Construire à Mouretles règles du PLUi
- En vigueur depuis le 23/06/2026
- 11 zones
- Révision en cours
- U, urbaine
- AU, à urbaniser
- A, agricole
- N, naturelle
Les lois qui s'ajoutent au plan
Ces règles s'appliquent au permis quoi que le plan de zonage classe. Le plan local peut être plus strict, jamais moins.
Loi Montagne
La commune est classée en zone de montagne (arrêté du 28 avril 1976). La loi Montagne s'applique au permis : l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages, hameaux et groupes de constructions existants, quoi que le plan de zonage classe, hors les cas que la loi énumère.
Sources : L. 122-1L. 122-5L. 122-5-1
Les 11 zones
Zones agricoles
2
Zones naturelles
1
Autres zones
2
Jusqu'à quelle hauteur ?, zone par zone
Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.
- Zone 1AUX
En secteur 1Ux5, la hauteur ne dépassera pas 15 mètres. Pour les autres secteurs, la hauteur de dépassera pas 10 mètres. 10 Par exception, Dans le cadre d’une extension, la hauteur du bâtiment existant pourra être conservée. Si le projet (c...
- Zone UA
En secteurs Ua, la hauteur des constructions et extensions ne doit pas dépasser l’équivalent d’un R+2+C (12 mètres maximum). En secteurs Ub, la hauteur des constructions et extensions ne doit pas dépasser l’équivalent d’un R+1+C (10 mètres ...
- Zone UES
. Par exception, Dans le cadre d’une extension, la hauteur du bâtiment existant pourra être conservée. Si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructi...
- Zone UHE
. Par exception, Dans le cadre d’une extension, la hauteur du bâtiment existant pourra être conservée. Si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructi...
- Zone UT
La hauteur des constructions nouvelles ne pourra excéder 6 mètres. Par exception, Dans le cadre d’une extension, la hauteur du bâtiment existant pourra être conservée. Si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une constru...
Voir aussi : Que puis-je construire ?, Où implanter la construction ?, Quelle surface au sol ?, Quel aspect extérieur ?, Combien d'espaces verts ?, Combien de places de stationnement ?
Votre projet à Mouret
- Puis-je construire une maison ?
- Puis-je agrandir ma maison ?
- Quelle hauteur pour une surélévation ?
- Faut-il un permis pour ma piscine ?
- Où poser un abri de jardin ?
- Quelle clôture ai-je le droit de poser ?
- Surélever à Mouret
- Agrandir à Mouret
- Construire une piscine à Mouret
- Poser un abri de jardin à Mouret
- Clôturer à Mouret
- Refaire la façade à Mouret
Le permis de construire
9 pièces pour une maison individuelle, dont 1 que le terrain déclenche.
- PCMI1 à 8Plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies
- PCMI13L'attestation de respect des règles de construction parasismiqueZone de sismicité 2 ou plus
Les risques
- Inondation
- Remontée de nappe
- Séisme
- Mouvements de terrain
- Retrait gonflement des argiles
- Feu de foret
- Radon
- Pollution des sols
Relevés sur la commune : votre terrain peut en porter moins.
Zone de sismicité 2.
Potentiel radon : classe 3 sur 3, potentiel significatif.
Un plan de prévention des risques
2 zones où il est interdit de construire.
Mouretrisque naturel
Ses 3 zones
- BCRisque faible (zone urbaine)Prescriptions
- VRisque faible (expansion des crues)Interdiction
- BFRisque fortInterdiction stricte
5 arrêtés de catastrophe naturelle : 3 inondations et/ou coulées de boue, 1 mouvement de terrain, 1 tempête.
La mairie
- Adresse
- 2 place Jean-Costes, 12330 Mouret
- Téléphone
- 05 65 69 82 86
- Horaires
- Le lundi, de 9 h à 12 h. Le mardi, de 13 h 30 à 17 h 30. Le mercredi, de 9 h à 12 h. Le jeudi, de 13 h 30 à 17 h 30. Le vendredi, de 9 h à 12 h.
- Site
- mouret-aveyron.fr
Une procédure est en cours sur le document d'urbanisme
Prescrite le 18 mars 2019. Le document en vigueur reste opposable jusqu'à l'approbation du nouveau. Une demande déposée aujourd'hui s'instruit sur le document actuel, mais un projet à deux ans se heurtera peut-être au plan local d'urbanisme intercommunal qui le remplacera.
CC approuvée - élaboration PLU-I
Mouret en chiffres
- 560habitants
- 50permis de construire depuis 2013
- 36logements créés depuis 2013
Les questions fréquentes
Où consulter le PLUi de Mouret ?
Le document opposable est 241200641_PLUi_20260623, tel qu'il est déposé au Géoportail de l'urbanisme. Il a été approuvé le 23 juin 2026. Son règlement écrit se lit ici article par article, et son PDF se télécharge sans compte. L'archive déposée porte 13 planches de plan de zonage.
Quelles sont les zones du PLUi de Mouret ?
Le règlement ouvre 11 chapitres de zone : 1AU, 1AUX, A, AVEC, N, UA, UEP, UES, UHE, UT, UX. Ils portent 53 articles au total.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Mouret ?
En cherchant la rue du terrain : la page de rue lit le plan de zonage au point de la voie, nomme les zones qu'elle longe et affiche les règles qui répondent. Le plan de zonage de Mouret est aussi dessiné sur cette page, zone par zone.
Combien de permis de construire ont été délivrés à Mouret ?
51 autorisations d'urbanisme depuis 2013, dont 50 permis de construire et 1 déclarations préalables, pour 36 logements créés. Source : la base Sitadel du ministère.
Quels risques naturels et technologiques à Mouret ?
Géorisques en recense 8 au centre de la commune : Inondation, Remontée de nappe, Séisme, Mouvements de terrain, Retrait gonflement des argiles, Feu de foret, Radon, Pollution des sols. La commune est en zone de sismicité 2. Le potentiel radon y est de classe 3 sur 3. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur une parcelle.
Quelles pièces faut-il pour un permis de construire à Mouret ?
Huit pièces sont exigées dans tous les dossiers de maison individuelle par le formulaire Cerfa 13406*15. 1 pièces supplémentaires sont déclenchées par ce que les sources publiques disent du terrain.
Les communes voisines
- Pruines289 hab.
- Salles-la-Source2 333 hab.
- Muret-le-Château350 hab.
- Villecomtal430 hab.
- Saint-Félix-de-Lunel387 hab.
- Marcillac-Vallon1 711 hab.
- Nauviale577 hab.
Fichiers à télécharger et sources
- Document
- 241200641_PLUi_20260623, déposé au Géoportail de l'urbanisme
- Approuvé le
- 23/06/2026
- Contenu
- 354 pages, 11 zones, 53 articles
- Archive
- Archive du Géoportail zip
Le plan de zonage, 13 planches
Le plan cadastral en DXF : 26 feuilles chez la DGFiP, 2,1 Mo, licence ouverte. La feuille qui couvre un terrain est nommée sur la page de sa parcelle.
Procédure en cours d'après l'enquête SuDocUH du ministère, arrêtée au 31 décembre 2024.
Autorisations de la base Sitadel du ministère, relevée le 5 septembre 2026 : 1 déclarations préalables, 0 autorisations annulées.
- Code INSEE
- 12161
- Code postal
- 12330
- Département
- Aveyron, Occitanie
- Fibre
- 384 locaux raccordables sur 420 (91,4 %), ARCEP, 2026T1, zone d'initiative publique, réseau d'initiative publique
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.