Le règlement, mot pour motMoulins, dans l'ordre du document

Article UA 1.1. destinations des sols interdites#

Sont interdits sur l’ensemble de la zone : > Les installations classées autres que celles mentionnées à l'article UA 1.2 suivant ; > Les constructions et installations à usage agricole et forestier ; > Les constructions et installations à usage industriel ou d’entrepôt sauf celles mentionnées à l’article UA 1.2 suivant; > Les affouillements et exhaussements de sol, à l’exception de ceux visés à l’article UA 1.2 suivant ; > Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidence mobiles de loisirs ; > Les constructions ou les aménagements de nouveaux locaux commerciaux ainsi que le changement de destination vers du commerce ou l’extension des bâtiments commerciaux existants le long de la route de Lyon ; > Le changement de destinations ou sous-destinations des locaux commerciaux existants en rez-dechaussée à des fins de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle (agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire, bureau de vente, agences de voyage, auto-école…) ou de bureaux est interdit sur les voies suivantes, repérées aux documents graphiques au titre de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme :

∣ Place d’Allier des deux côtés des rues M Dombasle et Blaise Pascal à la rue Paul Bert ; ∣ Rue du Four et place du Four, rue des Jardins Bas ; ∣ Rue Laussedat ; ∣ Rue Datas et place de la Liberté (des deux côtés) ; ∣ Rue d’Allier, de la place d’Allier à la rue R.Girodeau. ∣ Rue Paul Bert de la Place d’Allier à la rue Gambetta. ∣ Rue de l’Horloge, place de l’Hôtel de Ville ∣ Rue François Peron jusqu’à la rue du Creux du Verre

Cette disposition s’applique également aux changements de destination des locaux commerciaux ou de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle existants en rez-de-chaussée à des fins d’habitation et d’annexes aux habitations. De plus, toute édification de construction est interdite dans les secteurs indicés UAb cp dans les secteurs indicés r » soumis à l’article L.2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article UA 1.2. destinations des sols soumises a des conditions particulieres#

Sous réserve du respect des prescriptions du PPRNPI dans les secteurs affectés par un risque inondation repérés au document graphique, du site patrimonial remarquable dans les secteurs indicés a et de la servitude de protection de captage dans les secteurs indicés cp.

> Les affouillements et exhaussements de sol directement nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des constructions, aménagements et installations autorisées.

> Les piscines constituant un complément à l’habitation, sous réserve qu’elles s’intègrent à leur environnement et que leur implantation ne cause pas de gêne au voisinage dans leur fonctionnement technique et dans leur exploitation.

> les installations classées à condition qu’elles soient nécessaires à la vie des habitants et que soient mises en œuvre toutes dispositions permettant d’éviter les dangers et nuisances pour le voisinage, conformément à la réglementation en vigueur.

> Les constructions et installations à usage industriel sous réserve que l’activité ne crée pas de nuisances excessives pour le voisinage.

21 > Les constructions à usage d’entrepôt à condition qu’elles constituent le complément d’une activité située sur la même unité foncières ainsi que les travaux sur les entrepôts existants.

• Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

• Règles particulières

∣ Dans le secteur UAa

Les constructions seront implantées à l’alignement des voies et emprises publiques.

Cas particulier : tènement foncier supérieur à 5000 m² Des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d’opération de densification ou de restructuration d’îlot portant sur un tènement foncier de plus de 5000 m2 à condition d’assurer une forme de continuité morphologique avec le bâti existant.

22 Cas particulier : parcelle étroite Cas particulier : extension d’un bâtiment implanté en retrait de l’alignement Cas particulier : les décrochements

Cas particulier : Eléments caractéristiques Commune de Moulins –PLU – MODIFICATION N°5 - REGLEMENT – 30 JUIN 2022

23 Commune de Moulins –PLU – MODIFICATION N°5 - REGLEMENT – 30 JUIN 2022#

24 Dans les secteurs UAb et UAf Sauf indications contraires portées au plan de zonage (implantation à l’alignement ou marge de recul imposée), les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait minimum de 2m de l’alignement. Implantation à l’alignement imposée

Implantation hors alignement imposé

B/ implantations des constructions par rapport aux limites separatives#

Lorsqu’une construction est implantée en retrait de la limite séparative, la distance minimale du retrait est égale à la moitié de la hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Toutefois une distance inférieure à 3 mètres pourra être acceptée pour les projets d’extension de bâtiments existants implantés à moins de 3 mètres de la limite dans un souci de cohérence architecturale.

• Dans la bande de 15m par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques

∣ Dans les secteurs UAa et le long des voies repérées au plan de zonage sur les autres secteurs (UAb et UAf), les constructions doivent s’implanter d’une limite séparative à l’autre. Toutefois la construction peut être édifiée en retrait dans l’une ou l’autre de ces conditions : > si une construction existante est édifiée en limite séparative sur le fonds voisin et qu’elle présente des ouvertures dans la façade implantée en limite séparative, > en cas d’extension d’une construction existante, cette extension peut être réalisée jusqu’à la limite séparative ou en retrait avec un minimum de 4 m. > dans le cas d'une opération d'ensemble portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure ou égale à 5000 m2 pour des raisons de cohérence de la composition urbaine et paysagère.

∣ Dans le secteur UAa, lorsqu’une construction est établie en retrait de la limite séparative, l’alignement sur le domaine public doit être prolongé par un mur de clôture, éventuellement accompagné d’un accès, jusqu’à la limite du fond voisin réalisé dans les mêmes matériaux que le bâtiment.

∣ Dans le secteur UAb, en dehors des voies repérées au plan, les constructions nouvelles peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait dans la bande de 15m par rapport à l’alignement et emprises publiques. Hors alignement imposé

∣ Dans le secteur UAf en dehors des voies repérées au plan de zonage, les constructions devront être implantées au moins sur une limite séparative latérale, dans une bande de 15m par rapport à l’alignement des voies existantes ou à créer. Obligation de s’implanter au moins sur une limite

• Au-delà d’une profondeur de 15 m dans les secteurs UAa, UAf et UAb les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives latérales ou le fond de parcelle dans les cas suivants :

∣ dans le cas de constructions en R+1 de hauteur inférieure ou égale à 7m dans les limites fixées à l’article 2.2 et sous réserve des autres dispositions du règlement ; pour l’hébergement hôtelier, les constructions pourront atteindre R+3 ;

∣ si la façade implantée en limite s’adosse à un mur pignon aveugle existant sur au moins les ¾ de son linéaire à condition de ne pas dépasser les héberges du bâtiment existant sur le fonds voisin.

• Sur l’ensemble de la zone :

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder la valeur portée au document graphique du règlement. La hauteur totale des annexes, des abris de jardins et des serres ne pourra pas excéder 4m. Calcul de la hauteur

• De plus dans les secteurs UAa, en complément des hauteurs maximales définies ci-dessus, les constructions nouvelles doivent respecter l’épannelage des constructions voisines : > Lorsqu’une construction est accolée à des bâtiments existants des deux côtés, la hauteur sera limitée à la hauteur du bâtiment le plus haut.

> Lorsqu’une construction est accolée à un seul bâtiment, la différence de hauteur est limitée à 3m en plus ou en moins.

• Cas particulier :

si la façade sur rue est inférieure ou égale à 10 mètres de long, la hauteur de la nouvelle construction sera au maximum 3 m au-dessus du bâtiment le plus bas sans pouvoir excéder la hauteur du bâtiment le plus haut

Définition de l’emprise au sol

L’emprise au sol cumulée des constructions ne pourra excéder les valeurs suivantes :

∣ Dans le secteur UAa et dans le secteur UAb sauf prescriptions contraires du PPRNPI:

> pour les 200 premiers m2 de terrain l'emprise au sol peut atteindre 100 % > pour les m2 supplémentaires elle est fixée à 70 %.

