Zone NL

Intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol interdites

- Les constructions, installations et ouvrages qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité et la salubrité publique, la tranquillité ou la bonne tenue d’un quartier d’habitations ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants. - Les constructions, installations et ouvrages à usage d’habitation. - Les constructions, installations et ouvrages à usage industriel , commercial, artisanal ou de commerce - Les constructions, installations et ouvrages à usage agricole ou forestier - Les constructions, installations et ouvrages à usage d’entrepôts - Les terrains de camping-caravaning, et les parcs résidentiels de loisirs. - L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières - Les dépôts de ferrailles de véhicules usagés et de matériaux non liés à une activité existante sur l’unité foncière et les dépôts de déchets. - Les affouillements et exhaussements du sol, à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une occupation ou utilisation admise dans l’article 2.

Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1 • Sont admis : - Les aménagements et les constructions permettant la valorisation des lieux à vocation de loisirs et de tourisme - La construction de bâtiment technique nécessaire au fonctionnement de l’unité touristique et de loisirs - Les annexes et extensions liées aux constructions existantes. - Les constructions, installations ou équipements publics ou d’intérêt général. - La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits après sinistre.

2.2 • A condition que : - Les constructions ne portent pas atteintes à la qualité des sites (naturels et bâtis), des monuments et des paysages. - Les implantations et les aspects extérieurs des bâtiments permettent la meilleure intégration paysagère possible.

Intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 • Les constructions doivent s’implanter en recul de 5m minimum par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

6.2 • Des implantations peuvent être différentes du 6.1 : - Pour la reconstruction de bâtiments détruits après sinistre. - Pour les constructions, installations ou équipements publics ou d’intérêt général. - Pour les adaptations mineures (L123-1-9 Code de l’urbanisme) - Pour favoriser une continuité bâtie, - Pour permettre une meilleure intégration du projet dans son environnement, - Pour tenir compte de la configuration de la parcelle, - Pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées sur le parcellaire voisin. - Pour respecter la dominante du paysage urbain sur la façade de l’ilot.

Article 7 : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent s’implanter à la limite séparative

Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance séparant le bâtiment principal des annexes ne peut être supérieure à 30 mètres

Intitulé du document : La hauteur maximale des constructions

10.1 • Méthode de mesure des constructions La hauteur maximale est réglementée par le point le plus haut de la construction (au faîtage).

10.2 • La hauteur des constructions nouvelles, extensions et annexes ne doit pas être supérieure à 6 mètres maximum.

Intitulé du document : Espaces libres et plantation, espaces boisés classés

• Plantation Distances de plantation par rapport à la limite du domaine public Les plantations d’arbres et de haies sur les propriétés riveraines doivent respecter des distances minimales avec la limite du domaine public, exception faite des végétaux de toute espèce plantés en espalier contre un mur de clôture et à l’intérieur de la propriété riveraine. 1) Ces distances sont les suivantes : - 0,50 m pour les plantations qui à maturité ne dépassent pas 2 m de haut - 3 m pour les plantations qui à maturité ont une hauteur comprise entre 2 et 7 m - 5m au-delà de 7m de hauteur. En cas d’existence d’un plan de zonage forestier, la distance applicable est celle prescrite par le plan de zonage sauf si cette distance est moins contraignante, auquel cas ce sont les prescriptions du règlement de voirie qui s’appliquent. 2) Hauteur des haies vives Aux embranchements routiers ou à l’approche des traversées de voies ferrées, la hauteur des haies vives ne pourra excéder 1m au-dessus de l’axe des chaussées sur une longueur de 50m comptée de part et d’autre du centre de ces embranchements, carrefours, bifurcations ou passages à niveau. La

Intitulé du document : Réalisation d’aires de stationnement

Les aires de stationnement doivent être réalisées hors des voies publiques et être adaptées à la destination des constructions. L’utilisation de revêtements perméables, et réversibles est à privilégier.

Intitulé du document : Accès et voirie

- Accès : Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur la voie qui présenterait la plus grande gêne pour la circulation est interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Voirie : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Plan Local d’Urbanisme - NIEUL -

4.2 Règlement écrit

NOTES

Article L123-1-5 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR)

[...]

II.-Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives à l’usage des sols et la destination des constructions :

[...]

6° A titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés :

a) Des constructions ;

b) Des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

c) Des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

Le règlement précise les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions, permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire. Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la saisine. Les constructions existantes situées en dehors de ces secteurs et dans des zones naturelles, agricoles ou forestières ne peuvent faire l’objet que d’une adaptation ou d’une réfection, à l’exclusion de tout changement de destination.

Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination ou d’une extension limitée, dès lors que ce changement de destination ou cette extension limitée ne compromet pas l’exploitation agricole. Le changement de destination et les autorisations de travaux sont soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Dans les zones naturelles, le règlement peut désigner les bâtiments qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site. Dans ce cas, les autorisations de travaux sont soumises à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

[...]

III.-Le règlement peut, en matière de caractéristiques architecturale, urbaine et écologique :

[...]

2° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ;

SOMMAIRE

RÈGLES GÉNÉRALES......................................................................................................................................4 DISPOSITION DES ZONES URBAINES...............................................................................................................6 DISPOSITION DES ZONES À URBANISER........................................................................................................40 DISPOSITION DES ZONES AGRICOLES...........................................................................................................54 DISPOSITION DES ZONES NATURELLES.........................................................................................................61 ANNEXES.................................................................................................................................................... 78

RÈGLES GÉNÉRALES

Article 1: Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme

Règles Générales

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Nieul. Il est établi conformément aux dispositions des articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Article 2 : Portée respective du règlement et des autres législations relatives a l’occupation des sols Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 2.1 • Les articles L110 et L121-1 du code de l’urbanisme. 2.2 • Les règles d’ordre public des articles R111-2, R111-4, R111-15 et R111-21.

Article 3 : Réglementation relative aux clôtures

Article R421-2

Dans les zones N (naturelles) et A (agricoles) du présent document, sont dispensées de toute formalité les clôtures en dehors des cas prévus à l’article R*421-12 ainsi que les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière (au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu’ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé).

Ainsi tout autre type de clôture est soumis à une obligation de déclaration, et ceux sur l’ensemble du territoire communal.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES