Zone N

Intitulé du document : • MIXITÉ SOCIALE ET DENSITE MINIMALE POUR LES ZONES AU

Pour les zones AU repérées graphiquement au titre de l’article L.151-15 du Code de l’urbanisme, chaque opération à vocation de logement devra respecter une règle concernant les logements à vocation sociale, dans le respect des objectifs de mixité sociale fixés dans le SCOT. Cette règle figure dans les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du PLUi, et impose pour les nouveaux programmes de logements la réalisation d’un minimum de logements locatifs aidés. Les seuils par zone sont détaillés dans les OAP.

Pour les zones AU destinées à accueillir des logements et situées à proximité d’une offre de transport collectif, conformément à l’article L. 151-26 du Code de l’urbanisme, le PLU fixe une densité minimale de logements pour les futures opérations. Ces densités minimales sont définies dans les Orientations d’aménagement et de programmation du PLUi.

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Intitulé du document : 2.1

. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2.1.1 » Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

A • Règle générale Les constructions doivent respecter les marges de reculement éventuellement indiquées sur les documents graphiques.

À défaut d’indications portées sur les documents graphiques, les constructions seront implantées à l’alignement ou en retrait de 3 m au moins de l’alignement ou limite d’emprise des voies.

B • Dispositions alternatives : des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants Les extensions des constructions existantes ne respectant pas ces présentes règles d’implantation

pourront être autorisées dans le prolongement des constructions existantes. Les dispositions du chapitre A ne s’appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux

réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications...). Des implantations différentes de celles définies au chapitre A peuvent être autorisées ou imposées dans le cas de travaux d’isolation thermique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi dans la limite d’une épaisseur de 0,30 m.

2.1.2 » Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété

A • Règle générale Lorsque la construction ne jouxte pas la limite séparative, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 3 m. Cette distance minimale est abaissée à 1 m pour les annexes (abri de jardin par exemple).

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Intitulé du document : 2.2

. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

2.2.1 » Principes généraux

Rappel (Article R. 111-27 du Code de l’urbanisme) : « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants, permettant une bonne intégration dans l’environnement tout en tenant compte du site général dans lequel il s’inscrit et notamment la qualité et l’identité globale de l’environnement proche, l’ambiance de la rue, l’architecture des constructions voisines ainsi que la végétation existante. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture, que les percements, les couleurs des matériaux apparents et les détails architecturaux.

2.2.2 » Aspect extérieur des bâtiments

1. Bâtiments d’habitations

Toitures

La forme des toitures est libre, même si une toiture a deux versants symétriques, avec une pente comprise entre 30° et 50°, est privilégiée sur le volume principal. Les châssis de toitures seront posés encastrés. Les toitures doivent intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, cages d’escaliers et ascenseurs, locaux techniques.

Façades et pignons

L’aspect des matériaux ou revêtements employés ainsi que la couleur des façades devront être choisis en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes. Les maçonneries apparentes si elles sont réalisées en enduit, seront en harmonie avec les constructions anciennes présentes sur le territoire rural, à l’exclusion de toute couleur vive. La pose de bardages extérieurs est interdite sur les murs en pierre.

2. Bâtiments techniques agricoles : Ils seront également de formes et de volume simples. Leur aspect, leurs matériaux et leurs couleurs seront en harmonie avec les constructions voisines de qualité.

Toitures

Les couvertures en matériaux translucides de couleur ainsi que celles en métal brillant non revêtu, sont interdites.

Façades et pignons

Les façades seront réalisées de préférence en bardage bois ou matériaux similaires. Tout autre matériau pourra être utilisé sous réserve d’une bonne intégration dans le site. Les matériaux de construction non destinés par nature à demeurer apparents, tels que briques creuses, parpaings ou carreaux de plâtre doivent être recouverts d’un enduit de ton en harmonie avec le paysage environnant.

3. Restauration de constructions anciennes Pour tout le bâti antérieur au 20e siècle, les travaux à réaliser devront respecter et s’harmoniser avec les données d’origine en matière d’aspect extérieur et notamment concernant l’architecture, les ouvertures, les matériaux et leur mise en oeuvre.

4. Extension de bâtiments existants et constructions annexes Les extensions et les constructions annexes devront être réalisées en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux, ainsi que l’environnement.

2.2.3 » Clôtures : les clôtures seront d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant

Les clôtures seront conformes aux disposition de l’article L.372-1 du code de l’urbanisme Clôtures sur voies et emprises publiques

Les clôtures seront constituées soit :

de murs en pierres de pays apparentes, en terre ou en torchis, d’une hauteur maximum de 1,50 m ; d’une partie basse occultante (mur-bahut enduit, mur de moellons apparents, plaques d’ardoise, planches

de bois ou rondin) dont la hauteur n’excédera pas 1 m, surmontée le cas échéant de dispositif de clairevoie, éventuellement doublé d’une haie végétale. Dans ce cas, la hauteur totale n’excédera pas 1,50 m ; d’un grillage rigide éventuellement doublé d’une haie d’une hauteur de 1,50 m maximum ; d’une simple haie végétale. Le long de la route départementale RD 69 sur la commune de Saint-Thurial, la hauteur maximale autorisée est portée à 1,70 m.

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Intitulé du document : 2.3

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

2.3.1 » Haies, boisements, arbres isolés à préserver, zones humides

Espaces boisés classés

Les espaces boisés figurant au Plan sont classés au titre des articles L. 113-1 et suivants du Code de l’urbanisme et soumis aux dispositions des articles R. 421-23 et suivants.

Autres haies et boisements identifiés

Toutes occupations et utilisations du sol, travaux ainsi que les coupes, abattages et défrichements, concernant les haies bocagères, les boisements ou les arbres isolés repérés par une trame spécifique au document graphique, au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie.

