Zone UA

Intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES :

ARTICLE UA 1.1. DESTINATIONS DES SOLS INTERDITES

Sont interdits sur l’ensemble de la zone : > Les installations classées autres que celles mentionnées à l'article UA 1.2 suivant ; > Les constructions et installations à usage agricole et forestier ; > Les constructions et installations à usage industriel ou d’entrepôt sauf celles mentionnées à l’article UA 1.2 suivant; > Les affouillements et exhaussements de sol, à l’exception de ceux visés à l’article UA 1.2 suivant ; > Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidence mobiles de loisirs ; > Les constructions ou les aménagements de nouveaux locaux commerciaux ainsi que le changement de destination vers du commerce ou l’extension des bâtiments commerciaux existants le long de la route de Lyon ; > Le changement de destinations ou sous-destinations des locaux commerciaux existants en rez-dechaussée à des fins de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle (agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire, bureau de vente, agences de voyage, auto-école…) ou de bureaux est interdit sur les voies suivantes, repérées aux documents graphiques au titre de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme :

∣ Place d’Allier des deux côtés des rues M Dombasle et Blaise Pascal à la rue Paul Bert ; ∣ Rue du Four et place du Four, rue des Jardins Bas ; ∣ Rue Laussedat ; ∣ Rue Datas et place de la Liberté (des deux côtés) ; ∣ Rue d’Allier, de la place d’Allier à la rue R.Girodeau. ∣ Rue Paul Bert de la Place d’Allier à la rue Gambetta. ∣ Rue de l’Horloge, place de l’Hôtel de Ville ∣ Rue François Peron jusqu’à la rue du Creux du Verre

Cette disposition s’applique également aux changements de destination des locaux commerciaux ou de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle existants en rez-de-chaussée à des fins d’habitation et d’annexes aux habitations. De plus, toute édification de construction est interdite dans les secteurs indicés UAb cp dans les secteurs indicés r » soumis à l’article L.2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.

ARTICLE UA 1.2. DESTINATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sous réserve du respect des prescriptions du PPRNPI dans les secteurs affectés par un risque inondation repérés au document graphique, du site patrimonial remarquable dans les secteurs indicés a et de la servitude de protection de captage dans les secteurs indicés cp.

> Les affouillements et exhaussements de sol directement nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des constructions, aménagements et installations autorisées.

> Les piscines constituant un complément à l’habitation, sous réserve qu’elles s’intègrent à leur environnement et que leur implantation ne cause pas de gêne au voisinage dans leur fonctionnement technique et dans leur exploitation.

> les installations classées à condition qu’elles soient nécessaires à la vie des habitants et que soient mises en œuvre toutes dispositions permettant d’éviter les dangers et nuisances pour le voisinage, conformément à la réglementation en vigueur.

> Les constructions et installations à usage industriel sous réserve que l’activité ne crée pas de nuisances excessives pour le voisinage.

21 > Les constructions à usage d’entrepôt à condition qu’elles constituent le complément d’une activité située

sur la même unité foncières ainsi que les travaux sur les entrepôts existants.

Intitulé du document : UA 2.1-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS A/ IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

 Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

 Règles particulières

∣ Dans le secteur UAa

Les constructions seront implantées à l’alignement des voies et emprises publiques.

Cas particulier : tènement foncier supérieur à 5000 m² Des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d’opération de densification ou de restructuration d’îlot portant sur un tènement foncier de plus de 5000 m2 à condition d’assurer une forme de continuité morphologique avec le bâti existant.

22 Cas particulier : parcelle étroite Cas particulier : extension d’un bâtiment implanté en retrait de l’alignement Cas particulier : les décrochements

Cas particulier : Eléments caractéristiques Commune de Moulins –PLU – MODIFICATION N°5 - REGLEMENT – 30 JUIN 2022

23 Commune de Moulins –PLU – MODIFICATION N°5 - REGLEMENT – 30 JUIN 2022

24 Dans les secteurs UAb et UAf Sauf indications contraires portées au plan de zonage (implantation à l’alignement ou marge de recul imposée), les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait minimum de 2m de l’alignement. Implantation à l’alignement imposée

Implantation hors alignement imposé

B/ IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Lorsqu’une construction est implantée en retrait de la limite séparative, la distance minimale du retrait est égale à la moitié de la hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Toutefois une distance inférieure à 3 mètres pourra être acceptée pour les projets d’extension de bâtiments existants implantés à moins de 3 mètres de la limite dans un souci de cohérence architecturale.

