Zone AUB

Intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES :

ARTICLE AUB 1.1. DESTINATIONS DES SOLS INTERDITES

 Sont interdits :

> Les constructions, aménagements, le changement de destination, les extensions de constructions et les installations à usage d’habitation, de commerces et d’activités de services, d’équipements d’intérêt collectif et services publics, de bureaux à l’exception de celles mentionnées à l’article AUb 1.2 suivant;

> Les installations classées autres que celles mentionnées à l'article AUb 1.2 suivant; > Les constructions et installations à usage agricole et forestier ; > Les hébergements hôteliers et touristiques; > Les constructions et installations à usage industriel ou d’entrepôt ; > Les affouillements et exhaussements de sol, à l’exception de ceux visés à l’article AUb 1.2 suivant; > Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidence mobiles de loisirs.

ARTICLE AUB 1.2. DESTINATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sous réserve du respect des dispositions des Orientations d’Aménagement et de programmation (OAP) et des prescriptions du PPRNPI dans les secteurs inondables repérés au document graphique et à condition que les viabilités nécessaires à l’opération soient réalisées:

 Sont autorisé sur l’ensemble de la zone AUb ,

> Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés ; > La rénovation, l’aménagement et l'extension limitée, sans changement de destination, des constructions

à usage d’habitation existantes à la date d’approbation de la révision du PLU, dont le clos et le couvert sont assurés à condition :

∣ d’être réalisés sur des unités foncières contigües et/ou comprises dans la zone AUb ;

∣ que l’emprise des constructions nouvelles créées n’excède pas la valeur portée à l’article 2.2 ;

∣ que l’extension n’aboutisse pas à l’augmentation du nombre de logements ;

∣ que les contraintes de desserte par les réseaux n’entraînent aucune dépense supplémentaire pour la collectivité ;

∣ d’être établies en contiguïté des bâtiments existants. > Les annexes des constructions existantes à condition :

∣ qu’elles soient sur un seul niveau ;

∣ que leur emprise au sol n’excède pas la valeur indiquée à l’article 2.2;

∣ de ne pas compromettre la qualité paysagère du site ;

∣ de ne pas faire obstacle à un aménagement cohérent de la zone. > Les abris de jardin et serres sous réserve que leur emprise n’excède pas la valeur portée à l’article 2.2 et

dans la limite d’un seul abri par unité foncière ; > Les affouillements et exhaussements de sol directement nécessaires à la réalisation et au fonctionnement

des constructions et installations autorisées. > Les piscines constituant un complément à l’habitation, sous réserve qu’elles s’intègrent à leur

environnement et que leur implantation ne cause pas de gêne au voisinage dans leur fonctionnement technique et dans leur exploitation. Il leur sera appliqué les règles des bâtiments et non celles des annexes.

 De plus sont autorisés dans le secteur AUb, dans la mesure où les conditions d’ouverture à l’urbanisation

de la zone sont satisfaites soit:

dans les secteurs 1AUb, la réalisation des équipements et viabilités nécessaires et de ne pas compromettre un aménagement cohérent de l’ensemble de la zone ; dans les secteurs 2AUb, la réalisation d’une opération portant sur l’ensemble de la zone (à l’exception des parcelles déjà bâties). Pour le site de la Murière, cette condition doit être remplie sur chaque sous-secteur défini au plan soit :

∣ le secteur 2AUb1 de l’impasse de la Murière ; ∣ le secteur 2AUb2 des Bretins ; ∣ le secteur 2AUb3 de la plateforme du Tacot. > Les constructions, aménagements, le changement de destination, les extensions de constructions et les installations à usage d’habitation, et d’activités de services, d’équipements d’intérêt collectif et services publics, de bureaux. > Les constructions nouvelles à usage d’artisanat sous réserve que l’activité ne crée pas de nuisances graves pour le voisinage ; > La construction de commerces d’une surface de vente inférieure à 300 m2 > les installations classées à condition qu’elles soient nécessaires à la vie des habitants et que soient mises en œuvre toutes dispositions permettant d’éviter les dangers et nuisances pour le voisinage, conformément à la réglementation en vigueur ;

> les affouillements et exhaussements de sol directement nécessaires à la réalisation d’un projet de construction.

