Le règlement, mot pour motOlonzac, dans l'ordre du document

2 Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres#

Les occupations et utilisations des sols suivantes sont interdites :

1) les installations classées pour la protection de l’environnement hormis celles qui peuvent être admises sous les conditions fixées à l’article suivant ;

2) les campings ; 3) les terrains de stationnement de caravanes ; 4) les parcs résidentiels de loisirs ; 5) les carrières ainsi que les affouillements ou exhaussements qui ne sont pas nécessités par la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone ;

6) les divers modes d’occupation des sols prévus aux articles R 442-1 et suivants du code de l’urbanisme, à l’exception de ceux visés à l’article suivant ;

7) les installations ou équipements pouvant créer des nuisances pour le voisinage (bruit, sécurité, hygiène, …).

Article II. UA2 OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sont notamment admises les constructions à usage d’habitation, de commerces, de services, de bureaux et d’activités non soumises à la législation pour la protection de l’environnement.

Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions

1) les opérations d’habitat groupé (lotissements) 2) les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans cette zone.

7 Implantation des constructions par rapport separatives#

Aux limites#

8 Implantation par rapport aux autres batiments d’un meme terrain#

Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. Cette prescription s’applique également aux constructions édifiées en bordure des voies privées déjà construites ; dans ce cas la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement.

Article VII UA7 implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Les constructions doivent :

• soit jouxter la limite séparative - soit respecter un retrait par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur totale de la construction, sans que ce retrait puisse être inférieur à 3 mètres.

Article VIII. UA8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

La distance entre deux bâtiments situés sur un même fond ne doit pas être inférieure à 4 mètres.

Article IX. Sans objet

Le nombre maximal de niveaux, avec 10 m de hauteur à l’égout des toitures, est fixé à 3. Toutefois, des hauteurs supérieures peuvent être acceptées pour l’aménagement, la restauration et l’extension mesurée des constructions existantes.

Hauteur relative

La hauteur des constructions doit être égale ou inférieure à 1 fois ½ la largeur de la voie, augmentée éventuellement du retrait par rapport à l’alignement. Une tolérance de 1 mètre est admise lorsque la hauteur déterminée comme il est indiqué ci-dessus ne permet pas d’édifier un nombre entier d’étages droits.

Pour conserver le caractère du vieux centre, la hauteur des constructions doit être adaptée aux volumes bâtis existants et respecter le gabarit des bâtiments existants à proximité.

Si la construction est édifiée à l’angle de deux voies d’inégales largeurs, la partie du bâtiment bordant la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que celle longeant la voie la plus large sur une longueur n’excédant pas 15 mètres comptés à partir du point d’intersection des alignements ou, le cas échéant, des lignes qui en tiennent lieu.

Lorsque la distance entre deux voies d’inégales largeurs ou de niveaux différents est inférieure à 15 mètres, la hauteur de la construction édifiée entre les deux voies peut être celle déterminée à partir de la voie la plus large ou de niveau le plus élevé.

. Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales. Les murs aveugles devront être évités, dans la mesure du possible. Les clôtures ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 1,80 mètres. Dans le cas de travaux de réhabilitation du bâti, la conservation des toitures anciennes est à favoriser avec la possibilité de création de puits de lumière ou l'ouverture de petits châssis. Les appareils producteurs d'énergie, tels que les climatiseurs et les pompes à chaleur, doivent s'intégrer aux volumes de la construction. Ils ne doivent pas être installés en saillie et seront obligatoirement occultés de toutes perceptions visuelles depuis la voie ou l'espace public. Les capteurs solaires pourront être admis sous réserve d'une intégration architecturale et paysagère harmonieuse, d'une préservation de l'intégrité matérielle du patrimoine et du maintien de la qualité du cadre de vie urbain et paysager.

14 Coefficient d’occupation du sol#

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, caravanes, maisons mobiles, bateaux et autres attelages remorqués doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule dans le cas de garages collectifs ou aires de stationnement est de 25 m², y compris les accès. Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une aire d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et à ne présenter que le minimum d’accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte.

Acces#

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Aucune opération ne peut prendre accès sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présentent une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Dans le cas de morcellement ou de lotissement, outre les conditions de sécurité, il pourra être imposé le désenclavement des parcelles ou des zones arrières.

Voirie#

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasse ne doivent pas desservir plus de 50 logements et leur longueur peut être limitée pour des raisons de sécurité. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles arrières.

Article IV. UA4 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

Eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable présentant des caractéristiques suffisantes.

5 Caracteristiques des terrains constructibles#

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. Les eaux résiduelles industrielles ne peuvent être rejetées au réseau collectif d’assainissement sans autorisation. Cette autorisation peut être subordonnée à certaines conditions conformément aux dispositions législatives en vigueur. L’évacuation des eaux usées et des effluents dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales#

Les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public existant à cet effet. Le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement conformément aux dispositions de Code Civil. En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau d’assainissement.

Electricite – telephone- teledistribution#

Dans toute la mesure du possible, les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain, sinon l’installation doit être la plus discrète possible. Les réseaux établis dans le périmètre des lotissements et des opérations doivent être réalisés en souterrain à la charge du promoteur.

Article V.UA5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Les divisions de terrains ne doivent pas aboutir à créer des délaissés inconstructibles sauf s’ils doivent être rattachés aux propriétés riveraines.

2 Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres#

Les occupations et utilisations des sols suivantes sont interdites :

1) les installations classées pour la protection de l’environnement hormis celles qui peuvent être admises sous les conditions fixées à l’article suivant ;

2) les campings ; 3) les terrains de stationnement de caravanes ; 4) les parcs résidentiels de loisirs ; 5) les carrières ainsi que les affouillements ou exhaussements qui ne sont pas nécessités par la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone ;

6) les divers modes d’occupation des sols prévus aux articles R 442-1 et suivants du code de l’urbanisme, à l’exception de ceux visés à l’article suivant ;

7) les installations ou équipements pouvant créer des nuisances pour le voisinage (bruit, sécurité, hygiène, …).

Article II. UB2 OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sont notamment admises les constructions à usage d’habitation, de commerces, de services, de bureaux et d’activités non soumises à la législation pour la protection de l’environnement

Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions

1) les opérations d’habitat groupé (lotissements) 2) les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans cette zone.

7 Implantation des constructions par rapport separatives#

Aux limites#

8 Implantation par rapport aux autres batiments d’un meme terrain#

Les constructions doivent :

• soit jouxter la limite séparative. - soit respecter un retrait par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur totale de la construction, sans que ce retrait puisse être inférieur à 3 mètres.

Article VIII. UB 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

La distance entre deux bâtiments situés sur un même fond ne doit pas être inférieure à 4 mètres.

Article IX. Sans objet

Le nombre maximal de niveaux, avec 15 m de hauteur à l’égout des toitures, est fixé à 3. Toutefois, des hauteurs supérieures peuvent être acceptées pour l’aménagement, la restauration et l’extension mesurée des constructions existantes.

Hauteur relative

La hauteur des constructions doit être égale ou inférieure à 1 fois ½ la largeur de la voie, augmentée éventuellement du retrait par rapport à l’alignement. Une tolérance de 1 mètre est admise lorsque la hauteur déterminée comme il est indiqué ci-dessus ne permet pas d’édifier un nombre entier d’étages droits.

Si la construction est édifiée à l’angle de deux voies d’inégales largeurs, la partie du bâtiment bordant la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que celle longeant la voie la plus large sur une longueur n’excédant pas 15 mètres comptés à partir du point d’intersection des alignements ou, le cas échéant, des lignes qui en tiennent lieu.

Lorsque la distance entre deux voies d’inégales largeurs ou de niveaux différents est inférieure à 15 mètres, la hauteur de la construction édifiée entre les deux voies peut être celle déterminée à partir de la voie la plus large ou de niveau le plus élevé.

. Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales. Les murs aveugles devront être évités, dans la mesure du possible. Les clôtures ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 1,80 mètres. Les toits plats ou terrasses sont autorisés.

14 Coefficient d’occupation du sol#

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, caravanes, maisons mobiles, bateaux et autres attelages remorqués doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule dans le cas de garages collectifs ou aires de stationnement est de 25 m², y compris les accès. Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé aux moins deux places de stationnement par logement. Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une aire d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et à ne présenter que le minimum d’accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte.

Article XIII. UB13 ESPACES LIBRES ET PLANTATION Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées.

Acces#

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Aucune opération ne peut prendre accès sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présentent une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Dans le cas de morcellement ou de lotissement, outre les conditions de sécurité, il pourra être imposé le désenclavement des parcelles ou des zones arrières.

Voirie#

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasse ne doivent pas desservir plus de 50 logements et leur longueur peut être limitée pour des raisons de sécurité. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles arrières.

Article IV. UB4 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

Eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable présentant des caractéristiques suffisantes.

5 Caracteristiques des terrains constructibles#

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. Les eaux résiduelles industrielles ne peuvent être rejetées au réseau collectif d’assainissement sans autorisation. Cette autorisation peut être subordonnée à certaines conditions conformément aux dispositions législatives en vigueur. L’évacuation des eaux usées et des effluents dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales#

Les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public existant à cet effet. Le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement conformément aux dispositions de Code Civil. En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau d’assainissement.

Electricite – telephone- teledistribution#

Dans toute la mesure du possible, les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain, sinon l’installation doit être la plus discrète possible. Les réseaux établis dans le périmètre des lotissements et des opérations doivent être réalisés en souterrain à la charge du promoteur.

Article V. UB5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Les divisions de terrains ne doivent pas aboutir à créer des délaissés inconstructibles sauf s’ils doivent être rattachés aux propriétés riveraines.

Article VI. UB6 IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être édifiées soit à l’alignement, soit à 3 mètres minimum de l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. Cette prescription s’applique également aux constructions édifiées en bordure des voies privées déjà construites ; dans ce cas la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement.

2 Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres#

Les occupations et utilisations des sols suivantes sont interdites :

1) les installations classées pour la protection de l’environnement hormis celles qui peuvent être admises sous les conditions fixées à l’article suivant ;

2) les campings ; 3) les terrains de stationnement de caravanes ; 4) les parcs résidentiels de loisirs ; 5) les carrières ainsi que les affouillements ou exhaussements qui ne sont pas nécessités par la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone ;

6) les divers modes d’occupation des sols prévus aux articles R 442-1 et suivants du code de l’urbanisme, à l’exception de ceux visés à l’article suivant ;

7) les installations ou équipements pouvant créer des nuisances pour le voisinage (bruit, sécurité, hygiène, …) ;

8) les opérations individuelles privées dans le secteur UCc et le sous-secteur UCb1 ; 9) l’implantation de maisons mobiles ; 10) les poulaillers, clapiers, étables et porcheries ; 11) les dépôts d’ordures ménagères ou autres décharges ; 12) les établissements de 1ère catégorie et de 2ème catégorie selon l’article R 123- 19 du code de la construction et de l’habitation, dans le secteur UCd.

ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE – Département de l’Hérault – Commune d’Olonzac

Article II. UC2 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sont notamment admises les occupations ou utilisations du sol ci-après :

1) les installations et constructions liées à la réalisation des équipements d’infrastructures ;

2) l’extension mesurée des bâtiments existants, à condition que l’opération projetée soit compatible avec un aménagement cohérent de la zone ;

3) les opérations de lotissement et d’habitat groupé à usage d’habitation ; 4) Dans le secteur UCa et le sous-secteur UCb2 uniquement, les constructions « au coup par coup » à usage d’habitation, de commerces, de services, de bureaux et d’activités non soumises à la législation pour la protection de l’environnement. Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions

1) les installations classées soumises à la législation pour la protection de l’environnement à condition :

• que leur implantation ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins (incendie, explosion) ;
• qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables, soit que l’établissement soit en lui-même peu nuisant, soit que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances soient prises ;
• que leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant.

2) les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans cette zone.

7 Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

8 Implantation par rapport aux autres batiments d’un meme terrain#

• Dans les secteurs UCa, UCb et UCc, les constructions doivent être édifiées soit à l’alignement, soit à 3 mètres minimum de l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer.
• Dans le secteur UCd hormis les lots 53 à 68 les constructions doivent être édifiées à 5 mètres minimum de l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. Pour les lots 53 à 68 le recul est fixé, soit à 0m, soit à 5m de la voie en limite Est du lot. Ces prescriptions s’appliquent également aux constructions édifiées en bordure des voies privées déjà construites ; dans ce cas la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement.

Article VII.7 UC7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES#

1) Dans le secteur UCa, les constructions doivent :

• soit jouxter la limite séparative ; - soit respecter un retrait par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur totale de la construction, sans que ce retrait puisse être inférieur à 3 mètres.

2) Dans les secteurs UCb, UCc et UCd, les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur totale de la construction, sans que ce retrait puisse être inférieur à 3 mètres.

Toutefois, les constructions peuvent être édifiées en limites séparatives dans les cas suivants :

• Dans les lotissements et groupes d’habitations, à l’exception des limites du terrain sur lequel est réalisée l’opération ;
• Lorsque la construction ne dépasse pas 4 mètres de hauteur totale ; - Lorsque le bâtiment peut être adossé à un bâtiment de gabarit sensiblement identique ;
• Lorsque les propriétaires voisins s’entendent pour réaliser simultanément un projet d’ensemble présentant une unité architecturale ;
• Pour les lots 41 à 52 sur la limite Ouest du lotissement de la Condamine

(UCd) ;

• Pour les lots 53 à 68 du lotissement de la Condamine (UCd), les constructions devront obligatoirement être édifiées en limite séparatives Nord et Sud.

Article VIII. UC8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS DES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE.

La distance entre deux bâtiments situés sur un même fond ne doit pas être inférieure à 4 mètres.

Article IX.

Sans objet

• Dans le secteur UCa et le sous-secteur UCc1 le nombre maximal de niveaux est fixé à 2 avec 8,50 mètres à l’égout des toitures.
• Dans les sous-secteurs Ucb1 et UCc2 le nombre maximal de niveaux est fixé à 3 avec 10 mètres à l’égout des toitures.
• Dans le sous-secteur UCb2 le nombre maximal de niveaux est fixé à 2 avec 8,50 mètres à l’égout des toitures.
• Dans le secteur UCd hormis les lots 53 à 68 la hauteur maximale des constructions est fixée à 9.00m au sommet du bâtiment (R+1). Pour les lots 53 à 68 la hauteur maximale est fixée à 9.00m avec un R+1 obligatoire pour 30 % à 60 % de volume global de la toiture.

Définition de la hauteur

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant la réalisation des travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaire pour la construction jusqu’à l’égout des toitures du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Hauteur relative

La hauteur des constructions doit être égale ou inférieure à la largeur de la voie, augmentée éventuellement du retrait par rapport à l’alignement. Une tolérance de 1 mètre est admise lorsque la hauteur déterminée comme il est indiqué ci-dessus ne permet pas d’édifier un nombre entier d’étages droits. Si la construction est édifiée à l’angle de deux voies d’inégales largeurs, la partie du bâtiment bordant la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que celle longeant la voie la plus large sur une longueur n’excédant pas 15 mètres comptés à partir du point d’intersection des alignements ou, le cas échéant, des lignes qui en tiennent lieu. Lorsque la distance entre deux voies d’inégales largeurs ou de niveaux différents est inférieure à 15 mètres, la hauteur de la construction édifiée entre les deux voies peut être celle déterminée à partir de la voie la plus large ou de niveau le plus élevé.

En bordure des voies, la clôture aura une hauteur de 1.40m. Elle sera constituée d’un mur enduit et sera réalisé par l’aménageur.

• En limite séparative, la clôture aura une hauteur maximum de 2.00m et sera constituée d'un mur bahut de 0 à 0.40m maximum surmonté d'un grillage. Les enduits des murs de clôture devront se faire en même temps que les façades. Il est fortement conseillé aux propriétaires de doubler ces clôtures par une haie vive.

1) Dans l’ensemble de la zone UC les dispositions suivantes sont applicables :

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’arrêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains. Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales. Les murs aveugles devront être évités, dans la mesure du possible. Les toits plats ou terrasses sont autorisés. A l’exception du secteur UCd, les clôtures ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 1,80 mètres.

2) Dans le secteur UCd#

Dans le but de préserver l’harmonie architecturale, l’intégration au site et le parti de composition du projet, chaque demande de permis de construire devra être visée par l’architecte coordonnateur désigné par le lotisseur et à la charge de celui-ci, avant le dépôt du permis de construire en mairie. L'architecture ne doit pas justifier un modernisme intempestif qui serait en contradiction avec la volonté d'intégration dans l'environnement. Il s’agit d’éviter des architectures qui se démarquent d’une façon exagérée des constructions qui les entourent. De même, les pastiches et les anachronismes doivent être éliminés. Entre ces deux extrêmes, il y a place pour une architecture simple et adaptée au caractère du "Pays". Toute construction doit s'intégrer dans l'espace qui l'environne. Cet aspect est conditionné par le climat, la topographie, la végétation existante, les constructions voisines, la forme de la parcelle. Ces cinq conditions principales influent sur l'implantation de la construction, son orientation, sa distribution intérieure, le choix des matériaux.

Toitures

Les toitures devront être constituées de deux pans, mais les quatre pans sont acceptés. Les pentes des toitures seront comprises entre 30% et 33%, suivant le DTU. Les toitures terrasses sont autorisées dans la limite de 20% de la toiture. La couverture devra être réalisée en tuiles de type vieillies. Pour les lots 53 à 68, le sens de faîtage devra être parallèle à la voie principale.