 Dans la bande de 15m par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques

∣ Dans les secteurs UAa et le long des voies repérées au plan de zonage sur les autres secteurs (UAb

et UAf), les constructions doivent s’implanter d’une limite séparative à l’autre. Toutefois la construction peut être édifiée en retrait dans l’une ou l’autre de ces conditions : > si une construction existante est édifiée en limite séparative sur le fonds voisin et qu’elle présente des ouvertures dans la façade implantée en limite séparative, > en cas d’extension d’une construction existante, cette extension peut être réalisée jusqu’à la limite séparative ou en retrait avec un minimum de 4 m. > dans le cas d'une opération d'ensemble portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure ou égale à 5000 m2 pour des raisons de cohérence de la composition urbaine et paysagère.

∣ Dans le secteur UAa, lorsqu’une construction est établie en retrait de la limite séparative, l’alignement

sur le domaine public doit être prolongé par un mur de clôture, éventuellement accompagné d’un accès, jusqu’à la limite du fond voisin réalisé dans les mêmes matériaux que le bâtiment.

∣ Dans le secteur UAb, en dehors des voies repérées au plan, les constructions nouvelles peuvent être

implantées en limite séparative ou en retrait dans la bande de 15m par rapport à l’alignement et emprises publiques. Hors alignement imposé

∣ Dans le secteur UAf en dehors des voies repérées au plan de zonage, les constructions devront être

implantées au moins sur une limite séparative latérale, dans une bande de 15m par rapport à l’alignement des voies existantes ou à créer. Obligation de s’implanter au moins sur une limite

 Au-delà d’une profondeur de 15 m dans les secteurs UAa, UAf et UAb

les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives latérales ou le fond de parcelle dans les cas suivants :

∣ dans le cas de constructions en R+1 de hauteur inférieure ou égale à 7m dans les limites fixées à l’article 2.2 et sous réserve des autres dispositions du règlement ; pour l’hébergement hôtelier, les constructions pourront atteindre R+3 ;

∣ si la façade implantée en limite s’adosse à un mur pignon aveugle existant sur au moins les ¾ de son linéaire à condition de ne pas dépasser les héberges du bâtiment existant sur le fonds voisin.

Intitulé du document : UA 2.3 -HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

 Sur l’ensemble de la zone :

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder la valeur portée au document graphique du règlement. La hauteur totale des annexes, des abris de jardins et des serres ne pourra pas excéder 4m. Calcul de la hauteur

 De plus dans les secteurs UAa,

en complément des hauteurs maximales définies ci-dessus, les constructions nouvelles doivent respecter l’épannelage des constructions voisines : > Lorsqu’une construction est accolée à des bâtiments existants des deux côtés, la hauteur sera limitée à la

hauteur du bâtiment le plus haut.

> Lorsqu’une construction est accolée à un seul bâtiment, la différence de hauteur est limitée à 3m en plus ou en moins.

 Cas particulier :

si la façade sur rue est inférieure ou égale à 10 mètres de long, la hauteur de la nouvelle construction sera au maximum 3 m au-dessus du bâtiment le plus bas sans pouvoir excéder la hauteur du bâtiment le plus haut

Intitulé du document : UA 2.2 -EMPRISE AU SOL

Définition de l’emprise au sol

L’emprise au sol cumulée des constructions ne pourra excéder les valeurs suivantes :

∣ Dans le secteur UAa et dans le secteur UAb sauf prescriptions contraires du PPRNPI:

> pour les 200 premiers m2 de terrain l'emprise au sol peut atteindre 100 % > pour les m2 supplémentaires elle est fixée à 70 %.