ARTICLE A 1.1. DESTINATIONS DES SOLS INTERDITES

Toutes les formes d’occupation et d’utilisation des sols à l’exception de ceux mentionnés à l’article A 1.2 suivant

ARTICLE A 1.2. DESTINATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

 Sous réserve du respect des prescriptions du PPRNPI:

> Les constructions, aménagements et extensions y compris d’habitation liés à l’exploitation agricole, sous réserve du respect des conditions suivantes : ∣ ces constructions sont liés et strictement nécessaires à la gestion, l’entretien ou l’exploitation des terrains situés dans la zone ; ∣ les constructions non affectées à l’habitation sont autorisées à condition d’être implantées dans un rayon de 100m mesurés à partir du siège de l’exploitation ou des bâtiments en service au moment du dépôt du permis de construire. ∣ les constructions à usage d'habitations liées et nécessaires aux activités agricoles sont autorisées sous réserve que ces activités imposent une présence permanente à proximité immédiate.

∣ Sur l’ensemble de la zone A :

> Les travaux d’aménagement et de réhabilitation de bâtiments existants à condition de ne pas créer de nouveaux logements;

> Les travaux nécessaires au changement de destination des bâtiments existants repérés au plan de zonage à des fins d’artisanat et de commerces de détail, de bureaux, d’entrepôts sous réserve que le clos et le couvert soient assurés

> La rénovation et l'extension limitée des bâtiments d’habitation existants à la date d’approbation de la révision du PLU, dont le clos et le couvert sont assurés, à condition : ∣ que la surface de plancher ainsi créée soit inférieure à 30 % de la surface de plancher existante, sans que la surface totale finale ne puisse excéder 250 m² de surface de plancher et dans la mesure où l'extension projetée n'aboutisse pas à la création d'un ou plusieurs logements supplémentaire(s). ∣ que les contraintes d'assainissement ou de desserte n'entraînent aucune dépense supplémentaire pour la collectivité ;

∣ de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; > Les annexes des constructions existantes à usage de garage ou de serre et les abris de jardins à condition :

∣ qu’ils soient sur un seul niveau ; ∣ que leur emprise au sol n’excède pas la valeur indiquée à l’article 2.2; ∣ de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; Cette autorisation ne peut être délivrée qu’une seule fois sur l’unité foncière après approbation du PLU. > Les affouillements et exhaussements de sol directement nécessaires : ∣ à la réalisation et au fonctionnement des constructions et installations autorisées sous réserve que

leur localisation et leur dimensionnement figurent dans la demande de permis de construire. ∣ à la réduction de la vulnérabilité des constructions existantes sous réserve de la réalisation d’une

étude hydraulique. > Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, > Les piscines constituant un complément à l’habitation, sous réserve qu’elles s’intègrent à leur

environnement et que leur implantation ne cause pas de gêne au voisinage dans leur fonctionnement technique et dans leur exploitation. > Les ouvrages d’infrastructure inscrit en emplacement réservé au document graphique.

Intitulé du document : AUB 2.1-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

A/ IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

L'aménagement ou l'extension des constructions existantes doivent respecter les indications graphiques (implantation à l’alignement ou marge de recul imposées) portées au plan de zonage et à l’OAP. Dans les autres cas, les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait minimum de 2m de l’alignement.

B/ IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait. Lorsqu’une construction est implantée en retrait de la limite séparative, la distance minimale du retrait est égale à la moitié de la hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

A/ IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent s’implanter en retrait de 10m minimum de l’alignement de la RD 13. Dans le cas de constructions existantes implantées à l'intérieur de la marge de recul imposée, des implantations différentes pourront être autorisées dans la mesure où elles n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel...

B/ IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions nouvelles doivent tenir compte de l'implantation et de l'orientation des constructions voisines, afin de s'intégrer d'une manière ordonnée aux volumes existants.

Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait. Lorsqu’une construction est implantée en retrait de la limite séparative, la distance minimum est égale à la moitié de la hauteur de la façade avec une distance minimum fixée à 3 mètres.

