Le règlement d'Ormoy, texte intégral

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1 : Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

En zone UA, sont interdits :

▪ Les constructions, installations et ouvrages à destinations d’exploitation agricole et forestière ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination du commerce de gros ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destinations d’autres activités des secteurs

secondaire ou tertiaire, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 1.2 ; ▪ Les ICPE soumises à autorisation, déclaration ou enregistrement ainsi que leur extension, à

l’exception de celles mentionnées à l’article 1.2 ; ▪ Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes isolées ; ▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières ; ▪ Les constructions légères et les parcs résidentiels de loisir ; ▪ Les dépôts de ferrailles, combustibles solides ou liquides, déchets de toutes natures, ainsi que les

entreprises de cassage de voiture et de transformation des matériaux de récupération.

1.2 : Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations soumis à conditions particulières

En sus de l’ensemble des destinations et sous destinations non mentionnées à l’article 1.1, sont autorisés sous conditions en zone UA :

▪ Les constructions, installations et ouvrages à destinations d’artisanat ou d’entrepôt à condition que leur présence soit compatible avec le voisinage tant d’un point de vue des nuisances que de leur insertion paysagère ;

▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de bureaux à condition que leur surface de plancher n’excède pas 200 m2 ;

▪ La création, l’extension et la modification des ICPE soumises à autorisation, déclaration ou enregistrement à condition : • qu’elles n’entraînent aucune insalubrité ni sinistre susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes ou aux biens ; • qu’elles soient compatibles avec le voisinage, tant d’un point de vue des nuisances que de l’environnement ; • que leurs exigences de fonctionnement lors de leur ouverture ou à terme soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et assainissement.

Règlement littéral – ZONE UA - PLU d’Ormoy – Elvia Group 34

▪ Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation, à condition que leur réalisation soit liée aux usages et affectations autorisés dans la zone, qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement ou de l’aspect paysagers ou qu’ils soient rendus nécessaires pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement réseaux.

Règlement littéral – ZONE UA - PLU d’Ormoy – Elvia Group 35

3.1 : Emprise au sol

3.1.1 Dispositions générales : En zone UA, l’emprise au sol des constructions (annexes comprises) existantes et futures situées sur une même unité foncière ne peut excéder 60% de la superficie totale de cette unité foncière.

3.1.2 Dispositions particulières : Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics : L’emprise au sol des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics n’est pas réglementée. Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article : Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles du présent article, une extension de 20m2 d’emprise au sol est autorisée sous réserve d’une seule extension à compter de la date d’approbation du PLU.

3.2 : Hauteur des constructions

3.2.1 Dispositions générales : En zone UA, la hauteur maximale des constructions est limitée à 10 mètres au point le plus haut de la construction. Pour cette hauteur, le nombre de niveaux maximum admis est R+1+C pour les constructions présentant une toiture à pente et R+2 pour celles présentant une toiture terrasse.

Règlement littéral – ZONE UA - PLU d’Ormoy – Elvia Group 36

3.2.2 Dispositions particulières :

Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics : La hauteur des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics n’est pas réglementée. Une attention particulière devra toutefois être portée sur la bonne insertion de cette construction dans son environnement proche afin de na pas occasionner de rupture trop importante dans le paysage.

3.3 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

3.3.1 Dispositions générales : En zone UA, le nu des façades des constructions doit être édifié à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer. Toutefois, un recul d’au moins 4 mètres par rapport aux voies et emprises publiques est autorisé si la continuité bâtie est assurée par l’édification d’un mur de clôture tel que définis dans l’article 4.1 du règlement de la zone UA.

Possibilité 1

Possibilité 2

3.3.2 Dispositions particulières :

Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics :

L’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementée.

Cas des annexes : Non réglementé.

Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article :

Pour les constructions existantes, non implantées conformément aux dispositions de ce présent article les travaux d’extension sont autorisés sous réserve qu’ils s’opèrent dans le prolongement des façades existantes et qu’ils n’aggravent pas le non-respect des règles.

Règlement littéral – ZONE UA - PLU d’Ormoy – Elvia Group 37

3.4 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

3.4.1 Dispositions générales : En zone UA, les constructions doivent s’implanter soit : ▪ D’une limite séparative latérale à l’autre ; ▪ Sur une limite séparative latérale en observant un retrait au moins égal à :

✓ L=H/2 sans pouvoir être inférieur à 4 mètres en cas d’ouverture sur la façade ; ✓ L=H/3 sans pouvoir être inférieur à 2,50 mètres en cas de mur aveugle.

Possibilité 1

Possibilité 2 : En cas d’ouverture

Possibilité 2 : En cas de mur aveugle

Toutefois, lorsqu’une construction d’habitation présentant une ouverture est déjà édifiée sur la limite séparative latérale conjointe à celle de la parcelle de projet, alors la nouvelle construction devra obligatoirement respecter un retrait d’au moins L=H/2 sans pouvoir être inférieur à 4 mètres par rapport à cette dite limite.

Par rapport aux limites séparatives en fond de parcelle, les constructions devront obligatoirement respecter un retrait d’au moins L=H/2 sans pouvoir être inférieur à 4 mètres par rapport à cette dite limite.

3.4.2 Dispositions particulières :

Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics :

L’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux limites séparatives (latérales ou de fond de parcelle) n’est pas réglementée.

Cas des annexes : Les annexes pourront s’implanter en limites séparatives latérales et/ou de fond de parcelles.

Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article :

Pour les constructions existantes, non implantées conformément aux dispositions de ce présent article, les travaux d’extension sont autorisés sous réserve qu’ils s’opèrent dans le prolongement des façades existantes et qu’ils n’aggravent pas le non-respect des règles.

Règlement littéral – ZONE UA - PLU d’Ormoy – Elvia Group 38

3.5 : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Non réglementé.

4.1 : Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures

Composition d’ensemble et intégration dans le paysage :

Voir dispositions communes à toutes les zones.

Façades et ouvertures : En sus des dispositions communes à toutes les zones, lorsque les façades des constructions nouvelles présentent des ouvertures ces dernières doivent, par leur dimensionnement, leur forme et leur rythme, s’inscrire en harmonie avec celles des constructions environnantes.

Toutefois, pour des contraintes techniques de performance environnementale et énergétique de la construction, une proposition architecturale esquissant des ouvertures de nature différentes à celles observées sur les constructions environnantes pourra être autorisée sous réserve présenter une cohérence d’aspect à l’échelle de ladite façade.

Une attention particulière devra être portée à l’insertion des volets dans le traitement général de la façade. Les volets battants et les persiennes seront privilégiés. Toutefois, les volets roulants pourront être autorisés, sous réserve que leur mécanisme ne soit pas apparent et soit intégré dans l’alignement général de la façade ou du mur.

Toitures :

Voir dispositions communes à toutes les zones.

Clôtures : En sus des dispositions communes à toutes les zones les clôtures seront, en bordure de voie ou emprise publique, édifiées de manière à s’harmoniser avec celles environnantes et ne devront pas excéder 2 mètres de hauteur. Elles seront constituées, en fonction de leur environnement, soit :

▪ d’un mur plein présentant une cohérence d’aspect avec ceux présents à proximité et la construction principale de l’unité foncière. Leur édification ou restauration avec des matériaux et teintes traditionnelles sera de préférence recherchée.

▪ d’un mur bahut, d’une hauteur comprise entre 0,60 et 1 mètre, surmonté d’un dispositif à claire voie, et doublé ou non d’une haie vive constituée d’essences locales. Leur hauteur ne devra pas excéder 2 mètres.

En limites séparatives, les clôtures seront de préférence constituées d’un grillage doublé ou non d’une haie vive d’essences locales. Il est recommandé de prévoir des ouvertures au niveau du sol, pour le déplacement de la petite faune. Leur hauteur ne devra pas excéder 2 mètres.

Règlement littéral – ZONE UA - PLU d’Ormoy – Elvia Group 39

4.2 : Obligation en matière de performances énergétiques et environnementales

Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.3 : Patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Voir dispositions communes à toutes les zones.

En sus des dispositions communes à toutes les zones :

5.1 : Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

5.1.1 Dispositions générales :

En zone UA, 30% minimum de la surface de l’unité foncière doit être traité en espaces verts de pleine terre.

5.1.2 Dispositions particulières :

Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics :

Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installation nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article : Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles du présent article, une extension de 20m2 d’emprise au sol est autorisée sous réserve d’une seule extension à compter de la date d’approbation du PLU.

5.2 : Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Les espaces libres de pleine terre (hors construction et surface revêtue) ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent présenter un traitement paysager soigné, proportionné à l’échelle du terrain, adapté à ses caractéristiques et à celles des lieux environnants dans lesquels il s’insère. La plantation d’espaces de pleine terre est autorisée au front des constructions donnant sur les voies et emprises publiques, à l’exclusion des jardinières et des vasques. Afin de maximiser la présence de la trame verte au sein des tissus bâtis, ce traitement paysager privilégiera la réalisation d’espaces libres et de plantations d’un seul tenant, composés d’essences locales.

Règlement littéral – ZONE UA - PLU d’Ormoy – Elvia Group 40

Lors de l’aménagement d’un terrain, la préservation des plantations et des arbres de haute tige existants doit être assurée, sauf si leur abattage est rendu nécessaire par le projet de construction ou d’aménagement ou bien pour des raisons de sécurité et salubrité publiques. Dans ce cas, tout arbre abattu sera remplacé par un arbre à terme de haute tige.

5.3 : Inscriptions graphiques au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

Voir dispositions communes à toutes les zones.

6.1 : Modalités d’application des normes de stationnement

Voir dispositions communes à toutes les zones.

6.2 : Normes de stationnement pour les véhicules motorisés

Règlement littéral – ZONE UA - PLU d’Ormoy – Elvia Group 41

UA-3 Équipement et réseaux

7.1 : Condition de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Voir dispositions communes à toutes les zones.

7.2 : Condition de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.1 : Eau potable

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.2 : Assainissement

Règlement littéral – ZONE UB - PLU d’Ormoy – Elvia Group 42

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1 : Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

En zone UB, sont interdits : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destinations d’exploitation agricole et forestière, à

l’exception de ceux mentionnés à l’article 1.2 ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination du commerce de gros ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destinations d’autres activités des secteurs

secondaire ou tertiaire, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 1.2 ; ▪ Les ICPE soumises à autorisation, déclaration ou enregistrement ainsi que leur extension, à

l’exception de celles mentionnées à l’article 1.2 ; ▪ Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes isolées ; ▪ Les constructions légères et les parcs résidentiels de loisir ▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières ; ▪ Les dépôts de ferrailles, combustibles solides ou liquides, déchets de toutes natures, ainsi que les

entreprises de cassage de voiture et de transformation des matériaux de récupération.

1.2 : Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations soumis à conditions particulières

En sus de l’ensemble des destinations et sous destinations non mentionnées à l’article 1.1, sont autorisés sous conditions en zone UB : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’artisanat à condition :

• que leur présence soit compatible avec le voisinage tant d’un point de vue des nuisances que de leur insertion paysagère ;

• que leur surface de plancher n’excède pas 300 m2 ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de bureaux à condition que leur surface

de plancher n’excède pas 300 m2 ; ▪ L’extension des constructions, installations et ouvrages existants à destinations d’exploitation

agricole, à condition que leur présence n’engendre pas de désagrément envers le voisinage et que les nouveaux volumes projetés s’accordent avec les paysages bâtis environnants.

