Zone IAUYzone à urbaniser à vocation de bureaux et de haute technologie
Le front d'urbanisation des bureaux, de la recherche et de l'enseignement professionnel : 5 m de recul sur la voie comme sur les limites, 40 % d'emprise au sol, 11 m à l'égout et 40 % du terrain en pleine terre.
- Zone
Zone IAUY, règle générale1 carreau = 1 m
Les règles de la zone IAUY
Usage
Opération d'aménagement d'ensemble admise
sans terrain enclavé ni délaissé inconstructible
ce qui est interdit de construire
5 cas particuliers
Extension mesurée des constructions existantes admisesans exposer davantage de biens et de personnes à un risqueLa phrase du règlement
« Sont admis : [...] 2. L'aménagement, la transformation et une extension mesurée des constructions existantes, à condition de ne pas exposer les biens et les personnes supplémentaires à un risque technologique ou naturel. »
Bureaux admisLa phrase du règlement
« Sont admis : [...] 3. Les constructions et installations, à condition de correspondre à une destination de bureaux. »
Recherche, haute technologie et numérique admisLa phrase du règlement
« Sont admis : [...] 4. Les constructions et installations, à condition de correspondre à des locaux destinés à des activités de recherche, de développement et de production de haute technologie et de numérique. »
Enseignement, formation, séminaire et congrès admisLa phrase du règlement
« Sont admis : [...] 5. Les constructions et installations, à conditions de correspondre à des locaux destinés aux activités de l'enseignement, la formation, au séminaire ou congrès, professionnels. »
Hébergement et logement de fonction admispersonnel dont la présence permanente sur place est indispensableLa phrase du règlement
« Sont admis : [...] 6. Les aménagements, constructions et installations correspondant à la sous-destination « hébergement », telle que défini au lexique, ainsi que les logements de fonction et de gardiennage, s'ils sont destinés au personnel dont la présence permanente sur place est indispensable. »
L'article 1 IAUY ferme tout le reste : « Sont interdites les constructions et installations non autorisées à l'article 2 IAUY ». L'article 2 liste ses six alinéas à plat : les alinéas 2 à 6 - extension mesurée de l'existant, bureaux, recherche et haute technologie, enseignement, hébergement - ne sont pas subordonnés à l'opération d'aménagement d'ensemble de l'alinéa 1. Le logement n'est admis qu'en hébergement, en logement de fonction ou de gardiennage.
Article IAUY 2 « Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières »
Hauteur
11 m à l'égout principal de toiture
toiture à deux pans
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
6 m hors tout au-dessus de l'égouttoiture à deux pans, au-dessus des 11 m à l'égoutLa phrase du règlement
« Au-dessus de cette hauteur, la hauteur hors-tout maximale est limitée à 6 mètres ; »
11 m hors touttoiture plateLa phrase du règlement
« - à 11 mètres hors-tout en cas de toiture plate. »
La toiture commande la hauteur : à deux pans, 11 m à l'égout PLUS 6 m hors tout au-dessus ; plate, 11 m hors tout et rien de plus. La hauteur se mesure au niveau moyen du terrain d'assise, et les paratonnerres et souches de cheminées sortent du calcul.
Article IAUY 10 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
40 % d'emprise au sol
de l'unité foncière de chaque côté du cours d'eau
la surface au sol que l'on peut bâtir
Ce que le règlement précise encore
LE DÉNOMINATEUR EST INHABITUEL : le texte rapporte les 40 % à « l'unité foncière de chaque côté du cours d'eau », et non à l'unité foncière seule. C'est ce qu'écrit le document ; il ne dit pas de quel cours d'eau il s'agit.
Article IAUY 9 « Emprise au sol »
Recul sur la rue
5 m de l'alignement au minimum
sauf disposition particulière au règlement graphique
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
0,50 mouvrages de faible emprise des services publics, postes de transformationLa phrase du règlement
« ... ou d'intérêt collectif, tels que postes de transformation électriques qui peuvent être implantés soit l'alignement, soit à une distance au moins égale à 0,50 mètre des voies et places existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique. »
Article IAUY 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
5 m au minimum
distance à la limite parcellaire la plus proche
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
0,50 mouvrages de faible emprise des services publics, postes de transformationLa phrase du règlement
« ... collectif, tels que postes de transformation électriques qui peuvent être implantés soit sur limite séparative, soit à une distance au moins égale à 0,50 mètre des limites séparatives. »
Un seul régime, sans distinction de secteur, et la zone ne pose AUCUN prospect : la distance ne dépend pas de la hauteur du bâtiment. L'implantation sur limite séparative n'est pas ouverte.
