Zone UE

Intitulé du document : UE-I : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Paragraphe UE-I-1 : Destinations et sous-destinations, usages et affectation des sols, constructions et activités autorisées et interdites

UE-I-I-1

Dans l’ensemble de la zone

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Sous destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement, à condition d’être destiné aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des installations autorisées et à condition d’être réalisé dans le volume des constructions de ces activités Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisation

X (sous condition)

Interdiction

X X

X X X X X

X X

X

X

X

X X X X X X

X

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Usages et affectations du sol

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) nouvelles soumises à autorisation préalable, enregistrement ou à déclaration, à condition :

- que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant ;

- qu’il n’en résulte pas pour le voisinage de dangers ou nuisances liés au classement.

L’extension ou la transformation d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) existantes à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers et nuisances liés au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant.

Les aménagements, constructions et installations liées au bon fonctionnement du service public ferroviaire, à son entretien et à son exploitation.

Autorisation

X

(sous

condition)

X

(sous

condition)

X

(sous

condition)

Interdiction

L’ouverture et l’exploitation de carrières

X

Les aménagements, ouvrages, constructions ou installations d’intérêt général liés au projet de X

Mise Au Gabarit Européen de l’Oise.

Les aménagements, constructions et installations liés à la voirie départementale, à son entretien X

et à son exploitation

UE-I-I-2 Secteur concerné par la servitude d’attente

Dans le périmètre du secteur concerné par la servitude d’attente, délimitée en application de l’article L.151-41-5° du Code de l’Urbanisme, les constructions ou installations autorisées ne doivent pas être d’une superficie de surface de plancher supérieure à 30 m2.

UE-I-I-3 Cas particulier des terrains soumis aux risques d’inondation

La commune est soumise aux risques d’inondation et applique le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la vallée de l'Oise, section Brenouille - Boran-sur-Oise. Celui-ci vaut servitude d’utilité publique ; il est opposable à toute personne publique ou privée. Par conséquent, pour les terrains situés en tout ou partie dans le périmètre du PPRI, les occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone UE doivent se conformer aux prescriptions du PPRI.

UE-I-I-4 Zones humides identifiées au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme

Dans les zones humides identifiées au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, seules sont autorisées les sous-destinations, ainsi que les usages et affectation du sol suivants :

- les constructions légères, travaux ou ouvrages destinés à la pratique, à la connaissance, à la découverte pédagogique, cheminements piétons ou cyclistes, balisages, tables de lecture, etc., à la gestion et à la protection du site et des écosystèmes, à la fréquentation touristique, à condition de ne pas porter atteinte, par leur nature ou leur ampleur, aux qualités du site.

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Intitulé du document : UE-I-2 : Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé

Intitulé du document : UE-II-1 : Volumétrie et implantation des constructions

UE-II-1-1 Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation

1 - Les constructions à usage d’industrie doivent être implantées en retrait de 5 mètres minimum de l’alignement.

2 - Les autres constructions peuvent être implantées soit à l’alignement, soit en retrait de 5 mètres minimum de l’alignement.

3 - Le long de la RD 200 et de la RD 1016, les constructions doivent être implantées en retrait de 10 mètres minimum de l’emprise de la voie.

4 - Exceptions pour les constructions existantes Lorsqu’une construction existante ne respecte pas les règles du sous-paragraphe II-1-1, l’extension ou la surélévation du bâtiment est autorisée dans le prolongement de la façade existante, sans aggraver l’écart de la construction existante. Ceci n'est pas valable pour les garages. Par ailleurs, sont autorisés les aménagements des accès tels que perrons et marquises à l’intérieur de la marge de recul.

5 - Implantation par rapport à l’emprise des voies ferrées Les constructions devront respecter une marge de recul de 5 m minimum par rapport à l'emprise de la voie ferrée.

6 - Règle applicable aux équipements d'intérêt collectif et services publics Ils ne sont pas soumis aux règles du sous-paragraphe II-1-1.

