Zone N

Intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES :

ARTICLE N 1.1. DESTINATIONS DES SOLS INTERDITES

Toutes les formes d’occupation et d’utilisation des sols à l’exception de ceux mentionnés à l’article N 1.2

ARTICLE N 1.2. DESTINATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

 Sous réserve du respect des prescriptions :

> du PPRNPI et de l’article L.2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques modifié en 2014 par la loi ALUR sur les secteurs repérés au document graphique par un indice r;

> du « site patrimonial remarquable », dans les secteurs indicés a, > de la servitude de protection des captages dans le secteur Ncp.

∣ Sur l’ensemble de la zone N à l’exception du secteur NCp et Nce et des secteurs indicés r (soumis

aux dispositions de l’article L.2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques). > Les travaux d’aménagement et de réhabilitation de bâtiments existants à condition de ne pas créer de

nouveaux logements;

> Les travaux nécessaires au changement de destination à des fins d’artisanat et de commerces de détail, de bureaux, d’entrepôts des bâtiments existants clos et couverts qui sont repérés au plan de zonage

> La rénovation et l'extension limitée des bâtiments d’habitation existants à la date d’approbation de la révision du PLU, dont le clos et le couvert sont assurés, à condition :

∣ que la surface de plancher ainsi créée soit inférieure à 30 % de la surface de plancher existante, sans que la surface totale finale ne puisse excéder 250 m² de surface de plancher et dans la mesure où l'extension projetée n'aboutisse pas à la création d'un ou plusieurs logements supplémentaire(s).

∣ que les contraintes d'assainissement ou de desserte n'entraînent aucune dépense supplémentaire pour la collectivité ;

∣ de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; > Les annexes des constructions existantes à usage de garage ou de serre et les abris de jardins à condition :

∣ qu’ils soient sur un seul niveau ; ∣ que leur emprise au sol n’excède pas la valeur indiquée à l’article 2.2; ∣ de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; Cette autorisation ne peut être délivrée qu’une seule fois sur l’unité foncière après approbation du PLU. > Les affouillements et exhaussements de sol directement nécessaires :

∣ à la réalisation et au fonctionnement des constructions et installations autorisées sous réserve que leur localisation et leur dimensionnement figurent dans la demande de permis de construire.

∣ à la réduction de la vulnérabilité des constructions existantes sous réserve de la réalisation d’une étude hydraulique dans le secteur indicé i.

> Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés > les piscines constituant un complément à l’habitation, sous réserve qu’elles s’intègrent à leur

environnement et que leur implantation ne cause pas de gêne au voisinage dans leur fonctionnement technique et dans leur exploitation ; > Les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol. > Les ouvrages d’infrastructure inscrit en emplacement réservé au document graphique. > Les équipements d’intérêt collectif à vocation sportive, de loisirs ou pédagogique (observation des paysages et des milieux naturels) s’intégrant dans un programme d’ensemble de mise en valeur des berges. Peuvent notamment être réalisés à titre indicatif des bassins et activités nautiques, pontons, passerelles, œuvre d’art, cheminements... De plus sont autorisés :

∣ Dans le secteur Nj, les abris de jardin abris de jardin et serres d’une emprise au sol maximale fixée à

l’article 2.2. Cette autorisation ne peut être délivrée qu’une seule fois sur l’unité foncière après l’approbation du PLU .

∣ Dans les secteurs Nce, Ncp et les secteurs indicés r et a. :

> Les travaux d’aménagement et de réhabilitation de bâtiments existants à condition de ne pas créer de nouveaux logements;

> Les travaux nécessaires au changement de destination à des fins d’artisanat et de commerces de détail,, de bureaux, d’entrepôts des bâtiments existants clos et couverts qui sont repérés au plan de zonage.

> Les équipements d’intérêt collectif à vocation sportive, de loisirs ou pédagogique (observation des

paysages et des milieux naturels) s’intégrant dans un programme d’ensemble de mise en valeur des berges. Peuvent notamment être réalisés à titre indicatif des bassins et activités nautiques, pontons, passerelles, œuvre d’art, cheminements... Les ouvrages d’infrastructure inscrit en emplacement réservé au document graphique.