Article IAUY 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
Arrondi à l'unité inférieure jusqu'à 0,5
les places de voiture à prévoir
34 cas particuliers
2,50 x 5 m par placedimensionnement minimal, dégagements non comprisLa phrase du règlement
« ... générales pour le stationnement des véhicules motorisés Le dimensionnement à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est au minimum de 2,50 x 5 mètres, non pris en compte les dégagements, et 2,50 x 10 mètres y compris les dégagements. »
1 place par logement au maximumlogement locatif financé par un prêt aidé de l'ÉtatLa phrase du règlement
« 1.1. Habitation Zone I Zone II Zone III Zone IV Zone V Nombre de places par logement logement ≤ 2 pièces logement > 2 pièces Minimum 0,5 0,8 1 1 1 1,5 1,2 1,8 1,5 2 Maximum Non règlementé Non règlementé Non règlementé Non règlementé Non règlementé 1.1.1. Sur l'ensemble du territoire de l'Eurométropole de Strasbourg, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement, lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, ... »
0,5 place par logement au maximumlogement locatif aidé par l'État ou hébergement de personnes âgées, dans les périmètres de normes de stationnement I et IILa phrase du règlement
« Si ces derniers sont situés dans les zones I et II, le nombre d'aires de stationnement exigible par logement ne peut dépasser 0,5. »
1 place par logement au maximumautres catégories de logements dans les périmètres de normes de stationnement I et IILa phrase du règlement
« 1.1.2. Pour les autres catégories de logements situés dans les zones I et II, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. »
Aucune place exigéelogement d'urgenceLa phrase du règlement
« 1.1.3. Les logements d'urgence ne nécessitent pas la création d'aire de stationnement. »
1 place par logement au maximumrésidence universitaireLa phrase du règlement
« 1.2. Logement universitaire (logements limités à une pièce) Zone I Zone II Zone III Zone IV Zone V Nombre de places par logement Minimum 0,1 0,3 0,5 0,6 0,7 Maximum Non règlementé Non règlementé Non règlementé Non règlementé Non règlementé Dans tous les cas, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement, lors de la construction de résidences universitaires. »
La norme la moins élevée des deuxterrain à cheval sur deux zones de stationnementLa phrase du règlement
« Lorsqu'une construction dont le terrain d'assiette est situé sur deux zones de stationnement différentes, la norme la moins élevée des deux s'applique. »
Places réalisées sur le terrain d'assietteLa phrase du règlement
« 2.4. Divers 2.4.1. Les aires de stationnement résultant des normes ci-dessus doivent être réalisées sur le terrain d'assiette du projet ou dans son environnement immédiat. »
Pré-équipement de la totalité des placesparking de plus de 10 places d'un bâtiment résidentiel neufLa phrase du règlement
« Toute nouvelle opération doit prévoir le pré-équipement des places de stationnement dans les conditions suivantes : le pré-équipement de la totalité des stationnements, dans les parkings de plus de 10 places situés dans des bâtiments résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments, et le prééquipement de 20 % des places pour les bâtiments non résidentiels. »
20 % des places pré-équipéesbâtiment non résidentielLa phrase du règlement
« ... des stationnements, dans les parkings de plus de 10 places situés dans des bâtiments résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments, et le prééquipement de 20 % des places pour les bâtiments non résidentiels. »
Bornes de recharge imposéesopération de plus de 1000 m² ou parking en ouvrage de plus de 20 placesLa phrase du règlement
« Toute nouvelle opération de plus de 1000 m² de surface de plancher ou toute création de parking en ouvrage supérieur à 20 places de stationnement doivent équiper : - soit 5 % des places de stationnement avec un point de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables nécessitant un connecteur de type 2 pouvant aller jusqu'à 7 kW minimum. - soit 1 % des places de stationnement avec un point de recharge partagé pour véhicules électriques ou ... »
5 % des places avec rechargeopération ou parking en ouvrage soumis aux bornes de recharge, au choix avec la recharge partagée ; connecteur de type 2, jusqu'à 7 kWLa phrase du règlement
