Zone 2AU

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Logement : Pour toute nouvelle construction et pour toute création de logement dans une construction existante

Bureaux Commerces

SURFACE DE PLANCHER

Par tranche entamée de 60 m2

En zone Ua uniquement : par logement (Cette règle s’applique sauf impossibilité technique avérée. Voir précisions apportées après le tableau)

Emplacements « visiteurs » complémentaires : • à partir de 320m² et par tranche entamée 320m² supplémentaire

Elles devront être anticipées lors de la demande d’autorisation (PC, PA, ...), sauf pour la création d'un seul lot à bâtir. Pour les lotissements d'au moins 2 lots, il devra être prévu 1 emplacement de stationnement par lot. Par tranche entamée de 20 m2

jusqu’à 100 m2 Par tranche entamée de 40 m2 supplémentaires

NOMBRE

DE

PLACES

DE

1.1 Sont interdits : • Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2AU2.

ARTICLE 2

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

2.1 Sont admises sous conditions :

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition de ne pas compromettre un développement ultérieur de la zone.

• Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des types d’occupation et d’utilisation des sols admises.

• Pour les constructions existantes légalement édifiées à vocation d’habitation, sont admises, l’adaptation, la réfection, l’extension limitée et les constructions annexes sous réserve : o de ne pas dépasser 20% de l’emprise au sol existante lors de l’approbation du PLU pour les extensions et 20m2 pour les annexes ; o pour les annexes, de se situer à 15,00 mètres maximum de la construction principale ; o de ne pas compromettre un développement ultérieur de la zone.

• Toute construction et tout mur de clôture sont interdits à une distance inférieure à 10 mètres de la berge des cours d’eau.

ARTICLE 3

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

• Les extensions et transformations des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, dont l'implantation ne respecte pas les règles suivantes sont autorisées à condition qu'elles ne soient pas plus en dérogation par rapport à

PLU de Nouilly (57) Zone 2AU

ces règles que le bâtiment existant (c’est-à-dire d’être au maximum dans l’alignement des façades existantes et que les travaux projetés ne majorent pas le non-respect aux règles.)

6.1 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

6.1.1 Bandes de constructibilité :

• Toute construction principale doit être implantée à l’intérieur d’une bande de 30 mètres comptés depuis la limite d’alignement de la voirie publique ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte à la circulation automobile ou la limite qui s’y substitue.

• Au-delà de la bande de 30 mètres, les constructions annexes en rez-de-chaussée, les extensions des constructions principales en rez-de-chaussée, les abris de jardin et les piscines non couvertes peuvent être autorisées.

• Cette règle est inopérante en bordure des chemins ruraux et des chemins piétons, lesquels ne génèrent pas de bande de constructibilité mais imposent un recul obligatoire de 1,50 mètre.

6.1.2 Façade sur rue et recul des constructions :

• La façade sur rue de la construction doit être implantée au minimum à 3 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes, à modifier ou à créer. Hors agglomération, le recul minimal des constructions, compté depuis la limite cadastrale du domaine public routier départemental, est fixé à 10m.

• Les structures légères comme les pergolas, auvent ou « car-port » sont autorisées en limite du domaine public, sous réserve que la hauteur hors tout de la construction projetée soit inférieure à 4,50 m.

• Les garages devront comporter un espace de stationnement (au minimum 5,50m X 3,00m) devant leur entrée principale.

• Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie se substitue à la définition de l’alignement. • Toutefois des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet

d’aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale. • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif devront être implantées soit à

l’alignement, soit avec un retrait minimum de 1,50 mètres.

6.2 Implantation par rapport aux voies qui ne sont pas ouvertes à la circulation automobile et aux autres emprises publiques

• Sauf disposition contraire mentionnée aux documents graphiques, les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de 1,50 mètre par rapport aux voies ouvertes à la circulation des piétons (chemin ruraux compris) ou des cycles, ou destinées à l'être, et qui ne sont pas ouvertes à la circulation automobile ainsi qu'aux emprises publiques. Toutefois : - Les constructions annexes de moins de 3 mètres de hauteur (comptés à partir du terrain naturel au point le plus haut de la construction), ainsi que les piscines non couvertes, peuvent être édifiées en limite d'emprise publique. - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif peuvent, lorsque leur nature le justifie, être édifiées en limite ou en retrait par rapport à la limite de l'emprise publique ; il est alors fixé 1,50 mètre de distance minimale entre ces constructions ou installations et l'alignement des voies.

• Sauf disposition contraire mentionnée aux documents graphiques, les constructions peuvent être édifiées en limite ou en retrait par rapport aux autres emprises publiques, sous réserve de respecter les autres dispositions du règlement.

ARTICLE 7

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

• Les constructions doivent être implantées :

o soit en limite séparative (latérale et/ou de fond de parcelle) o soit à 4 mètres minimum de cette limite séparative (distance comptée horizontalement de tout point de la

construction au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché). • Le rebord extérieur du bassin des piscines (c’est-à-dire sa margelle) doit respecter une distance de 3 m minimum

par rapport aux limites séparatives de l’unité foncière.

• Les abris de jardins devront s’implanter, en tous points de la construction, soit en limite soit à 1 mètre minimum de la limite séparative.

PLU de Nouilly (57) Zone 2AU

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif devront s’implanter soit en limite, soit à 1,50 mètre minimum de la limite séparative.

• Les extensions et transformations des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, dont l'implantation ne respecte pas les règles précédentes sont autorisées à condition qu’elles ne soient pas plus en dérogation par rapport à ces règles que le bâtiment existant (c’est-à-dire d’être au maximum dans l’alignement des façades existantes et que les travaux projetés ne majorent pas le non-respect aux règles.)

ARTICLE 8

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

• Néant

ARTICLE 9

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises à ces règles ;

• Le mode de calcul de la hauteur est décrit dans les dispositions générales « 1.4.MODALITÉS D’APPLICATION DU RÈGLEMENT ».