Règlement littéral – ZONE UB - PLU d’Ormoy – Elvia Group 44

▪ La création, l’extension et la modification des ICPE soumises à autorisation, déclaration ou enregistrement à condition : • qu’elles ne relèvent pas d’une activité agricole d’élevage ; • qu’elles n’entraînent aucune insalubrité ni sinistre susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes ou aux biens ; • qu’elles soient compatibles avec le voisinage, tant d’un point de vue des nuisances que de l’environnement ; • que leurs exigences de fonctionnement lors de leur ouverture ou à terme soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et assainissement.

▪ Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation, à condition que leur réalisation soit liée aux usages et affectations autorisés dans la zone, qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement ou de l’aspect paysagers ou qu’ils soient rendus nécessaires pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement réseaux.

Règlement littéral – ZONE UB - PLU d’Ormoy – Elvia Group 45

3.1 : Emprise au sol

3.1.1 Dispositions générales : En zone UB, l’emprise au sol des constructions existantes et futures (annexes comprises) situées sur une même unité foncière ne peut excéder 50% de la superficie totale de cette unité foncière.

3.1.2 Dispositions particulières : Cas des exploitations agricoles et forestières : L’emprise au sol des constructions à destination d’exploitations agricoles et forestières, ne peut excéder 35% de l’unité foncière. Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics : L’emprise au sol des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics n’est pas réglementée. Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article : Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles du présent article, une extension de 20m2 d’emprise au sol est autorisée sous réserve d’une seule extension à compter de la date d’approbation du PLU.

3.2 : Hauteur des constructions

3.2.1 Dispositions générales : En zone UB, la hauteur maximale des constructions est limitée à 10 mètres au point le plus haut de la construction. Pour cette hauteur, le nombre de niveaux maximum admis est R+1+C pour les constructions présentant une toiture à pente et R+2 pour celles présentant une toiture terrasse.

Règlement littéral – ZONE UB - PLU d’Ormoy – Elvia Group 46

Possibilité 1

Possibilité 2

3.2.2 Dispositions particulières :

Cas des exploitations agricoles et forestières : La hauteur des constructions à destination d’exploitations agricoles et forestières est limitée à 12 mètres au point le plus haut de la construction.

Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics : La hauteur des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics pourra, si les fonctionnalités du projet le nécessitent, être majorée de 3 mètres par rapport à la hauteur maximum autorisée dans la zone.

Une attention particulière devra toutefois être portée sur la bonne insertion de cette construction dans son environnement proche afin de na pas occasionner de rupture trop importante dans le paysage.

Cas des annexes : La hauteur maximale des annexes est limitée à 4 mètres au point le plus haut de la construction.

3.3 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

3.3.1 Dispositions générales : En zone UB, le nu des façades des constructions doit être édifié soit : ▪ À l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer ; ▪ En recul d’au moins 4 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.

Règlement littéral – ZONE UB - PLU d’Ormoy – Elvia Group 47

3.3.2 Dispositions particulières :

Cas des exploitations agricoles et forestières : Les constructions à destination d’exploitations agricoles et forestières devront s’implanter en retrait d’au moins L=H/2 des voies et emprises publiques existantes ou à créer.

Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics : L’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementée.

Cas des annexes : Non réglementé.

Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article : Pour les constructions existantes, non implantées conformément aux dispositions de ce présent article les travaux d’extension sont autorisés sous réserve qu’ils s’opèrent dans le prolongement des façades existantes et qu’ils n’aggravent pas le non-respect des règles.

3.4 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

3.4.1 Dispositions générales : En zone UB, les constructions doivent s’implanter sur une limite séparative latérale en observant, sur la limite séparative opposée, un retrait d’au moins :

✓ L=H/2 sans pouvoir être inférieur à 4 mètres en cas d’ouverture sur la façade ; ✓ L=H/3 sans pouvoir être inférieur à 2,50 mètres en cas de mur aveugle.

Possibilité 1 : En cas d’ouverture

Possibilité 2 : En cas de mur aveugle

Toutefois, lorsqu’une construction d’habitation présentant une ouverture est déjà édifiée sur la limite séparative latérale conjointe à celle de la parcelle de projet, alors la nouvelle construction devra obligatoirement respecter un retrait d’au moins L=H/2 sans pouvoir être inférieur à 4 mètres par rapport à cette dite limite.

Par rapport aux limites séparatives en fond de parcelle, les constructions devront obligatoirement respecter un retrait d’au moins L=H/2 sans pouvoir être inférieur à 4 mètres par rapport à cette dite limite.

Règlement littéral – ZONE UB - PLU d’Ormoy – Elvia Group 48

3.4.2 Dispositions particulières :

Cas des exploitations agricoles et forestières : Les constructions à destination d’exploitations agricoles et forestières devront s’implanter obligatoirement en retrait d’au moins L=H/2 des limites séparatives.

Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics : L’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux limites séparatives (latérales ou de fond de parcelle) n’est pas réglementée.

Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article : Pour les constructions existantes, non implantées conformément aux dispositions de ce présent article, les travaux d’extension sont autorisés sous réserve qu’ils s’opèrent dans le prolongement des façades existantes et qu’ils n’aggravent pas le non-respect des règles.

Cas des annexes : Les annexes pourront s’implanter en limites séparatives latérales et/ou de fond de parcelles.

3.5 : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Non réglementé.

4.1 : Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures

Composition d’ensemble et intégration dans le paysage : Voir dispositions communes à toutes les zones. Façades et ouvertures : Voir dispositions communes à toutes les zones. Toitures : Voir dispositions communes à toutes les zones. Clôtures : En sus des dispositions communes à toutes les zones les clôtures seront, en bordure de voie ou emprise publique, édifiées de manière à s’harmoniser avec celles environnantes et ne devront pas excéder 2 mètres de hauteur. Elles seront constituées, en fonction de leur environnement, soit : ▪ d’un mur plein présentant une cohérence d’aspect avec ceux présents à proximité et la

construction principale de l’unité foncière.

Règlement littéral – ZONE UB - PLU d’Ormoy – Elvia Group 49

▪ d’un mur bahut, d’une hauteur comprise entre 0,60 et 1 mètre, surmonté d’un dispositif à claire voie ou d’une grille le tout doublé ou non d’une haie vive constituée d’essences locales.

En limites séparatives, les clôtures seront de préférence constituées d’un grillage doublé ou non d’une haie vive d’essences locales. Il est recommandé de prévoir des ouvertures au niveau du sol, pour le déplacement de la petite faune. Leur hauteur ne devra pas excéder 2 mètres.

4.2 : Obligation en matière de performances énergétiques et environnementales

Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.3 : Patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Voir dispositions communes à toutes les zones.

En sus des dispositions communes à toutes les zones :

5.1 : Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

5.1.1 Dispositions générales :

En zone UB, 40% minimum de la surface de l’unité foncière doit être traité en espaces verts de pleine terre.

5.1.2 Dispositions particulières : Cas des exploitations agricoles : Pour les unités foncières accueillants des constructions à destination d’exploitation agricoles, la surface traitée en espaces verts de pleine terre devra représenter au minimum 55% de la surface de l’unité foncière. Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics :

Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installation nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article : Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles du présent article, une extension de 20m2 d’emprise au sol est autorisée sous réserve d’une seule extension à compter de la date d’approbation du PLU.

Règlement littéral – ZONE UB - PLU d’Ormoy – Elvia Group 50

5.2 : Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Les espaces libres de pleine terre (hors construction et surface revêtue) ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent présenter un traitement paysager soigné, proportionné à l’échelle du terrain, adapté à ses caractéristiques et à celles des lieux environnants dans lesquels il s’insère. Afin de maximiser la présence de la trame verte au sein des tissus bâtis, ce traitement paysager privilégiera la réalisation d’espaces libres et de plantations d’un seul tenant, composés d’essences locales. Lors de l’aménagement d’un terrain, la préservation des plantations et des arbres de haute tige existants doit être assurée, sauf si leur abattage est rendu nécessaire par le projet de construction ou d’aménagement ou bien pour des raisons de sécurité et salubrité publiques. Dans ce cas, tout arbre abattu sera remplacé par un arbre équivalent à terme. Il sera exigé au minimum 1 arbre pour 200 m² de surface d’espaces verts de pleine terre. La plantation d’espaces de pleine terre est autorisée au front des constructions donnant sur les voies et emprises publiques, à l’exclusion des jardinières et des vasques. L’ensemble de ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles.

5.3 : Inscriptions graphiques au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

Voir dispositions communes à toutes les zones.

6.1 : Modalités d’application des normes de stationnement

Voir dispositions communes à toutes les zones.

6.2 : Normes de stationnement pour les véhicules motorisés

Règlement littéral – ZONE UB - PLU d’Ormoy – Elvia Group 51

UB-3 Équipement et réseaux

7.1 : Condition de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Voir dispositions communes à toutes les zones.

7.2 : Condition de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.1 : Eau potable

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.2 : Assainissement

Règlement littéral – ZONE UR - PLU d’Ormoy – Elvia Group 52

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1 : Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

En zone UE, sont interdites toutes les occupations du sol non mentionnées à l’article 1.2.

1.2 : Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations soumis à conditions particulières

Sont uniquement autorisés sous conditions en zone UE : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destinations d’équipements publics et d’intérêt

collectif ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destinations d’entrepôts à condition qu’ils soient

directement liés et nécessaires au fonctionnement d’un équipements publics et d’intérêt collectif ; ▪ Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation, à condition que leur

réalisation soit liée aux usages et affectations autorisés dans la zone, qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement ou de l’aspect paysagers ou qu’ils soient rendus nécessaires pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement réseaux.

Règlement littéral – ZONE UE - PLU d’Ormoy – Elvia Group 73

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1 : Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

En zone AU, sont interdits : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destinations d’exploitation agricole et forestière ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de commerce et d’activité de service, à

l’exception de ceux mentionnés à l’article 1.2 ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destinations d’autres activités des secteurs

secondaire ou tertiaire, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 1.2 ; ▪ Les ICPE soumises à autorisation, déclaration ou enregistrement ainsi que leur extension, à

l’exception de celles mentionnées à l’article 1.2 ; ▪ Les campings, dépôts de caravanes et caravanes isolées ; ▪ Les constructions légères et les parcs résidentiels de loisir ▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières ; ▪ Les dépôts de ferrailles, combustibles solides ou liquides, déchets de toutes natures, ainsi que les

entreprises de cassage de voiture et de transformation des matériaux de récupération.

1.2 : Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations soumis à conditions particulières

En sus de l’ensemble des destinations et sous destinations non mentionnées à l’article 1.1, sont autorisés sous conditions en zone AU : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’activité de service, à condition qu’ils

soient directement rattachés à une construction principale à usage d’habitation et que leur surface de plancher n’excède pas 30% de la construction principale dont ils dépendent ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de bureau, à condition qu’ils soient directement rattachés à une construction principale à usage d’habitation et que leur surface de plancher n’excède pas 30% de la construction principale dont ils dépendent ; ▪ La création, l’extension et la modification des ICPE soumises à autorisation, déclaration ou enregistrement à condition :

• qu’elles n’entraînent aucune insalubrité ni sinistre susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes ou aux biens ;

• qu’elles soient compatibles avec le voisinage, tant d’un point de vue des nuisances que de l’environnement ;

• que leurs exigences de fonctionnement lors de leur ouverture ou à terme soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et assainissement.

Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation, à condition que leur réalisation soit liée aux usages et affectations autorisés dans la zone, qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement ou de l’aspect paysagers ou qu’ils soient rendus nécessaires pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement réseaux.