Intitulé du document : N 2.1-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

A/ IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent s’implanter en retrait de 10m minimum de l’alignement de la RD 13 et de 5m de l’alignement des autres voies.

B/ IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions nouvelles doivent tenir compte de l'implantation et de l'orientation des constructions voisines, afin de s'intégrer d'une manière ordonnée aux volumes existants.

Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait. Lorsqu’une construction est implantée en retrait de la limite séparative, la distance minimum est égale à la moitié de la hauteur de la façade avec une distance minimum fixée à 3 mètres.

Des implantations différentes pourront être autorisées : > Dans le cas de constructions existantes. Les extensions peuvent être réalisées en prolongement du bâti existant en longueur et/ou en hauteur sous réserve du respect des autres articles du règlement. > Dans le cas où le respect de la règle de retrait conduit à la suppression d’un élément caractéristique du paysage ou d’un ensemble végétal présentant un intérêt écologique et/ou paysager.

Intitulé du document : N 2.3 -HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur absolue des constructions ne pourra excéder la valeur portée au document graphique du règlement. Cette règle ne s’applique pas aux œuvres d’art.

Intitulé du document : N 2.2 -EMPRISE AU SOL

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

Intitulé du document : N 2.4 QUALITE URBAINE ET ARCHITECTURALE

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les travaux d’aménagement et d’extension des bâtiments identifiés au titre des éléments caractéristiques du paysage ne doivent pas porter atteinte à leur caractère architectural.

Intitulé du document : N 2.5 – TRAITEMENT DES ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

. COEFFICIENT DE BIOTOPE DE SURFACE.

 Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

 Règles particulières relatives au coefficient de biotope de surface (CBS)

Il n’est pas fixé de coefficient de biotope.

Intitulé du document : N 2.6 -STATIONNEMENT

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : N 3.1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES

 Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

Intitulé du document : N 3.2-DESSERTE PAR LES RESEAUX

 Règles générales

Conformément aux prescriptions mentionnées au chapitre conditions générales.

ANNEXE 1. LEXIQUE

Accès

Espace donnant sur la voie publique ou privée carrossable

Acrotère

Mur ou muret en maçonnerie au-dessus d’une toiture terrasse ou en pente.

Alignement

L’alignement est la limite entre le terrain d’assiette du projet et le domaine public, ou d’une voie privée.

Annexe

Constructions secondaires attenantes ou non au bâtiment principal, constituant des dépendances non habitables, dont le fonctionnement est lié à cette habitation (liste d’exemples non exhaustive : abris de jardin, bûcher, locaux piscine, locaux techniques, préaux, abris ou garages pour véhicules et vélos, carport, locaux poubelle, etc…)..

Attique

Est considéré comme attique le ou les deux dernier(s) niveau(x) droit(s) d’une construction établi en retrait des façades.

Changement de destination

Modification de l’usage d’une construction existante avec ou sans travaux sous réserve que la nouvelle destination soit autorisée par le règlement de la zone. Les différents types de destinations sont précisés ci-après.

Coefficient de Biotope par Surface (CBS)

Le coefficient fixe une obligation de maintien ou création de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables sur l'unité foncière qui peut être satisfaite de plusieurs manières : espace libre en pleine terre, surface au sol artificialisée mais végétalisée sur une profondeur minimale déterminée par le règlement, toitures et murs végétalisés… Les différentes manières de respecter cette obligation n'ayant pas la même efficacité du point de vue de la préservation de la biodiversité, le règlement du PLU peut ainsi prévoir un coefficient différent pour chacune d'entre elles permettant de prendre en compte cette différence d'efficacité.

Clôture

Une clôture est un ouvrage qui marque la limite entre le domaine public et une parcelle privée ou entre deux parcelles privées. La clôture intègre les piliers et les portails.

Construction principale

Construction ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions correspondant à une destination ou une sous-destination définies au Code de l’urbanisme.

Construction la plus importante dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Contigu

Des constructions sont contigües lorsqu’elles sont établies en contact l’une avec l’autre. Ne peuvent être considérées comme contigües, des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu’un portique ou un porche.