00000

∣ Dans le secteur UAf

L’emprise au sol des constructions pourra atteindre 100% dans une bande de 15m par rapport à l’alignement des voies existantes ou à créer et 50% dans la bande de 15m à 30m par rapport à l’alignement des voies existantes ou à créer. Au-delà de la bande de 30 m, seuls les abris de jardins, annexes (y compris les piscines) et serres pourront être implantées. Toutefois des extensions de constructions existantes situées en limite ou au-delà de la bande des 30m pourront être autorisées dans la limite de 25% de l’emprise existante. Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations d’aménagement d’ensemble portant sur un tènement foncier de plus de 10 000 m2 et comprenant au moins 10 logements pour lesquelles l’emprise au sol cumulée des constructions est fixée à 50%. Il n’est pas fixé de règles pour les parcelles inférieures à 200 m2. Sur l’ensemble de la zone UAf, l’emprise au sol des annexes, des abris de jardins et des serres ne peut excéder 35 m2.

• Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

• Règles particulières

Les clôtures sont facultatives. Lorsqu’elles sont prévues, elles seront constituées en tenant compte de l’environnement bâti : Dans le secteur UAa, les constructions et les clôtures devront respecter les prescriptions définies au site patrimonial remarquable.

. COEFFICIENT DE BIOTOPE DE SURFACE.

• Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

• Règles particulières relatives au coefficient de biotope de surface (CBS)

Il n’est pas défini de coefficient de biotope dans la zone UA.

• Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

• Règles particulières

Pour les opérations de constructions nouvelles de type collectif nécessitant plus de 20 places de stationnement, 50% au moins du nombre de places imposées devra être intégrés au bâtiment soit en souterrain (à l’exception des secteurs inondables soit dans un volume dédié dans ou en continuité du bâtiment. Dans ce dernier cas les toitures devront être conçues en terrasse végétalisées et/ou contribuer à la rétention des eaux pluviales ou servir de support à des dispositifs de production d’énergie renouvelable.

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

Article UI 1.1. destinations des sols interdites#

Sont interdits sur l’ensemble de la zone : > Les constructions et installations à usage agricole et forestier; > les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; > Les constructions et occupations du sol à usage d'habitation à l’exception de celles visées à l'article US 1.2 suivant ; > Les affouillements et exhaussements de sol, à l’exception de ceux visés à l’article US 1.2 suivant.

Article UI 1.2. destinations des sols soumises a des conditions particulieres#

Sont autorisés sous conditions : > Les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des activités ou équipements d’intérêt collectif ; > Les piscines constituant un complément à l’habitation, sous réserve qu’elles s’intègrent à leur environnement et que leur implantation ne cause pas de gêne au voisinage dans leur fonctionnement technique et dans leur exploitation. Il leur sera appliqué les règles des annexes ; > Les affouillements et exhaussements de sol directement nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des constructions et installations autorisées ;

Article au 1.1. destinations des sols interdites#

Toutes les formes d’occupation et d’utilisation des sols à l’exception de ceux mentionnés à l’article AU 1.2

Article au 1.2. destinations des sols soumises a des conditions particulieres#

Sous réserve du respect des prescriptions du PPRNPI dans les secteurs affectés par un risque inondation repérés au document graphique et de ne pas compromettre l’utilisation future de la zone, sont autorisées:

• Sur l’ensemble de la zone AU :

> Les locaux techniques et industriels des administrations publiques. > La rénovation, l’aménagement et l'extension limitée, sans changement de destination, des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation de la révision du PLU, dont le clos et le couvert sont assurés à condition : ∣ d’être réalisés sur des unités foncières contigües et/ou comprises dans la zone AU ; ∣ que l’emprise des constructions nouvelles créées n’excède pas la valeur portée à l’article 2.2 suivant ; ∣ que l’extension n’aboutisse pas à l’augmentation du nombre de logements ;

∣ que les contraintes de desserte par les réseaux n’entraînent aucune dépense supplémentaire pour la collectivité ;

∣ d’être établies en contiguïté des bâtiments existants. > Les annexes des constructions à usage d’habitation existantes à condition :

∣ qu’elles soient sur un seul niveau ; ∣ que leur emprise au sol n’excède pas la valeur indiquée à l’article 2.2; ∣ de ne pas compromettre la qualité paysagère du site ; Cette autorisation ne peut être délivrée qu’une seule fois sur l’unité foncière après approbation du PLU. > Les abris de jardin et serres sous réserve que leur emprise n’excède pas la valeur portée à l’article 2.2 et dans la limite d’un seul abri par unité foncière. > Les affouillements et exhaussements de sol directement nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des constructions et installations autorisées. > Les piscines constituant un complément à l’habitation, sous réserve qu’elles s’intègrent à leur environnement et que leur implantation ne cause pas de gêne au voisinage dans leur fonctionnement technique et dans leur exploitation.

• De plus sont autorisés dans le secteur AUmu:

> La reconstruction de locaux à usage d’artisanat, de commerces, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle et autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, existantes à la date d’approbation de la révision du PLU, sans changement de destination et dans leur emprise initiale.

> La rénovation, l’aménagement, et l'extension limitée, sans changement de destination, des constructions existantes dans la limite définie à l’article 2.2 suivant.

A/ implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

• Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

• Règles particulières

Sauf indication contraire portée au document graphique les constructions doivent s’implanter à une distance minimum de 2 m par rapport à l’alignement des voies.

B/ implantations des constructions par rapport aux limites separatives#

• Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

• Règles particulières

Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait. Lorsqu’une construction est implantée en retrait de la limite séparative, la distance minimale du retrait est égale à la moitié de la hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Les constructions nouvelles à vocation d’activités ne peuvent être implantées en limite séparative d’une parcelle affectée à l’habitat à l’exception des bureaux.

A/ implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Les constructions doivent s’implanter en retrait de 5m par rapport à l’alignement de la rue de l’Oridelle. Dans les autres cas, les constructions pourront être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. Dans le cas de constructions existantes implantées à l'intérieur des marges de recul imposées, des implantations différentes pourront être autorisées dans la mesure où elles n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel...

B/ implantations des constructions par rapport aux limites separatives#

Les constructions doivent être implantées en limite séparative ou en retrait. Lorsqu’une construction est implantée en retrait de la limite séparative, la distance minimale du retrait est égale à la moitié de la hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Dans le cas d’aménagement et/ou d’extension de constructions existantes implantées en retrait à une distance inférieure à celle autorisée au paragraphe précédent, des implantations différentes pourront être autorisées dans la mesure où elles n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel...

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder la valeur portée au document graphique.

Dans le cas où la hauteur d’une construction existante à la date d’application du présent règlement est supérieure à celle autorisée au paragraphe précédent, l’aménagement de cette construction dans le volume existant est autorisé.

La hauteur absolue des constructions ne pourra excéder la valeur portée au document graphique du règlement. De plus, l’aménagement et l’extension des constructions à usage d’habitation ne pourront excéder la hauteur des constructions existantes. Dans le secteur AUmu, dans le cas où la hauteur d’une construction existante à la date d’approbation du PLU est supérieure à celle autorisée au paragraphe précédent, l’aménagement de cette construction dans le volume existant est autorisé. Des hauteurs supérieures pourront être autorisées en cas d’impératifs techniques. La hauteur maximum des annexes et abris de jardins ne peut excéder 4m.

L’emprise au sol cumulée des constructions ne devra pas excéder 60% de l’unité foncière constituant le terrain d’assiette du projet.

L’emprise des constructions en extension de constructions existantes ne doit pas dépasser 50% de l’emprise existante. L’emprise au sol des annexes et abris de jardins ne peut excéder 30 m2.

• Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

• Règles particulières

» Façades Le traitement architectural et chromatique des façades devra chercher à produire des volumes nets et simples permettant de définir les bâtiments comme des blocs monochromatiques (à l’exception de la signalétique et des volumes des entrées) Les éléments rapportés sur les façades tels que brises- soleil, pergolas, auvents, seront traités le plus simplement possible et seront dans la même gamme chromatique que les façades.

Les façades « arrières et latérales » des constructions ou installations doivent être traitées avec le même niveau de qualité et en harmonie avec la façade principale.