3.1 : Emprise au sol

3.1.1 Dispositions générales : En zone UE, l’emprise au sol des constructions existantes et futures (annexes comprises) situées sur une même unité foncière ne peut excéder 25% de la superficie totale de cette unité foncière.

3.1.2 Dispositions particulières : Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article : Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles du présent article, une extension de 40m2 d’emprise au sol est autorisée sous réserve d’une seule extension à compter de la date d’approbation du PLU.

3.2 : Hauteur des constructions

3.2.1 Dispositions générales : En zone UE, la hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres au point le plus haut de la construction. Pour cette hauteur, le nombre de niveaux maximum admis est R+2+C.

Règlement littéral – ZONE UE - PLU d’Ormoy – Elvia Group 74

3.2.2 Dispositions particulières : Cas des annexes : La hauteur maximale des annexes est limitée à 6 mètres au point le plus haut de la construction, pour cette hauteur le nombre de niveaux admis est R.

3.3 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Non réglementé.

3.4 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Non réglementé.

3.5 : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Non réglementé.

3.1 : Emprise au sol

3.1.1 Dispositions générales : En zone AU, l’emprise au sol des constructions existantes et futures (annexes comprises) situées sur une même unité foncière ne peut excéder 45% de la superficie totale de cette unité foncière.

3.1.2 Dispositions particulières : Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics : L’emprise au sol des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics n’est pas réglementée. Cas des ouvrages de transport d’électricité HTB : Non réglementé.

3.2 : Hauteur des constructions

3.2.1 Dispositions générales : En zone AU, la hauteur maximale des constructions est limitée à 10 mètres au point le plus haut de la construction. Pour cette hauteur, le nombre de niveaux maximum admis est R+1+C pour les constructions présentant une toiture à pente et R+2 pour celles présentant une toiture terrasse.

3.2.2 Dispositions particulières : Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics : La hauteur des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics pourra, si les fonctionnalités du projet le nécessitent, être majorée de 3 mètres par rapport à la hauteur maximum autorisée dans la zone AU. Une attention particulière devra toutefois être portée sur la bonne insertion de cette construction dans son environnement proche afin de na pas occasionner de rupture trop importante dans le paysage. Cas des ouvrages de transport d’électricité HTB : Non réglementé. Cas des annexes : En zone AU, la hauteur maximale des annexes est limitée à 4 mètres au point le plus haut de la construction, pour cette hauteur le nombre de niveaux admis est R.

3.3 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

3.3.1 Dispositions générales : En zone AU, le nu des façades des constructions doit être édifié en recul d’au moins 4 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.

3.3.2 Dispositions particulières : Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics : L’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementée.

3.4 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

3.4.1 Dispositions générales : En zone AU, les constructions doivent s’implanter sur une limite séparative latérales en respectant, sur la limite séparative opposée, un retrait d’au moins 4 mètres.

Toutefois, en cas d’ouverture sur l’une des façades latérales, le retrait par rapport à la limite séparatives sur laquelle donne cette ouverture est obligatoire. Les constructions devront alors respecter la règle de reculement édictée ci-dessus. Par rapport aux limites séparatives en fond de parcelle, les constructions devront obligatoirement respecter un retrait d’au moins 4 mètres par rapport à cette dite limite.

3.4.2 Dispositions particulières : Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics : L’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux limites séparatives (latérales ou de fond de parcelle) n’est pas réglementée. Cas des ouvrages de transport d’électricité HTB : Non réglementé. Cas des annexes : Les annexes pourront s’implanter en limites séparatives latérales et/ou de fond de parcelles.

3.5 : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Non réglementé.

4.1 : Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures

Composition d’ensemble et intégration dans le paysage : Voir dispositions communes à toutes les zones. Façades et ouvertures : Voir dispositions communes à toutes les zones. Toitures : Voir dispositions communes à toutes les zones. Clôtures : En sus des dispositions communes à toutes les zones les clôtures seront, en bordure de voie ou emprise publique, édifiées de manière à s’harmoniser avec celles environnantes et ne devront pas excéder 2 mètres de hauteur. Elles seront constituées, en fonction de leur environnement, soit : ▪ d’un mur plein présentant une cohérence d’aspect avec ceux présents à proximité et la

construction principale de l’unité foncière.. ▪ d’un grillage doublé ou non d’une haie vive constituée d’essences locales. En limites séparatives, les clôtures seront de préférence constituées d’un grillage doublé ou non d’une haie vive d’essences locales. Il est recommandé de prévoir des ouvertures au niveau du sol, pour le déplacement de la petite faune. Leur hauteur ne devra pas excéder 2 mètres.

Règlement littéral – ZONE UE - PLU d’Ormoy – Elvia Group 75

4.2 : Obligation en matière de performances énergétiques et environnementales

Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.3 : Patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.1 : Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures

Composition d’ensemble et intégration dans le paysage : Voir dispositions communes à toutes les zones. Façades et ouvertures : Voir dispositions communes à toutes les zones. Toitures : Voir dispositions communes à toutes les zones. Clôtures : En sus des dispositions communes à toutes les zones les clôtures seront, en bordure de voie ou emprise publique, édifiées de manière à s’harmoniser avec celles environnantes et ne devront pas excéder 2 mètres de hauteur. Elles seront constituées, en fonction de leur environnement, soit : ▪ d’un mur plein présentant une cohérence d’aspect avec ceux présents à proximité et la

construction principale de l’unité foncière.

▪ d’un mur bahut, d’une hauteur comprise entre 0,60 et 1 mètre, surmonté d’un dispositif à claire voie ou d’une grille le tout doublé ou non d’une haie vive constituée d’essences locales. La hauteur totale du dispositif ne devant pas excéder 2 mètres.

En limites séparatives, les clôtures seront de préférence constituées d’un grillage doublé ou non d’une haie vive d’essences locales. Il est recommandé de prévoir des ouvertures au niveau du sol, pour le déplacement de la petite faune. Leur hauteur ne devra pas excéder 2 mètres.

4.2 : Obligation en matière de performances énergétiques et environnementales

Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.3 : Patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Voir dispositions communes à toutes les zones.

En sus des dispositions communes à toutes les zones :

5.1 : Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

5.1.1 Dispositions générales :

En zone UE, 65% minimum de la surface de l’unité foncière doit être traité en espaces verts de pleine terre.

5.1.2 Dispositions particulières : Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article : Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles du présent article, une extension de 40m2 d’emprise au sol est autorisée sous réserve d’une seule extension à compter de la date d’approbation du PLU.

5.2 : Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Les espaces libres de pleine terre (hors construction et surface revêtue) ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent présenter un traitement paysager soigné, proportionné à l’échelle du terrain, adapté à ses caractéristiques et à celles des lieux environnants dans lesquels il s’insère. Afin de maximiser la présence de la trame verte au sein des tissus bâtis, ce traitement paysager privilégiera la réalisation d’espaces libres et de plantations d’un seul tenant, composés d’essences locales. Lors de l’aménagement d’un terrain, la préservation des plantations et des arbres de haute tige existants doit être assurée, sauf si leur abattage est rendu nécessaire par le projet de construction ou d’aménagement ou bien pour des raisons de sécurité et salubrité publiques. Dans ce cas, tout arbre abattu sera remplacé par un arbre équivalent à terme. La plantation d’espaces de pleine terre est autorisée au front des constructions donnant sur les voies et emprises publiques, à l’exclusion des jardinières et des vasques.

Règlement littéral – ZONE UE - PLU d’Ormoy – Elvia Group 76

5.3 : Inscriptions graphiques au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

Voir dispositions communes à toutes les zones.

En sus des dispositions communes à toutes les zones :

5.1 : Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

5.1.1 Dispositions générales :

En zone AU, 45% minimum de la surface de l’unité foncière doit être traité en espaces verts de pleine terre.

5.1.2 Dispositions particulières : Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics :

Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installation nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Cas des ouvrages de transport d’électricité HTB : Non réglementé.

5.2 : Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Les espaces libres de pleine terre (hors construction et surface revêtue) ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent présenter un traitement paysager soigné, proportionné à l’échelle du terrain, adapté à ses caractéristiques et à celles des lieux environnants dans lesquels il s’insère. Afin de maximiser la présence de la trame verte au sein des tissus bâtis, ce traitement paysager privilégiera la réalisation d’espaces libres et de plantations d’un seul tenant, composés d’essences locales.

Lors de l’aménagement d’un terrain, la préservation des plantations et des arbres de haute tige existants doit être assurée, sauf si leur abattage est rendu nécessaire par le projet de construction ou d’aménagement ou bien pour des raisons de sécurité et salubrité publiques. Dans ce cas, tout arbre abattu sera remplacé par un arbre équivalent à terme. Il sera exigé au minimum 1 arbre pour 200 m² de surface d’espaces verts de pleine terre. La plantation d’espaces de pleine terre est autorisée au front des constructions donnant sur les voies et emprises publiques, à l’exclusion des jardinières et des vasques.

5.3 : Inscriptions graphiques au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

Voir dispositions communes à toutes les zones.

6.1 : Modalités d’application des normes de stationnement

Voir dispositions communes à toutes les zones.

6.2 : Normes de stationnement pour les véhicules motorisés

Règlement littéral – ZONE UE - PLU d’Ormoy – Elvia Group 77

UE-3 Équipement et réseaux

6.1 : Modalités d’application des normes de stationnement

Voir dispositions communes à toutes les zones.

6.2 : Normes de stationnement pour les véhicules motorisés

AU-3 Équipement et réseaux

7.1 : Condition de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Voir dispositions communes à toutes les zones.

7.2 : Condition de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.1 : Eau potable

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.2 : Assainissement

IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Zone AU

La zone AU correspond à la zone d’urbanisation future de la commune. Cette zone est à dominante d’habitat et présente une certaine mixité fonctionnelle.

8.1 : Eau potable

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.2 : Assainissement

Règlement littéral – ZONE N - PLU d’Ormoy – Elvia Group 88

V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Règlement littéral – ZONE N - PLU d’Ormoy – Elvia Group 89

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1 : Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

En zone UR, sont interdits : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destinations d’exploitation agricole et forestière ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de commerce et d’activité de service, à

l’exception de ceux mentionnés à l’article 1.2 ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destinations d’autres activités des secteurs

secondaire ou tertiaire ; ▪ Les ICPE soumises à autorisation, déclaration ou enregistrement ainsi que leur extension, à

l’exception de celles mentionnées à l’article 1.2 ; ▪ Les campings, dépôts de caravanes et caravanes isolées ; ▪ Les constructions légères et les parcs résidentiels de loisir ▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières ; ▪ Les dépôts de ferrailles, combustibles solides ou liquides, déchets de toutes natures, ainsi que les

entreprises de cassage de voiture et de transformation des matériaux de récupération.

1.2 : Usages et affectation des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations soumis à conditions particulières

En sus de l’ensemble des destinations et sous destinations non mentionnées à l’article 1.1, sont autorisés sous conditions en zone UR : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’activité de service, à condition qu’ils

soient directement rattachés à une construction principale à usage d’habitation et que leur surface de plancher n’excède pas 30% de la construction principale dont ils dépendent ; ▪ La création, l’extension et la modification des ICPE soumises à autorisation, déclaration ou enregistrement à condition :

• qu’elles n’entraînent aucune insalubrité ni sinistre susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes ou aux biens ;

• qu’elles soient compatibles avec le voisinage, tant d’un point de vue des nuisances que de l’environnement ;

• que leurs exigences de fonctionnement lors de leur ouverture ou à terme soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et assainissement.

