Le règlement de Pamiers, texte intégral

. Mixité fonctionnelle et sociale

1. Mixité fonctionnelle : Voir partie « Dispositions communes relatives à l’activité commerciale au titre de l’article L151-16 du Code de l’urbanisme »

2. Mixité sociale : En dehors des secteurs concernés par des orientations d'Aménagement et de Programmation, pour les opérations de 12 lots et plus ou supérieures à 900 m² de surface de plancher, la construction de logements sociaux tels que définis à l'article L302-5 du code de la construction et de l'habitation doit représenter 25 % minimum de l'opération. Qu’elles soient réalisées dans le cadre d’une construction neuve ou dans le cadre d’une action de division d’une habitation existante ou d’un changement de destination, les opérations visant à la création de nouveaux logements d’une surface de plancher totale égale ou supérieure à 150m² doivent comprendre au moins la moitié de T3 ou plus (T4, T5…), sauf impossibilité ou enjeu d’intérêt général dument justifié.

II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

. Volumétrie et implantation des constructions

1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Règles générales : Aux termes des dispositions de l’article R.20 du règlement départemental de voirie (RDV), et indépendamment des dispositions des articles L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme relatifs à la constructibilité interdite le long des grands axes routiers, il est demandé, hors agglomération, le respect des règles de recul suivantes : Le long des voies de 1ère catégorie :

• 50 mètres de l'axe pour les habitations • 40 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 2ème catégorie : • 35 mètres de l'axe pour les habitations • 25 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 3ème catégorie : • 25 mètres de l'axe pour les habitations • 20 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 4ème catégorie : • 15 mètres de l'axe pour les habitations • 10 mètres de l'axe pour les autres constructions

La carte des voies, selon leur catégorie, est annexée au présent règlement.

Les constructions et bâtiments devront être implantés conformément aux dispositions mentionnées au règlement graphique sur le plan des règles graphiques applicables au sein de la zone urbaine - règles d'implantations par rapport aux voies et emprises publiques et conformément au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1- Règles générales : Les constructions et bâtiments devront être conçus conformément aux dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

2- Adaptation au sol et volume Les constructions et bâtiments devront être conçus conformément aux dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

3. Façades, toitures et clôtures Les constructions et bâtiments devront être conçus conformément aux dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU. Les extensions et les constructions nouvelles pour lesquelles sera fait le choix d’une architecture traditionnelle réutiliseront le vocabulaire architectural des constructions anciennes de Pamiers. De manière générale, il peut être fait appel à des formes, des techniques et des matériaux contemporains lorsqu’ils traduisent de manière esthétique le caractère fonctionnel des extensions et des constructions nouvelles et assurent leur bonne intégration dans le relief, le paysage et le cadre bâti. De manière générale, aucun élément technique extérieur ou en saillie ne devra porter atteinte à la qualité architecturale des constructions. Ils devront faire l’objet d’un habillage et/ou d’une intégration paysagère limitant leur impact visuel depuis l’espace public et les points de vue remarquables.

4- Patrimoine identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l'Urbanisme Cf. dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

. Stationnement

Sauf dispositions contraires dans le cadre du règlement de l’AVAP/SPR :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit-être réalisé en dehors des voies publiques.

Les places de stationnement existantes devront être maintenues ou restituées sur le terrain d’assiette de l’opération.

Il est exigé, pour les constructions nouvelles et aménagements de constructions existantes et activités suivantes :

1 –Habitations :

Il est imposé :

- Une place de stationnement maximum par logement neuf (hors réhabilitation, rénovation, reconstruction)

Le redécoupage/la redivision d’un immeuble en plusieurs logements sera soumis à une analyse des capacités de stationnement sur le terrain d’assiette de l’opération ou à proximité.

Logements aidés par l’Etat : 1 place maximum par logement , en application du code de l’urbanisme, lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat.

2 – Stationnement des deux roues

- Pour les constructions à usage d’habitation :

1,5m² par tranche de 60m² de surface de plancher pour les opérations au-delà de 500 m² de surface de plancher

- Pour les constructions à usage autre que d’habitation, les ratios minimums sont :

Établissements sportifs : 1 place pour 2 roues pour 3 places de voiture,

Bureaux : 1 place pour 2 roues pour 5 salariés

Commerces de plus de 200m² de surface de vente : 1 place pour 2 roues pour 10 places de voiture

Pour les établissements accueillants du publics, ensembles commerciaux, et bâtiments à usage industriel ou tertiaire, des espaces devront être dédiés au stationnement des vélos. Ils pourront être situés à l’extérieur des bâtiments à condition qu’ils soient couverts et situés sur la même unité foncière que le bâtiment. Ils devront comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos.

Sauf dispositions contraires dans le cadre du règlement de l’AVAP/SPR :

1- Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, ou à défaut, à toute autre installation d’approvisionnement en eau potable dans les conditions des règles de salubrité en vigueur.

2- Assainissement

Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdit. Pour l’ensemble des systèmes d’assainissement non collectif, l’évacuation des eaux usées traitées doit se faire par le sol si les caractéristiques de perméabilité le permettent.

Si l’évacuation par le sol n’est pas techniquement envisageable, les eaux usées traitées devront être dispersées sur la parcelle via l’irrigation souterraine de végétaux non destinés à la consommation humaine et sous réserve d’absence de stagnation en surface ou de ruissellement des eaux usées traitées.

En cas de contraintes techniques, le rejet vers le milieu hydraulique superficiel peut être envisagé après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisés par la collectivité en charge de l’épuration des eaux usées conformément à l’article L. 1331-10 du code de la Santé Publique.

Des dispositifs de pré-traitement avant rejet dans le réseau public pourront être demandés.

▪ Eaux usées

Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d’assainissement communal.

L’autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve de l’avis de l’autorité compétente en matière de service public de l’assainissement non collectif (SPANC).

L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.

▪ Eaux pluviales

En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval.

Dans le cas de création de récupérateurs d’eau de pluies, ils seront idéalement réalisés fermés afin d’éviter la prolifération des moustiques tigres.

3- Electricité et télécommunications

Toute construction qui doit être alimentée en électricité le sera dans des conditions répondant à ses besoins.

Les réseaux et branchement seront idéalement réalisés en souterrain pour les opérations de rénovation/réhabilitation. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés ou encastrés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

Les réseaux et branchement seront réalisés en souterrain pour les constructions neuves.

4- Gestion des déchets La gestion des déchets devra être pris en compte au sein des opérations.

U1B

NB : Dans le cas ou le règlement écrit est contradictoire avec les OAP, l’AVAP, le Plan de Prévention des Risques (ou tout autre règlement lié à une servitude), ce sont ces derniers documents qui prévalent.

. Mixité fonctionnelle et sociale

1. Mixité fonctionnelle : Voir partie « Dispositions communes relatives à l’activité commerciale au titre de l’article L151-16 du Code de l’urbanisme »

2. Mixité sociale : En dehors des secteurs concernés par des orientations d'Aménagement et de Programmation, pour les opérations de 12 lots et plus ou supérieure à 900 m² de surface de plancher, la construction de logements sociaux tels que définis à l'article L302-5 du code de la construction et de l'habitation doit représenter 25 % minimum de l'opération.

II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

. Volumétrie et implantation des constructions

1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Règles générales : Aux termes des dispositions de l’article R.20du règlement départemental de voirie (RDV), et indépendamment des dispositions des articles L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme relatifs à la constructibilité interdite le long des grands axes routiers, il est demandé, hors agglomération, le respect des règles de recul suivantes : Le long des voies de 1ère catégorie :

• 50 mètres de l'axe pour les habitations • 40 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 2ème catégorie : • 35 mètres de l'axe pour les habitations • 25 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 3ème catégorie : • 25 mètres de l'axe pour les habitations • 20 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 4ème catégorie : • 15 mètres de l'axe pour les habitations • 10 mètres de l'axe pour les autres constructions

La carte des voies, selon leur catégorie, est annexée au présent règlement.

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

DANS LES SECTEURS INCLUS DANS LE PÉRIMÈTRE DU SPR/AVAP Les constructions et bâtiments devront être conçus conformément aux dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

HORS DU PÉRIMÈTRE SPR/AVAP 1- Règles générales : L’architecture devra être travaillée (image architecturale et qualité environnementale) en s’inspirant des codes de l’architecture traditionnelle ou environnante . Les nouvelles constructions ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent être utilisés à nus et devront être recouverts sans délai. Les ouvrages techniques des constructions (groupes extérieurs de chauffage, climatisation, ...) ne devront pas, sauf impossibilité technique, être perceptibles depuis les voies et espaces publiques.

2- Adaptation au sol et volume L’adaptation au sol des constructions et bâtiments se fera en respectant le profil du terrain naturel. Les mouvements de terrain (affouillements-exhaussements) rendus nécessaires pour permettre l’implantation des constructions doivent être limités. L'esprit de la règle vise à adapter la construction ou le bâtiment au terrain naturel et non l'inverse. Les annexes seront autant que possible intégrées aux volumes principaux de la construction ou du bâtiment.

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

DANS LES SECTEURS INCLUS DANS LE PÉRIMÈTRE DU SPR/AVAP

1- Espaces non imperméabilisés Cf. dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

2- Espaces libres et plantations Sauf dispositions contraires dans le cadre du règlement de l’AVAP/SPR : Pour les lotissements et ensembles d’habitation de plus de 12 lots ou logements, 10 % au moins de l’unité foncière seront aménagés en un seul espace vert collectif .

3- Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en bon état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Cf. dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

4- Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés, identifiés dans les documents graphiques, doivent être conservés et protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement, aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme.

. Stationnement Sauf dispositions contraires dans le cadre du règlement de l’AVAP/SPR :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit-être réalisé en dehors des voies publiques. Les places de stationnement existantes devront être maintenues ou restituées sur le terrain d’assiette de l’opération. Il est exigé, pour les constructions nouvelles et aménagements de constructions existantes et activités suivantes:

1 –Habitations : Il est imposé pour les constructions nouvelles : - Une place de stationnement pour une surface inférieure à 60m² de surface de plancher. - Une place de stationnement par tranche de 60m² de surface de plancher, pour une surface supérieure à 60m²

de surface de plancher. - Logements aidés par l’Etat : 1 place maximum par logement, en application du code de l’urbanisme, lors de la

construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat. Dans le cas d’une division d’un immeuble en plusieurs logements, au minimum le nombre de place de stationnement existant avant le projet sera restitué.

2 – Commerce, bureaux et activités de services dont la surface de plancher est supérieure à 200m² - Une place par tranche de 40m² de surface de vente.

3- Equipements d’intérêt collectif et services publics Le stationnement doit être adapté à la vocation de l’équipement ou du service public. Un espace de dépose rapide pourra être exigé.

Sauf dispositions contraires dans le cadre du règlement de l’AVAP/SPR :

1- Accès Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, de la collecte des déchets, et être adaptés à l’opération future. Les accès aux engins de secours devront être réalisés conformément aux règlements inhérents aux bâtiments à défendre et répondre aux caractéristiques des « voies engins ».

Sauf dispositions contraires dans le cadre du règlement de l’AVAP/SPR :

1- Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, ou à défaut, à toute autre installation d’approvisionnement en eau potable dans les conditions des règles de salubrité en vigueur.

. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Interdictions

Limitations

Au sein des profils urbains et villageois repérés au règlement graphique (plan des règles graphiques applicables au sein de la zone urbaine) ...

....sont interdites

... sont autorisées sous conditions décrites ci-dessous :

▪ L’extension mesurée des constructions et bâtiments existant et édifiés avant l’approbation du PLU dont la destination ou la sous-destination est interdite, sous réserve que l'extension n'apporte pas de nuisances supplémentaires.

▪ Les orientations d'aménagement et de programmation, jointes au présent dossier de Plan Local d'Urbanisme, et délimitées au règlement graphique (plan de zonage règlementaire) ont un caractère opposable : les principes d’aménagement qui y figurent doivent être respectés dans un rapport de compatibilité.

▪ Les travaux ayant pour effet de modifier sans changement de destination (aménagement, extension mesurée) ou de supprimer (voire de démolir partiellement ou de rendre inutilisable) un élément que le PLU a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager au titre des articles L151-19 ou L 151-23 du code de l’urbanisme, sont soumis aux dispositions relatives à ces éléments définies aux différents articles concernant la présente zone.

▪ Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention de risques. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus identifiés au document graphique au titre de l’article R.151-31 du Code de l’Urbanisme, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique. Il convient de se reporter aux annexes du PLU.

Les destinations suivantes :

• Commerces et activités de services, • Equipements d’intérêt collectifs et services

publics, • Exploitation agricole et forestière, • Autre activité du secteur secondaire et

tertiaire.

• Les sous-destinations suivantes :

• Les logements, excepté ceux mentionnés dans la partie « Limitations »,

• L’hébergement.

Sont autorisées les extensions des constructions existantes à vocation de logement dans la limite de 20m² de surface de plancher.

Sont autorisées les constructions annexes de 20 m² d’emprise au sol.

Sont autorisées les piscines dans la limite de 20 m² d’emprise au sol.

REGLE GRAPHIQUE «ZONE URBAINE RÉSIDENTIELLE DES CÔTEAUX DE CAHUZAC, À PRÉSERVER» => U1E

. Mixité fonctionnelle et sociale

1. Mixité fonctionnelle : Sans objet.

2. Mixité sociale : Sans objet.

II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

. Volumétrie et implantation des constructions

1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Aux termes des dispositions de l’article R.20du règlement départemental de voirie (RDV), et indépendamment des dispositions des articles L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme relatifs à la constructibilité interdite le long des grands axes routiers, il est demandé, hors agglomération, le respect des règles de recul suivantes : Le long des voies de 1ère catégorie :

• 50 mètres de l'axe pour les habitations • 40 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 2ème catégorie : • 35 mètres de l'axe pour les habitations • 25 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 3ème catégorie : • 25 mètres de l'axe pour les habitations • 20 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 4ème catégorie : • 15 mètres de l'axe pour les habitations • 10 mètres de l'axe pour les autres constructions

La carte des voies, selon leur catégorie, est annexée au présent règlement. Dans les autres cas, les constructions et bâtiments devront être implantés conformément aux dispositions mentionnées au règlement graphique sur le plan des règles graphiques applicables au sein de la zone urbaine règles d'implantations par rapport aux voies et emprises publiques et conformément au règlement de l’AVAP/SPR, annexé au présent PLU.

2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règles générales : Les constructions et bâtiments devront être implantées conformément aux dispositions mentionnées au règlement graphique sur le plan des règles graphiques applicables au sein de la zone urbaine - règles d’implantations par rapport aux limites séparatives, et conformément au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1- Règles générales : Les constructions et bâtiments devront être conçus conformément aux dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

2- Adaptation au sol et volume Les constructions et bâtiments devront être conçus conformément aux dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

3. Façades, toitures et clôtures Les constructions et bâtiments devront être conçus conformément aux dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU. Les extensions et les constructions nouvelles pour lesquelles sera fait le choix d’une architecture traditionnelle réutiliseront le vocabulaire architectural des constructions anciennes de Pamiers. De manière générale, il peut être fait appel à des formes, des techniques et des matériaux contemporains lorsqu’ils traduisent de manière esthétique le caractère fonctionnel des extensions et des constructions nouvelles et assurent leur bonne intégration dans le relief, le paysage et le cadre bâti. De manière générale, aucun élément technique extérieur ou en saillie ne devra porter atteinte à la qualité architecturale des constructions. Ils devront faire l’objet d’un habillage et/ou d’une intégration paysagère limitant leur impact visuel depuis l’espace public et les points de vue remarquables.

4- Patrimoine identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l'Urbanisme Cf. dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

5- Patrimoine identifié au titre de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme Sauf dispositions contraires dans le cadre du règlement de l’AVAP/SPR : - Les éléments et secteurs paysagers (parc, jardin, végétation ripisylve, haie, alignement d'arbres, arbre isolé, bosquet…), identifiés dans le PLU doivent être conservés. - Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément paysager identifié dans le document graphique du Plan Local d'Urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable, en application de l’article R 421-23 h) du Code de l’Urbanisme. - Les projets de constructions devront être étudiés dans le sens d’une intégration pertinente des motifs paysagers et écologiques (plantations, bosquets, haies, perspectives paysagères, trame verte, etc.) existants. Lors de l’implantation des constructions, les plantations existantes doivent être maintenues dans la mesure du possible.

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

1- Espaces non imperméabilisés Cf. dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

2- Espaces libres et plantations Cf. dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

3- Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en bon état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Cf. dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

4- Espaces Boisés Classés

Les Espaces Boisés Classés, identifiés dans les documents graphiques, doivent être conservés et protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement, aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme.

5- Patrimoine identifié au titre de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme

Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU : Les éléments et secteurs paysagers (parc, jardin, végétation ripisylve, haie, alignement d'arbres, arbre isolé, bosquet…), identifiés dans le PLU doivent être conservés. Les jardins de Cahuzac et les jardins en rebords de la Plaine de l’Ariège sont identifiés comme jardins remarquables. Toute construction nouvelle hors extension des constructions existantes et annexe de type abri de jardin y est interdite. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément paysager identifié dans le document graphique du Plan Local d'Urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable, en application de l’article R 421-23 h) du Code de l’Urbanisme.

6- Zones humides identifiées au titre de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme Sauf dispositions contraires dans le cadre du règlement de l’AVAP/SPR : Les éléments identifiés en tant que zones et milieux humides sur les documents graphiques au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sont protégées. Les remblaiements, affouillements, exhaussements de sols, dépôts de matériaux, et tous travaux contrariant le régime hydrologique existant sont interdits, à l’exception des : - Travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles - Installations d’intérêt général ou déclarées d’utilité publique, - Ouvrages liés à la sécurité, à la salubrité, aux réseaux, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative, - Ouvrages nécessaires à la protection des biens et personnes et à la réduction des risques naturels Aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

. Stationnement

Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit-être réalisé en dehors des voies publiques.

Pour les établissements accueillants du publics, ensembles commerciaux, et bâtiments à usage industriel ou tertiaire, des espaces devront être dédiés au stationnement des vélos. Ils pourront être situés à l’extérieur des bâtiments à condition qu’ils soient couverts et situés sur la même unité foncière que le bâtiment. Ils devront comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos.

Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU :

1- Accès

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, de la collecte des déchets, et être adaptés à l’opération future. Les accès aux engins de secours devront être réalisés conformément aux règlements inhérents aux bâtiments à défendre et répondre aux caractéristiques des « voies engins ».

Hors agglomération, aux termes des dispositions de l’article R.23 du Règlement de Voirie (RDV), toute création d’accès est interdite sur les déviations d’agglomération et sur les routes départementales de 1ère catégorie et 2ème catégorie. Les accès doivent faire l’objet de dessertes regroupées sur des points uniques aux carrefours existants ou aménagés à cet effet. De plus, lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur celle des voies représentant la moindre gêne et le moins de risques pour la circulation ou éventuellement par la création d’une contre-allée.

Tous les accès autorisés peuvent donner lieu à des prescriptions d’aménagement de sécurité spécifiques en fonction des mouvements de circulation engendrés et du trafic.

En agglomération, les créations d’accès, concernant la desserte des projets générateurs d’un trafic pouvant nuire à la fluidité de la circulation ou modifiant l’emprise d’une route départementale, devront être soumises à l’avis des services techniques départementaux et faire l’objet d’une convention ou d’une permission de voirie en fonction de leur nature.

2- Voirie

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie , existante ou à créer, publique ou privée qui les dessert. Les constructions et installations à leur achèvement doivent être desservies par des voies ouvertes à la circulation publique ou privée dont les caractéristiques permettent notamment l’approche des moyens de lutte contre l’incendie et de protection civile. Les voies en impasse devront rester l’exception. S’il est impossible de faire autrement, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours et des services publics (notamment les véhicules de ramassage des ordures ménagères). Les voies nouvelles seront stabilisées et revêtues. Elles intégreront un supplément dimensionnel pour des espaces sécurisés pour la circulation des piétons et des cycles.

3- Accessibilité

La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces publics (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des Personnes à Mobilité Réduite.

Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU :

1- Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, ou à défaut, à toute autre installation d’approvisionnement en eau potable dans les conditions des règles de salubrité en vigueur.

2- Assainissement

Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdit. Pour l’ensemble des systèmes d’assainissement non collectif, l’évacuation des eaux usées traitées doit se faire par le sol si les caractéristiques de perméabilité le permettent.

Si l’évacuation par le sol n’est pas techniquement envisageable, les eaux usées traitées devront être dispersées sur la parcelle via l’irrigation souterraine de végétaux non destinés à la consommation humaine et sous réserve d’absence de stagnation en surface ou de ruissellement des eaux usées traitées.

En cas de contraintes techniques, le rejet vers le milieu hydraulique superficiel peut être envisagé après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisés par la collectivité en charge de l’épuration des eaux usées conformément à l’article L. 1331-10 du code de la Santé Publique.

Des dispositifs de pré-traitement avant rejet dans le réseau public pourront être demandés.

▪ Eaux usées

Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d’assainissement communal.

L’autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve de l’avis de l’autorité compétente en matière de service public de l’assainissement non collectif (SPANC).

L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.

▪ Eaux pluviales

En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval.

Dans le cas de création de récupérateurs d’eau de pluies, ils seront idéalement réalisés fermés afin d’éviter la prolifération des moustiques tigres.

3-Electricité et télécommunications

Toute construction qui doit être alimentée en électricité le sera dans des conditions répondant à ses besoins.

Les réseaux et branchement seront idéalement réalisés en souterrain pour les opérations de rénovation/réhabilitation. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés ou encastrés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

Les réseaux et branchement seront réalisés en souterrain pour les constructions neuves.

4-Gestion des déchets

La gestion des déchets devra être pris en compte au sein des opérations.

U1F

NB : Dans le cas ou le règlement écrit est contradictoire avec les OAP, l’AVAP, le Plan de Prévention des Risques (ou tout autre règlement lié à une servitude), ce sont ces derniers documents qui prévalent.

ENSEMBLE DE LA ZONE U

. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Interdictions

Limitations

Au sein des profils urbains et villageois repérés au règlement graphique (plan des règles graphiques applicables au sein de la zone urbaine) ...

....sont interdites

... sont autorisées sous conditions décrites ci-dessous :

Les destinations suivantes : • exploitation agricole et forestière

▪ L’extension mesurée des constructions et bâtiments existant et édifiés avant l’approbation du PLU dont la destination ou la sous-destination est interdite, sous réserve que l'extension n'apporte pas de nuisances supplémentaires.

▪ Les orientations d'aménagement et de programmation, jointes au présent dossier de Plan Local d'Urbanisme, et délimitées au règlement graphique (plan de zonage règlementaire) ont un caractère opposable : les principes d’aménagement qui y figurent doivent être respectés dans un rapport de compatibilité.

▪ Les travaux ayant pour effet de modifier sans changement de destination (aménagement, extension mesurée) ou de supprimer (voire de démolir partiellement ou de rendre inutilisable) un élément que le PLU a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager au titre des articles L151-19 ou L 151-23 du code de l’urbanisme, sont soumis aux dispositions relatives à ces éléments définies aux différents articles concernant la présente zone.

▪ Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention de risques. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus identifiés au document graphique au titre de l’article R.151-31 du Code de l’Urbanisme, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique. Il convient de se reporter aux annexes du PLU.

Les sous destinations suivantes : • Hébergement • Artisanat et commerce de détail excepté les

constructions mentionnées dans la partie « limitations » • Restauration • Commerce de gros • Activités ou s’effectue l’accueil d’une clientèle • Cinéma • Établissements d’enseignement • Établissements de santé ou d’action sociale • Equipements sportifs • industrie, • entrepôts • centre de congrès et d'exposition

Les constructions nouvelles à vocation d’artisanat et de commerces de détail sont limités à 50m² de surface de plancher. Dans le cas d’une extension d’une construction à vocation artisanale ou commerciale, la surface sera limitée à 30% maximum de la surface d’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU.

Les constructions à usage de bureaux sont autorisées si elles sont liées à une activité autorisée dans la zone et si la surface de plancher se limite à 50m².

REGLE GRAPHIQUE «HAMEAUX HISTORIQUES OU UN DÉVELOPPEMENT PARTIEL EST AUTORISÉ» => U1F

. Mixité fonctionnelle et sociale

1. Mixité fonctionnelle : Sans objet. 2. Mixité sociale : Sans objet

II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

. Volumétrie et implantation des constructions

1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Aux termes des dispositions de l’article R.20du règlement départemental de voirie (RDV), et indépendamment des dispositions des articles L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme relatifs à la constructibilité interdite le long des grands axes routiers, il est demandé, hors agglomération, le respect des règles de recul suivantes :

Le long des voies de 1ère catégorie : • 50 mètres de l'axe pour les habitations • 40 mètres de l'axe pour les autres constructions

Le long des voies de 2ème catégorie : • 35 mètres de l'axe pour les habitations • 25 mètres de l'axe pour les autres constructions

Le long des voies de 3ème catégorie : • 25 mètres de l'axe pour les habitations • 20 mètres de l'axe pour les autres constructions

Le long des voies de 4ème catégorie : • 15 mètres de l'axe pour les habitations • 10 mètres de l'axe pour les autres constructions

La carte des voies, selon leur catégorie, est annexée au présent règlement.

Dans les autres cas, les constructions et bâtiments devront être implantés conformément aux dispositions mentionnées au règlement graphique sur le plan des règles graphiques applicables au sein de la zone urbaine règles d'implantations par rapport aux voies et emprises publiques et conformément au règlement de l’AVAP/SPR, annexé au présent PLU.

2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règles générales :

Les constructions et bâtiments devront être implantées conformément aux dispositions mentionnées au règlement graphique sur le plan des règles graphiques applicables au sein de la zone urbaine - règles d’implantations par rapport aux limites séparatives et conformément au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU

3- Hauteurs des constructions

Règles générales :

La hauteur maximale des constructions et bâtiments devra être conforme aux dispositions mentionnées au règlement graphique sur le plan des règles graphiques applicables au sein de la zone urbaine - règles de hauteuret conformément au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1- Règles générales : Les constructions et bâtiments devront être conçus conformément aux dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

2- Adaptation au sol et volume Les constructions et bâtiments devront être conçus conformément aux dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

3. Façades, toitures et clôtures Les constructions et bâtiments devront être conçus conformément aux dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU. Les extensions et les constructions nouvelles pour lesquelles sera fait le choix d’une architecture traditionnelle réutiliseront le vocabulaire architectural des constructions anciennes de Pamiers. De manière générale, il peut être fait appel à des formes, des techniques et des matériaux contemporains lorsqu’ils traduisent de manière esthétique le caractère fonctionnel des extensions et des constructions nouvelles et assurent leur bonne intégration dans le relief, le paysage et le cadre bâti. De manière générale, aucun élément technique extérieur ou en saillie ne devra porter atteinte à la qualité architecturale des constructions. Ils devront faire l’objet d’un habillage et/ou d’une intégration paysagère limitant leur impact visuel depuis l’espace public et les points de vue remarquables.