« - soit 5 % des places de stationnement avec un point de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables nécessitant un connecteur de type 2 pouvant aller jusqu'à 7 kW minimum. »
1 % des places avec recharge partagéeopération ou parking en ouvrage soumis aux bornes de recharge, au choix avec des points de recharge non partagés ; connecteur de type 3, jusqu'à 22 kWLa phrase du règlement
« - soit 1 % des places de stationnement avec un point de recharge partagé pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables nécessitant un connecteur type 3 pouvant aller jusqu'à 22 kW. »
0,3 kWc par placestationnement aérien de plus de 300 places, ombrières photovoltaïquesLa phrase du règlement
« 2.5.1. Toute réalisation de stationnement aérien supérieur à 300 places de stationnement doit être équipée d'ombrières photovoltaïques accueillant a minima 0,3 kWc de puissance photovoltaïque par place de stationnement. »
2 m² par véloLa phrase du règlement
« 3.1.2. La surface d'une place de stationnement d'un vélo est de 2 m² minimum. »
3,64 m² par vélo cargoLa phrase du règlement
« 3.1.3. La surface d'une place de stationnement d'un vélo cargo est de 1,40 m x 2,60 soit 3,64 m² au minimum. »
10 m² au minimumlocal véloLa phrase du règlement
« 3.1.4. La surface minimum du local vélo est de 10 m². »
5 % des places pour les vélos-cargoLa phrase du règlement
« La surface dédiée au stationnement des vélos-cargo est de 5 % du nombre total de places de stationnement des vélos, arrondis à l'unité inférieure. »
1 place vélo par logementlogement de 1 à 2 pièces, hors maison individuelleLa phrase du règlement
« La surface affectée aux places de stationnement doit permettre d'accueillir l'ensemble des besoins du projet : - 1 place par logement de 1 à 2 pièces ; »
2 places vélo par logementlogement de 3 pièces, hors maison individuelleLa phrase du règlement
« La surface affectée aux places de stationnement doit permettre d'accueillir l'ensemble des besoins du projet : [...] - 2 places par logement de 3 pièces ; »
3 places vélo par logementlogement de 4 pièces et plus, hors maison individuelleLa phrase du règlement
« La surface affectée aux places de stationnement doit permettre d'accueillir l'ensemble des besoins du projet : [...] - 3 places par logement de 4 pièces et plus. 3.3.1.2. »
0,5 % de la surface de plancher en arceauxarceaux pour les visiteurs d'un immeuble d'habitation, hors transformation, surélévation, amélioration ou changement de destinationLa phrase du règlement
« Ils devront être accessibles depuis l'espace public et respecter le ratio de 0,5 % de la surface de plancher de l'opération, arrondi à l'unité inférieure. »
1 place vélo par tranche de 100 m²commerce de détail au-delà de 300 m²La phrase du règlement
« - au-delà de 300 m² : 1 place par tranche entamée de 100 m². »
Espace vélo imposéensemble commercial dont le parc voitures compte au plus 40 placesLa phrase du règlement
« De plus, si l'ensemble commercial dispose d'un parc de stationnement pour véhicules motorisés dont la capacité est inférieure ou égale à 40 places, un espace destiné au stationnement des vélos doit être aménagé et dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10 % de la capacité du parc de stationnement véhicule avec un minimum de 2 places. »
10 % de la capacité du parc, minimum 2 placesensemble commercial, dimensionnement de l'espace véloLa phrase du règlement
« De plus, [...] dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10 % de la capacité du parc de stationnement véhicule avec un minimum de 2 places. »
2 places vélo par tranche de 100 m²bureaux, périmètres de normes de stationnement I à IV, hors ZAC Danube et Deux-RivesLa phrase du règlement
« 3.3.3. Bureaux La surface affectée à ces locaux doit correspondre aux normes minimales suivantes : - 2 places par tranche entamée de 100 m² en zone I à IV, »
1 place vélo par tranche de 100 m²bureaux, périmètre de normes de stationnement VLa phrase du règlement
« 3.3.3. Bureaux La surface affectée à ces locaux doit correspondre aux normes minimales suivantes : [...] - 1 place par tranche entamée de 100 m² en zone V. Dans les ZAC Danube et Deux-Rives, les constructions à vocation de bureaux doivent disposer d'un nombre de place leur permettant de répondre à leur besoin. »