Emplacement réservé

En application de l'article L. 151-41 du Code de l'Urbanisme, les documents graphiques du règlement délimitent des emplacements réservés sur des terrains sur lesquels est interdite toute construction ou aménagement autre que ceux prévus par le document d'urbanisme (équipement public, ouvrage public ou installation d'intérêt général, espace vert public, voirie publique).

Emprise au sol

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. (Article R 420-1 du Code de l’Urbanisme)

Emprises publiques Ensemble des espaces de statut public hors voies publiques : places et placettes, voies ferrées, jardins publics, équipements publics, ...

Equipements d’intérêt collectif et services publics Il s’agit des équipements publics ou privés destinés à accueillir des fonctions d’intérêt collectif : administrations publiques ou assimilées et leurs locaux techniques, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacle, équipements sportifs…

Espaces boisés classés (EBC) Les espaces boisés classés, délimités aux documents graphiques, sont soumis aux dispositions des articles L. 1131 à L113-7 du code de l’Urbanisme qui interdisent notamment tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromette la conservation, la protection ou la création des boisements. Eléments caractéristiques du paysage Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation en application des articles L151-19 et L151-23

Espace libre Il s’agit de l’espace libre du terrain d’assiette hors bâti, aires de stationnement en surface…. Exhaussement Élévation du niveau du sol naturel par remblai. Extension. Construction créant de l’emprise au sol, accolé à un bâtiment existant et disposant d’un accès direct à la construction existante. Hauteur maximale des façades La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage). Ne sont pas pris en compte :

> Les ouvrages techniques, souches de cheminées et de ventilation et autres superstructures. > les ouvrages techniques de production d’énergies renouvelables. La hauteur totale des constructions devra respecter les valeurs figurant sur le plan des hauteurs. Le règlement peut fixer des valeurs relatives définies en fonction de la hauteur des bâtiments jouxtant la construction envisagée. En cas de terrain en pente, la hauteur maximale absolue sera mesurée au milieu de chaque section du bâtiment sous réserve que ces dernières aient des longueurs n'excédant pas 15 mètres. Habitat collectif Forme d'habitat comportant plusieurs logements (appartements), desservis par une entrée collective dans un même immeuble, par opposition à l'habitat individuel. Habitat individuel Forme d'habitat où chaque logement est desservi par une entrée individuelle, par opposition à l'habitat collectif. Habitations légères de loisirs. Conformément au Code de l’Urbanisme, sont considérées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.

Limites séparatives Il s'agit des limites entre propriétés voisines (hors limites avec l’espace public, cf. alignement). On distingue :

> les limites latérales qui donnent sur les voies ou emprises publiques, > les limites de fond de parcelle qui se situent généralement à l’opposé des limites de l’espace public. Logement de fonction Logement destiné aux personnes dont la présence permanente est indispensable pour assurer le bon fonctionnement des installations. Marges de recul portées sur les documents graphiques Bande de terrain inconstructible comprise entre l’alignement des voies et emprises publiques et les constructions. Lorsque des marges de recul sont indiquées au document graphique du PLU, la construction doit être implantée en retrait de l’alignement selon la valeur fixée au document. La marge de recul ne s’applique aux éléments d’architecture tels qu’auvents, portiques, balcons, escalier, avancées de toiture ni aux équipements techniques... ainsi que les parcs publics souterrains de stationnement. Opération d’aménagement d’ensemble Une opération d’aménagement d’ensemble consiste à concevoir un projet d’urbanisation global sur un périmètre déterminé et à le réaliser par le biais de procédures diverses : zones d'aménagement concerté (ZAC), permis d’aménager/ lotissements, permis d’aménager/permis groupés et tout permis à condition qu'il porte sur l'ensemble des terrains du secteur de projet. Ordonnancement L’ordonnancement est une mise en ordre d’un aménagement urbain considéré sous l’angle de la composition architecturale et urbaine ou des végétaux Ordre continu Les constructions sont dites en ordre continu si elles sont jointives d'une limite latérale à l'autre. Parcelle/parcelle enclavée/parcelle en lanière/unité foncière La parcelle est l’unité élémentaire d’une propriété foncière. Une unité foncière est un ensemble de parcelles contigües appartenant à un même propriétaire. Une parcelle enclavée est une parcelle qui ne dispose pas d’un accès sur une voie. Une parcelle en lanière est une parcelle étroite et profonde. Plan-masse Plan de l’implantation et de l’emprise au sol d’un édifice ou d’un ensemble d’édifices. Polygone d’implantation Les Orientations d’Aménagement et de programmation définissent des secteurs à l’intérieur duquel doivent être implantées les constructions. Recul/retrait Le recul est la distance que doit respecter tout point d’une construction par rapport à un alignement ou à une limite séparative. Réhabilitation La réhabilitation est une intervention sur un bâtiment ou des logements pour des motifs de mise aux normes sans changement de ses caractéristiques volumétriques (emprise, gabarit, hauteur…) Rez-de-chaussée Étage d'un bâtiment dont le plancher* est le plus proche du niveau du sol extérieur. Saillies Un ouvrage en saillie est un élément d’architecture sortant de l’enveloppe d’une façade tels que balcons, auvent, corniches, oriels, appuis de fenêtres… Servitudes Une servitude est une contrainte de droit public ou privé limitant le droit d’usage d’une propriété. Les servitudes d’utilité publique sont répertoriées dans un document figurant parmi les annexes du PLU. Surface de Plancher (SP)

