Zone UE

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • les constructions à usage d’habitation, sauf dans les conditions énoncées à l’article 2 de la présente zone. • les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, sauf dans les conditions énoncées à l’article 2, pour la zone Uea. • les parcs d’attractions. • les terrains de sports motorisés. • les caravanes isolées. • les habitations légères de loisirs. • les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes. • les parcs résidentiels de loisirs. • l’ouverture de carrières. • les affouillements et exhaussements de sol de plus de 0,50 m de haut et de plus de 30 m², sauf ceux nécessaires à la réalisation d’opérations autorisées.

De plus en secteur UEa, sont également interdits : . les constructions à destination : - d’artisanat, - d’industrie, - d’hébergement hôtelier, - les garages ou parkings collectifs de caravanes.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), quel que soit le régime auquel elles sont soumises, ne sont admises que si elles n’entraînent pour le voisinage aucune nuisance et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. En outre, leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement et les équipements collectifs nécessaires au personnel de l’installation.

Sont également admis : - en zone UE :

• les logements destinés à l’hébergement des personnes pour la direction ou la surveillance des locaux uniquement, sous réserve d’aménagements spécifiques ramenant les risques de nuisances sonores à un niveau acceptable pour les résidents et dans la limite de 100 m² de surface de plancher par unité foncière.

- en zone UEa : • les extensions et constructions annexes des maisons d’habitation (garages, abris de jardin et piscine…), • les constructions à usage d’habitation nécessaires pour assurer la direction et la surveillance ou le gardiennage des établissements, • les constructions dédiées à l’usage agricole lorsqu’elles sont dédiées aux activités horticoles et de serres.

ZONE UE et secteur UEa

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1 Accès :

- Lorsque le terrain est riverain à deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

- Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique.

3.2 Voiries :

- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voiries doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

- La création d’une voie d’accès en impasse peut être refusée si elle apparaît incompatible avec les exigences de services publics ou de la circulation.

- La commune peut subordonner l’autorisation d’un lotissement ou d’un groupement de constructions à une organisation de la voirie intérieure permettant un maillage des circulations avec les terrains constructibles voisins.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 4.1

Eau potable :

- Les établissements liés aux activités industrielles, artisanales ou commerciales et les logements associés destinés à l’hébergement des personnes pour la direction ou la surveillance des locaux doivent être obligatoirement raccordés au réseau de distribution publique d’eau potable.

4.2 Assainissement :

4.2.1 Eaux usées :

- Tous les établissements liés aux activités industrielles, artisanales ou commerciales et les logements associés destinés à l’hébergement des personnes pour la direction ou la surveillance des locaux doivent être raccordés au réseau public d’assainissement s’il existe, conformément au Code de la Santé Publique.

- Les eaux usées ne doivent pas se déverser dans le réseau d’eaux pluviales.

- Le raccordement s’effectue conformément au règlement d’assainissement de la commune.

- Les rejets d’eau provenant des piscines, circuits de refroidissement, pompes à chaleur, etc. seront raccordés au réseau d’eaux pluviales, lorsqu’il existe.

4.2.2 Eaux pluviales :

- L’aménageur ou le constructeur ne pourra pas rejeter dans le milieu récepteur ou exutoire (fossé sec, écoulement permanent superficiel, collecteurs, ouvrages hydrauliques) un débit de pointe supérieur à la capacité d’absorption de celui-ci ou à celui existant avant l’opération et ce en tout point de l’exutoire (du point de raccordement ainsi que tous ceux situés en aval).

- L’aménageur ou le constructeur devra se conformer aux prescriptions ou conclusions des études (études hydrauliques, arrêtés préfectoraux au titre de la loi sur l’eau, études réalisées en interne par la collectivité) ayant tenu compte du terrain sur lequel il envisage de réaliser une opération.

