX............................................................................................................................... 32

Article UI 3.1 – Desserte par les voies publiques et privées ............................................................................................ 32 Article UI 3.2-Desserte par les réseaux............................................................................................................................ 32

SECTION 1 –DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES :.................................. 33

Article AU 1.1. Destinations des sols interdites ............................................................................................................... 33 Article AU 1.2. Destinations des sols soumises à des conditions particulières ................................................................ 33 SECTION 2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............................... 34

Article AU 2.1-Implantation des constructions................................................................................................................ 34 Article AU 2.2 -Emprise au sol ......................................................................................................................................... 34 Article AU 2.3 -Hauteur maximum des constructions ..................................................................................................... 35 Article AU 2.4 Qualité urbaine et architecturale ............................................................................................................. 35 Article AU 2.5 – Traitement des espaces libres et plantations. Coefficient de biotope de surface. ................................ 35 Article AU 2.6 -Stationnement ........................................................................................................................................ 35 SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX............................................................................................................................... 35

Article AU 3.1 – Desserte par les voies publiques et privées........................................................................................... 35 Article AU 3.2-Desserte par les réseaux .......................................................................................................................... 35 SECTION 1 –DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, ............................................................................................................. 36

USAGE DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES :.................................................................................................................... 36

Article AUb 1.1. Destinations des sols interdites............................................................................................................. 36 Article AUb 1.2. Destinations des sols soumises à des conditions particulières.............................................................. 36 SECTION 2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............................... 38

Article AUb 2.1-Implantation des constructions.............................................................................................................. 38 Article AUb 2.2 -Emprise au sol ....................................................................................................................................... 38 Article AUb 2.3 -Hauteur maximum des constructions ................................................................................................... 38 Article AUb 2.4 Qualité urbaine et architecturale ........................................................................................................... 38 Article AUb 2.5 – Traitement des espaces libres et plantations. Coefficient de biotope de surface. .............................. 39 Article AUb 2.6 -Stationnement ...................................................................................................................................... 39 SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX............................................................................................................................... 39

Article AUb 3.1 – Desserte par les voies publiques et privées......................................................................................... 39 Article AUb 3.2-Desserte par les réseaux ........................................................................................................................ 40 SECTION 1 –DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, ............................................................................................................. 41

USAGE DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES :.................................................................................................................... 41

Article A 1.1. Destinations des sols interdites ................................................................................................................. 41 Article A 1.2. Destinations du sol soumises à des conditions particulières ..................................................................... 41 SECTION 2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ................................ 42

Article A 2.1-Implantation des constructions .................................................................................................................. 42 Article A 2.2 -Emprise au sol............................................................................................................................................ 42 Article A 2.3 -Hauteur maximum des constructions ........................................................................................................ 43 Article A 2.4 Qualité urbaine et architecturale................................................................................................................ 43 Article A 2.5 – Traitement des espaces libres et plantations. Coefficient de biotope de surface. .................................. 43 Article A 2.6 -Stationnement ........................................................................................................................................... 43 SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX............................................................................................................................... 43

Article A 3.1 – Desserte par les voies publiques et privées ............................................................................................. 43 Article A 3.2-Desserte par les réseaux ............................................................................................................................. 43 SECTION 1 –DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, ............................................................................................................. 44

USAGE DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES :.................................................................................................................... 44

Article N 1.1. Destinations des sols interdites ................................................................................................................. 44 Article N 1.2. Destinations des sols soumises à des conditions particulières .................................................................. 44 SECTION 2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............................... 45

Article N 2.1-Implantation des constructions .................................................................................................................. 46 Article N 2.2 -Emprise au sol............................................................................................................................................ 46 Article N 2.3 -Hauteur maximum des constructions........................................................................................................ 46 Article N 2.4 Qualité urbaine et architecturale................................................................................................................ 46 Article N 2.5 – Traitement des espaces libres et plantations. Coefficient de biotope de surface. .................................. 46 Article N 2.6 -Stationnement........................................................................................................................................... 46 SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX............................................................................................................................... 47

Article N 3.1 – Desserte par les voies publiques et privées ............................................................................................. 47 Article N 3.2-Desserte par les réseaux............................................................................................................................. 47

4 ANNEXE 1. LEXIQUE ......................................................................................................................................................... 48 ANNEXE 2. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS .............................................................................................................. 52 ANNEXE 3. EXEMPLES DE CALCUL DU COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE ................................................................ 53

PRESENTATION DU REGLEMENT

Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions des articles R151-9 à 151-50 du Code de l'Urbanisme. Il est composé:

∣ D’un titre 1 qui s'applique simultanément avec le reste du règlement et qui est composé de deux

parties : > le Sous-Titre I, relatif aux dispositions générales d'ordre administratif et réglementaire ; > le Sous-Titre II, relatif aux dispositions générales d'ordre technique exprimées sous forme écrite ou

graphique, qui s’applique à l’ensemble des zones sauf exception mentionnée pour chaque thème. Ce chapitre traite des aspects suivants : ∣ Implantations ∣ Emprise au sol ∣ Hauteurs maximum des constructions ∣ Traitement des espaces libres et plantations. Coefficient de biotope ∣ Stationnement ∣ Desserte par les voies publiques et privées ∣ Desserte par les réseaux

∣ D’un titre 2 définissant les règles spécifiques applicables à chacune des zones et secteurs.