» Toitures Les toitures pourront être : > planes, à faible pente ou à deux pans (de type « hangar » classique) avec une dissimulation des pans de toiture par des acrotères prolongeant les façades. Elles pourront comporter des verrières et des panneaux ou des membranes solaires. Ces derniers pourront être soit intégrés à la volumétrie du « bloc » (qui dans ce cas présentera la pente adéquate) soit constituer des éléments techniques « rapportés ». Les membranes solaires épouseront les formes des toitures.

> en terrasse sur tout ou partie du bâtiment (bureaux ou blocs de petits volumes par exemple). Dans ce cas elles pourront être végétalisées pour des raisons climatiques.

> Les émergences techniques (ventilation, les panneaux solaires, ascenseurs) doivent être conçues de manière à réduire leur emprise et à minimiser leur impact visuel à partir de l’espace public.

» Clôtures Les clôtures seront facultatives. Les clôtures sur domaine public et sur limites séparatives doivent être réalisées exclusivement en grillage galvanisé doublé d'une haie végétale de même hauteur (la hauteur totale ne devant pas excéder 2 mètres).

» Dispositifs techniques La localisation et les modes d’intégration des ouvrages techniques (transformateurs, locaux poubelles, coffrets, boîtes aux lettres) devront être définis dans le cadre de la conception de chaque opération d’aménagement, de construction ou de réhabilitation. Les coffrets seront intégrés soit: > aux bâtiments ;

> à un bloc technique constitué de murs de 2 ou 2,5m de hauteur (dans le cas d’un local couvert). Ce bloc sera implanté au droit de la clôture,

Ces blocs techniques seront construits sur la base d’une structure légère (bois ou métal) et revêtus: > soit avec un parement extérieur coordonné avec les revêtements de façade du bâtiment principal ;

> soit avec des résilles en métal perforé.

Ils seront conçus de manière à pouvoir: > Incorporer les coffrets techniques, les boîtes aux lettres ;

> Intégrer des transformateurs (dans ce cas la hauteur peut excéder 2m) ;

> Dissimuler les conteneurs à déchets ;

> Indiquer le N° de la voie et la raison sociale et le logo de l’entreprise.

Si ces blocs techniques sont couverts, la toiture sera plate ou à faible pente et ne devra pas excéder le volume du bloc afin de ne pas être visible de l’extérieur (2,5m de hauteur).

• Dispositions diverses:

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

. COEFFICIENT DE BIOTOPE DE SURFACE.

• Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

• Règles particulières

Les marges de recul par rapport aux voies portées au plan de zonage doivent comporter des espaces verts plantés, des rideaux d’arbres pour masquer les aires de stockage extérieurs et de parkings, ainsi que les dépôts et décharges. Les aires de dépôt et de stockage à l'air libre sont interdites entre l'alignement des bâtiments construits et les voies publiques. Ailleurs, ils devront être protégés par des écrans visuels de telle sorte qu’ils ne soient pas perceptibles depuis l’espace public. Les écrans visuels utiliseront des matériaux identiques à ceux des bâtiments de façon à être en harmonie avec l'architecture générale ou seront constitués de haies végétales champêtres (mélange d'essences rustiques).L'implantation et la nature des stockages devront figurer sur un plan annexé au permis de construire.

• Règles particulières relatives au coefficient de biotope de surface (CBS)

Le coefficient de biotope de surface est fixé à 0,3..

. COEFFICIENT DE BIOTOPE DE SURFACE.

• Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

• Règles particulières relatives au coefficient de biotope de surface (CBS)

Il n’est pas fixé de coefficient de biotope.

• Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

• Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

• Règles particulières.

Dans le secteur AUmu, les aires de manœuvre, de chargement et de déchargement doivent être assurées en dehors du domaine public et devront être conçues de manière à ne pas gêner le fonctionnement de la circulation.

• Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

• Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

Zone au#

Il s’agit d’une zone non urbanisée insuffisamment équipée pour permettre une urbanisation immédiate ou de secteurs urbanisés mutables à plus ou moins longue échéance. Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol y sont provisoirement interdits, hors ceux conformes à l’occupation actuelle. Elle comprend un sous-secteur AUmu correspondant à des emprises urbanisées à vocation d’équipements ou d’activités économiques susceptibles de connaître des mutations fortes en termes de destination et d’aménagement. Leur situation urbaine et leur potentiel foncier ou immobilier leurs confèrent un rôle majeur dans la mise en œuvre de la stratégie de renouvellement urbain définie au PADD conformément aux orientations du SCoT qui préconise de conduire « une stratégie foncière ciblée afin de permettre des opérations de renouvellement urbain ». Pour être ouverte à l’urbanisation, cette zone devra faire l’objet :

> d’un projet d’aménagement d’ensemble constituant la base d’une OAP définissant les orientations de programme et les conditions d’un aménagement cohérent.

> d’une modification ou d’une révision du PLU. Des constructions sont implantées dans ou en limite de la zone AU. Des extensions limitées de ces constructions et des annexes sont possibles à condition de se situer en contiguïté des constructions existantes pour les constructions principales sur des unités foncières existantes à l’approbation du PLU et de ne pas compromettre une urbanisation future de la zone. La zone AU comprenant plusieurs jardins potagers, la construction d’abris de jardins et de serres est possible sous des conditions de surface et de hauteur. Dans le secteur AUmu, seules sont autorisées les reconstructions de bâtiments existants dans leur emprise initiale, les extensions limitées et les aménagements des constructions et installations existantes sans changement de destination. Dans les secteurs affectés par un risque inondation repérés au document graphique, les occupations et utilisations du sol autorisées par le PLU doivent respecter les dispositions du PPRNI applicable.

Article AUB 1.1. destinations des sols interdites#

• Sont interdits :

> Les constructions, aménagements, le changement de destination, les extensions de constructions et les installations à usage d’habitation, de commerces et d’activités de services, d’équipements d’intérêt collectif et services publics, de bureaux à l’exception de celles mentionnées à l’article AUb 1.2 suivant;

> Les installations classées autres que celles mentionnées à l'article AUb 1.2 suivant; > Les constructions et installations à usage agricole et forestier ; > Les hébergements hôteliers et touristiques; > Les constructions et installations à usage industriel ou d’entrepôt ; > Les affouillements et exhaussements de sol, à l’exception de ceux visés à l’article AUb 1.2 suivant; > Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidence mobiles de loisirs.

Article AUB 1.2. destinations des sols soumises a des conditions particulieres#

Sous réserve du respect des dispositions des Orientations d’Aménagement et de programmation (OAP) et des prescriptions du PPRNPI dans les secteurs inondables repérés au document graphique et à condition que les viabilités nécessaires à l’opération soient réalisées:

• Sont autorisé sur l’ensemble de la zone AUb ,

> Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés ; > La rénovation, l’aménagement et l'extension limitée, sans changement de destination, des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation de la révision du PLU, dont le clos et le couvert sont assurés à condition :

∣ d’être réalisés sur des unités foncières contigües et/ou comprises dans la zone AUb ;

∣ que l’emprise des constructions nouvelles créées n’excède pas la valeur portée à l’article 2.2 ;

∣ que l’extension n’aboutisse pas à l’augmentation du nombre de logements ;

∣ que les contraintes de desserte par les réseaux n’entraînent aucune dépense supplémentaire pour la collectivité ;

∣ d’être établies en contiguïté des bâtiments existants. > Les annexes des constructions existantes à condition :

∣ qu’elles soient sur un seul niveau ;

∣ que leur emprise au sol n’excède pas la valeur indiquée à l’article 2.2;

∣ de ne pas compromettre la qualité paysagère du site ;

∣ de ne pas faire obstacle à un aménagement cohérent de la zone. > Les abris de jardin et serres sous réserve que leur emprise n’excède pas la valeur portée à l’article 2.2 et dans la limite d’un seul abri par unité foncière ; > Les affouillements et exhaussements de sol directement nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des constructions et installations autorisées. > Les piscines constituant un complément à l’habitation, sous réserve qu’elles s’intègrent à leur environnement et que leur implantation ne cause pas de gêne au voisinage dans leur fonctionnement technique et dans leur exploitation. Il leur sera appliqué les règles des bâtiments et non celles des annexes.

• De plus sont autorisés dans le secteur AUb, dans la mesure où les conditions d’ouverture à l’urbanisation de la zone sont satisfaites soit:

dans les secteurs 1AUb, la réalisation des équipements et viabilités nécessaires et de ne pas compromettre un aménagement cohérent de l’ensemble de la zone ; dans les secteurs 2AUb, la réalisation d’une opération portant sur l’ensemble de la zone (à l’exception des parcelles déjà bâties). Pour le site de la Murière, cette condition doit être remplie sur chaque sous-secteur défini au plan soit :

∣ le secteur 2AUb1 de l’impasse de la Murière ; ∣ le secteur 2AUb2 des Bretins ; ∣ le secteur 2AUb3 de la plateforme du Tacot. > Les constructions, aménagements, le changement de destination, les extensions de constructions et les installations à usage d’habitation, et d’activités de services, d’équipements d’intérêt collectif et services publics, de bureaux. > Les constructions nouvelles à usage d’artisanat sous réserve que l’activité ne crée pas de nuisances graves pour le voisinage ; > La construction de commerces d’une surface de vente inférieure à 300 m2 > les installations classées à condition qu’elles soient nécessaires à la vie des habitants et que soient mises en œuvre toutes dispositions permettant d’éviter les dangers et nuisances pour le voisinage, conformément à la réglementation en vigueur ;

> les affouillements et exhaussements de sol directement nécessaires à la réalisation d’un projet de construction.

Article a 1.1. destinations des sols interdites#

Toutes les formes d’occupation et d’utilisation des sols à l’exception de ceux mentionnés à l’article A 1.2 suivant

Article a 1.2. destinations du sol soumises a des conditions particulieres#

• Sous réserve du respect des prescriptions du PPRNPI:

> Les constructions, aménagements et extensions y compris d’habitation liés à l’exploitation agricole, sous réserve du respect des conditions suivantes : ∣ ces constructions sont liés et strictement nécessaires à la gestion, l’entretien ou l’exploitation des terrains situés dans la zone ; ∣ les constructions non affectées à l’habitation sont autorisées à condition d’être implantées dans un rayon de 100m mesurés à partir du siège de l’exploitation ou des bâtiments en service au moment du dépôt du permis de construire. ∣ les constructions à usage d'habitations liées et nécessaires aux activités agricoles sont autorisées sous réserve que ces activités imposent une présence permanente à proximité immédiate.

∣ Sur l’ensemble de la zone A :

> Les travaux d’aménagement et de réhabilitation de bâtiments existants à condition de ne pas créer de nouveaux logements;

> Les travaux nécessaires au changement de destination des bâtiments existants repérés au plan de zonage à des fins d’artisanat et de commerces de détail, de bureaux, d’entrepôts sous réserve que le clos et le couvert soient assurés

> La rénovation et l'extension limitée des bâtiments d’habitation existants à la date d’approbation de la révision du PLU, dont le clos et le couvert sont assurés, à condition : ∣ que la surface de plancher ainsi créée soit inférieure à 30 % de la surface de plancher existante, sans que la surface totale finale ne puisse excéder 250 m² de surface de plancher et dans la mesure où l'extension projetée n'aboutisse pas à la création d'un ou plusieurs logements supplémentaire(s). ∣ que les contraintes d'assainissement ou de desserte n'entraînent aucune dépense supplémentaire pour la collectivité ;

∣ de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; > Les annexes des constructions existantes à usage de garage ou de serre et les abris de jardins à condition :

∣ qu’ils soient sur un seul niveau ; ∣ que leur emprise au sol n’excède pas la valeur indiquée à l’article 2.2; ∣ de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; Cette autorisation ne peut être délivrée qu’une seule fois sur l’unité foncière après approbation du PLU. > Les affouillements et exhaussements de sol directement nécessaires : ∣ à la réalisation et au fonctionnement des constructions et installations autorisées sous réserve que leur localisation et leur dimensionnement figurent dans la demande de permis de construire. ∣ à la réduction de la vulnérabilité des constructions existantes sous réserve de la réalisation d’une étude hydraulique. > Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, > Les piscines constituant un complément à l’habitation, sous réserve qu’elles s’intègrent à leur environnement et que leur implantation ne cause pas de gêne au voisinage dans leur fonctionnement technique et dans leur exploitation. > Les ouvrages d’infrastructure inscrit en emplacement réservé au document graphique.

A/ implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

L'aménagement ou l'extension des constructions existantes doivent respecter les indications graphiques (implantation à l’alignement ou marge de recul imposées) portées au plan de zonage et à l’OAP. Dans les autres cas, les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait minimum de 2m de l’alignement.

B/ implantations des constructions par rapport aux limites separatives#

Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait. Lorsqu’une construction est implantée en retrait de la limite séparative, la distance minimale du retrait est égale à la moitié de la hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

A/ implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Les constructions doivent s’implanter en retrait de 10m minimum de l’alignement de la RD 13. Dans le cas de constructions existantes implantées à l'intérieur de la marge de recul imposée, des implantations différentes pourront être autorisées dans la mesure où elles n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel...

B/ implantations des constructions par rapport aux limites separatives#

Les constructions nouvelles doivent tenir compte de l'implantation et de l'orientation des constructions voisines, afin de s'intégrer d'une manière ordonnée aux volumes existants.

Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait. Lorsqu’une construction est implantée en retrait de la limite séparative, la distance minimum est égale à la moitié de la hauteur de la façade avec une distance minimum fixée à 3 mètres.

Des implantations différentes pourront être autorisées : > Dans le cas de constructions existantes. Les extensions peuvent être réalisées en prolongement du bâti existant en longueur et/ou en hauteur sous réserve du respect des autres articles du règlement. > Dans le cas où le respect de la règle de retrait conduit à la suppression d’un élément caractéristique du paysage ou d’un ensemble végétal présentant un intérêt écologique et/ou paysager.

La hauteur absolue des constructions ne pourra excéder la valeur portée au document graphique du règlement. De plus, l’aménagement et l’extension des constructions à usage d’habitation ne pourront excéder la hauteur des constructions existantes sauf pour des motifs de mise en sécurité des habitations dans les secteurs inondables repérés au document graphique. La hauteur maximum des annexes, abris de jardins et serres ne peut excéder 4m.

La hauteur maximum des abris de jardins ne peut excéder 4m. Pour les autres constructions il n’est pas fixé de hauteurs.

Sauf dispositions contraires indiquées au PPRNPI dans les secteurs affectés par un risque inondation repérés au document graphique, l’emprise au sol cumulée des constructions ne devra pas excéder 50% de la surface de chaque secteur à aménager. Les constructions devront être implantées dans les polygones définis à l’OAP. Les extensions des constructions existantes ne doivent pas dépasser 50% de l’emprise bâtie existante. L’emprise au sol des annexes, abris de jardins et serre ne peut excéder 30 m2.

43 L’emprise au sol des annexes et abris de jardins ne peut excéder 30 m2.

• Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

• Règles particulières

» Clôtures Les clôtures seront facultatives. Elles devront être définies dans le cadre de l’opération d’aménagement d’ensemble afin d’assurer une cohérence de traitement de l’espace public. Elles seront constituées : > Soit sous forme d’un muret bas d’1 mètre maximum éventuellement doublé par une haie végétale d’une hauteur maximale de 1,80 mètre ; Au droit des entrées de lots la hauteur du muret pourra être portée à 1,50 mètres pour intégrer les coffrets techniques et les boîtes aux lettres ; > Soit sous forme d’une haie végétale doublée par un grillage, une grille ou un dispositif en bois à claire voie ou en métal perforé, la hauteur de l’ensemble ne pouvant excéder 1,80 mètre.

Les clôtures bordant un espace vert collectif ou des zones de jardins seront obligatoirement constituées d’une haie doublée le cas échéant par un grillage ou une grille, la hauteur de l’ensemble ne pouvant excéder 1,80 mètre. Les haies seront composées à partir d’essences locales. Une hauteur supérieure pourra être autorisée en cas de nécessité technique, fonctionnelle ou de sécurité.