- L’aménageur ou le constructeur devra veiller à ne pas altérer la qualité des eaux de pluies (et de ruissellement) ou souterraines captées puis rejetées dans le cadre de son opération. Des mesures

ZONE UE et secteur UEa compensatrices devront être prises pour restituer à l’effluent une qualité conforme à la réglementation en vigueur y compris en phase de travaux.

- L’aménageur ou le constructeur se devra de fournir toutes les indications, plans, note de calcul, dimensionnement des ouvrages destinés à satisfaire les obligations, ci-avant, énoncées.

- L’aménageur ou le constructeur aura à sa charge exclusive la totalité des installations ou des dispositions nécessaires aux respects des conditions énoncées ci-avant.

- Si le réseau d’assainissement est séparatif, en aucun cas, les eaux pluviales ne seront déversées dans le réseau des eaux usées.

- L’aménageur ou le constructeur devra pour tout aménagement portant sur une ou des parcelles d’une superficie totale de plus de 5000 m² fournir à la commune une étude hydrogéologique permettant de définir les capacités d’infiltration du sol, au regard des techniques prévues.

4.2.3 Eaux usées industrielles :

- L’évacuation des eaux usées d’origine industrielle ou assimilable dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement et le cas échéant à la mise en place d’un dispositif assurant la compatibilité avec le réseau d’assainissement.

4.3 Réseaux d’électricité, de téléphone et autres :

- Les réseaux de télécommunication, de distribution d’énergie électrique et de vidéo-communication doivent être réalisés en souterrain chaque fois que le réseau public sera lui-même en souterrain.

- Il en sera de même si la zone est soumise à des prescriptions architecturales particulières dans ce domaine.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

La nouvelle construction doit être implantée avec un recul minimum de 5 m à compter de l’alignement de la voie de desserte.

- Des adaptations à cette règle pourront être autorisées afin de tenir compte de la situation des lieux et notamment des bâtiments existants afin de préserver le bon aspect de la rue.

- Les extensions de bâtiments déjà implantés en-deçà de la bande de 5 m pourront être autorisées dans le prolongement de ceux-ci.

- Des implantations différentes peuvent être autorisées :

- pour des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque des raisons techniques l’imposent.

- pour les aménagements ou changements d’affectation de bâtiments existants ; l’implantation sera maintenue.

- par rapport à une autre voie que celle de desserte.

ZONE UE et secteur UEa

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent jouxter les limites séparatives du terrain quand le bâtiment à construire ne dépasse pas 6 mètres de hauteur. Si la construction ne jouxte pas la limite séparative, elle devra être implantée à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

- Lorsqu’elles jouxtent une zone d’habitat, les constructions ne pourront pas être implantées en limites séparatives mais à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Cette disposition ne s’applique pas aux logements de fonction ou de gardiennage.

- Dans le cas de murs pignons triangulaires, le point de la construction considéré comme le plus élevé est fixé à la mi-hauteur du triangle.

- Dans la marge d’isolement, les débords de toiture de 0,50 m maximum sont autorisés.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

L’implantation doit répondre aux éventuelles prescriptions spéciales des services de sécurité.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur sera mesurée à partir du sol naturel tel qu’il était avant le début des travaux. La hauteur maximale des constructions sera de 15 mètres. La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation devra correspondre à un R + 1. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1

Couleurs :

Les toitures, façades et menuiseries seront traitées par référence au nuancier régional ou départemental.

- Les façades blanches ou brillantes sont interdites.

11.2 Toitures :

Tous les matériaux de couverture sont autorisés sous réserve qu’ils s’intègrent dans l’environnement.

Toutefois, ne sont pas autorisées les utilisations de matériaux brillants ou réfléchissants, excepté cependant dans le cas de capteurs solaires.

ZONE UE et secteur UEa

11.3 Matériaux de façades :

- Sont interdites les imitations de matériaux, ainsi que l’emploi extérieur, à nu, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels que carreaux de plâtre ou de briques creuses.

- Tous autres matériaux autorisés doivent, par leur couleur, s’accorder avec l’environnement. - Ils pourront être divers (bois, métal, verre, béton..), cette diversité devra être limitée sur un même bâtiment.