Places vélo selon les besoins des bureauxbureaux, ZAC Danube et Deux-RivesLa phrase du règlement
« 3.3.3. Bureaux La surface affectée à ces locaux doit correspondre aux normes minimales suivantes : [...] - 1 place par tranche entamée de 100 m² en zone V. Dans les ZAC Danube et Deux-Rives, les constructions à vocation de bureaux doivent disposer d'un nombre de place leur permettant de répondre à leur besoin. »
1 place vélo par tranche de 4 chambreshôtel et autre hébergement touristiqueLa phrase du règlement
« Dans les cas particuliers des sous-destinations suivantes : - hôtels et autres hébergements touristiques : 1 place par tranche de 4 chambres est exigée; »
1 place vélo par chambrerésidence universitaire ou étudianteLa phrase du règlement
« Dans les cas particuliers des sous-destinations suivantes : [...] - résidences universitaires/étudiantes : 1 place par chambre est exigée. »
Places vélo pour 25 % de l'effectifactivités de services avec accueil de clientèle et industrie, périmètres de normes de stationnement I, II et IIILa phrase du règlement
« - industrie ; doivent disposer d'un espace de stationnement dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo calculé par rapport à 25 % en zones I, II et III et 15% en zones IV et V, de l'effectif total de salariés, d'agents et d'usagers accueillis simultanément dans le(s) bâtiment(s), sur déclaration du maître d'ouvrage. »
Places vélo pour 15 % de l'effectifactivités de services avec accueil de clientèle et industrie, périmètres de normes de stationnement IV et VLa phrase du règlement
« Les destinations et/ou sous-destinations suivantes : [...] - industrie ; [...] un nombre de place de vélo calculé par rapport à 25 % en zones I, II et III et 15% en zones IV et V, de l'effectif total de salariés, d'agents et d'usagers accueillis simultanément dans le(s) bâtiment(s), sur déclaration du maître d'ouvrage. »
0 place vélocommerce de détail de moins de 300 m²La phrase du règlement
« 3.3.2. Commerces de détail La surface affectée à ces locaux doit correspondre aux normes minimales suivantes : - pour moins de 300 m² : 0 place ; »
50 % de la surface de plancher existanteplafond de la dispense de stationnement pour les logements locatifs aidés en travaux de transformationLa phrase du règlement
« 2.2. Travaux de transformation d'immeuble(s) existant(s) ... où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux. »
Le barème des voitures se lit dans le règlement, dans un tableau à cinq colonnes (zones I à V), pour l'habitation, le logement universitaire, l'hébergement hôtelier, les bureaux et les commerces de détail. Les plafonds, les dispositions générales et le barème des vélos sont donnés ci-dessous. Les zones I à V ne sont pas des zones du plan : la I couvre les quartiers centraux de Strasbourg, la II les abords des transports en commun en site propre, la III le reste de Strasbourg, la IV sept communes de la première couronne, la V les autres communes. Le plafond de 0,5 place des zones I et II ne vaut que pour les logements aidés et l'hébergement des personnes âgées.
Disposition commune « Stationnement »
Espaces verts
Coefficient de biotope 50 %
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
40 % de pleine terrepour toute construction nouvelleLa phrase du règlement
« 1. Pour toute construction nouvelle, 40 % au moins de la superficie du terrain doivent être réservés à des aménagements paysagers réalisés en pleine terre. »
Coefficient de biotope dû au-delà de 25 m² d'extensionnouveaux bâtiments et extensions des bâtiments existantsLa phrase du règlement
« Le CBS s'applique aux nouveaux bâtiments et aux extensions des bâtiments existants supérieures à 25 m². »
1 arbre pour 4 places de stationnementaires de stationnement aménagées à l'air libreLa phrase du règlement
« 3. Les aires de stationnement aménagées à l'air libre doivent être plantées a minima d'un arbre pour quatre places de stationnement. »
Le barème du coefficient de biotope se lit dans deux tableaux du règlement : valeur écologique par type de surface, bonifications par arbre planté ou conservé. Le taux de 50 % et le seuil d'application aux extensions de plus de 25 m² sont donnés ci-dessous.