4- Patrimoine identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l'Urbanisme Cf. dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

5- Patrimoine identifié au titre de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme Sauf dispositions contraires dans le cadre du règlement de l’AVAP/SPR :

- Les éléments et secteurs paysagers (parc, jardin, végétation ripisylve, haie, alignement d'arbres, arbre isolé, bosquet…), identifiés dans le PLU doivent être conservés. - Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément paysager identifié dans le document graphique du Plan Local d'Urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable, en application de l’article R 421-23 h) du Code de l’Urbanisme. - Les projets de constructions devront être étudiés dans le sens d’une intégration pertinente des motifs paysagers et écologiques (plantations, bosquets, haies, perspectives paysagères, trame verte, etc.) existants. Lors de l’implantation des constructions, les plantations existantes doivent être maintenues dans la mesure du possible.

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

1- Espaces non imperméabilisés Cf. dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

2- Espaces libres et plantations Sauf dispositions contraires dans le cadre du règlement de l’AVAP/SPR : Pour les lotissements et ensembles d’habitation de plus de 12 lots ou logements, 10 % au moins de l’unité foncière seront aménagés en un seul espace vert collectif .

3- Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en bon état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Sauf dispositions contraires dans le cadre du règlement de l’AVAP/SPR : Les clôtures végétalisées en limite séparatives seront privilégiées dans la limite de 2 mètres de hauteur. Dans les zones soumises au risque inondation, les clôtures devront être hydrauliquement transparentes.

4- Espaces Boisés Classés

Les Espaces Boisés Classés, identifiés dans les documents graphiques, doivent être conservés et protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement, aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme.

5- Patrimoine identifié au titre de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme

Sauf dispositions contraires dans le cadre du règlement de l’AVAP/SPR :

Les éléments et secteurs paysagers (parc, jardin, végétation ripisylve, haie, alignement d'arbres, arbre isolé, bosquet…), identifiés dans le PLU doivent être conservés. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément paysager identifié dans le document graphique du Plan Local d'Urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable, en application de l’article R 421-23 h) du Code de l’Urbanisme. Les projets de constructions devront être étudiés dans le sens d’une intégration pertinente des motifs paysagers et écologiques (plantations, bosquets, haies, perspectives paysagères, trame verte, etc.) existants. Lors de l’implantation des constructions, les plantations existantes doivent être maintenues dans la mesure du possible.

6- Zones humides identifiées au titre de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme

Sauf dispositions contraires dans le cadre du règlement de l’AVAP/SPR : Les éléments identifiés en tant que zones et milieux humides sur les documents graphiques au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sont protégées. Les remblaiements, affouillements, exhaussements de sols, dépôts de matériaux, et tous travaux contrariant le régime hydrologique existant sont interdits, à l’exception des : - Travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles - Installations d’intérêt général ou déclarées d’utilité publique, - Ouvrages liés à la sécurité, à la salubrité, aux réseaux, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative, - Ouvrages nécessaires à la protection des biens et personnes et à la réduction des risques naturels Aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

. Stationnement

Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit-être réalisé en dehors des voies publiques. Les places de stationnement existantes devront être maintenues ou restituées sur le terrain d’assiette de l’opération. Il est exigé, pour les constructions nouvelles et aménagements de constructions existantes et activités suivantes:

1 –Habitations : Il est imposé : - Une place de stationnement par tranche de 60m² de surface de plancher, pour une surface supérieure à 60m²

de surface de plancher.

2 – Commerce, bureaux et activités de services dont la surface de plancher est supérieure à 200m² - Une place par tranche de 40m² de surface de vente.

3- Equipements d’intérêt collectif et services publics Le stationnement doit être adapté à la vocation de l’équipement ou du service public. Un espace de dépose rapide pourra être exigé.

4 – Stationnement des deux roues - Pour les constructions à usage d’habitation : 1,5m² par tranche de 60m² de surface de plancher pour les opérations au-delà de 500m² de surface de plancher - Pour les constructions à usage autre que d’habitation, les ratios minimums sont : Établissements sportifs : 1 place pour 2 roues pour 3 places de voiture, Bureaux : 1 place pour 2 roues pour 5 salariés Commerces de plus de 200m² de surface de vente : 1 place pour 2 roues pour 10 places de voiture

5 – Local cycle / poussettes Pour les constructions nouvelles en habitat intermédiaire ou collectif, dans les opérations comprenant plus de 250 m² de surface de plancher à usage d’habitation, il sera imposé la réalisation d’au minimum un local à vélos /poussettes.

6 – Constructions et établissements non prévus ci-dessus La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces constructions ou établissements sont le plus directement similaire.

7- Mutualisation des espaces de stationnement : Dans les opérations d’aménagement à usage d’activités économiques (commerciales, artisanales, bureaux, hôtellerie, restauration, …) et/ou de logements, il est possible de réaliser un parc de stationnement commun à l’ensemble ou à une partie de l’opération, sous réserve que cela corresponde aux besoins particuliers des occupations ou utilisations du sol et que les conditions normales d’utilisation soient respectées en justifiant par un calcul détaillé.

Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU :

1- Accès Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, de la collecte des déchets, et être adaptés à l’opération future. Les accès aux engins de secours devront être réalisés conformément aux règlements inhérents aux bâtiments à défendre et répondre aux caractéristiques des « voies engins »

Hors agglomération, aux termes des dispositions de l’article R.23 du Règlement de Voirie (RDV), toute création d’accès est interdite sur les déviations d’agglomération et sur les routes départementales de 1ère catégorie et 2ème catégorie. Les accès doivent faire l’objet de dessertes regroupées sur des points uniques aux carrefours existants ou aménagés à cet effet. De plus, lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur celle des voies représentant la moindre gêne et le moins de risques pour la circulation ou éventuellement par la création d’une contre-allée.

Tous les accès autorisés peuvent donner lieu à des prescriptions d’aménagement de sécurité spécifiques en fonction des mouvements de circulation engendrés et du trafic.

En agglomération, les créations d’accès, concernant la desserte des projets générateurs d’un trafic pouvant nuire à la fluidité de la circulation ou modifiant l’emprise d’une route départementale, devront être soumises à l’avis des services techniques départementaux et faire l’objet d’une convention ou d’une permission de voirie en fonction de leur nature.

2- Voirie La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie , existante ou à créer, publique ou privée qui les dessert. Les constructions et installations à leur achèvement doivent être desservies par des voies ouvertes à la circulation publique ou privée dont les caractéristiques permettent notamment l’approche des moyens de lutte contre l’incendie et de protection civile. Les voies en impasse devront rester l’exception. S’il est impossible de faire autrement, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours et des services publics (notamment les véhicules de ramassage des ordures ménagères). Les voies nouvelles seront stabilisées et revêtues. Elles intégreront un supplément dimensionnel pour des espaces sécurisés pour la circulation des piétons et des cycles.

3- Accessibilité

La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces publics (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des Personnes à Mobilité Réduite.

Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU :

1- Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, ou à défaut, à toute autre installation d’approvisionnement en eau potable dans les conditions des règles de salubrité en vigueur.

2- Assainissement

Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdit. Pour l’ensemble des systèmes d’assainissement non collectif, l’évacuation des eaux usées traitées doit se faire par le sol si les caractéristiques de perméabilité le permettent.

Si l’évacuation par le sol n’est pas techniquement envisageable, les eaux usées traitées devront être dispersées sur la parcelle via l’irrigation souterraine de végétaux non destinés à la consommation humaine et sous réserve d’absence de stagnation en surface ou de ruissellement des eaux usées traitées.

En cas de contraintes techniques, le rejet vers le milieu hydraulique superficiel peut être envisagé après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisés par la collectivité en charge de l’épuration des eaux usées conformément à l’article L. 1331-10 du code de la Santé Publique.

Des dispositifs de pré-traitement avant rejet dans le réseau public pourront être demandés.

▪ Eaux usées

Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d’assainissement communal.

L’autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve de l’avis de l’autorité compétente en matière de service public de l’assainissement non collectif (SPANC).

L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.

▪ Eaux pluviales

En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval.

Dans le cas de création de récupérateurs d’eau de pluies, ils seront idéalement réalisés fermés afin d’éviter la prolifération des moustiques tigres.

3-Electricité et télécommunications

Toute construction qui doit être alimentée en électricité le sera dans des conditions répondant à ses besoins.

Les réseaux et branchement seront idéalement réalisés en souterrain pour les opérations de rénovation/réhabilitation. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés ou encastrés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

Les réseaux et branchement seront réalisés en souterrain pour les constructions neuves.

4-Gestion des déchets

La gestion des déchets devra être pris en compte au sein des opérations.

U1G

NB : Dans le cas ou le règlement écrit est contradictoire avec les OAP, l’AVAP, le Plan de Prévention des Risques (ou tout autre règlement lié à une servitude), ce sont ces derniers documents qui prévalent.

ENSEMBLE DE LA ZONE U

. Volumétrie et implantation des constructions

1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Règles générales : Aux termes des dispositions de l’article R.20du règlement départemental de voirie (RDV), et indépendamment des dispositions des articles L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme relatifs à la constructibilité interdite le long des grands axes routiers, il est demandé, hors agglomération, le respect des règles de recul suivantes : Le long des voies de 1ère catégorie :

• 50 mètres de l'axe pour les habitations • 40 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 2ème catégorie : • 35 mètres de l'axe pour les habitations • 25 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 3ème catégorie : • 25 mètres de l'axe pour les habitations • 20 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 4ème catégorie : • 15 mètres de l'axe pour les habitations • 10 mètres de l'axe pour les autres constructions

La carte des voies, selon leur catégorie, est annexée au présent règlement.

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

DANS LES SECTEURS INCLUS DANS LE PÉRIMÈTRE DU SPR/AVAP Les constructions et bâtiments devront être conçus conformément aux dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

HORS DU PÉRIMÈTRE SPR/AVAP

1- Règles générales : L’architecture devra être travaillée (image architecturale et qualité environnementale) en s’inspirant des codes de l’architecture environnante. Les nouvelles constructions ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent être utilisés à nus et devront être recouverts sans délai. Les ouvrages techniques des constructions (groupes extérieurs de chauffage, climatisation, ...) ne devront pas, sauf impossibilité technique, être perceptibles depuis les voies et espaces publiques.

Il peut être fait appel à des formes, des techniques et des matériaux contemporains lorsqu’ils traduisent de manière esthétique le caractère fonctionnel des extensions et des constructions nouvelles et assurent leur bonne intégration dans le relief, le paysage et le cadre bâti. Dans ce cas, il sera possible, avec examen au cas par cas, de s’affranchir des règles de toiture, d’ouvertures, de percements héritées des constructions traditionnelles.

2- Adaptation au sol et volume L’adaptation au sol des constructions et bâtiments se fera en respectant le profil du terrain naturel. Les mouvements de terrain (affouillements-exhaussements) rendus nécessaires pour permettre l’implantation des constructions doivent être limités. L'esprit de la règle vise à adapter la construction ou le bâtiment au terrain naturel et non l'inverse. Les annexes seront autant que possible intégrées aux volumes principaux de la construction ou du bâtiment.

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

DANS LES SECTEURS INCLUS DANS LE PÉRIMÈTRE DU SPR/AVAP

1- Espaces non imperméabilisés Cf. dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

2- Espaces libres et plantations Sauf dispositions contraires dans le cadre du règlement de l’AVAP/SPR : Pour les lotissements et ensembles d’habitation de plus de 12 lots ou logements, 10 % au moins de l’unité foncière seront aménagés en un seul espace vert collectif .

3- Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en bon état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Cf. dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

4- Espaces Boisés Classés

Les Espaces Boisés Classés, identifiés dans les documents graphiques, doivent être conservés et protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement, aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme.

5- Patrimoine identifié au titre de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme

Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU : Les éléments et secteurs paysagers (parc, jardin, végétation ripisylve, haie, alignement d'arbres, arbre isolé, bosquet…), identifiés dans le PLU doivent être conservés. Les jardins de Cahuzac et les jardins en rebords de la Plaine de l’Ariège sont identifiés comme jardins remarquables. Toute construction nouvelle hors extension des constructions existantes et annexe de type abri de jardin y est interdite. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément paysager identifié dans le document graphique du Plan Local d'Urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable, en application de l’article R 421-23 h) du Code de l’Urbanisme.

. Stationnement

Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit-être réalisé en dehors des voies publiques. Les places de stationnement existantes devront être maintenues ou restituées sur le terrain d’assiette de l’opération.

Il est exigé, pour les constructions nouvelles et aménagements de constructions existantes et activités suivantes:

1 –Habitations : Il est imposé : - Une place de stationnement pour une surface inférieure à 60m² de surface de plancher. - Une place de stationnement par tranche de 60m² de surface de plancher, pour une surface supérieure à 60m²

de surface de plancher. - Logements aidés par l’Etat : 1 place maximum par logement, en application du code de l’urbanisme, lors de la

construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat. - Dans le cas d’une division, au minimum le nombre de place de stationnement existant avant le projet sera

restitué. - Il sera également prévu, pour les opérations de 4 logements ou plus, à minima, 0,5 place par logement créé pour

la gestion des visiteurs. Les places visiteurs pourront se trouver le long des différentes voiries de l’opération. 2 – Commerce, bureaux, activités de services et artisanat Une place par tranche de 50 m² de surface de vente ou de surface de plancher. 3- Equipements d’intérêt collectif et services publics Le stationnement doit être adapté à la vocation de l’équipement ou du service public. Un espace de dépose rapide pourra être exigé. 4 – Stationnement des deux roues - Pour les constructions à usage d’habitation : 1,5m² par tranche de 60m² de surface de plancher pour les opérations au-delà de 500m² de surface de plancher - Pour les constructions à usage autre que d’habitation, les ratios minimums sont : Établissements sportifs : 1 place pour 2 roues pour 3 places de voiture, Bureaux : 1 place pour 2 roues pour 5 salariés Commerces : 1 place pour 2 roues par tranche de 50 m²

Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU :

1- Accès

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, de la collecte des déchets, et être adaptés à l’opération future. Les accès aux engins de secours devront être réalisés conformément aux règlements inhérents aux bâtiments à défendre et répondre aux caractéristiques des « voies engins »

Hors agglomération, aux termes des dispositions de l’article R.23 du Règlement de Voirie (RDV), toute création d’accès est interdite sur les déviations d’agglomération et sur les routes départementales de 1ère catégorie et 2ème catégorie. Les accès doivent faire l’objet de dessertes regroupées sur des points uniques aux carrefours existants ou aménagés à cet effet. De plus, lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur celle des voies représentant la moindre gêne et le moins de risques pour la circulation ou éventuellement par la création d’une contre-allée.

Tous les accès autorisés peuvent donner lieu à des prescriptions d’aménagement de sécurité spécifiques en fonction des mouvements de circulation engendrés et du trafic.

En agglomération, les créations d’accès, concernant la desserte des projets générateurs d’un trafic pouvant nuire à la fluidité de la circulation ou modifiant l’emprise d’une route départementale, devront être soumises à l’avis des services techniques départementaux et faire l’objet d’une convention ou d’une permission de voirie en fonction de leur nature.

Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU :

1- Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, ou à défaut, à toute autre installation d’approvisionnement en eau potable dans les conditions des règles de salubrité en vigueur.

2- Assainissement Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdit. Pour l’ensemble des systèmes d’assainissement non collectif, l’évacuation des eaux usées traitées doit se faire par le sol si les caractéristiques de perméabilité le permettent. Si l’évacuation par le sol n’est pas techniquement envisageable, les eaux usées traitées devront être dispersées sur la parcelle via l’irrigation souterraine de végétaux non destinés à la consommation humaine et sous réserve d’absence de stagnation en surface ou de ruissellement des eaux usées traitées. En cas de contraintes techniques, le rejet vers le milieu hydraulique superficiel peut être envisagé après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisés par la collectivité en charge de l’épuration des eaux usées conformément à l’article L. 1331-10 du code de la Santé Publique. Des dispositifs de pré-traitement avant rejet dans le réseau public pourront être demandés.

. Mixité fonctionnelle et sociale 1. Mixité fonctionnelle : Sans objet. 2. Mixité sociale : Sans objet.

II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

1. Volumétrie et implantation des constructions 1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Règles générales : Aux termes des dispositions de l’article R.20du règlement départemental de voirie (RDV), et indépendamment des dispositions des articles L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme relatifs à la constructibilité interdite le long des grands axes routiers, il est demandé, hors agglomération, le respect des règles de recul suivantes : Le long des voies de 1ère catégorie :

• 50 mètres de l'axe pour les habitations • 40 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 2ème catégorie : • 35 mètres de l'axe pour les habitations • 25 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 3ème catégorie : • 25 mètres de l'axe pour les habitations • 20 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 4ème catégorie : • 15 mètres de l'axe pour les habitations • 10 mètres de l'axe pour les autres constructions

La carte des voies, selon leur catégorie, est annexée au présent règlement. Dans les autres cas, les constructions et bâtiments devront être implantés conformément aux dispositions mentionnées au règlement graphique sur le plan des règles graphiques applicables au sein de la zone urbaine règles d'implantations par rapport aux voies et emprises publiques et conformément au règlement de l’AVAP/SPR, annexé au présent PLU.

2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règles générales : Les constructions et bâtiments devront être implantées conformément aux dispositions mentionnées au règlement graphique sur le plan des règles graphiques applicables au sein de la zone urbaine - règles d’implantations par rapport aux limites séparatives, et conformément au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

3- Hauteurs des constructions Règles générales : La hauteur maximale des constructions et bâtiments devra être conforme aux dispositions mentionnées au règlement graphique sur le plan des règles graphiques applicables au sein de la zone urbaine - règles de hauteuret conformément au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1- Règles générales : Les constructions et bâtiments devront être conçus conformément aux dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

2- Adaptation au sol et volume Les constructions et bâtiments devront être conçus conformément aux dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

3. Façades, toitures et clôtures Les constructions et bâtiments devront être conçus conformément aux dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU. Les extensions et les constructions nouvelles pour lesquelles sera fait le choix d’une architecture traditionnelle réutiliseront le vocabulaire architectural des constructions anciennes de Pamiers. De manière générale, il peut être fait appel à des formes, des techniques et des matériaux contemporains lorsqu’ils traduisent de manière esthétique le caractère fonctionnel des extensions et des constructions nouvelles et assurent leur bonne intégration dans le relief, le paysage et le cadre bâti. De manière générale, aucun élément technique extérieur ou en saillie ne devra porter atteinte à la qualité architecturale des constructions. Ils devront faire l’objet d’un habillage et/ou d’une intégration paysagère limitant leur impact visuel depuis l’espace public et les points de vue remarquables.

4- Patrimoine identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l'Urbanisme Cf. dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

5- Patrimoine identifié au titre de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme Sauf dispositions contraires dans le cadre du règlement de l’AVAP/SPR :

• Les éléments et secteurs paysagers (parc, jardin, végétation ripisylve, haie, alignement d'arbres, arbre isolé, bosquet…), identifiés dans le PLU doivent être conservés.

• Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément paysager identifié dans le document graphique du Plan Local d'Urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable, en application de l’article R 421-23 h) du Code de l’Urbanisme.

• Les projets de constructions devront être étudiés dans le sens d’une intégration pertinente des motifs paysagers et écologiques (plantations, bosquets, haies, perspectives paysagères, trame verte, etc.) existants.

• Lors de l’implantation des constructions, les plantations existantes doivent être maintenues dans la mesure du possible.

1- Accès Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, de la collecte des déchets, et être adaptés à l’opération future. Les accès aux engins de secours devront être réalisés conformément aux règlements inhérents aux bâtiments à défendre et répondre aux caractéristiques des « voies engins ».

Hors agglomération, aux termes des dispositions de l’article R.23 du Règlement de Voirie (RDV), toute création d’accès est interdite sur les déviations d’agglomération et sur les routes départementales de 1ère catégorie et 2ème catégorie. Les accès doivent faire l’objet de dessertes regroupées sur des points uniques aux carrefours existants ou aménagés à cet effet. De plus, lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur celle des voies représentant la moindre gêne et le moins de risques pour la circulation ou éventuellement par la création d’une contre-allée.

Tous les accès autorisés peuvent donner lieu à des prescriptions d’aménagement de sécurité spécifiques en fonction des mouvements de circulation engendrés et du trafic.

En agglomération, les créations d’accès, concernant la desserte des projets générateurs d’un trafic pouvant nuire à la fluidité de la circulation ou modifiant l’emprise d’une route départementale, devront être soumises à l’avis des services techniques départementaux et faire l’objet d’une convention ou d’une permission de voirie en fonction de leur nature.

2- Voirie La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie , existante ou à créer, publique ou privée qui les dessert. Les constructions et installations à leur achèvement doivent être desservies par des voies ouvertes à la circulation publique ou privée dont les caractéristiques permettent notamment l’approche des moyens de lutte contre l’incendie et de protection civile. Les voies en impasse devront rester l’exception. S’il est impossible de faire autrement, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours et des services publics (notamment les véhicules de ramassage des ordures ménagères). Les voies nouvelles seront stabilisées et revêtues. Elles intégreront un supplément dimensionnel pour des espaces sécurisés pour la circulation des piétons et des cycles.

3- Accessibilité

La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces publics (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des Personnes à Mobilité Réduite.

Sauf dispositions contraires dans le cadre du règlement de l’AVAP/SPR :

1- Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, ou à défaut, à toute autre installation d’approvisionnement en eau potable dans les conditions des règles de salubrité en vigueur.

2- Assainissement

Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdit. Pour l’ensemble des systèmes d’assainissement non collectif, l’évacuation des eaux usées traitées doit se faire par le sol si les caractéristiques de perméabilité le permettent.

Si l’évacuation par le sol n’est pas techniquement envisageable, les eaux usées traitées devront être dispersées sur la parcelle via l’irrigation souterraine de végétaux non destinés à la consommation humaine et sous réserve d’absence de stagnation en surface ou de ruissellement des eaux usées traitées.

En cas de contraintes techniques, le rejet vers le milieu hydraulique superficiel peut être envisagé après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisés par la collectivité en charge de l’épuration des eaux usées conformément à l’article L. 1331-10 du code de la Santé Publique.

Des dispositifs de pré-traitement avant rejet dans le réseau public pourront être demandés.

▪ Eaux usées

Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d’assainissement communal.

L’autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve de l’avis de l’autorité compétente en matière de service public de l’assainissement non collectif (SPANC).

L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.

▪ Eaux pluviales

En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval.

Dans le cas de création de récupérateurs d’eau de pluies, ils seront idéalement réalisés fermés afin d’éviter la prolifération des moustiques tigres.

3- Electricité et télécommunications

Toute construction qui doit être alimentée en électricité le sera dans des conditions répondant à ses besoins.

Les réseaux et branchement seront idéalement réalisés en souterrain pour les opérations de rénovation/réhabilitation. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés ou encastrés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

Les réseaux et branchement seront réalisés en souterrain pour les constructions neuves.

4- Gestion des déchets La gestion des déchets devra être pris en compte au sein des opérations.

Les zones urbaines à vocation d’activités

U3Da

La zone U3Da correspond à la zone d’activités économiques de Gabrielat. Le règlement vise ici à maintenir la mixité économique de la zone. Elle est incluse dans le zonage d’assainissement individuel. NB : Dans le cas ou le règlement écrit est contradictoire avec les OAP, l’AVAP, le Plan de Prévention des Risques (ou tout autre règlement lié à une servitude), ce sont ces derniers documents qui prévalent.

ENSEMBLE DE LA ZONE U

. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Interdictions

Limitations

Au sein des profils urbains et villageois repérés au règlement graphique (plan des règles graphiques applicables au sein de la zone urbaine) ...

....sont interdites

... sont autorisées sous conditions décrites ci-dessous :

▪ L’extension mesurée des constructions et bâtiments existant et édifiés avant l’approbation du PLU dont la destination ou la sous-destination est interdite, sous réserve que l'extension n'apporte pas de nuisances supplémentaires.

▪ Les orientations d'aménagement et de programmation, jointes au présent dossier de Plan Local d'Urbanisme, et délimitées au règlement graphique (plan de zonage règlementaire) ont un caractère opposable : les principes d’aménagement qui y figurent doivent être respectés dans un rapport de compatibilité.

▪ Les travaux ayant pour effet de modifier sans changement de destination (aménagement, extension mesurée) ou de supprimer (voire de démolir partiellement ou de rendre inutilisable) un élément que le PLU a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager au titre des articles L151-19 ou L 151-23 du code de l’urbanisme, sont soumis aux dispositions relatives à ces éléments définies aux différents articles concernant la présente zone.

▪ Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention de risques. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus identifiés au document graphique au titre de l’article R.151-31 du Code de l’Urbanisme, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique. Il convient de se reporter aux annexes du PLU.

Les destinations suivantes : • Exploitation agricole et forestière • Habitation*

Les sous destinations suivantes : • Artisanat et commerce de détail • Restauration • Activités où s’effectue l’accueil d’une

clientèle, excepté celles mentionnés dans la partie « limitations » • Hébergement hôtelier et touristique • Cinéma • Bureaux, excepté ceux mentionnés dans la partie « limitations » • Centre de congrès et d'exposition.

Les constructions de la sous-destination « activités où s’effectue l’accueil d’une clientèle » sont admises à condition que leur fonctionnement requiert des espaces de stockage relativement importants ne pouvant pas trouver leur place dans les espaces urbains mixtes.

Les constructions à usage de bureaux sont autorisées si elles sont liées à une autre vocation autorisée dans la zone.

RÈGLE GRAPHIQUE «ZONE D’ACTIVITÉS MIXTES (GABRIELAT)» UD3A

* à noter que les constructions autorisées dans la zone (comme l’industrie) peuvent admettre des locaux accessoires dédiés à des logements de fonction à condition que ces locaux soient intégrés à la construction principale et que leur surface plancher totale, à l’échelle de l’unité foncière, n’excède pas 60 m². Pour rappel, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sousdestination que le local principal (article R151-29 du Code de l’urbanisme).