UE-II-1-2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1 - Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait d’une distance égale à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée à l’égout du toit, avec un minimum de 3

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mètres. Dans le secteur UEa uniquement, les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport aux limites séparatives. 2 - Lorsque la limite séparative constitue une limite de zone avec une zone d’habitat (zone UA, UB, UC ou UH), les constructions doivent s’implanter en retrait d’une distance égale à la moitié de la hauteur totale de la construction, avec un minimum de 3 mètres. 3 - Lorsque la limite séparative constitue une limite de zone avec une zone NL, les constructions doivent s’implanter en retrait de 5 mètres minimum par rapport à ladite limite. 4 - Les constructions doivent respecter une marge de recul de 10 m par rapport à l’axe de la Brèche. 5- Les constructions doivent respecter une marge de recul de 5m par rapport aux limites des zones humides identifiées au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme. 6 - Lorsqu’une construction existante ne respecte pas les règles du sous-paragraphe II-1-2, l’extension ou la surélévation du bâtiment est autorisée dans le prolongement de la façade existante. sans aggraver l’écart de la construction existante. Ceci n'est pas valable pour les garages. 7 - La reconstruction ou la remise en état à l'identique de bâtiments ou installations détruits par sinistre peut être exécutée dans la limite de la surface de plancher préexistante, dans le cas où le bâtiment détruit par sinistre ne répondait pas, lui-même à cette règle. 8 - Règle applicable aux constructions annexes (garages, abris de jardins,...) Les constructions annexes ne sont pas soumises aux règles du sous-paragraphe II-1-2. 9 - Règle applicable aux équipements d'intérêt collectif et services publics Ils ne sont pas soumis aux règles du sous-paragraphe II-1-2.

UE-II-1-3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1 - La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée à condition que la distance horizontale comptée entre tous points des bâtiments soit au moins égale à 3,50 mètres. 2 - Règle applicable aux équipements d'intérêt collectif et services publics Ils ne sont pas soumis aux règles du sous-paragraphe II-1-3.

Intitulé du document : UE-II-1-5 Hauteur des constructions

1 - La hauteur maximale des constructions, mesurée verticalement par rapport au terrain naturel du sol, est fixée à 12 mètres au faîtage ou à l’acrotère. Dans le calcul de cette hauteur maximale, les parties de constructions édifiées en superstructure (telles que cheminées, machinerie d’ascenseurs, de ventilation, de réfrigération, de climatisation, etc.) ne sont pas prises en compte. 2 - Dans le cas où des constructions existantes auraient une hauteur supérieure à la règle précédemment définie, l’extension de ces constructions est autorisée sous les conditions suivantes :

- respect des autres dispositions réglementaires de la zone ; - ne pas dépasser la hauteur maximale (égout et faîtage) actuelle des bâtiments existants. 3 - Règle applicable aux équipements d'intérêt collectif et services publics Ils ne sont pas soumis aux règles du sous-paragraphe II-1-5, excepté pour les mâts supportant le matériel lié au fonctionnement des réseaux de télécommunication qui sont limités à 13m.

Intitulé du document : UE-II-1-4 Emprise au sol des constructions

1 - L’emprise au sol de l’ensemble des constructions et de leurs annexes ne doit pas dépasser 75 % de la surface totale de la parcelle. 2 - Les nouvelles constructions à usage de logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements autorisés, devront être intégrées à la construction des établissements autorisés.

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3 - Règle applicable aux équipements d'intérêt collectif et services publics Ils ne sont pas soumis aux règles du sous-paragraphe II-1-3.

Intitulé du document : UE-II-2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

UE-II-2-1 Aspect extérieur

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des autres lieux avoisinants, au site et au paysage. Il est admis d’utiliser des techniques ou des matériaux innovants dans la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale, de la haute performance énergétique ou de l’utilisation des énergies renouvelables. Les différents murs, aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect. Ils devront présenter un aspect convenable et donner les garanties de bonne conservation. Les parties de constructions édifiées en superstructure, telles que cheminées, machinerie d’ascenseurs, de ventilation, de réfrigération, de climatisation, sorties de secours, etc., doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction. Les antennes paraboliques doivent être implantées de telle sorte qu’elles ne soient pas visibles depuis le domaine public et doivent être traitées de façon à assurer leur intégration au bâti.