Il est interdit de souligner les volumes des bâtiments par des tubes néons

11.4 Clôtures en bordure du domaine public :

Sont autorisées :

- Les clôtures de type mur plein, en pierre de pays ou enduit ne pourront excéder 1,60 m de haut. - Les clôtures de type mur bahut, doivent être composées d’un muret d’1 m de haut maximum, pierre de pays ou enduit, et surmonté d’une grille ou d’un autre dispositif de couleur non vive, le tout ne pouvant dépasser 1 ,80 m de haut. - Les clôtures composées d’un grillage souple de couleur non vive, doublé d’une haie.

Ces règles ne s’appliquent pas dans le cas où le nouveau mur serait situé dans la continuité d’un mur plus haut ; dans ce cas de figure le nouveau mur pourra être d’un aspect et d’une hauteur similaires.

Sont interdits : - L’emploi de matériaux de type : grillage souple ou rigide de couleur vive, canisses, film plastique, onduline ou similaires.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement et l’évolution des véhicules, correspondant aux normes et prescriptions du présent article, doivent être assurés en dehors des emprises publiques ou susceptibles d’être classées dans le domaine public. Les mouvements d’entrée et de sortie des véhicules des aires de stationnement doivent être traités de manière à prendre en compte la priorité à la circulation des piétons.

Lorsqu’une unité foncière donne sur plusieurs voies, la localisation des accès au parc de stationnement (entrées et sorties) peut être imposée en fonction de la nature et de l’importance de celui-ci, des caractéristiques géométriques et urbaines des voies ainsi que de leur mode d’exploitation.

Au-delà de 1 000 m², les aires de stationnement de plein air doivent être fractionnées en plusieurs unités par des dispositifs végétaux et comprendre des cheminements piétonniers permettant d’aller du véhicule garé au bâtiment en toute sécurité.

Lorsqu’une aire de stationnement a été réalisée au titre des obligations du présent règlement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle construction.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-après est celle à laquelle la construction ou l’établissement est le plus directement assimilable.

Pour les constructions nouvelles, les reconstructions (hors sinistres), les extensions et les changements de destination, il est imposé de créer des places de stationnement, dans les conditions suivantes. Ainsi, il doit être créé au minium :

 Pour les maisons individuelles (hors logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat) : 2 places de stationnement par logement. Dans ce cas, l’accès au garage est considéré comme équivalent à une place de stationnement à la condition qu’il soit relativement plat et d’une longueur suffisante (5 m minium).

ZONE UE et secteur UEa

 Pour les commerces :

1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher, 1 place par poste salarié et un nombre de places suffisant pour assurer les livraisons et la logistique. Dans ce cas, le pétitionnaire devra mettre en évidence que le nombre de places créées est suffisant par rapport aux besoins en stationnement du bâtiment.

 Pour les établissements destinés aux services (compris dans le secteur tertiaire, public ou privé) :

1 place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher, 1 place par poste salarié et un nombre de places suffisant pour assurer les livraisons et la logistique. Dans ce cas, le pétitionnaire devra mettre en évidence que le nombre de places créées est suffisant par rapport aux besoins en stationnement du bâtiment.

 Pour les bureaux (compris dans le secteur tertiaire, public ou privé) :

1 place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher. Dans ce cas, le pétitionnaire devra mettre en évidence que le nombre de places créées est suffisant par rapport aux besoins en stationnement du bâtiment.

 Pour les hôtels :

1 place de stationnement par chambre et 1 place par poste salarié. Dans ce cas, le pétitionnaire devra mettre en évidence que le nombre de places créées est suffisant par rapport aux besoins en stationnement du bâtiment.

 Pour les restaurants :

1 place de stationnement pour 5 m² de surface de plancher de la salle de restauration, 1 place par poste salarié et un nombre de places suffisant pour assurer les livraisons et la logistique. Dans ce cas, le pétitionnaire devra mettre en évidence que le nombre de places créées est suffisant par rapport aux besoins en stationnement du bâtiment.

