Zone U3DA

Intitulé du document : 1

. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Interdictions

Limitations

Au sein des profils urbains et villageois repérés au règlement graphique (plan des règles graphiques applicables au sein de la zone urbaine) ...

....sont interdites

... sont autorisées sous conditions décrites ci-dessous :

▪ L’extension mesurée des constructions et bâtiments existant et édifiés avant l’approbation du PLU dont la destination ou la sous-destination est interdite, sous réserve que l'extension n'apporte pas de nuisances supplémentaires.

▪ Les orientations d'aménagement et de programmation, jointes au présent dossier de Plan Local d'Urbanisme, et délimitées au règlement graphique (plan de zonage règlementaire) ont un caractère opposable : les principes d’aménagement qui y figurent doivent être respectés dans un rapport de compatibilité.

▪ Les travaux ayant pour effet de modifier sans changement de destination (aménagement, extension mesurée) ou de supprimer (voire de démolir partiellement ou de rendre inutilisable) un élément que le PLU a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager au titre des articles L151-19 ou L 151-23 du code de l’urbanisme, sont soumis aux dispositions relatives à ces éléments définies aux différents articles concernant la présente zone.

▪ Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention de risques. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus identifiés au document graphique au titre de l’article R.151-31 du Code de l’Urbanisme, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique. Il convient de se reporter aux annexes du PLU.

Les destinations suivantes : • Exploitation agricole et forestière • Habitation*

Les sous destinations suivantes : • Artisanat et commerce de détail • Restauration • Activités où s’effectue l’accueil d’une

clientèle, excepté celles mentionnés dans la partie « limitations » • Hébergement hôtelier et touristique • Cinéma • Bureaux, excepté ceux mentionnés dans la partie « limitations » • Centre de congrès et d'exposition.

Les constructions de la sous-destination « activités où s’effectue l’accueil d’une clientèle » sont admises à condition que leur fonctionnement requiert des espaces de stockage relativement importants ne pouvant pas trouver leur place dans les espaces urbains mixtes.

Les constructions à usage de bureaux sont autorisées si elles sont liées à une autre vocation autorisée dans la zone.

RÈGLE GRAPHIQUE «ZONE D’ACTIVITÉS MIXTES (GABRIELAT)» UD3A

* à noter que les constructions autorisées dans la zone (comme l’industrie) peuvent admettre des locaux accessoires dédiés à des logements de fonction à condition que ces locaux soient intégrés à la construction principale et que leur surface plancher totale, à l’échelle de l’unité foncière, n’excède pas 60 m². Pour rappel, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sousdestination que le local principal (article R151-29 du Code de l’urbanisme).

Intitulé du document : 2

. Mixité fonctionnelle et sociale 1. Mixité fonctionnelle : Sans objet.

2. Mixité sociale : Sans objet.

II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Intitulé du document : 1

. Volumétrie et implantation des constructions

1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Règles générales : Aux termes des dispositions de l’article R.20du règlement départemental de voirie (RDV), et indépendamment des dispositions des articles L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme relatifs à la constructibilité interdite le long des grands axes routiers, il est demandé, hors agglomération, le respect des règles de recul suivantes : Le long des voies de 1ère catégorie :

• 50 mètres de l'axe pour les habitations • 40 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 2ème catégorie : • 35 mètres de l'axe pour les habitations • 25 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 3ème catégorie : • 25 mètres de l'axe pour les habitations • 20 mètres de l'axe pour les autres constructions Le long des voies de 4ème catégorie : • 15 mètres de l'axe pour les habitations • 10 mètres de l'axe pour les autres constructions

La carte des voies, selon leur catégorie, est annexée au présent règlement.

Dans les autres cas, les constructions et bâtiments devront être implantés conformément aux dispositions mentionnées au règlement graphique sur le plan des règles graphiques applicables au sein de la zone urbaine règles d'implantations par rapport aux voies et emprises publiques.

Intitulé du document : 2

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1- Règles générales : L’architecture devra être travaillée afin que la construction soit intégrée de manière harmonieuse au paysage naturel et urbain avoisinant. Les nouvelles constructions ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent être utilisés à nus et devront être recouverts sans délai.

2- Adaptation au sol et volume L’adaptation au sol des constructions et bâtiments se fera en respectant le profil du terrain naturel. Les mouvements de terrain (affouillements-exhaussements) rendus nécessaires pour permettre l’implantation des constructions doivent être limités. L'esprit de la règle vise à adapter la construction ou le bâtiment au terrain naturel et non l'inverse. Les annexes seront autant que possible intégrées aux volumes principaux de la construction ou du bâtiment.

TOITURES

CLOTURES

Intitulé du document : 3

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

1- Espaces non imperméabilisés

Chaque lot devra comporter sur au moins 30 % de sa surface des zones perméables par l’emploi de revêtement drainant et l’aménagement d’espace vert.