Règlement littéral – ZONE UR - PLU d’Ormoy – Elvia Group 54

▪ Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation, à condition que leur réalisation soit liée aux usages et affectations autorisés dans la zone, qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement ou de l’aspect paysagers ou qu’ils soient rendus nécessaires pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement réseaux.

Règlement littéral – ZONE UR - PLU d’Ormoy – Elvia Group 55

3.1 : Emprise au sol

3.1.1 Dispositions générales : En zone UR, l’emprise au sol des constructions existantes et futures (annexes comprises) situées sur une même unité foncière ne peut excéder 35% de la superficie totale de cette unité foncière.

3.1.2 Dispositions particulières : Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics : L’emprise au sol des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics n’est pas réglementée. Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article : Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles du présent article, une extension de 20m2 d’emprise au sol est autorisée sous réserve d’une seule extension à compter de la date d’approbation du PLU.

3.2 : Hauteur des constructions

3.2.1 Dispositions générales : En zone UR, la hauteur maximale des constructions est limitée à 7 mètres au point le plus haut de la construction. Pour cette hauteur, le nombre de niveaux maximum admis est R+C pour les constructions présentant une toiture à pente et R+1 pour celles présentant une toiture terrasse.

Règlement littéral – ZONE UR - PLU d’Ormoy – Elvia Group 56

3.2.2 Dispositions particulières : Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics : La hauteur des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics pourra, si les fonctionnalités du projet le nécessitent, être majorée de 3 mètres par rapport à la hauteur maximum autorisée dans la zone UR. Une attention particulière devra toutefois être portée sur la bonne insertion de cette construction dans son environnement proche afin de na pas occasionner de rupture trop importante dans le paysage. Cas des annexes : La hauteur maximale des annexes est limitée à 4 mètres au point le plus haut de la construction, pour cette hauteur le nombre de niveaux admis est R.

3.3 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

3.3.1 Dispositions générales : En zone UR, le nu des façades des constructions doit être édifié en recul d’au moins 4 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

3.3.2 Dispositions particulières : Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics : L’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementée. Cas des annexes : Non réglementé. Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article : Pour les constructions existantes, non implantées conformément aux dispositions de ce présent article les travaux d’extension sont autorisés sous réserve qu’ils s’opèrent dans le prolongement des façades existantes et qu’ils n’aggravent pas le non-respect des règles.

Règlement littéral – ZONE UR - PLU d’Ormoy – Elvia Group 57

3.4 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

3.4.1 Dispositions générales : En zone UR, les constructions peuvent s’implanter soit : ▪ Sur une limite séparative latérale en observant un retrait au moins égal à :

✓ L=H/2 sans pouvoir être inférieur à 4 mètres en cas d’ouverture sur la façade ; ✓ L=H/3 sans pouvoir être inférieur à 2,5 mètres en cas de mur aveugle. ▪ En retrait des deux limites séparatives latérales dans les conditions citées ci-dessus ;

Toutefois, en cas d’ouverture sur l’une des façades latérales le retrait par rapport aux limites séparatives est obligatoire. Les constructions devront alors respecter la règle de reculement édictée ci-dessus.

Possibilité 1 : En cas d’ouverture

Possibilité 2 : En cas de mur aveugle

Possibilité 3 : Retrait

Toutefois, lorsqu’une construction d’habitation présentant une ouverture est déjà édifiée sur la limite séparative latérale conjointe à celle de la parcelle de projet, alors la nouvelle construction devra obligatoirement respecter un retrait d’au moins L=H/2 sans pouvoir être inférieur à 4 mètres par rapport à cette dite limite.

Par rapport aux limites séparatives en fond de parcelle, les constructions devront obligatoirement respecter un retrait d’au moins L=H/2 sans pouvoir être inférieur à 4 mètres par rapport à cette dite limite.

3.4.2 Dispositions particulières :

Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics :

L’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux limites séparatives (latérales ou de fond de parcelle) n’est pas réglementée.

Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article :

Pour les constructions existantes, non implantées conformément aux dispositions de ce présent article, les travaux d’extension sont autorisés sous réserve qu’ils s’opèrent dans le prolongement des façades existantes et qu’ils n’aggravent pas le non-respect des règles.

Cas des annexes :

Les annexes pourront s’implanter en limites séparatives latérales et/ou de fond de parcelles.

Règlement littéral – ZONE UR - PLU d’Ormoy – Elvia Group 58

3.5 : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Non réglementé.

4.1 : Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures

Composition d’ensemble et intégration dans le paysage : Voir dispositions communes à toutes les zones. Façades et ouvertures : Voir dispositions communes à toutes les zones. Toitures : Voir dispositions communes à toutes les zones. Clôtures : En sus des dispositions communes à toutes les zones les clôtures seront, en bordure de voie ou emprise publique, édifiées de manière à s’harmoniser avec celles environnantes et ne devront pas excéder 2 mètres de hauteur. Elles seront constituées, en fonction de leur environnement, soit : ▪ d’un mur plein présentant une cohérence d’aspect avec ceux présents à proximité et la

construction principale de l’unité foncière. Leur édification ou restauration avec des matériaux et teintes traditionnelles sera de préférence recherchée. ▪ d’un mur bahut, d’une hauteur comprise entre 0,60 et 1 mètres, surmonté d’un dispositif à claire voie ou d’une grille le tout doublé ou non d’une haie vive constituée d’essences locales. La hauteur totale du dispositif ne devant pas excéder 2 mètres. En limites séparatives, les clôtures seront de préférence constituées d’un grillage doublé ou non d’une haie vive d’essences locales. Il est recommandé de prévoir des ouvertures au niveau du sol, pour le déplacement de la petite faune. Leur hauteur ne devra pas excéder 2 mètres.

4.2 : Obligation en matière de performances énergétiques et environnementales

Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.3 : Patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Règlement littéral – ZONE UR - PLU d’Ormoy – Elvia Group 59

En sus des dispositions communes à toutes les zones :

5.1 : Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

5.1.1 Dispositions générales :

En zone UR, 55% minimum de la surface de l’unité foncière doit être traité en espaces verts de pleine terre.

5.1.2 Dispositions particulières : Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics :

Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installation nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article : Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles du présent article, une extension de 20m2 d’emprise au sol est autorisée sous réserve d’une seule extension à compter de la date d’approbation du PLU.

5.2 : Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Les espaces libres de pleine terre (hors construction et surface revêtue) ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent présenter un traitement paysager soigné, proportionné à l’échelle du terrain, adapté à ses caractéristiques et à celles des lieux environnants dans lesquels il s’insère. Afin de maximiser la présence de la trame verte au sein des tissus bâtis, ce traitement paysager privilégiera la réalisation d’espaces libres et de plantations d’un seul tenant, composés d’essences locales. Lors de l’aménagement d’un terrain, la préservation des plantations et des arbres de haute tige existants doit être assurée, sauf si leur abattage est rendu nécessaire par le projet de construction ou d’aménagement ou bien pour des raisons de sécurité et salubrité publiques. Dans ce cas, tout arbre abattu sera remplacé par un arbre équivalent à terme. Il sera exigé au minimum 1 arbre pour 200 m² de surface d’espaces verts de pleine terre. La plantation d’espaces de pleine terre est autorisée au front des constructions donnant sur les voies et emprises publiques, à l’exclusion des jardinières et des vasques.

5.3 : Inscriptions graphiques au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

Règlement littéral – ZONE UR - PLU d’Ormoy – Elvia Group 60

6.1 : Modalités d’application des normes de stationnement

Voir dispositions communes à toutes les zones.

6.2 : Normes de stationnement pour les véhicules motorisés

Règlement littéral – ZONE UR - PLU d’Ormoy – Elvia Group 61

UR-3 Équipement et réseaux

7.1 : Condition de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Voir dispositions communes à toutes les zones.

7.2 : Condition de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.1 : Eau potable

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.2 : Assainissement

Règlement littéral – ZONE UX- PLU d’Ormoy – Elvia Group 62

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1 : Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

En zone UX, sont interdits : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destinations d’exploitation agricole et forestière ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destinations d’habitation ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de cinéma et de salles d’art et de

spectacles ; ▪ Les ICPE soumises à autorisation, déclaration ou enregistrement ainsi que leur extension, à

l’exception de celles mentionnées à l’article 1.2 ; ▪ Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes isolées ; ▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières ; ▪ Les constructions légères et les parcs résidentiels de loisir ▪ Les dépôts de ferrailles, combustibles solides ou liquides, déchets de toutes natures, ainsi que les

entreprises de cassage de voiture et de transformation des matériaux de récupération, autres que ceux liés à une activité autorisée dans la zone.

1.2 : Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations soumis à conditions particulières

En sus de l’ensemble des destinations et sous destinations non mentionnées à l’article 1.1, sont autorisés sous conditions en zone UX : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destinations d’entrepôts à condition qu’ils soient

insérés de manière qualitative dans le paysage ;

▪ La création, l’extension et la modification des ICPE soumises à autorisation, déclaration ou enregistrement à condition : • qu’elles n’entraînent aucune insalubrité ni sinistre susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes ou aux biens ; • qu’elles soient compatibles avec le voisinage, tant d’un point de vue des nuisances que de l’environnement ; • que leurs exigences de fonctionnement lors de leur ouverture ou à terme soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et assainissement.

Règlement littéral – ZONE UX- PLU d’Ormoy – Elvia Group 64

▪ Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation, à condition que leur réalisation soit liée aux usages et affectations autorisés dans la zone, qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement ou de l’aspect paysagers ou qu’ils soient rendus nécessaires pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement réseaux.

2.1 : Linéaires commerciaux à développer au titre de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme

Règlement littéral – ZONE UX- PLU d’Ormoy – Elvia Group 65

3.1 : Emprise au sol

3.1.1 Dispositions générales : En zone UX, l’emprise au sol des constructions existantes et futures (annexes comprises) situées sur une même unité foncière ne peut excéder 40% de la superficie totale de cette unité foncière.

3.1.2 Dispositions particulières :

Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics :

L’emprise au sol des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics n’est pas réglementée.

Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article : Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles du présent article, une extension de 40m2 d’emprise au sol est autorisée sous réserve d’une seule extension à compter de la date d’entrée en vigueur du PLU.

3.2 : Hauteur des constructions

3.2.1 Dispositions générales :

En zone UX, la hauteur maximale des constructions est limitée à 16 mètres au point le plus haut de la construction.

Règlement littéral – ZONE UX- PLU d’Ormoy – Elvia Group 66

3.2.2 Dispositions particulières : Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics : La hauteur des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics n’est pas réglementée.

3.3 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

3.3.1 Dispositions générales : En zone UX, le nu des façades des constructions doivent être édifié en recul d’au moins 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.

3.3.2 Dispositions particulières : Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics : L’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementée. Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article : Pour les constructions existantes, non implantées conformément aux dispositions de ce présent article les travaux d’extension sont autorisés sous réserve qu’ils s’opèrent dans le prolongement des façades existantes et qu’ils n’aggravent pas le non-respect des règles.

3.4 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

3.4.1 Dispositions générales : En zone UX, les constructions peuvent s’implanter soit : ▪ Sur une limite séparative latérale en observant un retrait au moins égal à 5 mètres : ▪ En retrait des deux limites séparatives latérales dans les conditions citées ci-dessus ; Toutefois, en cas d’ouverture sur l’une des façades latérales le retrait par rapport aux limites séparatives est obligatoire. Les constructions devront alors respecter la règle de reculement édictée ci-dessus.

