Zone AZone agricole à Nommay

Application des dispositions du Code de l’urbanisme

Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux règles générales d’utilisation du sol prévues aux articles R.111-1 à R.111-26 du Code de l’Urbanisme à l’exception des articles visés à l’article R.111-1, articles dits d’ordre public qui demeurent opposables à toute demande d’occupation et d’utilisation du sol. Ces articles concernent : - R.111-2 : salubrité et sécurité publique ; - R.111-3-2 : conservation et mise en valeur d’un site ou vestige archéologique ; - R.111-4 : desserte (sécurité des usagers) - accès - stationnement ; - R.111-14-2 : respect des préoccupations d’environnement ; - R.111-15 : respect de l’action de l’aménagement du territoire ; - R. 111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique. Les mesures de sauvegarde prévues aux articles L.111-9, L.111-10 et L.421-4 du Code de l’urbanisme peuvent être appliquées.

Rappel : occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou à déclarations préalable en présence d’un PLU.

Sont soumis à déclaration : - l’édification de clôtures conformément aux articles L.441-1 et suivants et R.441-1 du Code de l’Urbanisme. Sont soumis à autorisation : - les démolitions conformément à l’article L.430-1 du Code de l’urbanisme. - les installations et travaux divers conformément aux articles L.442-1 et suivants et R.442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. - les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130-1 du

Code de l’Urbanisme et figurant comme tel au plan de zonage. - les défrichements dans les espaces boisés classés conformément à l’article L.311-1 du Code

Forestier. - le stationnement de plus de 3 mois de caravanes isolées (R.443-1).

Plan Local d’Urbanisme de Nommay

Les autres règles qui s’appliquent : - l’article L.421-3, issu de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions n°98-657 du 29 juillet 1998 et modifié par la loi Solidarités et Renouvellement Urbain n°2000-1208 du 13 décembre 2000, qui limite à une place de stationnement exigible par logement quand il s’agit de logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat. - l’article L.421-5 qui permet de refuser un permis de construire, si le terrain n’est pas suffisamment desservi par les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement et d’électricité.

Les servitudes d’utilité publique

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol dont la liste et la désignation sont données en annexe et reportées au plan des servitudes ainsi que les servitudes applicables dans les conditions prévues à l’article L.126-1, 3° alinéa du Code de l’Urbanisme.

Les annexes sanitaires

Les dispositions applicables à la commune en matière d’alimentation en eau potable, d’assainissement et d’élimination des ordures ménagères font l’objet d’annexes sanitaires figurant au dossier d’annexes.

Les vestiges archéologiques

Il est rappelé qu’à l’occasion de toute découverte fortuite de vestiges archéologiques quels qu’ils soient l’auteur de la découverte est tenu de se conformer aux dispositions de la Loi du 27 septembre 1941 (notamment : signalement immédiat au Service Régional de l’Archéologie, directement ou par l’intermédiaire de la Mairie) ) et de la loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive modifiée par la loi du 1er août 2003 (notamment : l’instauration d’une redevance d’archéologie).

Règles spécifiques aux lotissements

S’ajoute, aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, la règle d’urbanisme des lotissements dès lors qu’elle est toujours en vigueur conformément aux articles L.315-2-1 du Code de l’Urbanisme. Les lotissements de plus de 10 ans ayant demandé le maintien de leur propre règle sont répertoriés dans une annexe spécifique du présent dossier de PLU. Ces règles spécifiques s’appliquent concomitamment à celles du PLU en application de l’article R.315-39 du Code de l’Urbanisme.

Sursis à statuer

Les articles L.111-9 et L.421-4 du Code de l’Urbanisme sont applicables à toute demande d’autorisation d’occuper et d’utiliser le sol, sur un terrain compris dans le périmètre d’une opération soumise à enquête préalable d’utilité publique (L.111-9) ou déclarée d’utilité publique (L.421-4). Les articles L.111-10, L.123-5, L.123-7, L.313-2 du Code de l’Urbanisme sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer.