Couleurs des enduits

Les couleurs d’enduits ou de peinture des façade seront traitées dans une gamme de tonalités définies par le lotisseur. Le crépi doit être un « crépi gratté ». Le crépit écrasé est proscrit. La couleur choisie devra être indiquée d’un manière explicite dans chaque dossier de permis de construire. Une palette de couleurs et ses références seront affichées en mairie.

Parements

Sont interdites les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels que : les briques creuses, les agglomérées, etc.

14 Coefficient d’occupation du sol#

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées. Dans le secteur UCd les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. L'espace libre privatif entre la clôture et le bâtiment principal sera aménagé en jardin d'agrément ou en espace vert. Les propriétaires devront planter sur leur terrain, une densité égale à 1 arbre de haute tige par tranche de 200m2 de terrain avec un minimum deux arbres de hautes tiges. Les plantations devront être réalisées au plus tard à la saison propice qui suivra la fin des travaux de constructions.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, caravanes, maisons mobiles, bateaux et autres attelages remorqués doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule dans le cas de garages collectifs ou aires de stationnement est de 25 m², y compris les accès.

• Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé aux moins deux places de stationnement par logement.
• Pour les autres constructions et établissements, il doit être aménagé les places de stationnement nécessaires aux besoins de l’immeuble à construire. Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une aire d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et à ne présenter que le minimum d’accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte. Dans le secteur UCd, les emplacements de parking prévus sur le plan de masse du lotissement « la Condamine » ne pourront pas être déplacés le long de la voie.

Dans l’ensemble de la zone UC les dispositions suivantes s’appliquent :

Acces#

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Aucune opération ne peut prendre accès sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présentent une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Dans le cas de morcellement ou de lotissement, outre les conditions de sécurité, il pourra être imposé le désenclavement des parcelles ou des zones arrière.

Voirie#

Les voies et passages doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage, … Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasse ne doivent pas desservir plus de 50 logements et leur longueur peut être limitée pour des raisons de sécurité. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles arrières.

Article IV. UC4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

Eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable présentant des caractéristiques suffisantes.

5 Caracteristiques des terrains constructibles#

Les eaux résiduelles industrielles ne peuvent être rejetées au réseau collectif d’assainissement sans autorisation. Cette autorisation peut être subordonnée à certaines conditions conformément aux dispositions législatives en vigueur. L’évacuation des eaux usées et des effluents dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite :

1) Dans les secteurs UCa, UCc et UCd, et dans le sous-secteur UCb1 :

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement.

2) Dans le sous-secteur UCb2 :

En cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau public, toute construction ou installation doit être assainie suivant un dispositif conforme à la réglementation en vigueur et agréé par l’autorité sanitaire à condition que les caractéristiques du terrain le permettent. Dans le cas des lotissements et autres opérations correspondant à plus de 20 eqH, une étude de sol préalable devra conduire à définir, en accord avec l’autorité sanitaire, le mode d’implantation des dispositifs autonomes d’assainissement ou du dispositif regroupé propre à l’opération.

Eaux pluviales#

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement conformément aux dispositions de Code Civil. En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau d’assainissement.

Electricite – telephone- teledistribution#

Dans toute la mesure du possible, les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain, sinon l’installation doit être la plus discrète possible. Les réseaux établis dans le périmètre des lotissements et des opérations doivent être réalisés en souterrain à la charge du promoteur.

Article V. UC5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Les divisions de terrains doivent aboutir à créer des parcelles de forme simple et ne doivent pas aboutir à créer des délaissés inconstructibles sauf s’ils doivent être rattachés aux propriétés riveraines.

2 Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres#

Article II. UD2 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Ne sont admises que les occupations ou utilisations du sol ci-après :

• Affouillements et exhaussements de sols ; - Equipements collectifs et installations ou aménagements liés au tourisme et aux loisirs ;
• Les constructions à usage d’habitation destinées aux personnes dont la présence constante est nécessaire pour assurer la gestion ou le gardiennage des établissements dans la limite d’un logement par établissement implanté préalablement dans la zone ;
• Les constructions à usage d’équipement à caractère collectif (bâtiment planche à voile, atelier de loisirs, équipements sanitaires, buvette et restauration rapide) y compris les installations techniques d’exploitation de la réserve d’eau ;
• Plage.

7 Implantation des constructions par rapport separatives#

Aux limites#

8 Implantation par rapport aux autres batiments d’un meme terrain#

Les constructions doivent être implantées en respectant une marge de recul : Par rapport à l’axe de :

• RD 806 : 20 mètres - V.C. de Jouarres l’étang : 10 mètres - V.C. d’Homps à Pépieux : 25 mètres - Voies secondaires : 10 mètres

Article VII. UD7 – IMPLLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées en limite ou L= H-3 avec un minimum de 3 mètres. Les équipements techniques d’infrastructure peuvent être implantés différemment suivant leur caractère.

Article VIII. UD8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS DES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces d’habitation ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60°, à condition que la moitié au plus des pièces habitables prenne jour sur cette façade.

Article IX. Sans objet

La hauteur maximum des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres.

. L’ensemble des constructions doit présenter un caractère de diversité dans les volumes mais d’unité dans les matières et les couleurs.

Les matériaux :

Les matériaux mis en œuvre devront être naturels et, en aucun cas, constituer l’imitation d’autres. Sur une même construction, la juxtaposition de nombreux matériaux est proscrite. On recherchera, par contre, les contrastes en utilisant de préférence deux matières aux qualités complémentaires (exemple : pierre et verre, enduit et béton, pierre et acier). Dns le cas d’utilisation de la pierre, celle-ci proviendra des carrières de la région.

Les couvertures :

Les couvertures des bâtiments devront être réalisées par des toits en tuiles de teinte claire ou vieillie avec une pente maximum de 33%. D’autres conceptions de couvertures pourront être envisagées sous réserve qu’elles soient compatibles avec les perspectives environnantes et d’une qualité architecturale certaine. Les toits plats ou terrasses sont autorisés.

La polychromie :

La structure végétale existante ou à créer doit participer par sa masse et sa couleur aux matières des sols et du bâti. Elle détermine un nuancier indispensable pour obtenir une harmonie entre les bâtiments à créer et leur environnement. Le nuancier des bâtiments à retenir impérativement pour la Z.A.C. aura donc pour base les tons dominants du paysage qui vont du vert cyprès à l’ocre en passant par toute la gamme des beiges et des sables. Le blanc est à proscrire.

Les clôtures :

Lorsqu’elles sont envisagées, les clôtures seront de forme simple. Le choix des formes et des matières devra être précisé au moment des demandes de permis de construire. Les clôtures ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 1,80 mètres.

14 Coefficient d’occupation du sol#

• Des espaces libres doivent être aménagés (espaces verts, jeux de boules, jeux d’enfants…). Ils devront être inaccessibles aux véhicules automobiles.
• Les aires de stationnement des véhicules comporteront des arbres à ombrage. - La protection du site et l’unité du paysage étant conditionnées par l’équilibre du couvert végétal existant, le choix des essences devra se limiter à une gamme de végétaux se développant naturellement dans la région. La conception de ces paysages devra prendre en compte les orientations d’environnement et de paysage du P.A.Z. et en constituer le prolongement.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisons, éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Accès : 1) Leur caractéristique doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage,…

2) Les accès sur les voies publiques doivent être limités au maximum et aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

Article IV. UD4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

Eau :

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable.

Assainissement :

Eaux usées :

• Le rejet des eaux industrielles ne peut être autorisé que si elles sont traitées conformément aux dispositions de la Réglementation Sanitaire Départementale en vigueur.
• L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités est interdite dans les fossés ou égouts pluviaux.

5 Caracteristiques des terrains constructibles#

construction. Eaux pluviales :

• Les aménagements réalisés doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’eaux pluviales.

Autres réseaux :

Toute alimentation et branchement individuel par câbles (électricité, B.T.-M.T., téléphone, réseaux câblés et télévision) doivent être réalisés en souterrain.

Article V. UD5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet

CONDITIONS PARTICULIERES 3 ACCES ET VOIRIE 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article suivant sont interdites et notamment les installations classées incompatibles avec la proximité d’habitations et les carrières.

Article II. UE2 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Toute construction ou utilisation du sol est soumise au respect des dispositions du PPRI actuellement en vigueur.

Ne sont admises que les occupations ou utilisations du sol ci-après : Les constructions à usage industriel, d’équipement collectif, de commerce, d’artisanat, de bureaux et de services, les locaux à usage de gardiennage et d’habitation liés aux activités sous réserve des conditions listées ci-après.

Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions

1) Les installations classées soumises à la législation pour la protection de l’environnement à condition :

• que leur implantation ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins (incendie, explosion) ;
• qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables, soit que l’établissement soit en lui-même peu nuisant, soit que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances soient prises ;
• que leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant.

2) Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans cette zone.

3) Les constructions d’habitation et leurs annexes, à condition qu’elles soient : - destinées au logement de personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone ;

• utilisées simultanément ou postérieurement aux établissements auxquels elles sont liées.

4) D’autre part l’opération projetée devra être compatible avec un aménagement cohérent de la zone.

Separatives 8 implantation par rapport aux autres batiments d’un meme#

TERRAIN 9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 10 HAUTEUR MAXIMUMALE DES CONSTRUCTIONS 11 ASPECT EXTERIEUR 12 STATIONNEMENT 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 14 COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

1) En zone agglomérée#

Le recul minimal est de 3 mètres par rapport à l’alignement. A l’intersection de deux ou plusieurs voies, la zone non aedificandi située entre deux voies adjacentes est déterminée par un pan coupé constitué par la base du triangle isocèle dont les deux côtés égaux construits sur les deux limites de zone non aedificandi adjacentes mesurent 5 mètres. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées :

• Lorsque le projet jouxte une construction existante de valeur ou en bon état et sous réserve qu’elle présente une unité architecturale avec celleci ;
• Lorsqu’il s’agit d’opérations d’ensemble et de lotissements afin de permettre notamment la réalisation de constructions groupées.

2) Hors zone agglomérée#

Le recul par rapport à l’axe des routes départementales est de 20 mètres.

Les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur totale de la construction, sans que ce retrait puisse être inférieur à 3 mètres. Toutefois, les constructions peuvent être édifiées en limites séparatives dans les cas suivants :

• Dans les lotissements, à l’exception des limites du terrain sur lequel est réalisée l’opération ;
• Lorsque la construction ne dépasse pas 4 mètres de hauteur totale ; - Lorsque le bâtiment peut être adossé à un bâtiment de gabarit sensiblement identique ;
• Lorsque les propriétaires voisins s’entendent pour réaliser simultanément un projet d’ensemble présentant une unité architecturale. Article VIII. UE8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE. La distance entre deux bâtiments situés sur un même fond ne doit pas être inférieure à 4 mètres. Article IX. UE9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Le Coefficient d’Emprise au Sol est fixé à 0,6.

Article X. UE10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur totale des constructions est fixée à 7,5 m soit R + 1.

Définition de la hauteur

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant la réalisation des travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaire pour la construction jusqu’à l’égout des toitures du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Lorsque la voie ou le terrain est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles.

Hauteur relative

La hauteur des constructions doit être égale ou inférieure à la largeur de la voie, augmentée éventuellement du retrait par rapport à l’alignement. Une tolérance de 1 mètre est admise lorsque la hauteur déterminée comme il est indiqué ci-dessus ne permet pas d’édifier un nombre entier d’étages droits. Si la construction est édifiée à l’angle de deux voies d’inégales largeurs, la partie du bâtiment bordant la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que celle longeant la voie la plus large sur une longueur n’excédant pas 15 mètres comptés à partir du point d’intersection des alignements ou, le cas échéant, des lignes qui en tiennent lieu. Lorsque la distance entre deux voies d’inégales largeurs ou de niveaux différents est inférieure à 15 mètres, la hauteur de la construction édifiée entre les deux voies peut être celle déterminée à partir de la voie la plus large ou de niveau le plus élevé.

1) Dans l’ensemble de la zone#

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’arrêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains. Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales. Les murs aveugles devront être évités, dans la mesure du possible. Les toits plats ou terrasses sont autorisés. A l’exception du secteur UEa, les clôtures ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 1,80 mètres.

2) Dans le secteur UEa#

Tout projet doit éviter un modernisme intempestif qui serait en contradiction avec la volonté d’intégration dans l’environnement. De même, les pastiches et les anachronismes doivent être éliminés. Chaque propriétaire est libre de clôturer ou de ne pas clôturer son terrain :

• Sur façades et en bordure de voie, les clôtures comporteront obligatoirement un soubassement en dur d’une hauteur maximale de 1,30 mètres surmonté ou non d’un grillage, enduit dans le même ton et dans le même style que les bâtiments environnants. La hauteur de l’ensemble ne devra pas excéder 2 mètres.
• En mitoyenneté, elles pourront être constituées soit par une simple haie végétale, soit par un grillage doublé ou non d’une haie, dans le respect des dispositions du Code Civil.

Sans objet

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule dans le cas de garages collectifs ou aires de stationnement est de 25 m², y compris les accès.

• Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé aux moins deux places de stationnement par logement.
• Pour les autres constructions et établissements, il doit être aménagé les places de stationnement nécessaires aux besoins de l’immeuble à construire. Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une aire d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et à ne présenter que le minimum d’accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte.

1) Dans le secteur UEa, chaque acquéreur de lot devra respecter les conditions de desserte des différents lots, telles qu’elles ont définies au plan de composition du lotissement communal artisanal « Le Fontaigous ».

2) Dans l’ensemble de la zone les dispositions suivantes sont applicables :

Acces#

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Aucune opération ne peut prendre accès sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présentent une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Dans le cas de morcellement ou de lotissement, outre les conditions de sécurité, il pourra être imposé le désenclavement des parcelles ou des zones arrière.

Voirie#

Les voies et passages doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage, … Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Article IV. UE4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

Eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée obligatoirement au réseau public de distribution d’eau potable présentant des caractéristiques suffisantes.

Les constructions non desservies le réseau public d’eaux usées ne sont admises que si elles sont destinées à des activités ne produisant pas de rejets liquides autres que des effluents domestiques pouvant être traités et dispersés sur place et recevant l’agrément de l’autorité sanitaire. Toute construction ou installation nouvelle produisant des effluents domestiques nouveaux doit être assainie, suivant un dispositif conforme au Règlement Sanitaire Départemental tout en présentant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau public. Avant toute implantation d’activités produisant des rejets liquides autres que domestiques, une étude préalable devra déterminer la possibilité de traitement des effluents conformément aux prescriptions du décret n°73-218 du 23 février 1973. L’évacuation des eaux usées et des effluents dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Dans le secteur UEa, en l’absence de réseau collectif, les eaux usées domestiques et industrielles seront traitées par système individuel conforme à l’étude d’aptitude des sols à l’assainissement autonome jointe au règlement du lotissement artisanal communal « Le Fontaigous », avec branchement obligatoire dès l’installation du réseau d’assainissement collectif. Dans le secteur UEb, toute construction ou installation nouvelle est autorisée à être raccordée à un réseau d’assainissement individuel, avec branchement obligatoire dès l’installation du réseau d’assainissement collectif.

Eaux pluviales#

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés, permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement conformément aux dispositions du Code Civil. L’évacuation des eaux usées et des effluents dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Electricite – telephone- teledistribution#

Dans toute la mesure du possible, les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain, sinon l’installation doit être la plus discrète possible. Les réseaux établis dans le périmètre des lotissements et des opérations doivent être réalisés en souterrain à la charge du promoteur.

Article V. UE5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Les divisions de terrains doivent aboutir à créer des parcelles de forme simple et ne doivent pas aboutir à créer des délaissés inconstructibles sauf s’ils doivent être rattachés aux propriétés riveraines.

2 Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres#

Les occupations et utilisations des sols non listées à l’article suivant sont interdites, et notamment :

1) Les installations classées pour la protection de l’environnement hormis celles qui peuvent être admises sous les conditions fixées à l’article suivant ;

2) Les campings ; 3) Les terrains de stationnement de caravanes ; 4) Les parcs résidentiels de loisirs ; 5) Les carrières ainsi que les affouillements ou exhaussements qui ne sont pas nécessités par la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone ;

6) Les divers modes d’occupation des sols prévus aux articles R 442-1 et suivants du code de l’urbanisme, à l’exception de ceux visés à l’article suivant ;

7) Les installations ou équipements pouvant créer des nuisances pour le voisinage (bruit, sécurité, hygiène, …) ;

8) Les opérations individuelles privées ; 9) L’implantation de maisons mobiles ; 10) Les poulaillers, clapiers, étables et porcheries ; 11) Les dépôts d’ordures ménagères ou autres décharges ; 12) Les établissements de 1ère catégorie et de 2ème catégorie selon l’article R 123- 19 du code de la construction et de l’habitation.

Article II. 1AU2 – OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sont notamment admises les occupations ou utilisations du sol ci-après :

1) Les constructions à usage d’habitations, de commerces, de services, de bureaux et d’activités dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble (telle que lotissement, groupes d’habitation, associations foncières urbaines, zone d’aménagement concertée) et non soumises à la législation pour la protection de l’environnement ;

2) Les installations et constructions liées à la réalisation des équipements d’infrastructures ;

3) Une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble (telle que lotissement, groupes d’habitation, associations foncières urbaines, zone d’aménagement concertée) ;

4) Les occupations ou utilisations soumises à des conditions et listées ci-après .

Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions :

1) Les installations classées soumises à la législation pour la protection de l’environnement à condition :

• que leur implantation ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins (incendie, explosion) ;
• qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables, soit que l’établissement soit en lui-même peu nuisant, soit que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances soient prises ;
• que leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant.

2) Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans cette zone.

3) Les opérations d’ensemble (telle que lotissement, groupes d’habitation, associations foncières urbaines, zone d’aménagement concertée) à dominante d’habitat doit être compatible avec l’Orientation d’Aménagement de la zone, correctement desservie.

ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE – Département de l’Hérault – Commune d’Olonzac

7 Implantation des constructions par rapport separatives#

Aux limites#

8 Implantation par rapport aux autres batiments d’un meme terrain#

Pour le secteur 1AUa :

Les constructions doivent être édifiées à 5 mètres minimum de l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. Pour les lots en angle de deux voies, il est demandé un recul de 5 mètres uniquement le long de la limite par rapport à la voie d’accès à la parcelle, implantation libre ou en alignement au niveau de l’autre voie.

Le recul par rapport à l’axe de la RD 52 est de 10 mètres pour les constructions.

Pour le secteur 1AUb : Les constructions doivent être édifiées à 5 mètres minimum de l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer.

Ces prescriptions s’appliquent également aux constructions édifiées en bordure des voies privées déjà construites ; dans ce cas la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement.

Le recul par rapport à l’axe des routes départementales est de : ‐ 10 mètres pour les constructions d’habitation autorisées ; ‐ 7 mètres pour les autres constructions.

Article VII. 1AU7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent :

• soit jouxter la limite séparative ; - soit respecter un retrait par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur totale de la construction, sans que ce retrait puisse être inférieur à 3 mètres.

Article VIII. 1AU8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS DES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

Sans objet

Article IX. Sans objet

1AU9 – Emprise au sol des constructions#

La hauteur maximale des constructions est fixée à 12.00m à l’égout des toitures du bâtiment soit R+1 en 1AUa et R+2 en 1AUb.

Définition de la hauteur

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant la réalisation des travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaire pour la construction jusqu’à l’égout des toitures du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Dans l’ensemble de la zone, à l’exception du secteur 1AUb : Les clôtures ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 1,80 mètres.

Pour le secteur 1AUa : L’architecture ne doit pas justifier un modernisme intempestif qui serait en contradiction avec la volonté d’intégration dans l’environnement. Il s’agit d’éviter des architectures qui se démarquent d’une façon exagérée des constructions qui les entourent. De même, les pastiches et les anachronismes doivent être éliminés. Entre ces deux extrêmes, il y a la place pour une architecture simple et adaptée au caractère du « Pays ».

Toute construction doit s’intégrer dans l’espace qui l’environne. Cet aspect est conditionné par le climat, la topographie, la végétation existante, les constructions voisines, la forme de la parcelle. Ces cinq conditions principales influent sur l’implantation de la construction, son orientation, sa distribution intérieure, le choix des matériaux.

Toitures

Les toitures devront être constituées de deux pans, mais les quatre pans sont acceptés. Les pentes de toitures devront être à 30% environ. Les toits plats ou terrasses sont autorisés. La couverture devra être réalisée en tuiles canals (ou similaires).

Couleur des enduits

Les couleurs d’enduits ou de peinture des façades seront traitées dans une gamme de tonalités définies par l’aménageur.

Le crépi doit être un « crépi gratté ». Le crépi écrasé est proscrit. La couleur choisie devra être indiquée d’une manière explicite dans chaque dossier de permis de construire. Une palette de couleurs et ses références seront affichées en mairie.

Parements

Sont interdites les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans en bois ainsi que l’emploi à nu en parement extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels que : les briques creuses, les agglomérées, etc.

Clôtures

Les clôtures feront parties intégrantes du projet soumis au permis de construire. Pour plus de cohérence et d’harmonie, le règlement du lotissement (à travers le permis d’aménager) viendra préciser les prescriptions à appliquer.

Pour le secteur 1AUb : Dans le but de préserver l’harmonie architecturale, l’intégration au site et le parti de composition du projet, chaque demande de permis de construire devra être visée par l’architecte coordonnateur désigné par l’aménageur et à la charge de celui‐ci, avant le dépôt du permis de construire en mairie.

L'architecture ne doit pas justifier un modernisme intempestif qui serait en contradiction avec la volonté d'intégration dans l'environnement. Il s’agit d’éviter des architectures qui se démarquent d’une façon exagérée des constructions qui les entourent. De même, les pastiches et les anachronismes doivent être éliminés. Entre ces deux extrêmes, il y a place pour une architecture simple et adaptée au caractère du "Pays".

Toute construction doit s'intégrer dans l'espace qui l'environne. Cet aspect est conditionné par le climat, la topographie, la végétation existante, les constructions voisines, la forme de la parcelle. Ces cinq conditions principales influent sur l'implantation de la construction, son orientation, sa distribution intérieure, le choix des matériaux.

Toitures

Les toitures devront être constituées de deux pans, mais les quatre pans sont acceptés. Les pentes des toitures seront comprises entre 30% et 33%, suivant le DTU. Les toitures terrasses sont autorisées dans la limite de 20% de la toiture. Les toits plats sont autorisés. La couverture devra être réalisée en tuiles de type vieillies.

Couleurs des enduits

Les couleurs d’enduits ou de peinture des façades seront traitées dans une gamme de tonalités définies par l’aménageur. Le crépi doit être un « crépi gratté ». Le crépi écrasé est proscrit. La couleur choisie devra être indiquée d’une manière explicite dans chaque dossier de permis de construire. Une palette de couleurs et ses références seront affichées en mairie.

Parements

Sont interdites les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels que : les briques creuses, les agglomérées, etc.

Clôtures

En bordure des voies, la clôture aura une hauteur de 1.40m. Elle sera constituée d’un mur enduit et sera réalisée par l’aménageur. Elle devra être respectée en l’état. En limite séparative, la clôture aura une hauteur maximum de 2.00m et sera constituée d'un mur bahut de 0 à 0.40m maximum surmonté d'un grillage. Les enduits des murs de clôture devront se faire en même temps que les façades. Il est fortement conseillé aux propriétaires de doubler ces clôtures par une haie vive.

14 Coefficient d’occupation du sol#

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Article XIII. 1AU13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou traitées. L'espace libre privatif entre la clôture et le bâtiment principal sera aménagé en jardin d'agrément ou en espace vert. Les plantations devront être réalisées au plus tard à la saison propice qui suivra la fin des travaux de constructions.

Les règles relatives à l’accessibilité des engins de secours devront respecter les prescriptions du SDIS annexées au règlement du PLU.

Acces#

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Aucune opération ne peut prendre accès sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présentent une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Dans le cas de morcellement ou de lotissement, outre les conditions de sécurité, il pourra être imposé le désenclavement des parcelles ou des zones arrières.

Voirie#

Les voies et passages doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage, … Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasse ne doivent pas desservir plus de 50 logements et leur longueur peut être limitée pour des raisons de sécurité. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles arrières.

Article IV. 1AU4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

Eau potable#

Toute construction ou installation doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable présentant des caractéristiques suffisantes.

Eau brute#

Toute construction ou installation doit être obligatoirement raccordée à un réseau d’eau brute existant (ASA, BRL).

5 Caracteristiques des terrains constructibles#

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. Les eaux résiduelles industrielles ne peuvent être rejetées au réseau collectif d’assainissement sans autorisation. Cette autorisation peut être subordonnée à certaines conditions conformément aux dispositions législatives en vigueur. L’évacuation des eaux usées et des effluents dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales#

Toute construction ou installation doit être obligatoirement raccordée au réseau public d’eaux pluviales, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau d’assainissement.

Electricite – telephone- teledistribution#

Dans toute la mesure du possible, les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain, sinon l’installation doit être la plus discrète possible. Les réseaux établis dans le périmètre des lotissements et des opérations doivent être réalisés en souterrain à la charge du promoteur.

Les règles relatives aux moyens de défense incendie devront respecter les prescriptions du SDIS annexées au règlement du PLU.

Article V. 1AU5 – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Sans objet

2 Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres#

Article II. 2AU2 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sans objet

CONDITIONS PARTICULIERES 3 ACCES ET VOIRIE 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article suivant sont interdites notamment les lotissements, les campings, les caravanes, les maisons légères démontables et transportables dites « maisons mobiles », les carrières.

Article II. A2 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sont uniquement admises les occupations ou utilisations du sol ci-après :

1) L’extension mesurée des bâtiments existants, dans la limite de 30 % de la surface de plancher hors œuvre nette existante et sans changement de destination.

2) Les constructions d’habitation et leurs annexes, à condition qu’elles soient : - destinées au logement de personnes dont la présence permanente est nécessaire à l’exploitation ;

• utilisées simultanément aux établissements auxquels elles sont liées ; - aménagés dans le même volume ou à maximum 30 mètres des bâtiments d’exploitation ;
• respectueuses d’un style d’architecture traditionnelle agricole (mas), en harmonie avec le bâtiment d’exploitation et totalement différenciable du style néotraditionnel de l’habitation classique de lotissement.

3) Les constructions des bâtiments, installations et dépôts directement liés à l’activité agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.

4) Le camping à la ferme, les gîtes ruraux aménagés en annexe ou en extension du corps d’habitation de l’exploitation, les aires naturelles de camping.

5) Les terrassements et affouillements nécessaires à l’exploitation agricole. 6) Les stations-services et les dépôts d’hydrocarbures correspondants. 7) Les équipements d’intérêt public d’infrastructures et ouvrages techniques qui y sont liés (lignes EDF, …)

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article suivant sont interdites notamment les lotissements et les carrières.

Article II. N2 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Ne sont admises que : les occupations ou utilisations du sol ci-après :

• l’extension mesurée des bâtiments existants, dans la limite de 30% de la surface de plancher hors œuvre existante et sans changement de destination ;
• les équipements d’utilité publique nécessaires à la sécurité (lutte contre l’incendie) ou à l’accessibilité du site ;
• les équipements d’intérêt public, d’infrastructures et les ouvrages techniques qui y sont liés (lignes EDF, …) ;
• sur le secteur Ng, les équipements et aménagements nécessaires au parcours et à la pratique golfiques dans le cadre d’une seule opération d’aménagement d’ensemble.

Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions

1) Les hébergements de loisirs (camping, caravanes, villages de vacances, Parcs#

Résidentiels de Loisirs, etc…) et équipements publics en secteur Nl. D’autre part l’opération projetée doit être compatible avec un aménagement cohérent de la zone.

2) Les constructions d’habitation et leurs annexes, à condition qu’elles soient : - destinées au logement de personnes dont la présence permanente est nécessaire à l’exploitation agricole ;

• utilisées simultanément aux établissements auxquels elles sont liées ; - aménagés dans le même volume ou accolés à celui-ci à l’arrière ou sur le côté, afin de n’en être jamais dissociées ;
• respectueuses d’un style d’architecture traditionnelle agricole (mas), en harmonie avec le bâtiment d’exploitation et totalement différenciable du style néotraditionnel de l’habitation classique de lotissement.

3) Les constructions des bâtiments, installations et dépôts directement liés à l’activité agricole et qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.

4) Le camping à la ferme, les gîtes ruraux aménagés en annexe ou en extension du corps d’habitation de l’exploitation, les aires naturelles de camping.

5) Les terrassements et affouillements nécessaires à l’exploitation agricole.

7 Implantatio des constructions par rapport aux limites n separatives#

8 Implantation par rapport aux autres batiments d’un meme terrain#

1) En zone agglomérée#

Le recul minimal est de 5 mètres par rapport à l’alignement. A l’intersection de deux ou plusieurs voies, la zone non aedificandi située entre deux voies adjacentes est déterminée par un pan coupé constitué par la base du triangle isocèle dont les deux côtés égaux construits sur les deux limites de zone non aedificandi adjacentes mesurent 5 mètres. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées :

• Lorsque le projet jouxte une construction existante de valeur ou en bon état et sous réserve qu’elle présente une unité architecturale avec celle-ci ;
• Lorsqu’il s’agit d’opérations d’ensemble et de lotissements afin de permettre notamment la réalisation de constructions groupées.

2) Hors zone agglomérée#

Le recul par rapport à l’axe des routes départementales est de 20 mètres.

Article VII. 2AU7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur totale de la construction, sans que ce retrait puisse être inférieur à 3 mètres.

Toutefois, les constructions peuvent être édifiées en limites séparatives dans les cas suivants :

• Dans les lotissements, à l’exception des limites du terrain sur lequel est réalisée l’opération ;
• Lorsque la construction ne dépasse pas 4 mètres de hauteur totale ; - Lorsque le bâtiment peut être adossé à un bâtiment de gabarit sensiblement identique ;
• Lorsque les propriétaires voisins s’entendent pour réaliser simultanément un projet d’ensemble présentant une unité architecturale.

Article VIII. 2AU8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS DES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE.

Sans objet

Article IX. Sans objet

2AUe9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Separatives 8 implantation par rapport aux autres batiments d’un meme#

TERRAIN 9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 10 HAUTEUR MAXIMUMALE DES CONSTRUCTIONS 11 ASPECT EXTERIEUR 12 STATIONNEMENT 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 14 COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

1. Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées au–delà des marges de reculement suivantes :

• 35 mètres de part et d’autre de l’axe des routes à grande circulation ; - 15 mètres de part et d’autre de l’axe des autres chemins départementaux ; - 10 mètres de part et d’autre de l’axe des autres voies.

2. Pour les constructions destinées à un autre usage que l’habitation, la distance est ramenée de 35 m à 25 m.

3. En bordure du Canal du Midi, les constructions seront édifiées à 35 mètres de l’axe de la cuvette et à 13 mètres au moins des limites du domaine public fluvial là où celles- ci sont situées à plus de 22 mètres de l’axe du Canal.

4. Les constructions devront également observer u recul de 25 mètres de part et d’autre de l’axe des rigoles de fuite des épanchoirs et des siphons.

Article VII. A7

-

Implantation rapport aux limites separatives des constructions par#

Les constructions doivent être implantées à 4 mètres au moins des limites séparatives.

Article VIII. A8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS DES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

Sans objet

Article IX. Sans objet

7 Implantation des constructions par rapport separatives#

Aux limites#

8 Implantation par rapport aux autres batiments d’un meme terrain#

Les constructions doivent être implantées au-delà des marges de reculement indiquées ciaprès :

• 35 mètres de part et d’autre de l’axe des routes à grande circulation - 15 mètres de part et d’autre de l’axe des autres voies.

Article VII. N7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent s’implanter à 4 mètres au moins des limites séparatives.

Article VIII. N8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS DES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE.

Sans objet

Article IX. Sans objet

Norme NFS 62-200 Août 2009

0,5 m minimum

Espace libre de mur grillage ou végétation à conserver libre en permanence pour permettre les manoeuvres d’ouverture et de fermeture du poteau incendie

EDF 1 à 5 m au plus#

0,50 mini

0,40 m minimum Espace libre

Article R417-11 du Code de la route

Distance > 2m entre PDL-EDF et Pi.

Risques de détérioration et d’électrisation

Les photos et croquis de ce guide ne sont pas contractuels, ils imagent une solution.

Les PEI proposés doivent faire l’objet d’une demande de validation auprès du SDIS 34

Version – mars 2022

RD DECI Hérault

SDIS 34/Service DECI/GPO

Bouche incendie (BI)#

5 · (100 mm) · Caractéristiques techniques · Bouche Ø 100mm.

Normes : NF EN 14339 Février 2006 Bouches d’incendie enterrées - Définitions et spécifications techniques

NF S61-211/CN Avril 2007 Bouches d’incendie enterrées- Complément national à la norme NF EN 14339 :2006

NF S62-200 Août 2009

Matériel de lutte contre l'incendie - Poteaux et bouches d'incendie - Règles d'installation, de réception et de maintenance

Critères de performances

Représentation graphique

BI 100 mm : Fournir un débit minimal de 60 m3/h pendant 2 heures sous une pression dynamique de 1 bar minimum jusqu’à 16 bars maximum dans le cas d’un réseau surpressé. Dans ce cas, la bouche surpressée (P dynamique >8 bars) prends la couleur jaune sur plus de 50% de sa surface.

Implantation Signalisation (Fiche 3)

Norme NF S62-200 Août 2009 Norme NF S61-221 Mars 1956

Signalisation bouche Voir fiche 12

0,60 m de rayon

EDF#

Distance > 2m entre PDL-EDF et Bi

Risques de détérioration et d’électrisation

De 1 à 5m au plus#

• Accessibilité aux engins SP en tout temps et toutes circonstances (voie engin) menant à l’aire d’aspiration
• Présence d’une aire d’aspiration. (fiche 10)
• Signalisation (fiche 3) et stationnement réservé à l’usage exclusif des Sapeurs Pompiers.
• Distance ≤ 4 m entre le poteau d’aspiration et l’aire d’aspiration.
• Distance minimale de 5 m entre deux points d’aspiration : une aire d’aspiration par dispositif.
• Règles d’implantation : se référer par analogie à la fiche 4 (poteau incendie)
• Poteau d’aspiration implanté si possible dans l’angle arrière droit ou gauche de l’aire d’aspiration.

Diamètre 100 mm mini

H = 6 m maxi

L = 12 m maxi

30 cm mini 50 cm mini#

Les photos et croquis de ce guide ne sont pas contractuels, ils imagent une solution.