51 La surface de plancher est définie par l’article L111-14 du code de l’urbanisme qui précise que: « Sous réserve des dispositions de l’article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d’Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l’habitation ». Unité foncière (voir parcelle) Terrain naturel Le terrain naturel est le terrain avant aménagement. Toiture terrasse/Toitures végétalisées. Élément horizontal couvrant un bâtiment. Les toitures peuvent être végétalisées. Pour être prise en compte dans le calcul du Coefficient de Biotope par Surface, les toitures terrasses végétalisées doivent comporter une épaisseur de pleine terre minimum de 0,1 mètres. Voie Les dispositions réglementaires s'appliquent à l'ensemble des voies, quel que soit leur statut (public ou privé),

ANNEXE 2. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Les destinations et sous-destinations sont définies par les articles L151-27 et L151-28 du code de l’Urbanisme.

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipement d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

ANNEXE 3. EXEMPLES DE CALCUL DU COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE

EXEMPLE DE CALCUL

Modification n°1 Modification n°2 Modification n°3

22/06/2018 14/06/2019 26/02/2021

SOMMAIRE

PRESENTATION DU REGLEMENT ........................................................................................................................................ 5 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES.................................................................................................................................... 6

DISPOSITIONS GENERALES ADMINISTRATIVES ET REGLEMENTAIRES ................................................................................... 6

ARTICLE DG 1 : CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN ....................................................................................... 6 ARTICLE DG2 : PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATION......................................................... 6 ARTICLE DG3: DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES........................................................................................................... 6 ARTICLE DG4 : ADAPTATIONS MINEURES.......................................................................................................................... 7 ARTICLE DG5 : RAPPELS DES PROCEDURES APPLICABLES DANS TOUTES LES ZONES APPLICABLES A CERTAINES DESTINATIONS ET USAGES DE SOLS .................................................................................................................................. 8 ARTICLE DG6 : PREVENTION DES RISQUES ET POLLUTIONS .............................................................................................. 9 ARTICLE DG 7.OPPOSABILITE DES DOCUMENTS GRAPHIQUES. ........................................................................................ 9 DISPOSITIONS PARTICULIERES D’ORDRE .............................................................................................................................. 10

TECHNIQUE APPLICABLES A TOUTES LES ZONES .................................................................................................................. 10

rappel .............................................................................................................................................................................. 10 ARTICLE DP 1 : IMPLANTATIONS ..................................................................................................................................... 10 ARTICLE DP 2 : EMPRISE AU SOL...................................................................................................................................... 11 ARTICLE DP 3 : HAUTEUR................................................................................................................................................. 11 ARTICLE DP 4 : QUALITE URBAINE ET ARCHITECTURALE ................................................................................................. 11 ARTICLE DP 5 : TRAITEMENT DES ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS. COEFFICIENT DE BIOTOPE................................... 12 ARTICLE DP 6 : STATIONNEMENT .................................................................................................................................... 13 ARTICLE DP 7 : EQUIPEMENT ET RESEAUX ...................................................................................................................... 15 ZONE UA.......................................................................................................................................................................... 18 SECTION 1 –DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES :.................................. 20

