Zone UE

Intitulé du document : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1 : Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

En zone UE, sont interdites toutes les occupations du sol non mentionnées à l’article 1.2.

1.2 : Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations soumis à conditions particulières

Sont uniquement autorisés sous conditions en zone UE : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destinations d’équipements publics et d’intérêt

collectif ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destinations d’entrepôts à condition qu’ils soient

directement liés et nécessaires au fonctionnement d’un équipements publics et d’intérêt collectif ; ▪ Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation, à condition que leur

réalisation soit liée aux usages et affectations autorisés dans la zone, qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement ou de l’aspect paysagers ou qu’ils soient rendus nécessaires pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement réseaux.

Règlement littéral – ZONE UE - PLU d’Ormoy – Elvia Group 73

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1 : Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

En zone AU, sont interdits : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destinations d’exploitation agricole et forestière ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de commerce et d’activité de service, à

l’exception de ceux mentionnés à l’article 1.2 ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destinations d’autres activités des secteurs

secondaire ou tertiaire, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 1.2 ; ▪ Les ICPE soumises à autorisation, déclaration ou enregistrement ainsi que leur extension, à

l’exception de celles mentionnées à l’article 1.2 ; ▪ Les campings, dépôts de caravanes et caravanes isolées ; ▪ Les constructions légères et les parcs résidentiels de loisir ▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières ; ▪ Les dépôts de ferrailles, combustibles solides ou liquides, déchets de toutes natures, ainsi que les

entreprises de cassage de voiture et de transformation des matériaux de récupération.

1.2 : Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations soumis à conditions particulières

En sus de l’ensemble des destinations et sous destinations non mentionnées à l’article 1.1, sont autorisés sous conditions en zone AU : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’activité de service, à condition qu’ils

soient directement rattachés à une construction principale à usage d’habitation et que leur surface de plancher n’excède pas 30% de la construction principale dont ils dépendent ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de bureau, à condition qu’ils soient directement rattachés à une construction principale à usage d’habitation et que leur surface de plancher n’excède pas 30% de la construction principale dont ils dépendent ; ▪ La création, l’extension et la modification des ICPE soumises à autorisation, déclaration ou enregistrement à condition :

• qu’elles n’entraînent aucune insalubrité ni sinistre susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes ou aux biens ;

• qu’elles soient compatibles avec le voisinage, tant d’un point de vue des nuisances que de l’environnement ;

• que leurs exigences de fonctionnement lors de leur ouverture ou à terme soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et assainissement.

Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation, à condition que leur réalisation soit liée aux usages et affectations autorisés dans la zone, qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement ou de l’aspect paysagers ou qu’ils soient rendus nécessaires pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement réseaux.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

3.1 : Emprise au sol

3.1.1 Dispositions générales : En zone UE, l’emprise au sol des constructions existantes et futures (annexes comprises) situées sur une même unité foncière ne peut excéder 25% de la superficie totale de cette unité foncière.

3.1.2 Dispositions particulières : Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article : Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles du présent article, une extension de 40m2 d’emprise au sol est autorisée sous réserve d’une seule extension à compter de la date d’approbation du PLU.

3.2 : Hauteur des constructions

3.2.1 Dispositions générales : En zone UE, la hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres au point le plus haut de la construction. Pour cette hauteur, le nombre de niveaux maximum admis est R+2+C.

Règlement littéral – ZONE UE - PLU d’Ormoy – Elvia Group 74

3.2.2 Dispositions particulières : Cas des annexes : La hauteur maximale des annexes est limitée à 6 mètres au point le plus haut de la construction, pour cette hauteur le nombre de niveaux admis est R.

3.3 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Non réglementé.

3.4 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Non réglementé.

3.5 : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Non réglementé.

3.1 : Emprise au sol

3.1.1 Dispositions générales : En zone AU, l’emprise au sol des constructions existantes et futures (annexes comprises) situées sur une même unité foncière ne peut excéder 45% de la superficie totale de cette unité foncière.