Des implantations différentes pourront être autorisées : > Dans le cas de constructions existantes. Les extensions peuvent être réalisées en prolongement du bâti existant en longueur et/ou en hauteur sous réserve du respect des autres articles du règlement. > Dans le cas où le respect de la règle de retrait conduit à la suppression d’un élément caractéristique du paysage ou d’un ensemble végétal présentant un intérêt écologique et/ou paysager.

Intitulé du document : AUB 2.3 -HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur absolue des constructions ne pourra excéder la valeur portée au document graphique du règlement. De plus, l’aménagement et l’extension des constructions à usage d’habitation ne pourront excéder la hauteur des constructions existantes sauf pour des motifs de mise en sécurité des habitations dans les secteurs inondables repérés au document graphique. La hauteur maximum des annexes, abris de jardins et serres ne peut excéder 4m.

La hauteur maximum des abris de jardins ne peut excéder 4m. Pour les autres constructions il n’est pas fixé de hauteurs.

Intitulé du document : AUB 2.2 -EMPRISE AU SOL

Sauf dispositions contraires indiquées au PPRNPI dans les secteurs affectés par un risque inondation repérés au document graphique, l’emprise au sol cumulée des constructions ne devra pas excéder 50% de la surface de chaque secteur à aménager. Les constructions devront être implantées dans les polygones définis à l’OAP. Les extensions des constructions existantes ne doivent pas dépasser 50% de l’emprise bâtie existante. L’emprise au sol des annexes, abris de jardins et serre ne peut excéder 30 m2.

43 L’emprise au sol des annexes et abris de jardins ne peut excéder 30 m2.

Intitulé du document : AUB 2.4 QUALITE URBAINE ET ARCHITECTURALE

 Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

 Règles particulières

» Clôtures Les clôtures seront facultatives. Elles devront être définies dans le cadre de l’opération d’aménagement d’ensemble afin d’assurer une cohérence de traitement de l’espace public. Elles seront constituées : > Soit sous forme d’un muret bas d’1 mètre maximum éventuellement doublé par une haie végétale d’une

hauteur maximale de 1,80 mètre ; Au droit des entrées de lots la hauteur du muret pourra être portée à 1,50 mètres pour intégrer les coffrets techniques et les boîtes aux lettres ; > Soit sous forme d’une haie végétale doublée par un grillage, une grille ou un dispositif en bois à claire voie ou en métal perforé, la hauteur de l’ensemble ne pouvant excéder 1,80 mètre.

Les clôtures bordant un espace vert collectif ou des zones de jardins seront obligatoirement constituées d’une haie doublée le cas échéant par un grillage ou une grille, la hauteur de l’ensemble ne pouvant excéder 1,80 mètre. Les haies seront composées à partir d’essences locales. Une hauteur supérieure pourra être autorisée en cas de nécessité technique, fonctionnelle ou de sécurité.

» Annexes Les annexes et abris de jardins sur les espaces privatifs individuels ou collectifs devront être conçues et réalisées dans le cadre de l’opération. Ils pourront être: > Soit implantés dans la continuité des constructions principales et traitées avec les mêmes matériaux ; > Soit intégrés dans un dispositif global en bois ou en métal dédié aux locaux vélos, stockage bacs à ordures

ménagères ; > Soit implantés à l’arrière de la parcelle de manière à ne pas être visibles de l’espace public.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les travaux d’aménagement et d’extension des bâtiments identifiés au titre des éléments caractéristiques du paysage ne doivent pas porter atteinte à leur caractère architectural.

Intitulé du document : AUB 2.5 – TRAITEMENT DES ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

. COEFFICIENT DE BIOTOPE DE SURFACE.

 Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

 Règles particulières

Le programme d’aménagement de chaque secteur devra prévoir au minimum un espace collectif. Cet espace devra être aisément accessible à partir des logements et des équipements. Son traitement devra être conçu de manière à faciliter son appropriation par les habitants. Il pourra être, pour partie, mobilisé dans la gestion des eaux pluviales. Cet espace sera directement accessible à partir des cheminements piétons et des voies de desserte et non clos. Dans l’hypothèse d’une programmation de jardins potagers (jardins familiaux, jardins partagés…), une récupération des eaux pluviales sera favorisée avec la mise en œuvre d’un compostage intégré aux aménagements.