» Annexes Les annexes et abris de jardins sur les espaces privatifs individuels ou collectifs devront être conçues et réalisées dans le cadre de l’opération. Ils pourront être: > Soit implantés dans la continuité des constructions principales et traitées avec les mêmes matériaux ; > Soit intégrés dans un dispositif global en bois ou en métal dédié aux locaux vélos, stockage bacs à ordures ménagères ; > Soit implantés à l’arrière de la parcelle de manière à ne pas être visibles de l’espace public.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les travaux d’aménagement et d’extension des bâtiments identifiés au titre des éléments caractéristiques du paysage ne doivent pas porter atteinte à leur caractère architectural.

. COEFFICIENT DE BIOTOPE DE SURFACE.

• Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

• Règles particulières

Le programme d’aménagement de chaque secteur devra prévoir au minimum un espace collectif. Cet espace devra être aisément accessible à partir des logements et des équipements. Son traitement devra être conçu de manière à faciliter son appropriation par les habitants. Il pourra être, pour partie, mobilisé dans la gestion des eaux pluviales. Cet espace sera directement accessible à partir des cheminements piétons et des voies de desserte et non clos. Dans l’hypothèse d’une programmation de jardins potagers (jardins familiaux, jardins partagés…), une récupération des eaux pluviales sera favorisée avec la mise en œuvre d’un compostage intégré aux aménagements.

• Règles particulières relatives au coefficient de biotope de surface (CBS)

Le coefficient de biotope de surface est fixé à 0,50.

. COEFFICIENT DE BIOTOPE DE SURFACE.

• Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

• Règles particulières relatives au coefficient de biotope de surface (CBS)

Il n’est pas fixé de coefficient de biotope.

• Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

• Règles particulières

Pour les opérations de constructions nouvelles de type collectif nécessitant plus de 20 places de stationnement, 50% au moins du nombre de places imposées devra être intégrés au bâtiment soit en souterrain (à l’exception des secteurs affectés par un risque inondation repérés au document graphique) soit dans un volume dédié dans ou en continuité du bâtiment. Dans ce dernier cas les toitures devront être conçues en terrasse végétalisées et/ou contribuer à la rétention des eaux pluviales ou servir de support à des dispositifs de production d’énergie renouvelable. Chaque secteur d’aménagement devra comporter au moins une borne de recharge des véhicules électriques sur l’aire de stationnement mutualisée.

Il n’est pas fixé de règle.

∣ Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

• Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

∣ Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

Zone a#

La zone A correspond au seul secteur géré par l’agriculture sur le territoire de la commune de Moulins dans lequel est implanté un siège d’exploitation. Ce secteur est couvert par un risque inondation et classé au PPRNPI en cours d’approbation en secteur peu ou pas urbanisée d’aléa fort faisant office de champ d’expansion des crues (PU fort). Seules sont autorisées les constructions et installations strictement nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont également autorisées sous certaines conditions. La zone A est toute entière affectée par un risque inondation repéré au document graphique, les occupations et utilisations du sol autorisées par le PLU doivent respecter les dispositions du PPRNI applicable.

• Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

La hauteur totale des constructions devra respecter les valeurs figurant sur le plan des hauteurs. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage). Ne sont pas pris en compte :

∣ Les ouvrages techniques propres aux bâtiments tels que souches de cheminées et de ventilation et autres superstructures.

∣ les ouvrages techniques de production d’énergies renouvelables. En cas de terrain en pente, la hauteur maximale absolue sera mesurée au milieu de chaque section du bâtiment sous réserve que ces dernières aient des longueurs n'excédant pas 15 mètres.

L’emprise au sol des sous-sols à usage de réserves, parkings, caves n’est pas règlementée. Dans les zones inondables repérées au document graphique, les emprises au sol sont régies par le PPRNPI.

Les constructions doivent s'intégrer parfaitement à leur environnement par la simplicité et les proportions de leurs volumes, l'unité et la qualité des matériaux, l'harmonie des couleurs. L'autorisation de construire pourra être refusée pour les projets dont l'aspect extérieur serait de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

∣ Façades

Est interdit, l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux préfabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit.

∣ Abris de jardins, vérandas et constructions annexes.

Les abris de jardins, vérandas et constructions annexes doivent faire l’objet d’un soin égal à celui porté aux constructions principales. Ils seront conçus de manière à limiter leur perception à partir de l’espace public.

∣ Ouvrages techniques.

Les ouvrages techniques (transformateurs, local poubelle, coffrets, boîtes aux lettres…) devront être conçus de manière à limiter leur perception à partir de l’espace public et à s’intégrer de manière harmonieuse à l’ensemble de la construction.

∣ Toitures (constructions principales et annexes)

Les toitures seront conçues à un, deux ou quatre pans et/ou en terrasses. Les émergences techniques (ventilation, les panneaux solaires, ascenseurs) doivent être conçues de manière à réduire leur emprise et à minimiser leur impact visuel à partir de l’espace public.

∣ Clôtures

Rappel. L’édification des clôtures est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article R 421-12 du CU. Les clôtures devront être définies de manière à assurer une cohérence de traitement avec l’espace public.

. Coefficient de biotope#

• Rappel

Les espaces boisés classés : les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Les éléments caractéristiques du paysage figurant au plan de zonage qui sont à protéger en application des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme sont soumis aux dispositions règlementaires de l’article R421-23 du Code de l’Urbanisme.

• Coefficient de biotope par surface

∣ Définition et mode de calcul

Le Coefficient de Biotope par Surface est le rapport entre la surface éco-aménagée et la surface de la parcelle (CBS = surface éco-aménagée/surface de la parcelle). La surface éco-aménagée étant calculée par la somme des surfaces favorables à la nature sur la parcelle, pondérées le cas échéant par un ratio correspondant à leurs qualités environnementales (voir schéma ciaprès). Ils sont calculés à l’unité foncière en zone UI et sur l’ensemble des périmètres d’aménagement d’ensemble dans les zones AUb. Des exemples de calcul sont présentés en annexe.

∣ Champ d’application

Le Coefficient de Biotope de surface s’impose aux zones AUb et UI.

∣ Valeurs imposées.

Le coefficient varie selon les secteurs urbanisés. Il est de 0,5 dans les zones AUb et de 0,3 en zone UI. Commune de Moulins –PLU – MODIFICATION N°5 - REGLEMENT – 30 JUIN 2022

∣ Possibilités de dérogation au CBS imposé.

Le CBS n’est pas applicable dans les cas suivants :

> Demande d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’un bâtiment existant en surélévation ;

> En cas d’impossibilité technique justifiée par la superficie réduite ou la configuration des parcelles (parcelle étroite, parcelle d’angle…), les prescriptions de la zone inondable, la nature des sols (contraintes géotechniques), l’existence de vestiges archéologiques.

> Extension d’un bâtiment existant inférieure à 50m2 d’emprise au sol.

> Dans le cas d’une extension de bâtiments existant sur une parcelle dont le CBS est inférieur à la norme requise, le CBS ne pourra être réduit de plus de 25%.

∣ Traitement des espaces extérieurs

Les espaces non bâtis et non affectés aux aires de circulation devront être perméables, végétalisés et arborés. La végétation arborée existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations équivalentes. Le choix des végétaux répondra à un objectif d’économie d’entretien et d’arrosage. Les plantes allergènes et invasives sont proscrites.