• La hauteur maximale des constructions est limitée à 8 m. • En cas de toiture à pente, la hauteur calculée verticalement entre la partie haute du pan de toiture et la partie

basse du pan de toiture ne pourra excéder 5 m. • Pour les annexes, les abris de jardin et les abris d'entretien, la hauteur maximale et limitée à 3.50m

• Un seul niveau de combles peut être aménagé. Ce niveau de comble devra respecter les autres contraintes du règlement, en particulier l’article 11 qui règlemente les pentes de toiture et l’orientation du faîtage.

• Lorsque le terrain naturel est en pente, (supérieure à 10 %) les façades des bâtiments sont divisées en section n'excédant pas 20,00 mètres de longueur. La hauteur est alors mesurée au milieu de chacune des sections.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

• L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la superficie totale de l’unité foncière se rapportant à la zone.

• Dans le cas de l’extension d’un bâtiment existant dépassant l’emprise au sol totale autorisée, une extension limitée à 20 m² d’emprise au sol est autorisée. Cette dérogation ne pourra s’appliquer qu’une seule fois à partir de la date d’approbation du PLU.

• Ne sont pas soumis à ces règles les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : PRESERVATION DU PATRIMOINE, DES PAYSAGES ET DES CONTINUITES

ECOLOGIQUES Règles applicables en matière de préservation du patrimoine

Article L151-19 Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

Article L151-23 Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.

Article L. 151-38 Le Plan Local d’Urbanisme peut préciser le tracé et les dimensions des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers, les itinéraires cyclables ainsi que les voies et espaces réservés au transport public.

Préservation du patrimoine bâti local

Les dispositions suivantes sont applicables aux constructions identifiées au règlement graphique du PLU : - Conservation du volume et des modénatures (esprit du volume principal, composition et ordonnancement des façades, forme de toiture, …) ; - Les éléments en pierre de taille ne pourront être ni dénaturés ni peints (en particulier lors de la présence éventuelle de socle de soubassement, de chaînage d’angle ou d’encadrements de baies) ; - La démolition totale, des parties d’origine de cet édifice, est interdite ; - Les ajouts ultérieurs à la construction initiale pourront être revus ; - Les éléments d’accompagnement (tels que les murs de clôture, murets, escaliers extérieurs, marquises ou auvents, etc.), seront conservés lorsqu’ils font partie de composition générale de la construction et qu’ils participent à la bonne intégration des bâtis sur le terrain.

Ces dispositions sont applicables aux constructions identifiées au règlement graphique du PLU : • 1 - 3 rue de la gare • 2 - 12 rue de l’Isle Jourdain • 3 - 5 rue de l’Isle Jourdain • 4 - 9 rue de l’Isle Jourdain • 5 - 17 rue de l’Isle Jourdain • 6 - 21 rue de l’Isle Jourdain • 7 - 23 rue de l’Isle Jourdain • 8 - 29 rue de l’Isle Jourdain • 9 - Église, rue de l’Isle Jourdain • 10 - 20 et 22 rue de l’Isle Jourdain • 11 - 32 et 34 rue de l’Isle Jourdain • 12 - 1 rue de Servigny • 13 - 5 rue de Servigny • 14 - 7 rue de Servigny • 15 - 11rue de Servigny • 16 - 20 rue de Servigny • 17 - 13 rue de Servigny • 18 - 8 rue de la gare • 19 - 14 rue de Metz • 20 - Moulin de la tour • 21 - Moulin Reignier, hameau de Lauvallières

Les dispositions suivantes sont applicables aux éléments patrimoniaux identifiées par le symbole ★ au règlement graphique du PLU :

- Les éléments en pierre de taille ne pourront pas être mis en peinture ; - La démolition, partielle ou totale des éléments patrimoniaux est strictement interdite ; - Les éléments d’accompagnement (tels que les murs de clôture, murets, escaliers extérieurs,

marquises ou auvents, etc.), seront conservés pour valoriser la composition générale de la construction et la bonne intégration des bâtis sur le terrain.

De plus, tous les calvaires ne peuvent pas être détournés de leur fonction originelle pour un nouvel usage. Ils ne sont pas spécifiquement notés sur le règlement graphique.

Ces dispositions sont applicables aux éléments patrimoniaux identifiées par le symbole ★ au règlement graphique du PLU :

• 22★ - le cimetière, jouxtant l'église • 23★ - le lavoir • 24★ - le cimetière allemand, bataille de Nouilly-Colombey du 14 août 1870 • 25★ - le pressoir, classé monument historique • 26★ - trois calvaires (près du lotissement le "Chêne", le long de la route de Noisseville et

près du cimetière allemand)

Dispositions concernant les milieux naturels

Les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques sont identifiés au règlement graphique par des trames spécifiques.

1) Espaces contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue • Sont interdits tous changements d’occupation ou d’utilisation du sol, de nature à porter atteinte à la

protection, à la mise en valeur ou à la restauration des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue ; • Toute nouvelle construction est interdite à l'intérieur des espaces délimités au règlement graphique qui constituent les continuités écologiques ; • Les clôtures ne peuvent y être autorisées que dans la mesure où elles ne constituent pas une entrave au déplacement de la petite faune ; • Les travaux, de quelque nature qu’ils soient, ne peuvent y être autorisés que sur des surfaces limitées, sauf s’ils ont pour objet la préservation ou la restauration de la Trame Verte et Bleue ; • Les travaux, coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable.

Ces espaces sont identifiés par le symbole suivant sur le règlement graphique : Les cours d’eau sont indiqués par un aplat de couleur bleue au règlement graphique.

2) Patrimoine paysager et jardins Nonobstant les dispositions particulières applicables à chacune des zones, toute construction est interdite à l'intérieur des secteurs de préservation du patrimoine paysager – jardins, constitués d'espaces verts, de jardins, de vergers ou de cœurs d'îlots protégés, indiqués aux documents graphiques, à l'exception :

• des abris de jardin, dans la limite de 20 m² d’emprise au sol, par unité foncière, • des extensions ou des annexes accolées des constructions existantes à condition que leur emprise au sol

et leur surface de plancher soit limitée à 30% de l’emprise au sol existante.

Ces espaces sont identifiés par le symbole suivant sur le règlement graphique :

Cheminements doux à conserver, à modifier, à créer ou à restaurer :

Le Plan Local d’Urbanisme peut préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public. Ces espaces sont identifiés par le symbole suivant sur le règlement graphique :

La suppression des cheminements identifiés comme à conserver, à modifier ou à créer au document graphique est interdite. Par ailleurs, à l’exception des clôtures, toute construction doit être implantée à une distance de 1,50 mètre minimum par rapport à la limite d’emprise des cheminements doux identifiés au règlement graphique du PLU. Il en est de même par rapport aux voies ouvertes à la circulation des piétons ou des cycles, ou destinées à l’être, et qui ne sont pas ouvertes à la circulation automobile.

1.6 PREVENTION DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

Les différents risques répertoriés ci-dessous sont indiqués, aux pétitionnaires, à titre d’information, parfois indiqués sur le règlement graphique ou sur son annexe.

Prévention des risques naturels

• Risque sismique : Nouilly est classée en zone 1 sur 5 au sein de la réglementation parasismique Française. Il s’agit de la zone « sismicité très faible » à l’intérieur de laquelle il n’y a pas de prescription parasismique particulière pour les bâtiments à risque normal. Mais une prise en compte de l’aléa sismique dans les installations à risque spécial (installations classées) est demandée.

• Retrait gonflement des argiles : À Nouilly, l’ensemble de la commune est concernée par un aléa retraitgonflement des argiles. Cet aléa est moyen pour l’ensemble de la commune, à l’exception de l’extrémité est, en bordure de Servigny-lès-Sainte-Barbe, où l’aléa est fort. Un guide de recommandations composé d’un fascicule explicatif du phénomène comprenant dix fiches pratiques est disponible sur prim.net.

• Cavités souterraines hors mines : Les cavités souterraines hors mines et leurs zones d’aléa sont

représentées sur le règlement graphique. L’ensemble des informations relatives sont mises à jour par le BRGM. Dans les zones d’aléa des cavités hors mine, l’article R111-2 du code de l’urbanisme à savoir « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations » pourra s’appliquer.

Risques inondations : La commune est concernée par des risques d’inondation et devra prendre en compte les dispositions du Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI) : constructions interdites, occupations et utilisations du sol susceptibles de porter atteinte à la protection des espaces interdites, clôtures non pleines et sans bases solide de type muret.

Risques Radon : La commune est aussi susceptible d’être contrainte par l’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.

Prévention des risques technologiques

• Transports de matières dangereuses – Air Liquide : le ban communal est traversé par des canalisations génératrices de risques technologiques. Elles sont gérées par Air Liquide. L’effet principal de ces différentes servitudes correspond à une « clause de non aedificandi » (cf : servitudes d’utilité publique). Toute personne ou entreprise qui se propose d’effectuer ou de faire effectuer des travaux sur le territoire d’une commune qui doit se conformer aux dispositions du décret n°2011-1241 du 5 Octobre relatif à l’exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. Ce texte prévoit notamment qu’elle devra adresser une demande de renseignement au représentant d’Air Liquide, dès lors que les travaux envisagés se situent dans la zone définie par les plans établis à cet effet par Air Liquide et consultables en mairie. La commune est concernée par des bandes d’effets de 5,00 mètres de part et d’autres des canalisations suivantes : ▪ ID2796 : Mondelange – Pompey partie 2 (canalisation d’azote DN225) ▪ ID3194 : Richemont – Lauvallière partie 1 (canalisation d’oxygène DN300)

• Transports de matières dangereuses – GRT Gaz : la liste des servitudes mentionne une ligne « CanaTMD » : servitudes prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de matière dangereuses : Arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 instituant des servitudes d'utilité publique, GRT Gaz. Il s’agit de la canalisation : ▪ DN300-1953-MONTOY-FLANVILLE MARANGE-SILVANGE (MONTOY-MARANGE) La commune est concernée par des bandes d’effets de 5,00 mètres de part et d’autre des canalisations.

La présence des ouvrages GRTgaz est signalée avec le rappel des SUP d'implantation et de passage et des SUP d'effets pour la maîtrise de l'urbanisation. A ce titre, il est fait mention des contraintes suivantes : - les interdictions et règles d'implantations associées aux servitudes d'utilité publique d'effets pour la maîtrise de l'urbanisation et détailler les modalités de l'analyse de compatibilité ; - les interdictions et règles d'implantation associées à la servitude d'implantation et de passage (zone non aedificandi et non sylvandi) ; - le fait qu'il est fortement recommandé de consulter GRTgaz dès la phase d'émergence de tout projet d'aménagement dans les SUP 1, pour une meilleure intégration et prise en compte de ceux-ci ; - l’obligation d'informer GRTgaz de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme délivré dans les SUP 1 de leurs ouvrages (R.555-46 du Code de l'Environnement) ; - la règlementation anti-endommagement en rappelant le site internet du Guichet Unique des réseaux pour les Déclarations de Travaux (DT) et Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (DICT).

