Zone N

Occupation du sol interdite

Sont interdits :

En zone N / Ni : - les constructions, travaux ou ouvrages autres que ceux destinés à la pratique, à la connaissance, à

la découverte pédagogique et à la protection du site, à la fréquentation touristique, à condition de ne pas porter atteinte à la qualité des sites (type abri, kiosque, panneaux explicatifs, aires de pique nique) ; - les aires de stationnement des véhicules autre que celles générées par la fréquentation du public dès lors que leur localisation et conception assurent leur insertion paysagère ; - les constructions, travaux ou ouvrages autres que ceux destinés à l’exploitation forestière ; - les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux liés aux constructions, travaux ou ouvrages autorisés dès lors qu’ils sont intégrés au paysage ; - les constructions, travaux ou ouvrages hydrauliques autres que ceux liés à la gestion des cours d’eau et ruisseaux ou à la régulation des eaux pluviales (fossés et bassin de rétention, canalisations d’eau potable et/ou assainissement), et à la mise en valeur écologique des sites.

En zone Nl/Nli : - les constructions (terrains de sports, vestiaires, local technique, équipements publics) autres que

ceux destinés à la pratique d’activités sportives et de plein air ; - les travaux ou ouvrages hydrauliques autres que ceux liés à la gestion des cours d’eau et

ruisseaux ou à la régulation des eaux pluviales (fossés et bassin de rétention, canalisations d’eau potable et/ou assainissement), et à la mise en valeur écologique des sites.

Occupation du sol soumise à conditions

Non Réglementées.

Plan Local d’Urbanisme de Nommay

Accès et Voirie

Une opération doit comporter un nombre d'accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et dimensionnés afin de présenter la moindre gêne pour la circulation ou le stationnement et le moindre risque pour la sécurité publique. Les voiries doivent avoir les caractéristiques suffisantes pour desservir l’opération et pour permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie. Toute voirie nouvelle doit être conçue dans son tracé et son emprise, dans le traitement de ces abords ainsi que de son revêtement afin de préserver les milieux naturels préservés, de limiter l’imperméabilisation des sols au strict nécessaire et de limiter leur impact visuel en tenant compte de la topographie des lieux.

Desserte par les réseaux

Non réglementée.

Caractéristiques des terrains

Non réglementées.

Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions peuvent être librement implantées par rapport aux voies et emprises publiques. Le choix de l’implantation de la construction doit prendre en compte notamment la topographie du terrain, le paysage environnant afin de limiter les mouvements de terrains et l’impact visuel de la construction sur le paysage.

Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être librement implantées par rapport aux limites séparatives. Le choix de l’implantation de la construction doit prendre en compte notamment la topographie du terrain, le paysage environnant afin de limiter les mouvements de terrains et l’impact visuel de la construction sur le paysage.

Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions ou parties de constructions implantées en vis en vis doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres.

Emprise au sol des constructions

Non réglementée.

Plan Local d’Urbanisme de Nommay

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est limitée à 9 mètres. Cette hauteur est minorée à 6 mètres en cas de toiture terrasse. En raison de contraintes fonctionnelles particulières aux constructions autorisées, un dépassement de 2 mètres est autorisé pour leurs ouvrages techniques. Pour les extensions de constructions existantes, la hauteur doit être en harmonie avec celle du bâtiment existant. Le nombre de niveaux des constructions est limité à 2 (rez-de-chaussée +1).

Aspect extérieur des constructions

Principes généraux Tout projet de construction, d’ouvrages ou de travaux doit participer à la préservation et à la mise en valeur, y compris par l'expression architecturale contemporaine, des caractéristiques paysagères dominantes de la zone N. Par le traitement de leur aspect extérieur, les constructions doivent s’intégrer au paysage environnant en prenant en compte des caractéristiques du contexte naturel.

La volumétrie Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes respectant l’équilibre du paysage. Pour les extensions, les proportions du bâti initial doivent être respectées.

Les matériaux Le choix des matériaux doit être fait selon les caractéristiques du site dans lequel s’insère la construction afin de réduire son impact visuel et de garantir son insertion dans le paysage.

Les couleurs Le choix des couleurs doit être fait selon les caractéristiques du site dans lequel s’insère la construction afin de réduire son impact visuel et de garantir son insertion dans le paysage.