3.1.2 Dispositions particulières : Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics : L’emprise au sol des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics n’est pas réglementée. Cas des ouvrages de transport d’électricité HTB : Non réglementé.

3.2 : Hauteur des constructions

3.2.1 Dispositions générales : En zone AU, la hauteur maximale des constructions est limitée à 10 mètres au point le plus haut de la construction. Pour cette hauteur, le nombre de niveaux maximum admis est R+1+C pour les constructions présentant une toiture à pente et R+2 pour celles présentant une toiture terrasse.

3.2.2 Dispositions particulières : Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics : La hauteur des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics pourra, si les fonctionnalités du projet le nécessitent, être majorée de 3 mètres par rapport à la hauteur maximum autorisée dans la zone AU. Une attention particulière devra toutefois être portée sur la bonne insertion de cette construction dans son environnement proche afin de na pas occasionner de rupture trop importante dans le paysage. Cas des ouvrages de transport d’électricité HTB : Non réglementé. Cas des annexes : En zone AU, la hauteur maximale des annexes est limitée à 4 mètres au point le plus haut de la construction, pour cette hauteur le nombre de niveaux admis est R.

3.3 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

3.3.1 Dispositions générales : En zone AU, le nu des façades des constructions doit être édifié en recul d’au moins 4 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.

3.3.2 Dispositions particulières : Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics : L’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementée.

3.4 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

3.4.1 Dispositions générales : En zone AU, les constructions doivent s’implanter sur une limite séparative latérales en respectant, sur la limite séparative opposée, un retrait d’au moins 4 mètres.

Toutefois, en cas d’ouverture sur l’une des façades latérales, le retrait par rapport à la limite séparatives sur laquelle donne cette ouverture est obligatoire. Les constructions devront alors respecter la règle de reculement édictée ci-dessus. Par rapport aux limites séparatives en fond de parcelle, les constructions devront obligatoirement respecter un retrait d’au moins 4 mètres par rapport à cette dite limite.

3.4.2 Dispositions particulières : Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics : L’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux limites séparatives (latérales ou de fond de parcelle) n’est pas réglementée. Cas des ouvrages de transport d’électricité HTB : Non réglementé. Cas des annexes : Les annexes pourront s’implanter en limites séparatives latérales et/ou de fond de parcelles.

3.5 : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Non réglementé.

4.1 : Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures

Composition d’ensemble et intégration dans le paysage : Voir dispositions communes à toutes les zones. Façades et ouvertures : Voir dispositions communes à toutes les zones. Toitures : Voir dispositions communes à toutes les zones. Clôtures : En sus des dispositions communes à toutes les zones les clôtures seront, en bordure de voie ou emprise publique, édifiées de manière à s’harmoniser avec celles environnantes et ne devront pas excéder 2 mètres de hauteur. Elles seront constituées, en fonction de leur environnement, soit : ▪ d’un mur plein présentant une cohérence d’aspect avec ceux présents à proximité et la

construction principale de l’unité foncière.. ▪ d’un grillage doublé ou non d’une haie vive constituée d’essences locales. En limites séparatives, les clôtures seront de préférence constituées d’un grillage doublé ou non d’une haie vive d’essences locales. Il est recommandé de prévoir des ouvertures au niveau du sol, pour le déplacement de la petite faune. Leur hauteur ne devra pas excéder 2 mètres.

Règlement littéral – ZONE UE - PLU d’Ormoy – Elvia Group 75

4.2 : Obligation en matière de performances énergétiques et environnementales

Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.3 : Patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.1 : Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures

Composition d’ensemble et intégration dans le paysage : Voir dispositions communes à toutes les zones. Façades et ouvertures : Voir dispositions communes à toutes les zones. Toitures : Voir dispositions communes à toutes les zones. Clôtures : En sus des dispositions communes à toutes les zones les clôtures seront, en bordure de voie ou emprise publique, édifiées de manière à s’harmoniser avec celles environnantes et ne devront pas excéder 2 mètres de hauteur. Elles seront constituées, en fonction de leur environnement, soit : ▪ d’un mur plein présentant une cohérence d’aspect avec ceux présents à proximité et la

construction principale de l’unité foncière.