Les PEI proposés doivent faire l’objet d’une demande de validation auprès du SDIS 34

Version – mars 2022

11b Fiche technique

Poteau d’aspiration (PA)#

(réserve à ciel ouvert )

Caractéristiques techniques

Norme : NF S61-240 dispositifs d’aspiration

• Voir fiche 11 pour les les caractéristiques techniques du poteau d’aspiration
• géométrie de mise en aspiration (L = distance entre raccord poteau et la crépine soit 12 m maximum / H = hauteur entre le raccord du poteau et la surface de l’eau à l’étiage soit 6 m maximum
• Crépine (sans clapet) implantée à 30 cm en dessous du niveau de l’eau à l’étiage et au moins à 50cm du fond
• Un poteau d’aspiration par tranche de 120 m3
• entretien / propreté.

Critères de performances

Etre utilisable et fournir en toutes saisons la capacité minimale déterminée avec un minimum de 30m3. Le PEI est doté d’un dispositif de réalimentation

Représentation graphique :

Implantation/Aménagements

• Accessibilité aux engins SP en tout temps et toutes circonstances (voie engin) menant à l’aire d’aspiration
• Présence d’une aire d’aspiration. (fiche 10)
• Signalisation (fiche 3) et stationnement réservé à l’usage exclusif des Sapeurs Pompiers.
• Distance ≤ 4 m entre le poteau d’aspiration et l’aire d’aspiration.
• Distance minimale de 5 m entre deux points d’aspiration : une aire d’aspiration par dispositif.
• Poteau d’aspiration implanté dans l’angle arrière droit ou gauche de l’aire d’aspiration.
• Règles d’implantation : se référer par analogie à la fiche 4 (poteau incendie)
• Sécurité : clôture, bouée….
• Echelle volumétrique

Les photos et croquis de ce guide ne sont pas contractuels, ils imagent une solution.

Les PEI proposés doivent faire l’objet d’une demande de validation auprès du SDIS 34

Version – mars 2022

11c Fiche technique

(sur réserve / citerne aérienne )

Caractéristiques techniques

Norme : NF S61-240 dispositifs d’aspiration

• Voir fiche 11 pour les les caractéristiques techniques du poteau d’aspiration
• géométrie de mise en aspiration (L = distance entre raccord poteau et la crépine soit 12 m maximum sauf si le poteau est en charge par gravité/ H = hauteur entre le raccord du poteau et la surface de l’eau à l’étiage soit 6 m maximum dans le casd’une réserve implantée en dénivelé négatif)
• Un poteau d’aspiration par tranche de 120 m3
• entretien / propreté.

Critères de performances

Etre utilisable et fournir en toutes saisons la capacité minimale déterminée avec un minimum de 30m3. Le PEI est doté d’un dispositif de réalimentation

Représentation graphique :

Implantation/Aménagements

• Accessibilité aux engins SP en tout temps et toutes circonstances (voie engin) menant à l’aire d’aspiration
• Présence d’une aire d’aspiration. (fiche 10)
• Signalisation (fiche 3) et stationnement réservé à l’usage exclusif des Sapeurs Pompiers.
• Distance ≤ 4 m entre le poteau d’aspiration et l’aire d’aspiration.
• Distance minimale de 5 m entre deux points d’aspiration : une aire d’aspiration par dispositif.
• Règles d’implantation : se référer par analogie à la fiche 4 (poteau incendie)
• Poteau d’aspiration implanté si possible dans l’angle arrière droit ou gauche de l’aire d’aspiration

Les photos et croquis de ce guide ne sont pas contractuels, ils imagent une solution.

Les PEI proposés doivent faire l’objet d’une demande de validation auprès du SDIS 34

Version – mars 2022

11d Fiche technique

(sur réserve / citerne enterrée )

Caractéristiques techniques

Norme : NF S61-240 dispositifs d’aspiration

• Voir fiche 11 pour les les caractéristiques techniques du poteau d’aspiration
• géométrie de mise en aspiration (L = distance entre raccord poteau et la crépine soit 12 m maximum sauf si le poteau est en charge par gravité/ H = hauteur entre le raccord du poteau et la surface de l’eau à l’étiage soit 6 m maximum dans le casd’une réserve implantée en dénivelé négatif)
• Crépine (sans clapet)
• Un poteau d’aspiration par tranche de 120 m3
• entretien / propreté.

Critères de performances

Etre utilisable et fournir en toutes saisons la capacité minimale déterminée avec un minimum de 30m3. Le PEI est doté d’un dispositif de réalimentation

Représentation graphique :

Implantation/Aménagements

• Accessibilité aux engins SP en tout temps et toutes circonstances (voie engin) menant à l’aire d’aspiration
• Présence d’une aire d’aspiration. (fiche 10)
• Signalisation (fiche 3) et stationnement réservé à l’usage exclusif des Sapeurs Pompiers.
• Distance ≤ 4 m entre le poteau d’aspiration et l’aire d’aspiration.
• Distance minimale de 5 m entre deux points d’aspiration : une aire d’aspiration par dispositif.
• Règles d’implantation : se référer par analogie à la fiche 4 (poteau incendie)
• Poteau d’aspiration implanté si possible dans l’angle arrière droit ou gauche de l’aire d’aspiration

Les photos et croquis de ce guide ne sont pas contractuels, ils imagent une solution.

Les PEI proposés doivent faire l’objet d’une demande de validation auprès du SDIS 34

Version – mars 2022

Colonne fixe d’aspiration#

(prise d’aspiration déportée)

12

Caractéristiques techniques

Norme : NF S61-240 dispositif d’aspiration

• canalisation rigide d’alimentation avec diamètre ≥ 100 mm. Système pivotant toléré.
• Le ½ raccord d’aspiration est situé entre 0.50 et 0.80 m du sol.
• ½ raccord symétrique d’aspiration type AR à verrou Ø DN 100 mm avec bouchon. Le raccord est installé avec les tenons dans un axe strictement vertical sinon privilégier raccord sans tenon.
• Géométrie de mise en aspiration ( L = distance entre prise fixe de la colonne et la crépine soit 12 m maximum, /H=hauteur entre niveau bas à l’étiage et le raccord de la pompe d’aspiration soit 6 m maximum), et absence de coude à 90°
• Crépine(sans clapet) d’aspiration implantée à 30 cm au dessous de la surface de la nappe d’eau à l’étiage, et au minimum, à 50 cm du fond.
• Nettoyage/entretien crépine et colonne à réaliser régulièrement
• Peinture bleue RAL 5012 ou RAL 5015 sur le raccord d’aspiration.
• Une colonne d’aspiration par tranche de 120 m3.

Critères de performances : Etre utilisable et fournir en toutes saisons la capacité minimale determinée avec un minimum de 30 m3

Représentation graphique : Liée au type de PENA

Ou

Implantation/Aménagements

• Accessibilité aux engins SP en tout temps et toutes circonstances (voie engin) menant à l’aire d’aspiration.
• Présence d’une aire d’aspiration. (fiche 10)
• Signalisation (fiche 3) et stationnement réservé à l’usage exclusif des Sapeurs Pompiers.
• Distance ≤ 4 m entre la colonne d’aspiration et l’aire d’aspiration.
• Distance minimale de 5 m entre 2 points d’aspiration : une aire d’aspiration par dispositif.
• Colonne d’aspiration implantée si possible dans l’angle arrière droit ou gauche de l’aire d’aspiration.

L = 12 m maxi métal Ø100 mini

H ≤ 6 m maxi (plan du niveau d’eau le plus bas)

30 cm mini#

Raccord d’aspiration Ø DN 100 mm

50 à 80 cm#

Prise symétrique AR DN100 à verrou veiller au positionnement du

raccord

✓

50 cm mini Crépine#

Les photos et croquis de ce guide ne sont pas contractuels, ils imagent une solution.

Les PEI proposés doivent faire l’objet d’une demande de validation auprès du SDIS 34

Version – mars 2022

PRISE FIXE d’aspiration

13

Caractéristiques techniques

Norme NFS 61 240 dispositif d’aspiration

• Permet le raccordement direct des flexibles d’aspiration des engins incendie.
• ½ raccord symétrique d’aspiration de type AR à verrou DN 100 mm avec bouchon. Afin d’assurer sa bonne utilisation en aspiration, le raccord est installé avec les tenons dans un axe strictement vertical.
• Possibilité d’installer raccord symétrique DN 100 tournant ou sans tenons
• géométrie de mise en aspiration (L = distance entre prise fixe et le demi-raccord de la pompe de l’engin ≤ 8 m /

H = hauteur entre la prise fixe et le sol ≥ 50 cm et ≤ 100 cm.

• Une prise fixe indépendante par tranche de 120 m3
• Peinture bleue RAL 5012 ou RAL 5015 sur éléments fixes dédiés à l’aspiration (dépression ou pression de refoulement < à 1 bar).

Critères de performances : Etre utilisable et fournir en toutes saisons la capacité minimale determinée avec un minimum de 30 m3 Le dispositif doit permettre l’utilisation de l’intégralité de la capacité du PEI.

Représentation graphique :

Implantation/Aménagements

• Accessibilité aux engins SP en tout temps et toutes circonstances (voie engin) menant à l’aire d’aspiration.
• Présence d’une aire d’aspiration. (fiche 10)
• Signalisation (fiche 3) et stationnement réservé à l’usage exclusif des Sapeurs Pompiers.
• Distance ≤ 4 m mètres entre la prise fixe d’aspiration et l’aire d’aspiration.
• Distance minimale de 5 mètres entre 2 points d’aspiration : une aire d’aspiration par dispositif.
• Volume de dégagement (pour permettre la manœuvre)= 50 cm d’espace libre autour de la prise.
• Prise d’aspiration implantée dans l‘axe médian de l’aire d’aspiration.

Reserve d’eau incendie 50 cm ≤ H ≤ 80 cm

L<8m

Veiller au bon positionnement

des raccords

✓

Particulier 120 m3/h 2 heures 240 m3

2***

• 100 mètres - 60 mètres si colonne sèche requise (PEI sous pression) - 30mètres si poteau relai Les PEI obligatoirement sous pression.

200 mètres#

9

Immeuble Habitation de grande Hauteur (IGH)

Voir grille de référence IGH

S : Surface développée non recoupée (la notion de surface est définie par la zone délimitée par des parois et/ou planchers REI 60 minimum (coupe-feu 1 heure) ou soit par un espace libre de tout encombrement, non couvert, de 4 mètres minimum

• Si habitations jumelées, prendre la surface développée des 2 bâtiments d’habitations

**Quartier historique : caractérisé par l’étroitesse des rues, des accès difficiles, vieux immeubles ou le bois prédomine...pouvant par ailleurs nécessiter une analyse spécifique

PENA : Point d’Eau Naturel ou Artificiel

*** nombre de points d’eau incendie (PEI) à titre indicatif sous réserve du respect du débit minimal requis

Les gites chambre d’hôtes qui accueillent moins de 15 personnes (au-delà de 15 = classement ERP) seront considérés comme habitations

Immeuble en construction bois : à partir de la 3éme famille et plus (guide constructions bois pour le dimensionnement en eau) soit un débit minimal de 180 m3/heure sera demandé ou soit application de futurs textes à venir

1.13.3.2 Grille de couverture d’évaluation des besoins en eau des établissements recevant du public (ERP)#

Etablissements recevant du public (ERP) risques#

Courant faible =30m3

Courant ordinaire=60m3

Courant important=120m3

Particulier (>120m3)

Surface isolée au sens réglementaire

S ≤ 300 m²

Classe 1

J : Structure d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées L : Salles de réunion ou de conférences N : Restaurants et débits de boisson O : Hôtels et pensions de famille R : Enseignement, U : Etablissements de soins (hôpitaux.) V : Etablissements de culte W : Bureaux, banques, administrations

Classe 2

L : Salles de spectacles, salles polyvalentes ou à usages multiples P : Dancings, discothèques, salles de jeux Y : Musées

Classe 3

M : Magasins de ventes, centres commerciaux

S : Bibliothèques, documentation T : Salles expositions

Débit Mini (m3/h) · Durée mini 30 1h · Volume mini d’eau total (m3) 30 · Nb Mini

Pei#

1

Distance maxi entre 1er PEI et entrée principale

200 m** · Débit mini (m3/h) · Durée mini · Volume mini Nb mini d’eau total (m3) 30 1h 30 1

Distance Débit Maximale Mini entre 1er PEI (m3/h) et entrée principale

200 m** 60 · Durée mini 1h · Volume mini d’eau total (m3) 60 · Nb mini PEI 1

Distance maximale entre 1er PEI et entrée principale

200 m**

Toutes classes confondues si protégées par une installation automatique à eau

Un risque est considéré comme protégé par système d’aspersion si :

• Protection autonome, complète et dimensionnée en fonction de la nature du stockage et de l’activité réellement présente en exploitation, en fonction des règles de l’art et des référentiels existants ;
• Installation entretenue et vérifiée régulièrement ; - Installation en service en permanence

Les systèmes d’aspersion comprennent extinction automatique à eau, mousse, gaz, brouillard d’eau…

Débit mini (m3/h)

Durée mini

Volume mini

d’eau total Nb mini

(m3)

Distance maximale entre 1er PEI et entrée principale

30 1h 30 1 200 m** 300m²<S≤500m² 60 1h 60 1 200 m** 60 2h 120 1 200 m** 60 2h 120 1 200 m** 60 1h 60 1 200 m** 500m²<S≤1000m² 60 2h 120 1 150 m 90 2h 180 2 150 m 90 2h 180 2 150 m 60 2h 120 1ou2 150 m 1000m²<S≤2000m² 120 2h 240 2 150 m 150 2h 300 2 150 m 180 2h 360 2 150 m 120 2h 240 2 200 m 2000m²<S≤3000m² 180 2h 360 2 150 m 240 2h 480 2 150 m 270 2h 540 3 150 m 180 2h 360 2 150 m 3000m²<S≤4000m² 210 2h 420 2 150 m 270 2h 540 2 150 m 330 2h 660 3 150 m 180 2h 360 2 150 m 4000m²<S≤5000m² 240 2h 480 2 150 m 300 2h 600 3 150 m 360 2h 720 3 100 m 240 2h 480 2 150 m 5000m²<S≤6000m² 270 2h 540 2 150 m 330 2h 660 3 150 m 420 2h 840 3 100 m 240 2h 480 2 150 m 6000m²<S≤7000m² 300 2h 600 3 150 m 390 2h 780 3 100 m 450 2h 900 3 100 m 240 2h 480 2 150 m 7000m²<S≤8000m² 330 2h 660 3 150 m 420 2h 840 3 100 m 510 2h 1020 3 100 m 240 2h 480 2 150 m 8000m²<S≤9000m² 360 2h 720 3 100 m 450 2h 900 3 100 m 540 2h 1080 3 100 m 240 2h 480 2 150 m 9000m2<S≤10000m² 390 2h 780 3 100 m 480 2h 960 3 100 m 570 2h 1080 3 100 m 240 2h 480 2 150 m

S > 10000m2 Distance maximale entre chaque PEI

Surface

A traiter au cas par cas 200 mètres (par les voies de circulation (voies engins) au sens de l’arrêté du 25 juin 1980)

La surface prise en compte est la plus grande surface développée non recoupée ou ensemble de locaux non isolés entre eux au sens réglementaire.

Nombre de PEI

Le nombre total de PEI sera évalué selon le débit global exigé et la géométrie des bâtiments, après analyse des risques et/ou avis de la commission de sécurité compétente le cas échéant

*Distance maximale entre 1er PEI et entrée principale : au minimum par des cheminements praticables par les secours (voir annexes prescriptions générales du SDIS 34 en matière d’accessibilité), distance = 60 mètres maxi si colonne sèche requise ** Dans le cas des petits établissements (classés PE) avec hébergement ou sommeil, cette distance maximale sera réduite à 150 mètres après analyse des risques

21

Les débits (ou quantité d’eau) et/ou la distance entre PEI et établissement peuvent être adaptés par la commission de sécurité compétente après analyse des risques. Au-delà de 120 m3/h de débit requis, un tiers des besoins en eau doit être distribué par un réseau sous pression

Centre pénitentiaire : A traiter au cas par cas (avec un débit minimum de 60 m3/h pendant 2 heures et PEI à moins de 25 m porte entrée principale ou à l’intérieur du centre, PENA interdit

Immeuble en construction bois : se référer au guide constructions bois pour le dimensionnement en eau, soit un débit minimal de 180 m3/heure sera demandé (texte en vigueur en 2022) soit application de futurs textes à venir

PS

180 m3/h

2 heures#

360 m3

100 mètres#

3*

60 mètres si colonne sèche requise 30mètres si poteau relai#

Ghw 2#

Bureau hauteur > 50 mètres Particulier

180 m3/h

2 heures#

360 m3

100 mètres#

3*

60 mètres si colonne sèche requise 30mètres si poteau relai#

ITGH sauf ITGHS et

Itghw#

Hauteur < 200 mètres

Particulier

180 m3/h

2 heures#

240 m3

100 mètres#

3*

60 mètres si colonne sèche requise 30mètres si poteau relai#

ITGHS et ITGHW

Hauteur < 200 mètres

Particulier

180 m3/h

2 heures#

360 m3

100 mètres#

3*

60 mètres si colonne sèche requise 30mètres si poteau relai#

Le ou les PEI sont obligatoirement des hydrants (poteau ou bouche incendie) alimentés par réseau sous pression, et ayant un débit unitaire de 60 m3/h minimum * nombre de points d’eau incendie (PEI) à titre indicatif sous réserve du respect du débit minimal requis Si plusieurs PEI requis, l’ensemble des PEI doivent être implantés à 400 mètres maximum de l’entrée du bâtiment

Distance maximale entre PEI

200 mètres 200 mètres 200 mètres 200 mètres 200 mètres#

200 mètres 200 mètres 200 mètres 200 mètres#

1.13.3.5 Grille de couverture d’évaluation des besoins en eau des parcs de stationnement couverts#

Ca

La desserte (nombre et caractéristiques des accès) des immeubles de grande hauteur d’habitation ou de bureaux fait l’objet d’une réglementation spécifique et est déterminée par la commission de sécurité compétente. Toutefois l’arrêté du 30/12/2011 précise que les sorties des immeubles sur les niveaux accessibles aux engins des services publics de secours et de lutte contre ne peuvent se trouver à plus de 30 mètres d’une voie ouverte à ses deux extrémités et permettant la circulation et le stationnement de ces engins. Sur ces voies, un cheminement répondant aux caractéristiques minimales suivantes est réservé en permanence aux sapeurs-pompiers :

• Hauteur libre : 3,50 mètres - Largeur de la chaussée, bandes réservées au stationnement exclues : 3,50 mètres - Force portante de 160 kilo newtons calculée pour un véhicule avec un maximum de 90 kilo newtons par essieux, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum - Résistance au poinçonnement : 80 N/cm2 sur une surface minimale de 0,20 m2 - Rayon intérieur minimal R : 11 mètres - Sur largeur S = 15/R dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres (S et R : sur largeur et rayon intérieur exprimés en mètres) - Pente inférieure à 15%

2 Les établissements recevant du public (ERP)#

L’article R 123-4 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) dispose que les bâtiments ou locaux où sont installés les établissements recevant du public doivent être construits de manière à permettre l’évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire. Ils doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d’espaces libres permettant l’évacuation du public, l’accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l’incendie. L’article R 123-12 du CCH stipule que le règlement de sécurité comprend des prescriptions générales communes à tous les établissements et d’autres particulières à chaque type d’établissement. Il précise les cas dans lesquels les obligations qu’il définit s’imposent à la fois aux constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants ou à certains de ceux-ci seulement. Il est donc nécessaire de consulter la réglementation applicable pour déterminer la nature de l’accessibilité en fonction de l’effectif du public (catégorie) mais aussi du type d’ERP, de la hauteur du plancher bas du dernier niveau accessible au public et de la conception de la distribution intérieure du ou des bâtiments.

La desserte des ERP, déterminée par la commission de sécurité compétente, peut se faire par une voie engin, une voie échelle ou un espace libre, chaque bâtiment devant avoir une ou plusieurs façades accessibles selon les critères susmentionnés.

3 Les établissements soumis au code du travail (bâtiments d’activités ou de bureaux)#

L’article R 4216-2 du code du travail stipule que les bâtiments et les locaux sont conçus et réalisés de manière à permettre en cas de sinistre :

• L’évacuation rapide de la totalité des occupants ou leur évacuation différée, lorsque celle-ci est rendue nécessaire, dans des conditions de sécurité maximale;
• L’accès de l’extérieur et l’intervention des services de secours et de lutte contre l’incendie;
• La limitation de la propagation de l’incendie à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments

Le nombre et les caractéristiques des accès aux constructions seront déterminés par le S.D.I.S. en fonction de l’importance de l’établissement, lors de l’étude des dossiers d’autorisation d’urbanisme ou de permis de construire.

En règle générale, les bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol extérieur, doivent être accessibles au moins sur une façade aux services d’incendie et de secours (arrêté du 05 aout 1992 du code du travail). D’un point de vue pragmatique et opérationnel, il est opportun que ces établissements soient desservis dans les conditions suivantes pour en permettre l’accès aux sapeurs-pompiers :

• Pour les bâtiments dont la hauteur du plancher bas du dernier niveau est inférieure ou égale à 8 mètres par rapport à l’accessibilité des engins :
• à partir d’une voie engin qui, par analogie au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, présente les caractéristiques décrites au paragraphe 5 (voie engin)
• Pour les bâtiments dont la hauteur du plancher bas du dernier niveau est supérieure à 8 mètres par rapport à l’accessibilité des engins :
• à partir d’une voie échelle qui, par analogie au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, présente les caractéristiques décrites au paragraphe 6 (voie échelle).

4 Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)#

Une installation est classée pour la protection de l’environnement si elle rentre dans le champ d’application de la nomenclature des ICPE. En fonction de la catégorie d’ICPE, les critères d’accessibilité sont fixés soit par un arrêtétype définissant les prescriptions générales (ICPE soumise à déclaration ou enregistrement) soit par un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter spécifique à l’installation (ICPE soumise à autorisation). Le nombre et les caractéristiques des accès aux constructions seront déterminés par le S.D.I.S. en fonction de l’importance ou de la catégorie de l’établissement, lors de l’étude des dossiers d’autorisation d’urbanisme, de permis de construire, ou d’autorisation d’exploiter.

D’un point de vue pragmatique et opérationnel afin d’assurer l’accessibilité des sapeurs-pompiers aux installations soumises au code de l’environnement, il est opportun que ces installations soient desservies dans les conditions suivantes :

• Pour les bâtiments ou équipements dont la hauteur du plancher bas du dernier niveau est inférieure ou égale à 8 mètres par rapport à l’accessibilité des engins :
• à partir d’une voie engin qui, par analogie au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, présente les caractéristiques décrites au paragraphe 5 (voie engin)
• Pour les bâtiments ou équipements dont la hauteur du plancher bas du dernier niveau est supérieure à 8 mètres par rapport à l’accessibilité des engins :
• à partir d’une voie échelle qui, par analogie au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, présente les caractéristiques décrites au paragraphe 6 (voie échelle)

5 Voie engin (art CO 2 de l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié)#

Voie utilisable par les engins de secours : voie d’une largeur minimale de 8 mètres, comportant une chaussée répondant aux caractéristiques suivantes, quel que soit le sens de circulation suivant lequel elle est abordée à partir de la voie publique :

• largeur minimale de la bande de roulement : (bandes réservées au stationnement exclues)
• 3,00 mètres pour une voie dont la largeur exigée est comprise entre 8 et 12 mètres
• 6,00 mètres pour une voie dont la largeur exigée est égale ou supérieure à 12 mètres
• force portante suffisante pour un véhicule de 160 kilo-Newtons avec un maximum de 90 kilo-Newtons par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum,
• résistance au poinçonnement : 80 Newtons/cm2 sur une surface maximale de 0,20 m2,
• rayon intérieur des tournants : R = 11 mètres minimum,
• sur-largeur extérieure : S = 15/R dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres (S et R étant exprimés en mètres),
• pente inférieure à 15%,
• hauteur libre autorisant le passage d’un véhicule de 3,50m de hauteur (passage sous voûte).

La voie de desserte d’un dispositif de transport par tramway, aménagée en revêtement végétalisé, ne peut être considérée comme voie engin

6 Voie échelle (art CO 2 de l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié)#

Une « voie-échelle » est nécessaire pour permettre l’accès des sapeurs-pompiers par l’extérieur aux étages des bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est à au moins 8 mètres de hauteur par rapport au niveau de la chaussée accessible aux véhicules des services d’incendie. Les constructions concernées sont : les immeubles d’habitation de 3ème et 4ème famille, les E.R.P. assujettis, les installations classées pour la protection de l’environnement dont la hauteur du faîtage atteint 12 mètres, et certaines constructions soumises aux dispositions du Code du travail.

Cette voie utilisée pour la mise en station des échelles aériennes est une partie de la « voie engins » aux caractéristiques complétées et modifiées comme suit :

• longueur minimale : 10 mètres,
• largeur minimale de la bande de roulement supérieure ou égale à 4 mètres (bandes réservées au stationnement exclues),
• pente inférieure ou égale à 10%,
• distance entre le bord de cette voie et la façade du bâtiment :
• >1 mètre et <8 mètres si cette voie est parallèle à la façade, o <1 mètre si cette voie est perpendiculaire à la façade,
• disposition par rapport à la façade desservie devant permettre à l’échelle aérienne d’atteindre un point d’accès (balcon, coursives, etc.), à partir duquel les sapeurs-pompiers doivent pouvoir atteindre toutes les baies de cette façade, la distance maximale entre deux points d’accès ne devant jamais excéder 20 mètres,
• si cette section de voie n’est pas une voie publique, elle doit lui être raccordée par une « voie engins » accessible en permanence par les engins de secours.
• Si cette section est en impasse, sa largeur minimale est portée à 10 mètres, avec une chaussé libre de stationnement de 7 mètres de large au moins.

Note : Compte tenu des deux prescriptions ci-dessus relatives à la force portante et à la résistance au poinçonnement, l’emploi de certains revêtements de chaussée est à écarter systématiquement ; notamment l’utilisation de dalles de type « Evergreen », donnant l’impression de verdure permanente qui feront l’objet d’un avis défavorable systématique du SDIS, même si la preuve pouvait être apportée que les caractéristiques de ces dalles, ainsi que leur mise en œuvre remplissent les conditions de stabilité et de résistance requises pour les échelles. En effet, l’aspect de verdure est de nature à dissuader les conducteurs et écheliers, surtout de nuit, à y engager leurs engins, et le maintien des caractéristiques de stabilité dans le temps n’est pas garanti.

Sans objet

Les constructions et autres modes d’occupations du sol ne doivent pas par leur aspect extérieur porter atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage.

Les clôtures ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 1,80 mètres.

Les extensions de construction doivent présenter un caractère compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage. Article XII. N12 – STATIONNEMENT Sans objet Article XIII. N13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE – Département de l’Hérault – Commune d’Olonzac

14 Coefficient d’occupation du sol#

de mur grillage ou végétation. A conserver libre en permanence pour effectuer les manoeuvres permettant l’usage de la bouche incendie

Article R417-11 du Code de la route

Les photos et croquis de ce guide ne sont pas contractuels, ils imagent une solution.

Les PEI proposés doivent faire l’objet d’une demande de validation auprès du SDIS 34

Version – mars 2022

RD DECI Hérault

SDIS 34/Service DECI/GPO

Borne agricole (BA)#

6

Caractéristiques techniques

• réservée principalement aux exploitations et bâtiments agricoles,
• sécurité : bouchons équipés d’un dispositif de mise à l’air libre pour décompresser la borne avant utilisation (obligatoire si pression > 7bars, conseillé dans les autres cas)
• pérennité de la capacité déterminée par l’étude des besoins en eau
• le demi-raccord doit être compatible avec les demi-raccords en usage dans le SDIS 34 en DN 65 mm ou

DN 100 mm#

Critères de performances

Fournir en toutes saisons un débit de 30m3/h à 60 m3/h pendant 1 ou 2 heures sous une pression dynamique de 1 bar minimum

Représentation graphique :

Implantation/Aménagements

• Accessibilité aux engins SP en tout temps et toutes circonstances cheminement dégagé et résistant distance inférieure à 20 m entre la voie et la Borne Agricole.
• Présence d’une aire de stationnement pour engin incendie ou aire d’aspiration (fiche 10)
• Signalisation (fiche 3)

Les photos et croquis de ce guide ne sont pas contractuels, ils imagent une solution.

Les PEI proposés doivent faire l’objet d’une demande de validation auprès du SDIS 34

Version – mars 2022

RESERVE ou CITERNE

7

(enterrée ou aérienne)

Caractéristiques techniques

Norme pour citerne acier NFE 86-410

• Citerne fermée en acier, en béton, ou souple, aérienne, entérré ou à ciel ouvert.
• Pérennité de la capacité demandée par l’étude des besoins en eau
• Volume de la citerne inscrit sur panneau de signalisation (fiche 3).
• Présence d’une jauge
• Entretien, propreté.

Critère de performances : Etre utilisable et fournir en toutes saisons la capacité minimale déterminée avec un minimum de 30 m3. La capacité doit être dotée d’un dispositif de réalimentation.

Représentation graphique :

implantation

• Accessibilité aux engins SP en tout temps et toutes circonstances (voie engin) menant à l’aire d’aspiration.
• Présence d’une aire d’aspiration (fiche 10) .
• Signalisation (fiche 3) et stationnement réservé à l’usage exclusif des Sapeurs Pompiers.
• Présence d’un dispositif fixe d’aspiration (fiche 11, 11b, 11c, 11d, 13)

Les photos et croquis de ce guide ne sont pas contractuels, ils imagent une solution.

Les PEI proposés doivent faire l’objet d’une demande de validation auprès du SDIS 34

Version – mars 2022

Cours d’eau, étang, etc…

8

Caractéristiques techniques

• Géométrie de mise en aspiration ( L = distance entre pompe engin et la crépine soit 8 m maximum, /H=hauteur entre niveau bas à l’étiage et le raccord de la pompe d’aspiration soit 6 m maximum)
• Crépine d’aspiration implantée à 30 cm au dessous de la surface de la nappe d’eau et, au minimum, à 50 cm du fond.
• Pérennité de la capacité demandée par l’étude des besoins en eau
• Entretien/propreté

Critères de performances

Etre utilisable et fournir en toutes saisons la capacité minimale determinée avec un minimum de 30m3 Ce type de PEI doit être doté d’un système de réalimentation

Représentation graphique :

Implantation/Aménagements

• Accessibilité aux engins SP en tout temps et toutes circonstances(voie engin) menant à l’aire d’aspiration.
• Présence d’ une aire d’aspiration (fiche10).
• Possibilité de présence d’un dispositif fixe d’aspiration (fiches 11a et 12)
• Signalisation (fiche 3) et stationnement réservé à l’usage exclusif des Sapeurs Pompiers.
• Sécurité (bouée de sauvetage, cordes anti-noyade, escalier ou échelle souple…)
• Echelle volumétrique

H = 6m maxi L = 8m maxi

Butée

Lorsque cette disposition est acceptée par la Commission de Sécurité compétente, « l’espace libre » doit répondre aux caractéristiques suivantes :

• plus petite dimension de « l’espace libre » > 8 mètres,
• aucun obstacle à l’écoulement du public ou à l’accès et à la mise en œuvre des matériels nécessaires pour opérer les sauvetages et combattre le feu,
• distance entre les issues du bâtiment et la « voie-engins » : < 60 mètres,
• largeur minimale de l’accès à « l’espace libre » depuis la « voie-engins » :
• 1,80 mètres lorsque le plancher bas du dernier niveau accessible au public est de 8 mètres au plus au-dessus du sol,
• 3 mètres lorsque le plancher bas du dernier niveau accessible au public est à plus de 8 mètres audessus du sol.

8 Accessibilité des secours sur les sites de tramway#

Le guide d’accessibilité des secours sur les sites de tramway élaboré le 14 décembre 2007 par le Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) concerne tous les systèmes de transport public guidés de personnes, de surface. Les gestionnaires de ces systèmes doivent s’en inspirer pour rechercher des voies d’amélioration et surtout pour ne pas baisser le niveau de sécurité des immeubles impactées par le tracé.

La voie de desserte d’un dispositif de transport par tramway, aménagée en revêtement végétalisé, ne peut être considérée comme voie engin.

9 Ralentisseurs#

La mise en place de ralentisseurs sur les VOIES ECHELLES est interdite

Voir grille parc de stationnement couvert

Cts, sg X#

Chapiteau tente et structure, Structure gonflable Etablissement sportif couvert

Voir grille spécifique CTS, SG A traiter au cas par cas après analyse des risques

Ef, pa ga#

Etablissement flottant, Etablissement de plein air Gare accessible au public

A traiter au cas par cas après analyse des risques (avec un minimum de 30 m3/h pendant 1 heure et PEI à moins de 200m) , PENA accepté A traiter au cas par cas après analyse des risques

Ref#

Refuge

A traiter au cas par cas après analyse des risques

1.13.3.3 - Grille de couverture d’évaluation des besoins en eau des bâtiments de bureaux (non classés ERP et non IGH) cas

Surface développée : S

Type de risque

Débit nominal

Durée minimale

Volume d’eau total

Nombre de PEI

Distance maximale entre 1er PEI et entrée principale du bâtiment

1 · S ≤ 300 m2, H ≤ à 8 mètres · Courant faible 30 m3/h

1 heure#

30 m3

1

300 mètres si PEI sous réseau pression 200 mètres si PEI = PENA#

Courant

300 mètres si PEI sous réseau pression#

2

300 m2 < S ≤ 500 m2 et H ≤ à 8 mètres ordinaire#

60 m3/h

1 heure#

60 m3

1

200 mètres si PEI = PENA#

3

500 m2 < S ≤ 1000 m2 et H ≤ à 8 mètres#

Courant important

60 m3/h

2 heures 120 m3#

1

200 mètres#

150 mètres#

60 mètres si colonne sèche requise#

4

1000 m2 < S ≤ 2000 m2 et H ≤ 28 m

Particulier 120 m3/h 2 heures 240 m3

1à2*

(PEI sous pression), Le 2ème PEI distant de 200 m maxi du premier

100 mètres#

5

2000 m2 < S ≤ 5000 m2 et H ≤ 28 m IMH (Immeuble de Moyenne Hauteur (28m<H≤50 m)

Particulier

120 m3/h 2 heures#

360 m3

2 à 3*

60 mètres si colonne sèche requise (PEI sous pression)#

Le 2ème PEI distant de 200 mètres maxi du premier

100 mètres#

60 mètres si colonne sèche requise#

Particulier 240 m3/h 2 heures 480 m3 2 à 4* · (PEI sous pression)

S > 5000 m2 Et isolé de tout risque et/ ou d’un tiers 6

Le 2ème PEI distant de 200 mètres maxi du premier

Ou étude spécifique au cas par cas après analyse des risques

7

GHW 1 GHW2 IGH bureaux#

Voir grille de référence IGH

S : Surface développée non recoupée (la notion de surface est définie par la zone délimitée par des parois et/ou planchers REI 60 minimum (coupe-feu 1 heure) ou soit par un espace libre de tout encombrement, non couvert, de 4 mètres minimum H : hauteur du plancher bas du niveau le plus haut par rapport au seuil de référence PENA : point d’eau naturel ou artificiel. *Le nombre de Points d’Eau Incendie à titre indicatif sous réserve du respect du débit minimal requis * Si plusieurs PEI requis, l’ensemble des PEI doivent être implantés à 400 mètres maximum de l’entrée du bâtiment Si présence parc de stationnement sous immeuble de bureaux, se reporter à la grille de référence parc de stationnement Immeuble en construction bois : pour les cas N° 4, 5, 6 et 7de la présente grille (se référer au guide constructions bois pour le dimensionnement en eau) soit un débit minimal de 180 m3/heure sera demandé (texte en vigueur en 2022) soit application de futurs textes à venir ou en vigueur

1.13.3.4 - Grille de couverture d’évaluation des besoins en eau des immeubles de grande hauteur (IGH)#

Ghtc#

Type IGH

Tour de contrôle indépendante de toute autre construction

Type de risque

Courant important

Débit minimal

60 m3/h

Durée minimale

Volume d’eau total

2 heures#

120 m3

Nombre de PEI

1

Distance maximale entre 1er PEI et entrée principale du bâtiment

100 mètres 60 mètres si colonne sèche requise 30mètres si poteau relai#

Gha#

Habitation

Particulier

120 m3/h

2 heures#

240 m3

100 mètres#

2

60 mètres si colonne sèche requise 30mètres si poteau relai#

Gho#

Hôtel

Particulier

180 m3/h

2 heures#

240 m3

100 mètres#

2

60 mètres si colonne sèche requise 30mètres si poteau relai#

Ghs#

Archives

Particulier

180 m3/h

2 heures#

360 m3

100 mètres#

2

60 mètres si colonne sèche requise 30mètres si poteau relai#

Ghu#

Sanitaire

Particulier

120 m3/h

2 heures#

240 m3

100 mètres#

2

60 mètres si colonne sèche requise 30mètres si poteau relai#

Ghw 1#

s

1 Couvert dont la capacité >10 véhicules dont PTAC ≤ 3,5 t#

2 Superstructure H≤ 8m (ou 2 niveaux maximum)#

3 Superstructure H> 8m (ou + 2 niveaux) entièrement protégé par une installation d’extinction automatique à eau

4 Superstructure H> 8m (ou + 2 niveaux) largement ventilé#

5 Superstructure H> 8m (ou + 2 niveaux)#

6 Infrastructure (souterrain) ≤ 1 niveaux#

Type de risque

Débit minimal

Durée

Volume*

minimale d’eau total

Courant Important Courant Important

Particulier Particulier

Particulier Particulier

60 m3/h 60 m3/h 90 m3/h#

90 m3/h 120 m3/h 60 m3/h#

2 heures 2 heures 2 heures 2 heures 2 heures 2 heures#

120 m3 120 m3 180 m3#

240 m3 240 m3 120 m3#

Nombre de PEI

1

du code de la route.

Les photos et croquis de ce guide ne sont pas contractuels, ils imagent une solution.

Les PEI proposés doivent faire l’objet d’une demande de validation auprès du SDIS 34

Version – mars 2022

RD DECI Hérault

SDIS 34/Service DECI/GPO

Puisard deporté#

9

Caractéristiques techniques

• Géométrie de mise en aspiration ( L = distance entre pompe engin et la crépine soit 8 m maximum, /H=hauteur entre niveau bas à l’étiage et le raccord de la pompe d’aspiration soit 6 m maximum)
• Crépine d’aspiration implantée à 30 cm au dessous de la surface de la nappe d’eau et, au minimum, à 50 cm du fond
• La distance maxi entre l’aire d’aspiration et le puisard doit être inférieure à 3 mètres.
• Tampon Ø 80 cm de couleur bleue RAL 5012 ou RAL 5015
• Capacité minimale du puisard : 4 m3
• Grille de protection avec passage 30 cm x 30 cm.
• Diamètre canalisation d’alimentation du puisard ≥ 300 millimètres
• Pérennité de la capacité demandée par l’étude des besoins en eau
• Nettoyage grilles et canalisation ainsi que désembouage à réaliser régulièrement

Critères de performances : Etre utilisable et fournir en toutes saisons la capacité minimale déterminée avec un minimum de 30m3 Le PEI doit être doté d’un système de réalimentation

Représentation graphique

Implantation/Aménagements

• Accessibilité aux engins SP en tout temps et toutes circonstances (voie engin)menant à l’aire d’aspiration.
• Présence d’ une aire d’aspiration (fiche10).
• Signalisation (fiche 3) et stationnement réservé à l’usage exclusif des Sapeurs-Pompiers.
• Sécurité (bouée de sauvetage, cordes anti-noyade, escalier ou échelle souple…)

Stationnement réservé aux pompiers Article R417-11 du code de la route.

L=8m maxi

3 m maxi#

Tampon Diam. 80

cm

30 cm mini 50 cm mini#

Panier à boues

4 m3 mini#

H = 6m maxi Grille de protection

Niveau des eaux

les plus basses

Grille de protection

Diamètre 300mm minimum

Les photos et croquis de ce guide ne sont pas contractuels, ils imagent une solution.

Les PEI proposés doivent faire l’objet d’une demande de validation auprès du SDIS 34

Version – mars 2022

Aire d’aspiration#

10

Caractéristiques techniques

• surface de 50 m2 minimum (10 m x 5 m)
• portance ≥160 kN avec un miniimum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 m, mise à disposition exclusive des Pompiers.
• reliée à la voie publique par une voie engin permettant aisément la mise en station d’un engin d’incendie parallèlement ou perpendiculairement au point d’eau.
• Géométrie de mise en aspiration : L = distance entre pompe engin et la crépine soit 8 m maximum, /H=hauteur entre niveau bas à l’étiage et le raccord de la pompe d’aspiration soit 6 m maximum)
• 1 aire par tranche de 120 m3 demandée par l’étude des besoins en eau
• Entretien /propreté

Critères de performances : Perennité Etre utilisable en toutes saisons

Implantation/Aménagements

• Signalisation (fiche 3) et stationnement réservé à l’usage exclusif des Sapeurs Pompiers.
• zébra jaune au sol
• équipée d’une butée de sécurité
• Aire de retournement si voie en impasse
• dotée d’une pente légère de 2% à 7%

Représentation graphique : Liée au type de PENA ou

• Si l’aire est à proximité d’une réserve à l’air libre et afin de permettre la mise en place du dispositif d’aspiration en toute sécurité, penser à une zone de travail sécurisée entre l’aire et l’eau (escalier, échelle souple, bouée de sauvetage, corde anti-noyade).

L = 8 m maxi

H = 6 m maxi

Stationnement réservé aux pompiers Article R417-11 du code de la route.

En tout temps, la crépine d’aspiration se trouve à 0,30 m au dessous de la surface de la nappe d’eau et, au minimum, à 0,50 m du fond.

niveau des eaux les plus basses

Les photos et croquis de ce guide ne sont pas contractuels, ils imagent une solution.

Les PEI proposés doivent faire l’objet d’une demande de validation auprès du SDIS 34

Version – mars 2022

11 Fiche technique#

Poteau d’aspiration (PA)#

Caractéristiques techniques Norme : NF S61-240 dispositif d’aspiration

• Poteau d’aspiration de couleur bleue (RAL 5012 ou 5015)
• Raccord d’aspiration situé entre 0,40 et 0,55 m du sol.
• Type de raccord : demi-raccord symétrique AR à verrou Ø DN 100 mm avec bouchon. Afin d’assurer sa bonne utilisation en aspiration, le raccord est installé avec les tenons dans un axe strictement vertical.
• Diamètre canalisation de raccordement ≥ 100 mm ( entre poteau et PENA) permettant d’assurer le débit demandé par l’étude des besoins en eau.
• Présence possible (donc signalisation) d’une vanne de barrage entre la citerne et le poteau (gel et/ou vidange).
• Un poteau d’aspiration par tranche de 120 m3

Critères de performances

Etre utilisable et fournir en toutes saisons la capacité minimale determinée avec un minimum de 30m3

Représentation graphique : Liée au type de PENA ou

Implantation/Aménagements

• Accessibilité aux engins SP en tout temps et toutes circonstances (voie engin) menant à l’aire d’aspiration
• Présence d’une aire d’aspiration. (fiche 10)
• Signalisation (fiche 3) et stationnement réservé à l’usage exclusif des Sapeurs Pompiers.
• Distance ≤ 4 m entre le poteau d’aspiration et l’aire d’aspiration.
• Distance minimale de 5 m entre 2 points d’aspiration : une aire d’aspiration par dispositif.
• Règles d’implantation : se référer par analogie à la fiche 4 (poteau incendie)
• Poteau d’aspiration implanté si possible dans l’angle arrière droit ou gauche de l’aire d’aspiration.

Les photos et croquis de ce guide ne sont pas contractuels, ils imagent une solution.

Les PEI proposés doivent faire l’objet d’une demande de validation auprès du SDIS 34

Version – mars 2022

Caractéristiques techniques

11a Fiche technique

(cours d’eau, voie sur berge, étang..., )

Norme : NF S61-240 dispositifs d’aspiration

• Voir fiche 11 pour les les caractéristiques techniques du poteau d’aspiration
• géométrie de mise en aspiration (L = distance entre raccord poteau et la crépine soit 12 m maximum / H = hauteur entre le raccord du poteau et la surface de l’eau à l’étiage soit 6 m maximum
• Crépine (sans clapet) implantée à 30 cm en dessous du niveau de l’eau à l’étiage et au moins à 50cm du fond
• Un poteau d’aspiration par tranche de 120 m3
• entretien / propreté.

Critères de performances

Etre utilisable et fournir en toutes saisons la capacité minimale déterminée avec un minimum de 30m3. Le PEI est doté d’un dispositif de réalimentation

Représentation graphique :

du code de la route.

5 m mini#

Les photos et croquis de1c0e mguimdeinnie sont pas contractuels, ils imagent une solution.

Les PEI proposés doivent faire l’objet d’une demande de validation auprès du SDIS 34

Version – mars 2022

Guichet#

14

Caractéristiques techniques

• Trappe 35 cm x 40 cm (mini ) – de couleur bleue RAL 5012 ou RAL 5015 – système de fermeture présentant une sécurité enfant, triangle de 11 mm manœuvrable par clé polycoise pompier .
• Entretien/propreté

Critères de performances : Pérennité Etre utilisable en toutes saisons

Représentation graphique

Implantation/Aménagements

• Accessibilité aux engins SP en tout temps et toutes circonstances (voie engin) menant à l’aire d’aspiration.
• Présence d’une aire d’aspiration. (fiche 10)
• Signalisation (fiche 3) et stationnement réservé à l’usage exclusif des Sapeurs Pompiers.
• Implanté dans l’angle arrière droit ou gauche de l’aire d’aspiration.

Stationnement réservé aux pompiers Article R417-11 du code de la route.

35 cm 40 cm · L = 8 m maxi · H = 6 m maxi

Les photos et croquis de ce guide ne sont pas contractuels, ils imagent une solution.

Les PEI proposés doivent faire l’objet d’une demande de validation auprès du SDIS 34

Version – mars 2022

Fiche technique poteau relais#

15

Dans le cas de constructions avec dalle par exemple, où la circulation des piétons s’effectue à un niveau différent de celui des voies accessibles aux véhicules, des poteaux relais peuvent être installés sur cette dalle. Ils sont de couleur rouge. Ces poteaux sont constitués:

• Soit par des poteaux normalisés de 100, alimentés par des canalisations sèches de Ø 100mm (fiche 4)
• Soit des colonnes sèches de 100mm, alimentées au niveau de la dalle, par deux orifices de refoulement de 65, placés entre 0,50 et 0,60 du sol (prescriptions techniques normes en vigueur sur colonne incendie)

Ces canalisations sont pourvues, au niveau de la voie accessible aux véhicules d’incendie, d’orifices d’alimentation de Ø 100mm, qui doivent se trouver normalement à 30m au plus d’une prise d’eau incendie normalisée. Les poteaux relais sont établis à 30m au plus des accès aux escaliers ou des orifices d’alimentations des colonnes sèches des immeubles concernés. Par analogie avec la règlementation concernant les colonnes sèches, la somme des distances doit être inférieure à 60 mètres.

Schéma de principe d’un poteau relais

30 m

Poteau relais

Colonne sèche

Dalle 30 m#

Voie engins

Les photos et croquis de ce guide ne sont pas contractuels, ils imagent une solution.

Les PEI proposés doivent faire l’objet d’une demande de validation auprès du SDIS 34

Version – mars 2022

RD DECI Hérault

SDIS 34/service DECI/GPO

Règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie de l’Hérault

ANNEXE 2 Guide Technique Relatif à l’Accessibilité des véhicules d’incendie et de secours du#

SDIS 34#

Republique francaise departement de l’herault service departemental d’incendie et de secours#

Guide technique relatif à l’accessibilité des véhicules d’incendie et de secours (version mars 2022)

OBJECTIFS : Le présent document a pour but de présenter les prescriptions techniques générales du SDIS 34 en matière d’accessibilité.

• Règles générales 1- Les bâtiments d’habitation

1-1 Les dispositions particulières aux immeubles d’habitations existants 1-2 Les dispositions particulières aux immeubles d’habitation à construire

1-2-1 Les bâtiments d’habitation de 1ère et 2ème famille individuelle 1-2-2 Les bâtiments d’habitation de 2ème famille collective 1-2-3 Les bâtiments d’habitation de 3ème famille A 1-2-4 Les bâtiments d’habitation de 3ème famille B et 4ème famille 1-2-5 Les immeubles de grande hauteur : IGH 2 - Les établissements recevant du public (ERP) 3 - Les établissements soumis au code du travail 4 - Les établissements classés pour la protection de l’environnement (ICPE) 5 - Voie Engin 6 - Voie échelle 7 - Espace libre 8 - Accessibilité des secours sur les sites de tramway 9 - Ralentisseurs 10 -Cheminement /accès au bâtiment 11- Voies en impasse/aires de retournement 12- Dispositif de déverrouillage des accès 13- Plantations et mobilier urbain

Règles générales :

• Les bâtiments, immeubles et constructions de toutes sortes doivent être accessibles en permanence aux engins de secours aux personnes et de lutte contre l’incendie.
• Le Code de l’Urbanisme (notamment les articles R 111-2, R 111-5), le Code de la Construction et de l’Habitation (notamment l’article R 111-13) et le Code du Travail, précisent notamment les règles générales d’implantation de tous les bâtiments ainsi que les principes de leur desserte dès la demande du permis de construire ou de la demande de permis d’aménager.
• Article R 111-2 du code l’urbanisme dispose que « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».
• Article R 111-5 du code l’urbanisme dispose que « le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ».
• Article R 111-13 du code de la construction et de l’habitation dispose que « … la construction doit permettre aux occupants, en cas d’incendie, soit de quitter l’immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours ». En application des dispositions de la réglementation spécifique attachée aux constructions selon leur destination ou leur distribution intérieure, celles-ci doivent être desservies par une voie répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé. Selon le cas, cette voie devra également permettre l’accès au point d’eau nécessaire à la défense extérieure contre l’incendie.

1 Les Bâtiments d’habitation :

1-1 Les dispositions particulières aux immeubles d’habitation existants

En fonction de la date de délivrance du permis de construire de l’immeuble et de sa destination(habitations, établissements recevant du public, immeubles de grande hauteur, ou établissements destinés à recevoir des travailleurs) des réglementations spécifiques s’appliquent; La dernière règlementation en vigueur concernant les immeubles d’habitation est l’arrêté interministériel modifié du 31 janvier 1986 relatif à la protection des bâtiments d’habitation contre l’incendie. En cas de réhabilitation de bâtiments existants, les recommandations de la circulaire n° 82-100 du 13 décembre 1982 constituent un indispensable ensemble de références. Enfin pour les immeubles très anciens, aucune règlementation ne prévoit de contrainte de desserte spécifique. Toutefois, pour permettre l’intervention des sapeurs-pompiers, il conviendra de tendre vers les mesures règlementaires applicables aux immeubles équivalents actuels. Le niveau de sécurité existant ne doit, en aucun cas, être abaissé.

1-2 Les dispositions particulières aux immeubles d’habitation à construire

1.2.1 Les bâtiments d’habitation de 1ère et 2ème famille individuelle#

Aucune autre obligation que celles énoncées aux articles R 111-5 du code l’urbanisme et R 111-13 du code de la construction et de l’habitation ne précise les conditions de desserte des immeubles d’habitation de 1ère et 2ème famille. Toutefois, d’un point de vue pragmatique et opérationnel, il est opportun que ces immeubles soient desservis, pour en permettre l’accès aux sapeurs- pompiers, dans les conditions suivantes :

• Soit à partir d’une voie engin qui, par analogie au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, présente les caractéristiques suivantes :
• Largeur minimale de la bande de roulement (chaussée moins les bandes réservées aux pistes cyclables, stationnement et caniveaux)
• 3 mètres (sens unique de circulation) - 5 mètres (double sens de circulation ou voie en impasse) - Force portante de 160 Kilo-Newtons (avec un maximum de 90 Kilo-Newtons par essieu, distants de 3.60 mètres au minimum) - Rayon intérieur des virages : R = 11 mètres au minimum - Sur-largeur extérieure : S= 15/R dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres (S et R exprimés en mètres) - Pente inférieure à 15% - Hauteur libre, autorisant le passage d’un véhicule, 3.50 mètres.
• Soit à défaut, depuis la voie de desserte privée ou publique distante de 150 mètres au plus, par un cheminement d’au moins 1,80 mètre de large praticable avec un dévidoir à tuyaux normalisé à bobines. (voir paragraphe 10 : cheminement, accès au bâtiment)

1.2.2 les bâtiments d’habitation de 2ème famille collective#

Aucune autre obligation que celles énoncées aux articles R 111-5 du code l’urbanisme et R 111-13 du code de la construction et de l’habitation ne précise les conditions de desserte des immeubles d’habitation de 1ère et 2ème famille. Toutefois, d’un point de vue pragmatique et opérationnel, il est opportun que ces immeubles soient desservis, pour en permettre l’accès aux sapeurs- pompiers, dans les conditions suivantes :

• Soit à partir d’une voie engin qui, par analogie au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, présente les caractéristiques suivantes :
• Largeur minimale de la bande de roulement (chaussée moins les bandes réservées aux pistes cyclables, stationnement et caniveaux) :
• 3 mètres (sens unique de circulation) - 5 mètres (double sens de circulation ou voie en impasse) - Force portante de 160 Kilo-Newtons (avec un maximum de 90 Kilo-Newtons par essieu, distants de 3.60 mètres au minimum)
• Rayon intérieur des virages : R = 11 mètres au minimum - Sur-largeur extérieure : S= 15/R dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres(S et R exprimés en mètres) - Pente inférieure à 15% - Hauteur libre, autorisant le passage d’un véhicule, 3.50 mètres.
• Soit à défaut, depuis la voie de desserte ou publique par (caractéristiques voie engin) distante de 100 mètres au plus, par un cheminement d’au moins 1,80 mètre de large praticable avec un dévidoir à tuyaux normalisé à bobines. (voir paragraphe 10 : cheminement, accès au bâtiment)

1.2.3 Les bâtiments d’habitations de 3ème famille A#

Les immeubles d’habitation de 3ème famille A doivent être desservis par une voie échelle qui est une partie de la voie engin. Par analogie au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, elle présente les caractéristiques décrites au paragraphe 6(voie échelle).

1.2.4 Bâtiments d’habitations de 3ème famille B et 4ème famille#

Les immeubles d’habitation de 3ème famille B et de 4ème famille doivent être desservis par une voie engin distante de la voie publique de 50 mètres au plus et qui, par analogie au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, présente les caractéristiques décrites au paragraphe 5 (voie engin). La distance entre la voie engin et l'immeuble de 3ème famille B ou 4ème famille se prend entre la porte de l'escalier et la voie. Au-delà de cette obligation règlementaire et pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers, notamment dans la phase de sauvetage de personnes pouvant se manifester aux fenêtres, l’implantation d’une voie type voie échelle en pied de façade est souhaitable. « Toutefois, dans les communes dont les services de secours et de lutte contre l'incendie sont dotés d'échelles aériennes de hauteur suffisante, le maire peut décider que les bâtiments classés en troisième famille B, situés dans le secteur d'intervention des dites échelles, peuvent être soumis aux seules prescriptions fixées pour les bâtiments classés en troisième famille A. Dans ce cas, la hauteur du plancher bas du logement le plus haut du bâtiment projeté doit correspondre à la hauteur susceptible d'être atteinte par les échelles et chaque logement doit pouvoir être atteint soit directement, soit par un parcours sûr. »

Aire matérialisée au sol 5 m x 10 m interdisant le stationnement

Aspiration#

Résistance du sol permettant de stationner en tout temps de l'année

Aire aspiration accessible aux engins en tout temps de l'année

Accessibilite#

Présence d'une clôture autour de la réserve Présence d'un portillon d'accés en face de la prise d'eau

Système d'ouverture du portillon facilement manoeuvrable par les S.P. Géométrie d'aspiration H et L distance du dispositif à l'aire d'apiration conforme à Guide Dep. Caract. Aménagements

Distance entre les poteaux ou colonnes d'aspiration 5 m maximum

Equipements hydrauliques#

vanne d'alimentation conforme à Guide Dep. Caract. Aménagements Colonne d'aspiration conforme à Guide Dep. Caract. Aménagements

Mise en place d'un système hors gel

Dispositif de réalimentation

Guichet conforme à Guide Départemental Caractéristiques Aménagements fiche N°14

Essai de mise en aspiration concluant oui non#

Sur toutes les sorties en 100 mm

Oui non observations#

1 2 · OUI OUI · OUI · OUI · NON Sans objet · Anomalies contatées : · Aménagements à prévoir : · Commentaires :

Cloture du dossier#

Le point d'eau est déclaré

Operationnel non operationnel#

le point d'eau est déclaré

Conforme non conforme#

cette fiche de réception, ainsi que la carte et photo géolocalisée de l'hydrant, sont à transmettre au SDIS34 par courrrier électronique : à confirmer

A défaut, par courrier:

S.D.I.S. de l'Hérault service prévision D.E.C.I.

Parc de bel air 150 rue de la Supernova

34570 Vailhauques#

une copie de cette fiche doit être impérativement transmise au Maire ou au Président de l'EPCI de la Commune concernée

Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l'Incendie RD DECI 34

Fiche d'indisponibilité d'un Point d'Eau Incendie

Fiche Type C

Nom : Adresse : Commune :

tél: Courriel :

PI 80

ORIGINE DE L'INFORMATION Gestionnaire du P.E.I.

Grade et nom :

Sapeurs-Pompiers

CIS ou service :

REFERENCE DU POINT D'EAU INCENDIE (entourer ou préciser le PEI concerné)

PI 100 · PI 150 · BI 100 · PENA Borne Agricole Réserve · Commune : · N° identification du PEI : · Autre · Adresse : · Observations :

Commentaires : MOTIF DE L'INDISPONIBILITE

Accidentelle Campagne de recherche de fuite Travaux sur le réseau Constaté lors d'une visite Manœuvre / intervention Autre :

Duree de l'indisponibilite#

Du ………………………………. Au ……………………………

à …..H ……… à …..H ………

Non connue#

Fiche de remise en service à transmettre dés la fin des travaux

Visa émetteur de la fiche cette fiche d'indisponibilité est à transmettre au SDIS34 dans les meilleurs délais par courrrier électronique : à confirmer doublée par téléphone: 04 99 06 70 00

A défaut, par courrier:

S.D.I.S. de l'Hérault service prévision D.E.C.I.

Parc de bel air 150 rue de la Supernova

34570 Vailhauques#

une copie de cette fiche doit être impérativement transmise au Maire ou au Président de l'EPCI de la Commune concernée

Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l'Incendie RDDECI 34

Fiche de remise en service point d'eau incendie

Fiche Type D

ORIGINE DE L'INFORMATION Gestionnaire/propriétaire du P.E.I. Nom :

Adresse :

Commune : tél :

Courriel :

REFERENCE DU POINT D'EAU INCENDIE (entourer ou préciser le PEI concerné)

PI 80

PI 100

Commune : N° identification du PEI:

PI 150 · BI 100 · PENA Borne Agricole Réserve · Adresse : · Autre · Observations : · Commentaires : · REMISE EN SERVICE DU P.E.I.

le point d'eau à été remis en service le :

Date heure#

……../……./……..

………H……….

Visa émetteur de la fiche cette fiche de remise en service est à transmettre au SDIS34 dans les meilleurs délais par courrrier électronique : à confirmer doublée par téléphone: 04 99 06 70 00

A défaut, par courrier:

S.D.I.S. de l'Hérault service prévision D.E.C.I.

Parc de bel air 150 rue de la Supernova

34570 Vailhauques#

une copie de cette fiche doit être impérativement transmise au Maire ou au Président de l'EPCI de la Commune concernée s'il n'est pas à l'origine de l'information

Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l'Incendie RDDECI 34

Règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie de l’Hérault

ANNEXE 5 Principaux textes relatifs à la DECI#

PRINICIPAUX TEXTES relatifs à la DECI

Article L. 1424-2 du C.G.C.T : Missions des SIS

Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence.

Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes :

1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ; 2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ; 3° La protection des personnes, des biens et de l'environnement ; 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation.

Article L. 2213-32 du C.G.C.T : Police administrative spéciale de DECI

Le maire assure la défense extérieure contre l’incendie.

Article L. 2224-12-1 du C.G.C.T : Principe de facturation eau potable

Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante, les ménages, occupants d'immeubles à usage principal d'habitation, pouvant constituer une catégorie d'usagers. Les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-12 sont tenues de mettre fin, avant le 1er janvier 2008, à toute disposition ou stipulation contraire. Le présent article n'est pas applicable aux consommations d'eau des bouches et poteaux d'incendie placés sur le domaine public.

Article L. 2225-1 du C.G.C.T : Objet de la DECI

La défense extérieure contre l’incendie a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin. Elle est placée sous l’autorité du maire conformément à l’article L. 221332.

Article L. 2225-2 du C.G.C.T : Service public de DECI

Les communes sont chargées du service public de

Article IV. 2AU4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS Sans objet

Article V. 2AU5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Sans objet

Sans objet

Article IV. A4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

ASSAINISSEMENT :

Toute construction ou installation nouvelle est autorisée à être raccordée à un réseau d’assainissement individuel, avec branchement obligatoire dès l’installation du réseau d’assainissement collectif.

Article V. A5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet

Sans objet

Article IV. N4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

Sans objet

Article V. N5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet

Si colonne sèche ou en charge, distance entre PEI et chaque orifice d’alimentation

Distance maximale entre PEI 2 2 2 2

150 mètres#

2

60 mètres#

200 mètres#

7 Infrastructure (souterrain) ≤ 2 niveaux#

Particulier 90 m3 /h 2 heures

180 m3

2

8 Infrastructure (souterrain) > 2 niveaux entièrement protégé par#

Particulier 120 m3/h 2 heures

240 m3

2 une installation d’extinction automatique à eau#

9 Infrastructure (souterrain) > 2 niveaux#

Particulier 180 m3/h 2 heures

360 m3

2

10 Infrastructure ou superstructure avec plus de 1000 véhicules#

Particulier

Etude spécifique au cas par cas après analyse des risques

11 Couvert dont la capacité ≤ 10 véhicules dont PTAC ≤ 3,5 t#

Etude au cas par cas après analyse des risques

12 Les surfaces compartimentées réglementaires sont de 3000m2 (voir exceptionnellement 3600m2) et portées à 6000 m2 si protégées par installation d’extinction automatique à eau.

*Les PEI sont obligatoirement des hydrants (poteau ou bouche incendie) ayant un débit unitaire minimal de 60m3/h *Le nombre de Points d’Eau Incendie à titre indicatif sous réserve du respect du débit minimal requis ** Si présence d’installation d’extinction automatique sur la totalité des niveaux : atténuation possible des quantités d’eau demandées après analyse des risques

Parc de stationnement : établissement couvert surmonté d'un plancher, d'une toiture, d'une terrasse ou d'une couverture quelle que soit sa nature. Il est destiné au remisage des véhicules à moteur de PTAC ≤ 3,5 T quelle que soit l’énergie utilisée et de leur remorque. Le plancher supérieur ou la terrasse peut aussi être destiné au remisage des véhicules. Ces parcs peuvent indifféremment être soumis à la réglementation habitation, ERP ou code du travail. Parc de stationnement largement ventilé : parc à un ou plusieurs niveaux ouverts en façades et remplissant simultanément les conditions suivantes :

• A chaque niveau, les surfaces d’ouverture dans les parois sont placées au moins dans deux façades opposées. Ces surfaces sont au moins égales à 50% de la surface totale de ces façades. La hauteur prise en compte est la hauteur libre sous plafond. - La distance maximale entre façades opposées et ouvertes à l’air libre est inférieure à 75 mètres. - A chaque niveau, les surfaces d’ouverture dans la paroi correspondant au moins à 5% de la surface de plancher d’un niveau Concernant les parcs de stationnement mixtes : - parcs disposant de niveaux de stationnement superposés en infrastructure (souterrain) et en superstructure - parcs intégrés à un ERP, bâtiment de bureaux ou bâtiment d’habitation……

Il sera pris en référence le cas le plus défavorable entre superstructure ou infrastructure (souterrain) Les PS à rangement automatisé = étude spécifique au cas par cas (pas ERP)

Concernant les parcs de stationnement ou de remise de véhicules poids lourds =étude au cas par cas après analyse des risques (prendre en référence la grille établissements artisanaux et industriels) Remarque concernant box fermés dans les Parcs de stationnement couverts : si certaines places de parking sont transformées en box fermés alors la DECI pourra être aggravée.

1.13.3.6 Grille de couverture d’évaluation des besoins en eau des chapiteaux tentes et structures (CTS) y compris structures gonflables (SG) cas

Type de CTS ou SG*

1

CTS surface unitaire ou cumulée ≤ 50 m2, isolé au sens réglementaire, et non intégré sur un terrain dédié (tente hôtellerie de plein air)

2

SG ou CTS assujetti à la réglementation ERP d’une surface cumulée ou unitaire ≤

300 m2 et isolé au sens règlementaire#

Type de risque

Courant faible

3

SG ou CTS assujetti à la réglementation des ERP d’une surface unitaire ou cumulée

> 300m2 et en fonction de(s) activité(s) déclarée(s)

Débit minimal

Durée minimale

Volume minimal d’eau total

Nombre minimum de PEI

Distance maximale entre PEI et entrée structure

30 m3/h

Exemption de DECI possible après analyse des risques

1 heure 30 m3#

300 mètres si PEI sous réseau#

1

pression

200 m si PEI =PENA#

Se reporter à la grille générale des ERP

4

SG ou CTS assujetti à la règlementation ERP et soumis aux dispositions spéciales des articles SG ou CTS (articles CTS 5 et SG 3)

Courant ordinaire

60 m3/h

1 heure#

60 m3

1

200 mètres#

5

SG ou CTS ne recevant pas de public, 50 m2< surface unitaire ou cumulée ≤300 m2 Courant et isolé au sens règlementaire faible

30 m3/h 1 heure#

30 m3

300 mètres si PEI sous réseau#

1

pression

200 m si PEI =PENA#

6

SG ou CTS ne recevant pas de public surface unitaire ou cumulée >300 m2 et isolé Se reporter à la grille de couverture d’évaluation des besoins en eau correspondant à (aux)l’activité(s) au sens réglementaire

déclarée(s)

7

CTS à implantation prolongée (supérieure à 6 mois) et fixé par conception voir grilles correspondantes à (aux) l’activité(s) déclarée(s).

Les chapiteaux, tentes et structures dits CTS sont des aménagements destinés par conception à être clos en toute ou partie et itinérants, possédant une couverture souple. *Les campings et manèges forains ne sont pas concernés par cette grille

PENA : point d’eau naturel ou artificiel

1.13.3.7 - Grille de couverture d’évaluation des besoins en eau des bâtiments agricoles d’élevage cas#

Surface de référence (S) · Volume minimal d’eau total · Nombre de PEI 1 · S ≤ 500 m2 30 m3 1 · Selon calcul suivant 2

500 m2 < S ≤ 3500 m2 30 m3/heure pour les 500 premiers m2#

+

1

3m3/h par tranche de 100 m2 au-delà de 500

Distance* maxi entre PEI et le bord du bâtiment d’élevage

400 mètres**#

400 mètres* si PEI alimenté par réseau d’eau public 200 mètres** si P.E.N.A.

3

S > 3500 m2

240 m3 minimum#

1 à 2*

400 mètres si PEI alimenté par réseau d’eau public si P.E.N.A. : 1 réserve de 120 m3 à moins de 200 mètres et une deuxième réserve à moins de 800 mètres

Surface de référence (S)=surface non recoupée et isolée de toute autre construction par un mûr REI 120 (coupe-feu 2 heures) ou soit par un espace libre de tout encombrement, non couvert, de 8 mètres minimum Le ou les PEI doivent être implantés à plus de 8 mètres des risques. Les bâtiments d’élevage comprenant du stockage sont dits mixtes et font l’objet d’une évaluation des besoins en eau sur la base de la grille de couverture concerné (paragraphe ou grille

1.13.3.8)

P.E.N.A : Point d’Eau Naturel ou Artificiel

• Nombre de points d’eau incendie (PEI) à titre indicatif sous réserve du respect du débit minimal ou du volume d’eau total requis ** une distance de 800 mètres est acceptée (cas N°1 et N°2) si les 2 conditions suivantes sont respectées :
• Le bâtiment d’élevage est isolé d’au moins 8 mètres des potentiels de danger ou séparés d’eux par un mur en matériaux résistants au feu (selon analyse du SDIS)sur toute la largeur et la hauteur de protection nécessaire,
• S’il existe une réserve intermédiaire de 30 m3 disponible à moins de 100 mètres du bord du bâtiment d’élevage (ces 30 m3 s’ajoutent au volume d’eau nécessaire)

*** une distance de 400 mètres pour les P.E.N.A cas N°2 est acceptée si une des conditions suivantes est respectée :

• Le bâtiment d’élevage est isolé d’au moins 8 mètres des potentiels de danger ou séparés d’eux par un mur en matériaux résistants au feu sur toute la longueur et la hauteur de protection nécessaire,
• Ou s’il existe une réserve intermédiaire de 30 m3 disponible à moins de 100 mètres du bord du bâtiment d’élevage (ces 30 m3 s’ajoutent au volume d’eau nécessaire)

N.B : les estimations des besoins en eau proviennent de l’application de la note technique du 17 janvier 2019 (NOR : TREP1828752N)

Exemple de calcul : pour une surface de 1600 m2, le débit requis serait de 30m3/h (pour les 500 premiers m2) plus 33 m3/h (11x 3m3/h soit 33, 11 étant le nombre de tranche de 100 m2 au-delà de 500) : donc 63 m3/heure, soit 63 m3 de volume minimal d’eau. Le résultat du calcul doit être si possible un arrondi ou un multiple de 30 m3

1.13.3.8 - Grille de couverture d’évaluation des besoins en eau des bâtiments agricoles de stockage ou mixte#

Type de Débit

Durée

Volume

Nombre Distance maxi entre PEI et

Cas

Surface de référence (S)

risque minimal minimale minimal d’eau de PEI Entrée principale du bâtiment total

1

En cas de sinistre, en correspondance avec la règlementation en vigueur en fonction du type de bâtiment, l’accès au bâtiment, afin de permettre la mise en œuvre facile du matériel nécessaire pour opérer les sauvetages et combattre le feu, doit être maintenu en toutes circonstances. Ce type d’accès est une ouverture reliant la voie de desserte ou publique à l’entrée principale du bâtiment. Il peut être constitué de voie d’accès (engin ou échelle), d’aires de manœuvres, de cheminements doux, de chemins stabilisés…

Ce cheminement (cheminement doux, chemins stabilisés…), doit avoir les caractéristiques suivantes :

Caractéristiques · Habitations · E.R.P. · I.G.H.

Code du travail#

I.C.P.E.

Largeur Longueur

>=1,80 mètres 1ère et 2ème famille individuelle : <= 150 m 2ème famille collective : <= 100 m

3ème et 4ème famille : <= 50 mètres

>= 1,80 m <= 60 m

>= 1,80 m <= 30 m

>= 1,80 m <= 100 m

>= 1,80 m <= 100 m

Résistance

Sol compact et stable : supporter le poids d’un dévidoir mobile à tuyaux (300 kg env)

Pente Obstacles Remarques

<= 10%

<= 10%

<= 10%

<= 10%

<= 10%

I Pas d’obstacles susceptibles de s’opposer au passage du dévidoir mobile à tuyaux ou à la mise en œuvre de moyens de sauvetage : présence de marches ou d’escaliers appréciée au cas par cas ou sous réserve de l’avis de la commission de sécurité compétente

Prendre en compte la distance (éloignement) vis-à-vis d’un flux thermique identifié

Au-delà de ces caractéristiques des cheminements c’est une voie aux caractéristiques identiques à la voie engin qui s’impose

11 Voies en impasse / Aires de retournement :

Dans un souci de ne pas occasionner de retard dans la mise en œuvre des secours, les voies en impasse (hormis le cas où une défense extérieure contre l’incendie n’est pas requise) d’une longueur supérieure à 100 mètres (sauf réglementation spécifique), publiques ou privées devront comporter une aire de retournement. Des solutions pratiques ou pragmatiques devront permettre aux engins de secours de faire demi-tour en 3 manœuvres maximum. Les croquis ci-dessus ne sont pas contractuels, ils permettent d’appréhender des solutions possibles répondant aux exigences d’accessibilité des engins incendie et de secours.

Aire de retournement en « T, en Y et en L »

>3 m

>26 m

>3 m

3à4m mini

R int.= 11 m mini

Voie engin ou voie échelle

Sens d’arrivée des véhicules

Aire de retournement type «raquette »

Sens d’arrivée des véhicules

Sens d’arrivée des véhicules

12. Dispositif de déverrouillage des accès#

Afin d’assurer l’accessibilité des sapeurs-pompiers aux bâtiments, aux voieries, points d’eau incendie, et zones diverses les serrures des barrières, portails et/ou les dispositifs amovibles, portails automatiques, et autres dispositifs à fonctionnement électrique ou non, doivent pouvoir être manœuvrables :

• Soit par un dispositif facilement destructible par les moyens dont dispose le SDIS 34 (type coupe-boulon par exemple) : consultation du SDIS pour avis
• Soit par une clé « polycoise » en dotation au SDIS 34 dont les caractéristiques suivent :

Clé multifonction de verrouillage et de déverrouillage Norme NF S 61580 du 04/11/2017

Triangle femelle 12 mm pour manœuvre de triangle mâle 11 mm (à privilégier) Appelé triangle Gaz (seul normalisé)

Cylindre extérieur de 1.6 cm de diamètre et de longueur 1,9 cm

Boitier pompier#

NON Inaccessible au triangle de 11 mm de la clé polycoise

OUI Accessible au triangle de 11 de la clé polycoise

Les sapeurs-pompiers n’ont pas vocation à détenir ni de clés, ni de codes d’accès spécifiques car cette détention ne constitue pas une réponse opérationnelle fiable, durable et robuste et pourrait conduire à des mises en jeu indues de la responsabilité du service : il n’est pas envisageable que le SDIS prenne en charge l’ensemble des dispositifs d’ouverture très diversifiés qui se mettent en place de plus en plus dans le département. En conséquence, le SDIS ne signera pas de convention avec les maîtres d’ouvrage ou les aménageurs et refuse catégoriquement de prendre en charge tout nouveau dispositif d’ouverture (clé, télécommande, carte, code, etc…).

Par ailleurs, il est rappelé que l’accueil des secours doit être assuré, à l’entrée des ensembles immobiliers d’habitations ou autres types d’établissements, par l’appelant des secours, le gardien, ou la personne désignée, pour toute intervention. Il appartient donc aux gestionnaires, exploitants et syndics de rédiger dans les règlements intérieurs et d’afficher, dans les immeubles, à la vue de tous les occupants, des consignes précisant cette obligation.

13- Plantations et mobiliers urbains#

Les lotisseurs ou maîtres d’ouvrage veilleront à ce qu’aucune entrave ne gêne la circulation des véhicules de secours tels que plantations, mobilier urbain, bornes anti-stationnement, etc., en prenant toutes les mesures structurelles nécessaires.

L’implantation des mobiliers urbains et des plantations doit préserver :

• L’accès aux façades pour les échelles aériennes, (pour les bâtiments assujettis),
• L’accès aux aires de mise en œuvre du matériel des sapeurs-pompiers,
• L’accès aux points d’eau incendie
• Cela impose le contrôle de la croissance des arbres et de leur élagage périodique, comme prévu par la réglementation en vigueur.

REFERENCES REGLEMENTAIRES :(Liste non exhaustive)

• Code de l’Urbanisme, (art. L111-2, L332-15, L443-2, L 460-3, R111-2, R111-4, R111-9, R123-24, R126-3, R315-29, R421-5-1, R421-50, R421-53, R460-3),
• Code de la Construction et de l’Habitation : art L.123-1 et L.123-2, LIVRE PREMIER - TITRE II, art. R 111-1 à R 11117, et notamment :
• le décret 69-596 du 14 juin 1969;
• l’arrêté ministériel du 31/01/86 modifié par les arrêtés du 18/05/1986 et 19/12/1988, concernant la sécurité incendie dans les immeubles d’habitations,
• circulaire du 13/12/1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d’amélioration des bâtiments d’habitation existants. (J.O.N.C. du 28/01/1983 pages 1162 à 1166).
• Code de l’Environnement : LIVRE V art. L. 511-1 et suivant(s), L. 512-1 et suivant(s), L. 513-1, L. 514-1 et suivant(s), L. 515-1 et suivant(s), L. 516-1 et suivant(s) et L. 517-1 et suivant(s)
• Code Forestier : LIVRE III - Titre 2, (Loi du 4/12/1985, Loi du 6/07/1992, Loi du 9/07/2001), articles L 321-5-3, L 322-3, L 322-9-2, R 322-6,
• Code du Travail, Livre 2, Titre III, (art. L.231-1 à L.231-2, L.233-1-1, L.233-3, L.235-1, L.235-19, R.232-1 à R.232-1-14, R.232-12 à R.232-12-29, R.235-3 à R.235-3-20, R.235-4 à R.235-4-18)
• le décret du 31/03/1992,
• Circulaire ministérielle n°82-100 du 13/12/1982,
• Arrêté ministériel du 1/02/1978 relatif au règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers (pour la 1ère et 2ème partie - pages 11 à 196 - articles non encore abrogés),
• Arrêté Préfectoral permanent du 25/04/2002 relatif à la prévention des incendies de forêts.
• Arrêté Préfectoral du 09 Septembre 2014 N° 2014-252-0005 relatif à la règlementation sur la sécurité des terrains de campings aménagés, des aires naturelles de camping, des parcs résidentiels de loisirs et des mini-camps.

Règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie de l’Hérault

ANNEXE 3 GUIDE D9 Guide technique des besoins en eau des bâtiments industriels ou assimilés#

GUIDE TECHNIQUE D9 des besoins en eau des bâtiments industriels ou assimilés

D9 : Ce guide pratique a été élaboré à l’initiative du ministère de l’intérieur, du ministère de la transition écologique, de la Fédération Française de l’Assurance (FFA) et du Centre National de Protection et de Prévention (CNPP).

1. Objet#

L’objet de ce guide est de proposer, par type de risque (établissement industriel essentiellement ou assimilé), une méthode permettant de dimensionner les besoins en eau minimum nécessaires à l’intervention des secours, publics ou privés, extérieurs ou internes à l’établissement.

Le dimensionnement des besoins en eau est basé sur l’extinction d’un feu limité à la surface maximale non recoupée et non à l’embrasement généralisé du site.

2.Domaine d’application

Le guide D9 (version en vigueur) ne se substitue pas au présent règlement (RDDECI 34). Les dispositions du RDDECI 34 doivent être appliquées. Cependant en l’absence de dispositions spécifiques ou pour les risques n’entrant pas dans le champ d’application du RDDECI 34 (cas des ICPE notamment) les méthodes proposées par le présent guide peuvent être appliquées.

3. Principes#

Avant de déterminer les besoins en eau, il est nécessaire de connaître le niveau du risque, qui est fonction de la nature des activités exercées dans les bâtiments et des marchandises entreposées. Le niveau du risque est croissant de la catégorie RF (risque faible) à la catégorie 3. (Attention la notion de risque est différente de celle définie dans le RDDECI 34)

Il convient de différencier le classement des zones activités et de stockage.

Les fascicules de l’annexe 1 du guide D9, donnent les exemples les plus courants en fixant la catégorie de la partie activité d’une part et de la partie stockage d’autre part. La démarche proposée s’applique globalement à tous les risques présents dans un établissement, qu’il s’agisse de risques à l’intérieur ou à l’extérieur des bâtiments. Si des habitations, ERP ou bureaux sont présents dans un risque industriel, l’ensemble de la surface de référence est traité avec la méthode de dimensionnement correspondant aux risques industriels.

4. Organigramme de la méthode#

Rechercher dans fascicules

Activite stockage#

Catégorie RF à 3

En fonction des fascicules de l’annexe 1

Cas particulier Les locaux dont les parois sont constituées par des panneaux sandwichs à isolant combustible doivent, au minimum, être classés en catégorie 2 (voir détails dans le guide D9).

5. Dimensionnement des besoins en eau, dispositions complémentaires et propres au SDIS 34#

• Le dimensionnement des besoins en eau est basé sur l’extinction d’un feu limité à la surface maximale non recoupée et non à l’embrasement généralisé du site.
• Les besoins en eau définis se cumulent aux besoins des protections internes aux bâtiments concernés (extinction automatique à eau, RIA…), lorsqu’ils sont pris sur la même source. Dans la plupart des cas, il est préférable de disposer d’une source différente pour les besoins des protections internes et pour les besoins de la DECI.
• Tous les PEI requis pour défendre un même établissement doivent être judicieusement répartis et implantés à une distance maximale de 400 m de l’établissement.
• Les PEI seront positionnés dans la mesure du possible de telle sorte que le personnel et les engins amenés à intervenir ne soient pas exposés au flux thermique.
• Les PEI seront positionnés en dehors des zones de risques d’effondrement.
• Surfaces importantes : pour les bâtiments de fabrication de très grande surface pour lesquels l’exploitant ne veut ou ne peut réaliser de séparation par murs coupe-feu et en l'absence de propositions justifiées de sa part, des mesures constructives compensatoires (cantonnements de désenfumage de surface maximale de 1.600 m², îlots d’activité de moins de 800 m², colonnes sèches, …), d’organisation interne (DAI, …) et/ou un dispositif d’extinction automatique adapté au processus doivent être demandées. Le SDIS doit également alerter sur l’impossibilité technique et matérielle d’éteindre un incendie de cette superficie.
• Bâtiment dont l’activité est inconnue au stade de l’étude du permis de construire : dans ce cas, l’étude devra souligner le fait et considérera le risque en catégorie 2 avec une hauteur de stockage égale à la hauteur du bâtiment moins 1 m. Il sera mentionné l’impératif de ne pas stocker ou mettre en œuvre des produits ou activités classés en catégorie 3 sous peine de révision indispensable de la défense incendie.
• Rétention des eaux d’extinction : la détermination des volumes de rétention relève de l'exploitant ; elle pourra faire l'objet d'un avis du SDIS 34 (doc D9/A).
• Une valeur de débit (ou de volume d’eau) très importante implique la nécessité de mettre en place des mesures de prévention et de protection complémentaires (extinction automatique à eau, recoupements, dispositions constructives, disposition ou composition différente des stockages…) et ceci afin de tenir compte du dispositif maximal de lutte du SDIS 34 dont la capacité de pompage est de 450 m3/heure pour 2 heures.
• Durée d’extinction : la durée de l’extinction servant de base au calcul de la quantité d’eau totale est de 2 heures dans la plupart des cas. Exceptionnellement la durée de l’extinction pourra être portée à 3 heures au cas par cas dont l’étude requiert des débits très importants et après analyse du risque par le SDIS 34, ou encore il pourra être demandé des mesures compensatoires telles que la plus grande surface non recoupée et isolée de toute autre construction par une paroi présente une résistance au feu REI 180 ou soit par un espace libre de tout encombrement, non couvert, de 12 mètres minimums.

Règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie de l’Hérault

Annexe 4 fiches types#

• Fiche A de réception d’un PI ou d’une BI - Fiche B de réception d’un PENA - Fiche C indisponibilité d’un PEI - Fiche D remise en service d’un PEI

Fiche de réception de P.I. ou B.I

Fiche Type A

Réf: norme NFS 62-200 -Matériels de lutte contre l'incendie-Poteaux et bouches d'incendie Régles d'instalation, de reception et de maintenance

Donnees administratives commune#

DATE de RECEPTION

Adresse#

joindre un plan de localisation

Complément d'adresse

création

Remplacement

Descriptif de l'hydrant#

Déplacement · Type d'hydrant · PI 80mm · PI 100mm

PI 150 mm#

Bi 100 MM#

diamètre de la conduite Type de ressource

accès / commentaires

permanent oui non

normal oui non

Public

Capacité de la ressource en m3

----->

commentaires:

Nom et coordonnées du gestionnaire ou du propriétaire statut

Privé

Type d'hydrant

PI 80 mm PI 100 mm PI 150 mm BI 100 mm#

Pression 30 m3/h

CONFORMITE avis technique SDIS CONFORMITE NORME NFS 62-200 CONFORMITE GDCA SDIS34

Installateur Nom

Resultat des essais#

Pression 60 Pression 120 m3/h m3/h · Débit à 1 b oui oui oui

Visa#

propriétaire de l'installation exploitant du réseau

Débit max

non non non Sce DECI

P statique

SDIS le cas échéant

Signature cette fiche de réception, ainsi que la carte et photo géolocalisée de l'hydrant, sont à transmettre au SDIS34 par courrrier électronique : à confirmer

A défaut, par courrier:

S.D.I.S. de l'Hérault service prévision D.E.C.I.

Parc de bel air 150 rue de la Supernova

34570 Vailhauques#

une copie de cette fiche doit être impérativement transmise au Maire ou au Président de l'EPCI de la Commune concernée

Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l'Incendie RDDECI 34

N° identification donné par sdis suite à réception PV conformité :

Fiche de réception point d'eau naturel ou artificiel

Fiche Type B · Date de Réception : · / · / · Responsable sapeurs-pompiers : · Responsable établissement : · Responsable commune : autres : · Adresse : Commune : tél: · Courriel : · @ · Enterrée

TYPE DE PENA (entourer ou préciser le PEI concerné) Aérienne Ciel Ouvert cours d'eau Autres précisions ->

Caracteristiques hydrauliques#

capacité

Nbre de

Dispositifs d'aspiration

en M3

aires aspi

type

prise fixe

SP : Etab : Commune : Autre :

Signatures

nbre

sortie en 100 mm

par dispositif

total

distance dispo/aire

prescrite ou prévue

colonne aspiration

poteau aspiration

prise fixe

constaté

colonne aspiration

poteau aspiration

2 conforme RUBRIQUES SIGNALISATION#

Aire mise en#

OUI · OUI · OUI · OUI · OUI · OUI

Elements a controler#

Signalisation conforme à Guide Départemental Caract. Aménagements fiche N°3

5 Caracteristiques des terrains constructibles#