 Règles particulières relatives au coefficient de biotope de surface (CBS)

Le coefficient de biotope de surface est fixé à 0,50.

. COEFFICIENT DE BIOTOPE DE SURFACE.

 Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

 Règles particulières relatives au coefficient de biotope de surface (CBS)

Il n’est pas fixé de coefficient de biotope.

Intitulé du document : AUB 2.6 -STATIONNEMENT

 Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

 Règles particulières

Pour les opérations de constructions nouvelles de type collectif nécessitant plus de 20 places de stationnement, 50% au moins du nombre de places imposées devra être intégrés au bâtiment soit en souterrain (à l’exception des secteurs affectés par un risque inondation repérés au document graphique) soit dans un volume dédié dans ou en continuité du bâtiment. Dans ce dernier cas les toitures devront être conçues en terrasse végétalisées et/ou contribuer à la rétention des eaux pluviales ou servir de support à des dispositifs de production d’énergie renouvelable. Chaque secteur d’aménagement devra comporter au moins une borne de recharge des véhicules électriques sur l’aire de stationnement mutualisée.

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : AUB 3.1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES

∣ Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

 Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

Intitulé du document : AUB 3.2-DESSERTE PAR LES RESEAUX

∣ Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

ZONE A

La zone A correspond au seul secteur géré par l’agriculture sur le territoire de la commune de Moulins dans lequel est implanté un siège d’exploitation. Ce secteur est couvert par un risque inondation et classé au PPRNPI en cours d’approbation en secteur peu ou pas urbanisée d’aléa fort faisant office de champ d’expansion des crues (PU fort). Seules sont autorisées les constructions et installations strictement nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont également autorisées sous certaines conditions. La zone A est toute entière affectée par un risque inondation repéré au document graphique, les occupations et utilisations du sol autorisées par le PLU doivent respecter les dispositions du PPRNI applicable.

 Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

Modification n°1 Modification n°2 Modification n°3

22/06/2018 14/06/2019 26/02/2021

SOMMAIRE

PRESENTATION DU REGLEMENT ........................................................................................................................................ 5 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES.................................................................................................................................... 6

DISPOSITIONS GENERALES ADMINISTRATIVES ET REGLEMENTAIRES ................................................................................... 6

ARTICLE DG 1 : CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN ....................................................................................... 6 ARTICLE DG2 : PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATION......................................................... 6 ARTICLE DG3: DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES........................................................................................................... 6 ARTICLE DG4 : ADAPTATIONS MINEURES.......................................................................................................................... 7 ARTICLE DG5 : RAPPELS DES PROCEDURES APPLICABLES DANS TOUTES LES ZONES APPLICABLES A CERTAINES DESTINATIONS ET USAGES DE SOLS .................................................................................................................................. 8 ARTICLE DG6 : PREVENTION DES RISQUES ET POLLUTIONS .............................................................................................. 9 ARTICLE DG 7.OPPOSABILITE DES DOCUMENTS GRAPHIQUES. ........................................................................................ 9 DISPOSITIONS PARTICULIERES D’ORDRE .............................................................................................................................. 10

TECHNIQUE APPLICABLES A TOUTES LES ZONES .................................................................................................................. 10

rappel .............................................................................................................................................................................. 10 ARTICLE DP 1 : IMPLANTATIONS ..................................................................................................................................... 10 ARTICLE DP 2 : EMPRISE AU SOL...................................................................................................................................... 11 ARTICLE DP 3 : HAUTEUR................................................................................................................................................. 11 ARTICLE DP 4 : QUALITE URBAINE ET ARCHITECTURALE ................................................................................................. 11 ARTICLE DP 5 : TRAITEMENT DES ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS. COEFFICIENT DE BIOTOPE................................... 12 ARTICLE DP 6 : STATIONNEMENT .................................................................................................................................... 13 ARTICLE DP 7 : EQUIPEMENT ET RESEAUX ...................................................................................................................... 15 ZONE UA.......................................................................................................................................................................... 18 SECTION 1 –DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES :.................................. 20