Les mouvements de terrain (déblais - remblais) Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l'implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. Toutefois, des mouvements plus importants peuvent être admis dès lors qu'ils ont pour objet une meilleure insertion de la construction dans le site ou des contraintes techniques démontrées. Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission ou le transport de ressources naturelles, de matières premières, d’énergie, d'informations par voie terrestre, doivent être enfouis afin de limiter l’impact sur les sites et paysages traversés. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées pour des raisons techniques ou économiques justifiées, et sous réserve d’une solution esthétique et technique satisfaisante. Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission d'informations par voie aérienne et nécessitant l’installation d’ouvrages ou d’équipements permettant d’assurer l’émission, la transmission et la réception de ces données, doivent s'intégrer dans leur environnement en prenant en compte : - leur localisation ; - leur dimension et leur volume ; - leur teinte ; - leur impact sur les vues à préserver et sur le paysage dans lequel ils s'insèrent ; - leurs contraintes techniques.

Plan Local d’Urbanisme de Nommay

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, de la fréquentation de la construction, ainsi que des stationnements publics situés à proximité. La localisation des aires de stationnement doit être effectuée dans un souci d’intégration paysagère. Le traitement au sol des aires de stationnement doit favoriser, dans le respect de la législation en vigueur, l’infiltration des eaux pluviales. Le traitement paysager (plantations) des aires de stationnement est obligatoire et doit être effectué en fonction du contexte paysager.

Espaces libres

Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions les aménagements de voirie et les accès ainsi que les aires de stationnement. Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau (limiter au strict minimum l’imperméabilisation des sols). Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte : - de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale

de la zone ; - de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée ; - de la composition végétale du terrain préexistante du moment qu’elle est de qualité, afin de la

préserver et de la mettre en valeur ; - de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement.

Coefficient d’Occupation des sols

Non réglementé.

Plan Local d’Urbanisme de Nommay

PROPOSITION D’ESPECES A UTILISER EN CAS D’INSTALLATION DE HAIES NATURELLES

• Sur les sols mésophiles (c’est-à-dire secs à frais, plus ou moins profonds, ni très acides, ni très secs, ni très humides) :

Espèces arborescentes

Acer campestre

Erable champêtre

Acer pseudoplatanus

Erable sycomore

Acer platanoïdes

Erable plane

Carpinus betulus

Charme

Fagus sylvatica

Hêtre

Fraxinus excelsior

Frêne élevé

Juglans regia

Noyer royal

Malus sylvestris

Pommier sauvage

Populus tremula

Peuplier tremble

Prunus avium

Merisier

Pyrus pyraster

Poirier commun

Quercus robur

Chêne pédonculé

Sorbus aucuparia

Sorbier des oiseleurs

Tilia platyphyllos

Tilleul à larges feuilles

Tilia cordata

Tilleul à feuilles cordées

Ulmus campestre

Orme champêtre (sols frais)

Ulmus scabra (=U. glabra) Orme des montagnes

Espèces arbustives Cornus mas Cornus sanguinea Corylus avellana Crataegus monogyna coll. Crataegus laevigata Daphne laureola Daphne mezereum Evonymus europaeus Ilex aquifolium Laburnum anagyroides Ligustrum vulgare Lonicera xylosteum

Cornouiller mâle Cornouiller sanguin Noisetier Aubépine mongyne* Aubépine épineuse* Laurier des bois Bois joli Fusain d’Europe Houx* Cytise aubours Troène vulgaire Camerisier des haies

Plan Local d’Urbanisme de Nommay

Prunus spinosa Ribes alpinum Rosa arvensis Rosa canina Rosa rubiginosa Salix capraea Sambucus nigra Viburnum lantana Viburnum opulus

Prunellier épineux* Groseiller des Alpes Rosier des champs* Rosier des chiens* Eglantier rouge* Saule marsault (sauf sol sec) Sureau noir Viorne lantane Viorne obier

Lianes Clematis vitalba Hedera helix

Clématite vigne-blanche Lierre grimpant

• Sur les sols hydromorphes (sols humides, haies bordant les rivières) :

Espèces arborescentes Alnus glutinosa Fraxinus excelsior Populus tremula Salix alba Salix fragilis

