Zone UA

Intitulé du document : UA-1 Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1 : Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

En zone UA, sont interdits :

▪ Les constructions, installations et ouvrages à destinations d’exploitation agricole et forestière ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination du commerce de gros ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destinations d’autres activités des secteurs

secondaire ou tertiaire, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 1.2 ; ▪ Les ICPE soumises à autorisation, déclaration ou enregistrement ainsi que leur extension, à

l’exception de celles mentionnées à l’article 1.2 ; ▪ Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes isolées ; ▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières ; ▪ Les constructions légères et les parcs résidentiels de loisir ; ▪ Les dépôts de ferrailles, combustibles solides ou liquides, déchets de toutes natures, ainsi que les

entreprises de cassage de voiture et de transformation des matériaux de récupération.

1.2 : Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations soumis à conditions particulières

En sus de l’ensemble des destinations et sous destinations non mentionnées à l’article 1.1, sont autorisés sous conditions en zone UA :

▪ Les constructions, installations et ouvrages à destinations d’artisanat ou d’entrepôt à condition que leur présence soit compatible avec le voisinage tant d’un point de vue des nuisances que de leur insertion paysagère ;

▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de bureaux à condition que leur surface de plancher n’excède pas 200 m2 ;

▪ La création, l’extension et la modification des ICPE soumises à autorisation, déclaration ou enregistrement à condition : • qu’elles n’entraînent aucune insalubrité ni sinistre susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes ou aux biens ; • qu’elles soient compatibles avec le voisinage, tant d’un point de vue des nuisances que de l’environnement ; • que leurs exigences de fonctionnement lors de leur ouverture ou à terme soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et assainissement.

Règlement littéral – ZONE UA - PLU d’Ormoy – Elvia Group 34

▪ Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation, à condition que leur réalisation soit liée aux usages et affectations autorisés dans la zone, qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement ou de l’aspect paysagers ou qu’ils soient rendus nécessaires pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement réseaux.

Règlement littéral – ZONE UA - PLU d’Ormoy – Elvia Group 35

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

3.1 : Emprise au sol

3.1.1 Dispositions générales : En zone UA, l’emprise au sol des constructions (annexes comprises) existantes et futures situées sur une même unité foncière ne peut excéder 60% de la superficie totale de cette unité foncière.

3.1.2 Dispositions particulières : Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics : L’emprise au sol des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics n’est pas réglementée. Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article : Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles du présent article, une extension de 20m2 d’emprise au sol est autorisée sous réserve d’une seule extension à compter de la date d’approbation du PLU.

3.2 : Hauteur des constructions

3.2.1 Dispositions générales : En zone UA, la hauteur maximale des constructions est limitée à 10 mètres au point le plus haut de la construction. Pour cette hauteur, le nombre de niveaux maximum admis est R+1+C pour les constructions présentant une toiture à pente et R+2 pour celles présentant une toiture terrasse.

Règlement littéral – ZONE UA - PLU d’Ormoy – Elvia Group 36

3.2.2 Dispositions particulières :

Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics : La hauteur des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics n’est pas réglementée. Une attention particulière devra toutefois être portée sur la bonne insertion de cette construction dans son environnement proche afin de na pas occasionner de rupture trop importante dans le paysage.

3.3 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

3.3.1 Dispositions générales : En zone UA, le nu des façades des constructions doit être édifié à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer. Toutefois, un recul d’au moins 4 mètres par rapport aux voies et emprises publiques est autorisé si la continuité bâtie est assurée par l’édification d’un mur de clôture tel que définis dans l’article 4.1 du règlement de la zone UA.

Possibilité 1

Possibilité 2

3.3.2 Dispositions particulières :

Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics :

L’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementée.

Cas des annexes : Non réglementé.

Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article :

Pour les constructions existantes, non implantées conformément aux dispositions de ce présent article les travaux d’extension sont autorisés sous réserve qu’ils s’opèrent dans le prolongement des façades existantes et qu’ils n’aggravent pas le non-respect des règles.

Règlement littéral – ZONE UA - PLU d’Ormoy – Elvia Group 37

3.4 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

3.4.1 Dispositions générales : En zone UA, les constructions doivent s’implanter soit : ▪ D’une limite séparative latérale à l’autre ; ▪ Sur une limite séparative latérale en observant un retrait au moins égal à :

✓ L=H/2 sans pouvoir être inférieur à 4 mètres en cas d’ouverture sur la façade ; ✓ L=H/3 sans pouvoir être inférieur à 2,50 mètres en cas de mur aveugle.