Les risques technologiques induits par la présence d'un ouvrage de transport de gaz imposent : - à l'intérieur des SUP1, des conditions spéciales à la construction et l'ouverture d'ERP de plus de 100 personnes et d'IGH,

- à l'intérieur de la SUP1, la consultation de GRTgaz pour toute demande de permis de construire, permis d'aménager ou certificat d'urbanisme opérationnel, - dans la servitude d'implantation et de passage, l'interdiction de toute construction plantation d'arbre de haute futaie ou modification du profil du terrain. Les SUP d'effets pour la maîtrise de l'urbanisation de tous les ouvrages GRTgaz (SUP1, qui englobe la SUP d'implantation et de passage) apparaissent dans les documents graphiques du règlement des zones, en application de l'article R.151-34.

Pour permettre une bonne exploitation du réseau GRT GAZ, sont admis, dans l’ensemble des zones définies ci-après sauf mention contraire, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur bon fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

• Canalisations électriques : le ban communal est traversé par des canalisations électriques appartenant à RTE (GMR Lorraine, 12 rue des Feivres – 57000 Metz). La commune est concernée par des bandes dangers de 30 et de 40 mètres. Elles correspondent respectivement aux canalisations de 63 kv et de 225KV qui traversent la commune : ▪ Ligne 63kv n°1 ANCERVILLE-ST-JULIEN ▪ Ligne 63kv n°10 ST-JULIEN-FAULQUEMONT ▪ Ligne 63kv n°04 ST-JULIEN-BORNY ▪ Ligne 225kv n°1 et 2 ST-JULIEN-PELTRE

Toute personne qui envisage de réaliser une construction au voisinage des ouvrages doit, après consultation du guichet unique (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr), se conformer aux procédures de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) fixées par les articles R.554-l et suivants du Code de l'Environnement.

Cf : Voir la liste et le plan des servitudes d’utilité publique.

11.1 Dispositions générales :

• Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si la construction à édifier ou à modifier, par sa situation, son architecture, ses dimensions, ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation de perspectives paysagères ou monumentales.

• Les constructions d’architecture typique étrangère à la région ainsi que les pastiches sont interdites. • Pour les constructions repérées sur le règlement graphique comme élément bâti ou ponctuel, à protéger au titre

de l’article L151-19, la démolition des éléments repérés est interdite (cf. liste correspondante dans le rapport de présentation du PLU).

11.2 Dispositions particulières : • Les aménagements de type remblais/déblais et les murs de soutènements sont autorisés à condition de ne pas créer de rupture de pente trop importante. Dans ce cas précis, des sections de murs doivent être créées pour s’adapter à la déclivité du terrain.

PLU de Nouilly (57) Zone 2AU

11.3 Services publics ou d’intérêt collectif:

• L’ensemble des dispositions de cet article peuvent faire l’objet d’adaptations, au cas par cas, pour favoriser le fonctionnement des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

11.4 Pour les constructions principales et leurs extensions:

a) L’adaptation au terrain naturel • L’adaptation au sol des constructions nouvelles doit être favorisée : o pour que les conditions satisfaisantes d’accessibilité et de commodité soient garanties o afin de limiter les affouillements et exhaussements du sol.

b) Les façades et les couleurs • L’usage d’une teinte « blanc pur », d’une « couleur vive » ou du « noir pur » est interdite. • L’emploi à nu de matériaux normalement destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses...) est interdit.

c) Les toitures et volumes • La pente des toitures doit être comprise entre 25° et 45°. • Les toitures plates sont autorisées. • L’usage d’une teinte « blanc pur », d’une « couleur vive » ou du « noir pur » est interdit. Sont autorisées en

couverture tous les éléments vitrés ou translucides et les matériaux de couverture dont la couleur est comprise dans les tons rouge à marron-brun. Les panneaux solaires et panneau photovoltaïques, ainsi que les toitures végétalisées, sont autorisés. • Les combles aménagés peuvent prendre la forme d'un attique. Celui-ci devra avoir un traitement de façade différencié du reste des étages de la construction (teinte et/ou matériaux différent) • Les superstructures de type machinerie, doivent s’inscrire dans le volume des combles ou intégrés ou masqués.

d) Les percements, ouvertures et fermetures • Les volets roulants avec caissons extérieurs apparents ou disposés en surépaisseur sont interdits (pose interdite en

applique ou en sailli de façade).

11.5 Pour les constructions annexes, les abris de jardin et les terrasses de plain-pied

• La pente des toitures doit être inférieure à 35° (les toitures plates sont autorisées). • En toiture, sont autorisées pour couverture tous les éléments vitrés ou translucides et les matériaux de couverture

dont la couleur est comprise dans les tons rouge à marron-brun. • En façade, l’usage d’une teinte « blanc pur », d’une « couleur vive » ou du « noir pur » est interdit. • Les façades des abris de jardin seront de teinte bois ou « ton pierre ». La tôle ondulée et les bardeaux bitumeux

sont interdits. • Les abris de jardin et annexes doivent apparaître dans les demandes d’autorisation de construire et participer au

projet architectural d’ensemble.

11.6 Pour les clôtures

• Les murs et éléments de soutènement ne sont pas intégrés dans le calcul de la hauteur maximale des clôtures. • Pour les parcelles situées entre deux voies de circulation, est considéré comme clôture en front de rue, celle

située à l’adresse de la parcelle.

a) En front de rue, c’est à dire en limite avec le domaine public • Les usoirs devront rester libres de tout type de clôture quel qu'il soit. • Les haies artificielles en plastique quelle que soit la teinte sont interdites sur rue et en retour sur le mitoyen jusqu’au

corps principal d’habitation. • Les clôtures en front de rue doivent permettre la dissimulation maximale des coffrets de branchements situés en

limite de parcelle. • Les clôtures situées sur rue ne pourront pas dépasser 1,50 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel ou au

mur de soutènement si la parcelle présente une déclivité du terrain. Elles seront constituées : o soit d’éléments végétaux (de préférence avec des essences végétales variées) ; o soit d’un élément plein d’une hauteur maximum de 0,60 mètre surmonté ou non d’un grillage ou un dispositif à claire-voie, le tout ne dépassant pas 1,50 mètre

