Zone U1A

Intitulé du document : 2

. Mixité fonctionnelle et sociale

1. Mixité fonctionnelle : Voir partie « Dispositions communes relatives à l’activité commerciale au titre de l’article L151-16 du Code de l’urbanisme »

2. Mixité sociale : En dehors des secteurs concernés par des orientations d'Aménagement et de Programmation, pour les opérations de 12 lots et plus ou supérieures à 900 m² de surface de plancher, la construction de logements sociaux tels que définis à l'article L302-5 du code de la construction et de l'habitation doit représenter 25 % minimum de l'opération. Qu’elles soient réalisées dans le cadre d’une construction neuve ou dans le cadre d’une action de division d’une habitation existante ou d’un changement de destination, les opérations visant à la création de nouveaux logements d’une surface de plancher totale égale ou supérieure à 150m² doivent comprendre au moins la moitié de T3 ou plus (T4, T5…), sauf impossibilité ou enjeu d’intérêt général dument justifié.

II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Intitulé du document : 1

. Volumétrie et implantation des constructions

1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Règles générales : Aux termes des dispositions de l’article R.20 du règlement départemental de voirie (RDV), et indépendamment des dispositions des articles L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme relatifs à la constructibilité interdite le long des grands axes routiers, il est demandé, hors agglomération, le respect des règles de recul suivantes : Le long des voies de 1ère catégorie :

• 50 mètres de l'axe pour les habitations • 40 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 2ème catégorie : • 35 mètres de l'axe pour les habitations • 25 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 3ème catégorie : • 25 mètres de l'axe pour les habitations • 20 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 4ème catégorie : • 15 mètres de l'axe pour les habitations • 10 mètres de l'axe pour les autres constructions

La carte des voies, selon leur catégorie, est annexée au présent règlement.

Les constructions et bâtiments devront être implantés conformément aux dispositions mentionnées au règlement graphique sur le plan des règles graphiques applicables au sein de la zone urbaine - règles d'implantations par rapport aux voies et emprises publiques et conformément au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

Intitulé du document : 2

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1- Règles générales : Les constructions et bâtiments devront être conçus conformément aux dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

2- Adaptation au sol et volume Les constructions et bâtiments devront être conçus conformément aux dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

3. Façades, toitures et clôtures Les constructions et bâtiments devront être conçus conformément aux dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU. Les extensions et les constructions nouvelles pour lesquelles sera fait le choix d’une architecture traditionnelle réutiliseront le vocabulaire architectural des constructions anciennes de Pamiers. De manière générale, il peut être fait appel à des formes, des techniques et des matériaux contemporains lorsqu’ils traduisent de manière esthétique le caractère fonctionnel des extensions et des constructions nouvelles et assurent leur bonne intégration dans le relief, le paysage et le cadre bâti. De manière générale, aucun élément technique extérieur ou en saillie ne devra porter atteinte à la qualité architecturale des constructions. Ils devront faire l’objet d’un habillage et/ou d’une intégration paysagère limitant leur impact visuel depuis l’espace public et les points de vue remarquables.

4- Patrimoine identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l'Urbanisme Cf. dispositions mentionnées au règlement de l’AVAP/SPR , annexé au présent PLU.

Intitulé du document : 4

. Stationnement

Sauf dispositions contraires dans le cadre du règlement de l’AVAP/SPR :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit-être réalisé en dehors des voies publiques.

Les places de stationnement existantes devront être maintenues ou restituées sur le terrain d’assiette de l’opération.

Il est exigé, pour les constructions nouvelles et aménagements de constructions existantes et activités suivantes :

1 –Habitations :

Il est imposé :

- Une place de stationnement maximum par logement neuf (hors réhabilitation, rénovation, reconstruction)

Le redécoupage/la redivision d’un immeuble en plusieurs logements sera soumis à une analyse des capacités de stationnement sur le terrain d’assiette de l’opération ou à proximité.

Logements aidés par l’Etat : 1 place maximum par logement , en application du code de l’urbanisme, lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat.