00000

∣ Dans le secteur UAf

L’emprise au sol des constructions pourra atteindre 100% dans une bande de 15m par rapport à l’alignement des voies existantes ou à créer et 50% dans la bande de 15m à 30m par rapport à l’alignement des voies existantes ou à créer. Au-delà de la bande de 30 m, seuls les abris de jardins, annexes (y compris les piscines) et serres pourront être implantées. Toutefois des extensions de constructions existantes situées en limite ou au-delà de la bande des 30m pourront être autorisées dans la limite de 25% de l’emprise existante. Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations d’aménagement d’ensemble portant sur un tènement foncier de plus de 10 000 m2 et comprenant au moins 10 logements pour lesquelles l’emprise au sol cumulée des constructions est fixée à 50%. Il n’est pas fixé de règles pour les parcelles inférieures à 200 m2. Sur l’ensemble de la zone UAf, l’emprise au sol des annexes, des abris de jardins et des serres ne peut excéder 35 m2.

Intitulé du document : UA 2.4 QUALITE URBAINE ET ARCHITECTURALE

 Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

 Règles particulières

Les clôtures sont facultatives. Lorsqu’elles sont prévues, elles seront constituées en tenant compte de l’environnement bâti : Dans le secteur UAa, les constructions et les clôtures devront respecter les prescriptions définies au site patrimonial remarquable.

Intitulé du document : UA 2.5 – TRAITEMENT DES ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

. COEFFICIENT DE BIOTOPE DE SURFACE.

 Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

 Règles particulières relatives au coefficient de biotope de surface (CBS)

Il n’est pas défini de coefficient de biotope dans la zone UA.

Intitulé du document : UA 2.6 -STATIONNEMENT

 Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

 Règles particulières

Pour les opérations de constructions nouvelles de type collectif nécessitant plus de 20 places de stationnement, 50% au moins du nombre de places imposées devra être intégrés au bâtiment soit en souterrain (à l’exception des secteurs inondables soit dans un volume dédié dans ou en continuité du bâtiment. Dans ce dernier cas les toitures devront être conçues en terrasse végétalisées et/ou contribuer à la rétention des eaux pluviales ou servir de support à des dispositifs de production d’énergie renouvelable.

Intitulé du document : UA 3.1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

Intitulé du document : UA 3.2-DESSERTE PAR LES RESEAUX

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

Modification n°1 Modification n°2 Modification n°3

22/06/2018 14/06/2019 26/02/2021

SOMMAIRE

PRESENTATION DU REGLEMENT ........................................................................................................................................ 5 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES.................................................................................................................................... 6

DISPOSITIONS GENERALES ADMINISTRATIVES ET REGLEMENTAIRES ................................................................................... 6

ARTICLE DG 1 : CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN ....................................................................................... 6 ARTICLE DG2 : PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATION......................................................... 6 ARTICLE DG3: DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES........................................................................................................... 6 ARTICLE DG4 : ADAPTATIONS MINEURES.......................................................................................................................... 7 ARTICLE DG5 : RAPPELS DES PROCEDURES APPLICABLES DANS TOUTES LES ZONES APPLICABLES A CERTAINES DESTINATIONS ET USAGES DE SOLS .................................................................................................................................. 8 ARTICLE DG6 : PREVENTION DES RISQUES ET POLLUTIONS .............................................................................................. 9 ARTICLE DG 7.OPPOSABILITE DES DOCUMENTS GRAPHIQUES. ........................................................................................ 9 DISPOSITIONS PARTICULIERES D’ORDRE .............................................................................................................................. 10

TECHNIQUE APPLICABLES A TOUTES LES ZONES .................................................................................................................. 10

rappel .............................................................................................................................................................................. 10 ARTICLE DP 1 : IMPLANTATIONS ..................................................................................................................................... 10 ARTICLE DP 2 : EMPRISE AU SOL...................................................................................................................................... 11 ARTICLE DP 3 : HAUTEUR................................................................................................................................................. 11 ARTICLE DP 4 : QUALITE URBAINE ET ARCHITECTURALE ................................................................................................. 11 ARTICLE DP 5 : TRAITEMENT DES ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS. COEFFICIENT DE BIOTOPE................................... 12 ARTICLE DP 6 : STATIONNEMENT .................................................................................................................................... 13 ARTICLE DP 7 : EQUIPEMENT ET RESEAUX ...................................................................................................................... 15 ZONE UA.......................................................................................................................................................................... 18 SECTION 1 –DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES :.................................. 20