Aulne glutineux Frêne commun Peuplier tremble Saule blanc Saule fragile

Espèces arbustives Evonymus europaeus Salix eleagnos Salix caprea Salix purpurea Salix viminalis Sambucus nigra Viburnum opulus

Fusain d’Europe Saule drapé Saule marsault Saule pourpre Saule à vanniers Sureau noir Viorne obier

Lianes

Humulus lupulus

Houblon

Calystegia sepium

Liseron des haies

Clematis vitalba

Clématite vigne-blanche

Solanum dulcamara

Morelle douce-amère

Pour permettre à une faune diversifiée de s’installer, il importe de conserver toujours un mélange d’essences, ainsi que de diversifier les strates.

*espèces épineuses

Plan Local d’Urbanisme de Nommay

Application des dispositions du Code de l’urbanisme

Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux règles générales d’utilisation du sol prévues aux articles R.111-1 à R.111-26 du Code de l’Urbanisme à l’exception des articles visés à l’article R.111-1, articles dits d’ordre public qui demeurent opposables à toute demande d’occupation et d’utilisation du sol. Ces articles concernent : - R.111-2 : salubrité et sécurité publique ; - R.111-3-2 : conservation et mise en valeur d’un site ou vestige archéologique ; - R.111-4 : desserte (sécurité des usagers) - accès - stationnement ; - R.111-14-2 : respect des préoccupations d’environnement ; - R.111-15 : respect de l’action de l’aménagement du territoire ; - R. 111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique. Les mesures de sauvegarde prévues aux articles L.111-9, L.111-10 et L.421-4 du Code de l’urbanisme peuvent être appliquées.

Rappel : occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou à déclarations préalable en présence d’un PLU.

Sont soumis à déclaration : - l’édification de clôtures conformément aux articles L.441-1 et suivants et R.441-1 du Code de

l’Urbanisme. Sont soumis à autorisation : - les démolitions conformément à l’article L.430-1 du Code de l’urbanisme. - les installations et travaux divers conformément aux articles L.442-1 et suivants et R.442-1 et

suivants du Code de l’Urbanisme. - les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130-1 du

Code de l’Urbanisme et figurant comme tel au plan de zonage. - les défrichements dans les espaces boisés classés conformément à l’article L.311-1 du Code

Forestier. - le stationnement de plus de 3 mois de caravanes isolées (R.443-1).

Plan Local d’Urbanisme de Nommay

Les autres règles qui s’appliquent : - l’article L.421-3, issu de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions n°98-657 du 29

juillet 1998 et modifié par la loi Solidarités et Renouvellement Urbain n°2000-1208 du 13 décembre 2000, qui limite à une place de stationnement exigible par logement quand il s’agit de logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat. - l’article L.421-5 qui permet de refuser un permis de construire, si le terrain n’est pas suffisamment desservi par les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement et d’électricité.

Les servitudes d’utilité publique

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol dont la liste et la désignation sont données en annexe et reportées au plan des servitudes ainsi que les servitudes applicables dans les conditions prévues à l’article L.126-1, 3° alinéa du Code de l’Urbanisme.

Les annexes sanitaires

Les dispositions applicables à la commune en matière d’alimentation en eau potable, d’assainissement et d’élimination des ordures ménagères font l’objet d’annexes sanitaires figurant au dossier d’annexes.

Les vestiges archéologiques

Il est rappelé qu’à l’occasion de toute découverte fortuite de vestiges archéologiques quels qu’ils soient l’auteur de la découverte est tenu de se conformer aux dispositions de la Loi du 27 septembre 1941 (notamment : signalement immédiat au Service Régional de l’Archéologie, directement ou par l’intermédiaire de la Mairie) ) et de la loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive modifiée par la loi du 1er août 2003 (notamment : l’instauration d’une redevance d’archéologie).

Règles spécifiques aux lotissements

S’ajoute, aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, la règle d’urbanisme des lotissements dès lors qu’elle est toujours en vigueur conformément aux articles L.315-2-1 du Code de l’Urbanisme. Les lotissements de plus de 10 ans ayant demandé le maintien de leur propre règle sont répertoriés dans une annexe spécifique du présent dossier de PLU. Ces règles spécifiques s’appliquent concomitamment à celles du PLU en application de l’article R.315-39 du Code de l’Urbanisme.