Article IAUY 13 « Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations »
Et quand le règlement ne dit rien ?
Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
1. La loi ne vient pas combler le silence du plan
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
- R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
- R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
- R.111-18 le gabarit des constructions.
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
- R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
- R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
- R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
- R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
- R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.
3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.
4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
6. En zone protégée, le document du site règle le bâti
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
7. Le seul document qui engage la mairie
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.
Le texte du règlement de la zone IAUY, 13 articles
Le règlement de la zone IAUY, article par article
Le règlement entier, 252 articlesArticle IAUY 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Le même sujet dans les 24 zones
Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues à l’article 2 du titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». Sont admis :
1.
Les constructions, les installations et les aménagements à condition d’être réalisés dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble et sous réserve :
- que la réalisation de l’opération soit compatible avec les principes édictés par les orientations d’aménagements et de programmation et le développement ultérieur de la zone ;
- de ne pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de délaissés inconstructibles.
2.
L’aménagement, la transformation et une extension mesurée des constructions existantes, à condition de ne pas exposer les biens et les personnes supplémentaires à un risque technologique ou naturel.
3.
Les constructions et installations, à condition de correspondre à une destination de bureaux.
4.
Les constructions et installations, à condition de correspondre à des locaux destinés à des activités de recherche, de développement et de production de haute technologie et de numérique.
5.
Les constructions et installations, à conditions de correspondre à des locaux destinés aux activités de l’enseignement, la formation, au séminaire ou congrès, professionnels.
6.
Les aménagements, constructions et installations correspondant à la sous-destination « hébergement », telle que défini au lexique, ainsi que les logements de fonction et de gardiennage, s’ils sont destinés au personnel dont la présence permanente sur place est indispensable.
Articles 3 IAUY à 5 IAUY
Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues aux articles 3 à 5 du titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
Plan local d’urbanisme Modification n° 4
Règlement écrit Zone IAUY
Article IAUY 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Le même sujet dans les 24 zones
Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues à l’article 6 du titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
1.
Dispositions générales
Sauf dispositions particulières indiquées au règlement graphique, les bâtiments doivent être édifiées à une distance à 5 mètres minimum de l’alignement des voies et places existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique.
2.
Dispositions particulières
Les dispositions énoncées au paragraphe 1. ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires aux missions des services publics ou d'intérêt collectif, tels que postes de transformation électriques qui peuvent être implantés soit l’alignement, soit à une distance au moins égale à 0,50 mètre des voies et places existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique.
Article IAUY 7Implantation par rapport aux limites séparatives
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Le même sujet dans les 24 zones
Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues à l’article 7 du titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
1.
Dispositions générales
La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être égale à 5 mètres minimum.
2.
Dispositions particulières
Les dispositions énoncées au paragraphe 1. ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires aux missions des services publics ou d'intérêt collectif, tels que postes de transformation électriques qui peuvent être implantés soit sur limite séparative, soit à une distance au moins égale à 0,50 mètre des limites séparatives.
Article IAUY 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Le même sujet dans les 24 zones
Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues à l’article 8 du titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
Une distance d’au moins 3 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus.
Plan local d’urbanisme Modification n° 4
Règlement écrit Zone IAUY
Article IAUY 9Emprise au sol
Article IAUY 10Hauteur maximale des constructions
Le même sujet dans les 24 zones
Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues à l’article 10 du titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
1.
Mode de calcul
La hauteur maximale des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain d’assise de la construction.
2.
Dispositions générales
2.1. La hauteur maximale des constructions nouvelles est limitée :
- à 11 mètres à l’égout principal de toiture en cas de toiture à deux pans. Au-dessus de cette hauteur, la hauteur hors-tout maximale est limitée à 6 mètres ;
- à 11 mètres hors-tout en cas de toiture plate.