Article UA 1.1. Destinations des sols interdites ............................................................................................................... 20 Article UA 1.2. Destinations des sols soumises à des conditions particulières................................................................ 20 SECTION 2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............................... 21

Article UA 2.1-Implantation des constructions................................................................................................................ 21 Article UA 2.2 -Emprise au sol ......................................................................................................................................... 26 Article UA 2.3 -Hauteur maximum des constructions ..................................................................................................... 27 Article UA 2.4 Qualité urbaine et architecturale ............................................................................................................. 28 Article UA 2.5 – Traitement des espaces libres et plantations. Coefficient de biotope de surface. ................................ 28 Article UA 2.6 -Stationnement ........................................................................................................................................ 28 SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX............................................................................................................................... 28

Article UA 3.1 – Desserte par les voies publiques et privées........................................................................................... 28 Article UA 3.2-Desserte par les réseaux .......................................................................................................................... 28 ZONE UI ........................................................................................................................................................................... 29 SECTION 1 –DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, ............................................................................................................. 29

USAGE DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES :.................................................................................................................... 29

Article UI 1.1. Destinations des sols interdites ................................................................................................................ 29 Article UI 1.2. Destinations des sols soumises à des conditions particulières ................................................................. 29 SECTION 2............................................................................................................................................................................. 30

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE................................................... 30

Article UI 2.1-Implantation des constructions ................................................................................................................. 30 Article UI 2.2 -Emprise au sol........................................................................................................................................... 30 Article UI 2.3 -Hauteur maximum des constructions....................................................................................................... 30 Article UI 2.4 Qualité urbaine et architecturale............................................................................................................... 30 ARTICLE UI 2.5 – Traitement des espaces libres et plantations. Coefficient de biotope de surface................................ 31 Article UI 2.6 -Stationnement.......................................................................................................................................... 32 SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX............................................................................................................................... 32

Article UI 3.1 – Desserte par les voies publiques et privées ............................................................................................ 32 Article UI 3.2-Desserte par les réseaux............................................................................................................................ 32

SECTION 1 –DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES :.................................. 33

Article AU 1.1. Destinations des sols interdites ............................................................................................................... 33 Article AU 1.2. Destinations des sols soumises à des conditions particulières ................................................................ 33 SECTION 2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............................... 34

Article AU 2.1-Implantation des constructions................................................................................................................ 34 Article AU 2.2 -Emprise au sol ......................................................................................................................................... 34 Article AU 2.3 -Hauteur maximum des constructions ..................................................................................................... 35 Article AU 2.4 Qualité urbaine et architecturale ............................................................................................................. 35 Article AU 2.5 – Traitement des espaces libres et plantations. Coefficient de biotope de surface. ................................ 35 Article AU 2.6 -Stationnement ........................................................................................................................................ 35 SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX............................................................................................................................... 35

Article AU 3.1 – Desserte par les voies publiques et privées........................................................................................... 35 Article AU 3.2-Desserte par les réseaux .......................................................................................................................... 35 SECTION 1 –DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, ............................................................................................................. 36

USAGE DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES :.................................................................................................................... 36

Article AUb 1.1. Destinations des sols interdites............................................................................................................. 36 Article AUb 1.2. Destinations des sols soumises à des conditions particulières.............................................................. 36 SECTION 2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............................... 38

Article AUb 2.1-Implantation des constructions.............................................................................................................. 38 Article AUb 2.2 -Emprise au sol ....................................................................................................................................... 38 Article AUb 2.3 -Hauteur maximum des constructions ................................................................................................... 38 Article AUb 2.4 Qualité urbaine et architecturale ........................................................................................................... 38 Article AUb 2.5 – Traitement des espaces libres et plantations. Coefficient de biotope de surface. .............................. 39 Article AUb 2.6 -Stationnement ...................................................................................................................................... 39 SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX............................................................................................................................... 39