▪ d’un mur bahut, d’une hauteur comprise entre 0,60 et 1 mètre, surmonté d’un dispositif à claire voie ou d’une grille le tout doublé ou non d’une haie vive constituée d’essences locales. La hauteur totale du dispositif ne devant pas excéder 2 mètres.

En limites séparatives, les clôtures seront de préférence constituées d’un grillage doublé ou non d’une haie vive d’essences locales. Il est recommandé de prévoir des ouvertures au niveau du sol, pour le déplacement de la petite faune. Leur hauteur ne devra pas excéder 2 mètres.

4.2 : Obligation en matière de performances énergétiques et environnementales

Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.3 : Patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Voir dispositions communes à toutes les zones.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

En sus des dispositions communes à toutes les zones :

5.1 : Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

5.1.1 Dispositions générales :

En zone UE, 65% minimum de la surface de l’unité foncière doit être traité en espaces verts de pleine terre.

5.1.2 Dispositions particulières : Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article : Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles du présent article, une extension de 40m2 d’emprise au sol est autorisée sous réserve d’une seule extension à compter de la date d’approbation du PLU.

5.2 : Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Les espaces libres de pleine terre (hors construction et surface revêtue) ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent présenter un traitement paysager soigné, proportionné à l’échelle du terrain, adapté à ses caractéristiques et à celles des lieux environnants dans lesquels il s’insère. Afin de maximiser la présence de la trame verte au sein des tissus bâtis, ce traitement paysager privilégiera la réalisation d’espaces libres et de plantations d’un seul tenant, composés d’essences locales. Lors de l’aménagement d’un terrain, la préservation des plantations et des arbres de haute tige existants doit être assurée, sauf si leur abattage est rendu nécessaire par le projet de construction ou d’aménagement ou bien pour des raisons de sécurité et salubrité publiques. Dans ce cas, tout arbre abattu sera remplacé par un arbre équivalent à terme. La plantation d’espaces de pleine terre est autorisée au front des constructions donnant sur les voies et emprises publiques, à l’exclusion des jardinières et des vasques.

Règlement littéral – ZONE UE - PLU d’Ormoy – Elvia Group 76

5.3 : Inscriptions graphiques au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

Voir dispositions communes à toutes les zones.

En sus des dispositions communes à toutes les zones :

5.1 : Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

5.1.1 Dispositions générales :

En zone AU, 45% minimum de la surface de l’unité foncière doit être traité en espaces verts de pleine terre.

5.1.2 Dispositions particulières : Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics :

Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installation nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Cas des ouvrages de transport d’électricité HTB : Non réglementé.

5.2 : Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Les espaces libres de pleine terre (hors construction et surface revêtue) ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent présenter un traitement paysager soigné, proportionné à l’échelle du terrain, adapté à ses caractéristiques et à celles des lieux environnants dans lesquels il s’insère. Afin de maximiser la présence de la trame verte au sein des tissus bâtis, ce traitement paysager privilégiera la réalisation d’espaces libres et de plantations d’un seul tenant, composés d’essences locales.

Lors de l’aménagement d’un terrain, la préservation des plantations et des arbres de haute tige existants doit être assurée, sauf si leur abattage est rendu nécessaire par le projet de construction ou d’aménagement ou bien pour des raisons de sécurité et salubrité publiques. Dans ce cas, tout arbre abattu sera remplacé par un arbre équivalent à terme. Il sera exigé au minimum 1 arbre pour 200 m² de surface d’espaces verts de pleine terre. La plantation d’espaces de pleine terre est autorisée au front des constructions donnant sur les voies et emprises publiques, à l’exclusion des jardinières et des vasques.

5.3 : Inscriptions graphiques au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

Voir dispositions communes à toutes les zones.

6.1 : Modalités d’application des normes de stationnement

Voir dispositions communes à toutes les zones.

6.2 : Normes de stationnement pour les véhicules motorisés

Règlement littéral – ZONE UE - PLU d’Ormoy – Elvia Group 77

UE-3 Équipement et réseaux

6.1 : Modalités d’application des normes de stationnement

Voir dispositions communes à toutes les zones.