Droit de préemption Urbain

En application de l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme, le conseil municipal de Nommay a décidé par délibération en date du 27 janvier 2005 d’instituer un droit de préemption urbain au profit de la commune sur toutes les zones urbaines et à urbaniser délimitées par le présent Plan Local d’Urbanisme (le DPU s’appliquait sur les zones U et NA du POS, institué par une délibération du Conseil municipal du 10 septembre 1987).

Plan Local d’Urbanisme de Nommay

Risque sismique

La commune de Nommay est soumise au risque sismique. Elle se situe en zone 1b (zonage défini par le décret 91-461 du 14 mai 1991). Il convient dès lors d’adopter les règles de construction parasismique telles qu’elles figurent dans l’arrêté interministériel du 16 juillet 1992 modifié par le 29 mai 1997.

Section 3 : le plan local d’urbanisme divise le territoire en zones urbaines et naturelles#

Dénomination des zones et des secteurs de zones

Le territoire couvert par le Plan d’Occupation des Sols est divisé en zones qui peuvent comprendre des secteurs. Toutes les zones ou secteurs de zones comprenant la lettre « i » désignent les secteurs de la commune concernés par des prescriptions liées au risque d’inondation de la Savoureuse.

• Les zones urbaines :

UA - Zone d’habitat dense correspondant approximativement au centre traditionnel ; UE/UEi1/UEi3 - Zone d’habitat de faible à moyenne densité constituée à partir de lotissements ou de constructions au coup par coup où des contraintes techniques de construction (pour les constructions nouvelles ou extensions autorisées) liées au risque de submersibilité sont plus ou moins fortes ; UY/UYi1/UYi3 : Zone artisanale où des contraintes techniques de construction (pour les constructions nouvelles ou extensions autorisées) liées au risque de submersibilité sont plus ou moins fortes.

• Les zones ayant vocation à être urbanisées :

AUe - Zone prioritaire d’urbanisation future avec opération d’aménagement d’ensemble (à l’exception de la zone du Mont Gargot) dont la vocation principale est l’habitat de faible à moyenne densité. AUa - Zone à urbaniser après les zones AUe, avec plan de composition d’ensemble dont la vocation principale est l’habitat à moyenne densité et/ ou accueil de services et équipements. AUb - Zone d’urbanisation ultérieure qui pourra être urbanisée à l’occasion d’une révision du plan d’occupation des sols par la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) ou d’une opération d’aménagement ou de construction compatible avec un aménagement cohérent de la zone.

• Zones Naturelles à protéger :

A - Zone agricole réservée à l’exploitation agricole des richesses naturelles. N - Zone de protection des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ou en raison de la présence de risques et de nuisances. La zone N comprend des secteurs Ni où sont imposées des contraintes techniques de construction (pour les constructions nouvelles ou extensions autorisées) liées au risque de submersibilité. La zone N comprend également un secteur Nl ou Nli réservé aux activités sportives et de loisirs.

Dispositions complémentaires aux zones#

• Les espaces boisés classés :

Les terrains inscrits en espaces boisés classés qui sont délimités au plan de zonage sont régis par les articles L.130-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Plan Local d’Urbanisme de Nommay

• Les emplacements réservés :

Les emplacements nécessaires aux voies ou aux ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts publics sont repérés au plan de zonage et listés dans le dossier d’annexes (articles L.123-1,8°, L.123-9 et L.423-1 du Code de l’urbanisme).

Disposition relative à l’insertion des activités industrielles et artisanales dans leur environnement

Les constructions à destination industrielle, technique, scientifique ou artisanale doivent être conçues (qu’elles fassent ou non l’objet d’un classement au titre de la loi 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement), afin de prévenir toute incommodité pour le voisinage et d’éviter, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, tout risque d’insalubrité ou de dommages graves ou irréparables aux personnes, aux biens et à l’environnement conformément à l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme. Les moyens techniques à mettre en œuvre doivent être définis en fonction d’une part de la nature et de l’importance de la nuisance et d’autre part, des composantes de l’environnement urbain dans lequel la construction est implantée.