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UE-II-2-2 Matériaux de toiture

Les matériaux suivants doivent être évités : le bardeau asphalté, le fibrociment et l’onduline.

UE-II-2-3 Parements extérieurs

Les murs des façades sur les rues doivent être traités en s’inspirant des matériaux et des teintes traditionnelles. Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. D’une façon générale, les imitations de matériaux (fausses pierres, faux bois, etc.), l’emploi de matériaux ne s'intègrant pas dans le paysage urbain (fibrociment, PVC, tôle, plaques de béton, etc.) et l'emploi à nu de matériaux qui doivent normalement être recouverts (parpaings, carreaux de plâtre, brique creuse, etc.) sont interdits. Les enduits devront être lisses. Leurs couleurs en contradiction avec celles de l’environnement sont interdites. Les couleurs primaires et les teintes vives sont interdites en façade.

UE-II-2-4 Ouvertures

La forme et le dessin des ouvertures ne doivent pas nuire à l’harmonie du bâtiment, et doivent être en cohérence avec son époque de construction. Concernant les menuiseries, les bois et les fers doivent être peints, patinés ou traités.

UE-II-2-5 Clôtures

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la façade du bâtiment existant, la ou les clôtures existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. Les murs en pierre existants sont à conserver. Leur démolition ponctuelle est toutefois autorisée pour permettre de réaliser un accès. L’utilisation des plaques et poteaux en béton est interdite pour l’ensemble des clôtures. Les clôtures sur rue peuvent être composées :

- soit d’un grillage, en simple torsion, de préférence souple, d’une hauteur maximale de 1,80 mètre doublé d’une haie vive d’essences locales, plantée sur terrain privé ;

- soit d’un muret dont la hauteur est limitée à 1,20 mètre. Ce muret est réalisé en maçonnerie enduite dans les mêmes conditions que la construction principale, ou bien en briques pleines. Le muret doit être surmonté d’une grille, d’un grillage, en simple torsion, ou d’un barreaudage à condition que la hauteur totale de la clôture n’excède pas 1,80 mètre.

En limite séparative, les clôtures peuvent être constituées : - d’un grillage, en simple torsion, de préférence souple, de 2 mètres de haut maximum doublé d’une haie vive d’essences locales ;

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- d’un mur plein de 2 mètres de haut maximum, en parpaings revêtu d’un enduit ou d’un mur de briques.

Autour des sites ferroviaires, le référentiel de sécurité ferroviaire préconise la pose d’une clôture défensive de 2 mètres de hauteur. Pour les constructions appartenant aux sous-destinations « industrie » et « entrepôts », lorsqu’elles sont autorisées dans la zone, la hauteur maximale des clôtures est portée à 2 mètres. Dans la zone UE concernée par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la vallée de l'Oise, section Brenouille - Boran-sur-Oise, où les terrains sont soumis à des risques d’inondation, les clôtures devront respecter les caractéristiques décrites au règlement du PPRI figurant dans les annexes du PLU.

UE-II-2-6 Autres

Les règles du paragraphe II-2 ne s’appliquent pas sur le domaine ferroviaire.

Intitulé du document : UE-II-3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les surfaces délaissées des aires de stationnement doivent être plantées de pleine terre ou recevoir un aménagement paysager végétal. Un arbre de haute tige doit être planté par tranche de 100 m² de terrain libre, toute tranche commencée étant due. Les aires de stationnement en surface doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de véhicules de plus de 1000 m2. Lorsque ces parcs excèdent 2000 m2, ils sont obligatoirement divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives. Dans la bande d’inconstructibilité de 10 mètres à partir de l’emprise de la RD 1016, la création d’un écran végétal tel qu’un rideau d'arbres ou d’arbustes est préconisée pour atténuer la présence de cette infrastructure routière au sein du tissu urbain ainsi que son impact sonore. Dans le secteur UEa uniquement, la surface végétalisée doit être au moins égale à 25% de l’unité foncière. Les règles du paragraphe II-3 ne s’appliquent pas sur le domaine ferroviaire.