6.2 : Normes de stationnement pour les véhicules motorisés

AU-3 Équipement et réseaux

7.1 : Condition de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Voir dispositions communes à toutes les zones.

7.2 : Condition de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.1 : Eau potable

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.2 : Assainissement

IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Zone AU

La zone AU correspond à la zone d’urbanisation future de la commune. Cette zone est à dominante d’habitat et présente une certaine mixité fonctionnelle.

8.1 : Eau potable

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.2 : Assainissement

Règlement littéral – ZONE N - PLU d’Ormoy – Elvia Group 88

V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Règlement littéral – ZONE N - PLU d’Ormoy – Elvia Group 89

Plan Local de l’Urbanisme

Commune d’Ormoy

Règlement littéral

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation en date du 01/04/2021

Historique du PLUi : Elaboration

Prescription 10/12/2014

Arrêt 06/11/2019

Approbation 01/04/2021

VISA : DATE :

Règlement littéral – SOMMAIRE - PLU d’Ormoy – Elvia Group 2

Table des matières

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES .............................................................................................................. 3 II. DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES ZONES....................................................................... 18 III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ................................................................. 31

Zone UA ............................................................................................................................................. 32 Zone UB ............................................................................................................................................. 42 Zone UR ............................................................................................................................................. 52 Zone UX ............................................................................................................................................. 62 Zone UE ............................................................................................................................................. 71 IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER............................................................ 78 Zone AU ............................................................................................................................................. 79 V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ................................................................. 88 Zone N ............................................................................................................................................... 89 VI. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ............................................................... 97 Zone A................................................................................................................................................ 98 VII. Liste des éléments du patrimoine repérés au titre du L151-19 du Code de l’urbanisme....... 106

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1 Champ d’application territorial du règlement

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune d’Ormoy.

2 Contenu du règlement

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières. Ils font également apparaître d’autres éléments limitants ou précisant les occupations et utilisation du sol, à savoir :

▪ Des emplacements réservés, ▪ Des éléments de paysage et de patrimoine bâti identifiés en vertu de l’article L.151-19 du code

de l’urbanisme, ▪ Des éléments de paysage identifiés en vertu de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, ▪ Des bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce

changement de destination ne compromet pas l’activité agricoles ou la qualité paysagère (article L.151-11 du code de l’urbanisme),

3 Division du territoire en zones sur le plan de zonage

Le document graphique établit sur le territoire se découpe en plusieurs types de zones : ▪ Zones urbaines mixtes ou spécialisées (U) ▪ Zones à urbaniser (AU) ▪ Zones agricoles (A) ▪ Zones naturelles et forestières (N)

Les délimitations de ces zones sont reportées sur les documents graphiques du règlement du PLU. Chaque zone est désignée par un indice en lettre majuscule (ex : UA). Sur chacune de ces zones, un règlement spécifique s’applique dictant ce qu’il est possible de faire, ce qui y est interdit et parfois ce qui y est préconisé. Ces dispositions se déclinent au niveau de 8 articles.

▪ Les Zones Urbaines (U)

Sont classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs, où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones urbaines regroupent les zones urbaines mixtes (UA, UB, UR) et les zones urbaines spécialisées (UE et UX).

▪ Les Zones à Urbaniser (AU)

Sont classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère agricole ou naturel des communes destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de celle-ci, elle est classée en 1AU. Les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent ses conditions d’aménagement et d’équipement. Les constructions y sont autorisées, soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.

▪ Les Zones Agricoles (A)

Sont classés en zone agricole les secteurs du territoire, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

▪ Les Zones Naturelles (N)

Sont classés en zone naturelle les secteurs du territoire, équipés ou non, à protéger en raison soit : ▪ de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique et écologique ; ▪ de l’existence d’une exploitation forestière ; ▪ de leur caractère d’espaces naturels ; ▪ de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; ▪ de la nécessité de prévenir des risques notamment d’expansion des crues. ▪