Département de la Corse du Sud Commune d’Olmeto
Plan Local d’Urbanisme
Règlement
2024
Plan Local d’urbanisme d’OLMETO . Règlement 2024 . Version 1.1
Contenu
Contenu
Titre I#
Dispositions générales#
Plan Local d’urbanisme d’OLMETO . Règlement 2024 TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES Dispositions générales#
Article 1 – Champs d'application territorial du plan .......................................................p.8
Article 2 – Champs d'application réglementaire ..............................................................p.8
Article 3 – Adaptations mineures – Dérogations .............................................................p.9
Article 4 – Rappel des procédures.........................................................................................p.9
Article 5 – Campings...................................................................................................................p.9
Article 6 – Division du territoire en zones........................................................................ p.10
Article 7 – Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols...................................................................... p.12
Article 8 – Reconstruction de locaux à la suite de sinistre......................................... p.13#
Article 9 – Stationnement des véhicules .......................................................................... p.13
Article 10 – Marges de recul par rapport aux cours d'eau........................................... p.14#
Article 11 – Pièces à joindre aux demandes de permis de construire et de permis d'aménager............................................................................................................. p.14
Article 12 – Lutte contre le bruit des transports terrestres .......................................... p.14#
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Article 13 – Ouvrages techniques.......................................................................................... p.14
Article 14 – Constructions en sous-sol ................................................................................ p.15
Article 15 – Affouillements et exhaussements du sol .................................................... p.15
Article 16 – Protection des périmètres des sources captées ....................................... p.15
Article 17 – Zones de risques inondations et de ruissellements urbains................ p.16
Article 18 – Mobilité des personnes handicapées physiques ..................................... p.18
Article 19 – Dispositions particulières pour les équipements publics...................... p.18
Article 20 – Protection du patrimoine – Monuments historiques ............................. p.18
Article 21 – Protection du patrimoine – Patrimoine non protégé............................. p.19
Article 22 – Protection du patrimoine – Sites classés et inscrits ................................ p.22
Article 23 – Domaine Public Maritime (DPM) ................................................................... p.22
Article 24 – Lutte contre la pollution lumineuse.............................................................. p.23
Article 25 – Conditions de mesure de la hauteur maximale des constructions ... p.23#
Article 1 – Champ d’application territorial du plan#
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune d’Olmeto.
Article 2 – Champ d’application réglementaire#
1. Est et demeure applicable au territoire communal, l’ensemble des législations relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol.
2. Toutefois, les dispositions du présent règlement se substituent aux règles générales de l’urbanisme, édictées par le Code de l’urbanisme, à l’exception de certaines dispositions d’ordre public du R.N.U qui restent applicables.
3.
Les dispositions prises aux titres II, III, IV et V du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques suivantes :
- les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation des sols lesquelles sont reportées sur les plans ci-joints et précisées sur la liste des servitudes ci-annexée
- les périmètres concernant notamment : les périmètres de restauration immobilière
- les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain; les périmètres de résorption de l’habitat insalubre
- le code de la construction et de l’habitation
- les droits des tiers en application du code civil
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- la protection des zones boisées en application du code forestier réglementant les défrichements
- la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, à la protection et à la mise en valeur du littoral
- la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
Montagne
- les dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation ( PPRIn) approuvé le 18/11/2004 par arrêté préfectoral n° 04-1960
- la loi n° 93-24 du 08/01/1993 sur la protection et la mise en valeur du paysage et le décret n° 94-408 du 18 mai 1994 relatif au volet paysager du permis de construire
- la législation relative aux installations classées.
4. Toutes les constructions et autres occupations du sol restent soumises, par ailleurs, à l’ensemble des législations et réglementations générales en vigueur, notamment en matière d’hygiène, de sécurité, de protection du patrimoine archéologique, de camping et de stationnement de caravanes.
5. Les dispositions relatives au maintien et à la caducité des règles d’urbanisme spécifiques aux lotissements sont régies par le Code de l’Urbanisme.
6. Les dispositions relatives au Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC).
Article 3 – Adaptations mineures – Dérogations#
1. Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
2. Nonobstant le point 1 ci-avant, et en application du 3ème et 4ème alinéa de l’article L.123-5 du Code de l’Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :
- La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;
- La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles.
- La réalisation des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite à un logement existant. En tout état de cause, ces dérogations sont accordées par l’autorité compétente après accord du Préfet.
Article 4 – Rappel des procédures#
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1. Hormis les exceptions prévues aux articles R.424-2, R.424-3 et R.424-4 du Code de l’Urbanisme, la décision de non-opposition à la déclaration préalable et, selon le cas, le permis de construire, le permis d'aménager ou le permis de démolir tacite ne pourra être obtenu qu’à défaut de notification d'une décision expresse dans les délais d'instruction définis au livre IV, titre II, chapitre III, section IV du Code de l’urbanisme.
2. Conformément aux dispositions de l’article L.111-11 du Code de l’urbanisme, lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.
Article 5 – Campings Il est rappelé qu’en application de l’article R.111-42 du Code de l’urbanisme, le camping pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping sont interdits : 1. Sauf dérogation accordée, après avis de l'architecte des Bâtiments de France et du conseil des sites de la nature et des paysages, par l'autorité compétente définie aux articles L.
422-1 et L. 422-2, sur les rivages de la mer et dans les sites inscrits en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ;
2. Sauf dérogation accordée par l'autorité administrative après avis du conseil des sites de la nature et des paysages dans les sites classés en application de l'article L. 341-2 du code de l'environnement ;
3. Sauf dérogation accordée dans les mêmes conditions qu'au 1°, dans les secteurs sauvegardés créés en application de l'article L. 313-1, dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits au titre des monuments historiques et des parcs et jardins classés ou inscrits ayant fait l'objet d'un périmètre de protection délimité dans les conditions fixées à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine et dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager instituées en application de l'article L. 642-1 du même code ;
4. Sauf dérogation accordée, après avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, par l'autorité compétente définie aux articles L. 422-1 et L. 422-2, dans un rayon de 200 m autour des points d'eau captée pour la consommation, sans préjudice des dispositions relatives aux périmètres de protection délimités en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique.
Article 6 – Division du territoire en zones#
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées avec leurs
12 secteurs sur les documents graphiques et repérées par la nomenclature suivante :