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Intitulé du document : UE-II-4 : Stationnement

UE-II-4-1 Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales prescrites pour le terme stationnement dans la partie « Définitions ». Il est exigé :

- pour les constructions à usage de logement destinées aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des installations autorisées : 2 places de stationnement par logement ;

- Pour les établissements d’hébergement (personnes âgées, étudiants, foyers,…) : 0,5 place de stationnement par unité d’hébergement.

- pour les logements locatifs financés par un prêt aidé de l'Etat : 1 place de stationnement par logement ;

- pour les constructions à usage de bureau, de commerce de gros ou d’artisanat et de commerce de détail : 1 place par tranche de 35 m² de surface de plancher, toute tranche commencée étant due. L’emprise au sol des surfaces affectées aux aires de stationnement peut correspondre à la totalité de la surface de plancher affectée au commerce, conformément à l’article L.15137 du Code de l’Urbanisme.

- pour les constructions à usage d’entrepôt et d’industrie : 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher, toute tranche commencée étant due ;

- pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier et touristique : 0,8 place par chambre ;

- pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, les caractéristiques correspondent aux besoins des constructions ou installations.

En cas de fraction dans le résultat du nombre de places de stationnement à réaliser dans le cadre du projet, le nombre de places doit être arrondi à l'unité supérieure. Toute tranche par surface de plancher commencée nécessite la réalisation des places de stationnement demandées. A titre d’exemple, une construction à usage commercial de 40m² de surface de plancher doit compter 2 places de stationnement. Lors de l’aménagement de places de stationnement en surface, une gestion intégrée des eaux pluviales doit être privilégiée.

UE-II-4-2 Places de stationnement pour les vélos

Modification n°5 du PLU de Nogent-sur-Oise – Règlement de la zone UE

En application des articles L.113-18 et suivants du code de la construction et de l'habitation : « Toute personne qui construit : 1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé ; 2° Un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ; 3° Un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ; 4° Un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle, le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. » Les modalités d’application de cette obligation sont décrites dans le document annexé au présent règlement, intitulé : « stationnement des vélos dans les constructions, dimensions et caractéristiques ».

Intitulé du document : UE-III-1 : Desserte par les voies publiques ou privées

UE-III-1-1 Règles relatives à la présence d’accès suffisants pour desservir la parcelle faisant l’objet de la construction projetée

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage privé institué par acte authentique ou d’une emprise publique permettant la circulation automobile après accord de l’entité publique concernée.

Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elle peut également être refusée si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

UE-III-1-2 Règles relatives à la création de nouveaux accès sur les voies publiques

Le nombre des accès créés sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le ou les accès doivent être établis sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

En cas de création de parking en rive le long des voies publiques, l’accès direct des places sur la voie publique est interdit, le parking doit être conçu de manière à ce que l’ensemble des places soit desservi avec un seul accès ou un nombre d’accès limité.

Modification n°5 du PLU de Nogent-sur-Oise – Règlement de la zone UE

Aucun accès n’est autorisé sur la RD 1016 et la RD 200.

UE-III-1-3 Les voies nouvelles

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules encombrants. Elles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l’incendie, de protection civile, de brancardage, de ramassage des ordures ménagères et des objets encombrants. Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons. En cas de création d'une ou plusieurs voies de desserte, celles-ci devront avoir une largeur de chaussée (libre à la circulation) supérieure ou égale à 7 mètres. Toute voie de desserte se terminant en impasse d’une longueur égale ou supérieure à 15 mètres doit être aménagée avec une aire de retournements pour permettre le demi-tour, de manière compatible avec la circulation, notamment pour les véhicules de défense contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. Le rayon de courbure ne doit pas être inférieur à 12 mètres. Le retournement doit pouvoir se faire avec une seule marche arrière de moins de 15 mètres. Les voies en impasse ne peuvent excéder 50 mètres de long.

UE-III-1-4 Règle applicable aux équipements d'intérêt collectif et services publics

Ils ne sont pas soumis aux règles du paragraphe III-1.