. Mixité fonctionnelle et sociale 1. Mixité fonctionnelle : Sans objet.

2. Mixité sociale : Sans objet.

II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

. Volumétrie et implantation des constructions

1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Règles générales : Aux termes des dispositions de l’article R.20du règlement départemental de voirie (RDV), et indépendamment des dispositions des articles L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme relatifs à la constructibilité interdite le long des grands axes routiers, il est demandé, hors agglomération, le respect des règles de recul suivantes : Le long des voies de 1ère catégorie :

• 50 mètres de l'axe pour les habitations • 40 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 2ème catégorie : • 35 mètres de l'axe pour les habitations • 25 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 3ème catégorie : • 25 mètres de l'axe pour les habitations • 20 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 4ème catégorie : • 15 mètres de l'axe pour les habitations • 10 mètres de l'axe pour les autres constructions

La carte des voies, selon leur catégorie, est annexée au présent règlement.

Dans les autres cas, les constructions et bâtiments devront être implantés conformément aux dispositions mentionnées au règlement graphique sur le plan des règles graphiques applicables au sein de la zone urbaine règles d'implantations par rapport aux voies et emprises publiques.

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1- Règles générales : L’architecture devra être travaillée afin que la construction soit intégrée de manière harmonieuse au paysage naturel et urbain avoisinant. Les nouvelles constructions ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent être utilisés à nus et devront être recouverts sans délai.

2- Adaptation au sol et volume L’adaptation au sol des constructions et bâtiments se fera en respectant le profil du terrain naturel. Les mouvements de terrain (affouillements-exhaussements) rendus nécessaires pour permettre l’implantation des constructions doivent être limités. L'esprit de la règle vise à adapter la construction ou le bâtiment au terrain naturel et non l'inverse. Les annexes seront autant que possible intégrées aux volumes principaux de la construction ou du bâtiment.

TOITURES

CLOTURES

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

1- Espaces non imperméabilisés

Chaque lot devra comporter sur au moins 30 % de sa surface des zones perméables par l’emploi de revêtement drainant et l’aménagement d’espace vert.

2- Espaces libres et plantations

Concernant les éléments du patrimoine bâti protégés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme Les espaces libres mettant en valeur les éléments du patrimoine identifiés dans le document graphique du Plan Local d'Urbanisme, seront en grande majorité maintenus. Si des aménagements sont néanmoins prévus, ceux-ci devront veiller à ne pas déstructurer l’équilibre des «pleins et des vides» de manière notable.

Dans le cas des stationnement non couverts, des plantations devront être réalisées pour créer de l'ombrage sur les stationnements à raison d'un arbre pour six places de stationnement. Les essences seront choisir dans la palette de végétation de la ville de Pamiers. Tous les équipements devront être mis en œuvre pour assurer la croissance et la pérennité des plantations, conformément à la palette de végétation de la ville de Pamiers.

3- Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en bon état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Les clôtures végétalisées en limite séparatives seront privilégiées dans la limite de 2 mètres de hauteur. Dans les zones soumises au risque inondation, les clôtures devront être hydrauliquement transparentes.

4- Espaces Boisés Classés

Sans objet

5- Patrimoine identifié au titre de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme

Sans objet

6- Zones humides identifiées au titre de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme

Sauf dispositions contraires dans le cadre du règlement de l’AVAP/SPR : Les éléments identifiés en tant que zones et milieux humides sur les documents graphiques au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sont protégées. Les remblaiements, affouillements, exhaussements de sols, dépôts de matériaux, et tous travaux contrariant le régime hydrologique existant sont interdits, à l’exception des : - Travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles - Installations d’intérêt général ou déclarées d’utilité publique, - Ouvrages liés à la sécurité, à la salubrité, aux réseaux, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative, - Ouvrages nécessaires à la protection des biens et personnes et à la réduction des risques naturels

Aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

. Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit-être réalisé en dehors des voies publiques.

Les aires de stationnement seront implantées obligatoirement à l’arrière du bâtiment par rapport aux voies d’accès.

Pour les établissements accueillants du publics, ensembles commerciaux, et bâtiments à usage industriel ou tertiaire, des espaces devront être dédiés au stationnement des vélos. Ils pourront être situés à l’extérieur des bâtiments à condition qu’ils soient couverts et situés sur la même unité foncière que le bâtiment. Ils devront comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos.

Il est exigé, pour les constructions nouvelles et aménagements de constructions existantes et activités suivantes:

1 – Commerce, bureaux et activités de services - Une place par tranche de 40m² de surface de vente ou de surface de plancher

2- Activités industrielles, artisanales et entrepôts - 1 place pour 50m² de surface créée pour les projets compris entre 1 et 199m² de surface de plancher créée - 1 place pour 75m² de surface créée pour les projets compris entre 200 et 999m² de surface de plancher créée - 1 place pour 150m² de surface créée pour les projets à partir de 1 000m² de surface de plancher créée

3- Hôtels / Restaurants - Restaurants : 1 place de stationnement pour 4 places assises de restaurant - Hôtels : 1 place de stationnement par chambre.

4- Equipements d’intérêt collectif et services publics

Le stationnement doit être adapté à la vocation de l’équipement ou du service public. Un espace de dépose rapide pourra être exigé.

5– Stationnement des deux roues Bureaux : 1 place de stationnement pour deux roues pour 5 salariés, Commerces de plus de 200m² de surface de vente : 1 place pour 2 roues pour 10 places de voiture

6 – Constructions et établissements non prévus ci-dessus

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces constructions ou établissements sont le plus directement similaire.

7-Mutualisation des espaces de stationnement :

Dans les opérations d’aménagement à usage d’activités économiques (commerciales, artisanales, bureaux,

hôtellerie, restauration, …) et/ou de logements, il est possible de réaliser un parc de stationnement commun à

l’ensemble ou à une partie de l’opération, sous réserve que cela corresponde aux besoins particuliers des

occupations ou utilisations du sol et que les conditions normales d’utilisation soit respectées en justifiant par un

calcul détaillé.

1- Accès Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, de la collecte des déchets, et être adaptés à l’opération future. Les accès aux engins de secours devront être réalisés conformément aux règlements inhérents aux bâtiments à défendre et répondre aux caractéristiques des « voies engins ».

Hors agglomération, aux termes des dispositions de l’article R.23 du Règlement de Voirie (RDV), toute création d’accès est interdite sur les déviations d’agglomération et sur les routes départementales de 1ère catégorie et 2ème catégorie. Les accès doivent faire l’objet de dessertes regroupées sur des points uniques aux carrefours existants ou aménagés à cet effet. De plus, lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur celle des voies représentant la moindre gêne et le moins de risques pour la circulation ou éventuellement par la création d’une contre-allée.

Tous les accès autorisés peuvent donner lieu à des prescriptions d’aménagement de sécurité spécifiques en fonction des mouvements de circulation engendrés et du trafic.

En agglomération, les créations d’accès, concernant la desserte des projets générateurs d’un trafic pouvant nuire à la fluidité de la circulation ou modifiant l’emprise d’une route départementale, devront être soumises à l’avis des services techniques départementaux et faire l’objet d’une convention ou d’une permission de voirie en fonction de leur nature.

2- Voirie La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie , existante ou à créer, publique ou privée qui les dessert. Les constructions et installations à leur achèvement doivent être desservies par des voies ouvertes à la circulation publique ou privée dont les caractéristiques permettent notamment l’approche des moyens de lutte contre l’incendie et de protection civile. Les voies en impasse devront rester l’exception. S’il est impossible de faire autrement, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours et des services publics (notamment les véhicules de ramassage des ordures ménagères). Les voies nouvelles seront stabilisées et revêtues. Elles intégreront un supplément dimensionnel pour des espaces sécurisés pour la circulation des piétons et des cycles.

3- Accessibilité

La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces publics (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des Personnes à Mobilité Réduite.

1- Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, ou à défaut, à toute autre installation d’approvisionnement en eau potable dans les conditions des règles de salubrité en vigueur.

2- Assainissement

Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdit. Pour l’ensemble des systèmes d’assainissement non collectif, l’évacuation des eaux usées traitées doit se faire par le sol si les caractéristiques de perméabilité le permettent.

Si l’évacuation par le sol n’est pas techniquement envisageable, les eaux usées traitées devront être dispersées sur la parcelle via l’irrigation souterraine de végétaux non destinés à la consommation humaine et sous réserve d’absence de stagnation en surface ou de ruissellement des eaux usées traitées.

En cas de contraintes techniques, le rejet vers le milieu hydraulique superficiel peut être envisagé après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisés par la collectivité en charge de l’épuration des eaux usées conformément à l’article L. 1331-10 du code de la Santé Publique.

Des dispositifs de pré-traitement avant rejet dans le réseau public pourront être demandés.

▪ Eaux usées

Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d’assainissement communal.

L’autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve de l’avis de l’autorité compétente en matière de service public de l’assainissement non collectif (SPANC).

L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.

▪ Eaux pluviales

En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval.

Dans le cas de création de récupérateurs d’eau de pluies, ils seront idéalement réalisés fermés afin d’éviter la prolifération des moustiques tigres.

3- Electricité et télécommunications

Toute construction qui doit être alimentée en électricité le sera dans des conditions répondant à ses besoins.

Les réseaux et branchement seront idéalement réalisés en souterrain pour les opérations de rénovation/réhabilitation. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés ou encastrés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

Les réseaux et branchement seront réalisés en souterrain pour les constructions neuves.

4- Gestion des déchets La gestion des déchets devra être pris en compte au sein des opérations.

Les zones urbaines à vocation d’activités

U3Db

La zone U3Db correspond à la zone d’activités économiques mixtes de Pic. Le règlement vise ici à maintenir la mixité économique de la zone. Elle est incluse dans le zonage d’assainissement collectif. NB : Dans le cas ou le règlement écrit est contradictoire avec les OAP, l’AVAP, le Plan de Prévention des Risques (ou tout autre règlement lié à une servitude), ce sont ces derniers documents qui prévalent.

ENSEMBLE DE LA ZONE U

. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Interdictions

Limitations

Au sein des profils urbains et villageois repérés au règlement graphique (plan des règles graphiques applicables au sein de la zone urbaine) ...

....sont interdites

... sont autorisées sous conditions décrites ci-dessous :

▪ L’extension mesurée des constructions et bâtiments existant et édifiés avant l’approbation du PLU dont la destination ou la sous-destination est interdite, sous réserve que l'extension n'apporte pas de nuisances supplémentaires.

▪ Les orientations d'aménagement et de programmation, jointes au présent dossier de Plan Local d'Urbanisme, et délimitées au règlement graphique (plan de zonage règlementaire) ont un caractère opposable : les principes d’aménagement qui y figurent doivent être respectés dans un rapport de compatibilité.

▪ Les travaux ayant pour effet de modifier sans changement de destination (aménagement, extension mesurée) ou de supprimer (voire de démolir partiellement ou de rendre inutilisable) un élément que le PLU a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager au titre des articles L151-19 ou L 151-23 du code de l’urbanisme, sont soumis aux dispositions relatives à ces éléments définies aux différents articles concernant la présente zone.

▪ Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention de risques. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus identifiés au document graphique au titre de l’article R.151-31 du Code de l’Urbanisme, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique. Il convient de se reporter aux annexes du PLU.

Les destinations suivantes :

• Exploitation agricole et forestière

• Habitation*

Les sous destinations suivantes :

• Artisanat et commerce de détail,

• Restauration, excepté celles

mentionnées dans la partie

« limitations »,

• Activités où s’effectue l’accueil

d’une clientèle, excepté celles

mentionnées dans la partie

« limitations »,

• Hébergement hôtelier et

touristique

• Cinéma,

• Bureaux,

excepté

ceux

mentionnés dans la partie

« limitations »,

• Entrepôts, excepté ceux

mentionnés dans la partie

« limitations ».

• Centre de congrès et d'exposition.

Les constructions de la sous-destination « restauration » sont admises si la taille de salle de restauration mesure au moins 300 m².

Les constructions de la sous-destination « activités où s’effectue l’accueil d’une clientèle » sont admises à condition que leur fonctionnement requiert des espaces de stockage relativement importants ne pouvant pas trouver leur place dans les espaces urbains mixtes.

Les constructions à usage de bureaux sont autorisées si elles sont liées à une vocation autorisée dans la zone.

Les constructions à usage d’entrepôts sont autorisées si elles sont liées à une vocation autorisée dans la zone.

* à noter que les constructions autorisées dans la zone (comme l’industrie) peuvent admettre des locaux accessoires dédiés à des logements de fonction à condition que ces locaux soient intégrés à la construction principale et que leur surface plancher totale, à l’échelle de l’unité foncière, n’excède pas 60 m². Pour rappel, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal (article R151-29 du Code de l’urbanisme).

RÈGLE GRAPHIQUE «ZONE D'ACTIVITÉ (PIC)» U3DB

. Mixité fonctionnelle et sociale

1. Mixité fonctionnelle : Sans objet.

2. Mixité sociale : Sans objet.

II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

. Volumétrie et implantation des constructions

1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Règles générales : Aux termes des dispositions de l’article R.20du règlement départemental de voirie (RDV), et indépendamment des dispositions des articles L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme relatifs à la constructibilité interdite le long des grands axes routiers, il est demandé, hors agglomération, le respect des règles de recul suivantes : Le long des voies de 1ère catégorie :

• 50 mètres de l'axe pour les habitations • 40 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 2ème catégorie : • 35 mètres de l'axe pour les habitations • 25 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 3ème catégorie : • 25 mètres de l'axe pour les habitations • 20 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 4ème catégorie : • 15 mètres de l'axe pour les habitations • 10 mètres de l'axe pour les autres constructions

La carte des voies, selon leur catégorie, est annexée au présent règlement.

Dans les autres cas, les constructions et bâtiments devront être implantés conformément aux dispositions mentionnées au règlement graphique sur le plan des règles graphiques applicables au sein de la zone urbaine règles d'implantations par rapport aux voies et emprises publiques.

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1- Règles générales : L’architecture devra être travaillée afin que la construction soit intégrée de manière harmonieuse au paysage naturel et urbain avoisinant. Les nouvelles constructions ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent être utilisés à nus et devront être recouverts sans délai.

2- Adaptation au sol et volume L’adaptation au sol des constructions et bâtiments se fera en respectant le profil du terrain naturel. Les mouvements de terrain (affouillements-exhaussements) rendus nécessaires pour permettre l’implantation des constructions doivent être limités. L'esprit de la règle vise à adapter la construction ou le bâtiment au terrain naturel et non l'inverse. Les annexes seront autant que possible intégrées aux volumes principaux de la construction ou du bâtiment.

TOITURES

CLOTURES

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 1- Espaces non imperméabilisés

Non règlementé

2- Espaces libres et plantations Concernant les éléments du patrimoine bâti protégés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme Les espaces libres mettant en valeur les éléments du patrimoine identifiés dans le document graphique du Plan Local d'Urbanisme, seront en grande majorité maintenus. Si des aménagements sont néanmoins prévus, ceux-ci devront veiller à ne pas déstructurer l’équilibre des «pleins et des vides» de manière notable. Dans le cas des stationnement non couverts, des plantations devront être réalisées pour créer de l'ombrage sur les stationnements à raison d'un arbre pour six places de stationnement. Les essences seront choisir dans la palette de végétation de la ville de Pamiers. Tous les équipements devront être mis en œuvre pour assurer la croissance et la pérennité des plantations, conformément à la palette de végétation de la ville de Pamiers.

3- Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en bon état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Les clôtures végétalisées en limite séparatives seront privilégiées dans la limite de 2 mètres de hauteur. Dans les zones soumises au risque inondation, les clôtures devront être hydrauliquement transparentes.

4- Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés, identifiés dans les documents graphiques, doivent être conservés et protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement, aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme.

5-Patrimoine identifié au titre de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme

Les éléments et secteurs paysagers (parc, jardin, végétation ripisylve, haie, alignement d'arbres, arbre isolé, bosquet…), identifiés dans le PLU doivent être conservés. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément paysager identifié dans le document graphique du Plan Local d'Urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable, en application de l’article R 421-23 h) du Code de l’Urbanisme. Les projets de constructions devront être étudiés dans le sens d’une intégration pertinente des motifs paysagers et écologiques (plantations, bosquets, haies, perspectives paysagères, trame verte, etc.) existants. Lors de l’implantation des constructions, les plantations existantes doivent être maintenues dans la mesure du possible.

6- Zones humides identifiées au titre de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme

Sauf dispositions contraires dans le cadre du règlement de l’AVAP/SPR : Les éléments identifiés en tant que zones et milieux humides sur les documents graphiques au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sont protégées. Les remblaiements, affouillements, exhaussements de sols, dépôts de matériaux, et tous travaux contrariant le régime hydrologique existant sont interdits, à l’exception des : - Travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles - Installations d’intérêt général ou déclarées d’utilité publique, - Ouvrages liés à la sécurité, à la salubrité, aux réseaux, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative, - Ouvrages nécessaires à la protection des biens et personnes et à la réduction des risques naturels

Aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

7- Espaces drainants Chaque lot devra comporter sur au moins 10% de sa surface des zones imperméables par l'emploi de revêtement drainant. Un espace vert, sur une surface qui ne pourra être inférieure à 5% de la surface de l'unité foncière est exigé

. Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit-être réalisé en dehors des voies publiques.

Pour les établissements accueillants du publics, ensembles commerciaux, et bâtiments à usage industriel ou tertiaire, des espaces devront être dédiés au stationnement des vélos. Ils pourront être situés à l’extérieur des bâtiments à condition qu’ils soient couverts et situés sur la même unité foncière que le bâtiment. Ils devront comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos.

Il est exigé, pour les constructions nouvelles et aménagements de constructions existantes et activités suivantes:

1 – Commerce, bureaux, artisanat et activités de services - Une place par tranche de 40m² de surface de vente ou de surface de plancher.

2- Activités industrielles, artisanales et entrepôts - 1 place pour 50m² de surface créée pour les projets compris entre 1 et 199m² de surface de plancher créée - 1 place pour 75m² de surface créée pour les projets compris entre 200 et 999m² de surface de plancher créée - 1 place pour 150m² de surface créée pour les projets à partir de 1 000m² de surface de plancher créée

3- Hôtels / Restaurants - Restaurants : 1 place de stationnement pour 4 places assises de restaurant. - Hôtels : 1 place de stationnement par chambre.

4- Equipements d’intérêt collectif et services publics

Le stationnement doit être adapté à la vocation de l’équipement ou du service public. Un espace de dépose rapide pourra être exigé.

5– Stationnement des deux roues Bureaux : 1 place de stationnement pour deux roues pour 5 salariés, Commerces de plus de 200m² de surface de vente : 1 place pour 2 roues pour 10 places de voiture.

6 – Constructions et établissements non prévus ci-dessus

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces constructions ou établissements sont le plus directement similaire.

7- Mutualisation des espaces de stationnement :

Dans les opérations d’aménagement à usage d’activités économiques (commerciales, artisanales, bureaux, hôtellerie, restauration, …) et/ou de logements, il est possible de réaliser un parc de stationnement commun à l’ensemble ou à une partie de l’opération, sous réserve que cela corresponde aux besoins particuliers des occupations ou utilisations du sol et que les conditions normales d’utilisation soit respectées en justifiant par un calcul détaillé.

1- Accès Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, de la collecte des déchets, et être adaptés à l’opération future. Les accès aux engins de secours devront être réalisés conformément aux règlements inhérents aux bâtiments à défendre et répondre aux caractéristiques des « voies engins »

Hors agglomération, aux termes des dispositions de l’article R.23 du Règlement de Voirie (RDV), toute création d’accès est interdite sur les déviations d’agglomération et sur les routes départementales de 1ère catégorie et 2ème catégorie. Les accès doivent faire l’objet de dessertes regroupées sur des points uniques aux carrefours existants ou aménagés à cet effet. De plus, lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur celle des voies représentant la moindre gêne et le moins de risques pour la circulation ou éventuellement par la création d’une contre-allée.

Tous les accès autorisés peuvent donner lieu à des prescriptions d’aménagement de sécurité spécifiques en fonction des mouvements de circulation engendrés et du trafic.

En agglomération, les créations d’accès, concernant la desserte des projets générateurs d’un trafic pouvant nuire à la fluidité de la circulation ou modifiant l’emprise d’une route départementale, devront être soumises à l’avis des services techniques départementaux et faire l’objet d’une convention ou d’une permission de voirie en fonction de leur nature.

2- Voirie La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie , existante ou à créer, publique ou privée qui les dessert. Les constructions et installations à leur achèvement doivent être desservies par des voies ouvertes à la circulation publique ou privée dont les caractéristiques permettent notamment l’approche des moyens de lutte contre l’incendie et de protection civile. Les voies en impasse devront rester l’exception. S’il est impossible de faire autrement, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours et des services publics (notamment les véhicules de ramassage des ordures ménagères). Les voies nouvelles seront stabilisées et revêtues. Elles intégreront un supplément dimensionnel pour des espaces sécurisés pour la circulation des piétons et des cycles.

3- Accessibilité

La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces publics (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des Personnes à Mobilité Réduite.

1- Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, ou à défaut, à toute autre installation d’approvisionnement en eau potable dans les conditions des règles de salubrité en vigueur.

2- Assainissement

Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdit. Pour l’ensemble des systèmes d’assainissement non collectif, l’évacuation des eaux usées traitées doit se faire par le sol si les caractéristiques de perméabilité le permettent.

Si l’évacuation par le sol n’est pas techniquement envisageable, les eaux usées traitées devront être dispersées sur la parcelle via l’irrigation souterraine de végétaux non destinés à la consommation humaine et sous réserve d’absence de stagnation en surface ou de ruissellement des eaux usées traitées.

En cas de contraintes techniques, le rejet vers le milieu hydraulique superficiel peut être envisagé après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisés par la collectivité en charge de l’épuration des eaux usées conformément à l’article L. 1331-10 du code de la Santé Publique.

Des dispositifs de pré-traitement avant rejet dans le réseau public pourront être demandés.

▪ Eaux usées

Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d’assainissement communal.

L’autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve de l’avis de l’autorité compétente en matière de service public de l’assainissement non collectif (SPANC).

L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.

▪ Eaux pluviales

En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval.

Dans le cas de création de récupérateurs d’eau de pluies, ils seront idéalement réalisés fermés afin d’éviter la prolifération des moustiques tigres.

3- Electricité et télécommunications

Toute construction qui doit être alimentée en électricité le sera dans des conditions répondant à ses besoins.

Les réseaux et branchement seront idéalement réalisés en souterrain pour les opérations de rénovation/réhabilitation. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés ou encastrés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

Les réseaux et branchement seront réalisés en souterrain pour les constructions neuves.

4- Gestion des déchets La gestion des déchets devra être pris en compte au sein des opérations.

Les zones urbaines à vocation d’activités

U3E

La zone U3E correspond à la zone d’activités tertiaires Gabrielat. Le règlement vise ici à maintenir la vocation tertiaire de la zone. Elle est incluse dans le zonage d’assainissement individuel. NB : Dans le cas ou le règlement écrit est contradictoire avec les OAP, l’AVAP, le Plan de Prévention des Risques (ou tout autre règlement lié à une servitude), ce sont ces derniers documents qui prévalent.

ENSEMBLE DE LA ZONE U

. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Interdictions

Limitations

Au sein des profils urbains et villageois repérés au règlement graphique (plan des règles graphiques applicables au sein de la zone urbaine) ...

....sont interdites

... sont autorisées sous conditions décrites ci-dessous :

▪ L’extension mesurée des constructions et bâtiments existant et édifiés avant l’approbation du PLU dont la destination ou la sous-destination est interdite, sous réserve que l'extension n'apporte pas de nuisances supplémentaires.

▪ Les orientations d'aménagement et de programmation, jointes au présent dossier de Plan Local d'Urbanisme, et délimitées au règlement graphique (plan de zonage règlementaire) ont un caractère opposable : les principes d’aménagement qui y figurent doivent être respectés dans un rapport de compatibilité.

▪ Les travaux ayant pour effet de modifier sans changement de destination (aménagement, extension mesurée) ou de supprimer (voire de démolir partiellement ou de rendre inutilisable) un élément que le PLU a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager au titre des articles L151-19 ou L 151-23 du code de l’urbanisme, sont soumis aux dispositions relatives à ces éléments définies aux différents articles concernant la présente zone.

▪ Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention de risques. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus identifiés au document graphique au titre de l’article R.151-31 du Code de l’Urbanisme, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique. Il convient de se reporter aux annexes du PLU.

RÈGLE GRAPHIQUE «ZONE D'ACTIVITÉS TERTIAIRES (GABRIELAT)» U3E

Les destinations suivantes : • Exploitation agricole et forestière • Habitation* Les sous destinations suivantes : • Artisanat et commerce de détail, • Restauration • Hébergement hôtelier et

touristique • Cinéma, • Industrie, • Entrepôts, excepté ceux

mentionnés dans la partie « limitations », • Centre de congrès et d’exposition.

Les constructions à usage d’entrepôts sont autorisées si elles sont liées à une vocation autorisée dans la zone.

* à noter que les constructions autorisées dans la zone (comme l’industrie) peuvent admettre des locaux accessoires dédiés à des logements de fonction à condition que ces locaux soient intégrés à la construction principale et que leur surface plancher totale, à l’échelle de l’unité foncière, n’excède pas 60 m². Pour rappel, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sousdestination que le local principal (article R151-29 du Code de l’urbanisme).

. Mixité fonctionnelle et sociale

1. Mixité fonctionnelle : Sans objet.

2. Mixité sociale : Sans objet.

II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

. Volumétrie et implantation des constructions

1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Règles générales : Aux termes des dispositions de l’article R.20du règlement départemental de voirie (RDV), et indépendamment des dispositions des articles L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme relatifs à la constructibilité interdite le long des grands axes routiers, il est demandé, hors agglomération, le respect des règles de recul suivantes : Le long des voies de 1ère catégorie :

• 50 mètres de l'axe pour les habitations • 40 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 2ème catégorie : • 35 mètres de l'axe pour les habitations • 25 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 3ème catégorie : • 25 mètres de l'axe pour les habitations • 20 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 4ème catégorie : • 15 mètres de l'axe pour les habitations • 10 mètres de l'axe pour les autres constructions

La carte des voies, selon leur catégorie, est annexée au présent règlement.