 Pour les établissements d’enseignement :

- 1er degré : 1 place de stationnement par classe. Une aire pour le stationnement temporaire devra être aménagée à la sortie de l’établissement pour permettre aux parents de déposer leur enfant ou de l’attendre. Dans ce cas, le pétitionnaire devra mettre en évidence que le nombre de places créées est suffisant par rapport aux besoins en stationnement du bâtiment.

- 2nd degré : 3 places de stationnement par classe. Une aire pour le stationnement temporaire devra être aménagée à la sortie de l’établissement pour permettre aux parents de déposer leur enfant ou de l’attendre. Dans ce cas, le pétitionnaire devra mettre en évidence que le nombre de places créées est suffisant par rapport aux besoins en stationnement du bâtiment.

- Enseignement supérieur (université, …) ou enseignement pour adultes : 1 place de stationnement pour 3 personnes reçues. Dans ce cas, le pétitionnaire devra mettre en évidence que le nombre de places créées est suffisant par rapport aux besoins en stationnement du bâtiment.

 Pour les salles de spectacles :

1 place de stationnement pour 5 sièges et un nombre de places suffisant pour assurer les livraisons et la logistique. Dans ce cas, le pétitionnaire devra mettre en évidence que le nombre de places créées est suffisant par rapport aux besoins en stationnement du bâtiment.

 Pour les établissements industriels :

1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher et un nombre de places suffisant pour assurer les livraisons et la logistique. Quand la densité d’occupation des locaux est inférieure à un emploi par 50 m², 1 place de stationnement par tranche de 200 m² de surface de plancher et un nombre de places suffisant pour assurer les livraisons et la logistique.

ZONE UE et secteur UEa

Dans ce cas, le pétitionnaire devra mettre en évidence que le nombre de places créées est suffisant par rapport aux besoins en stationnement du bâtiment.

 Pour les établissements destinés à l’artisanat :

1 place de stationnement par tranche de 150 m² de surface de plancher et un nombre de places suffisant pour assurer les livraisons et la logistique. Dans ce cas, le pétitionnaire devra mettre en évidence que le nombre de places créées est suffisant par rapport aux besoins en stationnement du bâtiment.

 Pour les établissements et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif :

Le nombre de places de stationnement devra être adapté à la nature de l’équipement, au nombre de personnes qu’il est susceptible d’accueillir en même temps et à sa situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité. Dans ce cas, le pétitionnaire devra mettre en évidence que le nombre de places créées est suffisant par rapport aux besoins en stationnement du bâtiment.

En complément des dispositions précédentes, il doit également être aménagé, dans les conditions suivantes, des locaux ou espaces pour le stationnement des cycles :

- Pour les commerces, les établissements destinés aux services et les bureaux : une surface de 2 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher.

- Pour les équipements publics ou privés remplissant une mission de service public (établissements d’enseignement ; établissements sportifs ; salles de spectacles ; …) : il doit être réalisé une surface suffisante de stationnement des cycles sans que cette surface soit inférieure à 20 m².

- Pour les établissements industriels et les établissements destinés à l’artisanat : une surface de 2 m² par 150 m² de surface de plancher.

Le calcul du nombre de places exigées se fait par tranche entamée ; ainsi, pour un établissement destiné à l’artisanat de 350 m² pour lequel il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 150 m² de surface de plancher, alors 3 places de stationnement devront être réalisées.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique de réaliser le stationnement sur le terrain d’assiette du projet, le pétitionnaire est autorisé à aménager à moins de 300 mètres, les places de stationnement qui lui font défaut.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION DES ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX

ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS.

13.1 Plantation des espaces libres divers :

Les espaces libres rattachés aux établissements commerciaux, industriels, artisanaux et de services, doivent faire l’objet d’un aménagement paysager, notamment le long des clôtures ou des constructions dans les limites compatibles avec leur affectation.