PLU de Nouilly (57) Zone 2AU

b) Sur les limites séparatives latérales et en fond de parcelle • Les haies artificielles en plastique quelle que soit la teinte sont interdites sur les limites séparatives ou latérales, depuis l'alignement jusqu'au droit de la façade principale sur rue. • Les clôtures situées en limites séparatives ne pourront pas dépasser 2,00 mètres de hauteur par rapport au terrain naturel ou au mur de soutènement si la parcelle présente une déclivité du terrain. Elles seront constituées : o soit d’éléments végétaux (de préférence avec des essences végétales variées) ; o soit d’un élément plein d’une hauteur maximum de 1,50 mètre surmonté ou non d’un grillage ou un dispositif à claire-voie ou des claustras, le tout ne dépassant pas 2,00 mètres o soit d’un grillage ou un dispositif à claire-voie, ou des claustras, ne dépassant pas 2,00 mètres

c) Patrimoine • Les murs traditionnels (pierre, mortier, …) existants seront préservés dans l’esprit de la clôture, y compris lors de la création de nouvelles ouvertures. • La reconstruction à l’identique de clôtures existantes présentant une valeur patrimoniale est autorisée même si elle ne respecte pas les règles ci-dessus.

Intitulé du document : • Espaces verts NÉANT

SURFACE 2130 m² 133 m²

2270 m²

SURFACE TOTALE DES EMPLACEMENTS RÉSERVES

4 533 m2

1.9 LEXIQUE

➢ Abri de jardin ou abris d’entretien

➢ Accès

➢ Acrotère ➢ Aire de

stationnement

À l'exclusion de tout usage d'habitation ou d'activité, l'abri de jardin ou l'abri d'entretien est une construction en rez-de-chaussée d’une hauteur maximale de 3,50 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère et d'une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2, destinée, au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à l’entretien ou à l’usage du jardin et du potager. Toute construction annexe d'une emprise au sol supérieure à 20m² ne peut être considérée comme étant un abri de jardin ou un abri d'entretien. Emplacement par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet ou dans

la construction depuis la voie de desserte publique ou privée ouverte à la circulation publique.

Surélévation d'un mur situé en bordure d’une toiture. Pour le calcul de la hauteur

maximale, c’est la partie supérieure de l’acrotère qui est prise en compte.

Une aire de stationnement est composée, au minimum, de 3 places de stationnement.

➢ Alignement

➢ Arbre de haute tige

➢ Attique

➢ Bâtiment ou construction

annexe ➢ Bâtiment ou

construction principale ➢ Clôtures

➢ Claire-voie ➢ Extension ➢ Égout de toit

Il s’agit de la limite entre le terrain d’assiette et une voie ouverte à la circulation publique ou privée, existante, à créer ou à modifier ou la limite qui s’y substitue. La limite qui s’y substitue peut être constituée soit par une servitude d’utilité publique d’alignement (issue d’un plan d’alignement d’une voie), soit par la limite fixée par un emplacement réservé pour la création, la modification ou l’élargissement d’une voie. Dès lors qu’une unité foncière est bordée par plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile, les limites du terrain en bordure de ces voies sont considérées comme des limites à l’alignement. Un arbre de haute tige présente une hauteur de troncs mesurée depuis le sol jusqu’à la première branche de la couronne de 1.80m minimum La plantation d’un arbre haute de tige peut être remplacée par un arbuste d’essence locale d’une hauteur minimale de 1,50 mètre. Il peut s’agir des haies champêtres qui figurent en annexe du règlement. Pour utiliser les droits à construire résultant des possibilités d’aménagement des combles dans d’autres expressions architecturales que le combles traditionnels, le comble en attique est autorisé, lorsque cela est prévu par le règlement. Dans ce cas, ce dernier niveau construit en retrait minimum de 0,80 m de chaque façade et sa surface extérieure projetée doit représenter 60% maximum de la surface extérieure projetée du plancher haut du dernier niveau. Les balcons ou autres éléments en excroissance ne sont pas pris en compte pour déterminer la façade au sens des présentes dispositions. L'obligation de retrait ne s'applique pas aux équipements d'infrastructures utiles au fonctionnement du bâtiment (cage d'escalier, d'ascenseur…) sous réserve de s'inscrire dans la volumétrie générale du bâtiment et de la bonne insertion de ces éléments. Enfin, la hauteur mesurée à l'égout du toit est celle au niveau de la dalle haute du dernier étage plein. Contigüe ou non à un bâtiment principal, il s’agit d’une construction de volume et d’emprise limités qui est directement liée à la destination de la construction principale. Une terrasse de plein pied en continuité du bâtiment principal est considérée comme étant une annexe, de même qu'une piscine non couverte, margelle comprise, contiguë ou non au bâtiment principal.

Dans un groupe de bâtiments ou de constructions sur un même terrain, il s'agit du bâtiment ou de la construction dont le volume ou la surface de plancher est supérieur aux autres bâtiments ou constructions de même destination.

En général, c'est un dispositif qui délimite le terrain entre la propriété privée et le domaine public ou une autre propriété privé (la clôture s'élève en limite séparative, en limite de fond de parcelle, en limite avec le domaine public). Toutefois, la clôture peut parfois être édifiée en retrait des limites pour diverses raisons comme par exemple pour le respect des règles d’alignement. Piliers, portails et portillons sont des éléments qui composent la clôture. Clôture ou garde-corps formé de barreaux ou lattes espacés et laissant du jour entre eux, afin de permettre une perméabilité visuelle. Il s’agit d’une augmentation mesurée de la surface de plancher et /ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction. Hors acrotère, il s'agit de la partie inférieure d’un versant de toit situé en surplomb d’un mur. La hauteur à l’égout du toit est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre le sol naturel et le niveau bas du pan de la toiture.