Dans les autres cas, les constructions et bâtiments devront être implantés conformément aux dispositions mentionnées au règlement graphique sur le plan des règles graphiques applicables au sein de la zone urbaine règles d'implantations par rapport aux voies et emprises publiques.

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1- Règles générales : L’architecture devra être travaillée afin que la construction soit intégrée de manière harmonieuse au paysage naturel et urbain avoisinant. Les nouvelles constructions ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent être utilisés à nus et devront être recouverts sans délai.

2- Adaptation au sol et volume L’adaptation au sol des constructions et bâtiments se fera en respectant le profil du terrain naturel. Les mouvements de terrain (affouillements-exhaussements) rendus nécessaires pour permettre l’implantation des constructions doivent être limités. L'esprit de la règle vise à adapter la construction ou le bâtiment au terrain naturel et non l'inverse. Les annexes seront autant que possible intégrées aux volumes principaux de la construction ou du bâtiment.

TOITURES

CLOTURES

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

1- Espaces non imperméabilisés

Chaque lot devra comporter sur au moins 30 % de sa surface des zones perméables par l’emploi de revêtement drainant et l’aménagement d’espace vert.

2- Espaces libres et plantations Concernant les éléments du patrimoine bâti protégés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme Les espaces libres mettant en valeur les éléments du patrimoine identifiés dans le document graphique du Plan Local d'Urbanisme, seront en grande majorité maintenus. Si des aménagements sont néanmoins prévus, ceux-ci devront veiller à ne pas déstructurer l’équilibre des «pleins et des vides» de manière notable. Dans le cas des stationnement non couverts, des plantations devront être réalisées pour créer de l'ombrage sur les stationnements à raison d'un arbre pour six places de stationnement. Les essences seront choisir dans la palette de végétation de la ville de Pamiers. Tous les équipements devront être mis en œuvre pour assurer la croissance et la pérennité des plantations, conformément à la palette de végétation de la ville de Pamiers.

3- Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en bon état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Les clôtures végétalisées en limite séparatives seront privilégiées dans la limite de 2 mètres de hauteur. Dans les zones soumises au risque inondation, les clôtures devront être hydrauliquement transparentes.

4- Espaces Boisés Classés

Les Espaces Boisés Classés, identifiés dans les documents graphiques, doivent être conservés et protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement, aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme.

5- Patrimoine identifié au titre de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme Les éléments et secteurs paysagers (parc, jardin, végétation ripisylve, haie, alignement d'arbres, arbre isolé, bosquet…), identifiés dans le PLU doivent être conservés. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément paysager identifié dans le document graphique du Plan Local d'Urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable, en application de l’article R 421-23 h) du Code de l’Urbanisme. Les projets de constructions devront être étudiés dans le sens d’une intégration pertinente des motifs paysagers et écologiques (plantations, bosquets, haies, perspectives paysagères, trame verte, etc.) existants. Lors de l’implantation des constructions, les plantations existantes doivent être maintenues dans la mesure du possible.

6- Zones humides identifiées au titre de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme

Sauf dispositions contraires dans le cadre du règlement de l’AVAP/SPR : Les éléments identifiés en tant que zones et milieux humides sur les documents graphiques au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sont protégées. Les remblaiements, affouillements, exhaussements de sols, dépôts de matériaux, et tous travaux contrariant le régime hydrologique existant sont interdits, à l’exception des : - Travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles - Installations d’intérêt général ou déclarées d’utilité publique, - Ouvrages liés à la sécurité, à la salubrité, aux réseaux, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative, - Ouvrages nécessaires à la protection des biens et personnes et à la réduction des risques naturels

Aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

. Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit-être réalisé en dehors des voies publiques. Pour les établissements accueillants du publics, ensembles commerciaux, et bâtiments à usage industriel ou tertiaire, des espaces devront être dédiés au stationnement des vélos. Ils pourront être situés à l’extérieur des bâtiments à condition qu’ils soient couverts et situés sur la même unité foncière que le bâtiment. Ils devront comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos.

Il est exigé, pour les constructions nouvelles et aménagements de constructions existantes et activités suivantes:

1 – Bureaux et activités de services - Une place par tranche de 50m² de surface de vente ou de surface de plancher.

2- Entrepôts - 1 place pour 40m² de surface d’entrepôt.

3- Hôtels / Restaurants - Restaurants : 1 place de stationnement pour 4 places assises de restaurant. - Hôtels : 1 place de stationnement par chambre.

4- Equipements d’intérêt collectif et services publics Le stationnement doit être adapté à la vocation de l’équipement ou du service public. Un espace de dépose rapide pourra être exigé.

5– Stationnement des deux roues Bureaux : 1 place de stationnement pour deux roues pour 5 salariés, Commerces de plus de 200m² de surface de vente : 1 place pour 2 roues pour 10 places de voiture.

6 – Constructions et établissements non prévus ci-dessus La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces constructions ou établissements sont le plus directement similaire.

7- Mutualisation des espaces de stationnement : Dans les opérations d’aménagement à usage d’activités économiques (commerciales, artisanales, bureaux, hôtellerie, restauration, …) et/ou de logements, il est possible de réaliser un parc de stationnement commun à l’ensemble ou à une partie de l’opération, sous réserve que cela corresponde aux besoins particuliers des occupations ou utilisations du sol et que les conditions normales d’utilisation soit respectées en justifiant par un calcul détaillé.

1- Accès Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, de la collecte des déchets, et être adaptés à l’opération future. Les accès aux engins de secours devront être réalisés conformément aux règlements inhérents aux bâtiments à défendre et répondre aux caractéristiques des « voies engins »

Hors agglomération, aux termes des dispositions de l’article R.23 du Règlement de Voirie (RDV), toute création d’accès est interdite sur les déviations d’agglomération et sur les routes départementales de 1ère catégorie et 2ème catégorie. Les accès doivent faire l’objet de dessertes regroupées sur des points uniques aux carrefours existants ou aménagés à cet effet. De plus, lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur celle des voies représentant la moindre gêne et le moins de risques pour la circulation ou éventuellement par la création d’une contre-allée.

Tous les accès autorisés peuvent donner lieu à des prescriptions d’aménagement de sécurité spécifiques en fonction des mouvements de circulation engendrés et du trafic.

En agglomération, les créations d’accès, concernant la desserte des projets générateurs d’un trafic pouvant nuire à la fluidité de la circulation ou modifiant l’emprise d’une route départementale, devront être soumises à l’avis des services techniques départementaux et faire l’objet d’une convention ou d’une permission de voirie en fonction de leur nature.

2- Voirie La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie , existante ou à créer, publique ou privée qui les dessert. Les constructions et installations à leur achèvement doivent être desservies par des voies ouvertes à la circulation publique ou privée dont les caractéristiques permettent notamment l’approche des moyens de lutte contre l’incendie et de protection civile. Les voies en impasse devront rester l’exception. S’il est impossible de faire autrement, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours et des services publics (notamment les véhicules de ramassage des ordures ménagères). Les voies nouvelles seront stabilisées et revêtues. Elles intégreront un supplément dimensionnel pour des espaces sécurisés pour la circulation des piétons et des cycles.

3- Accessibilité

La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces publics (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des Personnes à Mobilité Réduite.

1- Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, ou à défaut, à toute autre installation d’approvisionnement en eau potable dans les conditions des règles de salubrité en vigueur.

2- Assainissement

Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdit. Pour l’ensemble des systèmes d’assainissement non collectif, l’évacuation des eaux usées traitées doit se faire par le sol si les caractéristiques de perméabilité le permettent.

Si l’évacuation par le sol n’est pas techniquement envisageable, les eaux usées traitées devront être dispersées sur la parcelle via l’irrigation souterraine de végétaux non destinés à la consommation humaine et sous réserve d’absence de stagnation en surface ou de ruissellement des eaux usées traitées.

En cas de contraintes techniques, le rejet vers le milieu hydraulique superficiel peut être envisagé après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisés par la collectivité en charge de l’épuration des eaux usées conformément à l’article L. 1331-10 du code de la Santé Publique.

Des dispositifs de pré-traitement avant rejet dans le réseau public pourront être demandés.

▪ Eaux usées

Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d’assainissement communal.

L’autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve de l’avis de l’autorité compétente en matière de service public de l’assainissement non collectif (SPANC).

L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.

▪ Eaux pluviales

En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval.

Dans le cas de création de récupérateurs d’eau de pluies, ils seront idéalement réalisés fermés afin d’éviter la prolifération des moustiques tigres.

3- Electricité et télécommunications

Toute construction qui doit être alimentée en électricité le sera dans des conditions répondant à ses besoins.

Les réseaux et branchement seront idéalement réalisés en souterrain pour les opérations de rénovation/réhabilitation. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés ou encastrés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

Les réseaux et branchement seront réalisés en souterrain pour les constructions neuves.

4- Gestion des déchets La gestion des déchets devra être pris en compte au sein des opérations.

Les zones urbaines à vocation d’activités

U3F

La zone U3F correspond aux zones d’activités commerciales. Le règlement vise ici à maintenir les activités et la mixité fonctionnelle de ces secteurs. Elle est incluse dans le zonage d’assainissement collectif.

. Mixité fonctionnelle et sociale

1. Mixité fonctionnelle : Sans objet.

2. Mixité sociale : Sans objet.

II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

. Volumétrie et implantation des constructions

1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Règles générales : Aux termes des dispositions de l’article R.20du règlement départemental de voirie (RDV), et indépendamment des dispositions des articles L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme relatifs à la constructibilité interdite le long des grands axes routiers, il est demandé, hors agglomération, le respect des règles de recul suivantes : Le long des voies de 1ère catégorie :

• 50 mètres de l'axe pour les habitations • 40 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 2ème catégorie : • 35 mètres de l'axe pour les habitations • 25 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 3ème catégorie : • 25 mètres de l'axe pour les habitations • 20 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 4ème catégorie : • 15 mètres de l'axe pour les habitations • 10 mètres de l'axe pour les autres constructions

La carte des voies, selon leur catégorie, est annexée au présent règlement.

Dans les autres cas, les constructions et bâtiments devront être implantés conformément aux dispositions mentionnées au règlement graphique sur le plan des règles graphiques applicables au sein de la zone urbaine règles d'implantations par rapport aux voies et emprises publiques.

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

DANS LES SECTEURS INCLUS DANS LE PÉRIMÈTRE DU SPR/AVAP Les constructions et bâtiments devront être conçus conformément aux dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

HORS DU PÉRIMÈTRE SPR/AVAP 1- Règles générales : L’architecture devra être travaillée afin que la construction soit intégrée de manière harmonieuse au paysage naturel et urbain avoisinant. Les nouvelles constructions ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent être utilisés à nus et devront être recouverts sans délai.

2- Adaptation au sol et volume L’adaptation au sol des constructions et bâtiments se fera en respectant le profil du terrain naturel. Les mouvements de terrain (affouillements-exhaussements) rendus nécessaires pour permettre l’implantation des constructions doivent être limités. L'esprit de la règle vise à adapter la construction ou le bâtiment au terrain naturel et non l'inverse. Les annexes seront autant que possible intégrées aux volumes principaux de la construction ou du bâtiment.

3. . Façades, toitures et clôtures

Les matériaux destinés à être enduits devront obligatoirement être recouverts. Un effort particulier de traitement des façades donnant sur les voies est demandé afin de concevoir des secteurs d’activités économiques de qualité. Les panneaux solaires peuvent être autorisés sur les façades s’ils s’intègrent à la construction.

Les toitures en pente et / ou terrasse sont autorisées si elles concourent à la qualité architecturale de l’ensemble. Les dispositifs techniques et notamment ceux nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tel que les capteurs solaires) sont autorisés dès lors qu’ils s’intègrent dans le pan de la toiture et sont peu perceptibles depuis les principales voies de communication.

Les clôtures doivent par leurs dimensions et par leur conception, être proportionnées aux constructions existantes ou projetées sur l’unité foncière et aux constructions et clôtures avoisinantes constituant une unité de paysage. La hauteur sera calculée à partir du terrain naturel avant travaux. La hauteur globale de la clôture donnant sur espace public ou sur limite séparative ne dépassera pas 2m. La clôture pourra être réalisée à partir de végétaux, de grillages ou être maçonnée. Les parties maçonnées pourront uniquement être complétées de barreaudages, grillages et dispositifs à claire voie. Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades.

FACADES

TOITURES

CLOTURES

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

DANS LES SECTEURS INCLUS DANS LE PÉRIMÈTRE DU SPR/AVAP

1- Espaces non imperméabilisés Cf. dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

2- Espaces libres et plantations Sauf dispositions contraires dans le cadre du règlement de l’AVAP/SPR : Pour les lotissements et ensembles d’habitation de plus de 12 lots ou logements, 10 % au moins de l’unité foncière seront aménagés en un seul espace vert collectif .

3- Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en bon état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Cf. dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

4- Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés, identifiés dans les documents graphiques, doivent être conservés et protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement, aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme. 5- Espaces drainants Chaque lot devra comporter sur au moins 30% de sa surface des zones perméables par l’emploi de revêtement drainant. Un espace vert, sur une surface qui ne pourra être inférieure à 20% de la surface de l’unité foncière est exigé.

. Stationnement

Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit-être réalisé en dehors des voies publiques.

Pour les établissements accueillants du publics, ensembles commerciaux, et bâtiments à usage industriel ou tertiaire, des espaces devront être dédiés au stationnement des vélos. Ils pourront être situés à l’extérieur des bâtiments à condition qu’ils soient couverts et situés sur la même unité foncière que le bâtiment. Ils devront comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos.

Il est exigé, pour les constructions nouvelles et aménagements de constructions existantes et activités suivantes:

1 – Bureaux, commerces, artisanat, et activités de services

- Une place par tranche de 40m² de surface de vente ou de surface de plancher.

2- Entrepôts

- 1 place pour 50m² de surface d’entrepôt.

3- Hôtels / Restaurants

- Restaurants : 1 place de stationnement pour 4 places assises de restaurant.

- Hôtels : 1 place de stationnement par chambre.

4- Equipements d’intérêt collectif et services publics

Le stationnement doit être adapté à la vocation de l’équipement ou du service public. Un espace de dépose rapide pourra être exigé.

Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU :

1- Accès Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, de la collecte des déchets, et être adaptés à l’opération future. Les accès aux engins de secours devront être réalisés conformément aux règlements inhérents aux bâtiments à défendre et répondre aux caractéristiques des « voies engins »

Hors agglomération, aux termes des dispositions de l’article R.23 du Règlement de Voirie (RDV), toute création d’accès est interdite sur les déviations d’agglomération et sur les routes départementales de 1ère catégorie et 2ème catégorie. Les accès doivent faire l’objet de dessertes regroupées sur des points uniques aux carrefours existants ou aménagés à cet effet. De plus, lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur celle des voies représentant la moindre gêne et le moins de risques pour la circulation ou éventuellement par la création d’une contre-allée.

Tous les accès autorisés peuvent donner lieu à des prescriptions d’aménagement de sécurité spécifiques en fonction des mouvements de circulation engendrés et du trafic.

En agglomération, les créations d’accès, concernant la desserte des projets générateurs d’un trafic pouvant nuire à la fluidité de la circulation ou modifiant l’emprise d’une route départementale, devront être soumises à l’avis des services techniques départementaux et faire l’objet d’une convention ou d’une permission de voirie en fonction de leur nature.

Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU :

1- Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, ou à défaut, à toute autre installation d’approvisionnement en eau potable dans les conditions des règles de salubrité en vigueur.

2- Assainissement

Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdit. Pour l’ensemble des systèmes d’assainissement non collectif, l’évacuation des eaux usées traitées doit se faire par le sol si les caractéristiques de perméabilité le permettent.

Si l’évacuation par le sol n’est pas techniquement envisageable, les eaux usées traitées devront être dispersées sur la parcelle via l’irrigation souterraine de végétaux non destinés à la consommation humaine et sous réserve d’absence de stagnation en surface ou de ruissellement des eaux usées traitées.

En cas de contraintes techniques, le rejet vers le milieu hydraulique superficiel peut être envisagé après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisés par la collectivité en charge de l’épuration des eaux usées conformément à l’article L. 1331-10 du code de la Santé Publique.

Des dispositifs de pré-traitement avant rejet dans le réseau public pourront être demandés.

. Mixité fonctionnelle et sociale

1. Mixité fonctionnelle : Sans objet.

2. Mixité sociale : Sans objet.

II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

. Volumétrie et implantation des constructions

1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Règles générales : Aux termes des dispositions de l’article R.20du règlement départemental de voirie (RDV), et indépendamment des dispositions des articles L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme relatifs à la constructibilité interdite le long des grands axes routiers, il est demandé, hors agglomération, le respect des règles de recul suivantes : Le long des voies de 1ère catégorie :

• 50 mètres de l'axe pour les habitations • 40 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 2ème catégorie : • 35 mètres de l'axe pour les habitations • 25 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 3ème catégorie : • 25 mètres de l'axe pour les habitations • 20 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 4ème catégorie : • 15 mètres de l'axe pour les habitations • 10 mètres de l'axe pour les autres constructions

La carte des voies, selon leur catégorie, est annexée au présent règlement.

DANS LES SECTEURS INCLUS DANS LE PÉRIMÈTRE DU SPR/AVAP Les constructions et bâtiments devront être implantées conformément aux dispositions mentionnées au règlement graphique sur le plan des règles graphiques applicables au sein de la zone urbaine - règles d’implantations par rapport à la limite de la voie ou de l’emprise publique, et conformément au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

HORS DU PÉRIMÈTRE SPR/AVAP, sur les secteurs Identifiés au règlement graphique : Les constructions et bâtiments devront être implantées conformément aux dispositions mentionnées au règlement graphique sur le plan des règles graphiques applicables au sein de la zone urbaine - règles d’implantations par rapport à la limite de la voie ou de l’emprise publique.

Non règlementé

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

DANS LES SECTEURS INCLUS DANS LE PÉRIMÈTRE DU SPR/AVAP Les constructions et bâtiments devront être conçus conformément aux dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

HORS DU PÉRIMÈTRE SPR/AVAP

1- Règles générales : L’architecture devra être travaillée afin que la construction soit intégrée de manière harmonieuse au paysage naturel et urbain avoisinant. Les nouvelles constructions ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent être utilisés à nus et devront être recouverts sans délai. Les ouvrages techniques des constructions (groupes extérieurs de chauffage, climatisation, ...) ne devront pas, sauf impossibilité technique, être perceptibles depuis les voies et espaces publiques. 2- Adaptation au sol et volume L’adaptation au sol des constructions et bâtiments se fera en respectant le profil du terrain naturel. Les mouvements de terrain (affouillements-exhaussements) rendus nécessaires pour permettre l’implantation des constructions doivent être limités. L'esprit de la règle vise à adapter la construction ou le bâtiment au terrain naturel et non l'inverse. Les annexes seront autant que possible intégrées aux volumes principaux de la construction ou du bâtiment.

3. Façades, toitures et clôtures

Non règlementé

Non règlementé

Non règlementé

FACADES

TOITURES

CLOTURES

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

DANS LES SECTEURS INCLUS DANS LE PÉRIMÈTRE DU SPR/AVAP Les constructions et bâtiments devront être conçus conformément aux dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

HORS DU PÉRIMÈTRE SPR/AVAP

1- Espaces non imperméabilisés Non règlementé

2- Espaces libres et plantations

Concernant les éléments du patrimoine bâti protégés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme Les espaces libres mettant en valeur les éléments du patrimoine identifiés dans le document graphique du Plan Local d'Urbanisme, seront en grande majorité maintenus. Si des aménagements sont néanmoins prévus, ceux-ci devront veiller à ne pas déstructurer l’équilibre des «pleins et des vides» de manière notable.

. Stationnement

Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit-être réalisé en dehors des voies publiques. Pour les établissements accueillants du publics, ensembles commerciaux, et bâtiments à usage industriel ou tertiaire, des espaces devront être dédiés au stationnement des vélos. Ils pourront être situés à l’extérieur des bâtiments à condition qu’ils soient couverts et situés sur la même unité foncière que le bâtiment. Ils devront comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos.

Il est exigé, pour les constructions nouvelles et aménagements de constructions existantes et activités suivantes:

1- Equipements d’intérêt collectif et services publics Le stationnement doit être adapté à la vocation de l’équipement ou du service public. Un espace de dépose rapide pourra être exigé.

2 – Stationnement des deux roues Établissements sportifs : 1 place de stationnement pour deux roues pour 3 places de voiture.

3 – Local cycles/ poussettes Le stationnement pour les cycles doit être adapté à la vocation de l’équipement ou du service public.

4 – Constructions et établissements non prévus ci-dessus La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces constructions ou établissements sont le plus directement similaire.

5- Mutualisation des espaces de stationnement : Dans les opérations d’aménagement à usage d’activités économiques (commerciales, artisanales, bureaux, hôtellerie, restauration, …) et/ou de logements, il est possible de réaliser un parc de stationnement commun à l’ensemble ou à une partie de l’opération, sous réserve que cela corresponde aux besoins particuliers des occupations ou utilisations du sol et que les conditions normales d’utilisation soit respectées en justifiant par un calcul détaillé.

Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

1- Accès Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, de la collecte des déchets, et être adaptés à l’opération future. Les accès aux engins de secours devront être réalisés conformément aux règlements inhérents aux bâtiments à défendre et répondre aux caractéristiques des « voies engins ».

Hors agglomération, aux termes des dispositions de l’article R.23 du Règlement de Voirie (RDV), toute création d’accès est interdite sur les déviations d’agglomération et sur les routes départementales de 1ère catégorie et 2ème catégorie. Les accès doivent faire l’objet de dessertes regroupées sur des points uniques aux carrefours existants ou aménagés à cet effet. De plus, lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur celle des voies représentant la moindre gêne et le moins de risques pour la circulation ou éventuellement par la création d’une contre-allée.

Tous les accès autorisés peuvent donner lieu à des prescriptions d’aménagement de sécurité spécifiques en fonction des mouvements de circulation engendrés et du trafic.

En agglomération, les créations d’accès, concernant la desserte des projets générateurs d’un trafic pouvant nuire à la fluidité de la circulation ou modifiant l’emprise d’une route départementale, devront être soumises à l’avis des services techniques départementaux et faire l’objet d’une convention ou d’une permission de voirie en fonction de leur nature.

2- Voirie La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie , existante ou à créer, publique ou privée qui les dessert. Les constructions et installations à leur achèvement doivent être desservies par des voies ouvertes à la circulation publique ou privée dont les caractéristiques permettent notamment l’approche des moyens de lutte contre l’incendie et de protection civile. Les voies en impasse devront rester l’exception. S’il est impossible de faire autrement, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours et des services publics (notamment les véhicules de ramassage des ordures ménagères). Les voies nouvelles seront stabilisées et revêtues. Elles intégreront un supplément dimensionnel pour des espaces sécurisés pour la circulation des piétons et des cycles.

3- Accessibilité

La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces publics (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des Personnes à Mobilité Réduite.

Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

1- Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, ou à défaut, à toute autre installation d’approvisionnement en eau potable dans les conditions des règles de salubrité en vigueur.

2- Assainissement

Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdit. Pour l’ensemble des systèmes d’assainissement non collectif, l’évacuation des eaux usées traitées doit se faire par le sol si les caractéristiques de perméabilité le permettent.

Si l’évacuation par le sol n’est pas techniquement envisageable, les eaux usées traitées devront être dispersées sur la parcelle via l’irrigation souterraine de végétaux non destinés à la consommation humaine et sous réserve d’absence de stagnation en surface ou de ruissellement des eaux usées traitées.

En cas de contraintes techniques, le rejet vers le milieu hydraulique superficiel peut être envisagé après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisés par la collectivité en charge de l’épuration des eaux usées conformément à l’article L. 1331-10 du code de la Santé Publique.

Des dispositifs de pré-traitement avant rejet dans le réseau public pourront être demandés.

▪ Eaux usées

Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d’assainissement communal.

L’autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve de l’avis de l’autorité compétente en matière de service public de l’assainissement non collectif (SPANC).

L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.

▪ Eaux pluviales

En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval.

Dans le cas de création de récupérateurs d’eau de pluies, ils seront idéalement réalisés fermés afin d’éviter la prolifération des moustiques tigres.

3- Electricité et télécommunications

Toute construction qui doit être alimentée en électricité le sera dans des conditions répondant à ses besoins.

Les réseaux et branchement seront idéalement réalisés en souterrain pour les opérations de rénovation/réhabilitation. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés ou encastrés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

Les réseaux et branchement seront réalisés en souterrain pour les constructions neuves.

4- Gestion des déchets

La gestion des déchets devra être pris en compte au sein des opérations.

Les zones urbaines à vocation d’équipements

U5m

NB : Dans le cas ou le règlement écrit est contradictoire avec les OAP, l’AVAP, le Plan de Prévention des Risques (ou tout autre règlement lié à une servitude), ce sont ces derniers documents qui prévalent.

. Mixité fonctionnelle et sociale

1. Mixité fonctionnelle : Sans objet.

2. Mixité sociale : Sans objet.

REGLE GRAPHIQUE «ZONE URBAINE

MILITAIRE» => U5M

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1- Règles générales :

L’architecture devra être travaillée afin que la construction soit intégrée de manière harmonieuse au paysage naturel et urbain avoisinant. Les nouvelles constructions ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent être utilisés à nus et devront être recouverts sans délai.

Les ouvrages techniques des constructions (groupes extérieurs de chauffage, climatisation, ...) ne devront pas, sauf impossibilité technique, être perceptibles depuis les voies et espaces publiques.

Des adaptations pourront être acceptées pour des questions de sécurité.

2- Adaptation au sol et volume

L’adaptation au sol des constructions et bâtiments se fera en respectant le profil du terrain naturel. Les mouvements de terrain (affouillements-exhaussements) rendus nécessaires pour permettre l’implantation des constructions doivent être limités.

L'esprit de la règle vise à adapter la construction ou le bâtiment au terrain naturel et non l'inverse.

Les annexes seront autant que possible intégrées aux volumes principaux de la construction ou du bâtiment.

