Zone UEZone urbaine à Ormoy

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités#

1.1 : Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits#

En zone UE, sont interdites toutes les occupations du sol non mentionnées à l’article 1.2.

1.2 : Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations soumis à conditions particulières

Sont uniquement autorisés sous conditions en zone UE :

• Les constructions, installations et ouvrages à destinations d’équipements publics et d’intérêt collectif ;
• Les constructions, installations et ouvrages à destinations d’entrepôts à condition qu’ils soient directement liés et nécessaires au fonctionnement d’un équipements publics et d’intérêt collectif ;
• Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation, à condition que leur réalisation soit liée aux usages et affectations autorisés dans la zone, qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement ou de l’aspect paysagers ou qu’ils soient rendus nécessaires pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement réseaux.

Règlement littéral – ZONE UE - PLU d’Ormoy – Elvia Group 73

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités#

1.1 : Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits#

En zone AU, sont interdits :

• Les constructions, installations et ouvrages à destinations d’exploitation agricole et forestière ;
• Les constructions, installations et ouvrages à destination de commerce et d’activité de service, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 1.2 ;
• Les constructions, installations et ouvrages à destinations d’autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 1.2 ;
• Les ICPE soumises à autorisation, déclaration ou enregistrement ainsi que leur extension, à l’exception de celles mentionnées à l’article 1.2 ;
• Les campings, dépôts de caravanes et caravanes isolées ;
• Les constructions légères et les parcs résidentiels de loisir
• L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières ;
• Les dépôts de ferrailles, combustibles solides ou liquides, déchets de toutes natures, ainsi que les entreprises de cassage de voiture et de transformation des matériaux de récupération.

1.2 : Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations soumis à conditions particulières

En sus de l’ensemble des destinations et sous destinations non mentionnées à l’article 1.1, sont autorisés sous conditions en zone AU :

• Les constructions, installations et ouvrages à destination d’activité de service, à condition qu’ils soient directement rattachés à une construction principale à usage d’habitation et que leur surface de plancher n’excède pas 30% de la construction principale dont ils dépendent ;
• Les constructions, installations et ouvrages à destination de bureau, à condition qu’ils soient directement rattachés à une construction principale à usage d’habitation et que leur surface de plancher n’excède pas 30% de la construction principale dont ils dépendent ;
• La création, l’extension et la modification des ICPE soumises à autorisation, déclaration ou enregistrement à condition :
• qu’elles n’entraînent aucune insalubrité ni sinistre susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes ou aux biens ;
• qu’elles soient compatibles avec le voisinage, tant d’un point de vue des nuisances que de l’environnement ;
• que leurs exigences de fonctionnement lors de leur ouverture ou à terme soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et assainissement.

Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation, à condition que leur réalisation soit liée aux usages et affectations autorisés dans la zone, qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement ou de l’aspect paysagers ou qu’ils soient rendus nécessaires pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement réseaux.

3.1 : Emprise au sol#

3.1.1 Dispositions générales : En zone UE, l’emprise au sol des constructions existantes et futures (annexes comprises) situées sur une même unité foncière ne peut excéder 25% de la superficie totale de cette unité foncière.

3.1.2 Dispositions particulières : Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article : Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles du présent article, une extension de 40m2 d’emprise au sol est autorisée sous réserve d’une seule extension à compter de la date d’approbation du PLU.

3.2 : Hauteur des constructions#

3.2.1 Dispositions générales : En zone UE, la hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres au point le plus haut de la construction. Pour cette hauteur, le nombre de niveaux maximum admis est R+2+C.

Règlement littéral – ZONE UE - PLU d’Ormoy – Elvia Group 74

3.2.2 Dispositions particulières : Cas des annexes : La hauteur maximale des annexes est limitée à 6 mètres au point le plus haut de la construction, pour cette hauteur le nombre de niveaux admis est R.

3.3 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Non réglementé.

3.4 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Non réglementé.

3.5 : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété#

Non réglementé.

3.1 : Emprise au sol#

3.1.1 Dispositions générales : En zone AU, l’emprise au sol des constructions existantes et futures (annexes comprises) situées sur une même unité foncière ne peut excéder 45% de la superficie totale de cette unité foncière.

3.1.2 Dispositions particulières : Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics : L’emprise au sol des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics n’est pas réglementée. Cas des ouvrages de transport d’électricité HTB : Non réglementé.