Article UA 1.1. Destinations des sols interdites ............................................................................................................... 20 Article UA 1.2. Destinations des sols soumises à des conditions particulières................................................................ 20 SECTION 2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............................... 21

Article UA 2.1-Implantation des constructions................................................................................................................ 21 Article UA 2.2 -Emprise au sol ......................................................................................................................................... 26 Article UA 2.3 -Hauteur maximum des constructions ..................................................................................................... 27 Article UA 2.4 Qualité urbaine et architecturale ............................................................................................................. 28 Article UA 2.5 – Traitement des espaces libres et plantations. Coefficient de biotope de surface. ................................ 28 Article UA 2.6 -Stationnement ........................................................................................................................................ 28 SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX............................................................................................................................... 28

Article UA 3.1 – Desserte par les voies publiques et privées........................................................................................... 28 Article UA 3.2-Desserte par les réseaux .......................................................................................................................... 28 ZONE UI ........................................................................................................................................................................... 29 SECTION 1 –DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, ............................................................................................................. 29

USAGE DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES :.................................................................................................................... 29

Article UI 1.1. Destinations des sols interdites ................................................................................................................ 29 Article UI 1.2. Destinations des sols soumises à des conditions particulières ................................................................. 29 SECTION 2............................................................................................................................................................................. 30

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE................................................... 30

Article UI 2.1-Implantation des constructions ................................................................................................................. 30 Article UI 2.2 -Emprise au sol........................................................................................................................................... 30 Article UI 2.3 -Hauteur maximum des constructions....................................................................................................... 30 Article UI 2.4 Qualité urbaine et architecturale............................................................................................................... 30 ARTICLE UI 2.5 – Traitement des espaces libres et plantations. Coefficient de biotope de surface................................ 31 Article UI 2.6 -Stationnement.......................................................................................................................................... 32 SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX............................................................................................................................... 32

Article UI 3.1 – Desserte par les voies publiques et privées ............................................................................................ 32 Article UI 3.2-Desserte par les réseaux............................................................................................................................ 32

SECTION 1 –DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES :.................................. 33

Article AU 1.1. Destinations des sols interdites ............................................................................................................... 33 Article AU 1.2. Destinations des sols soumises à des conditions particulières ................................................................ 33 SECTION 2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............................... 34

Article AU 2.1-Implantation des constructions................................................................................................................ 34 Article AU 2.2 -Emprise au sol ......................................................................................................................................... 34 Article AU 2.3 -Hauteur maximum des constructions ..................................................................................................... 35 Article AU 2.4 Qualité urbaine et architecturale ............................................................................................................. 35 Article AU 2.5 – Traitement des espaces libres et plantations. Coefficient de biotope de surface. ................................ 35 Article AU 2.6 -Stationnement ........................................................................................................................................ 35 SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX............................................................................................................................... 35

Article AU 3.1 – Desserte par les voies publiques et privées........................................................................................... 35 Article AU 3.2-Desserte par les réseaux .......................................................................................................................... 35 SECTION 1 –DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, ............................................................................................................. 36

USAGE DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES :.................................................................................................................... 36

Article AUb 1.1. Destinations des sols interdites............................................................................................................. 36 Article AUb 1.2. Destinations des sols soumises à des conditions particulières.............................................................. 36 SECTION 2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............................... 38

Article AUb 2.1-Implantation des constructions.............................................................................................................. 38 Article AUb 2.2 -Emprise au sol ....................................................................................................................................... 38 Article AUb 2.3 -Hauteur maximum des constructions ................................................................................................... 38 Article AUb 2.4 Qualité urbaine et architecturale ........................................................................................................... 38 Article AUb 2.5 – Traitement des espaces libres et plantations. Coefficient de biotope de surface. .............................. 39 Article AUb 2.6 -Stationnement ...................................................................................................................................... 39 SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX............................................................................................................................... 39

Article AUb 3.1 – Desserte par les voies publiques et privées......................................................................................... 39 Article AUb 3.2-Desserte par les réseaux ........................................................................................................................ 40 SECTION 1 –DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, ............................................................................................................. 41

USAGE DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES :.................................................................................................................... 41

Article A 1.1. Destinations des sols interdites ................................................................................................................. 41 Article A 1.2. Destinations du sol soumises à des conditions particulières ..................................................................... 41 SECTION 2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ................................ 42

Article A 2.1-Implantation des constructions .................................................................................................................. 42 Article A 2.2 -Emprise au sol............................................................................................................................................ 42 Article A 2.3 -Hauteur maximum des constructions ........................................................................................................ 43 Article A 2.4 Qualité urbaine et architecturale................................................................................................................ 43 Article A 2.5 – Traitement des espaces libres et plantations. Coefficient de biotope de surface. .................................. 43 Article A 2.6 -Stationnement ........................................................................................................................................... 43 SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX............................................................................................................................... 43

Article A 3.1 – Desserte par les voies publiques et privées ............................................................................................. 43 Article A 3.2-Desserte par les réseaux ............................................................................................................................. 43 SECTION 1 –DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, ............................................................................................................. 44

USAGE DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES :.................................................................................................................... 44

Article N 1.1. Destinations des sols interdites ................................................................................................................. 44 Article N 1.2. Destinations des sols soumises à des conditions particulières .................................................................. 44 SECTION 2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............................... 45

Article N 2.1-Implantation des constructions .................................................................................................................. 46 Article N 2.2 -Emprise au sol............................................................................................................................................ 46 Article N 2.3 -Hauteur maximum des constructions........................................................................................................ 46 Article N 2.4 Qualité urbaine et architecturale................................................................................................................ 46 Article N 2.5 – Traitement des espaces libres et plantations. Coefficient de biotope de surface. .................................. 46 Article N 2.6 -Stationnement........................................................................................................................................... 46 SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX............................................................................................................................... 47

Article N 3.1 – Desserte par les voies publiques et privées ............................................................................................. 47 Article N 3.2-Desserte par les réseaux............................................................................................................................. 47

4 ANNEXE 1. LEXIQUE ......................................................................................................................................................... 48 ANNEXE 2. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS .............................................................................................................. 52 ANNEXE 3. EXEMPLES DE CALCUL DU COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE ................................................................ 53

PRESENTATION DU REGLEMENT

Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions des articles R151-9 à 151-50 du Code de l'Urbanisme. Il est composé:

∣ D’un titre 1 qui s'applique simultanément avec le reste du règlement et qui est composé de deux

parties : > le Sous-Titre I, relatif aux dispositions générales d'ordre administratif et réglementaire ; > le Sous-Titre II, relatif aux dispositions générales d'ordre technique exprimées sous forme écrite ou

graphique, qui s’applique à l’ensemble des zones sauf exception mentionnée pour chaque thème. Ce chapitre traite des aspects suivants : ∣ Implantations ∣ Emprise au sol ∣ Hauteurs maximum des constructions ∣ Traitement des espaces libres et plantations. Coefficient de biotope ∣ Stationnement ∣ Desserte par les voies publiques et privées ∣ Desserte par les réseaux

∣ D’un titre 2 définissant les règles spécifiques applicables à chacune des zones et secteurs.

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

SOUS-TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES ADMINISTRATIVES ET REGLEMENTAIRES

ARTICLE DG 1 : CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Moulins. Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toutes autres réglementations en vigueur, les conditions d'utilisation et d'occupation des sols.

ARTICLE DG2 : PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATION

Sont et demeurent applicables notamment :

> les articles du Règlement National d’Urbanisme à l’exception des dispositions des articles R. 111-3, R. 1115 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 et des dispositions de l’article R. 111-27 dans les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ;

> les servitudes d’utilité publique concernant le territoire communal faisant l’objet d’un dossier spécifique intégré au dossier de PLU et comprenant une liste et un document graphique et notamment le PPRNPI (voir article DG6) et les dispositions du site remarquable patrimonial. Dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable, tout projet doit respecter les prescriptions du SPR. L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est requis.

