Zone 2AU

Intitulé du document : les occupations et utilisations du sol interdites

Toute nouvelle construction, tout aménagement et toute utilisation du sol sont interdits.

Article 2 : les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

L’ouverture effective à l’urbanisation d’un secteur classé en 2AU est subordonnée à une adaptation réglementaire du PLU par révision.

Articles 3 à 5 :

Non réglementés.

Intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 • Les constructions doivent s’implanter en recul de 3m minimum par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

6.2 • Des implantations peuvent être différentes du 6.1 : - Pour la reconstruction de bâtiments détruits après sinistre. - Pour les constructions, installations ou équipements publics ou d’intérêt général. - Pour les adaptations mineures (L123-1-9 Code de l’urbanisme) - Pour favoriser une continuité bâtie, - Pour permettre une meilleure intégration du projet dans son environnement, - Pour tenir compte de la configuration de la parcelle, - Pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées sur le parcellaire voisin. - Pour respecter la dominante du paysage urbain sur la façade de l’ilot.

Article 7 : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 • Les constructions principales doivent être implantées : - Toute construction doit être édifiée en respectant un recul, entre la construction et la limite séparative, au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum à 3 mètres.

7.2 • Bâtiments annexes et extensions doivent être implantés Dans le cas où il y a impossibilité technique ou architecturale démontrée de les intégrer ou de les accoler à la construction principale, les bâtiments annexes seront implantés, soit en limite de propriété, soit à une distance minimale de 4 mètres des limites séparatives.

7.3 • Des implantations différentes du 7.1 peuvent être autorisées pour : - Les constructions, installations ou équipements publics ou d’intérêt général. - La reconstruction de bâtiments détruits après sinistre.

Articles 8 à 16 :

Non réglementés

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Article R*123-7 du code de l’urbanisme

Les zones agricoles sont dites « zones A «. Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

En zone A peuvent seules être autorisées :

- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ;

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans

l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les dispositions des trois alinéas précédents ne s’appliquent pas dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l’article L. 123-1-5.

En zone A est également autorisé en application du 2° de l’article R.* 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.

2.3 Sont admis : - Les constructions et installations liées à l’aménagement de la RN147 à 2x2 voies, y compris les affouillements, exhaussements des sols et ouvrages connexes nécessaires.

Zones A

4.1 • Eau potable Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation, ou établissement recevant du public qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. En application de l’article 40 du règlement sanitaire départemental opposable, tout logement loué ou occupé doit être muni d’une installation intérieure d’alimentation en eau potable provenant de la distribution publique, d’une source ou d’un puits reconnu potable. En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’usage de l’eau des puits publics ou particuliers, ainsi que des sources et de leurs ouvrages de captage n’est autorisé, pour l’alimentation humaine, que si l’eau est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l’abri de toute contamination. Ces précautions sont précisées aux articles 10 et 11 du règlement sanitaire départemental.

4.2 • Assainissement et eaux pluviales

6.1 • Les constructions doivent être édifiées : - Pour les bâtiments à usage agricole, les constructions doivent s’implanter en recul de 10 m minimum par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. - Pour les constructions à usage d’habitation, les constructions doivent s’implanter en recul de 5 m minimum par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

6.2 • Ces retraits peuvent être différents du 6.1: - Pour la reconstruction de bâtiments détruits après sinistre. - Pour les constructions, installations ou équipements publics ou d’intérêt général. - Pour les adaptations mineures (L123-1-9 Code de l’urbanisme) - Pour favoriser une continuité bâtie, - Pour permettre une meilleure intégration du projet dans son environnement, - Pour tenir compte de la configuration de la parcelle, - Pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées sur le parcellaire voisin. - Pour respecter la dominante du paysage urbain sur la façade de l’ilot. - Pour les constructions à usage agricole dans le cas où des contraintes topographiques ou réglementaires empêchent le retrait demandé et que la voie est principalement utilisée par l’exploitant agricole.

Article 7 : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 • Les constructions principales doivent être implantées : - Toute construction à usage d’habitation doit être édifiée en respectant un recul, entre la construction et les limites séparatives, au moins égal à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum à 3 mètres. - Toute construction à usage agricole doit être édifiée en respectant un recul, entre la construction et les limites séparatives, au moins égal à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum à 5 mètres.

7.2 • Des implantations différentes du 7.1 peuvent être autorisées pour : - Les constructions, installations ou équipements publics ou d’intérêt général. - La reconstruction de bâtiments détruits après sinistre.

Zones A

Article 8 : Implantation des constructions à usage d’habitation les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance séparant le bâtiment principal des annexes ne peut être supérieure à 30 mètres

Intitulé du document : La hauteur maximale des constructions

10.1 • Pour les constructions à usage d’habitation et extensions : La construction ne devra pas excéder un étage sur rez-de-chaussée, plus combles aménageables (R+1+C) soit 9 mètres.