3.2 : Hauteur des constructions#

3.2.1 Dispositions générales : En zone AU, la hauteur maximale des constructions est limitée à 10 mètres au point le plus haut de la construction. Pour cette hauteur, le nombre de niveaux maximum admis est R+1+C pour les constructions présentant une toiture à pente et R+2 pour celles présentant une toiture terrasse.

3.2.2 Dispositions particulières : Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics : La hauteur des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics pourra, si les fonctionnalités du projet le nécessitent, être majorée de 3 mètres par rapport à la hauteur maximum autorisée dans la zone AU. Une attention particulière devra toutefois être portée sur la bonne insertion de cette construction dans son environnement proche afin de na pas occasionner de rupture trop importante dans le paysage. Cas des ouvrages de transport d’électricité HTB : Non réglementé. Cas des annexes : En zone AU, la hauteur maximale des annexes est limitée à 4 mètres au point le plus haut de la construction, pour cette hauteur le nombre de niveaux admis est R.

3.3 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

3.3.1 Dispositions générales : En zone AU, le nu des façades des constructions doit être édifié en recul d’au moins 4 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.

3.3.2 Dispositions particulières : Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics : L’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementée.

3.4 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

3.4.1 Dispositions générales : En zone AU, les constructions doivent s’implanter sur une limite séparative latérales en respectant, sur la limite séparative opposée, un retrait d’au moins 4 mètres.

Toutefois, en cas d’ouverture sur l’une des façades latérales, le retrait par rapport à la limite séparatives sur laquelle donne cette ouverture est obligatoire. Les constructions devront alors respecter la règle de reculement édictée ci-dessus. Par rapport aux limites séparatives en fond de parcelle, les constructions devront obligatoirement respecter un retrait d’au moins 4 mètres par rapport à cette dite limite.

3.4.2 Dispositions particulières : Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics : L’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux limites séparatives (latérales ou de fond de parcelle) n’est pas réglementée. Cas des ouvrages de transport d’électricité HTB : Non réglementé. Cas des annexes : Les annexes pourront s’implanter en limites séparatives latérales et/ou de fond de parcelles.

3.5 : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété#

Non réglementé.

4.1 : Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures#

Composition d’ensemble et intégration dans le paysage : Voir dispositions communes à toutes les zones. Façades et ouvertures : Voir dispositions communes à toutes les zones. Toitures : Voir dispositions communes à toutes les zones. Clôtures : En sus des dispositions communes à toutes les zones les clôtures seront, en bordure de voie ou emprise publique, édifiées de manière à s’harmoniser avec celles environnantes et ne devront pas excéder 2 mètres de hauteur. Elles seront constituées, en fonction de leur environnement, soit :

• d’un mur plein présentant une cohérence d’aspect avec ceux présents à proximité et la construction principale de l’unité foncière..
• d’un grillage doublé ou non d’une haie vive constituée d’essences locales. En limites séparatives, les clôtures seront de préférence constituées d’un grillage doublé ou non d’une haie vive d’essences locales. Il est recommandé de prévoir des ouvertures au niveau du sol, pour le déplacement de la petite faune. Leur hauteur ne devra pas excéder 2 mètres.

Règlement littéral – ZONE UE - PLU d’Ormoy – Elvia Group 75

4.2 : Obligation en matière de performances énergétiques et environnementales#

Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.3 : Patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme#

Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.1 : Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures#

Composition d’ensemble et intégration dans le paysage : Voir dispositions communes à toutes les zones. Façades et ouvertures : Voir dispositions communes à toutes les zones. Toitures : Voir dispositions communes à toutes les zones. Clôtures : En sus des dispositions communes à toutes les zones les clôtures seront, en bordure de voie ou emprise publique, édifiées de manière à s’harmoniser avec celles environnantes et ne devront pas excéder 2 mètres de hauteur. Elles seront constituées, en fonction de leur environnement, soit :

• d’un mur plein présentant une cohérence d’aspect avec ceux présents à proximité et la construction principale de l’unité foncière.
• d’un mur bahut, d’une hauteur comprise entre 0,60 et 1 mètre, surmonté d’un dispositif à claire voie ou d’une grille le tout doublé ou non d’une haie vive constituée d’essences locales. La hauteur totale du dispositif ne devant pas excéder 2 mètres.

En limites séparatives, les clôtures seront de préférence constituées d’un grillage doublé ou non d’une haie vive d’essences locales. Il est recommandé de prévoir des ouvertures au niveau du sol, pour le déplacement de la petite faune. Leur hauteur ne devra pas excéder 2 mètres.