Règlement littéral – ZONE UX- PLU d’Ormoy – Elvia Group 67

Possibilité 1

Possibilité 2

En zone UX, l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle n’est pas réglementée.

3.4.2 Dispositions particulières :

Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics :

L’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux limites séparatives (latérales ou de fond de parcelle) n’est pas réglementée.

Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article :

Pour les constructions existantes, non implantées conformément aux dispositions de ce présent article, les travaux d’extension sont autorisés sous réserve qu’ils s’opèrent dans le prolongement des façades existantes et qu’ils n’aggravent pas le non-respect des règles.

3.5 : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Non réglementé.

4.1 : Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures

Composition d’ensemble et intégration dans le paysage : Voir dispositions communes à toutes les zones. Façades : Voir dispositions communes à toutes les zones. Toitures : Voir dispositions communes à toutes les zones.

Règlement littéral – ZONE UX- PLU d’Ormoy – Elvia Group 68

Clôtures : En sus des dispositions communes à toutes les zones les clôtures seront, en bordure de voie ou emprise publique, édifiées de manière à s’harmoniser avec celles environnantes et ne devront pas excéder 2 mètres de hauteur. Elles seront constituées, en fonction de leur environnement, soit : ▪ d’un mur plein présentant une cohérence d’aspect avec ceux présents à proximité et la

construction principale de l’unité foncière. Leur édification ou restauration avec des matériaux et teintes traditionnelles sera de préférence recherchée. ▪ d’un grillage doublé ou non d’une haie vive constituée d’essences locales.

En limites séparatives, les clôtures seront de préférence constituées d’un grillage doublé ou non d’une haie vive d’essences locales. Il est recommandé de prévoir des ouvertures au niveau du sol, pour le déplacement de la petite faune. Leur hauteur ne devra pas excéder 2 mètres.

4.2 : Obligation en matière de performances énergétiques et environnementales

Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.3 : Patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Voir dispositions communes à toutes les zones.

En sus des dispositions communes à toutes les zones :

5.1 : Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Non réglementé.

5.2 : Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Les espaces libres de pleine terre (hors construction et surface revêtue) ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent présenter un traitement paysager soigné, proportionné à l’échelle du terrain, adapté à ses caractéristiques et à celles des lieux environnants dans lesquels il s’insère. Afin de maximiser la présence de la trame verte au sein des tissus bâtis, ce traitement paysager privilégiera la réalisation d’espaces libres et de plantations d’un seul tenant, composés d’essences locales. Lors de l’aménagement d’un terrain, la préservation des plantations et des arbres de haute tige existants doit être assurée, sauf si leur abattage est rendu nécessaire par le projet de construction ou d’aménagement ou bien pour des raisons de sécurité et salubrité publiques. Dans ce cas, tout arbre abattu sera remplacé par un arbre à terme de haute tige.

Règlement littéral – ZONE UX- PLU d’Ormoy – Elvia Group 69

La plantation d’espaces de pleine terre est autorisée au front des constructions donnant sur les voies et emprises publiques, à l’exclusion des jardinières et des vasques.

5.3 : Inscriptions graphiques au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

Voir dispositions communes à toutes les zones.

6.1 : Modalités d’application des normes de stationnement

Voir dispositions communes à toutes les zones.

6.2 : Normes de stationnement pour les véhicules motorisés

Règlement littéral – ZONE UX- PLU d’Ormoy – Elvia Group 70

UX-3 Équipement et réseaux

7.1 : Condition de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Voir dispositions communes à toutes les zones.

7.2 : Condition de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.1 : Eau potable

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.2 : Assainissement

Règlement littéral – ZONE UE - PLU d’Ormoy – Elvia Group 71

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1 : Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

Voir dispositions dans le règlement de chacune des zones.

1.2 : Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

Voir dispositions dans le règlement de chacune des zones.

2.1 : Linéaires commerciaux à développer au titre de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme

Non réglementé

3.1 : Emprise au sol

Voir dispositions dans le règlement de chacune des zones.

3.2 : Hauteur des constructions

Voir dispositions dans le règlement de chacune des zones.

3.3 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Voir dispositions dans le règlement de chacune des zones.

3.4 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Voir dispositions dans le règlement de chacune des zones.

3.5 : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Voir dispositions dans le règlement de chacune des zones.

Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse ou d’une toiture à faible pente pour en masquer la couverture. L’acrotère est souvent constitué d’un muret situé en bordure des toitures terrasses pour permettre le relevé d’étanchéité.

Affouillement et exhaussement du sol

Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100m2 et si sa hauteur excède 2 mètres, à moins qu’il ne soit nécessaire à l’exécution, d’un permis de construire.

Alignement

Il correspond à la limite entre le domaine privé et le domaine public actuel ou futur. Lorsqu’il n’est pas prévu d’élargissement de la voie, il s’agit de « l’alignement actuel ». Lorsqu’il est prévu un élargissement ou une création de voie, il s’agit de « l’alignement futur ». Dans ce cas, l’élargissement est figuré sur le plan de zonage et repris dans le tableau des emplacements réservés.

Annexe

Illustration

Construction indépendante physiquement du corps principal d'un bâtiment mais constituant, sur un

même tènement, un complément fonctionnel à ce bâtiment (ex. bûcher, abri de jardin, remise ...).

Bâtiments

Construction ayant une fonction d’abri pour des personnes, des animaux et des objets, et constitutive de surface de plancher.

Bâtiments contigus

Sont considérées comme bâtiments contigus, plusieurs constructions érigées sur une même unité foncière et attenantes les unes aux autres. Un simple auvent ou dispositif assimilé (porche, etc.) ne peut être considéré comme une liaison.

Combles Ensemble constitué de la charpente et la couverture. Par extension est considéré comme comble, l’espace situé sous la toiture délimité par les versants de toiture et le dernier plancher.

Construction

Tout assemblage solide et durable de matériaux, quel que soit sa fonction : bâtiment, clôture, piscine, silo, etc.

Construction principale (ou bâtiment principal)

Par opposition aux annexes, il s’agit de la construction ou du bâtiment qui présente le volume principal et abrite la destination majoritaire (habitat, commerce, bureau, industrie…).

Dispositif à claire voie Barreaudage métallique verticale ou horizontale, qui constitue un élément prégnant de la clôture.

L’emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Ne sont pas pris en compte :

• Les éléments de modénature (ex : bandeaux, corniches, etc.) et les marquises, dans la mesure où ils sont essentiellement destinés à l'embellissement des constructions

• Les simples prolongements de toiture sans dispositif de soutien.

Illustration

A l'inverse, l'emprise au sol comprend notamment :

• L’épaisseur des murs, non seulement intérieurs mais également extérieurs (matériaux isolants et revêtements extérieurs inclus)

• Les surfaces closes et couvertes aménagées pour le stationnement (garages)

• Les constructions non totalement closes (ex auvents, abris de voiture...) soutenues par des poteaux ou des supports intégrés à la façade (ex : corbeaux)

• Les prolongements extérieurs des niveaux de la construction en saillie de la façade (ex, balcons, coursives, etc.)

• Les rampes d'accès aux constructions • Les bassins de piscine • Les bassins de rétention maçonnés.

Emprise comprenant une extension et la surface au sol du toit en prolongement

Emprises publiques

De propriété publique, les emprises publiques existantes ou à créer sont constituées par les espaces viaires (les rues, les places, etc.), ferroviaires, les squares, les jardins et parcs lorsqu’ils sont ouverts en permanence.

Un espace est considéré comme étant en pleine terre lorsque les éventuels ouvrages existants ou à réaliser dans son tréfonds ne portent pas préjudice à l'équilibre pédologique du sol et permettent notamment le raccordement de son sous-sol à la nappe phréatique. Les ouvrages d'infrastructure profonds participant à l'équipement urbain (réseaux, canalisations...) ne sont pas de nature à déqualifier un espace de pleine terre. Il n'en est pas de même pour les locaux souterrains attenants aux constructions en élévation et en dépendant directement, quelle que soit la profondeur desdits locaux.

Essences locales Les essences locales correspondent aux plantations d’espèces végétales indigènes adaptées au contexte géographique et climatique régional et qui présentent donc un intérêt écologique.

Extension

Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation. La partie en extension est contiguë au bâtiment existant avec lequel elle présente obligatoirement une liaison fonctionnelle.

Façade Une façade est un mur extérieur délimitant l’enveloppe d’une construction à partir du sol naturel ou fini. Un mur-pignon est une façade.

Faitage Ligne de jonction supérieure de deux ou plusieurs pans de toiture inclinés suivante des pentes opposées. Il constitue la ligne de partage des eaux pluviales.

Hauteur maximale La hauteur maximale autorisée des constructions est, sauf disposition particulière figurant au règlement de zone, une hauteur maximale et se mesure à partir du terrain naturel (sol existant avant travaux) jusqu’au point le plus haut de la construction (au faîtage ou à l’acrotère). Ne sont pas comptés dans le calcul de la hauteur les ouvrages techniques indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées ou de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, gardecorps, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables, locaux techniques, antennes, etc.

Pour les terrains en pente, la hauteur se calcule à partir du point médian de la construction.

Haut du toit plat

Haut du toit plat, sans prendre en compte l’acrotère

Haut du toit à pente

Haut du toit à pente, sans prendre en compte les la cheminée

En pente, haut du toit à pente ou plat,

depuis le point médiant

Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) Ce sont des équipements ou installations qui par leur nature présentent, à un certain degré, un risque d’incommodité, d’insalubrité ou de danger. Ces établissements figurent dans la nomenclature en vigueur qui s’adapte continuellement aux évolutions technologiques et à la connaissance des risques.

Les dispositions de la loi s'appliquent aux :

▪ usines

▪ ateliers ▪ dépôts ▪ chantiers ▪ et de manière générale à toutes installations exploitées ou détenues par toute personne

physique ou morale, publique ou privée.

Limites séparatives Les limites séparatives désignent l’ensemble des limites d’une unité foncière. Il existe trois types de limites séparatives :

▪ les limites latérales qui séparent deux unités foncières et qui joignent les emprises publiques et les voies publiques ou privées ;

▪ les limites de fond de parcelle qui séparent plusieurs unités foncières qui ne joignent pas l’alignement ;

▪ les limites jointives de l’alignement, dites aussi limites d’alignement, séparant le domaine public des propriétés privées.

Limites séparatives latérales

Limite de fond de parcelle

Limite de l’alignement

Lotissement

Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

Ouverture

Terme architectural englobant l’ensemble des éléments d’une construction donnant accès à l’extérieur ou créant une percée visuelle vitrée ou non en direction de celui-ci (Portes, fenêtres, baies...). Au sens de cette présente définition, les conduits d’aération ne sont pas considérés comme des ouvertures.

Recul

Le recul est la distance séparant une construction de la limite de voie ou d’emprise publique. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite. Dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies et emprises publiques, le recul s’applique sur au moins une des voies et emprises publiques.

À l’intérieur des marges de recul sont exclusivement autorisés : les balcons, éléments de décor architecturaux, débords de toitures, les dispositifs d’isolation thermique extérieure et les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs d’énergie solaire), chacun n’excédant pas 50

Illustration

cm de profondeur par rapport au nu de la façade ainsi que les clôtures, les terrasses et les emmarchements.

Réhabilitation

Travaux visant l’amélioration générale d’une construction afin de lui restituer une fonctionnalité antérieure présumée, de l'adapter à une fonction différente ou de la mettre en conformité avec les normes techniques et d’habitabilité en vigueur (confort, sécurité, d'accès, etc.).