2.2. Les paratonnerres, les souches de cheminées, etc., ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur.
Article IAUY 11Aspect extérieur
Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions
Le même sujet dans les 24 zones
Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues à l’article 11 du titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
1.
Façades des constructions
Toutes les façades des bâtiments doivent être traitées qualitativement.
2.
Clôture en limite du domaine public
2.1. La limite entre le domaine public et le domaine privé doit être matérialisée.
2.2. Les clôtures éventuelles ne peuvent excéder une hauteur de 2 mètres, à compter du niveau du domaine public limitrophe du terrain. Une hauteur supérieure peut être autorisée pour des raisons techniques ou de sécurité.
Plan local d’urbanisme Modification n° 4
Règlement écrit Zone IAUY
Article IAUY 12Stationnement
Le même sujet dans les 24 zones
Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues à l’article 12 du titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
Le nombre de places de stationnement doit être suffisant pour permettre de répondre aux besoins nécessaires au fonctionnement du projet.
Article IAUY 13Espaces libres et plantations
Intitulé du document : Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations
Le même sujet dans les 24 zones
Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues à l’article 13 du titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
1.
Pour toute construction nouvelle, 40 % au moins de la superficie du terrain doivent être réservés à des aménagements paysagers réalisés en pleine terre.
2.
Le coefficient de biotope par surface est fixé à 50 % minimum, il s’applique conformément aux paragraphes 2.1 et 2.2 ci-dessous :
2.1. Dispositions générales
Un coefficient de biotope par surface (CBS) est fixé pour chaque zone et se cumule avec le pourcentage de pleine terre ou d’aménagement paysager à atteindre, également fixé pour chaque zone.
Le CBS s’applique aux nouveaux bâtiments et aux extensions des bâtiments existants supérieures à 25 m².
Le CBS n’est pas applicable aux surélévations de bâtiments, aux reconstructions à l’identique, aux travaux d’isolation ainsi qu’à la construction de bâtiments annexes, inférieurs à 25 m².
Plan local d’urbanisme Modification n° 4
Règlement écrit Zone IAUY
2.2. Mode de calcul
Le calcul du CBS permet d’évaluer la qualité environnementale d’une parcelle ou d'une unité foncière et est réalisé sur la base de la somme des différents types de surfaces pondérés par un coefficient auquel s'ajoute la somme des bonifications :
Pour le calcul du coefficient de biotope par surface, les valeurs suivantes sont applicables :
Surface favorable à la nature
Espaces plantés en pleine terre
Plantations sur dalle ou toiture végétalisée > Dont l'épaisseur de substrat est supérieure ou égale à 80 cm Plantations sur dalle ou toiture végétalisée intensive > Dont l'épaisseur de substrat est supérieure à 30 cm Toiture végétalisée extensive ou semi-intensive > Dont l'épaisseur de substrat est inférieure ou égale à 30 cm Aménagement végétalisé en surface verticale Surface minérale perméable > Pavés, pavés joints gazon, béton poreux, gravier ou sable tassé… Surface minérale imperméable
Valeur écologique de la surface 1 0,9 0,7 0,5 0,4 0,2 0
Des bonifications peuvent contribuer à atteindre le résultat :
Éléments favorables à la nature
Arbre planté pour une parcelle de moins de 1.000 m2 > En sus de l'obligation de plantation d'arbre contenue dans l'article 13 des règlements de zone Arbre planté pour une parcelle de plus de 1.000 m2 > En sus de l'obligation de plantation d'arbre contenue dans l'article 13 des règlements de zone Arbre conservé Clôture végétalisée pluri-essences en ml Toiture BioSolaire sur plus de 40 % de la toiture > Associant végétaux et production d’énergie
Bonus écologique (dans la limite de 10 points)
1 % par arbre
0,5 % par arbre
2 % par arbre 0,10 % / ml
10 %
3.
Les aires de stationnement aménagées à l’air libre doivent être plantées a minima d’un arbre pour quatre places de stationnement.