4.2 : Obligation en matière de performances énergétiques et environnementales#

Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.3 : Patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme#

Voir dispositions communes à toutes les zones.

En sus des dispositions communes à toutes les zones :

5.1 : Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables#

5.1.1 Dispositions générales :

En zone UE, 65% minimum de la surface de l’unité foncière doit être traité en espaces verts de pleine terre.

5.1.2 Dispositions particulières : Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article : Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles du présent article, une extension de 40m2 d’emprise au sol est autorisée sous réserve d’une seule extension à compter de la date d’approbation du PLU.

5.2 : Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs#

Les espaces libres de pleine terre (hors construction et surface revêtue) ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent présenter un traitement paysager soigné, proportionné à l’échelle du terrain, adapté à ses caractéristiques et à celles des lieux environnants dans lesquels il s’insère. Afin de maximiser la présence de la trame verte au sein des tissus bâtis, ce traitement paysager privilégiera la réalisation d’espaces libres et de plantations d’un seul tenant, composés d’essences locales. Lors de l’aménagement d’un terrain, la préservation des plantations et des arbres de haute tige existants doit être assurée, sauf si leur abattage est rendu nécessaire par le projet de construction ou d’aménagement ou bien pour des raisons de sécurité et salubrité publiques. Dans ce cas, tout arbre abattu sera remplacé par un arbre équivalent à terme. La plantation d’espaces de pleine terre est autorisée au front des constructions donnant sur les voies et emprises publiques, à l’exclusion des jardinières et des vasques.

Règlement littéral – ZONE UE - PLU d’Ormoy – Elvia Group 76

5.3 : Inscriptions graphiques au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme#

Voir dispositions communes à toutes les zones.

En sus des dispositions communes à toutes les zones :

5.1 : Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables#

5.1.1 Dispositions générales :

En zone AU, 45% minimum de la surface de l’unité foncière doit être traité en espaces verts de pleine terre.

5.1.2 Dispositions particulières : Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics :

Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installation nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Cas des ouvrages de transport d’électricité HTB : Non réglementé.

5.2 : Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs#

Les espaces libres de pleine terre (hors construction et surface revêtue) ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent présenter un traitement paysager soigné, proportionné à l’échelle du terrain, adapté à ses caractéristiques et à celles des lieux environnants dans lesquels il s’insère. Afin de maximiser la présence de la trame verte au sein des tissus bâtis, ce traitement paysager privilégiera la réalisation d’espaces libres et de plantations d’un seul tenant, composés d’essences locales.

Lors de l’aménagement d’un terrain, la préservation des plantations et des arbres de haute tige existants doit être assurée, sauf si leur abattage est rendu nécessaire par le projet de construction ou d’aménagement ou bien pour des raisons de sécurité et salubrité publiques. Dans ce cas, tout arbre abattu sera remplacé par un arbre équivalent à terme. Il sera exigé au minimum 1 arbre pour 200 m² de surface d’espaces verts de pleine terre. La plantation d’espaces de pleine terre est autorisée au front des constructions donnant sur les voies et emprises publiques, à l’exclusion des jardinières et des vasques.

5.3 : Inscriptions graphiques au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme#

Voir dispositions communes à toutes les zones.

6.1 : Modalités d’application des normes de stationnement#

Voir dispositions communes à toutes les zones.

6.2 : Normes de stationnement pour les véhicules motorisés#

Règlement littéral – ZONE UE - PLU d’Ormoy – Elvia Group 77

UE-3 Équipement et réseaux

6.1 : Modalités d’application des normes de stationnement#

Voir dispositions communes à toutes les zones.

6.2 : Normes de stationnement pour les véhicules motorisés#

AU-3 Équipement et réseaux

7.1 : Condition de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public#

Voir dispositions communes à toutes les zones.

7.2 : Condition de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets#

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.1 : Eau potable#

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.2 : Assainissement#

IV. Dispositions applicables aux zones a urbaniser#

Zone AU

La zone AU correspond à la zone d’urbanisation future de la commune. Cette zone est à dominante d’habitat et présente une certaine mixité fonctionnelle.

8.1 : Eau potable#

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.2 : Assainissement#

Règlement littéral – ZONE N - PLU d’Ormoy – Elvia Group 88

V. Dispositions applicables aux zones naturelles#

Règlement littéral – ZONE N - PLU d’Ormoy – Elvia Group 89