Zone UX

Intitulé du document : UX-1 Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1 : Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

En zone UX, sont interdits : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destinations d’exploitation agricole et forestière ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destinations d’habitation ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de cinéma et de salles d’art et de

spectacles ; ▪ Les ICPE soumises à autorisation, déclaration ou enregistrement ainsi que leur extension, à

l’exception de celles mentionnées à l’article 1.2 ; ▪ Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes isolées ; ▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières ; ▪ Les constructions légères et les parcs résidentiels de loisir ▪ Les dépôts de ferrailles, combustibles solides ou liquides, déchets de toutes natures, ainsi que les

entreprises de cassage de voiture et de transformation des matériaux de récupération, autres que ceux liés à une activité autorisée dans la zone.

1.2 : Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations soumis à conditions particulières

En sus de l’ensemble des destinations et sous destinations non mentionnées à l’article 1.1, sont autorisés sous conditions en zone UX : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destinations d’entrepôts à condition qu’ils soient

insérés de manière qualitative dans le paysage ;

▪ La création, l’extension et la modification des ICPE soumises à autorisation, déclaration ou enregistrement à condition : • qu’elles n’entraînent aucune insalubrité ni sinistre susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes ou aux biens ; • qu’elles soient compatibles avec le voisinage, tant d’un point de vue des nuisances que de l’environnement ; • que leurs exigences de fonctionnement lors de leur ouverture ou à terme soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et assainissement.

Règlement littéral – ZONE UX- PLU d’Ormoy – Elvia Group 64

▪ Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation, à condition que leur réalisation soit liée aux usages et affectations autorisés dans la zone, qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement ou de l’aspect paysagers ou qu’ils soient rendus nécessaires pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement réseaux.

2.1 : Linéaires commerciaux à développer au titre de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme

Règlement littéral – ZONE UX- PLU d’Ormoy – Elvia Group 65

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

3.1 : Emprise au sol

3.1.1 Dispositions générales : En zone UX, l’emprise au sol des constructions existantes et futures (annexes comprises) situées sur une même unité foncière ne peut excéder 40% de la superficie totale de cette unité foncière.

3.1.2 Dispositions particulières :

Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics :

L’emprise au sol des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics n’est pas réglementée.

Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article : Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles du présent article, une extension de 40m2 d’emprise au sol est autorisée sous réserve d’une seule extension à compter de la date d’entrée en vigueur du PLU.

3.2 : Hauteur des constructions

3.2.1 Dispositions générales :

En zone UX, la hauteur maximale des constructions est limitée à 16 mètres au point le plus haut de la construction.

Règlement littéral – ZONE UX- PLU d’Ormoy – Elvia Group 66

3.2.2 Dispositions particulières : Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics : La hauteur des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics n’est pas réglementée.

3.3 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

3.3.1 Dispositions générales : En zone UX, le nu des façades des constructions doivent être édifié en recul d’au moins 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.

3.3.2 Dispositions particulières : Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics : L’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementée. Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article : Pour les constructions existantes, non implantées conformément aux dispositions de ce présent article les travaux d’extension sont autorisés sous réserve qu’ils s’opèrent dans le prolongement des façades existantes et qu’ils n’aggravent pas le non-respect des règles.

3.4 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

3.4.1 Dispositions générales : En zone UX, les constructions peuvent s’implanter soit : ▪ Sur une limite séparative latérale en observant un retrait au moins égal à 5 mètres : ▪ En retrait des deux limites séparatives latérales dans les conditions citées ci-dessus ; Toutefois, en cas d’ouverture sur l’une des façades latérales le retrait par rapport aux limites séparatives est obligatoire. Les constructions devront alors respecter la règle de reculement édictée ci-dessus.

Règlement littéral – ZONE UX- PLU d’Ormoy – Elvia Group 67

Possibilité 1

Possibilité 2

En zone UX, l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle n’est pas réglementée.

3.4.2 Dispositions particulières :

Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics :

L’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux limites séparatives (latérales ou de fond de parcelle) n’est pas réglementée.

Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article :

Pour les constructions existantes, non implantées conformément aux dispositions de ce présent article, les travaux d’extension sont autorisés sous réserve qu’ils s’opèrent dans le prolongement des façades existantes et qu’ils n’aggravent pas le non-respect des règles.

3.5 : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Non réglementé.

4.1 : Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures

Composition d’ensemble et intégration dans le paysage : Voir dispositions communes à toutes les zones. Façades : Voir dispositions communes à toutes les zones. Toitures : Voir dispositions communes à toutes les zones.

Règlement littéral – ZONE UX- PLU d’Ormoy – Elvia Group 68

Clôtures : En sus des dispositions communes à toutes les zones les clôtures seront, en bordure de voie ou emprise publique, édifiées de manière à s’harmoniser avec celles environnantes et ne devront pas excéder 2 mètres de hauteur. Elles seront constituées, en fonction de leur environnement, soit : ▪ d’un mur plein présentant une cohérence d’aspect avec ceux présents à proximité et la

construction principale de l’unité foncière. Leur édification ou restauration avec des matériaux et teintes traditionnelles sera de préférence recherchée. ▪ d’un grillage doublé ou non d’une haie vive constituée d’essences locales.