> Les prescriptions des dispositions du Code du Patrimoine relatifs aux fouilles, aux découvertes fortuites et aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive.

ARTICLE DG3: DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées au document graphique :

DES ZONES URBAINES :

> Une zone urbaine mixte, la zone UA subdivisé en secteurs UAa, UAb et UAf correspondant à des types de formes urbaines différents ;

> Une zone spécialisée, la zone UI dédiée aux activités économiques et aux équipements.

DES ZONES A URBANISER DE DEUX TYPES:

> Une zone à urbaniser, la zone AU dont l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée à une modification du PLU. La zone AU comporte un secteur AUmu qui correspond à des sites d’activités dont la mutation, probable, doit être maîtrisée.

> Une zone à urbaniser, la zone AUb dont l’urbanisation est soumise au respect des Orientations d’Aménagement et de Programmation dont l’objet est d’assurer une cohérence de l’aménagement et à la réalisation des viabilités adaptées à la nature et à la taille de l’opération. Elle comporte deux secteurs qui se différencient par les conditions d’ouverture à l’urbanisation : ∣ le secteur 1AUb dans lequel les constructions peuvent être autorisées dans la mesure où les viabilités sont mises en place ; ∣ le secteur 2AUb qui nécessite la réalisation d’une opération d’ensemble qui peut être réalisée en plusieurs tranches opérationnelles.

UNE ZONE AGRICOLE, LA ZONE A.

La zone A correspond au seul secteur géré par l’agriculture sur le territoire de la commune de Moulins dans lequel est implanté un siège d’exploitation. Ce secteur est couvert par un risque inondation et classé au PPRNPI en cours d’approbation en secteur peu ou pas urbanisée d’aléa fort faisant office de champ d’expansion des crues (PU fort). La zone A est une zone dans laquelle seules sont autorisées les constructions et installations strictement nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière et les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sous conditions. La zone A est toute entière affectée par un risque inondation repéré au document graphique, les occupations et utilisations du sol autorisées par le PLU doivent respecter les dispositions du PPRNI applicable.

UNE ZONE NATURELLE, LA ZONE N SUBDIVISEE EN 2 SOUS-SECTEURS :

La zone N correspond aux espaces naturels de la commune qu'il convient de protéger des atteintes fortes des aménagements et de l'urbanisation principalement pour des raisons de protection contre les risques inondation et de préservation de l’intérêt écologique du patrimoine naturel composé d’une grande diversité de milieux mais aussi pour la qualité des paysages et le rôle historique et esthétique que jouent ces espaces dans l’écosystème urbain indissociable de l’image de Moulins . La zone N comprend plusieurs secteurs :

> NCe, secteur de corridor écologique ; > Nj, secteur de jardins ; Le document graphique indique aussi : > les secteurs faisant l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation ; > les terrains classés comme espaces boisés à conserver à protéger ou à créer en application des articles

L113-1 à L113-4 du Code de l'Urbanisme ; > les éléments caractéristiques du paysage qui sont à protéger en application des articles L151-19 et L15123 du Code de l’Urbanisme ; > les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces

verts ; > l’indice r indique que les secteurs concernés sont soumis aux dispositions de l’article L.2124-18 du Code

général de la propriété des personnes publiques modifié en 2014 par la loi ALUR. Dans ces secteurs, l’édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées, ou sur les îles. > les secteurs indicés cp inclus dans un périmètre de protection de captage soumis à des règles et avis particuliers ; > les secteurs indicés a correspondant à des secteurs situés inclus dans le site patrimonial remarquable ; > les marges de recul ou obligation d’implantation à l’alignement ; > Les secteurs affectés par un risque inondation soumis aux prescriptions du PPRNPI repérés au document graphique par des hachures.

ARTICLE DG4 : ADAPTATIONS MINEURES

Selon l’article L152-3 du Code de l'Urbanisme, « les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme : > 1° Peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; > 2° Ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. » Les possibilités de dérogation sont précisées aux articles L152-4 à L152-6. > Par "adaptions mineures", il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à un changement du type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée. > Aucune adaptation mineure ne peut être apportée aux articles 1.1 et 1.2 du règlement de chaque zone.