Article UA 1.1. Destinations des sols interdites ............................................................................................................... 20 Article UA 1.2. Destinations des sols soumises à des conditions particulières................................................................ 20 SECTION 2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............................... 21

Article UA 2.1-Implantation des constructions................................................................................................................ 21 Article UA 2.2 -Emprise au sol ......................................................................................................................................... 26 Article UA 2.3 -Hauteur maximum des constructions ..................................................................................................... 27 Article UA 2.4 Qualité urbaine et architecturale ............................................................................................................. 28 Article UA 2.5 – Traitement des espaces libres et plantations. Coefficient de biotope de surface. ................................ 28 Article UA 2.6 -Stationnement ........................................................................................................................................ 28 SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX............................................................................................................................... 28

Article UA 3.1 – Desserte par les voies publiques et privées........................................................................................... 28 Article UA 3.2-Desserte par les réseaux .......................................................................................................................... 28 ZONE UI ........................................................................................................................................................................... 29 SECTION 1 –DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, ............................................................................................................. 29

USAGE DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES :.................................................................................................................... 29

Article UI 1.1. Destinations des sols interdites ................................................................................................................ 29 Article UI 1.2. Destinations des sols soumises à des conditions particulières ................................................................. 29 SECTION 2............................................................................................................................................................................. 30

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE................................................... 30

Article UI 2.1-Implantation des constructions ................................................................................................................. 30 Article UI 2.2 -Emprise au sol........................................................................................................................................... 30 Article UI 2.3 -Hauteur maximum des constructions....................................................................................................... 30 Article UI 2.4 Qualité urbaine et architecturale............................................................................................................... 30 ARTICLE UI 2.5 – Traitement des espaces libres et plantations. Coefficient de biotope de surface................................ 31 Article UI 2.6 -Stationnement.......................................................................................................................................... 32 SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX............................................................................................................................... 32

Article UI 3.1 – Desserte par les voies publiques et privées ............................................................................................ 32 Article UI 3.2-Desserte par les réseaux............................................................................................................................ 32

SECTION 1 –DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES :.................................. 33

Article AU 1.1. Destinations des sols interdites ............................................................................................................... 33 Article AU 1.2. Destinations des sols soumises à des conditions particulières ................................................................ 33 SECTION 2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............................... 34

Article AU 2.1-Implantation des constructions................................................................................................................ 34 Article AU 2.2 -Emprise au sol ......................................................................................................................................... 34 Article AU 2.3 -Hauteur maximum des constructions ..................................................................................................... 35 Article AU 2.4 Qualité urbaine et architecturale ............................................................................................................. 35 Article AU 2.5 – Traitement des espaces libres et plantations. Coefficient de biotope de surface. ................................ 35 Article AU 2.6 -Stationnement ........................................................................................................................................ 35 SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX............................................................................................................................... 35

Article AU 3.1 – Desserte par les voies publiques et privées........................................................................................... 35 Article AU 3.2-Desserte par les réseaux .......................................................................................................................... 35 SECTION 1 –DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, ............................................................................................................. 36

USAGE DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES :.................................................................................................................... 36

Article AUb 1.1. Destinations des sols interdites............................................................................................................. 36 Article AUb 1.2. Destinations des sols soumises à des conditions particulières.............................................................. 36 SECTION 2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............................... 38

Article AUb 2.1-Implantation des constructions.............................................................................................................. 38 Article AUb 2.2 -Emprise au sol ....................................................................................................................................... 38 Article AUb 2.3 -Hauteur maximum des constructions ................................................................................................... 38 Article AUb 2.4 Qualité urbaine et architecturale ........................................................................................................... 38 Article AUb 2.5 – Traitement des espaces libres et plantations. Coefficient de biotope de surface. .............................. 39 Article AUb 2.6 -Stationnement ...................................................................................................................................... 39 SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX............................................................................................................................... 39

Article AUb 3.1 – Desserte par les voies publiques et privées......................................................................................... 39 Article AUb 3.2-Desserte par les réseaux ........................................................................................................................ 40 SECTION 1 –DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, ............................................................................................................. 41