Pour les constructions à usage agricole : Non réglementé

Pour les annexes : La hauteur maximale ne pourra excéder 5 mètres

10.2 • Lorsque des raisons techniques l’imposent, des hauteurs différentes peuvent être autorisées pour : - Les constructions, installations, équipements publics ou d’intérêt général. - La reconstruction de bâtiments détruits après sinistre.

Intitulé du document : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords

11.1 • Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (R111-21 du code de l’urbanisme). Les matériaux utilisés en extérieur et destinés à être recouverts ne devront pas rester apparents. L’ensemble des bâtiments d’une même unité foncière doivent respecter une cohérence d’aspect avec la construction principale.

11.2 • Règles spécifiques aux constructions à usage d’habitation

11.2.1 • Mur façade et mur pignon Les façades doivent présenter une cohérence d’aspect avec les constructions existantes avoisinantes. Les couleurs seront choisies dans le nuancier départemental du CAUE, annexé au présent règlement. Les matériaux qui ne sont pas destinés à rester apparents doivent obligatoirement être enduit.

11.2.2 • Toitures Les couvertures doivent présenter une cohérence d’aspect avec les constructions existantes avoisinantes. Les toitures végétalisées ou terrasses sont autorisées. L’introduction d’éléments de type capteur solaire, fenêtre de toit est admise.

Zones A

Pour les annexes ou extensions d’une construction existante, l’utilisation du même matériau est autorisée ou l’aspect similaire est demandé.

11.2.3 • Menuiseries et ferronneries extérieures - Vérandas Les teintes des menuiseries et ferronneries extérieures doivent être compatibles avec le nuancier départemental du CAUE. Les vérandas sont autorisées avec des matériaux de toiture non réfléchissant.

11.2.4 • Traitements des abords (clôtures, accompagnement végétal des constructions) Les clôtures seront constituées de la façon suivante :

La hauteur totale de la clôture ne doit jamais excéder 1,20m.

• En bordure de domaine publique, elles seront constituées d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 60 cm dont l’aspect doit être identique aux constructions existantes avoisinantes. Un dispositif à claire-voie (60 cm de hauteur maximum) pourra compléter le mur bahut.

• D’autres dispositions peuvent être admises sur la forme, la nature, l’aspect et la hauteur des clôtures si elles permettent d’assurer la continuité d’un ensemble urbain existant. Les haies ou accompagnements végétaux devront privilégier les essences locales.

Une hauteur supérieure peut être admise :

• dans le cas de continuité avec un mur de qualité existant (moellons / pierres de taille en pierres

sèches ou rejointoyées) afin de préserver un aspect similaire. • dans le cas d’une réfection d’un mur de qualité.

11.3 • Règles spécifiques aux bâtiments agricoles Dans un souci d’intégration avec les paysages environnants, tout bâtiment agricole devra : - Présenter une simplicité de volume et une unité de ton - Être revêtu (murs et toitures) de matériaux aux teintes sombres - Les parois extérieures pourront être réalisées en maçonneries enduites, en bois ou en plaques de bardage dont les teintes seront choisies dans le nuancier mis en annexes du présent règlement. - Les matériaux utilisés en extérieur et destinés à être recouverts ne devront pas rester apparents.

Intitulé du document : Espaces libres et plantation, espaces boisés classés

• Plantations Distances de plantation par rapport à la limite du domaine public. Les plantations d’arbres et de haies sur les propriétés riveraines doivent respecter des distances minimales avec la limite du domaine public, exception faite des végétaux de toutes espèces plantées en espalier contre un mur de clôture et à l’intérieur de la propriété riveraine. 1) Ces distances sont les suivantes : - 0,50 m pour les plantations qui à maturité ne dépassent pas 2 m de haut - 3 m pour les plantations qui à maturité ont une hauteur comprise entre 2 et 7 m - 5m au-delà de 7m de hauteur.

Zones A

En cas d’existence d’un plan de zonage forestier, la distance applicable est celle prescrite par le plan de zonage sauf si cette distance est moins contraignante, auquel cas ce sont les prescriptions du règlement de voirie qui s’appliquent. 2) Hauteur des haies vives Aux embranchements routiers ou à l’approche des traversées de voies ferrées, la hauteur des haies vives ne pourra excéder 1m au-dessus de l’axe des chaussées sur une longueur de 50m comptée de part et d’autre du centre de ces embranchements, carrefours, bifurcations ou passages à niveau. La même hauteur doit être observée du côté du petit rayon sur tout le développement des courbes du tracé et sur une longueur de 30m dans les alignements droits adjacents. Nonobstant les dispositions qui précèdent, il peut toujours être commandé de limiter à 1m la hauteur des haies vives bordant certaines parties du domaine public routier lorsque cette mesure est commandée par la sécurité de la circulation. 3) Plantations existantes Les plantations faites antérieurement et à des distances moindres que celles prescrites au §1 cidessus peuvent être conservées. En cas de renouvellement, les plantations seront soumises aux prescriptions définies ci-dessus. Tous les sujets morts ou dangereux devront être abattus par le propriétaire. Les plantations devront être réalisées à partir d’essences régionales bien adaptées aux conditions locales.