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

SOUS-TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES ADMINISTRATIVES ET REGLEMENTAIRES

ARTICLE DG 1 : CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Moulins. Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toutes autres réglementations en vigueur, les conditions d'utilisation et d'occupation des sols.

ARTICLE DG2 : PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATION

Sont et demeurent applicables notamment :

> les articles du Règlement National d’Urbanisme à l’exception des dispositions des articles R. 111-3, R. 1115 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 et des dispositions de l’article R. 111-27 dans les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ;

> les servitudes d’utilité publique concernant le territoire communal faisant l’objet d’un dossier spécifique intégré au dossier de PLU et comprenant une liste et un document graphique et notamment le PPRNPI (voir article DG6) et les dispositions du site remarquable patrimonial. Dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable, tout projet doit respecter les prescriptions du SPR. L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est requis.

> Les prescriptions des dispositions du Code du Patrimoine relatifs aux fouilles, aux découvertes fortuites et aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive.

ARTICLE DG3: DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées au document graphique :

DES ZONES URBAINES :

> Une zone urbaine mixte, la zone UA subdivisé en secteurs UAa, UAb et UAf correspondant à des types de formes urbaines différents ;

> Une zone spécialisée, la zone UI dédiée aux activités économiques et aux équipements.

DES ZONES A URBANISER DE DEUX TYPES:

> Une zone à urbaniser, la zone AU dont l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée à une modification du PLU. La zone AU comporte un secteur AUmu qui correspond à des sites d’activités dont la mutation, probable, doit être maîtrisée.

> Une zone à urbaniser, la zone AUb dont l’urbanisation est soumise au respect des Orientations d’Aménagement et de Programmation dont l’objet est d’assurer une cohérence de l’aménagement et à la réalisation des viabilités adaptées à la nature et à la taille de l’opération. Elle comporte deux secteurs qui se différencient par les conditions d’ouverture à l’urbanisation : ∣ le secteur 1AUb dans lequel les constructions peuvent être autorisées dans la mesure où les viabilités sont mises en place ; ∣ le secteur 2AUb qui nécessite la réalisation d’une opération d’ensemble qui peut être réalisée en plusieurs tranches opérationnelles.

UNE ZONE AGRICOLE, LA ZONE A.

La zone A correspond au seul secteur géré par l’agriculture sur le territoire de la commune de Moulins dans lequel est implanté un siège d’exploitation. Ce secteur est couvert par un risque inondation et classé au PPRNPI en cours d’approbation en secteur peu ou pas urbanisée d’aléa fort faisant office de champ d’expansion des crues (PU fort). La zone A est une zone dans laquelle seules sont autorisées les constructions et installations strictement nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière et les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sous conditions. La zone A est toute entière affectée par un risque inondation repéré au document graphique, les occupations et utilisations du sol autorisées par le PLU doivent respecter les dispositions du PPRNI applicable.

UNE ZONE NATURELLE, LA ZONE N SUBDIVISEE EN 2 SOUS-SECTEURS :

La zone N correspond aux espaces naturels de la commune qu'il convient de protéger des atteintes fortes des aménagements et de l'urbanisation principalement pour des raisons de protection contre les risques inondation et de préservation de l’intérêt écologique du patrimoine naturel composé d’une grande diversité de milieux mais aussi pour la qualité des paysages et le rôle historique et esthétique que jouent ces espaces dans l’écosystème urbain indissociable de l’image de Moulins . La zone N comprend plusieurs secteurs :

> NCe, secteur de corridor écologique ; > Nj, secteur de jardins ; Le document graphique indique aussi : > les secteurs faisant l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation ; > les terrains classés comme espaces boisés à conserver à protéger ou à créer en application des articles

L113-1 à L113-4 du Code de l'Urbanisme ; > les éléments caractéristiques du paysage qui sont à protéger en application des articles L151-19 et L15123 du Code de l’Urbanisme ; > les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces

verts ; > l’indice r indique que les secteurs concernés sont soumis aux dispositions de l’article L.2124-18 du Code

général de la propriété des personnes publiques modifié en 2014 par la loi ALUR. Dans ces secteurs, l’édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées, ou sur les îles. > les secteurs indicés cp inclus dans un périmètre de protection de captage soumis à des règles et avis particuliers ; > les secteurs indicés a correspondant à des secteurs situés inclus dans le site patrimonial remarquable ; > les marges de recul ou obligation d’implantation à l’alignement ; > Les secteurs affectés par un risque inondation soumis aux prescriptions du PPRNPI repérés au document graphique par des hachures.

ARTICLE DG4 : ADAPTATIONS MINEURES

Selon l’article L152-3 du Code de l'Urbanisme, « les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme : > 1° Peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; > 2° Ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. » Les possibilités de dérogation sont précisées aux articles L152-4 à L152-6. > Par "adaptions mineures", il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à un changement du type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée. > Aucune adaptation mineure ne peut être apportée aux articles 1.1 et 1.2 du règlement de chaque zone.