Plan local d’urbanisme Modification n° 4
Règlement écrit Zone IAUY
Article IAUY 14Coefficient d'occupation des sols
Intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol
Le même sujet dans les 24 zones
Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues à l’article 14 du titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
Article IAUY 15Performances énergétiques et environnementales
Intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances éne
Le même sujet dans les 24 zones
Nonobstant les dispositions prévues à l’article 15 du titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », les constructions, aménagements et installations doivent respecter les dispositions suivantes :
Toute construction neuve doit baser a minima 20 % de ses consommations sur des sources d’énergies renouvelables ou créer un réseau de chaleur à l’échelle de la zone.
Toute construction neuve doit atteindre les normes de performance énergétique de la RT 2012 réduite de 20 % minimum. Cette disposition s’applique au coefficient de besoin bioclimatique maximal (Bbio max) et à la consommation d’énergie primaire maximale (CEP max), jusqu’à l’entrée en vigueur de la RE 2020.
Toute opération créant de la surface de plancher devra désormais :
- soit être équipée d’un dispositif de production d’électricité renouvelable dans les conditions suivantes : a minima 7 Wc solaires photovoltaïques par m² de surface de plancher ;
- soit être dotée d’une surface biosolaire (hors pleine terre) dans les conditions suivantes : a minima 5 Wc solaires photovoltaïques par m² de surface de plancher et un substrat de 5 cm minimum en ce qui concerne la végétalisation de la toiture.
Article IAUY 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures e
Le même sujet dans les 24 zones
Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues à l’article 16 du titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
Plan local d’urbanisme Modification n° 4
Règlement écrit Zone IAUY
Chapitre XVIII - dispositions applicables à la zone iauz
Rappel : Les constructions, aménagements et installations doivent être compatibles avec les orientations d’aménagements et de programmation.
Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones
Dispositions générales
5. Règlement écrit
Dossier approuvé 6 fevrier 2026
Plan local d’urbanisme de l’eurométropole de strasbourg - récapitulatif des procédures -
PROCÉDURE PLU approuvé Modification simplifiée n° 1 Modification n° 1 Modification simplifiée n° 2 Mise en compatibilité n° 1 Modification simplifiée n° 3 Mise à jour n° 1 Modification n° 2 Révision n° 1 Modification simplifiée n° 4 Modification n° 3 Mise en compatibilité n° 2 Mise en compatibilité n° 3 Mise en compatibilité n° 4 Modification n° 4 Modification simplifiée n° 5 Mise en compatibilité n° 5 Mise en compatibilité n° 6 Modification simplifiée n° 6
DATE D’APPROBATION 16 décembre 2016 29 septembre 2017 23 mars 2018 29 juin 2018 3 décembre 2018 19 décembre 2018 8 mars 2019 27 septembre 2019 27 septembre 2019 18 décembre 2020 25 juin 2021 25 juin 2021 22 septembre 2022 10 juillet 2023 31 mai 2024 27 juin 2025 19 décembre 2025 19 décembre 2025 6 février 2026
Plan local d’urbanisme de l’Eurométropole de Strasbourg
Février 2026
Plan local d’urbanisme Modification simplifiée n° 6
Les 23 autres zones d'Ostwald
- A zone agricole
- IAUA zone à urbaniser à vocation résidentielle
- IAUB zone à urbaniser à vocation résidentielle future
- IAUE zone à urbaniser à vocation d'équipements
- IAUX zone à urbaniser à vocation d'activités
- IAUXZAA zone à urbaniser d'activités agricoles de Holtzheim
- IAUZ zone à urbaniser à vocation d'activités innovantes
- IIAU zone à urbaniser à long terme
- IIAUE zone à urbaniser à long terme à vocation d'équipements
- IIAUX zone à urbaniser à long terme à vocation d'activités
- N zone naturelle
- UAA zone urbaine de noyau traditionnel
- UAB zone urbaine dense de centre ancien
- UB zone urbaine centrale et de faubourg
- UCA zone urbaine d'habitat individuel dense
- UCB zone urbaine pavillonnaire en recul
- UD zone urbaine de grands ensembles et de projets
- UE zone d'équipements
- UF zone des institutions européennes
- UG zone des installations militaires
- UX zone d'activités
- UY zone urbaine mixte sans logement
- UZ zone de ZAC
Fichiers à télécharger et sources
PLUi d'Ostwald, approuvé le 06/02/2026, 13 articles pour la zone IAUY.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.