➢ Façade ouverte

➢ Fond

de

parcelle

➢ Emprise au sol

➢ Espaces libres

➢ Limites latérales ➢ Limites

séparatives ➢ Terrain naturel ➢ Unité foncière

Les façades d'un bâtiment ou d'une construction correspondent à l'ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l'isolation extérieure et les éléments de modénature. Ainsi, dans le cas de façades ouvertes, ces éléments ne sont pas présents. Seuls restent les éléments structurels permettant de soutenir une toiture. Limite opposée à la voie, pour le terrain d’assiette du projet.

L’emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol de tout point de la construction. Sont exclus du calcul de l’emprise :

• les balcons, auvents, éléments de décor architecturaux, débords de toitures lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ;

• les dispositifs, matériaux ou procédés « favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions », tels que définis par le Code de l’Urbanisme, dans la mesure où ces éléments ou dispositifs n'excèdent pas 0,30 mètre de largeur par rapport au nu de la façade des bâtiments et lorsqu'ils sont prévus sur des constructions existantes ;

• les éléments permettant d’améliorer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments et installations de toute nature ;

• les terrasses : plateformes de plain-pied entre la construction principale et son jardin réalisées au niveau du terrain naturel ;

• les piscines non couvertes (margelles comprises) qui ne dépassent pas 50 centimètres au-dessus du terrain naturel.

Les constructions ou parties de constructions enterrées ou ne dépassant pas le niveau du sol naturel avant terrassement ne sont pas comprises dans la définition de l’emprise au sol. Il en est de même pour les occupations du sol liées aux cimetières. Les espaces libres désignent les espaces restant sur le terrain d’assiette, après soustraction des constructions ou des éléments qui constituent de l’emprise au sol. Ainsi, toutes constructions ou parties de constructions enterrées ou ne dépassant pas le niveau du sol naturel avant terrassement, ainsi que les accès ou espaces de stationnement qui ne constitueraient pas de l’emprise au sol, entrent dans la définition des espaces libres. Un espace libre est donc soit une zone de pleine terre destinée à rester ou à être végétalisés, soit une zone revêtue avec un matériau de sol (aire de stationnement, voie d'accès). Sauf contre-indication dans le règlement de chaque zone (article 13) : 50% au moins de ces espaces, lorsqu’ils sont privés, doivent être aménagés en espaces verts et plantés à raison d'un arbre de haute tige pour 100m² d'espace libre (pour les jardins des habitations, on privilégiera dans ce cas la plantation d’un arbre fruitier). Le reste des surfaces libres, qui sont non plantées (et donc aménagées avec un revêtement de sol) doivent favoriser l’infiltration des eaux pluviales avec un minimum de 50% des surfaces qui devront utiliser des revêtements perméables tels que les sols stabilisés sans liant, plaques engazonnées, graviers, pavés drainants, caillebotis, … . Limites entre deux propriétés situées en bordure d’une même voie ou limite aboutissant à une voie. Limites entre la propriété constituant le terrain d’assiette de la construction et la ou les propriété(s) qui la jouxte(nt). Il s’agit de l'altimétrie réelle des sols d’un terrain avant tout travaux, affouillement ou exhaussement des dit sols Ensemble des parcelles contiguës appartenant au même propriétaire. Lorsque qu’une unité foncière est concernée par plusieurs zones différentes, le règlement de chaque

➢ Voie

zone s’applique pleinement pour la partie de terrain ou de construction comprise à l’intérieur de la zone en question. En outre, l’application des dispositions des articles peut s’appliquer zone par zone à partir de l’article 3. Une voie comprend non seulement la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules, mais aussi la partie de l'emprise réservée au passage des piétons.

PLU de Nouilly (57) Zone U

TITRE 2 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DES ZONES URBAINES

2.1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement.

• Néant

ARTICLE 14 Coefficient d’occupation du sol.

• Sans objet. Abrogé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014.

ARTICLE 15 Performances énergétiques et environnementales

• Néant

ARTICLE 16 Infrastructures et réseaux de communications électroniques

• Même en l’absence de réseau, toute nouvelle construction de plusieurs habitations ou opération d’aménagement doit intégrer la mise en place de gaines souterraines permettant le passage de la fibre optique ou du câble dans des conditions permettant la desserte de l’ensemble des constructions projetées.

• Lorsque le réseau de communication numérique à très haut débit dessert l’unité foncière, toute construction principale nouvelle doit y être raccordée.

PLU de Nouilly (57) Zone 2AUX

3.3 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUX

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Les dispositions suivantes sont applicables au titre de l’article 12 de chacune des zones du PLU de la commune de Nouilly.

Stationnement des véhicules automobiles

Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en-dehors des voies publiques, soit au minimum :

1

1

1

1

1 1

Hébergement hôtelier Par chambre

1

Artisanat et Industrie Par tranche entamée de 80 m2

1

Fonction d’entrepôt Par tranche entamée de 200 m2

1

Exploitation agricole À définir au cas par cas en fonction des besoins réels -

ou forestière

Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher et la valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie

à l'unité supérieure.

Pour un logement d'une surface de plancher de 150 m2 ou plus, le nombre de place est limité à 3. Cette règle ne concerne que les maisons individuelles, car pour cette seule règle la surface de plancher est considérée logement par logement.

Dans la seule zone Ua, s'il est avéré lors de l'instruction de l'autorisation d'urbanisme qu'il n'est manifestement pas possible de respecter la grille de stationnement :

• Il est exigé 1 place de stationnement minimum par logement. Toutefois, dans le cas de réhabilitation de constructions anciennes et/ou d'extension et/ou de changement de destination d'un bâti vers une destination d'habitat, un nombre de places inférieur peut être autorisé sans pouvoir être inférieur à 1 place de stationnement pour 2 logements.