2- Espaces libres et plantations

Concernant les éléments du patrimoine bâti protégés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme Les espaces libres mettant en valeur les éléments du patrimoine identifiés dans le document graphique du Plan Local d'Urbanisme, seront en grande majorité maintenus. Si des aménagements sont néanmoins prévus, ceux-ci devront veiller à ne pas déstructurer l’équilibre des «pleins et des vides» de manière notable.

Dans le cas des stationnement non couverts, des plantations devront être réalisées pour créer de l'ombrage sur les stationnements à raison d'un arbre pour six places de stationnement. Les essences seront choisir dans la palette de végétation de la ville de Pamiers. Tous les équipements devront être mis en œuvre pour assurer la croissance et la pérennité des plantations, conformément à la palette de végétation de la ville de Pamiers.

3- Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en bon état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Les clôtures végétalisées en limite séparatives seront privilégiées dans la limite de 2 mètres de hauteur. Dans les zones soumises au risque inondation, les clôtures devront être hydrauliquement transparentes.

4- Espaces Boisés Classés

Sans objet

5- Patrimoine identifié au titre de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme

Sans objet

6- Zones humides identifiées au titre de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme

Sauf dispositions contraires dans le cadre du règlement de l’AVAP/SPR : Les éléments identifiés en tant que zones et milieux humides sur les documents graphiques au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sont protégées. Les remblaiements, affouillements, exhaussements de sols, dépôts de matériaux, et tous travaux contrariant le régime hydrologique existant sont interdits, à l’exception des : - Travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles - Installations d’intérêt général ou déclarées d’utilité publique, - Ouvrages liés à la sécurité, à la salubrité, aux réseaux, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative, - Ouvrages nécessaires à la protection des biens et personnes et à la réduction des risques naturels

Aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

Intitulé du document : 4

. Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit-être réalisé en dehors des voies publiques.

Les aires de stationnement seront implantées obligatoirement à l’arrière du bâtiment par rapport aux voies d’accès.

Pour les établissements accueillants du publics, ensembles commerciaux, et bâtiments à usage industriel ou tertiaire, des espaces devront être dédiés au stationnement des vélos. Ils pourront être situés à l’extérieur des bâtiments à condition qu’ils soient couverts et situés sur la même unité foncière que le bâtiment. Ils devront comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos.

Il est exigé, pour les constructions nouvelles et aménagements de constructions existantes et activités suivantes:

1 – Commerce, bureaux et activités de services - Une place par tranche de 40m² de surface de vente ou de surface de plancher

2- Activités industrielles, artisanales et entrepôts - 1 place pour 50m² de surface créée pour les projets compris entre 1 et 199m² de surface de plancher créée - 1 place pour 75m² de surface créée pour les projets compris entre 200 et 999m² de surface de plancher créée - 1 place pour 150m² de surface créée pour les projets à partir de 1 000m² de surface de plancher créée

3- Hôtels / Restaurants - Restaurants : 1 place de stationnement pour 4 places assises de restaurant - Hôtels : 1 place de stationnement par chambre.

4- Equipements d’intérêt collectif et services publics

Le stationnement doit être adapté à la vocation de l’équipement ou du service public. Un espace de dépose rapide pourra être exigé.

5– Stationnement des deux roues Bureaux : 1 place de stationnement pour deux roues pour 5 salariés, Commerces de plus de 200m² de surface de vente : 1 place pour 2 roues pour 10 places de voiture

6 – Constructions et établissements non prévus ci-dessus

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces constructions ou établissements sont le plus directement similaire.

7-Mutualisation des espaces de stationnement :

Dans les opérations d’aménagement à usage d’activités économiques (commerciales, artisanales, bureaux,

hôtellerie, restauration, …) et/ou de logements, il est possible de réaliser un parc de stationnement commun à

l’ensemble ou à une partie de l’opération, sous réserve que cela corresponde aux besoins particuliers des

occupations ou utilisations du sol et que les conditions normales d’utilisation soit respectées en justifiant par un

calcul détaillé.

Intitulé du document : 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées

1- Accès Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, de la collecte des déchets, et être adaptés à l’opération future. Les accès aux engins de secours devront être réalisés conformément aux règlements inhérents aux bâtiments à défendre et répondre aux caractéristiques des « voies engins ».

Hors agglomération, aux termes des dispositions de l’article R.23 du Règlement de Voirie (RDV), toute création d’accès est interdite sur les déviations d’agglomération et sur les routes départementales de 1ère catégorie et 2ème catégorie. Les accès doivent faire l’objet de dessertes regroupées sur des points uniques aux carrefours existants ou aménagés à cet effet. De plus, lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur celle des voies représentant la moindre gêne et le moins de risques pour la circulation ou éventuellement par la création d’une contre-allée.

Tous les accès autorisés peuvent donner lieu à des prescriptions d’aménagement de sécurité spécifiques en fonction des mouvements de circulation engendrés et du trafic.

En agglomération, les créations d’accès, concernant la desserte des projets générateurs d’un trafic pouvant nuire à la fluidité de la circulation ou modifiant l’emprise d’une route départementale, devront être soumises à l’avis des services techniques départementaux et faire l’objet d’une convention ou d’une permission de voirie en fonction de leur nature.