Restauration

Réfection, rénovation ou reconstitution dans son état primitif d’une construction ou partie d’édifice présentant ou non un intérêt patrimonial ou architectural particulier.

Retrait

Le retrait est la distance mesurée horizontalement et perpendiculairement entre la construction et le point le plus proche de la limite séparative. À l’intérieur des marges de retrait par rapport à la limite séparative sont exclusivement autorisés : les balcons, oriels, éléments de décor architecturaux, débords de toiture, les dispositifs d’isolation thermique extérieure et les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires), chacun n’excédant pas 50 cm de profondeur par rapport au nu de la façade ainsi que les clôtures.

Illustration

Surface de plancher (SDP)

La surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

Ne prend en compte que les surfaces habitables

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »

Unité foncière Une unité foncière est une propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou un même groupe de propriétaires.

Illustration

Voie Ce terme englobe toute voie, existante ou à créer dans le cadre d'un projet, quel que soit son statut (public ou privé), ouverte à la circulation. Elle peut être le support de différents modes de déplacement (automobile, modes « doux », transports collectifs...),

Voirie La voirie permet la desserte du terrain sur lequel est projetée une opération ou une construction. Elle est constituée par la chaussée (qui permet la circulation des véhicules et déplacements actifs) et ses accessoires (trottoirs, fossés, accotements…). La voirie communale comprend les voies communales (qui font partie du domaine public) et les chemins ou sentiers ruraux qui font partie du domaine privé de la collectivité, mais font l’objet d’un usage public.

13 Droit de préemption urbain

L’ensemble des zones urbaines (UA, UB, UR, UE, UX) et de la zone à urbaniser (AU) du PLU est soumis au droit de préemption urbain défini à l’article L.211-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

14 Prescriptions favorisant l’intervention des services d’incendies et de secours

En termes d’accessibilité des secours, les constructions, installations, aménagements et ouvrages devront notamment respecter les codes de l’urbanisme, de la construction et de l’habitation et du travail. Les prescriptions permettant de favoriser l’intervention des services d’incendie et de secours sont rappelées par le SDIS de l’Yonne dans un courrier porté en annexe du présent dossier de PLU, faisant également référence au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) de l’Yonne.

En application de l’article R.111-4 du code de l’urbanisme, tout « projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ».

Les aménagements de type ZAC ou lotissement d’une superficie égale ou supérieure à 3 ha doivent faire obligatoirement l’objet d’une saisine de la DRAC (Service régional de l’archéologie), en application de l’article R.523-4 du code du patrimoine. Il en va de même pour les travaux d’affouillements ou de création de retenue d’eau, d’une surface égale ou supérieure à 1 ha (article R.523-5 du Code du patrimoine).

En application des articles L.531-14 et R.531-8 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la Commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

En outre, l’article L.531-14 stipule que : « Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie.

Si des objets trouvés ont été mis en garde chez un tiers, celui-ci doit faire la même déclaration.

Le propriétaire de l'immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité.

L'autorité administrative peut faire visiter les lieux où les découvertes ont été faites ainsi que les locaux où les objets ont été déposés et prescrire toutes les mesures utiles pour leur conservation. »

L’article R.523-1 du code du patrimoine prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement. »

Conformément à l’article R.523-8 du même code : « En dehors des cas prévus au 1° de l’article R.5234, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l’article R.523-7, peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance. ».

16 Application des plans de prévention des risques d’inondation

Les dispositions des plans de prévention des risques d’inondation de l’Armançon (approuvé le 25 mai 2009) et celui de la vallée du Serein (approuvé le 9 janvier 2019) s’appliquent au territoire communal, en sus du présent règlement. Les deux plans de prévention sont annexés au dossier de PLU.

Règlement littéral – DISPOSITIONS COMMUNES - PLU d’Ormoy – Elvia Group 18

II. DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES ZONES

4.1 : Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures

Composition d’ensemble et intégration dans le paysage : Toutes constructions nouvelles, y compris les ouvrages, les édicules techniques et les extensions doivent par leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages ruraux locaux. Le pastiche d’une architecture étrangère à la région est proscrit. Toute utilisation de matériaux susceptible de donner un aspect provisoire à la construction est interdit. En ce sens, les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents tant sur les surfaces et les pignons des constructions que sur les clôtures. Les ouvrages et édicules techniques propre à la construction (caisson de climatisation, antenne relais, coffret électrique, parabole, dispositifs liés aux énergies renouvelable, etc.) doivent être dissimulés ou être pensés de telle manière à constituer un élément de la composition architecturale afin de limiter leur impact visuel depuis les voies et emprises publiques, ainsi que depuis les unités foncières bâties attenantes.

Les extensions, annexes et abris de jardins devront être traités avec le même soin que la construction principale dont ils dépendent afin d’assurer une cohérence à l’échelle de la composition d’ensemble.

Façades et ouvertures :

L’ensemble de la construction, y compris les ouvrages techniques (gaine de ventilation, souche de cheminée, etc.), ainsi que les façades latérales et arrières, qu’elles soient mitoyennes ou non, doivent être traités avec la même attention que la façade principale et en harmonie avec elle (matériaux, couleurs, nature du parement, etc.).

Le blanc pur et le noir pur sont interdits.

Toitures :

Les toitures doivent assurer le bon couronnement de la construction et présenter une simplicité de volume et une unité de conception (forme, couleur et matériau) afin de s’inscrire en harmonie avec celles avoisinantes.

À l’exception des toitures terrasses autorisées et définies ci-après, les pentes de toiture devront présenter 2 pans par volume dans le sens convexe.

Les toitures à une pente sont autorisées pour tout volume accolé à une construction principale ou pour les annexes. Dans le premier cas, l’orientation du pan de toiture devra être réalisé en harmonie avec celle de la construction principale.

Les toitures terrasses, accessibles ou non, ainsi que leurs acrotères doivent être travaillés avec les mêmes soins que celles à pans, une attention particulière devra être portée à l’insertion des gaines techniques et la végétalisation de ces toitures est encouragée.

Afin de tenir compte des impératifs techniques attenants à la mise en place des dispositifs d’énergie renouvelable, les doubles toits sont autorisés sous réserve qu’ils ne majorent pas de plus 50 cm la hauteur autorisée.

Les couvertures d’aspect ondulées ou de papier goudronné sont interdites pour les constructions principales d’habitation en zones urbaines.

Clôtures : En sus des dispositions définies dans le règlement de chacune des zones, les clôtures ainsi que l’ensemble des éléments entrant dans leur composition (mur, porte, portail, grilles, etc.) doivent être conçues avec simplicité et présenter une cohérence d’aspect avec la construction principale et le contexte dans lequel elles s’inscrivent, en évitant les éléments d’aspect médiocre et précaire.

Les brises vues présentant un aspect de type bâche sont proscrits.

4.2 : Obligation en matière de performances énergétiques et environnementales

4.3 : Patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Figuré

Règles associées

Les travaux ayant pour effet de modifier un élément d'intérêt bâti repéré au document graphique par un figuré ponctuel (étoile rose), au titre de l'article L151-19, doivent être précédés d'une déclaration préalable.

Ces travaux sont autorisés dès lors qu'ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des constructions ou bien qu'ils respectent la préservation et la mise en valeur des caractéristiques historiques, culturelles et paysagères qui ont conduit à la classification de ces édifices.

La démolition de tout ou partie des édifices repérés est interdite sauf en cas de péril sanitaire. Les extensions ou surélévations sont autorisées à condition d'être réalisées dans le respect de la construction traditionnelle et de ne pas mettre en péril la composition d'ensemble du bâtiment (proportions, couleurs, matériaux, protection des décors et modénatures).

Il s'agira en tous les cas de respecter ou de restaurer : ▪ L'organisation et la volumétrie d'ensemble des constructions ; ▪ La composition des façades et des ouvertures (symétrie des ouvrants,

respect de l’ordonnancement pour les travées et niveaux, etc.) ; ▪ Les éléments de détails architecturaux et les matériaux nobles et/ou

traditionnels des constructions en façade ou en couverture.

Les espaces verts sont constitués par des terrains aménagés sur terre végétale ou substrat. La surface de ces terrains doit recevoir des plantations herbacées, arbustives ou arborées.

5.3 : Les arbres remarquables ou alignement d’arbres à protéger au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme

Figuré

Règles associées

Les arbres remarquables ou alignement d’arbres identifiés au plan de zonage sont à protéger.

Toutefois, dans le cadre de travaux d’intérêt général (accessibilité, requalification d’espaces publics…) ou en cas de péril ou de salubrité, ces alignements pourront être provisoirement supprimés sous réserve de la réalisation d’une déclaration préalable en mairie. Les espaces publics devront être revégétalisés et plantés après travaux dans la limite des possibilités.

Une attention particulière devra être portée sur le choix des essences replantées afin de s’assurer que le système racinaire des sujets choisis soit compatible avec leur environnement d’implantation.

5.4 : Les espaces verts à protéger au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme

Figuré

Règles associées

Les espaces verts figurant au plan de zonage doivent conserver leur aspect naturel et végétal. Au moins 70% de leur superficie doivent être maintenus en espaces verts, libres ou plantés. Seules y sont autorisées les installations légères liées à la valorisation de ces espaces (aires de jeux, mobiliers, cheminements doux, …).

Tout abattage d’arbre doit être justifié par la réalisation d’une déclaration préalable en mairie (implantation d’aménagements légers, état phytosanitaire dégradé, menace pour les biens et personnes), et compensé par la plantation d’un arbre de même qualité et indigène.

5.5 : Les mares ou plans d’eau à protéger au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme

Figuré

Règles associées

Pour les mares et plans d’eau identifiés au plan de zonage, toute modification (assèchement, remblaiement, imperméabilisation, etc.) est interdite sauf si celle-ci est rendue nécessaire pour le bon fonctionnement de l’écosystème ou pour assurer la salubrité de l’environnement dans lequel ils s’insèrent.

Par ailleurs, les travaux de restauration et d’entretien sont autorisés afin d’assurer la pérennité de ces milieux.

Dans tous les cas, ces travaux devront être précédés d’une autorisation préalable pour les mares dont la superficie est égale ou supérieure à 1 000 m2 ou d’une déclaration préalable lorsque celle-ci n’excède pas 1000 m2.

5.6 : Les haies à protéger au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme

Figuré

Règles associées

Le réseau de haies ou autres structures ligneuses linéaires identifiés au plan de zonage doit être préservé le plus possible.

Toutefois, sont autorisées :

▪ L’exploitation forestière des haies, destinée au bois de chauffage, sous réserve que cette exploitation ne nuise pas à leur pérennité ;

▪ Leur suppression en cas de nécessité de création d’ouverture aux champs (moins de 15 mètres) afin de ne pas contraindre l’accès aux parcelles.

Toute modification, autres que celles précitées ou celles nécessaires à l’entretien courant ou à l’état sanitaire, ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte aux éléments repérés doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Cette dernière pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les travaux sont de nature à leur porter atteinte de manière irrémédiable, les principaux critères de décision étant l’état sanitaire des arbres, la fonctionnalité précise de la haie, la sécurité, la fonctionnalité agricole, la fonctionnalité des accès et la présence d’espèces d’insectes protégées (Rosalie des Alpes, Pique Prune, Grand Capricorne...).