Possibilité 1

Possibilité 2 : En cas d’ouverture

Possibilité 2 : En cas de mur aveugle

Toutefois, lorsqu’une construction d’habitation présentant une ouverture est déjà édifiée sur la limite séparative latérale conjointe à celle de la parcelle de projet, alors la nouvelle construction devra obligatoirement respecter un retrait d’au moins L=H/2 sans pouvoir être inférieur à 4 mètres par rapport à cette dite limite.

Par rapport aux limites séparatives en fond de parcelle, les constructions devront obligatoirement respecter un retrait d’au moins L=H/2 sans pouvoir être inférieur à 4 mètres par rapport à cette dite limite.

3.4.2 Dispositions particulières :

Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics :

L’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux limites séparatives (latérales ou de fond de parcelle) n’est pas réglementée.

Cas des annexes : Les annexes pourront s’implanter en limites séparatives latérales et/ou de fond de parcelles.

Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article :

Pour les constructions existantes, non implantées conformément aux dispositions de ce présent article, les travaux d’extension sont autorisés sous réserve qu’ils s’opèrent dans le prolongement des façades existantes et qu’ils n’aggravent pas le non-respect des règles.

Règlement littéral – ZONE UA - PLU d’Ormoy – Elvia Group 38

3.5 : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Non réglementé.

4.1 : Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures

Composition d’ensemble et intégration dans le paysage :

Voir dispositions communes à toutes les zones.

Façades et ouvertures : En sus des dispositions communes à toutes les zones, lorsque les façades des constructions nouvelles présentent des ouvertures ces dernières doivent, par leur dimensionnement, leur forme et leur rythme, s’inscrire en harmonie avec celles des constructions environnantes.

Toutefois, pour des contraintes techniques de performance environnementale et énergétique de la construction, une proposition architecturale esquissant des ouvertures de nature différentes à celles observées sur les constructions environnantes pourra être autorisée sous réserve présenter une cohérence d’aspect à l’échelle de ladite façade.

Une attention particulière devra être portée à l’insertion des volets dans le traitement général de la façade. Les volets battants et les persiennes seront privilégiés. Toutefois, les volets roulants pourront être autorisés, sous réserve que leur mécanisme ne soit pas apparent et soit intégré dans l’alignement général de la façade ou du mur.

Toitures :

Voir dispositions communes à toutes les zones.

Clôtures : En sus des dispositions communes à toutes les zones les clôtures seront, en bordure de voie ou emprise publique, édifiées de manière à s’harmoniser avec celles environnantes et ne devront pas excéder 2 mètres de hauteur. Elles seront constituées, en fonction de leur environnement, soit :

▪ d’un mur plein présentant une cohérence d’aspect avec ceux présents à proximité et la construction principale de l’unité foncière. Leur édification ou restauration avec des matériaux et teintes traditionnelles sera de préférence recherchée.

▪ d’un mur bahut, d’une hauteur comprise entre 0,60 et 1 mètre, surmonté d’un dispositif à claire voie, et doublé ou non d’une haie vive constituée d’essences locales. Leur hauteur ne devra pas excéder 2 mètres.

En limites séparatives, les clôtures seront de préférence constituées d’un grillage doublé ou non d’une haie vive d’essences locales. Il est recommandé de prévoir des ouvertures au niveau du sol, pour le déplacement de la petite faune. Leur hauteur ne devra pas excéder 2 mètres.

Règlement littéral – ZONE UA - PLU d’Ormoy – Elvia Group 39

4.2 : Obligation en matière de performances énergétiques et environnementales

Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.3 : Patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Voir dispositions communes à toutes les zones.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

En sus des dispositions communes à toutes les zones :

5.1 : Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

5.1.1 Dispositions générales :

En zone UA, 30% minimum de la surface de l’unité foncière doit être traité en espaces verts de pleine terre.

5.1.2 Dispositions particulières :

Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics :

Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installation nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article : Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles du présent article, une extension de 20m2 d’emprise au sol est autorisée sous réserve d’une seule extension à compter de la date d’approbation du PLU.

5.2 : Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Les espaces libres de pleine terre (hors construction et surface revêtue) ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent présenter un traitement paysager soigné, proportionné à l’échelle du terrain, adapté à ses caractéristiques et à celles des lieux environnants dans lesquels il s’insère. La plantation d’espaces de pleine terre est autorisée au front des constructions donnant sur les voies et emprises publiques, à l’exclusion des jardinières et des vasques. Afin de maximiser la présence de la trame verte au sein des tissus bâtis, ce traitement paysager privilégiera la réalisation d’espaces libres et de plantations d’un seul tenant, composés d’essences locales.