. Façades, toitures et clôtures Non réglementé 4- Patrimoine identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l'Urbanisme Non concerné

5- Performance énergétique et environnementale des constructions Non réglementé

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Non réglementé

. Stationnement

Non réglementé

III. EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

1- Accès Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, de la collecte des déchets, et être adaptés à l’opération future. Les accès aux engins de secours devront être réalisés conformément aux règlements inhérents aux bâtiments à défendre et répondre aux caractéristiques des « voies engins ». Tous les accès autorisés peuvent donner lieu à des prescriptions d’aménagement de sécurité spécifiques en fonction des mouvements de circulation engendrés et du trafic.

2- Voirie Non réglementé

3- Accessibilité Non réglementé

1- Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, ou à défaut, à toute autre installation d’approvisionnement en eau potable dans les conditions des règles de salubrité en vigueur.

2- Assainissement

Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdit. Pour l’ensemble des systèmes d’assainissement non collectif, l’évacuation des eaux usées traitées doit se faire par le sol si les caractéristiques de perméabilité le permettent.

Si l’évacuation par le sol n’est pas techniquement envisageable, les eaux usées traitées devront être dispersées sur la parcelle via l’irrigation souterraine de végétaux non destinés à la consommation humaine et sous réserve d’absence de stagnation en surface ou de ruissellement des eaux usées traitées.

En cas de contraintes techniques, le rejet vers le milieu hydraulique superficiel peut être envisagé après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisés par la collectivité en charge de l’épuration des eaux usées conformément à l’article L. 1331-10 du code de la Santé Publique.

Des dispositifs de pré-traitement avant rejet dans le réseau public pourront être demandés.

▪ Eaux usées

Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d’assainissement communal.

L’autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve de l’avis de l’autorité compétente en matière de service public de l’assainissement non collectif (SPANC).

L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.

▪ Eaux pluviales

En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval.

Dans le cas de création de récupérateurs d’eau de pluies, ils seront idéalement réalisés fermés afin d’éviter la prolifération des moustiques tigres.

3- Electricité et télécommunications

Toute construction qui doit être alimentée en électricité le sera dans des conditions répondant à ses besoins.

Les réseaux et branchement seront idéalement réalisés en souterrain pour les opérations de rénovation/réhabilitation. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés ou encastrés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

Les réseaux et branchement seront réalisés en souterrain pour les constructions neuves.

4- Gestion des déchets La gestion des déchets devra être pris en compte au sein des opérations.

LES RÈGLES APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Interdictions

Limitations

Au sein des profils urbains et villageois repérés au règlement graphique (plan des règles graphiques applicables au sein de la zone urbaine) ...

ENSEMBLE DE LA ZONE A

....sont interdites

Est interdit tout ce qui n’est pas autorisé dans la partie « limitations »

... sont autorisées sous conditions décrites ci-dessous :

▪ Les travaux ayant pour effet de modifier sans changement de destination (aménagement, extension mesurée) ou de supprimer (voire de démolir partiellement ou de rendre inutilisable) un élément que le PLU a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager au titre des articles L151-19 ou L 151-23 du code de l’urbanisme, sont soumis aux dispositions relatives à ces éléments définies aux différents articles concernant la présente zone.

▪ Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention de risques. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus identifiés au document graphique au titre de l’article R.151-31 du Code de l’Urbanisme, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique. Il convient de se reporter aux annexes du PLU.

Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR pour les secteurs concernés , annexé au présent PLU :

▪ Sont autorisés la construction, l'aménagement et l'extension de bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques (serres, silos, bâtiment de stockage, bâtiment d'élevage, fumières, …) nécessaires à une activité agricole, ou au prolongement de l’acte de production (transformation, conditionnement, commercialisation en vente directe, ...), sous réserve : o de démontrer leurs nécessités fonctionnelle et géographique à l’exploitation agricole, o qu’ils soient localisés à une distance maximale de 100 m du siège ou du bâtiment technique principal du site d'exploitation, sauf impossibilités technique ou/et foncière dûment justifiées o de démontrer qu’ils respectent leur réglementation sanitaire et environnementale spécifique,

▪ Sont autorisés la construction, l'aménagement et l'extension des bâtiments, installations ou ouvrages techniques de l'exploitation agricole liés ou destinés au développement d'activités d’accueil à la ferme (tables et/ou chambres d’hôtes, ferme auberge, gîtes, ferme pédagogique, camping déclarés …), sous réserve : o de démontrer que l’activité d’accueil à la ferme est dans le prolongement et accessoire à l’activité agricole d’une exploitation pérenne, o qu’ils soient situés à 50 m maximum des bâtiments et installation existants de l’exploitation, sauf impossibilités foncière et/ou technique dûment justifiées, o de démontrer qu’ils respectent leur réglementation sanitaire et environnementale spécifique, de démontrer que le bâtiment a perdu sa fonction agricole première,

▪ Sont autorisées les constructions à usage d’habitations, sous réserve : o de démontrer la nécessité fonctionnelle et géographique (présence humaine permanente et rapprochée) à une exploitation agricole pérenne ou en développement, o qu’elles soient distantes de 100 m maximum du siège ou du bâtiment technique principal de l’exploitation, sauf impossibilités technique ou/et foncière dûment justifiées, o de ne pas dépasser 250 m² de surface plancher

REGLE GRAPHIQUE «ZONE AGRICOLE» => A

REGLE GRAPHIQUE «ZONE AGRICOLE» => A

ZONE AGRICOLE A

Interdictions

Limitations

Au sein des profils urbains et villageois repérés au règlement graphique (plan des règles graphiques applicables au sein de la zone urbaine) ...

....sont interdites

... sont autorisées sous conditions décrites ci-dessous :

Est interdit tout ce qui n’est pas autorisé dans la partie « limitations »

▪ Sont autorisées l’extension et la surélévation des habitations existante à la date d'approbation du PLU sous réserve :

o de ne pas dépasser la limite de 30% de surface plancher initiale avec un total cumulé (ancien + neuf) maximum de 250 m² de surface plancher,

o de démontrer qu’elles ne portent pas atteinte à une activité agricole, pastorale ou forestière,

▪ Est autorisée la construction d'une ou plusieurs annexes (piscines, remises, garages…) aux habitations existantes à la date d'approbation du PLU, sans création de logement, sous réserve :

o qu'elles soient implantées une distance maximale de 35 m de la construction principale,

o que leur emprise au sol totale cumulée ne dépasse pas 100 m²,

o de démontrer qu’elles ne portent pas atteinte une activité agricole, pastorale ou forestière.

▪ Est admise la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, à l'exclusion des constructions édifiées illégalement, sous réserve des conditions particulières énoncées dans le règlement du PPR.

▪ Sont admis les affouillements ou exhaussements de sols liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans chaque secteur.

▪ Sont admis, sans changement de destination, la réfection et l’aménagement de bâtiments dont il reste l'essentiel des murs porteurs.

▪ Sont admis les changements de destination des bâtiments désignés dans le document graphique dès lors : o qu’ils ne nécessitent pas de renforcement ou d’extension des réseaux d’eau potable et électricité ; o qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole environnante, la sensibilité paysagère et/ou environnementale du site, sous réserve de l’avis conforme de la CDPENAF à la demande d’autorisation d’urbanisme ; o qu’il soit strictement affecté aux destinations et sous-destinations associées suivantes : habitation, hébergement hôtelier et touristique, commerce des produits de l’exploitation, équipements d’intérêt collectif et services publics.

▪ Sont admises les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sous réserve :

o de démontrer qu’elles ne portent pas atteinte une activité agricole, pastorale ou forestière.

Est interdit tout ce qui n’est pas autorisé dans la partie « limitations »

Identique à la zone A avec, en complément :

- Les installations de production d’énergie solaire (photovoltaïques) au sol sont admises si elles sont compatibles avec le maintien d’une activité agricole

REGLE GRAPHIQUE «ZONE AGRIVOLTAISME» => AV

. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 2. Mixité fonctionnelle et sociale

II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

3. Volumétrie et implantation des constructions 4. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 6. Stationnement

III. Equipements et réseaux 7. Desserte par les voies publiques ou privées 8. Desserte par les réseaux

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques. Au-delà des dispositions réglementaires, certains secteurs, identifiés sur les documents graphiques (plan règlementaire), sont concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation. Ces orientations, audelà d’un schéma d’aménagement de principe (desserte, espaces publics, densité attendue, …) viennent préciser la manière dont les terrains doivent être aménagés. Le projet urbain attendu sur ces sites stratégiques est décrit, les permis d’aménager et de construire doivent être compatibles avec ce document de référence.

Mode d'emploi du règlement

C. Descriptif du nom des zones

U1A U1A

CODE TYPE DE ZONE

U

ZONES URBAINES

AU

ZONES A URBANISER

A

ZONES AGRICOLES

N

ZONES NATURELLES

CODE PROFIL

1

MIXTE

2

RESIDENTIEL

3

ECONOMIQUE

4

TOURISTIQUE

5 EQUIPEMENTS ET LOISIRS

6

AGRICOLE

7

NATURELLE

NB : Le profil résidentiel pur, c’est-à-dire, sans mixité de fonction n’est pas existant sur la traduction règlementaire du PLU de Pamiers. Il n’y a donc pas de code « 2 ».

Les destinations du règlement

1.

Habitation

délégataires

❑ Logement

❑ Établissements d’enseignement

❑ Hébergement

❑ Établissements de santé ou d’action

sociale

2.

Commerce et activités de service

❑ Salles d’art ou de spectacle

❑ Artisanat et commerce de détail ❑ Restauration

❑ Equipements sportifs ❑ Autre équipement recevant du public

❑ Commerce de gros

❑ Activités de services où s’effectue

4.

Exploitation agricole et forestière

l’accueil d’une clientèle

❑ Exploitation agricole

❑ Hôtels

❑ Exploitation forestière

❑ Autres hébergements touristiques

❑ Cinéma

5.

Autres activités des secteurs secondaire

ou tertiaire

3.

Equipements d’intérêt collectif et

❑ Industrie

services publics

❑ Entrepôt

❑ Locaux et bureaux accueillant du public

❑ Bureau

des administrations publiques ou de leurs délégataires

❑ Centre de congrès et d’exposition

❑ Locaux techniques et industriels des

administrations publiques ou de leurs

LES RÈGLES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CODE ZONE Destination de la zone

U1Aa

Centre-ville à mixité fonctionnelle renforcée

U1Ab

Centre-ville à mixité fonctionnelle limitée

U1B

Zone d’habitat collectif

U1C

Zone urbaine de projet

U1E

Zone urbaine résidentielle des Côteaux de Cahuzac, à préserver

U1F

Hameaux historiques où un développement partiel est autorisé

U1G

Extensions urbaines du centre-ville à vocation résidentielle

SOUS-DESTINATIONS |  AUTORISEES | ~ ADMISES SOUS CONDITION |  INTERDITES |

U1Aa U1Ab U1B U1C U1E U1F U1G

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

   NR   

Exploitation forestière

   NR   

Habitation

Logement

   NR ~  

Hébergement

   NR   

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

   NR  ~ 

Restauration

   NR   

Commerces de gros

   NR   

Activités où s’effectue de l’accueil de clientèle

   NR   

Hôtels

   NR   

Autres hébergements touristiques

   NR   

Cinéma

   NR   

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations    NR   

publiques et

Locaux techniques et industriels

assimilés

   NR   

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

   NR   

Salles d'art et de spectacles

   NR   

Equipements sportifs

   NR   

Autres équipements recevant du public

   NR   

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

   NR   

Entrepôt

~   NR   

Bureau

   NR  ~ 

Centre de congrès et d'exposition

   NR   

Dispositions communes relatives à l’activité commerciale

au titre de l’article L151-16 du Code de l’urbanisme

NB : Dans le cas ou le règlement écrit est contradictoire avec les OAP, l’AVAP, le Plan de Prévention des Risques (ou tout autre règlement lié à une servitude), ce sont ces derniers documents qui prévalent.

Dispositions communes relatives à l’activité commerciale

au titre de l’article L151-16 du Code de l’urbanisme

Le règlement graphique identifie plusieurs linéaires : Préservation renforcée et développement de l’activité commerciale Préservation et développement de l’activité commerciale Limitation de l’activité commerciale

Les rez-de-chaussée situés le long des linéaires sont soumis aux règles ci-dessous.

Préservation renforcée et développement de l’activité commerciale

Limitation des changements de destination

Locaux concernés = sous-destinations d’origine

CHANGEMENTS INTERDITS

Sous-destinations interdites

• Artisanat et commerce de détail • Restauration

Toutes, à l’exception de : • Artisanat et commerce de détail • Restauration

Préservation et développement de l’activité commerciale

Limitation des changements de destination

Locaux concernés = sous-destinations d’origine

• Artisanat et commerce de détail • Restauration

CHANGEMENTS INTERDITS

Sous-destinations interdites

Toutes, à l’exception de : • Artisanat et commerce de détail • Restauration • Activités de services où s’effectue

l’accueil d’une clientèle

Limitation de l’activité commerciale

Concerne les changements de destination et les constructions nouvelles

Locaux concernés = sous-destinations d’origine

Toutes, à l’exception de : • Artisanat et commerce de détail • Restauration

CHANGEMENTS INTERDITS

Sous-destinations interdites

• Artisanat et commerce de détail • Restauration • Activités de services où s’effectue

l’accueil d’une clientèle

CONSTRUCTIONS NOUVELLES INTERDITES

Sous-destinations interdites

• Artisanat et commerce de détail • Restauration • Activités de services où s’effectue

l’accueil d’une clientèle

➢ L’ensemble de ces interdictions de changement de destination ne s’appliquent pas aux parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement (hall d’entrée, accès au stationnement souterrain, locaux techniques, locaux de gardiennage…).

➢ Le changement de destination des rez-de-chaussée concerné est toutefois admis si celui-ci s’effectue sur une surface à l’arrière de la construction et s’il ne compromet pas la commercialité de la surface située en front de rue.

U1A

La zone U1A comprend deux sous-secteurs : U1Aa et U1Ab

NB : Dans le cas ou le règlement écrit est contradictoire avec les OAP, l’AVAP, le Plan de Prévention des Risques (ou tout autre règlement lié à une servitude), ce sont ces derniers documents qui prévalent.

. Volumétrie et implantation des constructions

1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Règles générales : Aux termes des dispositions de l’article R.20du règlement départemental de voirie (RDV), et indépendamment des dispositions des articles L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme relatifs à la constructibilité interdite le long des grands axes routiers, il est demandé, hors agglomération, le respect des règles de recul suivantes : Le long des voies de 1ère catégorie :

• 50 mètres de l'axe pour les habitations • 40 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 2ème catégorie : • 35 mètres de l'axe pour les habitations • 25 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 3ème catégorie : • 25 mètres de l'axe pour les habitations • 20 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 4ème catégorie : • 15 mètres de l'axe pour les habitations • 10 mètres de l'axe pour les autres constructions

La carte des voies, selon leur catégorie, est annexée au présent règlement.

Dans les autres cas : Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR pour les secteurs concernés , annexé au présent PLU : L’implantation par rapport aux voies et emprises publiques sera : au moins une façade des constructions nouvelles sera implantée avec un retrait minimal de 5 mètres.

Ces règles générales d’implantation ne concernent pas : • Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, • Les projets d’extension et de surélévation des bâtiments et des annexes d'habitation existants à la date d'approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle, à condition de ne pas aggraver la non-conformité. • Les annexes (hors garages) qui s'implanteront à l’arrière de la construction principale sans référence à l’alignement. • Les garages qui pourront être implantés à l'alignement ou en retrait par rapport à la voirie ou à l'emprise publique.

Règles particulières : Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des implantations autres pourront être autorisées dans les cas suivants:

• Pour la préservation ou la restauration d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine bâti • En raison d’une configuration atypique ou complexe du terrain (parcelles en angle, parcelles en cœur

d’îlot, terrains à fort dénivelé, parcelles traversantes entre deux voies, etc…), • Pour la préservation ou la restauration d’un espace boisé, d’un alignement d’arbres, d’un élément ou

d’un ensemble végétal remarquable • Pour prendre en compte le passage de réseaux et/ou canalisations traversant la parcelle. • Pour prise en compte d'une zone de risque naturel ou technologique. • Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 1,50 mètres par rapport à

toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle. • Pour respecter les préconisations en matière d'accès, de bruit ou de sécurité du Conseil Départemental le long des routes départementales.

Règles générales :

Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR pour les secteurs concernés , annexé au présent PLU :

Les constructions peuvent être édifiées en retrait des limites séparatives latérales et de fond de parcelle ou sur au moins une limite séparative latérale. En cas de retrait, la distance comprise entre la construction et l'une des limites séparatives latérales sera alors au moins égale à la moitié de sa hauteur au faîtage (ou à l'acrotère) sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Le retrait entre la construction et la limite séparative opposée sera dans tous les cas au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Les limites séparatives comprennent limites latérales et limites de fond de parcelle.

Les annexes à la construction principale peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales ou de fond de parcelle.

Sans préjudice des dispositions énoncées aux paragraphes ci-après, aucune construction, bâtiment installation ou ouvrage nouveau ne peut dépasser la distance de retrait indiquée au plan des règles d'implantations par rapport aux limites séparatives.

Ces règles générales d’implantation ne concernent pas :

• Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif,

• Les projets d’extension et de surélévation des bâtiments et des annexes d'habitation existants à la date d'approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle, à condition de ne pas aggraver la non-conformité.

• Les annexes (hors garages) qui s'implanteront à l’arrière de la construction principale sans référence à l’alignement.

• Les garages qui pourront être implantés à l'alignement ou en retrait par rapport à la voirie ou à l'emprise publique.

Règles particulières :

Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des implantations autres pourront être autorisées dans les cas suivants:

• Pour la préservation ou la restauration d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine bâti

• En raison d’une configuration atypique ou complexe du terrain (parcelles en angle, parcelles en cœur d’îlot, terrains à fort dénivelé, parcelles traversantes entre deux voies, etc…),

• Pour la préservation ou la restauration d’un espace boisé, d’un alignement d’arbres, d’un élément ou d’un ensemble végétal remarquable

• Pour prendre en compte le passage de réseaux et/ou canalisations traversant la parcelle.

• Pour prise en compte d'une zone de risque naturel ou technologique.

• Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 1,50 mètres par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle.

• Pour respecter les préconisations en matière d'accès, de bruit ou de sécurité du Conseil Départemental le long des routes départementales.

3- Hauteurs des constructions Règles générales : Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR pour les secteurs concernés , annexé au présent PLU : Les hauteurs maximales de façade sont mesurées du terrain naturel à l’égout de toiture ou à l’acrotère. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée les ouvrages techniques nécessaires à la construction ou bâtiment autorisés dans la zone. Il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les équipements collectifs d’intérêt général. La hauteur maximale des bâtis à usage agricole est fixée à 10m.

La hauteur pour les construction à usage d’habitation devra être : • soit d’un maximum de 7 mètres ; • soit inférieure ou égale à la hauteur des bâtis mitoyens.

Cas particuliers : L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui initialement dépassaient cette hauteur est autorisée sans toutefois qu’il ne soit possible de dépasser la hauteur de la construction initiale objet de l’extension.

4- Emprise au sol

Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR pour les secteurs concernés , annexé au présent PLU :

L’emprise au sol des bâtiments agricoles doit être adaptée aux besoins directs de l’activité (abris des animaux, du matériel…) et ne doit pas être définie au regard des besoins d’activités secondaires (production d’énergie…).

L’emprise au sol totale des constructions, à l’échelle d’une exploitation, ne pourra pas dépasser 20 000 m².

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR pour les secteurs concernés , annexé au présent PLU :

1- Règles générales :

L’architecture devra être travaillée afin que la construction soit intégrée de manière harmonieuse au paysage naturel et urbain avoisinant. Les nouvelles constructions ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent être utilisés à nus et devront être recouverts sans délai.

Les ouvrages techniques des constructions (groupes extérieurs de chauffage, climatisation, ...) ne devront pas, sauf impossibilité technique, être perceptibles depuis les voies et espaces publiques.

2- Adaptation au sol et volume

L’adaptation au sol des constructions et bâtiments se fera en respectant le profil du terrain naturel. Les mouvements de terrain (affouillements-exhaussements) rendus nécessaires pour permettre l’implantation des constructions doivent être limités.

L'esprit de la règle vise à adapter la construction ou le bâtiment au terrain naturel et non l'inverse.

Les annexes seront autant que possible intégrées aux volumes principaux de la construction ou du bâtiment.

TOITURES

CLOTURES

ZONE AGRICOLE A

3. Façades, toitures et clôtures

A part dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, les façades devront obligatoirement être enduites. Les façades d'aspect métallique sont interdites, de même que l'usage à nu de matériaux destinés à être recouverts (bloc de béton, brique de construction). Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire (pas de panneaux de bois) ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie. La finition du traitement des enduits sera de type « taloché » ou « lissé » à la truelle. La finition « écrasée » est interdite. Les teintes vives sont interdites.

A l’exception de la réalisation d’une toiture terrasse, la toiture du volume principal de la construction à usage d’habitation comportera deux pans de toit à minima, d’un pourcentage de pente inférieur à 35%. Les volumes secondaires et les annexes d’habitation pourront ne comporter qu’un seul pan de toit. La couverture sera assurée par des tuiles courbes de teintes rouges ou brunes. L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée.

La clôture pourra être réalisée à partir de végétaux, de grillages ou être maçonnée. Les clôtures réalisées en pierre naturelle devront être conservées ou restaurées. Il pourra être admis des cas de démolition avec obligation de reconstruction à l’identique dans les cas de voies ouvertes à la circulation nécessitant un élargissement.

4- Patrimoine identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l'Urbanisme

Les restaurations, agrandissements, surélévations, ou tout autre travaux sur un élément de bâti ancien d’intérêt patrimonial devront respecter le caractère architectural originel de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux, les volumes, les ouvertures, l’ordonnancement de la façade… Ils devront également préserver l’intérêt patrimonial de l’élément, ainsi que la qualité paysagère, architecturale et urbaine du site. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation de projets de conception architecturale contemporaine, dès lors qu’est respecté et mis en valeur le caractère de la construction initiale et son intérêt patrimonial. Il sera privilégié un choix de matériaux pérennes et de qualité, conservant une stabilité dans le temps. Les imitations ou pastiches de matériaux et les matériaux précaires ne sont pas admis. La démolition des éléments inventoriés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme est interdite. Les projets de construction et d’utilisation des sols ne devront pas porter atteinte aux éléments et ensembles patrimoniaux inventoriés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.

5- Performance énergétique et environnementale des constructions

Non règlementé

Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR pour les secteurs concernés , annexé au présent PLU :

1- Espaces non imperméabilisés

Non règlementé

2- Espaces libres et plantations

Concernant les éléments du patrimoine bâti protégés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme Les espaces libres mettant en valeur les éléments du patrimoine identifiés dans le document graphique du Plan Local d'Urbanisme, seront en grande majorité maintenus. Si des aménagements sont néanmoins prévus, ceux-ci devront veiller à ne pas déstructurer l’équilibre des «pleins et des vides» de manière notable.

3- Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en bon état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Les clôtures végétalisées en limite séparatives seront privilégiées dans la limite de 2 mètres de hauteur. Dans les zones soumises au risque inondation, les clôtures devront être hydrauliquement transparentes.

4- Espaces Boisés Classés

Les Espaces Boisés Classés, identifiés dans les documents graphiques, doivent être conservés et protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement, aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme.

5- Patrimoine identifié au titre de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme

Les éléments et secteurs paysagers (parc, jardin, végétation ripisylve, haie, alignement d'arbres, arbre isolé, bosquet…), identifiés dans le PLU doivent être conservés. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément paysager identifié dans le document graphique du Plan Local d'Urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable, en application de l’article R 421-23 h) du Code de l’Urbanisme. Les projets de constructions devront être étudiés dans le sens d’une intégration pertinente des motifs paysagers et écologiques (plantations, bosquets, haies, perspectives paysagères, trame verte, etc.) existants. Lors de l’implantation des constructions, les plantations existantes doivent être maintenues dans la mesure du possible.

6- Zones humides identifiées au titre de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme Les éléments identifiés en tant que zones et milieux humides sur les documents graphiques au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sont protégées. Les remblaiements, affouillements, exhaussements de sols, dépôts de matériaux, et tous travaux contrariant le régime hydrologique existant sont interdits, à l’exception des : - Travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles - Installations d’intérêt général ou déclarées d’utilité publique, - Ouvrages liés à la sécurité, à la salubrité, aux réseaux, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative, - Ouvrages nécessaires à la protection des biens et personnes et à la réduction des risques naturels

Aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

. Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit-être réalisé en dehors des voies publiques.

Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR pour les secteurs concernés , annexé au présent PLU :

1- Accès Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, de la collecte des déchets, et être adaptés à l’opération future. Les accès aux engins de secours devront être réalisés conformément aux règlements inhérents aux bâtiments à défendre et répondre aux caractéristiques des « voies engins »

Hors agglomération, aux termes des dispositions de l’article R.23 du Règlement de Voirie (RDV), toute création d’accès est interdite sur les déviations d’agglomération et sur les routes départementales de 1ère catégorie et 2ème catégorie. Les accès doivent faire l’objet de dessertes regroupées sur des points uniques aux carrefours existants ou aménagés à cet effet. De plus, lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur celle des voies représentant la moindre gêne et le moins de risques pour la circulation ou éventuellement par la création d’une contre-allée.

Tous les accès autorisés peuvent donner lieu à des prescriptions d’aménagement de sécurité spécifiques en fonction des mouvements de circulation engendrés et du trafic.

En agglomération, les créations d’accès, concernant la desserte des projets générateurs d’un trafic pouvant nuire à la fluidité de la circulation ou modifiant l’emprise d’une route départementale, devront être soumises à l’avis des services techniques départementaux et faire l’objet d’une convention ou d’une permission de voirie en fonction de leur nature.

2- Voirie La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie , existante ou à créer, publique ou privée qui les dessert. Les constructions et installations à leur achèvement doivent être desservies par des voies ouvertes à la circulation publique ou privée dont les caractéristiques permettent notamment l’approche des moyens de lutte contre l’incendie et de protection civile. Les voies en impasse devront rester l’exception. S’il est impossible de faire autrement, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours et des services publics (notamment les véhicules de ramassage des ordures ménagères). Les voies nouvelles seront stabilisées et revêtues. Elles intégreront un supplément dimensionnel pour des espaces sécurisés pour la circulation des piétons et des cycles.

3- Accessibilité

La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces publics (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des Personnes à Mobilité Réduite.

Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR pour les secteurs concernés , annexé au présent PLU :

1- Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, ou à défaut, à toute autre installation d’approvisionnement en eau potable dans les conditions des règles de salubrité en vigueur.

2- Assainissement

Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdit. Pour l’ensemble des systèmes d’assainissement non collectif, l’évacuation des eaux usées traitées doit se faire par le sol si les caractéristiques de perméabilité le permettent.

Si l’évacuation par le sol n’est pas techniquement envisageable, les eaux usées traitées devront être dispersées sur la parcelle via l’irrigation souterraine de végétaux non destinés à la consommation humaine et sous réserve d’absence de stagnation en surface ou de ruissellement des eaux usées traitées.

En cas de contraintes techniques, le rejet vers le milieu hydraulique superficiel peut être envisagé après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisés par la collectivité en charge de l’épuration des eaux usées conformément à l’article L. 1331-10 du code de la Santé Publique.

Des dispositifs de pré-traitement avant rejet dans le réseau public pourront être demandés.

▪ Eaux usées

Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d’assainissement communal.

L’autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve de l’avis de l’autorité compétente en matière de service public de l’assainissement non collectif (SPANC).

L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.

▪ Eaux pluviales

En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval.

Dans le cas de création de récupérateurs d’eau de pluies, ils seront idéalement réalisés fermés afin d’éviter la prolifération des moustiques tigres.

3- Electricité et télécommunications

Toute construction qui doit être alimentée en électricité le sera dans des conditions répondant à ses besoins.

Les réseaux et branchement seront idéalement réalisés en souterrain pour les opérations de rénovation/réhabilitation. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés ou encastrés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

Les réseaux et branchement seront réalisés en souterrain pour les constructions neuves.

4- Gestion des déchets

La gestion des déchets devra être pris en compte au sein des opérations.

Les zones agricoles protégées

Ap

NB : Dans le cas ou le règlement écrit est contradictoire avec les OAP, l’AVAP, le Plan de Prévention des Risques (ou tout autre règlement lié à une servitude), ce sont ces derniers documents qui prévalent.

. Mixité fonctionnelle et sociale

1. Mixité fonctionnelle : Sans objet. 2. Mixité sociale : Sans objet.

II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

. Volumétrie et implantation des constructions

Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU : 1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Règles générales : L’implantation par rapport aux voies et emprises publiques sera : au moins une façade des constructions nouvelles sera implantée avec un retrait minimal de 5 mètres.

Règles générales : Aux termes des dispositions de l’article R.20du règlement départemental de voirie (RDV), et indépendamment des dispositions des articles L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme relatifs à la constructibilité interdite le long des grands axes routiers, il est demandé, hors agglomération, le respect des règles de recul suivantes : Le long des voies de 1ère catégorie :

• 50 mètres de l'axe pour les habitations • 40 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 2ème catégorie : • 35 mètres de l'axe pour les habitations • 25 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 3ème catégorie : • 25 mètres de l'axe pour les habitations • 20 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 4ème catégorie : • 15 mètres de l'axe pour les habitations • 10 mètres de l'axe pour les autres constructions La carte des voies, selon leur catégorie, est annexée au présent règlement.

Ces règles générales d’implantation ne concernent pas : • Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, • Les projets d’extension et de surélévation des bâtiments et des annexes d'habitation existants à la date d'approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle, à condition de ne pas aggraver la non-conformité.

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU :

1- Règles générales : L’architecture devra être travaillée afin que la construction soit intégrée de manière harmonieuse au paysage naturel et urbain avoisinant. Les nouvelles constructions ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent être utilisés à nus et devront être recouverts sans délai. Les ouvrages techniques des constructions (groupes extérieurs de chauffage, climatisation, ...) ne devront pas, sauf impossibilité technique, être perceptibles depuis les voies et espaces publiques.

2- Adaptation au sol et volume L’adaptation au sol des constructions et bâtiments se fera en respectant le profil du terrain naturel. Les mouvements de terrain (affouillements-exhaussements) rendus nécessaires pour permettre l’implantation des constructions doivent être limités. L'esprit de la règle vise à adapter la construction ou le bâtiment au terrain naturel et non l'inverse. Les annexes seront autant que possible intégrées aux volumes principaux de la construction ou du bâtiment.

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU :

1- Espaces non imperméabilisés Non règlementé

2- Espaces libres et plantations

Concernant les éléments du patrimoine bâti protégés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme Les espaces libres mettant en valeur les éléments du patrimoine identifiés dans le document graphique du Plan Local d'Urbanisme, seront en grande majorité maintenus. Si des aménagements sont néanmoins prévus, ceux-ci devront veiller à ne pas déstructurer l’équilibre des «pleins et des vides» de manière notable.

. Stationnement Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit-être réalisé en dehors des voies publiques.

Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU :

1- Accès Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, de la collecte des déchets, et être adaptés à l’opération future. Les accès aux engins de secours devront être réalisés conformément aux règlements inhérents aux bâtiments à défendre et répondre aux caractéristiques des « voies engins »

Hors agglomération, aux termes des dispositions de l’article R.23 du Règlement de Voirie (RDV), toute création d’accès est interdite sur les déviations d’agglomération et sur les routes départementales de 1ère catégorie et 2ème catégorie. Les accès doivent faire l’objet de dessertes regroupées sur des points uniques aux carrefours existants ou aménagés à cet effet. De plus, lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur celle des voies représentant la moindre gêne et le moins de risques pour la circulation ou éventuellement par la création d’une contre-allée.

Tous les accès autorisés peuvent donner lieu à des prescriptions d’aménagement de sécurité spécifiques en fonction des mouvements de circulation engendrés et du trafic.

En agglomération, les créations d’accès, concernant la desserte des projets générateurs d’un trafic pouvant nuire à la fluidité de la circulation ou modifiant l’emprise d’une route départementale, devront être soumises à l’avis des services techniques départementaux et faire l’objet d’une convention ou d’une permission de voirie en fonction de leur nature.

2- Voirie La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie , existante ou à créer, publique ou privée qui les dessert. Les constructions et installations à leur achèvement doivent être desservies par des voies ouvertes à la circulation publique ou privée dont les caractéristiques permettent notamment l’approche des moyens de lutte contre l’incendie et de protection civile. Les voies en impasse devront rester l’exception. S’il est impossible de faire autrement, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours et des services publics (notamment les véhicules de ramassage des ordures ménagères). Les voies nouvelles seront stabilisées et revêtues. Elles intégreront un supplément dimensionnel pour des espaces sécurisés pour la circulation des piétons et des cycles.

3- Accessibilité

La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces publics (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des Personnes à Mobilité Réduite.

Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU :

1- Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, ou à défaut, à toute autre installation d’approvisionnement en eau potable dans les conditions des règles de salubrité en vigueur.

2- Assainissement

Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdit. Pour l’ensemble des systèmes d’assainissement non collectif, l’évacuation des eaux usées traitées doit se faire par le sol si les caractéristiques de perméabilité le permettent.

Si l’évacuation par le sol n’est pas techniquement envisageable, les eaux usées traitées devront être dispersées sur la parcelle via l’irrigation souterraine de végétaux non destinés à la consommation humaine et sous réserve d’absence de stagnation en surface ou de ruissellement des eaux usées traitées.

En cas de contraintes techniques, le rejet vers le milieu hydraulique superficiel peut être envisagé après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisés par la collectivité en charge de l’épuration des eaux usées conformément à l’article L. 1331-10 du code de la Santé Publique.

Des dispositifs de pré-traitement avant rejet dans le réseau public pourront être demandés.

▪ Eaux usées

Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d’assainissement communal.

L’autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve de l’avis de l’autorité compétente en matière de service public de l’assainissement non collectif (SPANC).

L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.

▪ Eaux pluviales

En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval.

Dans le cas de création de récupérateurs d’eau de pluies, ils seront idéalement réalisés fermés afin d’éviter la prolifération des moustiques tigres.

3- Electricité et télécommunications

Toute construction qui doit être alimentée en électricité le sera dans des conditions répondant à ses besoins.

Les réseaux et branchement seront idéalement réalisés en souterrain pour les opérations de rénovation/réhabilitation. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés ou encastrés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

Les réseaux et branchement seront réalisés en souterrain pour les constructions neuves.

4- Gestion des déchets

La gestion des déchets devra être pris en compte au sein des opérations.

LES RÈGLES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

Les zones naturelles

CODE ZONE Destination de la zone

N Nm Nj Np Ntvb

N3B

Zone naturelle Zone naturelle militaire Zone naturelle - jardins Zone naturelle d'intérêt paysager Zone naturelle d'intérêt écologique (Trame Verte et Bleue)

STECAL en zone N : Activités économiques isolées

N4A N4B N5A N5B N5C1 N5C2

STECAL en zone N : Zone d'activités touristiques (camping)

STECAL en zone N : Zone d'activités touristiques et de loisirs

STECAL en zone N : zone d'équipement isolée

STECAL en zone N : zone de loisirs isolée

STECAL en zone N : Aire d'accueil des Gens du Voyage

STECAL en zone N : Sédentarisation des Gens du Voyage

Les zones naturelles

SOUS-DESTINATIONS |  AUTORISEES | ~ ADMISES SOUS CONDITION |  INTERDITES |

N Nm Nj Np Ntvb N3B N4A N4B N5A N5B N5C1 N5C2

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière

 ~  ~ 

Habitation Logement Hébergement

~  ~ ~  ~ ~ ~   

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail Restauration

~ ~~~ ~  

Commerces de gros



Activités où s’effectue de l’accueil de clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

  

~  ~  ~  ~  

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public

Des administrations

~

~



~

~







Locaux techniques et publiques et

industriels

assimilés

~ ~  ~ ~ 

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

~ ~  ~ ~ 

Salles d'art et de spectacles

~ ~  ~ ~ 

Equipements sportifs

~ ~  ~ ~  ~ 

Autres équipements recevant du public ~ ~  ~ ~       

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie



Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition







Les zones naturelles

N

Avec sous-secteurs Nm et Nj

NB : Dans le cas ou le règlement écrit est contradictoire avec les OAP, l’AVAP, le Plan de Prévention des Risques (ou tout autre règlement lié à une servitude), ce sont ces derniers documents qui prévalent.

. Mixité fonctionnelle et sociale

1. Mixité fonctionnelle : Sans objet. 2. Mixité sociale : Sans objet.

II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

. Volumétrie et implantation des constructions

1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions et bâtiments devront être implantées conformément aux dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU. Règles générales : Aux termes des dispositions de l’article R.20du règlement départemental de voirie (RDV), et indépendamment des dispositions des articles L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme relatifs à la constructibilité interdite le long des grands axes routiers, il est demandé, hors agglomération, le respect des règles de recul suivantes : Le long des voies de 1ère catégorie :

• 50 mètres de l'axe pour les habitations • 40 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 2ème catégorie : • 35 mètres de l'axe pour les habitations • 25 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 3ème catégorie : • 25 mètres de l'axe pour les habitations • 20 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 4ème catégorie : • 15 mètres de l'axe pour les habitations • 10 mètres de l'axe pour les autres constructions La carte des voies, selon leur catégorie, est annexée au présent règlement.

2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions et bâtiments devront être implantées conformément aux dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

3- Hauteurs des constructions Règles générales : Sauf dispositions contraires inclues dans le règlement de l’AVAP : Les hauteurs maximales de façade sont mesurées du terrain naturel à l’égout de toiture ou à l’acrotère. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée les ouvrages techniques nécessaires à la construction ou bâtiment autorisés dans la zone. Il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les équipements collectifs d’intérêt général.

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1- Règles générales :

Les constructions et bâtiments devront être conçus conformément aux dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

2- Adaptation au sol et volume

Les constructions et bâtiments devront être conçus conformément aux dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

3. Façades, toitures et clôtures

Les constructions et bâtiments devront être conçus conformément aux dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU. Les extensions et les constructions nouvelles pour lesquelles sera fait le choix d’une architecture traditionnelle réutiliseront le vocabulaire architectural des constructions anciennes de Pamiers. De manière générale, il peut être fait appel à des formes, des techniques et des matériaux contemporains lorsqu’ils traduisent de manière esthétique le caractère fonctionnel des extensions et des constructions nouvelles et assurent leur bonne intégration dans le relief, le paysage et le cadre bâti. De manière générale, aucun élément technique extérieur ou en saillie ne devra porter atteinte à la qualité architecturale des constructions. Ils devront faire l’objet d’un habillage et/ou d’une intégration paysagère limitant leur impact visuel depuis l’espace public et les points de vue remarquables.

4- Patrimoine identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l'Urbanisme Cf. dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

5- Patrimoine identifié au titre de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme Sauf dispositions contraires dans le cadre du règlement de l’AVAP/SPR : - Les éléments et secteurs paysagers (parc, jardin, végétation ripisylve, haie, alignement d'arbres, arbre isolé, bosquet…), identifiés dans le PLU doivent être conservés. - Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément paysager identifié dans le document graphique du Plan Local d'Urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable, en application de l’article R 421-23 h) du Code de l’Urbanisme. - Les projets de constructions devront être étudiés dans le sens d’une intégration pertinente des motifs paysagers et écologiques (plantations, bosquets, haies, perspectives paysagères, trame verte, etc.) existants. Lors de l’implantation des constructions, les plantations existantes doivent être maintenues dans la mesure du possible.

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

1- Espaces non imperméabilisés Cf. dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

2- Espaces libres et plantations Sauf dispositions contraires dans le cadre du règlement de l’AVAP/SPR :

3- Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en bon état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Cf. dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

4- Espaces Boisés Classés

Les Espaces Boisés Classés, identifiés dans les documents graphiques, doivent être conservés et protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement, aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme.

5- Patrimoine identifié au titre de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme

Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU : Les éléments et secteurs paysagers (parc, jardin, végétation ripisylve, haie, alignement d'arbres, arbre isolé, bosquet…), identifiés dans le PLU doivent être conservés. Les jardins de Cahuzac et les jardins en rebords de la Plaine de l’Ariège sont identifiés comme jardins remarquables. Toute construction nouvelle hors extension des constructions existantes et annexe de type abri de jardin y est interdite. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément paysager identifié dans le document graphique du Plan Local d'Urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable, en application de l’article R 421-23 h) du Code de l’Urbanisme.

6- Zones humides identifiées au titre de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme

Sauf dispositions contraires dans le cadre du règlement de l’AVAP/SPR : Les éléments identifiés en tant que zones et milieux humides sur les documents graphiques au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sont protégées. Les remblaiements, affouillements, exhaussements de sols, dépôts de matériaux, et tous travaux contrariant le régime hydrologique existant sont interdits, à l’exception des : - Travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles - Installations d’intérêt général ou déclarées d’utilité publique, - Ouvrages liés à la sécurité, à la salubrité, aux réseaux, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative, - Ouvrages nécessaires à la protection des biens et personnes et à la réduction des risques naturels

Aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

. Stationnement

Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit-être réalisé en dehors des voies publiques.

Pour les établissements accueillants du publics, ensembles commerciaux, et bâtiments à usage industriel ou tertiaire, des espaces devront être dédiés au stationnement des vélos. Ils pourront être situés à l’extérieur des bâtiments à condition qu’ils soient couverts et situés sur la même unité foncière que le bâtiment. Ils devront comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos.

Sauf dispositions contraires inclues dans le règlement de l’AVAP/SPR :

1- Accès Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, de la collecte des déchets, et être adaptés à l’opération future. Les accès aux engins de secours devront être réalisés conformément aux règlements inhérents aux bâtiments à défendre et répondre aux caractéristiques des « voies engins ».

Hors agglomération, aux termes des dispositions de l’article R.23 du Règlement de Voirie (RDV), toute création d’accès est interdite sur les déviations d’agglomération et sur les routes départementales de 1ère catégorie et 2ème catégorie. Les accès doivent faire l’objet de dessertes regroupées sur des points uniques aux carrefours existants ou aménagés à cet effet. De plus, lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur celle des voies représentant la moindre gêne et le moins de risques pour la circulation ou éventuellement par la création d’une contre-allée.

Tous les accès autorisés peuvent donner lieu à des prescriptions d’aménagement de sécurité spécifiques en fonction des mouvements de circulation engendrés et du trafic.

En agglomération, les créations d’accès, concernant la desserte des projets générateurs d’un trafic pouvant nuire à la fluidité de la circulation ou modifiant l’emprise d’une route départementale, devront être soumises à l’avis des services techniques départementaux et faire l’objet d’une convention ou d’une permission de voirie en fonction de leur nature.

2- Voirie La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie , existante ou à créer, publique ou privée qui les dessert. Les constructions et installations à leur achèvement doivent être desservies par des voies ouvertes à la circulation publique ou privée dont les caractéristiques permettent notamment l’approche des moyens de lutte contre l’incendie et de protection civile. Les voies en impasse devront rester l’exception. S’il est impossible de faire autrement, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours et des services publics (notamment les véhicules de ramassage des ordures ménagères). Les voies nouvelles seront stabilisées et revêtues. Elles intégreront un supplément dimensionnel pour des espaces sécurisés pour la circulation des piétons et des cycles.

3- Accessibilité

La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces publics (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des Personnes à Mobilité Réduite.

Sauf dispositions contraires inclues dans le règlement de l’AVAP/SPR :

1- Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, ou à défaut, à toute autre installation d’approvisionnement en eau potable dans les conditions des règles de salubrité en vigueur.

2- Assainissement

Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdit. Pour l’ensemble des systèmes d’assainissement non collectif, l’évacuation des eaux usées traitées doit se faire par le sol si les caractéristiques de perméabilité le permettent.

Si l’évacuation par le sol n’est pas techniquement envisageable, les eaux usées traitées devront être dispersées sur la parcelle via l’irrigation souterraine de végétaux non destinés à la consommation humaine et sous réserve d’absence de stagnation en surface ou de ruissellement des eaux usées traitées.

En cas de contraintes techniques, le rejet vers le milieu hydraulique superficiel peut être envisagé après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisés par la collectivité en charge de l’épuration des eaux usées conformément à l’article L. 1331-10 du code de la Santé Publique.

Des dispositifs de pré-traitement avant rejet dans le réseau public pourront être demandés.

▪ Eaux usées

Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d’assainissement communal.

L’autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve de l’avis de l’autorité compétente en matière de service public de l’assainissement non collectif (SPANC).

L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.

▪ Eaux pluviales

En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval.

Dans le cas de création de récupérateurs d’eau de pluies, ils seront idéalement réalisés fermés afin d’éviter la prolifération des moustiques tigres.

3- Electricité et télécommunications

Toute construction qui doit être alimentée en électricité le sera dans des conditions répondant à ses besoins.

Les réseaux et branchement seront idéalement réalisés en souterrain pour les opérations de rénovation/réhabilitation. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés ou encastrés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

Les réseaux et branchement seront réalisés en souterrain pour les constructions neuves.

4- Gestion des déchets

La gestion des déchets devra être pris en compte au sein des opérations.

Les zones agricoles de la trame verte et bleue

Atvb

NB : Dans le cas ou le règlement écrit est contradictoire avec les OAP, l’AVAP, le Plan de Prévention des Risques (ou tout autre règlement lié à une servitude), ce sont ces derniers documents qui prévalent.

REGLE GRAPHIQUE «ATVB: ZONE AGRICOLE D'INTÉRÊT ÉCOLOGIQUE (TRAME VERTE ET BLEUE)» => ATVB

. Mixité fonctionnelle et sociale

1. Mixité fonctionnelle : Sans objet.

2. Mixité sociale : Sans objet.

II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE 1. Volumétrie et implantation des constructions

1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

DANS LES SECTEURS INCLUS DANS LE PÉRIMÈTRE DU SPR/AVAP

Les constructions et bâtiments devront être implantées conformément aux dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

HORS DU PÉRIMÈTRE SPR/AVAP

Règles générales :

Aux termes des dispositions de l’article R.20du règlement départemental de voirie (RDV), et indépendamment des dispositions des articles L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme relatifs à la constructibilité interdite le long des grands axes routiers, il est demandé, hors agglomération, le respect des règles de recul suivantes :

Le long des voies de 1ère catégorie : • 50 mètres de l'axe pour les habitations • 40 mètres de l'axe pour les autres constructions

Le long des voies de 2ème catégorie : • 35 mètres de l'axe pour les habitations • 25 mètres de l'axe pour les autres constructions

Le long des voies de 3ème catégorie : • 25 mètres de l'axe pour les habitations • 20 mètres de l'axe pour les autres constructions

Le long des voies de 4ème catégorie : • 15 mètres de l'axe pour les habitations • 10 mètres de l'axe pour les autres constructions

La carte des voies, selon leur catégorie, est annexée au présent règlement.

Dans les autres cas : L’implantation par rapport aux voies et emprises publiques sera : au moins une façade des constructions nouvelles sera implantée avec un retrait minimal de 5 mètres.

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère DANS LES SECTEURS INCLUS DANS LE PÉRIMÈTRE DU SPR/AVAP

Les constructions et bâtiments devront être conçues conformément aux dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

HORS DU PÉRIMÈTRE SPR/AVAP 1- Règles générales : L’architecture devra être travaillée afin que la construction soit intégrée de manière harmonieuse au paysage naturel et urbain avoisinant. Les nouvelles constructions ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent être utilisés à nus et devront être recouverts sans délai. Les ouvrages techniques des constructions (groupes extérieurs de chauffage, climatisation, ...) ne devront pas, sauf impossibilité technique, être perceptibles depuis les voies et espaces publiques.

2- Adaptation au sol et volume L’adaptation au sol des constructions et bâtiments se fera en respectant le profil du terrain naturel. Les mouvements de terrain (affouillements-exhaussements) rendus nécessaires pour permettre l’implantation des constructions doivent être limités. L'esprit de la règle vise à adapter la construction ou le bâtiment au terrain naturel et non l'inverse. Les annexes seront autant que possible intégrées aux volumes principaux de la construction ou du bâtiment.

3. Façades, toitures et clôtures

A part dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, les façades devront obligatoirement être enduites. Les façades d'aspect métallique sont interdites, de même que l'usage à nu de matériaux destinés à être recouverts (bloc de béton, brique de construction). Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire (pas de panneaux de bois) ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie. La finition du traitement des enduits sera de type « taloché » ou « lissé » à la truelle. La finition « écrasée » est interdite. Les teintes vives sont interdites.

A l’exception de la réalisation d’une toiture terrasse, la toiture du volume principal de la construction à usage d’habitation comportera deux pans de toit à minima, d’un pourcentage de pente inférieur à 35%. Les volumes secondaires et les annexes d’habitation pourront ne comporter qu’un seul pan de toit. La couverture sera assurée par des tuiles courbes de teintes rouges ou brunes. L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée.

La clôture pourra être réalisée à partir de végétaux, de grillages ou être maçonnée. Les clôtures réalisées en pierre naturelle devront être conservées ou restaurées. Il pourra être admis des cas de démolition avec obligation de reconstruction à l’identique dans les cas de voies ouvertes à la circulation nécessitant un élargissement.

FACADES

TOITURES

CLOTURES

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

DANS LES SECTEURS INCLUS DANS LE PÉRIMÈTRE DU SPR/AVAP

Les constructions et bâtiments devront être conçues conformément aux dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

HORS DU PÉRIMÈTRE SPR/AVAP

1- Espaces non imperméabilisés

Non règlementé

2- Espaces libres et plantations Le long des cours d’eau, une bande tampon de 15 m depuis la berge sera préservée de toute construction. Concernant les éléments du patrimoine bâti protégés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme Les espaces libres mettant en valeur les éléments du patrimoine identifiés dans le document graphique du Plan Local d'Urbanisme, seront en grande majorité maintenus. Si des aménagements sont néanmoins prévus, ceux-ci devront veiller à ne pas déstructurer l’équilibre des «pleins et des vides» de manière notable.

3- Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en bon état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Les clôtures végétalisées en limite séparatives seront privilégiées dans la limite de 2 mètres de hauteur. Dans les zones soumises au risque inondation, les clôtures devront être hydrauliquement transparentes.

4- Espaces Boisés Classés

Les Espaces Boisés Classés, identifiés dans les documents graphiques, doivent être conservés et protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement, aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme.

. Stationnement

Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit-être réalisé en dehors des voies publiques.

Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU :

1- Accès Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, de la collecte des déchets, et être adaptés à l’opération future. Les accès aux engins de secours devront être réalisés conformément aux règlements inhérents aux bâtiments à défendre et répondre aux caractéristiques des « voies engins »

Hors agglomération, aux termes des dispositions de l’article R.23 du Règlement de Voirie (RDV), toute création d’accès est interdite sur les déviations d’agglomération et sur les routes départementales de 1ère catégorie et 2ème catégorie. Les accès doivent faire l’objet de dessertes regroupées sur des points uniques aux carrefours existants ou aménagés à cet effet. De plus, lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur celle des voies représentant la moindre gêne et le moins de risques pour la circulation ou éventuellement par la création d’une contre-allée.

Tous les accès autorisés peuvent donner lieu à des prescriptions d’aménagement de sécurité spécifiques en fonction des mouvements de circulation engendrés et du trafic.

En agglomération, les créations d’accès, concernant la desserte des projets générateurs d’un trafic pouvant nuire à la fluidité de la circulation ou modifiant l’emprise d’une route départementale, devront être soumises à l’avis des services techniques départementaux et faire l’objet d’une convention ou d’une permission de voirie en fonction de leur nature.

2- Voirie La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie , existante ou à créer, publique ou privée qui les dessert. Les constructions et installations à leur achèvement doivent être desservies par des voies ouvertes à la circulation publique ou privée dont les caractéristiques permettent notamment l’approche des moyens de lutte contre l’incendie et de protection civile. Les voies en impasse devront rester l’exception. S’il est impossible de faire autrement, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours et des services publics (notamment les véhicules de ramassage des ordures ménagères). Les voies nouvelles seront stabilisées et revêtues. Elles intégreront un supplément dimensionnel pour des espaces sécurisés pour la circulation des piétons et des cycles.

3- Accessibilité

La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces publics (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des Personnes à Mobilité Réduite.

Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU :

1- Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, ou à défaut, à toute autre installation d’approvisionnement en eau potable dans les conditions des règles de salubrité en vigueur.

2- Assainissement

Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdit. Pour l’ensemble des systèmes d’assainissement non collectif, l’évacuation des eaux usées traitées doit se faire par le sol si les caractéristiques de perméabilité le permettent.