En limites séparatives, les clôtures seront de préférence constituées d’un grillage doublé ou non d’une haie vive d’essences locales. Il est recommandé de prévoir des ouvertures au niveau du sol, pour le déplacement de la petite faune. Leur hauteur ne devra pas excéder 2 mètres.

4.2 : Obligation en matière de performances énergétiques et environnementales

Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.3 : Patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Voir dispositions communes à toutes les zones.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces et abords des constructions

En sus des dispositions communes à toutes les zones :

5.1 : Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Non réglementé.

5.2 : Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Les espaces libres de pleine terre (hors construction et surface revêtue) ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent présenter un traitement paysager soigné, proportionné à l’échelle du terrain, adapté à ses caractéristiques et à celles des lieux environnants dans lesquels il s’insère. Afin de maximiser la présence de la trame verte au sein des tissus bâtis, ce traitement paysager privilégiera la réalisation d’espaces libres et de plantations d’un seul tenant, composés d’essences locales. Lors de l’aménagement d’un terrain, la préservation des plantations et des arbres de haute tige existants doit être assurée, sauf si leur abattage est rendu nécessaire par le projet de construction ou d’aménagement ou bien pour des raisons de sécurité et salubrité publiques. Dans ce cas, tout arbre abattu sera remplacé par un arbre à terme de haute tige.

Règlement littéral – ZONE UX- PLU d’Ormoy – Elvia Group 69

La plantation d’espaces de pleine terre est autorisée au front des constructions donnant sur les voies et emprises publiques, à l’exclusion des jardinières et des vasques.

5.3 : Inscriptions graphiques au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

Voir dispositions communes à toutes les zones.

6.1 : Modalités d’application des normes de stationnement

Voir dispositions communes à toutes les zones.

6.2 : Normes de stationnement pour les véhicules motorisés

Règlement littéral – ZONE UX- PLU d’Ormoy – Elvia Group 70

UX-3 Équipement et réseaux

7.1 : Condition de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Voir dispositions communes à toutes les zones.

7.2 : Condition de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.1 : Eau potable

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.2 : Assainissement

Règlement littéral – ZONE UE - PLU d’Ormoy – Elvia Group 71

Plan Local de l’Urbanisme

Commune d’Ormoy

Règlement littéral

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation en date du 01/04/2021

Historique du PLUi : Elaboration

Prescription 10/12/2014

Arrêt 06/11/2019

Approbation 01/04/2021

VISA : DATE :

Règlement littéral – SOMMAIRE - PLU d’Ormoy – Elvia Group 2

Table des matières

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES .............................................................................................................. 3 II. DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES ZONES....................................................................... 18 III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ................................................................. 31

Zone UA ............................................................................................................................................. 32 Zone UB ............................................................................................................................................. 42 Zone UR ............................................................................................................................................. 52 Zone UX ............................................................................................................................................. 62 Zone UE ............................................................................................................................................. 71 IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER............................................................ 78 Zone AU ............................................................................................................................................. 79 V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ................................................................. 88 Zone N ............................................................................................................................................... 89 VI. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ............................................................... 97 Zone A................................................................................................................................................ 98 VII. Liste des éléments du patrimoine repérés au titre du L151-19 du Code de l’urbanisme....... 106

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1 Champ d’application territorial du règlement

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune d’Ormoy.

2 Contenu du règlement

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières. Ils font également apparaître d’autres éléments limitants ou précisant les occupations et utilisation du sol, à savoir :

▪ Des emplacements réservés, ▪ Des éléments de paysage et de patrimoine bâti identifiés en vertu de l’article L.151-19 du code

de l’urbanisme, ▪ Des éléments de paysage identifiés en vertu de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, ▪ Des bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce

changement de destination ne compromet pas l’activité agricoles ou la qualité paysagère (article L.151-11 du code de l’urbanisme),

3 Division du territoire en zones sur le plan de zonage

Le document graphique établit sur le territoire se découpe en plusieurs types de zones : ▪ Zones urbaines mixtes ou spécialisées (U) ▪ Zones à urbaniser (AU) ▪ Zones agricoles (A) ▪ Zones naturelles et forestières (N)

Les délimitations de ces zones sont reportées sur les documents graphiques du règlement du PLU. Chaque zone est désignée par un indice en lettre majuscule (ex : UA). Sur chacune de ces zones, un règlement spécifique s’applique dictant ce qu’il est possible de faire, ce qui y est interdit et parfois ce qui y est préconisé. Ces dispositions se déclinent au niveau de 8 articles.

▪ Les Zones Urbaines (U)

Sont classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs, où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones urbaines regroupent les zones urbaines mixtes (UA, UB, UR) et les zones urbaines spécialisées (UE et UX).

▪ Les Zones à Urbaniser (AU)

Sont classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère agricole ou naturel des communes destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de celle-ci, elle est classée en 1AU. Les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent ses conditions d’aménagement et d’équipement. Les constructions y sont autorisées, soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.

▪ Les Zones Agricoles (A)

Sont classés en zone agricole les secteurs du territoire, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

▪ Les Zones Naturelles (N)

Sont classés en zone naturelle les secteurs du territoire, équipés ou non, à protéger en raison soit : ▪ de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique et écologique ; ▪ de l’existence d’une exploitation forestière ; ▪ de leur caractère d’espaces naturels ; ▪ de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; ▪ de la nécessité de prévenir des risques notamment d’expansion des crues. ▪