13.2 Aires de stationnement :

Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement. Elles seront, si possible, délimitées par une haie et les espaces libres seront aménagés en espaces verts. Le projet devra limiter l’imperméabilisation des sols en intégrant des places de stationnement en revêtement perméable pour toute opération de stationnement supérieure à 2 000 m² d’emprise au sol.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

ZONE UE et secteur UEa

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les constructions neuves doivent être raccordées au câble lorsqu’il existe au droit de la parcelle ; dans le cas contraire, un fourreau disposant des caractéristiques techniques pour recevoir des fibres optiques doit être créé entre le bâtiment et l’alignement sur l’espace public.

ZONE UE et secteur UEa

ZONE : UG

- CARACTERE DE LA ZONE :

« Il s’agit d’une zone urbaine destinée à l’accueil d‘équipements d’intérêt collectif. » Extrait du rapport de présentation – à titre indicatif non opposable.

- Ilôt de l’hôpital Chastaingt. - Groupe scolaire Turgot / Jaurès. - Ilôt des équipements municipaux de Morpiénas. - Cimetières.

COMMUNE DE PANAZOL

REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Modification simplifiée n°2

Modification simplifiée n°8

Approuvée le 25/06/2019

Approuvée le 27/02/2026

Evolution du règlement écrit des zones UH1, Evolution du règlement écrit des zones A et N UH1a, UH1, UH2, UH3, UH4, UG, A et N

DISPOSITIONS GENERALES

-------------------------------------

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent plan local d’urbanisme est établi conformément aux articles R. 123-1 à R. 123-25 du Code de l’Urbanisme. Il fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones de l’ensemble du territoire communal couvert par le plan de zonage. Le présent règlement et ses annexes dont les dispositions s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé, s’applique au territoire de la commune de Panazol.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le PLU est divisé conformément aux dispositions de l’article L. 123-4 du Code de l’Urbanisme en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

ZONAGE PLU

VOCATION

UH1a UH1

UH2

UH2p UH3 UH4 Ue UEa UG UGv

Zone urbaine du centre-ville historique.

Zone urbaine ancienne, dense, de mixité sociale, associant zones pavillonnaires, immeubles collectifs, services publics et de santé, activités commerciales et artisanales. Un sous-secteur UH1b. Zone urbaine de densité moyenne, constituée de vieux quartiers, d’îlots excentrés et de zones pavillonnaires récentes. La fonction résidentielle est largement dominante bien qu’il s’y associe des activités commerciales et artisanales. Zone urbaine de densité moyenne avec Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP). Zone périurbaine de faible densité des hameaux.

Zone urbanisée, résidentielle, de faible densité, accueillant en particulier des habitations individuelles, sous couvert boisé ou en corridor humide (carte TVB). Zones à vocation économique

Zone à vocation économique en milieu agricole (activités de serres et horticoles). Zone d'équipements d’intérêt collectif.

Secteur de stationnement des « gens du voyage ».

UL UR AUh AUe AUg A

Zone à vocation de sports, de loisirs et de tourisme. Secteur de l’emprise autoroutière. Zone à urbaniser à court ou moyen terme à vocation principale d’habitat. Zones à urbaniser à vocation économique. Zone à urbaniser destinée aux équipements d'intérêt collectif. Zone agricole et habitations isolées (extensions et annexes conditionnées).

Dispositions générales

ZONAGE PLU

VOCATION

Ap N

NL NLa NLp NGc

Zone agricole « protégée », pour des motifs paysagers, environnementaux ou pour le maintien d’espaces « tampons » entre la partie agglomérée, les quartiers d’extension et la zone agricole constructible ou la zone naturelle protégée.

Zone naturelle et forestière : zone à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages ou de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. Un sous-secteur Nc : compris dans le périmètre de protection rapproché de la zone de captage. Secteur naturel destiné aux sports et aux loisirs et secteur du golf. Un sous-secteur NLc : compris dans le périmètre de protection rapproché de la zone de captage. Il s’agit d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) destiné à accueillir des constructions et installations à usage de loisirs, de tourisme et d’hébergement, en complément des installations et structures du Golf de la Porcelaine. Secteur du golf protégé, secteur sensible : « cœur de nature – boisement »). Un sous-secteur NLpc : compris dans le périmètre de protection rapproché de la zone de captage. Secteur d’équipements liés au captage d’eau potable et à leur extension.

