Zone UE

Intitulé du document : 1.1

. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

1.1.1 » Usages et affectations des sols, types d’activités ou constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations autorisés et soumis à conditions

De manière générale, la zone UE admet ce qui n’est pas expressément interdit à l’article suivant. Par ailleurs, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions : les aires et constructions à usage de stationnement ouvertes au public ; les constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; les exhaussements et affouillements indispensables à la réalisation de constructions, travaux, aménagements, ouvrages, infrastructures routières ou installations autorisés dans la zone ; les installations, travaux, aménagements, ouvrages, infrastructures routières et équipements nécessaires

au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics (réseau d’assainissement, eau potable, réseau RTE...), pour lesquels les articles des sections 2 et 3 du présent règlement ne s’appliquent pas ; l’extension des établissements ou installations existants à la date d’approbation du Plan local d’urbanisme dont la création est interdite dans la présente zone, à condition qu’il en résulte une amélioration pour l’environnement.

1.1.2 » Usages et affectations des sols, types d’activités ou constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations interdits

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

tous types d’installations ou d’utilisations du sol qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d’un quartier d’habitation ;

l’implantation de nouveaux commerces de proximité hors des périmètres de centralité sur les communes de Maxent, Monterfil, Paimpont, Saint-Péran, Saint-Thurial et Treffendel (cf article 12 des dispositions générales du PLUi) ;

les constructions à usage agricole ;

l’ouverture et l’exploitation de carrières ;

les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes ainsi que les Parcs résidentiels de loisirs ;

le stationnement collectif ou isolé des caravanes, et l’implantation d’habitations légères de loisirs, quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments, remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ;

les parcs d’attractions ouverts au public ;

les chenils et élevages de toute nature ;

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Intitulé du document : 2.1

. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2.1.1 » Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

A • Règle générale

Sauf dispositions particulières portées au plan, le volume principal des constructions s’implantera à l’alignement ou en retrait maximum de 10 m par rapport à la voie (cf. schéma explicatif en annexe).

B • Dispositions alternatives

Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

• pour les parcelles d’angle ou entre des voies et pour les limites par rapport aux autres emprises publiques (chemins piétons, espaces verts publics...), l’implantation des constructions ou d’une partie des constructions pourra être admise en limite ou en retrait d’au moins 1 m lorsque cette limite ne supporte pas d’accès à la parcelle. Si la limite comporte un accès, les dispositions du chapitre A s’appliquent (cf. Schéma explicatif en annexe) ;

• dès lors que l’espace non bâti en front de rue est insuffisant pour implanter une construction sur le terrain dans le respect de la règle fixée au chapitre A (cas des « parcelles en drapeau », présence de constructions préexistantes ou d’arbres significatifs, topographie défavorable), l’implantation de la construction sera seulement appréciée par rapport aux règles traitant des limites séparatives ;

• les extensions des constructions existantes ne respectant pas ces présentes règles d’implantation sont autorisées ;

• les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics, ni aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications...) ;

• des implantations différentes de celles définies au chapitre A peuvent être autorisées ou imposées dans le cas de travaux d’isolation thermique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi dans la limite d’une épaisseur de 0,30 mètres, sous réserve du respect de la réglementation sur l’accessibilité de l’espace public.

2.1.2 » Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété

A • Règle générale

Les constructions s’implanteront en limite séparative et/ou en retrait minimum de 3 m de cette limite.

Cette distance minimale est abaissée à 1 m pour les annexes (abri de jardin par exemple).

B • Dispositions alternatives

Les extensions : les dispositions de cet article peuvent ne pas s’appliquer aux extensions de bâtiments existants ne respectant pas ces règles lorsqu’elles sont réalisées dans le prolongement de l’implantation initiale sans restreindre la bande séparant le bâtiment de la limite séparative.

Les constructions des équipements d’intérêt collectif et des services publics s’implanteront en limite séparative ou en retrait d’au moins 1 m.

Des implantations différentes de celles définies au chapitre A peuvent être autorisées ou imposées dans le cas de travaux d’isolation thermique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi dans la limite d’une épaisseur de 0,30 m.