Article AUb 3.1 – Desserte par les voies publiques et privées......................................................................................... 39 Article AUb 3.2-Desserte par les réseaux ........................................................................................................................ 40 SECTION 1 –DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, ............................................................................................................. 41

USAGE DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES :.................................................................................................................... 41

Article A 1.1. Destinations des sols interdites ................................................................................................................. 41 Article A 1.2. Destinations du sol soumises à des conditions particulières ..................................................................... 41 SECTION 2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ................................ 42

Article A 2.1-Implantation des constructions .................................................................................................................. 42 Article A 2.2 -Emprise au sol............................................................................................................................................ 42 Article A 2.3 -Hauteur maximum des constructions ........................................................................................................ 43 Article A 2.4 Qualité urbaine et architecturale................................................................................................................ 43 Article A 2.5 – Traitement des espaces libres et plantations. Coefficient de biotope de surface. .................................. 43 Article A 2.6 -Stationnement ........................................................................................................................................... 43 SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX............................................................................................................................... 43

Article A 3.1 – Desserte par les voies publiques et privées ............................................................................................. 43 Article A 3.2-Desserte par les réseaux ............................................................................................................................. 43 SECTION 1 –DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, ............................................................................................................. 44

USAGE DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES :.................................................................................................................... 44

Article N 1.1. Destinations des sols interdites ................................................................................................................. 44 Article N 1.2. Destinations des sols soumises à des conditions particulières .................................................................. 44 SECTION 2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............................... 45

Article N 2.1-Implantation des constructions .................................................................................................................. 46 Article N 2.2 -Emprise au sol............................................................................................................................................ 46 Article N 2.3 -Hauteur maximum des constructions........................................................................................................ 46 Article N 2.4 Qualité urbaine et architecturale................................................................................................................ 46 Article N 2.5 – Traitement des espaces libres et plantations. Coefficient de biotope de surface. .................................. 46 Article N 2.6 -Stationnement........................................................................................................................................... 46 SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX............................................................................................................................... 47

Article N 3.1 – Desserte par les voies publiques et privées ............................................................................................. 47 Article N 3.2-Desserte par les réseaux............................................................................................................................. 47

4 ANNEXE 1. LEXIQUE ......................................................................................................................................................... 48 ANNEXE 2. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS .............................................................................................................. 52 ANNEXE 3. EXEMPLES DE CALCUL DU COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE ................................................................ 53

PRESENTATION DU REGLEMENT

Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions des articles R151-9 à 151-50 du Code de l'Urbanisme. Il est composé:

∣ D’un titre 1 qui s'applique simultanément avec le reste du règlement et qui est composé de deux

parties : > le Sous-Titre I, relatif aux dispositions générales d'ordre administratif et réglementaire ; > le Sous-Titre II, relatif aux dispositions générales d'ordre technique exprimées sous forme écrite ou

graphique, qui s’applique à l’ensemble des zones sauf exception mentionnée pour chaque thème. Ce chapitre traite des aspects suivants : ∣ Implantations ∣ Emprise au sol ∣ Hauteurs maximum des constructions ∣ Traitement des espaces libres et plantations. Coefficient de biotope ∣ Stationnement ∣ Desserte par les voies publiques et privées ∣ Desserte par les réseaux

∣ D’un titre 2 définissant les règles spécifiques applicables à chacune des zones et secteurs.

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

SOUS-TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES ADMINISTRATIVES ET REGLEMENTAIRES

ARTICLE DG 1 : CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Moulins. Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toutes autres réglementations en vigueur, les conditions d'utilisation et d'occupation des sols.

ARTICLE DG2 : PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATION

Sont et demeurent applicables notamment :

> les articles du Règlement National d’Urbanisme à l’exception des dispositions des articles R. 111-3, R. 1115 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 et des dispositions de l’article R. 111-27 dans les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ;

> les servitudes d’utilité publique concernant le territoire communal faisant l’objet d’un dossier spécifique intégré au dossier de PLU et comprenant une liste et un document graphique et notamment le PPRNPI (voir article DG6) et les dispositions du site remarquable patrimonial. Dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable, tout projet doit respecter les prescriptions du SPR. L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est requis.