Si l’évacuation par le sol n’est pas techniquement envisageable, les eaux usées traitées devront être dispersées sur la parcelle via l’irrigation souterraine de végétaux non destinés à la consommation humaine et sous réserve d’absence de stagnation en surface ou de ruissellement des eaux usées traitées.

En cas de contraintes techniques, le rejet vers le milieu hydraulique superficiel peut être envisagé après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisés par la collectivité en charge de l’épuration des eaux usées conformément à l’article L. 1331-10 du code de la Santé Publique.

Des dispositifs de pré-traitement avant rejet dans le réseau public pourront être demandés.

▪ Eaux usées

Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d’assainissement communal.

L’autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve de l’avis de l’autorité compétente en matière de service public de l’assainissement non collectif (SPANC).

L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.

▪ Eaux pluviales

En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval.

Dans le cas de création de récupérateurs d’eau de pluies, ils seront idéalement réalisés fermés afin d’éviter la prolifération des moustiques tigres.

3- Electricité et télécommunications

Toute construction qui doit être alimentée en électricité le sera dans des conditions répondant à ses besoins.

Les réseaux et branchement seront idéalement réalisés en souterrain pour les opérations de rénovation/réhabilitation. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés ou encastrés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

Les réseaux et branchement seront réalisés en souterrain pour les constructions neuves.

4- Gestion des déchets

La gestion des déchets devra être pris en compte au sein des opérations.

Zone STECAL de diversification agricole

STECAL en Zone A

(A4A)

NB : Dans le cas ou le règlement écrit est contradictoire avec les OAP, l’AVAP, le Plan de Prévention des Risques (ou tout autre règlement lié à une servitude), ce sont ces derniers documents qui prévalent.

. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Interdictions

Limitations

Au sein des profils urbains et villageois repérés au règlement graphique (plan des règles graphiques applicables au sein de la zone urbaine) ...

ENSEMBLE DE LA ZONE N

....sont interdites ... sont autorisées sous conditions décrites ci-dessous :

Est interdit tout ce qui n’est pas autorisé dans la partie « limitations »

▪ Les travaux ayant pour effet de modifier sans changement de destination (aménagement, extension mesurée) ou de supprimer (voire de démolir partiellement ou de rendre inutilisable) un élément que le PLU a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager au titre des articles L151-19 ou L 15123 du code de l’urbanisme, sont soumis aux dispositions relatives à ces éléments définies aux différents articles concernant la présente zone.

▪ Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention de risques. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus identifiés au document graphique au titre de l’article R.151-31 du Code de l’Urbanisme, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique. Il convient de se reporter aux annexes du PLU.

▪ La commune de Pamiers est soumise aux obligations de l’arrêté préfectoral portant règlementation des mesures relatives au débroussaillement dans les zones situées à moins de 200m de bois et forêts.

▪ Sont autorisés la construction, l'aménagement et l'extension de bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques (bâtiment de stockage, ...) nécessaires à une activité forestière, ou au prolongement de l’acte de production (transformation, conditionnement, commercialisation en vente directe, ...), sous réserve : o de démontrer leurs nécessités fonctionnelle et géographique à l’exploitation forestière, o de démontrer qu’ils respectent leur réglementation sanitaire et environnementale spécifique,

▪ Sont autorisées les constructions à usage d’habitations, sous réserve : o de démontrer la nécessité fonctionnelle et géographique (présence humaine permanente et rapprochée) à une exploitation forestière pérenne ou en développement, o qu’elles soient distantes de 100 m maximum du siège ou du bâtiment technique principal de l’exploitation, sauf impossibilités technique ou/et foncière dûment justifiées, o de ne pas dépasser 250 m2 de surface plancher,

▪ Sont autorisées l’extension et la surélévation des habitations existante à la date d'approbation du PLU sous réserve : o de ne pas dépasser la limite de 30% de surface plancher initiale avec un total cumulé (ancien + neuf) maximum de 250 m2 de surface plancher, o de démontrer qu’elles ne portent pas atteinte à une activité pastorale ou forestière,

REGLE GRAPHIQUE «ZONE NATURELLE» => N

. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Interdictions

Limitations

Au sein des profils urbains et villageois repérés au règlement graphique (plan des règles graphiques applicables au sein de la zone urbaine) ...

....sont interdites

... sont autorisées sous conditions décrites ci-dessous :

Est interdit tout ce qui n’est pas autorisé dans la partie « limitations »

▪ Est autorisée la construction d'une ou plusieurs annexes (piscines, remises, garages...) aux habitations existantes à la date d'approbation du PLU, sans création de logement, sous réserve : o qu'elles soient implantées une distance maximale de 35 m de la construction principale, o que leur emprise au sol totale cumulée ne dépasse pas 100 m2, o De démontrer qu’elles ne portent pas atteinte une activité pastorale ou forestière.

▪ Est admise la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, à l'exclusion des constructions édifiées illégalement, sous réserve des conditions particulières énoncées dans le règlement du PPR.

▪ Sont admis les affouillements ou exhaussements de sols liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans chaque secteur.

▪ Sont admis, sans changement de destination, la réfection et l’aménagement de bâtiments dont il reste l'essentiel des murs porteurs.

▪ Sont admis les changements de destination des bâtiments désignés dans le document graphique dès lors :

o qu’ils ne nécessitent pas de renforcement ou d’extension des réseaux d’eau potable et électricité

o qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole environnante, la sensibilité paysagère et/ou environnementale du site, sous réserve de l’avis conforme de la CDPENAF à la demande d’autorisation d’urbanisme.

o qu’il soit strictement affecté aux destinations et sous-destinations associées suivantes L’habitation; o L’hébergement hôtelier et touristique; o Le commerce des produits de l’exploitation ; o Les équipements d’intérêt collectif et services publics.

▪ Sont admises les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sous réserve de démontrer qu’elles ne portent pas atteinte une activité pastorale ou forestière.

Est interdit tout ce qui n’est pas autorisé dans la partie « limitations »

Seules sont admises les aménagements et installations légères et démontables nécessaire aux activités militaires.

REGLE GRAPHIQUE «ZONE NATURELLE MILITAIRE» => NM

. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Interdictions

Limitations

Au sein des profils urbains et villageois repérés au règlement graphique (plan des règles graphiques applicables au sein de la zone urbaine) ...

....sont interdites

... sont autorisées sous conditions décrites ci-dessous :

Toutes, excepté celles mentionnés dans la partie « Limitations »,

▪ Les abris de jardins dans la limite de 10m²

▪ L’extension limitée (+ 30% maximum de surface de plancher ou d’emprise au sol) des constructions d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi.

REGLE GRAPHIQUE EN ZONE N : ZONE DE JARDINS

FAMILIAUX / PARTAGÉS» => NJ

. Mixité fonctionnelle et sociale

1. Mixité fonctionnelle : Sans objet.

2. Mixité sociale : Sans objet.

II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

. Volumétrie et implantation des constructions

1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Règles générales : Aux termes des dispositions de l’article R.20du règlement départemental de voirie (RDV), et indépendamment des dispositions des articles L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme relatifs à la constructibilité interdite le long des grands axes routiers, il est demandé, hors agglomération, le respect des règles de recul suivantes : Le long des voies de 1ère catégorie :

• 50 mètres de l'axe pour les habitations • 40 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 2ème catégorie : • 35 mètres de l'axe pour les habitations • 25 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 3ème catégorie : • 25 mètres de l'axe pour les habitations • 20 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 4ème catégorie : • 15 mètres de l'axe pour les habitations • 10 mètres de l'axe pour les autres constructions

La carte des voies, selon leur catégorie, est annexée au présent règlement.

Dans les autres cas : L’implantation par rapport aux voies et emprises publiques sera : au moins une façade des constructions nouvelles sera implantée avec un retrait minimal de 5 mètres.

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1- Règles générales :

L’architecture devra être travaillée afin que la construction soit intégrée de manière harmonieuse au paysage naturel et urbain avoisinant. Les nouvelles constructions ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent être utilisés à nus et devront être recouverts sans délai.

Les ouvrages techniques des constructions (groupes extérieurs de chauffage, climatisation, ...) ne devront pas, sauf impossibilité technique, être perceptibles depuis les voies et espaces publiques.

2- Adaptation au sol et volume

L’adaptation au sol des constructions et bâtiments se fera en respectant le profil du terrain naturel. Les mouvements de terrain (affouillements-exhaussements) rendus nécessaires pour permettre l’implantation des constructions doivent être limités.

L'esprit de la règle vise à adapter la construction ou le bâtiment au terrain naturel et non l'inverse.

Les annexes seront autant que possible intégrées aux volumes principaux de la construction ou du bâtiment.

TOITURES

CLOTURES

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 1- Espaces non imperméabilisés Non règlementé

2- Espaces libres et plantations

Concernant les éléments du patrimoine bâti protégés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme Les espaces libres mettant en valeur les éléments du patrimoine identifiés dans le document graphique du Plan Local d'Urbanisme, seront en grande majorité maintenus. Si des aménagements sont néanmoins prévus, ceux-ci devront veiller à ne pas déstructurer l’équilibre des «pleins et des vides» de manière notable. Dans le sous-secteur Nj, les canaux des jardins de Cahuzac seront préservés de tout aménagement.

3- Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en bon état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Les clôtures végétalisées en limite séparatives seront privilégiées dans la limite de 2 mètres de hauteur. Dans les zones soumises au risque inondation, les clôtures devront être hydrauliquement transparentes.

4- Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés, identifiés dans les documents graphiques, doivent être conservés et protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement, aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme.

5- Patrimoine identifié au titre de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme

Les éléments et secteurs paysagers (parc, jardin, végétation ripisylve, haie, alignement d'arbres, arbre isolé, bosquet…), identifiés dans le PLU doivent être conservés. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément paysager identifié dans le document graphique du Plan Local d'Urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable, en application de l’article R 421-23 h) du Code de l’Urbanisme. Les projets de constructions devront être étudiés dans le sens d’une intégration pertinente des motifs paysagers et écologiques (plantations, bosquets, haies, perspectives paysagères, trame verte, etc.) existants. Lors de l’implantation des constructions, les plantations existantes doivent être maintenues dans la mesure du possible.

6- Zones humides identifiées au titre de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme Les éléments identifiés en tant que zones et milieux humides sur les documents graphiques au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sont protégées. Les remblaiements, affouillements, exhaussements de sols, dépôts de matériaux, et tous travaux contrariant le régime hydrologique existant sont interdits, à l’exception des : - Travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles - Installations d’intérêt général ou déclarées d’utilité publique, - Ouvrages liés à la sécurité, à la salubrité, aux réseaux, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative, - Ouvrages nécessaires à la protection des biens et personnes et à la réduction des risques naturels

Aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

. Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit-être réalisé en dehors des voies publiques.

III. EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

1- Accès Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, de la collecte des déchets, et être adaptés à l’opération future. Les accès aux engins de secours devront être réalisés conformément aux règlements inhérents aux bâtiments à défendre et répondre aux caractéristiques des « voies engins »

Hors agglomération, aux termes des dispositions de l’article R.23 du Règlement de Voirie (RDV), toute création d’accès est interdite sur les déviations d’agglomération et sur les routes départementales de 1ère catégorie et 2ème catégorie. Les accès doivent faire l’objet de dessertes regroupées sur des points uniques aux carrefours existants ou aménagés à cet effet. De plus, lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur celle des voies représentant la moindre gêne et le moins de risques pour la circulation ou éventuellement par la création d’une contre-allée.

Tous les accès autorisés peuvent donner lieu à des prescriptions d’aménagement de sécurité spécifiques en fonction des mouvements de circulation engendrés et du trafic.

En agglomération, les créations d’accès, concernant la desserte des projets générateurs d’un trafic pouvant nuire à la fluidité de la circulation ou modifiant l’emprise d’une route départementale, devront être soumises à l’avis des services techniques départementaux et faire l’objet d’une convention ou d’une permission de voirie en fonction de leur nature.

2- Voirie La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie , existante ou à créer, publique ou privée qui les dessert. Les constructions et installations à leur achèvement doivent être desservies par des voies ouvertes à la circulation publique ou privée dont les caractéristiques permettent notamment l’approche des moyens de lutte contre l’incendie et de protection civile. Les voies en impasse devront rester l’exception. S’il est impossible de faire autrement, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours et des services publics (notamment les véhicules de ramassage des ordures ménagères). Les voies nouvelles seront stabilisées et revêtues. Elles intégreront un supplément dimensionnel pour des espaces sécurisés pour la circulation des piétons et des cycles.

3- Accessibilité

La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces publics (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des Personnes à Mobilité Réduite.

1- Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, ou à défaut, à toute autre installation d’approvisionnement en eau potable dans les conditions des règles de salubrité en vigueur.

2- Assainissement

Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdit. Pour l’ensemble des systèmes d’assainissement non collectif, l’évacuation des eaux usées traitées doit se faire par le sol si les caractéristiques de perméabilité le permettent.

Si l’évacuation par le sol n’est pas techniquement envisageable, les eaux usées traitées devront être dispersées sur la parcelle via l’irrigation souterraine de végétaux non destinés à la consommation humaine et sous réserve d’absence de stagnation en surface ou de ruissellement des eaux usées traitées.

En cas de contraintes techniques, le rejet vers le milieu hydraulique superficiel peut être envisagé après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisés par la collectivité en charge de l’épuration des eaux usées conformément à l’article L. 1331-10 du code de la Santé Publique.

Des dispositifs de pré-traitement avant rejet dans le réseau public pourront être demandés.

▪ Eaux usées

Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d’assainissement communal.

L’autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve de l’avis de l’autorité compétente en matière de service public de l’assainissement non collectif (SPANC).

L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.

▪ Eaux pluviales

En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval.

Dans le cas de création de récupérateurs d’eau de pluies, ils seront idéalement réalisés fermés afin d’éviter la prolifération des moustiques tigres.

3- Electricité et télécommunications

Toute construction qui doit être alimentée en électricité le sera dans des conditions répondant à ses besoins.

Les réseaux et branchement seront idéalement réalisés en souterrain pour les opérations de rénovation/réhabilitation. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés ou encastrés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

Les réseaux et branchement seront réalisés en souterrain pour les constructions neuves.

4- Gestion des déchets La gestion des déchets devra être pris en compte au sein des opérations.

Les zones naturelles

Np

NB : Dans le cas ou le règlement écrit est contradictoire avec les OAP, l’AVAP, le Plan de Prévention des Risques (ou tout autre règlement lié à une servitude), ce sont ces derniers documents qui prévalent.

. Mixité fonctionnelle et sociale

1. Mixité fonctionnelle : Sans objet. 2. Mixité sociale : Sans objet.

II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

. Volumétrie et implantation des constructions

1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions et bâtiments devront être implantées conformément aux dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU. Aux termes des dispositions de l’article R.20du règlement départemental de voirie (RDV), et indépendamment des dispositions des articles L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme relatifs à la constructibilité interdite le long des grands axes routiers, il est demandé, hors agglomération, le respect des règles de recul suivantes : Le long des voies de 1ère catégorie :

• 50 mètres de l'axe pour les habitations • 40 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 2ème catégorie : • 35 mètres de l'axe pour les habitations • 25 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 3ème catégorie : • 25 mètres de l'axe pour les habitations • 20 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 4ème catégorie : • 15 mètres de l'axe pour les habitations • 10 mètres de l'axe pour les autres constructions

La carte des voies, selon leur catégorie, est annexée au présent règlement.

2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions et bâtiments devront être implantées conformément aux dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

3- Hauteurs des constructions Règles générales : Sauf dispositions contraires inclues dans le règlement de l’AVAP : Les hauteurs maximales de façade sont mesurées du terrain naturel à l’égout de toiture ou à l’acrotère. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée les ouvrages techniques nécessaires à la construction ou bâtiment autorisés dans la zone.

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1- Règles générales : Les constructions et bâtiments devront être conçus conformément aux dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

2- Adaptation au sol et volume Les constructions et bâtiments devront être conçus conformément aux dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

3. Façades, toitures et clôtures Les constructions et bâtiments devront être conçus conformément aux dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU. Les extensions et les constructions nouvelles pour lesquelles sera fait le choix d’une architecture traditionnelle réutiliseront le vocabulaire architectural des constructions anciennes de Pamiers. De manière générale, il peut être fait appel à des formes, des techniques et des matériaux contemporains lorsqu’ils traduisent de manière esthétique le caractère fonctionnel des extensions et des constructions nouvelles et assurent leur bonne intégration dans le relief, le paysage et le cadre bâti. De manière générale, aucun élément technique extérieur ou en saillie ne devra porter atteinte à la qualité architecturale des constructions. Ils devront faire l’objet d’un habillage et/ou d’une intégration paysagère limitant leur impact visuel depuis l’espace public et les points de vue remarquables.

4- Patrimoine identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l'Urbanisme Cf. dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

1- Espaces non imperméabilisés Cf. dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

2- Espaces libres et plantations Sauf dispositions contraires dans le cadre du règlement de l’AVAP/SPR :

3- Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en bon état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Cf. dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

4- Espaces Boisés Classés

Les Espaces Boisés Classés, identifiés dans les documents graphiques, doivent être conservés et protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement, aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme.

5- Patrimoine identifié au titre de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme

Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU : Les éléments et secteurs paysagers (parc, jardin, végétation ripisylve, haie, alignement d'arbres, arbre isolé, bosquet…), identifiés dans le PLU doivent être conservés. Les jardins de Cahuzac et les jardins en rebords de la Plaine de l’Ariège sont identifiés comme jardins remarquables. Toute construction nouvelle hors extension des constructions existantes et annexe de type abri de jardin y est interdite. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément paysager identifié dans le document graphique du Plan Local d'Urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable, en application de l’article R 421-23 h) du Code de l’Urbanisme.

6- Zones humides identifiées au titre de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme

Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU : Les éléments identifiés en tant que zones et milieux humides sur les documents graphiques au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sont protégées. Les remblaiements, affouillements, exhaussements de sols, dépôts de matériaux, et tous travaux contrariant le régime hydrologique existant sont interdits, à l’exception des : - Travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles - Installations d’intérêt général ou déclarées d’utilité publique, - Ouvrages liés à la sécurité, à la salubrité, aux réseaux, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative, - Ouvrages nécessaires à la protection des biens et personnes et à la réduction des risques naturels

Aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

. Stationnement

Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit-être réalisé en dehors des voies publiques.

III. EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Sauf dispositions contraires inclues dans le règlement de l’AVAP/SPR :

1- Accès Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, de la collecte des déchets, et être adaptés à l’opération future. Les accès aux engins de secours devront être réalisés conformément aux règlements inhérents aux bâtiments à défendre et répondre aux caractéristiques des « voies engins ».

Hors agglomération, aux termes des dispositions de l’article R.23 du Règlement de Voirie (RDV), toute création d’accès est interdite sur les déviations d’agglomération et sur les routes départementales de 1ère catégorie et 2ème catégorie. Les accès doivent faire l’objet de dessertes regroupées sur des points uniques aux carrefours existants ou aménagés à cet effet. De plus, lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur celle des voies représentant la moindre gêne et le moins de risques pour la circulation ou éventuellement par la création d’une contre-allée.

Tous les accès autorisés peuvent donner lieu à des prescriptions d’aménagement de sécurité spécifiques en fonction des mouvements de circulation engendrés et du trafic.

En agglomération, les créations d’accès, concernant la desserte des projets générateurs d’un trafic pouvant nuire à la fluidité de la circulation ou modifiant l’emprise d’une route départementale, devront être soumises à l’avis des services techniques départementaux et faire l’objet d’une convention ou d’une permission de voirie en fonction de leur nature.

2- Voirie La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie , existante ou à créer, publique ou privée qui les dessert. Les constructions et installations à leur achèvement doivent être desservies par des voies ouvertes à la circulation publique ou privée dont les caractéristiques permettent notamment l’approche des moyens de lutte contre l’incendie et de protection civile. Les voies en impasse devront rester l’exception. S’il est impossible de faire autrement, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours et des services publics (notamment les véhicules de ramassage des ordures ménagères). Les voies nouvelles seront stabilisées et revêtues. Elles intégreront un supplément dimensionnel pour des espaces sécurisés pour la circulation des piétons et des cycles.

3- Accessibilité

La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces publics (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des Personnes à Mobilité Réduite.

Sauf dispositions contraires inclues dans le règlement de l’AVAP/SPR :

1- Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, ou à défaut, à toute autre installation d’approvisionnement en eau potable dans les conditions des règles de salubrité en vigueur.

2- Assainissement

Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdit. Pour l’ensemble des systèmes d’assainissement non collectif, l’évacuation des eaux usées traitées doit se faire par le sol si les caractéristiques de perméabilité le permettent.

Si l’évacuation par le sol n’est pas techniquement envisageable, les eaux usées traitées devront être dispersées sur la parcelle via l’irrigation souterraine de végétaux non destinés à la consommation humaine et sous réserve d’absence de stagnation en surface ou de ruissellement des eaux usées traitées.

En cas de contraintes techniques, le rejet vers le milieu hydraulique superficiel peut être envisagé après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisés par la collectivité en charge de l’épuration des eaux usées conformément à l’article L. 1331-10 du code de la Santé Publique.

Des dispositifs de pré-traitement avant rejet dans le réseau public pourront être demandés.

▪ Eaux usées

Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d’assainissement communal.

L’autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve de l’avis de l’autorité compétente en matière de service public de l’assainissement non collectif (SPANC).

L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.

▪ Eaux pluviales

En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval.

Dans le cas de création de récupérateurs d’eau de pluies, ils seront idéalement réalisés fermés afin d’éviter la prolifération des moustiques tigres.

3- Electricité et télécommunications

Toute construction qui doit être alimentée en électricité le sera dans des conditions répondant à ses besoins.

Les réseaux et branchement seront idéalement réalisés en souterrain pour les opérations de rénovation/réhabilitation. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés ou encastrés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

Les réseaux et branchement seront réalisés en souterrain pour les constructions neuves.

4- Gestion des déchets La gestion des déchets devra être pris en compte au sein des opérations.

Les zones naturelles

Ntvb

NB : Dans le cas ou le règlement écrit est contradictoire avec les OAP, l’AVAP, le Plan de Prévention des Risques (ou tout autre règlement lié à une servitude), ce sont ces derniers documents qui prévalent.

. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Interdictions

Limitations

Au sein des profils urbains et villageois repérés au règlement graphique (plan des règles graphiques applicables au sein de la zone urbaine) ...

....sont interdites

... sont autorisées sous conditions décrites ci-dessous :

Les destinations suivantes : • Commerces et activités de service, • Exploitations agricoles et forestières, • Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Les sous destinations suivantes : • Les logements, excepté ceux mentionnés dans la partie

« Limitations », • Hébergement.

▪ Les constructions de logements dans la limite de 60m² de surface de plancher si elles sont liées à un équipement public ou d’intérêt collectif.

▪ Les sous-destinations « équipements sportifs » sous réserve de :

- constituer des installations ou constructions légères et/ou démontables

- constituer des installations ou constructions nécessaire à l’amélioration de l’accueil du public (sanitaires par exemple)

Les destinations suivantes : • Habitation, • Commerces et activités de service, • Exploitations agricoles et forestières, • Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires. Les sous destinations suivantes : • Etablissement d’enseignement, • Etablissement de santé ou d’action sociale, • Salle d’art ou de spectacle, • Autre équipement recevant du public

Sans objet

Les destinations suivantes : • Commerces et activités de service, • Exploitations agricoles et forestières, • Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires. Les sous destinations suivantes : • Logement • Etablissement d’enseignement, • Etablissement de santé ou d’action sociale, • Salle d’art ou de spectacle, • Equipement sportif,

Sans objet

Les destinations suivantes : • Commerces et activités de service, • Exploitations agricoles et forestières, • Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires. Les sous destinations suivantes : • Etablissement d’enseignement, • Etablissement de santé ou d’action sociale, • Salle d’art ou de spectacle, • Equipement sportif • Autre équipement recevant du public

Sans objet

REGLE GRAPHIQUE «STECAL EN ZONE N : AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE» => N5C1

REGLE GRAPHIQUE «STECAL EN ZONE N : SÉDENTARISATION DES GENS DU VOYAGE» => N5C2

. Mixité fonctionnelle et sociale

1. Mixité fonctionnelle : Sans objet.

2. Mixité sociale : Sans objet.

II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

. Volumétrie et implantation des constructions

1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

DANS LES SECTEURS INCLUS DANS LE PÉRIMÈTRE DU SPR/AVAP Les constructions et bâtiments devront être implantées conformément aux dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

HORS DU PÉRIMÈTRE SPR/AVAP Règles générales : Aux termes des dispositions de l’article R.20du règlement départemental de voirie (RDV), et indépendamment des dispositions des articles L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme relatifs à la constructibilité interdite le long des grands axes routiers, il est demandé, hors agglomération, le respect des règles de recul suivantes : Le long des voies de 1ère catégorie :

• 50 mètres de l'axe pour les habitations • 40 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 2ème catégorie : • 35 mètres de l'axe pour les habitations • 25 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 3ème catégorie : • 25 mètres de l'axe pour les habitations • 20 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 4ème catégorie : • 15 mètres de l'axe pour les habitations • 10 mètres de l'axe pour les autres constructions La carte des voies, selon leur catégorie, est annexée au présent règlement.

Dans les autres cas : L’implantation par rapport aux voies et emprises publiques sera : au moins une façade des constructions nouvelles sera implantée avec un retrait minimal de 5 mètres.

. Volumétrie et implantation des constructions

Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU : 1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Règles générales : L’implantation par rapport aux voies et emprises publiques sera : au moins une façade des constructions nouvelles sera implantée avec un retrait minimal de 5 mètres.

Aux termes des dispositions de l’article R.20du règlement départemental de voirie (RDV), et indépendamment des dispositions des articles L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme relatifs à la constructibilité interdite le long des grands axes routiers, il est demandé, hors agglomération, le respect des règles de recul suivantes : Le long des voies de 1ère catégorie :

• 50 mètres de l'axe pour les habitations • 40 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 2ème catégorie : • 35 mètres de l'axe pour les habitations • 25 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 3ème catégorie : • 25 mètres de l'axe pour les habitations • 20 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 4ème catégorie : • 15 mètres de l'axe pour les habitations • 10 mètres de l'axe pour les autres constructions La carte des voies, selon leur catégorie, est annexée au présent règlement.

Ces règles générales d’implantation ne concernent pas : • Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, • Les projets d’extension et de surélévation des bâtiments et des annexes d'habitation existants à la date d'approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle, à condition de ne pas aggraver la non-conformité.