2 – Stationnement des deux roues

- Pour les constructions à usage d’habitation :

1,5m² par tranche de 60m² de surface de plancher pour les opérations au-delà de 500 m² de surface de plancher

- Pour les constructions à usage autre que d’habitation, les ratios minimums sont :

Établissements sportifs : 1 place pour 2 roues pour 3 places de voiture,

Bureaux : 1 place pour 2 roues pour 5 salariés

Commerces de plus de 200m² de surface de vente : 1 place pour 2 roues pour 10 places de voiture

Pour les établissements accueillants du publics, ensembles commerciaux, et bâtiments à usage industriel ou tertiaire, des espaces devront être dédiés au stationnement des vélos. Ils pourront être situés à l’extérieur des bâtiments à condition qu’ils soient couverts et situés sur la même unité foncière que le bâtiment. Ils devront comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos.

Intitulé du document : 3.2 Desserte par les réseaux

Sauf dispositions contraires dans le cadre du règlement de l’AVAP/SPR :

1- Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, ou à défaut, à toute autre installation d’approvisionnement en eau potable dans les conditions des règles de salubrité en vigueur.

2- Assainissement

Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdit. Pour l’ensemble des systèmes d’assainissement non collectif, l’évacuation des eaux usées traitées doit se faire par le sol si les caractéristiques de perméabilité le permettent.

Si l’évacuation par le sol n’est pas techniquement envisageable, les eaux usées traitées devront être dispersées sur la parcelle via l’irrigation souterraine de végétaux non destinés à la consommation humaine et sous réserve d’absence de stagnation en surface ou de ruissellement des eaux usées traitées.

En cas de contraintes techniques, le rejet vers le milieu hydraulique superficiel peut être envisagé après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisés par la collectivité en charge de l’épuration des eaux usées conformément à l’article L. 1331-10 du code de la Santé Publique.

Des dispositifs de pré-traitement avant rejet dans le réseau public pourront être demandés.

▪ Eaux usées

Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d’assainissement communal.

L’autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve de l’avis de l’autorité compétente en matière de service public de l’assainissement non collectif (SPANC).

L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.

▪ Eaux pluviales

En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval.

Dans le cas de création de récupérateurs d’eau de pluies, ils seront idéalement réalisés fermés afin d’éviter la prolifération des moustiques tigres.

3- Electricité et télécommunications

Toute construction qui doit être alimentée en électricité le sera dans des conditions répondant à ses besoins.

Les réseaux et branchement seront idéalement réalisés en souterrain pour les opérations de rénovation/réhabilitation. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés ou encastrés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

Les réseaux et branchement seront réalisés en souterrain pour les constructions neuves.

4- Gestion des déchets La gestion des déchets devra être pris en compte au sein des opérations.

U1B

NB : Dans le cas ou le règlement écrit est contradictoire avec les OAP, l’AVAP, le Plan de Prévention des Risques (ou tout autre règlement lié à une servitude), ce sont ces derniers documents qui prévalent.

3. Règlement

3.1 Règlement écrit

Cachets et visas

Vu pour être annexé à la délibération approuvant le PLU de la commune de Pamiers

SOMMAIRE

Préambule ___________________________________________________________________3

Les règles applicables aux zones urbaines __________________________________________ 8 Les zones urbaines à vocation mixte _________________________________________ 9 – Dispositions communes relatives à l’activité commerciale _____________________11 – U1A _______________________________________________________________13 – U1B _______________________________________________________________22 – U1C _______________________________________________________________38 – U1E _______________________________________________________________39 – U1F________________________________________________________________46 – U1G_______________________________________________________________ 54

Les zones urbaines à vocation d’activités_____________________________________70 – U3B _______________________________________________________________72 – U3Da ______________________________________________________________80 – U3Db ______________________________________________________________91 – U3E_______________________________________________________________102 – U3F_______________________________________________________________113

Les zones urbaines à vocation d’équipements_________________________________126 – U5A _______________________________________________________________128 – U5m ______________________________________________________________138

Les règles applicables aux zones à urbaniser ______________________________________ 143

Les règles applicables aux zones agricoles ________________________________________145 – A et sous secteur Av __________________________________________________148 – Ap ________________________________________________________________161 – Atvb ______________________________________________________________ 169 – STECAL en zone A (A4A) _______________________________________________181

Les règles applicables aux zones naturelles _______________________________________ 192 – N et sous-secteurs Nm et Nj ____________________________________________195 – Np ________________________________________________________________206 – Ntvb ______________________________________________________________ 214 – STECAL en zone A (N3b, N3c, N4a, N4b, N5a, N5b, N5c)______________________225

Annexes ___________________________________________________________________ 238 – Annexe 1 : lexique ____________________________________________________239 – Annexe 2 : carte des voies bruyantes _____________________________________241

PREAMBULE

Les quatre types de zone