Si les modifications envisagées sont de nature à porter atteinte aux éléments repérés de manière irrémédiable (arrachage), une compensation par la plantation du même linéaire sera demandée.

6.1 : Modalités d’application des normes de stationnement

6.1.1 Condition de réalisation :

Le stationnement des véhicules motorisés ou non doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

En cas d’impossibilité de réaliser les places de stationnement exigées par le présent article sur le terrain d’assiette de l’opération ou sur un terrain contigu, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces qui lui font défaut sous réserve qu’il fournisse la preuve de réalisation desdites places.

Les places de stationnement automobile devront être réalisées de telle manière à assurer les caractéristiques minimales suivantes :

▪ Longueur : 5 mètres ; ▪ Largeur : 2,50 mètres.

6.1.2 Modalité d’application :

Sont soumis à l’obligation de réaliser des aires de stationnement pour véhicules motorisés ou non motorisés :

▪ Toute construction neuve ; ▪ Tout changement de destination susceptible de générer de nouveaux besoins ; ▪ Toute division d’une construction existante susceptible de générer de nouveaux besoins ; ▪ Toute extension d’une construction existante d’au moins 50 m2 de surface de plancher ; ▪ Toute reconstruction après démolition.

En cas de changement de destination de tout ou partie d’une construction, le nombre de place de stationnement exigé doit correspondre à la destination future.

En cas de division d’une construction en plusieurs logements, le nombre de place de stationnement à réaliser correspond aux places nécessaires pour les logements existants et pour ceux créés par la division.

En cas de projet comportant plusieurs destinations ou sous-destinations, le nombre de place de stationnement requis correspond à la somme des normes fixées pour chacune d’entre-elles.

6.2 : Normes de stationnement pour les véhicules motorisés

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Normes Le nombre de place de stationnement doit être étudié au cas par cas en tenant compte :

▪ Des besoins créés par l’activité ; ▪ De ses jours et heures de fréquentation (clientèle, fournisseurs…) ;

Logement :

Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, il est demandé de réaliser au minimum 1 place de stationnement par logement.

Habitation

Pour les logements (hors locatif financé avec un prêt aidé par l’État), il est demandé de réaliser :

▪ Au minimum, 1 place de stationnement pour les logements dont la surface de plancher n’excède pas 80 m2.

▪ Il est demandé, 1 place supplémentaire par tranche de 80 m2 entamée, pour les logements dont la surface de plancher excède 80 m2.

Toutefois, il ne pourra être imposé plus de 3 places de stationnement par logement.

Hébergement :

Il est demandé, au minimum, 1 place de stationnement pour 3 places d’hébergement.

Artisanat et commerce de détail, restauration, commerces de gros, activité de service, cinéma :

Le nombre de place de stationnement doit être étudié au cas par cas en tenant compte :

Commerces et activités de services

▪ Des besoins créés par l’activité ; ▪ De ses jours et heures de fréquentation (clientèle, fournisseurs…) ; ▪ Des possibilités de stationnement existantes à proximité.

Hébergement hôtelier et touristique :

Il est demandé, au minimum, 2 places de stationnement pour 3 chambres.

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Le nombre de place de stationnement doit être étudié au cas par cas en tenant compte : ▪ Des besoins créés par l’équipement ; ▪ De ses jours et heures de fréquentation ; ▪ Des possibilités de stationnement existantes à proximité.

Autres activités des

secteurs secondaire ou tertiaire

Il est demandé, au minimum, 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher entamée.

6.3 : Normes de stationnement pour les véhicules non motorisés

Destinations Habitation

Normes minimales Construction groupant plus de 2 logements :

▪ Il est demandé au minimum un espace de stationnement pour les vélos d’une superficie de 0,75 m² par logement.

▪ Pour les logements dont la surface de plancher excède de 80 m² il est demandé de réaliser 1 espace supplémentaire par tranche de 80m² de surface de plancher entamée.

Autres activités des

secteurs secondaire ou

tertiaire

Construction groupant plus de 2 bureaux :

▪ Il est demandé au minimum un espace de stationnement pour les vélos d’une superficie de 0,75 m² par bureaux.

▪ Pour les bureaux dont la surface de plancher excède de 60 m² il est demandé de réaliser 1 espace supplémentaire par tranche de 60m² de surface de plancher entamée.

3 Équipement et réseaux

7.1 : Condition de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une ou plusieurs voie(s) publique(s) ou privée(s) ouverte(s) à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. Les caractéristiques et configurations de ces voies doivent :

▪ Répondre aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir ; ▪ Satisfaire les exigences de la sécurité, de la protection civile au regard de la nature du trafic et

de son intensité.

Voies nouvelles : Toute voie nouvelle doit présenter une largeur initiale de chaussée au moins égale à :

▪ 6 mètres, dans le cas où elle desservirait plusieurs habitations ; ▪ 3,5 mètres, dans le cas où elle desservirait d’une seule habitation. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire demi-tour. Conditions d’accès aux voies : Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.

7.2 : Condition de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets

Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets ménagers afin d’éviter tout encombrement sur la voirie publique, notamment pour les rues dont les trottoirs présentent une largeur inférieure à 2 mètres.

8.1 : Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

8.2 : Assainissement

Eaux usées :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées. Le raccordement doit respecter les caractéristiques définies par l’autorité compétente en matière d’assainissement et être conforme à la réglementation en vigueur.

Toutefois en l’absence du réseau public d’assainissement ou bien en cas d’impossibilité technique de raccordement, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation sanitaire en vigueur.

En amont de la réalisation de ce dispositif d’assainissement autonome les services compétents pourront, en fonction de la nature des sols et sous-sols, imposer des adaptations techniques visant à assurer la prise en compte des contraintes du terrain.

Ces dispositifs autonomes doivent être conçus de manière à :

▪ Être facilement accessibles pour le contrôle de leur fonctionnement ; ▪ Permettre un raccordement au réseau d’assainissement collectif lorsque celui-ci sera réalisé.

Tout rejet d’effluents domestiques ou non domestiques non traités dans les fossés, les cours d’eau ou dans le réseau d’eaux pluviales est strictement interdit.

Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales

Sous réserve que la nature des sols soit adaptée et que les dispositions des documents cadres ne s’y opposent pas, des solutions alternatives et durables (rétention, temporisation, récupération, infiltration) pour la gestion des eaux pluviales doivent être prioritairement recherchées afin d’infiltrer in situ, tout ou partie des volumes ruisselés.

Si les solutions alternatives sont insuffisantes, déconseillées ou techniquement non réalisables, et qu’il existe un réseau public apte à recueillir ces eaux pluviales, les aménagements sur le terrain garantiront leur évacuation dans ledit réseau.

8.3 : Infrastructures et réseaux de communication électronique

Le raccordement des constructions aux réseaux téléphoniques et électriques sera réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. Toute nouvelle construction devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit.

Règlement littéral – ZONE URBAINES - PLU d’Ormoy – Elvia Group 31

III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Règlement littéral – ZONE UA - PLU d’Ormoy – Elvia Group 32

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1 : Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

En zone N et dans les secteurs Np et Nc, sont interdits les usages et affectations des sols, les types d’activités ainsi que les destinations et sous destinations non mentionnés à l’article 1.2.

1.2 : Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations soumis à conditions particulières

Sont autorisés sous conditions en zone N et dans le secteur Np, à l’exclusion du secteur Nc : ▪ Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation, à conditions :

• D’être en lien direct avec les occupations, usages et affectations du sol autorisés ; • De ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux naturels et forestiers et à la qualité

paysagère de la zone ; • De ne pas aggraver le risque inondation. ▪ Les constructions, installations et ouvrages relatifs aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, sous réserve : • De ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux naturels et forestiers, à la salubrité

et sécurité publique ; • Que les caractéristiques techniques liées à leurs besoins de fonctionnement ne soient pas

compatibles avec une implantation en milieu urbain ; • De présenter une bonne intégration dans le site.

▪ Les travaux, aménagements et installations légères liés aux circulations agricoles et forestières ainsi qu’aux activités de promenade et de découverte sous réserve de ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux naturels et forestiers et de ne pas nuire à l’intérêt écologique de la zone.

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement en zone N, à l’exclusion des secteurs Np et Nc :

▪ Les constructions, installations et ouvrages relatifs à l’exercice d’une activité pastorale, à une exploitation forestière ou à la gestion des milieux naturels.

▪ Les bâtiments repérés au document graphique par un figuré ponctuel orangé peuvent faire l’objet d’un changement de destination, sous réserve : • De ne pas compromettre l’activité agricole et de ne pas porter atteinte à la qualité des sites ;

Règlement littéral – ZONE N - PLU d’Ormoy – Elvia Group 91

• Qu’ils répondent à un objectif de diversification des activités agricoles, pastorales et forestières (c’est-à-dire qu’ils constituent un complément d’activités) ou qu’ils contribuent à la remise en état du patrimoine bâti agricole ;

• Qu’ils s’opèrent en faveur des destinations suivantes : exploitation agricole ou forestière, hébergement touristique, équipements publics d’intérêt collectifs et services publics, artisanat, local commercial, habitation, restauration.

▪ Les annexes des constructions à destination d’habitation, sous réserve que l’emprise au sol globale de l’ensemble des nouvelles annexes réalisées à partir de la date d’approbation du PLU n’excède pas 30 m² et qu’elles soient implantées à une distance maximale de 30 mètres des constructions principales auxquelles elles se rattachent.

▪ L’adaptation, la réfection et les extensions des constructions existantes à destination habitations et leurs annexes, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

Construction à destination d’habitation

Surface de plancher existante en date Surface de plancher supplémentaire

d’approbation du PLU

autorisée après l’approbation du PLU

Inf. à 100 m2

+ 40 m2

Sup. 100 m2

+ 30 m2

▪ Les aires de stationnement directement nécessaire à la fréquentation par le public des activités autorisées sous réserve :

• Que leur dimensionnement soit proportionné et adapté aux besoins d’accueil du public • Que leur conception présente un revêtement poreux et réversible, de manière à ne pas

imperméabiliser les sols utilisés.

En sus, sont autorisés sous conditions uniquement dans le secteur Nc :

▪ Les constructions, installations et ouvrages nécessaires et directement liés aux activités de carrières, sous réserve, à la fin de l’exploitation des carrières, de procéder à la remise en état des caractéristiques et des fonctionnalités des sites concernés.

Règlement littéral – ZONE N - PLU d’Ormoy – Elvia Group 92

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1 : Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

En zone A et dans le secteur Ap, sont interdits les usages et affectation des sols, les types d’activités ainsi que les destinations et sous destinations non mentionnés à l’article 1.2.

1.2 : Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations soumis à conditions particulières

Sont autorisés sous conditions en zone A et dans le secteur Ap :

▪ Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation, à conditions : • D’être en lien direct avec les occupations, usages et affectations du sol autorisés ; • De ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux agricoles et à la qualité agronomique de la zone ; • De ne pas aggraver le risque inondation.

▪ Les constructions, installations et ouvrages relatifs aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, sous réserve : • De ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux agricoles et pastoraux, à la salubrité et sécurité publique ; • Que les caractéristiques techniques liées à leurs besoins de fonctionnement ne soient pas compatibles avec une implantation en milieu urbain ; • De présenter une bonne intégration dans le site.

▪ Les travaux, aménagements et installations légères liés aux circulations agricoles ainsi qu’aux activités de promenade et de découverte sous réserve de ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux agricoles et à la qualité agronomique des sols.