2- Voirie La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie , existante ou à créer, publique ou privée qui les dessert. Les constructions et installations à leur achèvement doivent être desservies par des voies ouvertes à la circulation publique ou privée dont les caractéristiques permettent notamment l’approche des moyens de lutte contre l’incendie et de protection civile. Les voies en impasse devront rester l’exception. S’il est impossible de faire autrement, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours et des services publics (notamment les véhicules de ramassage des ordures ménagères). Les voies nouvelles seront stabilisées et revêtues. Elles intégreront un supplément dimensionnel pour des espaces sécurisés pour la circulation des piétons et des cycles.

3- Accessibilité

La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces publics (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des Personnes à Mobilité Réduite.

Intitulé du document : 3.2 Desserte par les réseaux

1- Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, ou à défaut, à toute autre installation d’approvisionnement en eau potable dans les conditions des règles de salubrité en vigueur.

2- Assainissement

Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdit. Pour l’ensemble des systèmes d’assainissement non collectif, l’évacuation des eaux usées traitées doit se faire par le sol si les caractéristiques de perméabilité le permettent.

Si l’évacuation par le sol n’est pas techniquement envisageable, les eaux usées traitées devront être dispersées sur la parcelle via l’irrigation souterraine de végétaux non destinés à la consommation humaine et sous réserve d’absence de stagnation en surface ou de ruissellement des eaux usées traitées.

En cas de contraintes techniques, le rejet vers le milieu hydraulique superficiel peut être envisagé après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisés par la collectivité en charge de l’épuration des eaux usées conformément à l’article L. 1331-10 du code de la Santé Publique.

Des dispositifs de pré-traitement avant rejet dans le réseau public pourront être demandés.

▪ Eaux usées

Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d’assainissement communal.

L’autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve de l’avis de l’autorité compétente en matière de service public de l’assainissement non collectif (SPANC).

L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.

▪ Eaux pluviales

En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval.

Dans le cas de création de récupérateurs d’eau de pluies, ils seront idéalement réalisés fermés afin d’éviter la prolifération des moustiques tigres.

3- Electricité et télécommunications

Toute construction qui doit être alimentée en électricité le sera dans des conditions répondant à ses besoins.

Les réseaux et branchement seront idéalement réalisés en souterrain pour les opérations de rénovation/réhabilitation. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés ou encastrés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

Les réseaux et branchement seront réalisés en souterrain pour les constructions neuves.

4- Gestion des déchets La gestion des déchets devra être pris en compte au sein des opérations.

Les zones urbaines à vocation d’activités

U3Db

La zone U3Db correspond à la zone d’activités économiques mixtes de Pic. Le règlement vise ici à maintenir la mixité économique de la zone. Elle est incluse dans le zonage d’assainissement collectif. NB : Dans le cas ou le règlement écrit est contradictoire avec les OAP, l’AVAP, le Plan de Prévention des Risques (ou tout autre règlement lié à une servitude), ce sont ces derniers documents qui prévalent.

ENSEMBLE DE LA ZONE U

3. Règlement

3.1 Règlement écrit

Cachets et visas

Vu pour être annexé à la délibération approuvant le PLU de la commune de Pamiers

SOMMAIRE

Préambule ___________________________________________________________________3

Les règles applicables aux zones urbaines __________________________________________ 8 Les zones urbaines à vocation mixte _________________________________________ 9 – Dispositions communes relatives à l’activité commerciale _____________________11 – U1A _______________________________________________________________13 – U1B _______________________________________________________________22 – U1C _______________________________________________________________38 – U1E _______________________________________________________________39 – U1F________________________________________________________________46 – U1G_______________________________________________________________ 54

Les zones urbaines à vocation d’activités_____________________________________70 – U3B _______________________________________________________________72 – U3Da ______________________________________________________________80 – U3Db ______________________________________________________________91 – U3E_______________________________________________________________102 – U3F_______________________________________________________________113

Les zones urbaines à vocation d’équipements_________________________________126 – U5A _______________________________________________________________128 – U5m ______________________________________________________________138

Les règles applicables aux zones à urbaniser ______________________________________ 143

Les règles applicables aux zones agricoles ________________________________________145 – A et sous secteur Av __________________________________________________148 – Ap ________________________________________________________________161 – Atvb ______________________________________________________________ 169 – STECAL en zone A (A4A) _______________________________________________181

Les règles applicables aux zones naturelles _______________________________________ 192 – N et sous-secteurs Nm et Nj ____________________________________________195 – Np ________________________________________________________________206 – Ntvb ______________________________________________________________ 214 – STECAL en zone A (N3b, N3c, N4a, N4b, N5a, N5b, N5c)______________________225

Annexes ___________________________________________________________________ 238 – Annexe 1 : lexique ____________________________________________________239 – Annexe 2 : carte des voies bruyantes _____________________________________241

PREAMBULE

Les quatre types de zone