En dernier recours, des solutions de remplacements peuvent être mises en place dès lors que le pétitionnaire constate qu'il est dans l'impossibilité objective de respecter la grille de stationnement sur l'unité foncière de l'opération. Il appartient alors au pétitionnaire de proposer une solution à l'autorité administrative qui apprécie la réalité de l'impossibilité, ainsi que la pertinence de solution retenue au regard des objectifs généraux en matière de circulation et de stationnement.

Stationnement des vélos

Ces dispositions sont applicables pour toute opération de construction nouvelle, ou pour tout changement de destination de locaux (aménagement de combles perdus en logements, etc…).

Hors création d'un logement supplémentaire, ne sont pas concernés par ces dispositions : - les extensions (sans limitation de surface) ; - les annexes générant de la surface de plancher ; - la création de surface de plancher sur un bâtiment existant.

Il est demandé la construction de garage(s) ou d'aire(s) de stationnement couvert(s), fermé(s) et sécurisé(s) et d'accès aisé pour les vélos, selon les modalités suivantes :

Constructions et locaux destinés à l’habitation :

•

a) Pour chaque logement disposant d’un garage ou d’un box fermé, aucun emplacement vélo

n’est exigé ;

•

b) Dans le cas contraire, la surface réservée au stationnement vélo sera au minimum de 1 m2 par

tranche même incomplète de 80 m2 de surface de plancher destinée à l'habitation, avec un

minimum de 3m² minimum ;

•

c) Pour les opérations comportant à la fois des logements qui disposent de garage(s) ou de box

fermé(s) et des logements qui en sont dépourvus, la surface réservée au stationnement vélo est

calculée selon le ratio prévu au point « b », après déduction de la surface de plancher moyenne

des logements concernés par le point « a ».

Constructions et locaux destinés aux bureaux, aux commerces, à l'hébergement hôtelier, aux services publics ou d'intérêt collectif :

• La surface réservée au stationnement des vélos sera au minimum de : ▪ 5 m² pour une surface de plancher de moins de 500 m², ▪ 10 m² pour une surface de plancher de 500 à 1000 m², ▪ Au-delà de 1000 m², 25 m² par tranche de 2500 m² de surface de plancher entamée.

• Chaque fois qu'une opération comporte à la fois des locaux destinés à l'habitation et des locaux d'une destination autre que l'habitation, les exigences qui précèdent sont cumulatives.

1.8 EMPLACEMENTS RESERVES ET SERVITUDES PARTICULIERES

Conformément au Code de l’Urbanisme, le règlement du PLU peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :

• 1°) Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ;

• 2°) Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; • 3°) Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux

continuités écologiques.

Emplacements réservés

Les emplacements réservés visés ci-dessus sont identifiés par le symbole suivant :

N°

DESTINATION

BÉNÉFICIAIRE

• Voies et ouvrages publics

1

Création d'une rue et de stationnements

Commune de Nouilly

2

Le stationnement des véhicules de toutes catégories, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies ouvertes au public dans les conditions fixées par la grille de parking figurant à l’article 7 des dispositions générales du présent règlement.

Intitulé du document : Élargissement de la voirie pour Commune de Nouilly

l’aménagement des carrefours

3

Création d'un accès

Commune de Nouilly

• Installation d’intérêt général NÉANT

3.1 Voirie

• Les nouvelles voies publiques ou privées, ouvertes à la circulation automobile, doivent être de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation et de l’utilisation des sols envisagées.

• Les nouvelles voies ouvertes à la circulation automobile doivent avoir une chaussée o d’au moins 5,00 mètres d'emprise pour une voie à double sens ; o d’au moins 3,50 mètres d’emprise pour une voie à sens unique.

• Les nouvelles voies de liaison à caractère piéton doivent avoir au moins 2,00 mètres d’emprise.

• Les nouvelles voiries pourront être conçues comme des voiries partagées, chaussées mixtes, sans limite d’usage et éventuellement traitées en zones de rencontre. Dans le cas contraire, une largeur minimale de 1,50 mètres sera réservée aux piétons, sans obstacle ni mobilier urbain sur le tracé dédié.

• Un traitement paysager devra être réalisé en accompagnement de toute nouvelle voirie (par exemple : alignement d’arbres ou accompagnement végétal des stationnements, …)

• Les nouvelles voies en impasse doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules privés et publics de faire aisément demi-tour. Le règlement de collecte des déchets, présent en annexe du dossier de PLU, fixe des gabarits effectifs selon le mode de collecte.

PLU de Nouilly (57) Zone 2AU

3.2 Accès

• Pour être constructible, toute unité foncière doit être desservie par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès, et l’approche des moyens de lutte contre l’incendie.

• Tout projet d’aménagement et / ou de construction peut être refusé si les accès présentent des risques pour la sécurité des usagers des voies ou pour la sécurité des personnes utilisant ces accès.

• L’emprise minimum d’accès pour la défense contre l’incendie et la protection civile est fixée à 3,50 mètres. • La création d'accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette

prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d'exploitation. Concernant les accès admis hors agglomération sur les RD, ils devront être soumis à l'accord préalable du gestionnaire de la voie et pourront faire l'objet des restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public routier. Par ailleurs, tout changement d'utilisation ou de caractéristiques de l'accès nécessite l'établissement d'une nouvelle autorisation.

ARTICLE 4

Conditions de desserte par les réseaux.

4.1 Eau potable

• Toute construction ou installation dont l'occupation nécessite l'utilisation d'eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau, dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

4.2 Autres réseaux

• Tout nouveau réseau de distribution par câbles (électricité, téléphone, télévision...) doit être réalisé par câble souterrain ou par toute autre technique permettant une dissimulation maximale des fils ou câbles.

