Zone N

Intitulé du document : N-1 Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1 : Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

En zone N et dans les secteurs Np et Nc, sont interdits les usages et affectations des sols, les types d’activités ainsi que les destinations et sous destinations non mentionnés à l’article 1.2.

1.2 : Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations soumis à conditions particulières

Sont autorisés sous conditions en zone N et dans le secteur Np, à l’exclusion du secteur Nc : ▪ Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation, à conditions :

• D’être en lien direct avec les occupations, usages et affectations du sol autorisés ; • De ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux naturels et forestiers et à la qualité

paysagère de la zone ; • De ne pas aggraver le risque inondation. ▪ Les constructions, installations et ouvrages relatifs aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, sous réserve : • De ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux naturels et forestiers, à la salubrité

et sécurité publique ; • Que les caractéristiques techniques liées à leurs besoins de fonctionnement ne soient pas

compatibles avec une implantation en milieu urbain ; • De présenter une bonne intégration dans le site.

▪ Les travaux, aménagements et installations légères liés aux circulations agricoles et forestières ainsi qu’aux activités de promenade et de découverte sous réserve de ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux naturels et forestiers et de ne pas nuire à l’intérêt écologique de la zone.

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement en zone N, à l’exclusion des secteurs Np et Nc :

▪ Les constructions, installations et ouvrages relatifs à l’exercice d’une activité pastorale, à une exploitation forestière ou à la gestion des milieux naturels.

▪ Les bâtiments repérés au document graphique par un figuré ponctuel orangé peuvent faire l’objet d’un changement de destination, sous réserve : • De ne pas compromettre l’activité agricole et de ne pas porter atteinte à la qualité des sites ;

Règlement littéral – ZONE N - PLU d’Ormoy – Elvia Group 91

• Qu’ils répondent à un objectif de diversification des activités agricoles, pastorales et forestières (c’est-à-dire qu’ils constituent un complément d’activités) ou qu’ils contribuent à la remise en état du patrimoine bâti agricole ;

• Qu’ils s’opèrent en faveur des destinations suivantes : exploitation agricole ou forestière, hébergement touristique, équipements publics d’intérêt collectifs et services publics, artisanat, local commercial, habitation, restauration.

▪ Les annexes des constructions à destination d’habitation, sous réserve que l’emprise au sol globale de l’ensemble des nouvelles annexes réalisées à partir de la date d’approbation du PLU n’excède pas 30 m² et qu’elles soient implantées à une distance maximale de 30 mètres des constructions principales auxquelles elles se rattachent.

▪ L’adaptation, la réfection et les extensions des constructions existantes à destination habitations et leurs annexes, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

Construction à destination d’habitation

Surface de plancher existante en date Surface de plancher supplémentaire

d’approbation du PLU

autorisée après l’approbation du PLU

Inf. à 100 m2

+ 40 m2

Sup. 100 m2

+ 30 m2

▪ Les aires de stationnement directement nécessaire à la fréquentation par le public des activités autorisées sous réserve :

• Que leur dimensionnement soit proportionné et adapté aux besoins d’accueil du public • Que leur conception présente un revêtement poreux et réversible, de manière à ne pas

imperméabiliser les sols utilisés.

En sus, sont autorisés sous conditions uniquement dans le secteur Nc :

▪ Les constructions, installations et ouvrages nécessaires et directement liés aux activités de carrières, sous réserve, à la fin de l’exploitation des carrières, de procéder à la remise en état des caractéristiques et des fonctionnalités des sites concernés.

Règlement littéral – ZONE N - PLU d’Ormoy – Elvia Group 92

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1 : Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

En zone A et dans le secteur Ap, sont interdits les usages et affectation des sols, les types d’activités ainsi que les destinations et sous destinations non mentionnés à l’article 1.2.

1.2 : Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations soumis à conditions particulières

Sont autorisés sous conditions en zone A et dans le secteur Ap :

▪ Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation, à conditions : • D’être en lien direct avec les occupations, usages et affectations du sol autorisés ; • De ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux agricoles et à la qualité agronomique de la zone ; • De ne pas aggraver le risque inondation.

▪ Les constructions, installations et ouvrages relatifs aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, sous réserve : • De ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux agricoles et pastoraux, à la salubrité et sécurité publique ; • Que les caractéristiques techniques liées à leurs besoins de fonctionnement ne soient pas compatibles avec une implantation en milieu urbain ; • De présenter une bonne intégration dans le site.

▪ Les travaux, aménagements et installations légères liés aux circulations agricoles ainsi qu’aux activités de promenade et de découverte sous réserve de ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux agricoles et à la qualité agronomique des sols.

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement en zone A, à l’exclusion du secteur Ap : ▪ Les constructions, installations et ouvrages relatifs aux exploitations agricoles et à l’exercice d’une

activité pastorale. ▪ Les constructions, installations et ouvrages nécessaires au stockage et à l’entretien du matériel

agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agrées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.

▪ Les bâtiments repérés au document graphique par un figuré ponctuel orangé peuvent faire l’objet d’un changement de destination, sous réserve :

• De ne pas compromettre l’activité agricole et de ne pas porter atteinte à la qualité des sites ;

• Qu’ils répondent à un objectif de diversification des activités agricoles, pastorales et forestières (c’est-à-dire qu’ils constituent un complément d’activités) ou qu’ils contribuent à la remise en état du patrimoine bâti agricole ;

• Qu’ils s’opèrent en faveur des destinations suivantes : exploitation agricole ou forestière, hébergement touristique, équipements publics d’intérêt collectifs et services publics, artisanat, local commercial, habitation, restauration.

▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’habitation, sous réserve :

• D’être directement liés à une activité agricole qui nécessite une présence rapprochée et permanente ;

• D’être implantés à une distance maximum de 100 mètres du bâtiment agricole dont elles dépendent ;

• Que leur surface de plancher totale n’excède pas 200 m².

▪ Les annexes des constructions à destination d’habitation, sous réserve que l’emprise au sol globale de l’ensemble des nouvelles annexes réalisées à partir de la date d’approbation du PLU n’excède pas 30 m² et qu’elles soient implantées à une distance maximale de 30 mètres des constructions principales auxquelles elles se rattachent.

▪ L’adaptation, la réfection et les extensions des constructions existantes à destination habitations existantes et leurs annexes, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

Construction à destination d’habitation

Surface de plancher existante en date Surface de plancher supplémentaire

d’approbation du PLU

autorisée après l’approbation du PLU

Inf. à 100 m2

+ 40 m2

Sup. 100 m2

+ 30 m2

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans le secteur Ap : ▪ Les constructions, installations, ouvrages et travaux nécessaires au fonctionnement, à l’entretien,

au contrôle et à l’exploitation des points de captage d’eau potable ; ▪ Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation, à conditions d’être en

lien direct avec au fonctionnement, à l’entretien, au contrôle et à l’exploitation des points de captage d’eau potable.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

3.1 : Emprise au sol

En zone N, l’emprise au sol des constructions existantes et futures (annexes comprises) situées sur une même unité foncière n’est pas réglementée.

3.2 : Hauteur des constructions

3.2.1 Dispositions générales : En zone N, la hauteur maximale des constructions est limitée à 10 mètres au point le plus haut de la construction. Pour cette hauteur, le nombre de niveaux maximum admis est R+1+C pour les constructions présentant une toiture à pente et R+2 pour celles présentant une toiture terrasse.

Possibilité 1

Possibilité 2

3.2.2 Dispositions particulières :

Cas des constructions à destination d’habitation :

La hauteur maximale des constructions à destination d’habitation est limitée à 7 mètres au point le plus haut de la construction, pour cette hauteur le nombre de niveaux admis est R+C.

Cas des annexes :

La hauteur maximale des annexes est limitée à 4 mètres au point le plus haut de la construction, pour cette hauteur le nombre de niveaux admis est R.

3.3 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

3.3.1 Dispositions générales :

En zone N, le nu des façades des constructions doit être édifié en recul d’au moins 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.

Règlement littéral – ZONE N - PLU d’Ormoy – Elvia Group 93

3.3.2 Dispositions particulières : Cas des constructions à édifier à proximité des RD 43, 80 et 91 : De part et d’autre de la route départementale 91, le nu des façades des constructions doit être édifié en recul d’au moins 25 mètres des voies et emprises publiques existantes ou à créer. De part et d’autre des routes départementales 43 et 80, le nu des façades des constructions doit être édifié en recul d’au moins 10 mètres des voies et emprises publiques existantes ou à créer. Cas des annexes : Les annexes pourront s’implanter librement dans un périmètre de 30 mètre maximum de la construction dont elles dépendent.

3.4 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

3.4.1 Dispositions générales : En zone N, les constructions doivent s’implanter soit : ▪ en limite séparative sur tout ou partie de la construction, ▪ en retrait de 3 mètres minimum des limites séparatives.

3.4.2 Dispositions particulières : Cas des annexes : Les annexes pourront s’implanter librement dans un périmètre de 30 mètre maximum de la construction dont elles dépendent.

3.5 : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

En zone N, le regroupement des constructions devra être recherché en privilégiant, dans la mesure du possible, l’implantation à proximité des constructions existantes afin de limiter le mitage des terres.

Règlement littéral – ZONE N - PLU d’Ormoy – Elvia Group 94

3.1 : Emprise au sol

En zone A, l’emprise au sol des constructions existantes et futures (annexes comprises) situées sur une même unité foncière n’est pas réglementée.

3.2 : Hauteur des constructions

3.2.1 Dispositions générales : En zone A, et dans l’ensemble de ses secteurs, la hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres au point le plus haut de la construction.

Possibilité 1

Possibilité 2

3.2.2 Dispositions particulières :

Cas des constructions à destination d’habitation : La hauteur maximale des constructions à destination d’habitation est limitée à 9 mètres au point le plus haut de la construction. Pour cette hauteur le nombre de niveaux admis est R+1+C pour les constructions présentant une toiture en pente et R+2 pour celles présentant une toiture terrasse. Cas des annexes :

La hauteur maximale des annexes est limitée à 6 mètres au point le plus haut de la construction.

3.3 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

3.3.1 Dispositions générales :

En zone A, le nu des façades des constructions doit être édifié en recul d’au moins 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.

3.3.2 Dispositions particulières : Cas des constructions à édifier à proximité des RD 43, 80 et 91 : De part et d’autre de la route départementale 91, le nu des façades des constructions doit être édifié en recul d’au moins 25 mètres des voies et emprises publiques existantes ou à créer. De part et d’autre des routes départementales 43 et 80, le nu des façades des constructions doit être édifié en recul d’au moins 10 mètres des voies et emprises publiques existantes ou à créer. Cas des annexes : Les annexes pourront s’implanter librement dans un périmètre de 30 mètre maximum de la construction dont elles dépendent.

3.4 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

3.4.1 Dispositions générales : En zone A, les constructions doivent s’implanter soit : ▪ en limite séparative sur tout ou partie de la construction, ▪ en retrait de 3 mètres minimum des limites séparatives.

3.4.2 Dispositions particulières : Cas des annexes : Les annexes pourront s’implanter librement dans un périmètre de 30 mètre maximum de la construction dont elles dépendent.

3.5 : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

En zone A, le regroupement des constructions devra être recherché en privilégiant, dans la mesure du possible, l’implantation à proximité du siège d’activité de l’exploitation afin de limiter le mitage des terres.

4.1 : Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures

Composition d’ensemble et intégration dans le paysage : Voir dispositions communes à toutes les zones. Façades et ouvertures : Voir dispositions communes à toutes les zones. Toitures : Voir dispositions communes à toutes les zones. Clôtures :

En sus des dispositions communes à toutes les zones, les clôtures devront être perméables et conçues de manière à permettre le libre écoulement des eaux et le passage de la petite faune.

Leur hauteur ne devra pas dépasser 2 mètres.

4.2 : Obligation en matière de performances énergétiques et environnementales

Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.3 : Patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Règlement littéral – ZONE N - PLU d’Ormoy – Elvia Group 95

4.1 : Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures

Composition d’ensemble et intégration dans le paysage : Voir dispositions communes à toutes les zones. Façades et ouverture : Voir dispositions communes à toutes les zones. Toitures : Voir dispositions communes à toutes les zones. Clôtures :

En sus des dispositions communes à toutes les zones, les clôtures devront être perméables et conçues de manière à permettre le libre écoulement des eaux et le passage de la petite faune.

Leur hauteur ne devra pas dépasser 2 mètres.

4.2 : Obligation en matière de performances énergétiques et environnementales

Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.3 : Patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

VII. Liste des éléments du patrimoine repérés au titre du L151-19 du

Code de l’urbanisme

Règlement littéral – Liste des éléments du patrimoine repérés – PLU d’Ormoy – Elvia Group 107

N°

Illustration

Nature de l’élément protégé

Références cadastrales

1

Lavoir

AD 44

2

Maison de bourg traditionnelle

AD 252

Règlement littéral – Liste des éléments du patrimoine repérés – PLU d’Ormoy – Elvia Group 108

3

Vestige

AD 204

4

Maison de bourg traditionnelle

AC 140

5

Maison de bourg traditionnelle et son porche

AD 84

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces et abords des constructions

En sus des dispositions communes à toutes les zones :

5.1 : Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

En zone N, les surfaces non imperméabilités ou éco-aménageables sont non réglementés.

5.2 : Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Les espaces libres de pleine terre (hors construction et surface revêtue) ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent présenter un traitement paysager soigné, proportionné à l’échelle du terrain, adapté à ses caractéristiques et à celles des lieux environnants dans lesquels il s’insère. Afin de maximiser la présence de la trame verte au sein des tissus bâtis, ce traitement paysager privilégiera la réalisation d’espaces libres et de plantations d’un seul tenant, composés d’essences locales. Lors de l’aménagement d’un terrain, la préservation des plantations et des arbres de haute tige existants doit être assurée, sauf si leur abattage est rendu nécessaire par le projet de construction ou d’aménagement ou bien pour des raisons de sécurité et salubrité publiques. Dans ce cas, tout arbre abattu sera remplacé par un arbre équivalent à terme.

5.3 : Inscriptions graphiques au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

Voir dispositions communes à toutes les zones.

En sus des dispositions communes à toutes les zones :

5.1 : Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Non réglementé.

5.2 : Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Les espaces libres de pleine terre (hors construction et surface revêtue) ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent présenter un traitement paysager soigné, proportionné à l’échelle du terrain, adapté à ses caractéristiques et à celles des lieux environnants dans lesquels il s’insère. Afin de maximiser la présence de la trame verte au sein des tissus bâtis, ce traitement paysager privilégiera la réalisation d’espaces libres et de plantations d’un seul tenant, composés d’essences locales. Lors de l’aménagement d’un terrain, la préservation des plantations et des arbres de haute tige existants doit être assurée, sauf si leur abattage est rendu nécessaire par le projet de construction ou d’aménagement ou bien pour des raisons de sécurité et salubrité publiques. Dans ce cas, tout arbre abattu sera remplacé par un arbre équivalent à terme.

5.3 : Inscriptions graphiques au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

Voir dispositions communes à toutes les zones.

6.1 : Modalités d’application des normes de stationnement

Voir dispositions communes à toutes les zones.

6.2 : Normes de stationnement pour les véhicules motorisés

Règlement littéral – ZONE N - PLU d’Ormoy – Elvia Group 96

N-3 Équipement et réseaux

6.1 : Modalités d’application des normes de stationnement

Voir dispositions communes à toutes les zones.

6.2 : Normes de stationnement pour les véhicules motorisés

A-3 Équipement et réseaux

7.1 : Condition de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Voir dispositions communes à toutes les zones.

7.2 : Condition de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.1 : Eau potable

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.2 : Assainissement

Règlement littéral – ZONE A - PLU d’Ormoy – Elvia Group 97

VI. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Zone A

La zone A correspond aux secteurs du territoire, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comporte un secteur :

▪ Le secteur Ap correspondant aux secteurs agricoles, constitutifs de la trame verte et bleue, à protéger et aux périmètres de protection immédiats des captages d’eau potables.

Plan Local de l’Urbanisme

Commune d’Ormoy

Règlement littéral

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation en date du 01/04/2021

Historique du PLUi : Elaboration

Prescription 10/12/2014

Arrêt 06/11/2019

Approbation 01/04/2021

VISA : DATE :

Règlement littéral – SOMMAIRE - PLU d’Ormoy – Elvia Group 2

Table des matières

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES .............................................................................................................. 3 II. DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES ZONES....................................................................... 18 III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ................................................................. 31

Zone UA ............................................................................................................................................. 32 Zone UB ............................................................................................................................................. 42 Zone UR ............................................................................................................................................. 52 Zone UX ............................................................................................................................................. 62 Zone UE ............................................................................................................................................. 71 IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER............................................................ 78 Zone AU ............................................................................................................................................. 79 V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ................................................................. 88 Zone N ............................................................................................................................................... 89 VI. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ............................................................... 97 Zone A................................................................................................................................................ 98 VII. Liste des éléments du patrimoine repérés au titre du L151-19 du Code de l’urbanisme....... 106

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1 Champ d’application territorial du règlement

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune d’Ormoy.

2 Contenu du règlement

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières. Ils font également apparaître d’autres éléments limitants ou précisant les occupations et utilisation du sol, à savoir :

▪ Des emplacements réservés, ▪ Des éléments de paysage et de patrimoine bâti identifiés en vertu de l’article L.151-19 du code

de l’urbanisme, ▪ Des éléments de paysage identifiés en vertu de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, ▪ Des bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce

changement de destination ne compromet pas l’activité agricoles ou la qualité paysagère (article L.151-11 du code de l’urbanisme),

3 Division du territoire en zones sur le plan de zonage

Le document graphique établit sur le territoire se découpe en plusieurs types de zones : ▪ Zones urbaines mixtes ou spécialisées (U) ▪ Zones à urbaniser (AU) ▪ Zones agricoles (A) ▪ Zones naturelles et forestières (N)

Les délimitations de ces zones sont reportées sur les documents graphiques du règlement du PLU. Chaque zone est désignée par un indice en lettre majuscule (ex : UA). Sur chacune de ces zones, un règlement spécifique s’applique dictant ce qu’il est possible de faire, ce qui y est interdit et parfois ce qui y est préconisé. Ces dispositions se déclinent au niveau de 8 articles.

▪ Les Zones Urbaines (U)

Sont classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs, où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones urbaines regroupent les zones urbaines mixtes (UA, UB, UR) et les zones urbaines spécialisées (UE et UX).

▪ Les Zones à Urbaniser (AU)

Sont classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère agricole ou naturel des communes destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de celle-ci, elle est classée en 1AU. Les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent ses conditions d’aménagement et d’équipement. Les constructions y sont autorisées, soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.

▪ Les Zones Agricoles (A)

Sont classés en zone agricole les secteurs du territoire, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

▪ Les Zones Naturelles (N)

Sont classés en zone naturelle les secteurs du territoire, équipés ou non, à protéger en raison soit : ▪ de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique et écologique ; ▪ de l’existence d’une exploitation forestière ; ▪ de leur caractère d’espaces naturels ; ▪ de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; ▪ de la nécessité de prévenir des risques notamment d’expansion des crues. ▪