USAGE DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES :.................................................................................................................... 41

Article A 1.1. Destinations des sols interdites ................................................................................................................. 41 Article A 1.2. Destinations du sol soumises à des conditions particulières ..................................................................... 41 SECTION 2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ................................ 42

Article A 2.1-Implantation des constructions .................................................................................................................. 42 Article A 2.2 -Emprise au sol............................................................................................................................................ 42 Article A 2.3 -Hauteur maximum des constructions ........................................................................................................ 43 Article A 2.4 Qualité urbaine et architecturale................................................................................................................ 43 Article A 2.5 – Traitement des espaces libres et plantations. Coefficient de biotope de surface. .................................. 43 Article A 2.6 -Stationnement ........................................................................................................................................... 43 SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX............................................................................................................................... 43

Article A 3.1 – Desserte par les voies publiques et privées ............................................................................................. 43 Article A 3.2-Desserte par les réseaux ............................................................................................................................. 43 SECTION 1 –DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, ............................................................................................................. 44

USAGE DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES :.................................................................................................................... 44

Article N 1.1. Destinations des sols interdites ................................................................................................................. 44 Article N 1.2. Destinations des sols soumises à des conditions particulières .................................................................. 44 SECTION 2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............................... 45

Article N 2.1-Implantation des constructions .................................................................................................................. 46 Article N 2.2 -Emprise au sol............................................................................................................................................ 46 Article N 2.3 -Hauteur maximum des constructions........................................................................................................ 46 Article N 2.4 Qualité urbaine et architecturale................................................................................................................ 46 Article N 2.5 – Traitement des espaces libres et plantations. Coefficient de biotope de surface. .................................. 46 Article N 2.6 -Stationnement........................................................................................................................................... 46 SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX............................................................................................................................... 47

Article N 3.1 – Desserte par les voies publiques et privées ............................................................................................. 47 Article N 3.2-Desserte par les réseaux............................................................................................................................. 47

4 ANNEXE 1. LEXIQUE ......................................................................................................................................................... 48 ANNEXE 2. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS .............................................................................................................. 52 ANNEXE 3. EXEMPLES DE CALCUL DU COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE ................................................................ 53

PRESENTATION DU REGLEMENT

Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions des articles R151-9 à 151-50 du Code de l'Urbanisme. Il est composé:

∣ D’un titre 1 qui s'applique simultanément avec le reste du règlement et qui est composé de deux

parties : > le Sous-Titre I, relatif aux dispositions générales d'ordre administratif et réglementaire ; > le Sous-Titre II, relatif aux dispositions générales d'ordre technique exprimées sous forme écrite ou

graphique, qui s’applique à l’ensemble des zones sauf exception mentionnée pour chaque thème. Ce chapitre traite des aspects suivants : ∣ Implantations ∣ Emprise au sol ∣ Hauteurs maximum des constructions ∣ Traitement des espaces libres et plantations. Coefficient de biotope ∣ Stationnement ∣ Desserte par les voies publiques et privées ∣ Desserte par les réseaux

∣ D’un titre 2 définissant les règles spécifiques applicables à chacune des zones et secteurs.

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

SOUS-TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES ADMINISTRATIVES ET REGLEMENTAIRES

ARTICLE DG 1 : CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Moulins. Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toutes autres réglementations en vigueur, les conditions d'utilisation et d'occupation des sols.

ARTICLE DG2 : PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATION

Sont et demeurent applicables notamment :

> les articles du Règlement National d’Urbanisme à l’exception des dispositions des articles R. 111-3, R. 1115 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 et des dispositions de l’article R. 111-27 dans les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ;

> les servitudes d’utilité publique concernant le territoire communal faisant l’objet d’un dossier spécifique intégré au dossier de PLU et comprenant une liste et un document graphique et notamment le PPRNPI (voir article DG6) et les dispositions du site remarquable patrimonial. Dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable, tout projet doit respecter les prescriptions du SPR. L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est requis.

> Les prescriptions des dispositions du Code du Patrimoine relatifs aux fouilles, aux découvertes fortuites et aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive.