Les espaces extérieurs devront être pensés en lien étroit avec le bâti et en cohérence avec les espaces publics adjacents. Leur définition et leur traitement devront être précisés au stade du Permis de Construire et des demandes d’autorisation dans le cadre de procédure d’aménagement. Les aires de stationnement créées dans le cadre d’un projet de construction ou d’aménagement, doivent être plantées. On veillera à maintenir le plus possible une perméabilité du sol. Les aires de stationnement à l’air libre comportant plus de 4 places seront plantées à raison d’un arbre pour 100 m2 de la superficie affectée à cet usage. La répartition pourra être régulière ou disposés de manière équilibrée sur l’ensemble de l’aire de stationnement à condition de s’inscrire de manière cohérente dans une composition paysagère globale définie dans le volet paysager du permis.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Le constructeur doit réaliser le nombre d’aires de stationnement défini ci-après à l’occasion de toute construction ou installation nouvelle, sur le terrain propre à l’opération. Dans le cas d’une extension, réhabilitation, restructuration et changement de destination d’une construction existante, l’obligation de créer des places de stationnement ne s’applique qu’à l’augmentation de surface de plancher, de capacité ou du nombre de logements à condition que les places existantes sont conservées. Cette disposition n’est pas applicable, dans le secteur UAa aux opérations d’une taille égale ou inférieure à 10 logements. En cas d’impossibilité de réaliser les places de stationnement imposées au règlement, il pourra être fait application des dispositions prévues à l’article L 151-33 du code de l’urbanisme qui prévoit que « Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation. » La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau ci-après est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables.

• Normes applicables aux places de stationnement sur l’ensemble des zones U et AU:

∣ Véhicules motorisés

La surface de référence à respecter est de 25 m² par place. Dimensions des places : longueur : 5 mètres -largeur : 2,30 mètres -dégagement : 5 mètres Largeur des accès : sens unique : 2,50 mètres -double sens – de 30 voitures : 3,50 mètres, + de 30 voitures : 5 mètres

TYPE Habitat collectif

Habitat individuel Logements locatifs sociaux Hébergements collectifs Bureaux, services Artisanat et industries

NOMBRE DE PLACES 1 place par logement de moins de 70 m2 de SDP 1,5 place au-delà de 70m2 de SDP 2 places par logement

1 place par logement Suivant étude de besoins#

1 place pour 50 m² de surface de plancher (SDP). 1 place pour 100 m2 de surface de plancher (SDP).

Commentaires#

Dont 0,5 intégrée à une aire mutualisée dans le cas d’opération de plus de 10 logements

Dont 0,5 intégrée à une aire mutualisée dans le cas d’opération de plus de 10 logements

Application de l’article L151-33 du CU

Foyer-logement,résidences personnes âgées…

universitaires,

Commerces

1 place pour 50 m2 de surface de vente au-dessus de 200 m2 de surface de vente.

Il n’est pas exigé de place de stationnement pour les commerces dont la surface de vente est inférieure à 200 m2 sauf en zone UI.

Hébergements hôteliers

Salles de restaurant, café, cabaret, boîte de nuit

Suivant étude de besoins

10 places pour 100 m2 de surface de salle créée.

Il n’est pas exigé de place de stationnement pour les 100 premiers m² de surface de salle

Equipements d’intérêt Suivant étude de besoins collectif et services publics

Conformément à l’article L151-36 du code de l’urbanisme, « pour les constructions destinées à l’habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement ».

Dans le cas d’opération de plus de 20 logements, les aires de stationnement devront être munies de dispositifs de recharge pour les véhicules électriques.

Les aires de stationnement des véhicules motorisées réalisées à l’aire libre feront l’objet d’un traitement de surface conçu de manière :

∣ à assurer une cohérence avec l’espace public lorsqu’elles sont établies en continuité avec celui-ci ; ∣ à limiter au maximum les surfaces imperméabilisées (pavés enherbés, terre armée végétalisée ou tout autre dispositif non étanche …) ;

∣ à contribuer à la reconstitution d’une capacité de stockage en eau dans les secteurs indicés i.

∣ à limiter leur impact visuel à partir de l’espace public. Les stationnements sous forme de box en pied d’immeuble donnant directement sur l’espace public sont interdits.

∣ Aires de stationnement vélos

Des aires de stationnement dédiées aux vélos seront réalisées conformément aux textes en vigueur (voir cidessous). Les emplacements de stationnement seront réalisés soit :

∣ sous la forme d’un local dédié au stationnement vélo intégré au bâtiment. ∣ Sous forme d’abris intégrés dans la conception des espaces collectifs. Ils devront être facilement accessibles à partir de l’espace public et sécurisés. Article L151-30 « Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des obligations minimales pour les vélos pour les immeubles d’habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues au I de l’article L. 111-5-2 du code de la construction et de l’habitation ».

Article dp 7 : equipement et reseaux desserte par les voies publiques ou privees#

• Accès/voirie

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. L’aménagement des voies doit respecter la règlementation en vigueur notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

∣ Règles relatives à la présence d’accès suffisants pour desservir la construction projetée

Toute autorisation d'occupation du sol peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de secours et de lutte contre l'incendie. Elle peut également être refusée si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou de m2 de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur nombre, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Ces voies peuvent être créées, soit sur la parcelle elle-même, soit par servitude légalement instituée.

∣ Règles relatives à la création de nouveaux accès sur les voies publiques

Le nombre des accès créés sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le ou les accès doivent être établis sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. En cas de création de parking en rives le long des voies publiques, l’accès direct des places sur la voie publique est interdit, le parking doit être conçu de manière à ce que l'ensemble des places soit desservi avec un seul accès ou un nombre d’accès limité. Toutefois, des accès directs pourront être autorisés dans le cas d’opération d’ensemble dans les zones AUb ou le long des voies à faible circulation dans toutes les zones à condition de ne pas créer un risque pour la sécurité des personnes.

∣ Règles relatives aux voies créées sur les parcelles pour la desserte des constructions projetées (caractéristiques des voies nouvelles créées à l’intérieur des parcelles) Les voies doivent présenter des caractéristiques adaptées à la situation et à la taille de l’opération qu’elles desservent. La largeur minimum des voies sera de :

∣ 3,5 m pour les opérations de moins de 5 logements ; ∣ 6m pour les opérations de plus de 5 logements.

∣ Les voies en impasse

Elles pourront être autorisées dans l’un des cas suivants :

∣ Lorsque le maillage sur des voies existantes est impossible techniquement (ou économiquement) pour des motifs topographiques, de présence d’une parcelle bâtie ou s’il conduit à la destruction d’un élément caractéristique du paysage ;

∣ Dans le cas d’opération d’ensemble prévoyant une aire de stationnement mutualisée au début de l’impasse;

∣ Lorsque la continuité est assurée par un cheminement piéton et/ou vélos.

Pour l’application de cette règle, ces conditions ne sont pas cumulatives. Elles devront avoir les caractéristiques suivantes :

∣ Leur longueur ne peut excéder 100m. ∣ Cette longueur maximum est ramenée à 50 mètres, y compris la palette de retournement si elles desservent plus de 50 logements ;

Les voies en impasse, doivent être aménagées de telle sorte que le demi-tour soit rendu possible par une aire de retournement ou une aire de manœuvre. Les caractéristiques techniques du dispositif de retournement ou de manœuvre doivent être adaptées aux véhicules de secours et d’enlèvement des ordures ménagères (sauf si un point de regroupement des déchets est prévu au début de l’impasse).

La largeur des voies piétonnes sera au moins égale à deux mètres. Elles seront conçues de manière à n’être pas utilisables par les engins motorisés.

Desserte par les reseaux#

• Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

• Eaux usées

Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière et selon les conditions fixées par le règlement général d'assainissement. En l’absence d’un tel réseau, les eaux usées seront dirigées vers un système d’assainissement non collectif réalisé selon les préconisations du Service Public d'Assainissement Non Collectif. Il devra être conçu de manière à pouvoir être raccordé au réseau public, si celui-ci venait à être réalisé, dans un délai de 2 ans. Toutes les évacuations situées à un niveau inférieur à celui de la voirie doivent notamment être munies d'un dispositif anti-refoulement. Conformément à l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, l'évacuation des eaux usées non domestiques est soumise à autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement approprié.

• Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 - 641 du Code Civil). Les eaux de ruissellement seront prioritairement conservées sur la parcelle lorsque les conditions le permettront. A défaut, elles seront évacuées vers un exutoire naturel, sous réserve de l'autorisation de son gestionnaire, ou dans le réseau de collecte des eaux pluviales selon les conditions définies par le règlement général d'assainissement. Les nouveaux aménagements ou projets de construction dont les eaux de ruissellement sont destinées à rejoindre le réseau de collecte public, qu'ils augmentent ou non la surface imperméabilisée avant travaux, sont soumis à des règles de limitation de débit de fuite fixées par le règlement général d'assainissement.