Intitulé du document : Assainissement

Eaux usées : • Le raccordement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle

qui engendre des eaux usées, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur ; • Quelle que soit la nature des activités accueillies dans la zone, les effluents devront être compatibles, en nature et

en charge, avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité, le constructeur devra assurer le traitement des eaux usées avant rejet dans le réseau public ou dans le milieu naturel conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales :

• Toute nouvelle construction principale à usage d’habitation devra mettre en place un dispositif de récupération des eaux de pluie pour l’utilisation domestique ;

• Pour tout projet, des dispositifs appropriés et proportionnés, permettant la gestion des eaux pluviales doivent être réalisés sur le site de l'opération, en privilégiant l’infiltration lorsque cela s’avère techniquement possible et garantir leur traitement si nécessaire ;

• En cas d’impossibilité technique avérée, les eaux pluviales pourront être déversées dans le milieu naturel ou le réseau public dédié à cet usage dans des conditions conformes à la règlementation en vigueur.

ARTICLE 5

Caractéristiques des terrains

• Néant

ARTICLE 6

Maîtrise d’ouvrage depuis le 01/01/2018

Commune de NOUILLY

Date de référence du dossier / 17 novembre 2021

Approbation initiale du P.O.S.

23 juin 2000

Approbation initiale du P.L.U.

27 juin 2006

Approbation de la révision générale du PLU : 30 septembre 2019

PROCÉDURE EN COURS

Modification n°1 du PLU Prescription AM Approbation DBM

06 mai 2021 29 novembre 2021

PLU

Plan Local d’Urbanisme /

REGLEMENT ECRIT

/ Récapitulatif des procédures d’urbanisme de la commune de Nouilly

• Approbation initiale du POS DCM 23/06/2000

• Modification n°1 du POS

DCM 26/09/2003

• Approbation du PLU

DCM 27/06/2006

• Modification n°1 du PLU

DCM 29/04/2009

• Mise à jour du PLU

AM 17/06/2014

• Révision du PLU

DCM 30/09/2019

Modification n°1 du PLU

DBM 29/11/2021

Avant le 01/01/2018 la mention « DCM » signifie : Délibération du Conseil Municipal À partir du 01/01/2018 la mention « DCM » signifie : Délibération du Conseil Métropolitain

TABLE DES MATIERES.................................................................................................................... 3

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES ......................................................................................................... 4 1.1 Champ d’application territorial du plan ............................................................................... 4 1.2 Portée du règlement à l’egard d’autres legislations.............................................................. 4 1.3 Division du territoire en zone ............................................................................................. 5 1.4 Modalités d’application du règlement ................................................................................. 6 1.5 Préservation du patrimoine, des paysages et des continuites écologiques ............................. 8 1.6 Prévention des risques naturels et technologiques .............................................................11 1.7 Obligations en matière de stationnement ..........................................................................14 1.8 Emplacements réservés et servitudes particulières .............................................................16 1.9 Lexique ...........................................................................................................................16

TITRE 2 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DES ZONES URBAINES...................................................... 20 2.1 Dispositions applicables à la zone U ..................................................................................20 2.2 Dispositions applicables à la zone UX ................................................................................28

TITRE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES DES ZONES A URBANISER ............................................... 33 3.1 Dispositions applicables à la zone 1AU ..............................................................................33 3.2 Dispositions applicables à la zone 2AU ..............................................................................40 3.3 Dispositions applicables à la zone 2AUX ............................................................................46

TITRE 4 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES .................... 51 4.1 Disposition applicables à la zone A ....................................................................................51 4.2 Disposition applicables à la zone N....................................................................................57

ANNEXES........................................................................................................................................................ 64 Liste des essences locales préconisées ........................................................................................64 Arrêté de zonage archéologique..................................................................................................70 Retrait-gonflement des argiles et cavités souterraines ..................................................................72

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

1.1 CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Nouilly.

1.2 PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS

Réglement National d’Urbanisme

Pour information, il est rappelé que les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception de certains articles du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLU.

Servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol et éléments annexés au PLU

En application du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme comporte en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'État. Ces servitudes contiennent des prescriptions prises au titre de législations particulières et affectant les possibilités d’occupation et d’utilisation du sol.

Prescriptions de marges de recul par rapport aux voies à grande circulation

En dehors des espaces urbanisés des communes, et sauf exceptions prévues dans ces articles et/ou dans le PLU, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière, et de 75,00 mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Les marges de recul correspondantes sont reportées au règlement graphique du PLU. Sont concernées : l’A31 et l’A314 (bande de 100m).

Prise en compte du bruit aux abords des infrastructures de transport terrestre

En application du Code de l’Environnement, les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres qui sont affectés par le bruit doivent en fonction des niveaux de nuisances sonores déterminés, prendre en compte des prescriptions techniques de nature à les réduire lors de la construction de bâtiments. Lorsqu’elles sont situées dans les zones de bruit des infrastructures de transport repérées au document graphique annexe du PLU, les constructions à usage d’habitation ne sont admises que si elles respectent les dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application du Code de l’Environnement.

Sont concernées :

Réglementation relative aux vestiges archéologiques

La commune de Nouilly est concernée par l’arrêté préfectoral n°2003-256 du 07 juillet 2003 relatif au zonage archéologique. Cet arrêté est annexé au présent règlement. À ce titre, tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d’autorisation d’installation et de travaux divers d’une emprise au sol terrassé supérieure à 3 000 m2 (y compris parkings et voiries) situés sur la commune devront être transmis au Préfet de région conformément au décret n°2002-89. La même règle est applicable pour tous les travaux d’une emprise au sol terrassée supérieure à 3000 m2 conformément au Code de l’Urbanisme.

1.3 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONE

Division du territoire en zone

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en quatre grands types de zones dont les délimitations sont reportées sur le règlement graphique :

• Les zones urbaines (sigle U) : Sont classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

• Les zones à urbaniser (sigle AU) : Sont classés en zone à urbaniser les secteurs non bâtis ou insuffisamment viabilisés destinés à être ouverts à l'urbanisation.