Sursis à statuer

Les articles L.111-9 et L.421-4 du Code de l’Urbanisme sont applicables à toute demande d’autorisation d’occuper et d’utiliser le sol, sur un terrain compris dans le périmètre d’une opération soumise à enquête préalable d’utilité publique (L.111-9) ou déclarée d’utilité publique (L.421-4). Les articles L.111-10, L.123-5, L.123-7, L.313-2 du Code de l’Urbanisme sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer.

Droit de préemption Urbain

En application de l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme, le conseil municipal de Nommay a décidé par délibération en date du 27 janvier 2005 d’instituer un droit de préemption urbain au profit de la commune sur toutes les zones urbaines et à urbaniser délimitées par le présent Plan Local d’Urbanisme (le DPU s’appliquait sur les zones U et NA du POS, institué par une délibération du Conseil municipal du 10 septembre 1987).

Plan Local d’Urbanisme de Nommay

Risque sismique

La commune de Nommay est soumise au risque sismique. Elle se situe en zone 1b (zonage défini par le décret 91-461 du 14 mai 1991). Il convient dès lors d’adopter les règles de construction parasismique telles qu’elles figurent dans l’arrêté interministériel du 16 juillet 1992 modifié par le 29 mai 1997.

Section 3 : le plan local d’urbanisme divise le territoire en zones urbaines et naturelles

Dénomination des zones et des secteurs de zones

Le territoire couvert par le Plan d’Occupation des Sols est divisé en zones qui peuvent comprendre des secteurs. Toutes les zones ou secteurs de zones comprenant la lettre « i » désignent les secteurs de la commune concernés par des prescriptions liées au risque d’inondation de la Savoureuse.

• Les zones urbaines :

UA - Zone d’habitat dense correspondant approximativement au centre traditionnel ; UE/UEi1/UEi3 - Zone d’habitat de faible à moyenne densité constituée à partir de lotissements ou de constructions au coup par coup où des contraintes techniques de construction (pour les constructions nouvelles ou extensions autorisées) liées au risque de submersibilité sont plus ou moins fortes ; UY/UYi1/UYi3 : Zone artisanale où des contraintes techniques de construction (pour les constructions nouvelles ou extensions autorisées) liées au risque de submersibilité sont plus ou moins fortes.

• Les zones ayant vocation à être urbanisées :

AUe - Zone prioritaire d’urbanisation future avec opération d’aménagement d’ensemble (à l’exception de la zone du Mont Gargot) dont la vocation principale est l’habitat de faible à moyenne densité. AUa - Zone à urbaniser après les zones AUe, avec plan de composition d’ensemble dont la vocation principale est l’habitat à moyenne densité et/ ou accueil de services et équipements. AUb - Zone d’urbanisation ultérieure qui pourra être urbanisée à l’occasion d’une révision du plan d’occupation des sols par la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) ou d’une opération d’aménagement ou de construction compatible avec un aménagement cohérent de la zone.

• Zones Naturelles à protéger :

A - Zone agricole réservée à l’exploitation agricole des richesses naturelles. N - Zone de protection des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ou en raison de la présence de risques et de nuisances. La zone N comprend des secteurs Ni où sont imposées des contraintes techniques de construction (pour les constructions nouvelles ou extensions autorisées) liées au risque de submersibilité. La zone N comprend également un secteur Nl ou Nli réservé aux activités sportives et de loisirs.

Dispositions complémentaires aux zones

• Les espaces boisés classés :

Les terrains inscrits en espaces boisés classés qui sont délimités au plan de zonage sont régis par les articles L.130-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Plan Local d’Urbanisme de Nommay

• Les emplacements réservés :

Les emplacements nécessaires aux voies ou aux ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts publics sont repérés au plan de zonage et listés dans le dossier d’annexes (articles L.123-1,8°, L.123-9 et L.423-1 du Code de l’urbanisme).