Pour cela, on privilégiera des formes alternatives de traitement en aérien (noues, parking, parc ou plaine inondable, tranchées drainantes, rétention en terrasses …) de préférence à des dispositifs enterrés ou des bassins techniques nécessitant une clôture. Les dispositifs devront s’intégrer dans la composition paysagère d’ensemble. Ils devront être conçus, chaque fois que cela sera possible, pour permettre d’autres usages que la simple rétention.

17 Dans le cas particulier d'aménagements générateurs de risques accidentels de déversement d'huiles ou hydrocarbures sur les sols, l'installation d'un séparateur à hydrocarbures ou de tout autre dispositif biologique sera obligatoire, avant le raccordement au réseau public d'eaux pluviales. Ce dispositif sera dimensionné selon les normes en vigueur. Les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins domestiques sont encouragées. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et à la rétention sont à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins ou à la voirie. Toutes les évacuations situées à un niveau inférieur à celui de la voirie doivent notamment être munies d'un dispositif anti-refoulement.

• Electricité -Téléphone

Les réseaux doivent être enterrés ou dissimulés en façade à cette fin, les lotisseurs et les constructeurs doivent réaliser des gaines et des chambres de tirage enterrées. Les raccordements aux réseaux de télécommunications seront réalisés par câbles souterrains, tant pour les installations privées que publiques, et, dans toute la mesure du possible, sans incidence visible sur l’aspect extérieur des édifices.

Collecte des dechets#

Les projets soumis au permis de construire doivent comporter des locaux de stockage des déchets adaptés à la taille de l’opération. Les locaux devront être dimensionnés de manière à permettre le stockage et la manipulation aisés des différents bacs et positionnés de manière à faciliter leur manipulation tout en limitant leur impact visuel à partir de la voie publique. Les dispositifs de stockage devront respecter les prescriptions de l’autorité compétente en matière de collecte de déchets. Ils pourront être mutualisés dans le cadre d’opérations d’ensemble sous forme de points de regroupement.

Article n 1.1. destinations des sols interdites#

Toutes les formes d’occupation et d’utilisation des sols à l’exception de ceux mentionnés à l’article N 1.2

Article n 1.2. destinations des sols soumises a des conditions particulieres#

• Sous réserve du respect des prescriptions :

> du PPRNPI et de l’article L.2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques modifié en 2014 par la loi ALUR sur les secteurs repérés au document graphique par un indice r;

> du « site patrimonial remarquable », dans les secteurs indicés a, > de la servitude de protection des captages dans le secteur Ncp.

∣ Sur l’ensemble de la zone N à l’exception du secteur NCp et Nce et des secteurs indicés r (soumis aux dispositions de l’article L.2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques). > Les travaux d’aménagement et de réhabilitation de bâtiments existants à condition de ne pas créer de nouveaux logements;

> Les travaux nécessaires au changement de destination à des fins d’artisanat et de commerces de détail, de bureaux, d’entrepôts des bâtiments existants clos et couverts qui sont repérés au plan de zonage

> La rénovation et l'extension limitée des bâtiments d’habitation existants à la date d’approbation de la révision du PLU, dont le clos et le couvert sont assurés, à condition :

∣ que la surface de plancher ainsi créée soit inférieure à 30 % de la surface de plancher existante, sans que la surface totale finale ne puisse excéder 250 m² de surface de plancher et dans la mesure où l'extension projetée n'aboutisse pas à la création d'un ou plusieurs logements supplémentaire(s).

∣ que les contraintes d'assainissement ou de desserte n'entraînent aucune dépense supplémentaire pour la collectivité ;

∣ de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; > Les annexes des constructions existantes à usage de garage ou de serre et les abris de jardins à condition :

∣ qu’ils soient sur un seul niveau ; ∣ que leur emprise au sol n’excède pas la valeur indiquée à l’article 2.2; ∣ de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; Cette autorisation ne peut être délivrée qu’une seule fois sur l’unité foncière après approbation du PLU. > Les affouillements et exhaussements de sol directement nécessaires :

∣ à la réalisation et au fonctionnement des constructions et installations autorisées sous réserve que leur localisation et leur dimensionnement figurent dans la demande de permis de construire.

∣ à la réduction de la vulnérabilité des constructions existantes sous réserve de la réalisation d’une étude hydraulique dans le secteur indicé i.

> Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés > les piscines constituant un complément à l’habitation, sous réserve qu’elles s’intègrent à leur environnement et que leur implantation ne cause pas de gêne au voisinage dans leur fonctionnement technique et dans leur exploitation ; > Les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol. > Les ouvrages d’infrastructure inscrit en emplacement réservé au document graphique. > Les équipements d’intérêt collectif à vocation sportive, de loisirs ou pédagogique (observation des paysages et des milieux naturels) s’intégrant dans un programme d’ensemble de mise en valeur des berges. Peuvent notamment être réalisés à titre indicatif des bassins et activités nautiques, pontons, passerelles, œuvre d’art, cheminements... De plus sont autorisés :

∣ Dans le secteur Nj, les abris de jardin abris de jardin et serres d’une emprise au sol maximale fixée à l’article 2.2. Cette autorisation ne peut être délivrée qu’une seule fois sur l’unité foncière après l’approbation du PLU .

∣ Dans les secteurs Nce, Ncp et les secteurs indicés r et a. :

> Les travaux d’aménagement et de réhabilitation de bâtiments existants à condition de ne pas créer de nouveaux logements;

> Les travaux nécessaires au changement de destination à des fins d’artisanat et de commerces de détail,, de bureaux, d’entrepôts des bâtiments existants clos et couverts qui sont repérés au plan de zonage.

> Les équipements d’intérêt collectif à vocation sportive, de loisirs ou pédagogique (observation des paysages et des milieux naturels) s’intégrant dans un programme d’ensemble de mise en valeur des berges. Peuvent notamment être réalisés à titre indicatif des bassins et activités nautiques, pontons, passerelles, œuvre d’art, cheminements... Les ouvrages d’infrastructure inscrit en emplacement réservé au document graphique.

A/ implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Les constructions doivent s’implanter en retrait de 10m minimum de l’alignement de la RD 13 et de 5m de l’alignement des autres voies.

B/ implantations des constructions par rapport aux limites separatives#

Les constructions nouvelles doivent tenir compte de l'implantation et de l'orientation des constructions voisines, afin de s'intégrer d'une manière ordonnée aux volumes existants.

Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait. Lorsqu’une construction est implantée en retrait de la limite séparative, la distance minimum est égale à la moitié de la hauteur de la façade avec une distance minimum fixée à 3 mètres.

Des implantations différentes pourront être autorisées : > Dans le cas de constructions existantes. Les extensions peuvent être réalisées en prolongement du bâti existant en longueur et/ou en hauteur sous réserve du respect des autres articles du règlement. > Dans le cas où le respect de la règle de retrait conduit à la suppression d’un élément caractéristique du paysage ou d’un ensemble végétal présentant un intérêt écologique et/ou paysager.

La hauteur absolue des constructions ne pourra excéder la valeur portée au document graphique du règlement. Cette règle ne s’applique pas aux œuvres d’art.

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les travaux d’aménagement et d’extension des bâtiments identifiés au titre des éléments caractéristiques du paysage ne doivent pas porter atteinte à leur caractère architectural.

. COEFFICIENT DE BIOTOPE DE SURFACE.

• Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

• Règles particulières relatives au coefficient de biotope de surface (CBS)

Il n’est pas fixé de coefficient de biotope.

Il n’est pas fixé de règle.

• Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

• Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

Annexe 1. lexique#

Accès

Espace donnant sur la voie publique ou privée carrossable

Acrotère

Mur ou muret en maçonnerie au-dessus d’une toiture terrasse ou en pente.

Alignement

L’alignement est la limite entre le terrain d’assiette du projet et le domaine public, ou d’une voie privée.