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. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2.1.1 » Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

A • Règle générale

A défaut d’indications graphiques, les constructions s’implanteront selon l’alignement dominant défini par les constructions avoisinantes en respectant la continuité du front de rue afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble. En absence d’alignement dominant, les constructions pourront s’implanter à l’alignement ou en retrait maximum de 10 m par rapport à cet alignement.

B • Dispositions alternatives

Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants

Les dispositions du chapitre A ne s’appliquent pas aux constructions annexes, dès lors qu’elles ne participent pas à la continuité du front bâti. Dans ce cas, celles-ci peuvent s’implanter librement par rapport à l’alignement.

Pour les parcelles d’angle ou entre des voies et pour les limites par rapport aux autres emprises publiques (chemins piétons, espaces verts publics...), l’implantation des constructions ou d’une partie des constructions pourra être admise en limite ou en retrait d’au moins 1 m lorsque cette limite ne supporte pas d’accès à la parcelle. Si la limite comporte un accès, les dispositions du chapitre A s’appliquent (cf. Schéma explicatif en annexe).

Dès lors que l’espace non bâti en front de rue est insuffisant pour implanter une construction sur le terrain dans le respect de la règle fixée au chapitre A. (cas des “parcelles en drapeau”, présence de constructions préexistantes ou d’arbres significatifs, topographie défavorable), l’implantation de la construction sera seulement appréciée par rapport aux règles traitant des limites séparatives.

Les extensions des constructions existantes ne respectant pas ces présentes règles d’implantation sont autorisées.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux équipements d’intérêt

collectif et services publics, ni aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications...). Des implantations différentes de celles définies au chapitre A peuvent être autorisées ou imposées dans le cas de travaux d’isolation thermique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi dans la limite d’une épaisseur de 0,30 mètres, sous réserve du respect de la réglementation sur l’accessibilité de l’espace public.

2.1.2 » Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété

A • Règle générale Lorsque la construction ne jouxte pas la limite séparative, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 3 m. Cette distance minimale est abaissée à 1 m pour les annexes (abri de jardin par exemple).

B • Dispositions alternatives Les extensions : les dispositions de cet article peuvent ne pas s’appliquer aux extensions de bâtiments

existants ne respectant pas ces règles lorsqu’elles sont réalisées dans le prolongement de l’implantation initiale sans restreindre la bande séparant le bâtiment de la limite séparative. Les constructions des équipements d’intérêt collectif et des services publics s’implanteront en limite séparative ou en retrait d’au moins 1 m. Des implantations différentes de celles définies au chapitre A peuvent être autorisées ou imposées dans le cas de travaux d’isolation thermique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi dans la limite d’une épaisseur de 0,30 mètres.

2.1.3 » Orientation des constructions destinées à l’habitation et/ou destinées à être chauffées

L’implantation des constructions devra privilégier l’ensoleillement et l’éclairage naturel, ainsi que l’adaptation au terrain (prise en compte de la topographie).

2.1.4 » Hauteur des constructions

A • Règle générale concernant la hauteur maximale

Le PLUi fixe les règles suivantes concernant : la différence d’altitude mesurée entre tout point de l’égout du toit (ou de la ligne de bris en cas de

comble à la Mansard ou du sommet de l’acrotère en cas de toiture terrasse) et le niveau du sol pris à son aplomb (voir croquis en annexe) ; la hauteur au faîtage (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclus).

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Intitulé du document : 2.3

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

2.3.1 » Haies, boisements, arbres isolés à préserver, zones humides

Espaces boisés classés

Les espaces boisés figurant au plan sont classés au titre des articles L. 113-1 et suivants du Code de l’urbanisme et soumis aux dispositions des articles R. 421-23 et suivants.