Disposition relative à l’insertion des activités industrielles et artisanales dans leur environnement

Les constructions à destination industrielle, technique, scientifique ou artisanale doivent être conçues (qu’elles fassent ou non l’objet d’un classement au titre de la loi 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement), afin de prévenir toute incommodité pour le voisinage et d’éviter, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, tout risque d’insalubrité ou de dommages graves ou irréparables aux personnes, aux biens et à l’environnement conformément à l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme. Les moyens techniques à mettre en œuvre doivent être définis en fonction d’une part de la nature et de l’importance de la nuisance et d’autre part, des composantes de l’environnement urbain dans lequel la construction est implantée.

Droit à la ville pour les personnes handicapées

Toute construction ou aménagement d’espaces publics doit prendre en compte l’accès à la ville par les personnes handicapées (mobilité réduite, déficience visuelle…) qu’il s’agisse de l’aménagement ou de la construction de nouveaux logements, de réalisation d’accès, de circulations piétons ou de stationnements, dans le respect des lois et règlements afférents à ce domaine.

Tout projet de construction doit intégrer, dans sa conception et sa réalisation, l’accessibilité des personnes handicapées. Des dispositions différentes des titres 2 et 3 du présent règlement relatives à l’emprise au sol des constructions, à leur implantation, à leur hauteur, à la densité ou aux linéaires commerciaux, ou toute activité, peuvent à titre exceptionnel être prescrites, pour la construction, l’aménagement, l’extension ou la surélévation de logements effectivement destinés à être occupés ou utilisés par des personnes handicapées. La preuve de l’utilisation effective de la construction bénéficiant de dispositions particulières du présent article, par une personne handicapée, doit être apportée par tout moyen lors du dépôt de la demande d’occuper ou d’utiliser le sol.

Travaux confortatifs, d’aménagement ou de reconstruction des constructions existantes

Sont admis dans l’ensemble des zones du présent Plan Local d’urbanisme :

- les travaux confortatifs et d’aménagement à l’intérieur du volume bâti, sur les constructions existantes, non rendus à l’état de ruine, nonobstant les dispositions des articles 3 à 13 du présent règlement ;

- la reconstruction à l’identique de constructions détruites après sinistre.

Interdiction des constructions et installations le long des autoroutes, routes expresses et déviations

• En dehors des espaces urbanisés des communes :

En application de l’article L.111-1-4 du Code l’Urbanisme, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes des routes expresses et des déviations au sens du Code de la Voirie routière et de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation (cas de la RN 437).

Plan Local d’Urbanisme de Nommay

Cette interdiction ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d’exploitation agricoles ; - aux réseaux d’intérêt public - à l’adaptation, la réfection ou l’extension de constructions existantes. Elle ne s’applique pas non plus dans les zones AU.

• Dans les espaces urbanisés des communes :

Toute construction ou installation doit être édifiée au-delà d’une bande de 40 mètres située de part et d’autre de l’axe des autoroutes. Cette distance est portée à 50 mètres pour les constructions à destination d’habitation. Cette interdiction ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d’exploitation agricoles ; - aux réseaux d’intérêt public ; - à l’adaptation, la réfection ou l’extension de constructions existantes ; - aux constructions édifiées à l’intérieur des polygones d’implantation délimités au plan de zonage.

Section 4 : adaptations mineures

Conformément à l’article L.123-1 les adaptions mineures des règles 3 à 13 établies pour chaque zone rendue nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être accordées par décision motivée de l’autorité compétente conformément aux articles R.421-15, R421-18 et R.421-29 du Code l’Urbanisme. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec l’édite règle ou qui sont sans effet à leur égard, sauf dans le cas d’une disposition spécifique dans le présent règlement régissant ce cas de figure. Enfin, « Les règles et les servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes » (Code de l’urbanisme L.123-1).

Section 5 : prise en compte de la loi sur l’air (30-12-1996)

Conformément à l’article 20 de la loi sur l’air et tenant compte des orientations du plan de déplacements urbains, « à l’occasion des réalisations ou des rénovations de voies urbaines, à l’exception des autoroutes et des voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation ».

Plan Local d’Urbanisme de Nommay

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UA correspond au centre villageois ancien de Nommay. Elle est une zone dense continue, de hauteur moyenne destinée aux constructions à usage d’habitation et à leurs dépendances, ainsi qu’à la construction de bâtiments destinés à recevoir des commerces, des services, bureaux et activités qui sont les compléments naturels de l’habitation.