Règles particulières :

Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des implantations autres pourront être autorisées dans les cas suivants:

• Pour la préservation ou la restauration d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine bâti

• En raison d’une configuration atypique ou complexe du terrain (parcelles en angle, parcelles en cœur d’îlot, terrains à fort dénivelé, parcelles traversantes entre deux voies, etc…),

• Pour la préservation ou la restauration d’un espace boisé, d’un alignement d’arbres, d’un élément ou d’un ensemble végétal remarquable

• Pour prendre en compte le passage de réseaux et/ou canalisations traversant la parcelle.

• Pour prise en compte d'une zone de risque naturel ou technologique.

• Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 1,50 mètres par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle.

• Pour respecter les préconisations en matière d'accès, de bruit ou de sécurité du Conseil Départemental le long des routes départementales.

2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU :

Règles générales :

Les constructions peuvent être édifiées en retrait des limites séparatives latérales et de fond de parcelle ou sur au moins une limite séparative latérale. En cas de retrait, la distance comprise entre la construction et l'une des limites séparatives latérales sera alors au moins égale à la moitié de sa hauteur au faîtage (ou à l'acrotère) sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Le retrait entre la construction et la limite séparative opposée sera dans tous les cas au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Les limites séparatives comprennent limites latérales et limites de fond de parcelle.

Les annexes à la construction principale peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales ou de fond de parcelle.

Sans préjudice des dispositions énoncées aux paragraphes ci-après, aucune construction, bâtiment installation ou ouvrage nouveau ne peut dépasser la distance de retrait indiquée au plan des règles d'implantations par rapport aux limites séparatives.

Ces règles générales d’implantation ne concernent pas :

• Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif,

• Les projets d’extension et de surélévation des bâtiments et des annexes d'habitation existants à la date d'approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle, à condition de ne pas aggraver la non-conformité.

• Les annexes (hors garages) qui s'implanteront à l’arrière de la construction principale sans référence à l’alignement.

• Les garages qui pourront être implantés à l'alignement ou en retrait par rapport à la voirie ou à l'emprise publique.

d’îlot, terrains à fort dénivelé, etc…), • Pour la préservation ou la restauration d’un espace boisé, d’un alignement d’arbres, d’un élément ou

d’un ensemble végétal remarquable • Pour prendre en compte le passage de réseaux et/ou canalisations traversant la parcelle. • Pour prise en compte d'une zone de risque naturel ou technologique. • Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 1,50 mètres par rapport à

toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle. • Pour respecter les préconisations en matière d'accès, de bruit ou de sécurité du Conseil Départemental le long des routes départementales.

3- Hauteurs des constructions Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU :

Règles générales : Les hauteurs maximales de façade sont mesurées du terrain naturel à l’égout de toiture ou à l’acrotère. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée les ouvrages techniques nécessaires à la construction ou bâtiment autorisés dans la zone. Il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les équipements collectifs d’intérêt général.

Dans les seuls secteurs N3B, N3C, : La hauteur des bâtiments est limitée à 10 mètres à l’égout ou à l’acrotère du toit. Cette hauteur pourra en cas d’extension être inférieure ou égale celle des bâtiments d’origine.

Dans les seuls secteurs N4A N4B, N5B,N5C1 et N5C2 : La hauteur des bâtiments est limitée à 7 mètres à l’égout ou à l’acrotère du toit. Cette hauteur pourra en cas d’extension être inférieure ou égale celle des bâtiments d’origine.

Dans le seul secteur N5A Non règlementé

4- Emprise au sol Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU :

Dans les seuls secteurs N3B, N3C, : L’emprise au sol des constructions est limitée à 30 % de la surface de l’unité foncière. Les piscines et annexes liées à une construction de logement, sont autorisées dans la limite de 50 m² d’emprise au sol et dans un rayon de 30m autour de la construction principale.

Dans les seuls secteurs N4A, N4B, N5B, N5C1 et N5C2 : L’emprise au sol des constructions est limitée à 20 % de la surface de l’unité foncière. Les piscines et annexes liées à une construction de logement, sont autorisées dans la limite de 50 m² d’emprise au sol et dans un rayon de 30m autour de la construction principale.

Dans le seul secteur N5A Non règlementé

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère DANS LES SECTEURS INCLUS DANS LE PÉRIMÈTRE DU SPR/AVAP

Les constructions et bâtiments devront être conçues conformément aux dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

HORS DU PÉRIMÈTRE SPR/AVAP 1- Règles générales : L’architecture devra être travaillée afin que la construction soit intégrée de manière harmonieuse au paysage naturel et urbain avoisinant. Les nouvelles constructions ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent être utilisés à nus et devront être recouverts sans délai. Les ouvrages techniques des constructions (groupes extérieurs de chauffage, climatisation, ...) ne devront pas, sauf impossibilité technique, être perceptibles depuis les voies et espaces publiques.

2- Adaptation au sol et volume L’adaptation au sol des constructions et bâtiments se fera en respectant le profil du terrain naturel. Les mouvements de terrain (affouillements-exhaussements) rendus nécessaires pour permettre l’implantation des constructions doivent être limités. L'esprit de la règle vise à adapter la construction ou le bâtiment au terrain naturel et non l'inverse. Les annexes seront autant que possible intégrées aux volumes principaux de la construction ou du bâtiment.

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère DANS LES SECTEURS INCLUS DANS LE PÉRIMÈTRE DU SPR/AVAP

Les constructions et bâtiments devront être conçues conformément aux dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

HORS DU PÉRIMÈTRE SPR/AVAP 1- Règles générales : L’architecture devra être travaillée afin que la construction soit intégrée de manière harmonieuse au paysage naturel et urbain avoisinant. Les nouvelles constructions ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent être utilisés à nus et devront être recouverts sans délai. Les ouvrages techniques des constructions (groupes extérieurs de chauffage, climatisation, ...) ne devront pas, sauf impossibilité technique, être perceptibles depuis les voies et espaces publiques.

2- Adaptation au sol et volume L’adaptation au sol des constructions et bâtiments se fera en respectant le profil du terrain naturel. Les mouvements de terrain (affouillements-exhaussements) rendus nécessaires pour permettre l’implantation des constructions doivent être limités. L'esprit de la règle vise à adapter la construction ou le bâtiment au terrain naturel et non l'inverse. Les annexes seront autant que possible intégrées aux volumes principaux de la construction ou du bâtiment.

3. Façades, toitures et clôtures

A part dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, les façades devront obligatoirement être enduites. Les façades d'aspect métallique sont interdites, de même que l'usage à nu de matériaux destinés à être recouverts (bloc de béton, brique de construction). Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire (pas de panneaux de bois) ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie. La finition du traitement des enduits sera de type « taloché » ou « lissé » à la truelle. La finition « écrasée » est interdite. Les teintes vives sont interdites.

A l’exception de la réalisation d’une toiture terrasse, la toiture du volume principal de la construction à usage d’habitation comportera deux pans de toit à minima, d’un pourcentage de pente inférieur à 35%. Les volumes secondaires et les annexes d’habitation pourront ne comporter qu’un seul pan de toit. La couverture sera assurée par des tuiles courbes de teintes rouges ou brunes. L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée.

La clôture pourra être réalisée à partir de végétaux, de grillages ou être maçonnée. Les clôtures réalisées en pierre naturelle devront être conservées ou restaurées. Il pourra être admis des cas de démolition avec obligation de reconstruction à l’identique dans les cas de voies ouvertes à la circulation nécessitant un élargissement.

FACADES

TOITURES

CLOTURES

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU :

1- Règles générales : L’architecture devra être travaillée afin que la construction soit intégrée de manière harmonieuse au paysage naturel et urbain avoisinant. Les nouvelles constructions ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent être utilisés à nus et devront être recouverts sans délai. Les ouvrages techniques des constructions (groupes extérieurs de chauffage, climatisation, ...) ne devront pas, sauf impossibilité technique, être perceptibles depuis les voies et espaces publiques.

2- Adaptation au sol et volume L’adaptation au sol des constructions et bâtiments se fera en respectant le profil du terrain naturel. Les mouvements de terrain (affouillements-exhaussements) rendus nécessaires pour permettre l’implantation des constructions doivent être limités. L'esprit de la règle vise à adapter la construction ou le bâtiment au terrain naturel et non l'inverse. Les annexes seront autant que possible intégrées aux volumes principaux de la construction ou du bâtiment.

3. Façades, toitures et clôtures

A part dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, les façades devront obligatoirement être enduites. Les façades d'aspect métallique sont interdites, de même que l'usage à nu de matériaux destinés à être recouverts (bloc de béton, brique de construction). Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire (pas de panneaux de bois) ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie. La finition du traitement des enduits sera de type « taloché » ou « lissé » à la truelle. La finition « écrasée » est interdite. Les teintes vives sont interdites.

A l’exception de la réalisation d’une toiture terrasse, la toiture du volume principal de la construction à usage d’habitation comportera deux pans de toit à minima, d’un pourcentage de pente inférieur à 35%. Les volumes secondaires et les annexes d’habitation pourront ne comporter qu’un seul pan de toit. La couverture sera assurée par des tuiles courbes de teintes rouges ou brunes. L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée.

La clôture pourra être réalisée à partir de végétaux, de grillages ou être maçonnée. Les clôtures réalisées en pierre naturelle devront être conservées ou restaurées. Il pourra être admis des cas de démolition avec obligation de reconstruction à l’identique dans les cas de voies ouvertes à la circulation nécessitant un élargissement.

TOITURES

CLOTURES

4- Patrimoine identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l'Urbanisme

Les restaurations, agrandissements, surélévations, ou tout autre travaux sur un élément de bâti ancien d’intérêt patrimonial devront respecter le caractère architectural originel de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux, les volumes, les ouvertures, l’ordonnancement de la façade… Ils devront également préserver l’intérêt patrimonial de l’élément, ainsi que la qualité paysagère, architecturale et urbaine du site. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation de projets de conception architecturale contemporaine, dès lors qu’est respecté et mis en valeur le caractère de la construction initiale et son intérêt patrimonial. Il sera privilégié un choix de matériaux pérennes et de qualité, conservant une stabilité dans le temps. Les imitations ou pastiches de matériaux et les matériaux précaires ne sont pas admis. La démolition des éléments inventoriés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme est interdite. Les projets de construction et d’utilisation des sols ne devront pas porter atteinte aux éléments et ensembles patrimoniaux inventoriés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.

5- Performance énergétique et environnementale des constructions

• L’éclairage public, au sein de l’opération, n'est pas obligatoire. S'il est prévu, il devra être conçu pour limiter la consommation énergétique. L’installation devra permettre à la fois un changement d’intensité à certaines heures et la possibilité de « couper » un candélabre sur deux.

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

DANS LES SECTEURS INCLUS DANS LE PÉRIMÈTRE DU SPR/AVAP

Les constructions et bâtiments devront être conçues conformément aux dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

HORS DU PÉRIMÈTRE SPR/AVAP

1- Espaces non imperméabilisés

Non règlementé

2- Espaces libres et plantations Concernant les éléments du patrimoine bâti protégés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme Les espaces libres mettant en valeur les éléments du patrimoine identifiés dans le document graphique du Plan Local d'Urbanisme, seront en grande majorité maintenus. Si des aménagements sont néanmoins prévus, ceux-ci devront veiller à ne pas déstructurer l’équilibre des «pleins et des vides» de manière notable.

3- Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en bon état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Les clôtures végétalisées en limite séparatives seront privilégiées dans la limite de 2 mètres de hauteur. Dans les zones soumises au risque inondation, les clôtures devront être hydrauliquement transparentes.

4- Espaces Boisés Classés

Les Espaces Boisés Classés, identifiés dans les documents graphiques, doivent être conservés et protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement, aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme.

5- Patrimoine identifié au titre de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme Les éléments et secteurs paysagers (parc, jardin, végétation ripisylve, haie, alignement d'arbres, arbre isolé, bosquet…), identifiés dans le PLU doivent être conservés. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément paysager identifié dans le document graphique du Plan Local d'Urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable, en application de l’article R 421-23 h) du Code de l’Urbanisme. Les projets de constructions devront être étudiés dans le sens d’une intégration pertinente des motifs paysagers et écologiques (plantations, bosquets, haies, perspectives paysagères, trame verte, etc.) existants. Lors de l’implantation des constructions, les plantations existantes doivent être maintenues dans la mesure du possible.

6- Zones humides identifiées au titre de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme Les éléments identifiés en tant que zones et milieux humides sur les documents graphiques au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sont protégées. Les remblaiements, affouillements, exhaussements de sols, dépôts de matériaux, et tous travaux contrariant le régime hydrologique existant sont interdits, à l’exception des : - Travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles - Installations d’intérêt général ou déclarées d’utilité publique, - Ouvrages liés à la sécurité, à la salubrité, aux réseaux, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative, - Ouvrages nécessaires à la protection des biens et personnes et à la réduction des risques naturels

Aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU :

1- Espaces non imperméabilisés Non règlementé

2- Espaces libres et plantations

Concernant les éléments du patrimoine bâti protégés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme Les espaces libres mettant en valeur les éléments du patrimoine identifiés dans le document graphique du Plan Local d'Urbanisme, seront en grande majorité maintenus. Si des aménagements sont néanmoins prévus, ceux-ci devront veiller à ne pas déstructurer l’équilibre des «pleins et des vides» de manière notable.

3- Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en bon état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Les clôtures végétalisées en limite séparatives seront privilégiées dans la limite de 2 mètres de hauteur. Dans les zones soumises au risque inondation, les clôtures devront être hydrauliquement transparentes.

4- Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés, identifiés dans les documents graphiques, doivent être conservés et protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement, aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme.

5- Patrimoine identifié au titre de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme

Les éléments et secteurs paysagers (parc, jardin, végétation ripisylve, haie, alignement d'arbres, arbre isolé, bosquet…), identifiés dans le PLU doivent être conservés. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément paysager identifié dans le document graphique du Plan Local d'Urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable, en application de l’article R 421-23 h) du Code de l’Urbanisme. Les projets de constructions devront être étudiés dans le sens d’une intégration pertinente des motifs paysagers et écologiques (plantations, bosquets, haies, perspectives paysagères, trame verte, etc.) existants. Lors de l’implantation des constructions, les plantations existantes doivent être maintenues dans la mesure du possible.

6- Zones humides identifiées au titre de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme Les éléments identifiés en tant que zones et milieux humides sur les documents graphiques au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sont protégées. Les remblaiements, affouillements, exhaussements de sols, dépôts de matériaux, et tous travaux contrariant le régime hydrologique existant sont interdits, à l’exception des : - Travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles - Installations d’intérêt général ou déclarées d’utilité publique, - Ouvrages liés à la sécurité, à la salubrité, aux réseaux, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative, - Ouvrages nécessaires à la protection des biens et personnes et à la réduction des risques naturels

Aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

. Stationnement

Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit-être réalisé en dehors des voies publiques.

III. EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

. Stationnement Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit-être réalisé en dehors des voies publiques.

1- Accès Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, de la collecte des déchets, et être adaptés à l’opération future. Les accès aux engins de secours devront être réalisés conformément aux règlements inhérents aux bâtiments à défendre et répondre aux caractéristiques des « voies engins »

2- Voirie La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie , existante ou à créer, publique ou privée qui les dessert. Les constructions et installations à leur achèvement doivent être desservies par des voies ouvertes à la circulation publique ou privée dont les caractéristiques permettent notamment l’approche des moyens de lutte contre l’incendie et de protection civile. Les voies en impasse devront rester l’exception. S’il est impossible de faire autrement, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours et des services publics (notamment les véhicules de ramassage des ordures ménagères). Les voies nouvelles seront stabilisées et revêtues. Elles intégreront un supplément dimensionnel pour des espaces sécurisés pour la circulation des piétons et des cycles.

3- Accessibilité La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces publics (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des Personnes à Mobilité Réduite.

2- Assainissement

Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdit. Pour l’ensemble des systèmes d’assainissement non collectif, l’évacuation des eaux usées traitées doit se faire par le sol si les caractéristiques de perméabilité le permettent.

Si l’évacuation par le sol n’est pas techniquement envisageable, les eaux usées traitées devront être dispersées sur la parcelle via l’irrigation souterraine de végétaux non destinés à la consommation humaine et sous réserve d’absence de stagnation en surface ou de ruissellement des eaux usées traitées.

En cas de contraintes techniques, le rejet vers le milieu hydraulique superficiel peut être envisagé après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisés par la collectivité en charge de l’épuration des eaux usées conformément à l’article L. 1331-10 du code de la Santé Publique.

Des dispositifs de pré-traitement avant rejet dans le réseau public pourront être demandés.

▪ Eaux usées

Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d’assainissement communal.

L’autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve de l’avis de l’autorité compétente en matière de service public de l’assainissement non collectif (SPANC).

L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.

▪ Eaux pluviales

En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval.

Dans le cas de création de récupérateurs d’eau de pluies, ils seront idéalement réalisés fermés afin d’éviter la prolifération des moustiques tigres.

3- Electricité et télécommunications

Toute construction qui doit être alimentée en électricité le sera dans des conditions répondant à ses besoins.

Les réseaux et branchement seront idéalement réalisés en souterrain pour les opérations de rénovation/réhabilitation. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés ou encastrés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

Les réseaux et branchement seront réalisés en souterrain pour les constructions neuves.

4- Gestion des déchets

La gestion des déchets devra être pris en compte au sein des opérations.

ANNEXES

1. LEXIQUE _______________________ 228 2. CARTE DES VOIES BRUYANTES ___ 230

1. LEXIQUE

1.1. Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

1.2. Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

1.3. Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

1.4. Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

1.5. Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

1.6. Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

1.7. Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

1.8. Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

1. LEXIQUE

1.9. Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

1.10. Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

1.11. Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

1.12. Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

2. CARTE DES VOIES BRUYANTES

voies de 1ère catégorie voies de 2e catégorie voies de 3e catégorie voies de 4e catégorie

RAPPEL DE LA REGLE

Hors agglomération, les constructions et bâtiments doivent être implantés avec un recul minimum de :

Le long des voies de 1ère catégorie : • 50 mètres de l'axe pour les habitations • 40 mètres de l'axe pour les autres constructions

Le long des voies de 2ème catégorie : • 35 mètres de l'axe pour les habitations • 25 mètres de l'axe pour les autres constructions

Le long des voies de 3ème catégorie : • 25 mètres de l'axe pour les habitations • 20 mètres de l'axe pour les autres constructions

Le long des voies de 4ème catégorie : • 15 mètres de l'axe pour les habitations • 10 mètres de l'axe pour les autres constructions

Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU :

1- Accès Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, de la collecte des déchets, et être adaptés à l’opération future. Les accès aux engins de secours devront être réalisés conformément aux règlements inhérents aux bâtiments à défendre et répondre aux caractéristiques des « voies engins »

Hors agglomération, aux termes des dispositions de l’article R.23 du Règlement de Voirie (RDV), toute création d’accès est interdite sur les déviations d’agglomération et sur les routes départementales de 1ère catégorie et 2ème catégorie. Les accès doivent faire l’objet de dessertes regroupées sur des points uniques aux carrefours existants ou aménagés à cet effet. De plus, lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur celle des voies représentant la moindre gêne et le moins de risques pour la circulation ou éventuellement par la création d’une contre-allée.

Tous les accès autorisés peuvent donner lieu à des prescriptions d’aménagement de sécurité spécifiques en fonction des mouvements de circulation engendrés et du trafic.

En agglomération, les créations d’accès, concernant la desserte des projets générateurs d’un trafic pouvant nuire à la fluidité de la circulation ou modifiant l’emprise d’une route départementale, devront être soumises à l’avis des services techniques départementaux et faire l’objet d’une convention ou d’une permission de voirie en fonction de leur nature.

2- Voirie La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie , existante ou à créer, publique ou privée qui les dessert. Les constructions et installations à leur achèvement doivent être desservies par des voies ouvertes à la circulation publique ou privée dont les caractéristiques permettent notamment l’approche des moyens de lutte contre l’incendie et de protection civile. Les voies en impasse devront rester l’exception. S’il est impossible de faire autrement, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours et des services publics (notamment les véhicules de ramassage des ordures ménagères). Les voies nouvelles seront stabilisées et revêtues. Elles intégreront un supplément dimensionnel pour des espaces sécurisés pour la circulation des piétons et des cycles.

3- Accessibilité

La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces publics (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des Personnes à Mobilité Réduite.

Sauf dispositions contraires mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU :

1- Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, ou à défaut, à toute autre installation d’approvisionnement en eau potable dans les conditions des règles de salubrité en vigueur.

2- Assainissement

Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdit. Pour l’ensemble des systèmes d’assainissement non collectif, l’évacuation des eaux usées traitées doit se faire par le sol si les caractéristiques de perméabilité le permettent.

Si l’évacuation par le sol n’est pas techniquement envisageable, les eaux usées traitées devront être dispersées sur la parcelle via l’irrigation souterraine de végétaux non destinés à la consommation humaine et sous réserve d’absence de stagnation en surface ou de ruissellement des eaux usées traitées.

En cas de contraintes techniques, le rejet vers le milieu hydraulique superficiel peut être envisagé après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisés par la collectivité en charge de l’épuration des eaux usées conformément à l’article L. 1331-10 du code de la Santé Publique.

Des dispositifs de pré-traitement avant rejet dans le réseau public pourront être demandés.

▪ Eaux usées

Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d’assainissement communal.

L’autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve de l’avis de l’autorité compétente en matière de service public de l’assainissement non collectif (SPANC).

L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.

▪ Eaux pluviales

En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval.

Dans le cas de création de récupérateurs d’eau de pluies, ils seront idéalement réalisés fermés afin d’éviter la prolifération des moustiques tigres.

3- Electricité et télécommunications

Toute construction qui doit être alimentée en électricité le sera dans des conditions répondant à ses besoins.

Les réseaux et branchement seront idéalement réalisés en souterrain pour les opérations de rénovation/réhabilitation. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés ou encastrés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

Les réseaux et branchement seront réalisés en souterrain pour les constructions neuves.

4- Gestion des déchets La gestion des déchets devra être pris en compte au sein des opérations.

Les zones naturelles

STECAL en Zone N

(N3b, N3c, N4a, N4b, N5a, N5b, N5c1 et N5c2)

NB : Dans le cas ou le règlement écrit est contradictoire avec les OAP, l’AVAP, le Plan de Prévention des Risques (ou tout autre règlement lié à une servitude), ce sont ces derniers documents qui prévalent.

Interdictions

Limitations

Au sein des profils urbains et villageois repérés au règlement graphique (plan des règles graphiques applicables au sein de la zone urbaine) ...

....sont interdites

... sont autorisées sous conditions décrites ci-dessous :

▪ L’extension mesurée des constructions et bâtiments existant et édifiés avant l’approbation du PLU dont la destination ou la sous-destination est interdite, sous réserve que l'extension n'apporte pas de nuisances supplémentaires.

▪ Les travaux ayant pour effet de modifier sans changement de destination (aménagement, extension mesurée) ou de supprimer (voire de démolir partiellement ou de rendre inutilisable) un élément que le PLU a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager au titre des articles L151-19 ou L 151-23 du code de l’urbanisme, sont soumis aux dispositions relatives à ces éléments définies aux différents articles concernant la présente zone.

▪ Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention de risques. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus identifiés au document graphique au titre de l’article R.151-31 du Code de l’Urbanisme, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique. Il convient de se reporter aux annexes du PLU.

ENSEMBLE DE LA ZONE N

Les destinations suivantes : • Habitation • Exploitations agricoles et

forestières.

Les sous destinations suivantes : • Artisanat et commerce de détail • Restauration • Commerces de gros • Hébergement hôtelier et

touristique • Cinéma • Etablissement d’enseignement, • Etablissement de santé ou d’action

sociale, • Salle d’art ou de spectacle, • Equipement sportif, • Autre équipement recevant du

public, • Industrie, • Centre de Congrès et d’exposition.

Sans objet

REGLE GRAPHIQUE «STECAL EN ZONE N : ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ISOLÉES»

=> N3B

REGLE GRAPHIQUE «STECAL EN ZONE N : ZONE D'ACTIVITÉS TOURISTIQUES (CAMPING)» => N4A

Interdictions

Limitations

Au sein des profils urbains et villageois repérés au règlement graphique (plan des règles graphiques applicables au sein de la zone urbaine) ...

....sont interdites

Les destinations suivantes : • Exploitations agricoles et forestières, • Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

... sont autorisées sous conditions décrites cidessous :

les sous destinations suivantes : • Les logements, excepté ceux mentionnés dans la partie

« Limitations », • L’artisanat et le commerce de détail, excepté ceux mentionnés

dans la partie « Limitations », • Hébergement • Commerce de gros, • Cinéma • Etablissement d’enseignement, • Etablissement de santé ou d’action sociale, • Salle d’art ou de spectacle, • Industrie, • Entrepôts, • Centre de Congrès ou d’exposition.

▪ Les constructions de logements dans la limite de 60m² de surface de plancher à condition qu’elles soient liées à l’activité principale de la zone

▪ Le commerce de détail, dans la limite de 50 m² de surface de plancher.

Les destinations suivantes : • Exploitations agricoles et forestières,

Les sous destinations suivantes : • Les logements, excepté ceux mentionnés dans la partie

« Limitations », • L’artisanat et le commerce de détail, excepté ceux mentionnés

dans la partie « Limitations », • Hébergement • Commerce de gros, • Cinéma • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques ou de leurs délégataires • Locaux techniques et industriels des administrations publiques

ou de leurs délégataires • Etablissement d’enseignement, • Etablissement de santé ou d’action sociale, • Salle d’art ou de spectacle, • Industrie, • Entrepôts, • Centre de Congrès ou d’exposition.

▪ Les constructions de logements dans la limite de 60m² de surface de plancher à condition qu’elles soient liées à l’activité principale de la zone

▪ Le commerce de détail, dans la limite de 50 m² de surface de plancher.

REGLE GRAPHIQUE «STECAL EN ZONE N : ZONE D'ACTIVITÉS TOURISTIQUES ET DE LOISIRS» => N4B

REGLE GRAPHIQUE «STECAL EN ZONE N : ZONE D'ÉQUIPEMENT

ISOLÉE» => N5A

REGLE GRAPHIQUE «STECAL EN ZONE N : ZONE DE LOISIRS

ISOLÉE» => N5B

ZONES NATURELLES (STECAL)

I. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