Règlement littéral – ZONE UA - PLU d’Ormoy – Elvia Group 40

Lors de l’aménagement d’un terrain, la préservation des plantations et des arbres de haute tige existants doit être assurée, sauf si leur abattage est rendu nécessaire par le projet de construction ou d’aménagement ou bien pour des raisons de sécurité et salubrité publiques. Dans ce cas, tout arbre abattu sera remplacé par un arbre à terme de haute tige.

5.3 : Inscriptions graphiques au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

Voir dispositions communes à toutes les zones.

6.1 : Modalités d’application des normes de stationnement

Voir dispositions communes à toutes les zones.

6.2 : Normes de stationnement pour les véhicules motorisés

Règlement littéral – ZONE UA - PLU d’Ormoy – Elvia Group 41

UA-3 Équipement et réseaux

7.1 : Condition de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Voir dispositions communes à toutes les zones.

7.2 : Condition de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.1 : Eau potable

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.2 : Assainissement

Règlement littéral – ZONE UB - PLU d’Ormoy – Elvia Group 42

Plan Local de l’Urbanisme

Commune d’Ormoy

Règlement littéral

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation en date du 01/04/2021

Historique du PLUi : Elaboration

Prescription 10/12/2014

Arrêt 06/11/2019

Approbation 01/04/2021

VISA : DATE :

Règlement littéral – SOMMAIRE - PLU d’Ormoy – Elvia Group 2

Table des matières

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES .............................................................................................................. 3 II. DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES ZONES....................................................................... 18 III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ................................................................. 31

Zone UA ............................................................................................................................................. 32 Zone UB ............................................................................................................................................. 42 Zone UR ............................................................................................................................................. 52 Zone UX ............................................................................................................................................. 62 Zone UE ............................................................................................................................................. 71 IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER............................................................ 78 Zone AU ............................................................................................................................................. 79 V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ................................................................. 88 Zone N ............................................................................................................................................... 89 VI. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ............................................................... 97 Zone A................................................................................................................................................ 98 VII. Liste des éléments du patrimoine repérés au titre du L151-19 du Code de l’urbanisme....... 106

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1 Champ d’application territorial du règlement

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune d’Ormoy.

2 Contenu du règlement

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières. Ils font également apparaître d’autres éléments limitants ou précisant les occupations et utilisation du sol, à savoir :

▪ Des emplacements réservés, ▪ Des éléments de paysage et de patrimoine bâti identifiés en vertu de l’article L.151-19 du code

de l’urbanisme, ▪ Des éléments de paysage identifiés en vertu de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, ▪ Des bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce

changement de destination ne compromet pas l’activité agricoles ou la qualité paysagère (article L.151-11 du code de l’urbanisme),

3 Division du territoire en zones sur le plan de zonage

Le document graphique établit sur le territoire se découpe en plusieurs types de zones : ▪ Zones urbaines mixtes ou spécialisées (U) ▪ Zones à urbaniser (AU) ▪ Zones agricoles (A) ▪ Zones naturelles et forestières (N)

Les délimitations de ces zones sont reportées sur les documents graphiques du règlement du PLU. Chaque zone est désignée par un indice en lettre majuscule (ex : UA). Sur chacune de ces zones, un règlement spécifique s’applique dictant ce qu’il est possible de faire, ce qui y est interdit et parfois ce qui y est préconisé. Ces dispositions se déclinent au niveau de 8 articles.

▪ Les Zones Urbaines (U)

Sont classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs, où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones urbaines regroupent les zones urbaines mixtes (UA, UB, UR) et les zones urbaines spécialisées (UE et UX).

▪ Les Zones à Urbaniser (AU)

Sont classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère agricole ou naturel des communes destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de celle-ci, elle est classée en 1AU. Les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent ses conditions d’aménagement et d’équipement. Les constructions y sont autorisées, soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.

▪ Les Zones Agricoles (A)

Sont classés en zone agricole les secteurs du territoire, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

▪ Les Zones Naturelles (N)

Sont classés en zone naturelle les secteurs du territoire, équipés ou non, à protéger en raison soit : ▪ de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique et écologique ; ▪ de l’existence d’une exploitation forestière ; ▪ de leur caractère d’espaces naturels ; ▪ de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; ▪ de la nécessité de prévenir des risques notamment d’expansion des crues. ▪