Autres haies et boisements identifiés

Toutes occupations et utilisations du sol, travaux ainsi que les coupes, abattages et défrichements, concernant les haies bocagères, les boisements ou les arbres isolés repérés par une trame spécifique au document graphique, au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie. L’autorisation n’est toutefois pas requise : lorsque le propriétaire procède à l’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ; pour les travaux visant l’entretien de ces plantations (élagage, éclaircies liée à la bonne gestion du boisement) et les brèches sur une largeur limitée à l’aménagement d’un accès à la parcelle ; lorsque les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté du préfet

pris après avis du Centre régional de la propriété forestière. Pour les linéaires ou surfaces arasées, une action de replantation sera imposée dans le contexte géographique proche, d’une haie ou d’un boisement de même nature et d’une longueur ou surface équivalente. Dans le cas de la destruction d’une haie présentant un intérêt écologique ou paysager limité, cette obligation de replantation pourra ne pas être imposée après avis favorable de la Commission bocage de la collectivité.

Plantations

Les arbres existants seront maintenus ou remplacés lorsque la superficie et la configuration de la surface de pleine terre le permet. Dans le cas d’une nouvelle construction, le terrain doit comporter au minimum 1 arbre par tranche complète de 200 m² de surface de pleine terre, existant ou à planter. La plantation de haies ou de bosquets d’arbres d’essences locales pourra être imposée afin de minimiser l’impact visuel des bâtiments, notamment aux abords des lotissements. A l’exception des parkings publics et des aires de covoiturage, les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble, y compris les délaissés : 1 arbre pour 6 emplacements de stationnement aérien et doivent être entourées de haies ou plantes arbustives (à l’exception des aires de stationnement sur dalle pour lesquelles 1 arbre pour 4 emplacements de stationnement est exigé). La plantation d’espèces végétales listées en annexe du règlement comme plantes invasives est interdite.

Zones humides (cf. Article 6 des dispositions générales)

Dans les zones humides figurant aux documents graphiques, toute occupation du sol ou tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides est strictement interdit, notamment les remblais, les déblais, le drainage et les constructions de toute nature.

Sont autorisés les travaux liés à l’entretien, la conservation et la réhabilitation des zones humides, ainsi que les travaux relatifs à la sécurité des personnes. Les ouvrages légers nécessaires à la valorisation et à la découverte d’un site pourront également être admis, sous réserve de ne pas porter atteinte à la vocation de la zone humide et de ne pas modifier le régime hydraulique des terrains.

Cours d’eau De part et d’autre des cours d’eau, inventoriés ou non sur le document graphique, une bande inconstructible d’une largeur de 5 mètres sur chaque rive interdit toute construction ou implantation d’installations, mais également imperméabilisation des berges, affouillements, terrassement, drainage et busage.

2.3.2 » Traitement des espaces libres

Il devra être aménagé un minimum de 25 % en zone UE1 et 35 % en zone UE2 de l’unité foncière en espaces libres non imperméabilisés.

Intitulé du document : 2.4

. STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques.

Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation des constructions et des installations. Pour le calcul du nombre de places nécessaires en fonction des critères définis dans le règlement il sera tenu compte des caractéristiques suivantes : une place de stationnement équivaut à une surface moyenne de 25 m² (accès et stationnement). les dimensions minimales d’une place seront de 2.50 m x 5 m.

Conformément à l’article L. 151-35 du Code de l’urbanisme, dans le cas de logements locatifs financés par un prêt aidé de l’État, ou en cas de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés par un prêt aidé de l’État, il ne sera pas exigé plus d’une place de stationnement par logement.

Le calcul du nombre minimum de places sera apprécié sur la base des données suivantes :

1. Pour les logements collectifs

• Une place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher calculée sur l’ensemble du projet, avec au minimum une place par logement.

• Sur la commune de Bréal-sous-Montfort, le nombre minimum de places de stationnement est de deux places par logement.

• En complément seront réalisées des places banalisées avec un minimum de 1 place pour 2 logements.

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. Stationnement des vélos

Dans les constructions d’habitat collectif et dans les bureaux, des aires de stationnement pour les véhicules deux-roues seront réalisées conformément à l’article L. 151-30 du Code de l’urbanisme. Pour les logements collectifs ou résidences communautaires : nombre minimum d’emplacement par

logement. Studio et 2 pièces : 0,5 à 1 emplacement. 3 pièces : 1 à 1,5 emplacements. 4 pièces : 1,5 à 2 emplacements. 5 pièces et plus : 2 à 2,5 emplacements. Pour les immeubles de bureaux : 1 emplacement pour 5 salariés.