Droit à la ville pour les personnes handicapées

Toute construction ou aménagement d’espaces publics doit prendre en compte l’accès à la ville par les personnes handicapées (mobilité réduite, déficience visuelle…) qu’il s’agisse de l’aménagement ou de la construction de nouveaux logements, de réalisation d’accès, de circulations piétons ou de stationnements, dans le respect des lois et règlements afférents à ce domaine.

Tout projet de construction doit intégrer, dans sa conception et sa réalisation, l’accessibilité des personnes handicapées. Des dispositions différentes des titres 2 et 3 du présent règlement relatives à l’emprise au sol des constructions, à leur implantation, à leur hauteur, à la densité ou aux linéaires commerciaux, ou toute activité, peuvent à titre exceptionnel être prescrites, pour la construction, l’aménagement, l’extension ou la surélévation de logements effectivement destinés à être occupés ou utilisés par des personnes handicapées. La preuve de l’utilisation effective de la construction bénéficiant de dispositions particulières du présent article, par une personne handicapée, doit être apportée par tout moyen lors du dépôt de la demande d’occuper ou d’utiliser le sol.

Travaux confortatifs, d’aménagement ou de reconstruction des constructions existantes

Sont admis dans l’ensemble des zones du présent Plan Local d’urbanisme :

• les travaux confortatifs et d’aménagement à l’intérieur du volume bâti, sur les constructions existantes, non rendus à l’état de ruine, nonobstant les dispositions des articles 3 à 13 du présent règlement ;
• la reconstruction à l’identique de constructions détruites après sinistre.

Interdiction des constructions et installations le long des autoroutes, routes expresses et déviations

• En dehors des espaces urbanisés des communes :

En application de l’article L.111-1-4 du Code l’Urbanisme, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes des routes expresses et des déviations au sens du Code de la Voirie routière et de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation (cas de la RN 437).

Plan Local d’Urbanisme de Nommay

Cette interdiction ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d’exploitation agricoles ; - aux réseaux d’intérêt public - à l’adaptation, la réfection ou l’extension de constructions existantes. Elle ne s’applique pas non plus dans les zones AU.

• Dans les espaces urbanisés des communes :

Toute construction ou installation doit être édifiée au-delà d’une bande de 40 mètres située de part et d’autre de l’axe des autoroutes. Cette distance est portée à 50 mètres pour les constructions à destination d’habitation. Cette interdiction ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d’exploitation agricoles ; - aux réseaux d’intérêt public ; - à l’adaptation, la réfection ou l’extension de constructions existantes ; - aux constructions édifiées à l’intérieur des polygones d’implantation délimités au plan de zonage.

Section 4 : adaptations mineures#

Conformément à l’article L.123-1 les adaptions mineures des règles 3 à 13 établies pour chaque zone rendue nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être accordées par décision motivée de l’autorité compétente conformément aux articles R.421-15, R421-18 et R.421-29 du Code l’Urbanisme. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec l’édite règle ou qui sont sans effet à leur égard, sauf dans le cas d’une disposition spécifique dans le présent règlement régissant ce cas de figure. Enfin, « Les règles et les servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes » (Code de l’urbanisme L.123-1).

Section 5 : prise en compte de la loi sur l’air (30-12-1996)#

Conformément à l’article 20 de la loi sur l’air et tenant compte des orientations du plan de déplacements urbains, « à l’occasion des réalisations ou des rénovations de voies urbaines, à l’exception des autoroutes et des voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation ».

Plan Local d’Urbanisme de Nommay

Titre II : dispositions applicables aux zones urbaines zone UA caractere de la zone#

La zone UA correspond au centre villageois ancien de Nommay. Elle est une zone dense continue, de hauteur moyenne destinée aux constructions à usage d’habitation et à leurs dépendances, ainsi qu’à la construction de bâtiments destinés à recevoir des commerces, des services, bureaux et activités qui sont les compléments naturels de l’habitation.