Annexe#

Constructions secondaires attenantes ou non au bâtiment principal, constituant des dépendances non habitables, dont le fonctionnement est lié à cette habitation (liste d’exemples non exhaustive : abris de jardin, bûcher, locaux piscine, locaux techniques, préaux, abris ou garages pour véhicules et vélos, carport, locaux poubelle, etc…)..

Attique

Est considéré comme attique le ou les deux dernier(s) niveau(x) droit(s) d’une construction établi en retrait des façades.

Changement de destination

Modification de l’usage d’une construction existante avec ou sans travaux sous réserve que la nouvelle destination soit autorisée par le règlement de la zone. Les différents types de destinations sont précisés ci-après.

Coefficient de Biotope par Surface (CBS)

Le coefficient fixe une obligation de maintien ou création de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables sur l'unité foncière qui peut être satisfaite de plusieurs manières : espace libre en pleine terre, surface au sol artificialisée mais végétalisée sur une profondeur minimale déterminée par le règlement, toitures et murs végétalisés… Les différentes manières de respecter cette obligation n'ayant pas la même efficacité du point de vue de la préservation de la biodiversité, le règlement du PLU peut ainsi prévoir un coefficient différent pour chacune d'entre elles permettant de prendre en compte cette différence d'efficacité.

Clôture

Une clôture est un ouvrage qui marque la limite entre le domaine public et une parcelle privée ou entre deux parcelles privées. La clôture intègre les piliers et les portails.

Construction principale

Construction ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions correspondant à une destination ou une sous-destination définies au Code de l’urbanisme.

Construction la plus importante dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Contigu

Des constructions sont contigües lorsqu’elles sont établies en contact l’une avec l’autre. Ne peuvent être considérées comme contigües, des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu’un portique ou un porche.

Emplacement réservé

En application de l'article L. 151-41 du Code de l'Urbanisme, les documents graphiques du règlement délimitent des emplacements réservés sur des terrains sur lesquels est interdite toute construction ou aménagement autre que ceux prévus par le document d'urbanisme (équipement public, ouvrage public ou installation d'intérêt général, espace vert public, voirie publique).

Emprise au sol

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. (Article R 420-1 du Code de l’Urbanisme)

Emprises publiques Ensemble des espaces de statut public hors voies publiques : places et placettes, voies ferrées, jardins publics, équipements publics, ...

Equipements d’intérêt collectif et services publics Il s’agit des équipements publics ou privés destinés à accueillir des fonctions d’intérêt collectif : administrations publiques ou assimilées et leurs locaux techniques, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacle, équipements sportifs…

Espaces boisés classés (EBC) Les espaces boisés classés, délimités aux documents graphiques, sont soumis aux dispositions des articles L. 1131 à L113-7 du code de l’Urbanisme qui interdisent notamment tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromette la conservation, la protection ou la création des boisements. Eléments caractéristiques du paysage Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation en application des articles L151-19 et L151-23

Espace libre Il s’agit de l’espace libre du terrain d’assiette hors bâti, aires de stationnement en surface…. Exhaussement Élévation du niveau du sol naturel par remblai. Extension. Construction créant de l’emprise au sol, accolé à un bâtiment existant et disposant d’un accès direct à la construction existante. Hauteur maximale des façades La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage). Ne sont pas pris en compte :

> Les ouvrages techniques, souches de cheminées et de ventilation et autres superstructures. > les ouvrages techniques de production d’énergies renouvelables. La hauteur totale des constructions devra respecter les valeurs figurant sur le plan des hauteurs. Le règlement peut fixer des valeurs relatives définies en fonction de la hauteur des bâtiments jouxtant la construction envisagée. En cas de terrain en pente, la hauteur maximale absolue sera mesurée au milieu de chaque section du bâtiment sous réserve que ces dernières aient des longueurs n'excédant pas 15 mètres. Habitat collectif Forme d'habitat comportant plusieurs logements (appartements), desservis par une entrée collective dans un même immeuble, par opposition à l'habitat individuel. Habitat individuel Forme d'habitat où chaque logement est desservi par une entrée individuelle, par opposition à l'habitat collectif. Habitations légères de loisirs. Conformément au Code de l’Urbanisme, sont considérées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.

Limites séparatives Il s'agit des limites entre propriétés voisines (hors limites avec l’espace public, cf. alignement). On distingue :

> les limites latérales qui donnent sur les voies ou emprises publiques, > les limites de fond de parcelle qui se situent généralement à l’opposé des limites de l’espace public. Logement de fonction Logement destiné aux personnes dont la présence permanente est indispensable pour assurer le bon fonctionnement des installations. Marges de recul portées sur les documents graphiques Bande de terrain inconstructible comprise entre l’alignement des voies et emprises publiques et les constructions. Lorsque des marges de recul sont indiquées au document graphique du PLU, la construction doit être implantée en retrait de l’alignement selon la valeur fixée au document. La marge de recul ne s’applique aux éléments d’architecture tels qu’auvents, portiques, balcons, escalier, avancées de toiture ni aux équipements techniques... ainsi que les parcs publics souterrains de stationnement. Opération d’aménagement d’ensemble Une opération d’aménagement d’ensemble consiste à concevoir un projet d’urbanisation global sur un périmètre déterminé et à le réaliser par le biais de procédures diverses : zones d'aménagement concerté (ZAC), permis d’aménager/ lotissements, permis d’aménager/permis groupés et tout permis à condition qu'il porte sur l'ensemble des terrains du secteur de projet. Ordonnancement L’ordonnancement est une mise en ordre d’un aménagement urbain considéré sous l’angle de la composition architecturale et urbaine ou des végétaux Ordre continu Les constructions sont dites en ordre continu si elles sont jointives d'une limite latérale à l'autre. Parcelle/parcelle enclavée/parcelle en lanière/unité foncière La parcelle est l’unité élémentaire d’une propriété foncière. Une unité foncière est un ensemble de parcelles contigües appartenant à un même propriétaire. Une parcelle enclavée est une parcelle qui ne dispose pas d’un accès sur une voie. Une parcelle en lanière est une parcelle étroite et profonde. Plan-masse Plan de l’implantation et de l’emprise au sol d’un édifice ou d’un ensemble d’édifices. Polygone d’implantation Les Orientations d’Aménagement et de programmation définissent des secteurs à l’intérieur duquel doivent être implantées les constructions. Recul/retrait Le recul est la distance que doit respecter tout point d’une construction par rapport à un alignement ou à une limite séparative. Réhabilitation La réhabilitation est une intervention sur un bâtiment ou des logements pour des motifs de mise aux normes sans changement de ses caractéristiques volumétriques (emprise, gabarit, hauteur…) Rez-de-chaussée Étage d'un bâtiment dont le plancher est le plus proche du niveau du sol extérieur. Saillies Un ouvrage en saillie est un élément d’architecture sortant de l’enveloppe d’une façade tels que balcons, auvent, corniches, oriels, appuis de fenêtres… Servitudes Une servitude est une contrainte de droit public ou privé limitant le droit d’usage d’une propriété. Les servitudes d’utilité publique sont répertoriées dans un document figurant parmi les annexes du PLU. Surface de Plancher (SP)

51 La surface de plancher est définie par l’article L111-14 du code de l’urbanisme qui précise que: « Sous réserve des dispositions de l’article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d’Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l’habitation ». Unité foncière (voir parcelle) Terrain naturel Le terrain naturel est le terrain avant aménagement. Toiture terrasse/Toitures végétalisées. Élément horizontal couvrant un bâtiment. Les toitures peuvent être végétalisées. Pour être prise en compte dans le calcul du Coefficient de Biotope par Surface, les toitures terrasses végétalisées doivent comporter une épaisseur de pleine terre minimum de 0,1 mètres. Voie Les dispositions réglementaires s'appliquent à l'ensemble des voies, quel que soit leur statut (public ou privé),

Annexe 2. destination des constructions#

Les destinations et sous-destinations sont définies par les articles L151-27 et L151-28 du code de l’Urbanisme.

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipement d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Annexe 3. exemples de calcul du coefficient de biotope par surface#

Exemple de calcul#