Intitulé du document : UE-III-2 : Desserte par les réseaux

UE-III-2-1 Alimentation en eau potable

Le branchement sur les réseaux d'eau potable public est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

UE-III-2-2 Assainissement

Le réseau d'assainissement devra répondre aux prescriptions du Règlement de l’Assainissement Collectif intercommunal figurant dans les annexes du PLU. Les eaux pluviales non polluées (issues des toitures, etc.) sont, dans la mesure du possible, infiltrées ou épandues à l’intérieur de chaque terrain, le ruissellement excédentaire se faisant dans le respect de l’article 640 du code civil.

Modification n°5 du PLU de Nogent-sur-Oise – Règlement de la zone UE

UE-III-2-3 Réseaux divers

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique. Les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public doivent être prévues pour toute construction neuve, de manière à pouvoir être raccordés au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation. La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques et les prescriptions techniques du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la vallée de l'Oise le permettent. Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

UE-III-2-4 Stockage des déchets ménagers

Lors de la création de nouveaux immeubles d’activités, devra être prévue la création d’un local affecté au stockage des conteneurs de déchets ménagers. Ce local devra être d’une taille suffisante pour répondre aux besoins créés par la collecte sélective. Dès que possible, il sera privilégié l’utilisation de conteneurs enterrés.

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Dispositions applicables à la zone UF

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à la totalité du terri

toire de la commune de Nogent-sur-Oise.

1 - Les dispositions impératives des règles générales d’urbanisme (Code de l’Urbanisme) Les dispositions du présent règlement se substituent à celles énoncées aux articles R.111-2 à R.111-31 du Code de l'Urbanisme dites "Règlement National d’Urbanisme" à l'exception des articles d'ordre public qui demeurent applicables : R.111-2, R.111-4, et R.111-26. Article R.111-2 du Code de l'Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations." Article R.111-4 du Code de l'Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques." Article R.111-26 du Code de l'Urbanisme : "Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement."

2 - Le sursis à statuer Article L.102-13 du Code de l'Urbanisme : "Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement dans le périmètre des opérations d'intérêt national, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L.424-1, dès lors que la mise à l'étude du projet d'aménagement a été prise en considération par l'autorité administrative compétente de l'Etat et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée."

Modification n°5 du PLU de Nogent-sur-Oise – Règlement - Dispositions générales

Article L.152-2 du Code de l'Urbanisme :

"Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L.151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.230-1 et suivants. Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L.151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L.230-1 et suivants."

Article L.153-11 du Code de l'Urbanisme :

"L'autorité compétente mentionnée à l'article L.153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L.103-3. La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9. A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L.4241, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan. "

Article L.424-1 du Code de l'Urbanisme :

"L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L.102-13, L.153-11, L.311-2 et L.313-2 du présent code et par l'article L.331-6 du code de l'environnement. Il peut également être sursis à statuer :

1 - Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération ;

2 - Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ;

3 - Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.

Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération prévue aux 2° et 3° du présent article et à l'article L.102-13 a été publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial. Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative

Modification n°5 du PLU de Nogent-sur-Oise – Règlement - Dispositions générales

autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la durée totale des sursis ordonnés ne peut en aucun cas excéder trois ans. A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer. Une décision définitive doit alors être prise par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation, dans un délai de deux mois suivant cette confirmation. A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l'autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée. Lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité ou le service public qui a pris l'initiative du projet de procéder à l'acquisition de leur terrain dans les conditions et délai mentionnés aux articles L.230-1 et suivants. "

3 - Les Servitudes d’utilité publique

Les réglementations spécifiques aux servitudes d’utilité publique s’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme ; elles figurent dans les annexes du PLU.

4 - Les Espaces boisés classés

Les articles L.113-1 à L.113-7 et R.113-1 à R.113-14 du Code de l’Urbanisme sont applicables aux secteurs définis sur les plans par la trame "espace boisé classé".

Le territoire de la commune de Nogent-sur-Oise couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles.

1 - Les zones urbaines