> Les prescriptions des dispositions du Code du Patrimoine relatifs aux fouilles, aux découvertes fortuites et aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive.

ARTICLE DG3: DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées au document graphique :

DES ZONES URBAINES :

> Une zone urbaine mixte, la zone UA subdivisé en secteurs UAa, UAb et UAf correspondant à des types de formes urbaines différents ;

> Une zone spécialisée, la zone UI dédiée aux activités économiques et aux équipements.

DES ZONES A URBANISER DE DEUX TYPES:

> Une zone à urbaniser, la zone AU dont l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée à une modification du PLU. La zone AU comporte un secteur AUmu qui correspond à des sites d’activités dont la mutation, probable, doit être maîtrisée.

> Une zone à urbaniser, la zone AUb dont l’urbanisation est soumise au respect des Orientations d’Aménagement et de Programmation dont l’objet est d’assurer une cohérence de l’aménagement et à la réalisation des viabilités adaptées à la nature et à la taille de l’opération. Elle comporte deux secteurs qui se différencient par les conditions d’ouverture à l’urbanisation : ∣ le secteur 1AUb dans lequel les constructions peuvent être autorisées dans la mesure où les viabilités sont mises en place ; ∣ le secteur 2AUb qui nécessite la réalisation d’une opération d’ensemble qui peut être réalisée en plusieurs tranches opérationnelles.

UNE ZONE AGRICOLE, LA ZONE A.

La zone A correspond au seul secteur géré par l’agriculture sur le territoire de la commune de Moulins dans lequel est implanté un siège d’exploitation. Ce secteur est couvert par un risque inondation et classé au PPRNPI en cours d’approbation en secteur peu ou pas urbanisée d’aléa fort faisant office de champ d’expansion des crues (PU fort). La zone A est une zone dans laquelle seules sont autorisées les constructions et installations strictement nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière et les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sous conditions. La zone A est toute entière affectée par un risque inondation repéré au document graphique, les occupations et utilisations du sol autorisées par le PLU doivent respecter les dispositions du PPRNI applicable.

UNE ZONE NATURELLE, LA ZONE N SUBDIVISEE EN 2 SOUS-SECTEURS :

La zone N correspond aux espaces naturels de la commune qu'il convient de protéger des atteintes fortes des aménagements et de l'urbanisation principalement pour des raisons de protection contre les risques inondation et de préservation de l’intérêt écologique du patrimoine naturel composé d’une grande diversité de milieux mais aussi pour la qualité des paysages et le rôle historique et esthétique que jouent ces espaces dans l’écosystème urbain indissociable de l’image de Moulins . La zone N comprend plusieurs secteurs :

> NCe, secteur de corridor écologique ; > Nj, secteur de jardins ; Le document graphique indique aussi : > les secteurs faisant l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation ; > les terrains classés comme espaces boisés à conserver à protéger ou à créer en application des articles

L113-1 à L113-4 du Code de l'Urbanisme ; > les éléments caractéristiques du paysage qui sont à protéger en application des articles L151-19 et L15123 du Code de l’Urbanisme ; > les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces

verts ; > l’indice r indique que les secteurs concernés sont soumis aux dispositions de l’article L.2124-18 du Code

général de la propriété des personnes publiques modifié en 2014 par la loi ALUR. Dans ces secteurs, l’édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées, ou sur les îles. > les secteurs indicés cp inclus dans un périmètre de protection de captage soumis à des règles et avis particuliers ; > les secteurs indicés a correspondant à des secteurs situés inclus dans le site patrimonial remarquable ; > les marges de recul ou obligation d’implantation à l’alignement ; > Les secteurs affectés par un risque inondation soumis aux prescriptions du PPRNPI repérés au document graphique par des hachures.

ARTICLE DG4 : ADAPTATIONS MINEURES

Selon l’article L152-3 du Code de l'Urbanisme, « les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme : > 1° Peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; > 2° Ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. » Les possibilités de dérogation sont précisées aux articles L152-4 à L152-6. > Par "adaptions mineures", il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à un changement du type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée. > Aucune adaptation mineure ne peut être apportée aux articles 1.1 et 1.2 du règlement de chaque zone.