9. Modalités d’application.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé dans un rayon de 300 m de l’opération les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places en application de l’article L. 151-33 du Code de l’urbanisme.

Dans les cas de transformation, d’extension ou de changement d’affectation ou de destination des constructions existantes, seules seront prises en compte pour le calcul des besoins, les places supplémentaires nécessitées par l’opération (sans résorption le cas échéant, du déficit existant).

Dans le cas de projets importants générant des besoins en stationnement, il sera exigé une étude justificative permettant de les apprécier. Les places de stationnement imposées pouvant être plus élevées que celles définies plus haut.

Modalités d’application pour les vélos La surface minimale d’un emplacement(*) s’établit à 1,5 m² sauf dans le cas d’un garage commun automobile plus deux-roues. Pour les logements, la notion d’emplacement de stationnement des vélos recouvre des emplacements

clos ou couverts. Pour les affectations autres que le logement, ces aires de stationnement peuvent être réalisées à l’air

libre. Dans le cas d’une extension, d’une réhabilitation ou restructuration, les normes de calcul ne s’appliquent

qu’à l’augmentation de surface de plancher ou de capacité.

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Intitulé du document : 3.2

. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

3.2.1 » Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d’alimentation en eau potable de capacité suffisante.

3.2.2 » Assainissement

Eaux usées

Toute construction ou installation susceptible de générer des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément à la réglementation en vigueur et au Schéma directeur de gestion des eaux usées en vigueur sur la commune. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement.

Dans les parties du territoire non desservies par un réseau public d’assainissement et situées hors des secteurs collectifs désignés au Schéma directeur de gestion des eaux usées communal, les eaux usées domestiques ou industrielles doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d’assainissement autonomes conformes à la réglementation et conçus pour être raccordés aux extensions des réseaux lorsque celles-ci sont prévues au plan de zonage d’assainissement collectif.

Tout projet devra être conforme au Schéma directeur de gestion des eaux pluviales en vigueur sur la commune s’il existe, ou bien aux prescriptions définies dans la notice technique annexée au présent règlement.. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être réalisés de telle sorte qu’ils garantissent l’évacuation des eaux pluviales, de préférence par infiltration dans le sol ou par récupération. Les mesures de rétention devront être conçues de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d’infiltration…) à l’utilisation systématique de bassins de rétention. Le raccordement des constructions au réseau de collecte des eaux pluviales s’il existe pourra être imposé par la commune. Le rejet des eaux pluviales provenant d’aires de stationnement imperméables de plus de quinze emplacements est soumis à un prétraitement adapté (hydrocarbures, graisses, etc.).

3.2.3 » Collecte des déchets ménagers

Tout projet de construction nouvelle doit prévoir un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte.

3.2.4 » Autres réseaux

Les lignes de distribution de gaz, de fluides divers ou d’énergie électrique, d’éclairage public et de télécommunications doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent et notamment lorsque le réseau primaire est souterrain.

Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du domaine public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L. 332-15 du Code de l’urbanisme. En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future.

Conformément à l’article L. 111-5-2 du Code de la construction et de l’habitation, toute personne qui construit :

1. un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles ; 2. un bâtiment à usage industriel ou tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux salariés ; 3. un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ; 4. ou un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens du même article L. 752-3, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle, dote une partie de ces places de gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.

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Secteurs soumis au risque d’inondation

Mixité sociale et densité minimale pour les zones AU

Marge de reculement le long des routes nationales et departementales

Eléments patrimoniaux identifiés au titre des articles L.151-19 et L. 151-23 du Code de l’urbanisme

Sites archéologiques

Secteurs de préservation et de développement des commerces de proximité (L. 151-16 du CU)

Zone de nuisances sonores le long des infrastructures routières

sentiers piétonniers ou itinéraires cyclables à conserver ou à créer

BROCÉLIANDE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 AUX ZONES NATURELLES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137