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement en zone A, à l’exclusion du secteur Ap : ▪ Les constructions, installations et ouvrages relatifs aux exploitations agricoles et à l’exercice d’une

activité pastorale. ▪ Les constructions, installations et ouvrages nécessaires au stockage et à l’entretien du matériel

agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agrées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.

▪ Les bâtiments repérés au document graphique par un figuré ponctuel orangé peuvent faire l’objet d’un changement de destination, sous réserve :

• De ne pas compromettre l’activité agricole et de ne pas porter atteinte à la qualité des sites ;

• Qu’ils répondent à un objectif de diversification des activités agricoles, pastorales et forestières (c’est-à-dire qu’ils constituent un complément d’activités) ou qu’ils contribuent à la remise en état du patrimoine bâti agricole ;

• Qu’ils s’opèrent en faveur des destinations suivantes : exploitation agricole ou forestière, hébergement touristique, équipements publics d’intérêt collectifs et services publics, artisanat, local commercial, habitation, restauration.

▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’habitation, sous réserve :

• D’être directement liés à une activité agricole qui nécessite une présence rapprochée et permanente ;

• D’être implantés à une distance maximum de 100 mètres du bâtiment agricole dont elles dépendent ;

• Que leur surface de plancher totale n’excède pas 200 m².

▪ Les annexes des constructions à destination d’habitation, sous réserve que l’emprise au sol globale de l’ensemble des nouvelles annexes réalisées à partir de la date d’approbation du PLU n’excède pas 30 m² et qu’elles soient implantées à une distance maximale de 30 mètres des constructions principales auxquelles elles se rattachent.

▪ L’adaptation, la réfection et les extensions des constructions existantes à destination habitations existantes et leurs annexes, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

Construction à destination d’habitation

Surface de plancher existante en date Surface de plancher supplémentaire

d’approbation du PLU

autorisée après l’approbation du PLU

Inf. à 100 m2

+ 40 m2

Sup. 100 m2

+ 30 m2

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans le secteur Ap : ▪ Les constructions, installations, ouvrages et travaux nécessaires au fonctionnement, à l’entretien,

au contrôle et à l’exploitation des points de captage d’eau potable ; ▪ Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation, à conditions d’être en

lien direct avec au fonctionnement, à l’entretien, au contrôle et à l’exploitation des points de captage d’eau potable.

3.1 : Emprise au sol

En zone N, l’emprise au sol des constructions existantes et futures (annexes comprises) situées sur une même unité foncière n’est pas réglementée.

3.2 : Hauteur des constructions

3.2.1 Dispositions générales : En zone N, la hauteur maximale des constructions est limitée à 10 mètres au point le plus haut de la construction. Pour cette hauteur, le nombre de niveaux maximum admis est R+1+C pour les constructions présentant une toiture à pente et R+2 pour celles présentant une toiture terrasse.

Possibilité 1

Possibilité 2

3.2.2 Dispositions particulières :

Cas des constructions à destination d’habitation :

La hauteur maximale des constructions à destination d’habitation est limitée à 7 mètres au point le plus haut de la construction, pour cette hauteur le nombre de niveaux admis est R+C.

Cas des annexes :

La hauteur maximale des annexes est limitée à 4 mètres au point le plus haut de la construction, pour cette hauteur le nombre de niveaux admis est R.

3.3 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

3.3.1 Dispositions générales :

En zone N, le nu des façades des constructions doit être édifié en recul d’au moins 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.

Règlement littéral – ZONE N - PLU d’Ormoy – Elvia Group 93

3.3.2 Dispositions particulières : Cas des constructions à édifier à proximité des RD 43, 80 et 91 : De part et d’autre de la route départementale 91, le nu des façades des constructions doit être édifié en recul d’au moins 25 mètres des voies et emprises publiques existantes ou à créer. De part et d’autre des routes départementales 43 et 80, le nu des façades des constructions doit être édifié en recul d’au moins 10 mètres des voies et emprises publiques existantes ou à créer. Cas des annexes : Les annexes pourront s’implanter librement dans un périmètre de 30 mètre maximum de la construction dont elles dépendent.

3.4 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

3.4.1 Dispositions générales : En zone N, les constructions doivent s’implanter soit : ▪ en limite séparative sur tout ou partie de la construction, ▪ en retrait de 3 mètres minimum des limites séparatives.

3.4.2 Dispositions particulières : Cas des annexes : Les annexes pourront s’implanter librement dans un périmètre de 30 mètre maximum de la construction dont elles dépendent.

3.5 : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

En zone N, le regroupement des constructions devra être recherché en privilégiant, dans la mesure du possible, l’implantation à proximité des constructions existantes afin de limiter le mitage des terres.

Règlement littéral – ZONE N - PLU d’Ormoy – Elvia Group 94

3.1 : Emprise au sol

En zone A, l’emprise au sol des constructions existantes et futures (annexes comprises) situées sur une même unité foncière n’est pas réglementée.

3.2 : Hauteur des constructions

3.2.1 Dispositions générales : En zone A, et dans l’ensemble de ses secteurs, la hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres au point le plus haut de la construction.

Possibilité 1

Possibilité 2

3.2.2 Dispositions particulières :

Cas des constructions à destination d’habitation : La hauteur maximale des constructions à destination d’habitation est limitée à 9 mètres au point le plus haut de la construction. Pour cette hauteur le nombre de niveaux admis est R+1+C pour les constructions présentant une toiture en pente et R+2 pour celles présentant une toiture terrasse. Cas des annexes :

La hauteur maximale des annexes est limitée à 6 mètres au point le plus haut de la construction.

3.3 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

3.3.1 Dispositions générales :

En zone A, le nu des façades des constructions doit être édifié en recul d’au moins 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.

3.3.2 Dispositions particulières : Cas des constructions à édifier à proximité des RD 43, 80 et 91 : De part et d’autre de la route départementale 91, le nu des façades des constructions doit être édifié en recul d’au moins 25 mètres des voies et emprises publiques existantes ou à créer. De part et d’autre des routes départementales 43 et 80, le nu des façades des constructions doit être édifié en recul d’au moins 10 mètres des voies et emprises publiques existantes ou à créer. Cas des annexes : Les annexes pourront s’implanter librement dans un périmètre de 30 mètre maximum de la construction dont elles dépendent.

3.4 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

3.4.1 Dispositions générales : En zone A, les constructions doivent s’implanter soit : ▪ en limite séparative sur tout ou partie de la construction, ▪ en retrait de 3 mètres minimum des limites séparatives.

3.4.2 Dispositions particulières : Cas des annexes : Les annexes pourront s’implanter librement dans un périmètre de 30 mètre maximum de la construction dont elles dépendent.

3.5 : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

En zone A, le regroupement des constructions devra être recherché en privilégiant, dans la mesure du possible, l’implantation à proximité du siège d’activité de l’exploitation afin de limiter le mitage des terres.

4.1 : Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures

Composition d’ensemble et intégration dans le paysage : Voir dispositions communes à toutes les zones. Façades et ouvertures : Voir dispositions communes à toutes les zones. Toitures : Voir dispositions communes à toutes les zones. Clôtures :

En sus des dispositions communes à toutes les zones, les clôtures devront être perméables et conçues de manière à permettre le libre écoulement des eaux et le passage de la petite faune.

Leur hauteur ne devra pas dépasser 2 mètres.

4.2 : Obligation en matière de performances énergétiques et environnementales

Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.3 : Patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Règlement littéral – ZONE N - PLU d’Ormoy – Elvia Group 95

4.1 : Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures

Composition d’ensemble et intégration dans le paysage : Voir dispositions communes à toutes les zones. Façades et ouverture : Voir dispositions communes à toutes les zones. Toitures : Voir dispositions communes à toutes les zones. Clôtures :

En sus des dispositions communes à toutes les zones, les clôtures devront être perméables et conçues de manière à permettre le libre écoulement des eaux et le passage de la petite faune.

Leur hauteur ne devra pas dépasser 2 mètres.

4.2 : Obligation en matière de performances énergétiques et environnementales

Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.3 : Patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

VII. Liste des éléments du patrimoine repérés au titre du L151-19 du

Code de l’urbanisme

Règlement littéral – Liste des éléments du patrimoine repérés – PLU d’Ormoy – Elvia Group 107

N°

Illustration

Nature de l’élément protégé

Références cadastrales

1

Lavoir

AD 44

2

Maison de bourg traditionnelle

AD 252

Règlement littéral – Liste des éléments du patrimoine repérés – PLU d’Ormoy – Elvia Group 108

3

Vestige

AD 204

4

Maison de bourg traditionnelle

AC 140

5

Maison de bourg traditionnelle et son porche

AD 84

En sus des dispositions communes à toutes les zones :

5.1 : Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

En zone N, les surfaces non imperméabilités ou éco-aménageables sont non réglementés.

5.2 : Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Les espaces libres de pleine terre (hors construction et surface revêtue) ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent présenter un traitement paysager soigné, proportionné à l’échelle du terrain, adapté à ses caractéristiques et à celles des lieux environnants dans lesquels il s’insère. Afin de maximiser la présence de la trame verte au sein des tissus bâtis, ce traitement paysager privilégiera la réalisation d’espaces libres et de plantations d’un seul tenant, composés d’essences locales. Lors de l’aménagement d’un terrain, la préservation des plantations et des arbres de haute tige existants doit être assurée, sauf si leur abattage est rendu nécessaire par le projet de construction ou d’aménagement ou bien pour des raisons de sécurité et salubrité publiques. Dans ce cas, tout arbre abattu sera remplacé par un arbre équivalent à terme.

5.3 : Inscriptions graphiques au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

Voir dispositions communes à toutes les zones.

En sus des dispositions communes à toutes les zones :

5.1 : Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Non réglementé.

5.2 : Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Les espaces libres de pleine terre (hors construction et surface revêtue) ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent présenter un traitement paysager soigné, proportionné à l’échelle du terrain, adapté à ses caractéristiques et à celles des lieux environnants dans lesquels il s’insère. Afin de maximiser la présence de la trame verte au sein des tissus bâtis, ce traitement paysager privilégiera la réalisation d’espaces libres et de plantations d’un seul tenant, composés d’essences locales. Lors de l’aménagement d’un terrain, la préservation des plantations et des arbres de haute tige existants doit être assurée, sauf si leur abattage est rendu nécessaire par le projet de construction ou d’aménagement ou bien pour des raisons de sécurité et salubrité publiques. Dans ce cas, tout arbre abattu sera remplacé par un arbre équivalent à terme.

5.3 : Inscriptions graphiques au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

Voir dispositions communes à toutes les zones.

6.1 : Modalités d’application des normes de stationnement

Voir dispositions communes à toutes les zones.

6.2 : Normes de stationnement pour les véhicules motorisés

Règlement littéral – ZONE N - PLU d’Ormoy – Elvia Group 96

N-3 Équipement et réseaux

6.1 : Modalités d’application des normes de stationnement

Voir dispositions communes à toutes les zones.

6.2 : Normes de stationnement pour les véhicules motorisés

A-3 Équipement et réseaux

7.1 : Condition de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Voir dispositions communes à toutes les zones.

7.2 : Condition de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.1 : Eau potable

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.2 : Assainissement

Règlement littéral – ZONE A - PLU d’Ormoy – Elvia Group 97

VI. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Zone A

La zone A correspond aux secteurs du territoire, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comporte un secteur :

▪ Le secteur Ap correspondant aux secteurs agricoles, constitutifs de la trame verte et bleue, à protéger et aux périmètres de protection immédiats des captages d’eau potables.