L’autorisation n’est toutefois pas requise lorsque le propriétaire procède à l’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ; pour les travaux visant l’entretien de ces plantations (élagage, éclaircies liées à la bonne gestion du

boisement) et les brèches sur une largeur limitée à l’aménagement d’un accès à la parcelle ; lorsque les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté du Préfet

pris après avis du Centre régional de la propriété forestière. Pour les linéaires ou surfaces arasées, une action de replantation pourra être imposée dans le contexte géographique proche d’une haie ou d’un boisement de même nature et d’une longueur ou surface équivalente. Dans le cas de la destruction d’une haie présentant un intérêt écologique ou paysager limité, cette obligation de replantation pourra ne pas être imposée après avis favorable de la Commission bocage de la collectivité.

Plantations

Les arbres existants seront maintenus ou remplacés lorsque la superficie et la configuration de la surface de pleine terre le permet. La plantation de haies ou de bosquets d’arbres d’essences locales pourra être imposée afin de minimiser

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Intitulé du document : 2.4

. STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées.

Un terrain, pour être constructible, doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée ou bien le pétitionnaire doit produire une servitude de passage suffisante. Le projet peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales ou à la réalisation d’aménagements particuliers, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut être notamment subordonné à la limitation du nombre d’accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies. Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique.

3.1.2 » Desserte en voirie

La réalisation d’un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie dont les caractéristiques répondent à sa destination et à l’importance du trafic généré par le projet. Ces caractéristiques doivent permettre d’assurer la défense incendie.

3.1.3 » Chemins ruraux

Les voies et cheminements identifiés au document graphique au titre de l’article 14 des dispositions générales doivent être préservés.

. STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules doit être assuré à proximité des sites touristiques, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées.

Un terrain, pour être constructible, doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée, ou bien le pétitionnaire doit produire une servitude de passage suffisante. Le projet peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales ou à la réalisation d’aménagements particuliers, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut être notamment subordonné à la limitation du nombre d’accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies. Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique.

3.1.2 » Desserte en voirie

La réalisation d’un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie dont les caractéristiques répondent à sa destination et à l’importance du trafic généré par le projet. Ces caractéristiques doivent permettre d’assurer la défense incendie.

3.1.3 » Chemins ruraux

Les voies et cheminements identifiés au document graphique au titre de l’article 14 des dispositions générales doivent être préservés.

Intitulé du document : R. 1.1.5

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Possibilité de définir des prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Article R. 111-27 (Sauf dans les AVAP et dans les territoires dotés d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur) Le projet peut être refusé ou accepté sous conditions, s’il peut compromettre le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites et paysages naturels ou urbains ou la conservation des perspectives monumentales.

1.2 LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE DE L’URBANISME DEMEURENT ÉGALEMENT APPLICABLES, SANS TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT RÈGLEMENT

Implantation des habitations légères de loisirs, installations des résidences mobiles de loisirs, des caravanes et des campings • le Code de l’urbanisme définit les conditions et formalités auxquelles elles doivent répondre pour : • habitations légères de loisirs : R. 111-37 à R. 111-40 • résidences mobiles de loisirs : R. 111-41 à R. 111-46 • caravanes : R. 111-47 à R. 111-50 • campings : R. 111-32 à R. 111-35

Lotissements Conformément à l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir, si, à cette date, le lotissement est couvert par un Plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu.

2 - LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE DONT LA LISTE EST PRECISEE EN ANNEXE AU PLUI

Les servitudes d’utilité publique sont reportées dans le tableau des SUP, sur les Plans des servitudes d’utilité publique par commune et les documents associés mis en annexes du PLUi. Concernant les servitudes I4, les lignes HTB sont considérées comme des ouvrages spécifiques soumis à de règles techniques propres (arrêté interministériel technique).

3 - S’AJOUTENT AUX REGLES DU PLAN LOCAL D’URBANISME LES PRESCRIPTIONS PRISES AU TITRE DE LEGISLATIONS SPECIFIQUES

L’exercice de certaines activités, certaines constructions, opérations ou installations demeure subordonné à une ou plusieurs déclarations, autorisations ou modalités, en application de lois et règlements spécifiques et indépendants du droit de l’urbanisme.

Protection du patrimoine archéologique

Conformément aux termes des lois du 27 septembre 1941, modifiées par les lois n° 2001-44 et 2003-707, ainsi que le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 : toute découverte, mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique doit être signalée immédiatement au Service régional de l’archéologie, soit par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture du département. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être aliénés ou détruits avant leur examen par un spécialiste mandaté par le Conservateur régional. Tout contrevenant sera passible des peines prévues au nouveau Code pénal.

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Intitulé du document : 3.2

. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

3.2.1 » Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d’alimentation en eau potable de capacité suffisante.

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. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

3.2.1 » Alimentation en eau potable Article non réglementé 3.2.2 » Assainissement

Eaux usées Article non réglementé

Eaux pluviales

Tout projet devra être conforme au Schéma directeur de gestion des eaux pluviales en vigueur sur la commune s’il existe. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

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Secteurs soumis au risque d’inondation

Mixité sociale et densité minimale pour les zones AU

Marge de reculement le long des routes nationales et departementales

Eléments patrimoniaux identifiés au titre des articles L.151-19 et L. 151-23 du Code de l’urbanisme

Sites archéologiques

Secteurs de préservation et de développement des commerces de proximité (L. 151-16 du CU)

Zone de nuisances sonores le long des infrastructures routières

sentiers piétonniers ou itinéraires cyclables à conserver ou à créer

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 AUX ZONES NATURELLES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137