Article 14 : Coefficient d’occupation du sol

Non réglementé

Article 15 : Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Article 16 : Réseaux de communication électronique

Non réglementé

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

Article R*123-8 du code de l’urbanisme

Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ”. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; b) Soit de l’existence d’une exploitation forestière ; c) Soit de leur caractère d’espaces naturels.

2.3 Sont admis : - Les constructions et installations liées à l’aménagement de la RN147 à 2x2 voies, y compris les affouillements, exhaussements des sols et ouvrages connexes nécessaires.

Intitulé du document : Réalisation d’aires de stationnement

Les aires de stationnement doivent être réalisées hors des voies publiques et être adaptées à la destination des constructions. L’utilisation de revêtements perméables, et réversibles est à privilégier.

Intitulé du document : A –

Pour les zones d’assainissement non collectifs

a – Eaux usées domestiques Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs de traitement et d’évacuation compatibles avec ceux mentionnés dans le zonage d’assainissement et adaptés à la topographie, à l’importance des rejets, à la nature et à la superficie du terrain.

b – Eaux usées non domestiques L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le milieu naturels sans traitement préalable conforme à la réglementation en vigueur est interdite. Des dispositifs permettront de collecter et retenir les eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris celles utilisées pour l’extinction d’un sinistre et ainsi éviter leur rejet soit dans le milieu naturel soit dans le réseau d’évacuation des eaux pluviales.

B - Les eaux pluviales :

Les aménagements et constructions réalisés sur le terrain doivent limiter au mieux l’imperméabilisation des sols et les rejets d’eaux pluviales : - Par des aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, - Par des mesures propres à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement - Pas de rejet sur le domaine public. - Les eaux de surfaces y compris de ruissellement seront traitées à la parcelle ou à l’unité foncière et ne devront pas engendrer de nuisances sur le foncier voisin. - En cas de réseaux unitaires ou séparatifs, les rejets s’effectueront dans ces réseaux s’ils sont suffisants. De plus, toute construction ou installation doit privilégier la gestion des eaux pluviales à la parcelle par la mise en place d’un système de récupération des eaux pluviales destinées aux arrosages, nettoyages de voiture…..et autre usages aux logements (hors alimentation humaine).

4.3 • Électricité Toute construction ou installation à usage d’habitation, ou établissement recevant du public, doit être facilement raccordable au droit de la parcelle, au réseau d’électricité. L’enfouissement du raccordement aux lignes est imposé .

Zones A

4.4 • Défense incendie La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

4.5 • Autres réseaux Pour les réseaux divers (éclairage public, télécommunications…) l’enfouissement du raccordement aux lignes ou conduites de distribution est imposé si le réseau public l’est déjà.

Article 5 : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Plan Local d’Urbanisme - NIEUL -

4.2 Règlement écrit

NOTES

Article L123-1-5 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR)

[...]

II.-Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives à l’usage des sols et la destination des constructions :

[...]

6° A titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés :

a) Des constructions ;

b) Des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

c) Des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

Le règlement précise les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions, permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire. Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la saisine. Les constructions existantes situées en dehors de ces secteurs et dans des zones naturelles, agricoles ou forestières ne peuvent faire l’objet que d’une adaptation ou d’une réfection, à l’exclusion de tout changement de destination.

Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination ou d’une extension limitée, dès lors que ce changement de destination ou cette extension limitée ne compromet pas l’exploitation agricole. Le changement de destination et les autorisations de travaux sont soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Dans les zones naturelles, le règlement peut désigner les bâtiments qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site. Dans ce cas, les autorisations de travaux sont soumises à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

[...]

III.-Le règlement peut, en matière de caractéristiques architecturale, urbaine et écologique :

[...]

2° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ;

SOMMAIRE

RÈGLES GÉNÉRALES......................................................................................................................................4 DISPOSITION DES ZONES URBAINES...............................................................................................................6 DISPOSITION DES ZONES À URBANISER........................................................................................................40 DISPOSITION DES ZONES AGRICOLES...........................................................................................................54 DISPOSITION DES ZONES NATURELLES.........................................................................................................61 ANNEXES.................................................................................................................................................... 78

RÈGLES GÉNÉRALES

Article 1: Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme

Règles Générales

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Nieul. Il est établi conformément aux dispositions des articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Article 2 : Portée respective du règlement et des autres législations relatives a l’occupation des sols Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 2.1 • Les articles L110 et L121-1 du code de l’urbanisme. 2.2 • Les règles d’ordre public des articles R111-2, R111-4, R111-15 et R111-21.

Article 3 : Réglementation relative aux clôtures

Article R421-2

Dans les zones N (naturelles) et A (agricoles) du présent document, sont dispensées de toute formalité les clôtures en dehors des cas prévus à l’article R*421-12 ainsi que les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière (au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu’ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé).

Ainsi tout autre type de clôture est soumis à une obligation de déclaration, et ceux sur l’ensemble du territoire communal.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES