Rubrique N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions
Intitulé du document : N-1 Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité
Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
1.1 : Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits
En zone N et dans les secteurs Np et Nc, sont interdits les usages et affectations des sols, les types d’activités ainsi que les destinations et sous destinations non mentionnés à l’article 1.2.
1.2 : Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations soumis à conditions particulières
Sont autorisés sous conditions en zone N et dans le secteur Np, à l’exclusion du secteur Nc :
- Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation, à conditions :
- D’être en lien direct avec les occupations, usages et affectations du sol autorisés ;
- De ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux naturels et forestiers et à la qualité paysagère de la zone ;
- De ne pas aggraver le risque inondation.
- Les constructions, installations et ouvrages relatifs aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, sous réserve :
- De ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux naturels et forestiers, à la salubrité et sécurité publique ;
- Que les caractéristiques techniques liées à leurs besoins de fonctionnement ne soient pas compatibles avec une implantation en milieu urbain ;
- De présenter une bonne intégration dans le site.
- Les travaux, aménagements et installations légères liés aux circulations agricoles et forestières ainsi qu’aux activités de promenade et de découverte sous réserve de ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux naturels et forestiers et de ne pas nuire à l’intérêt écologique de la zone.
En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement en zone N, à l’exclusion des secteurs Np et Nc :
- Les constructions, installations et ouvrages relatifs à l’exercice d’une activité pastorale, à une exploitation forestière ou à la gestion des milieux naturels.
- Les bâtiments repérés au document graphique par un figuré ponctuel orangé peuvent faire l’objet d’un changement de destination, sous réserve :
- De ne pas compromettre l’activité agricole et de ne pas porter atteinte à la qualité des sites ;
Règlement littéral – ZONE N - PLU d’Ormoy – Elvia Group 91
- Qu’ils répondent à un objectif de diversification des activités agricoles, pastorales et forestières (c’est-à-dire qu’ils constituent un complément d’activités) ou qu’ils contribuent à la remise en état du patrimoine bâti agricole ;
- Qu’ils s’opèrent en faveur des destinations suivantes : exploitation agricole ou forestière, hébergement touristique, équipements publics d’intérêt collectifs et services publics, artisanat, local commercial, habitation, restauration.
- Les annexes des constructions à destination d’habitation, sous réserve que l’emprise au sol globale de l’ensemble des nouvelles annexes réalisées à partir de la date d’approbation du PLU n’excède pas 30 m² et qu’elles soient implantées à une distance maximale de 30 mètres des constructions principales auxquelles elles se rattachent.
- L’adaptation, la réfection et les extensions des constructions existantes à destination habitations et leurs annexes, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
Construction à destination d’habitation
Surface de plancher existante en date Surface de plancher supplémentaire d’approbation du PLU autorisée après l’approbation du PLU
Inf. à 100 m2
- 40 m2
Sup. 100 m2
- 30 m2
- Les aires de stationnement directement nécessaire à la fréquentation par le public des activités autorisées sous réserve :
- Que leur dimensionnement soit proportionné et adapté aux besoins d’accueil du public
- Que leur conception présente un revêtement poreux et réversible, de manière à ne pas imperméabiliser les sols utilisés.
En sus, sont autorisés sous conditions uniquement dans le secteur Nc :
- Les constructions, installations et ouvrages nécessaires et directement liés aux activités de carrières, sous réserve, à la fin de l’exploitation des carrières, de procéder à la remise en état des caractéristiques et des fonctionnalités des sites concernés.
Règlement littéral – ZONE N - PLU d’Ormoy – Elvia Group 92
Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
1.1 : Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits
En zone A et dans le secteur Ap, sont interdits les usages et affectation des sols, les types d’activités ainsi que les destinations et sous destinations non mentionnés à l’article 1.2.
1.2 : Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations soumis à conditions particulières
Sont autorisés sous conditions en zone A et dans le secteur Ap :
- Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation, à conditions :
- D’être en lien direct avec les occupations, usages et affectations du sol autorisés ;
- De ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux agricoles et à la qualité agronomique de la zone ;
- De ne pas aggraver le risque inondation.
- Les constructions, installations et ouvrages relatifs aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, sous réserve :
- De ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux agricoles et pastoraux, à la salubrité et sécurité publique ;
- Que les caractéristiques techniques liées à leurs besoins de fonctionnement ne soient pas compatibles avec une implantation en milieu urbain ;
- De présenter une bonne intégration dans le site.
- Les travaux, aménagements et installations légères liés aux circulations agricoles ainsi qu’aux activités de promenade et de découverte sous réserve de ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux agricoles et à la qualité agronomique des sols.
En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement en zone A, à l’exclusion du secteur Ap :
- Les constructions, installations et ouvrages relatifs aux exploitations agricoles et à l’exercice d’une activité pastorale.
- Les constructions, installations et ouvrages nécessaires au stockage et à l’entretien du matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agrées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.
- Les bâtiments repérés au document graphique par un figuré ponctuel orangé peuvent faire l’objet d’un changement de destination, sous réserve :
- De ne pas compromettre l’activité agricole et de ne pas porter atteinte à la qualité des sites ;
- Qu’ils répondent à un objectif de diversification des activités agricoles, pastorales et forestières (c’est-à-dire qu’ils constituent un complément d’activités) ou qu’ils contribuent à la remise en état du patrimoine bâti agricole ;
- Qu’ils s’opèrent en faveur des destinations suivantes : exploitation agricole ou forestière, hébergement touristique, équipements publics d’intérêt collectifs et services publics, artisanat, local commercial, habitation, restauration.
- Les constructions, installations et ouvrages à destination d’habitation, sous réserve :
- D’être directement liés à une activité agricole qui nécessite une présence rapprochée et permanente ;
- D’être implantés à une distance maximum de 100 mètres du bâtiment agricole dont elles dépendent ;
- Que leur surface de plancher totale n’excède pas 200 m².
- Les annexes des constructions à destination d’habitation, sous réserve que l’emprise au sol globale de l’ensemble des nouvelles annexes réalisées à partir de la date d’approbation du PLU n’excède pas 30 m² et qu’elles soient implantées à une distance maximale de 30 mètres des constructions principales auxquelles elles se rattachent.
- L’adaptation, la réfection et les extensions des constructions existantes à destination habitations existantes et leurs annexes, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
Construction à destination d’habitation
Surface de plancher existante en date Surface de plancher supplémentaire d’approbation du PLU autorisée après l’approbation du PLU
Inf. à 100 m2
- 40 m2
Sup. 100 m2
- 30 m2
En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans le secteur Ap :
- Les constructions, installations, ouvrages et travaux nécessaires au fonctionnement, à l’entretien, au contrôle et à l’exploitation des points de captage d’eau potable ;
- Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation, à conditions d’être en lien direct avec au fonctionnement, à l’entretien, au contrôle et à l’exploitation des points de captage d’eau potable.