ARTICLE DG3: DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées au document graphique :

DES ZONES URBAINES :

> Une zone urbaine mixte, la zone UA subdivisé en secteurs UAa, UAb et UAf correspondant à des types de formes urbaines différents ;

> Une zone spécialisée, la zone UI dédiée aux activités économiques et aux équipements.

DES ZONES A URBANISER DE DEUX TYPES:

> Une zone à urbaniser, la zone AU dont l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée à une modification du PLU. La zone AU comporte un secteur AUmu qui correspond à des sites d’activités dont la mutation, probable, doit être maîtrisée.

> Une zone à urbaniser, la zone AUb dont l’urbanisation est soumise au respect des Orientations d’Aménagement et de Programmation dont l’objet est d’assurer une cohérence de l’aménagement et à la réalisation des viabilités adaptées à la nature et à la taille de l’opération. Elle comporte deux secteurs qui se différencient par les conditions d’ouverture à l’urbanisation : ∣ le secteur 1AUb dans lequel les constructions peuvent être autorisées dans la mesure où les viabilités sont mises en place ; ∣ le secteur 2AUb qui nécessite la réalisation d’une opération d’ensemble qui peut être réalisée en plusieurs tranches opérationnelles.

UNE ZONE AGRICOLE, LA ZONE A.

La zone A correspond au seul secteur géré par l’agriculture sur le territoire de la commune de Moulins dans lequel est implanté un siège d’exploitation. Ce secteur est couvert par un risque inondation et classé au PPRNPI en cours d’approbation en secteur peu ou pas urbanisée d’aléa fort faisant office de champ d’expansion des crues (PU fort). La zone A est une zone dans laquelle seules sont autorisées les constructions et installations strictement nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière et les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sous conditions. La zone A est toute entière affectée par un risque inondation repéré au document graphique, les occupations et utilisations du sol autorisées par le PLU doivent respecter les dispositions du PPRNI applicable.

UNE ZONE NATURELLE, LA ZONE N SUBDIVISEE EN 2 SOUS-SECTEURS :

La zone N correspond aux espaces naturels de la commune qu'il convient de protéger des atteintes fortes des aménagements et de l'urbanisation principalement pour des raisons de protection contre les risques inondation et de préservation de l’intérêt écologique du patrimoine naturel composé d’une grande diversité de milieux mais aussi pour la qualité des paysages et le rôle historique et esthétique que jouent ces espaces dans l’écosystème urbain indissociable de l’image de Moulins . La zone N comprend plusieurs secteurs :

> NCe, secteur de corridor écologique ; > Nj, secteur de jardins ; Le document graphique indique aussi : > les secteurs faisant l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation ; > les terrains classés comme espaces boisés à conserver à protéger ou à créer en application des articles

L113-1 à L113-4 du Code de l'Urbanisme ; > les éléments caractéristiques du paysage qui sont à protéger en application des articles L151-19 et L15123 du Code de l’Urbanisme ; > les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces

verts ; > l’indice r indique que les secteurs concernés sont soumis aux dispositions de l’article L.2124-18 du Code

général de la propriété des personnes publiques modifié en 2014 par la loi ALUR. Dans ces secteurs, l’édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées, ou sur les îles. > les secteurs indicés cp inclus dans un périmètre de protection de captage soumis à des règles et avis particuliers ; > les secteurs indicés a correspondant à des secteurs situés inclus dans le site patrimonial remarquable ; > les marges de recul ou obligation d’implantation à l’alignement ; > Les secteurs affectés par un risque inondation soumis aux prescriptions du PPRNPI repérés au document graphique par des hachures.

ARTICLE DG4 : ADAPTATIONS MINEURES

Selon l’article L152-3 du Code de l'Urbanisme, « les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme : > 1° Peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; > 2° Ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. » Les possibilités de dérogation sont précisées aux articles L152-4 à L152-6. > Par "adaptions mineures", il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à un changement du type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée. > Aucune adaptation mineure ne peut être apportée aux articles 1.1 et 1.2 du règlement de chaque zone.