ÉLÉMENTS FIGURANT SUR LES DOCUMENTS GRAPHIQUES DU PLAN DE ZONAGE

a)- Limites de zone :

La limite entre deux zones est réputée passer par l’axe de ladite limite, telle que figurée sur les documents graphiques.

b)- Zones inconstructibles :

Sur la commune de Panazol, 4 périmètres d’inconstructibilité restreignent la construction : - le périmètre de risque d’inondation de la Vienne ; - le périmètre de risque inondation de l’Auzette - le périmètre de protection d’une mine, au lieu-dit « La Mine-Manderesse » ; - le périmètre le long des voies classées à grande circulation (A20 et RD 941).

Risque d’inondations et rupture de barrages :

Le long du cours de la Vienne et de l’Auzette, des périmètres de protection du risque d’inondation sont prévus et reportés sur le plan de zonage. Le PPRI de la Vienne est indexé sur le niveau de crue de l’inondation de 1960 (doc. Préfecture de la Haute-Vienne).

Périmètre de protection de la mine :

Selon le Code minier (article : 75-2), le vendeur d’un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu d’en informer par écrit l’acheteur ; il l’informe également, pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation. La DRIRE a établi un périmètre de protection qui a été reporté sur le plan de zonage.

Règle de recul le long des voies classées à grande circulation :

Selon l’article L. 111-1-4 du Code de l’urbanisme, en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes (A 20) et de soixante quinze mètres de part et d’autre de l’axe des routes à grande circulation (RD 941). Cette interdiction ne s’applique plus dès lors qu’il est réalisé une étude dérogatoire (voir article L. 111-1-4 et R. 111-5 et suivants du Code de l’urbanisme).

Dispositions générales

Cette règle ne s’applique pas aux bâtiments d’exploitation agricole.

c)- Protection du patrimoine architectural repéré à l’article L.123-1-5-III-2° du C.U : - Le plan de zonage identifie des immeubles au titre de l’article L.123-1-5-III-2° du Code de l’Urbanisme, par un hachurage violet.

- Le plan de zonage identifie des murs de clôture, protégés au titre de l’article L.123-1-5-III-2° du Code de l’Urbanisme, par un trait plein orange.

- Le plan de zonage identifie des petits éléments du patrimoine, protégés au titre de l’article L.123-1-5-III-2° du Code de l’Urbanisme, par une petite étoile rouge.

La liste des ces éléments est annexée au présent règlement.

d)- Secteurs soumis au bruit des infrastructures de transport terrestre :

Conformément au Code de l’environnement (article L. 571-9 et 10), le Préfet a recensé et classé les infrastructures de transport terrestre en fonction de leurs caractéristiques sonores et de trafic. Ces secteurs bruyants sont reportés sur le plan de zonage.

L’arrêté préfectoral du 30 mai 1996, modifié le 5 mai 1999 et le 3 février 2016, définit le classement des infrastructures et les largeurs maximales des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre des infrastructures.

Voie bruyante de catégorie 1 (bruit fort)

Autoroute A 20.

Voie bruyante de catégorie 3 Voie bruyante de catégorie 4 (bruit assez fort)

(bruit faible)

RD 941 de l’entrée Est du RD 941 dans la partie territoire communal à l’entrée agglomérée ;

Est de la zone agglomérée.

Rue des Vignes sur tout son

linéaire.

RD 224 de la place de la

République jusqu’à l’avenue

Léon Betoulle.

Contrainte à 300 m à partir de Contrainte de 100 m à partir du Contrainte de 30 m à partir du la chaussée.

bord de la chaussée.

bord de la chaussée.

Il n’y a pas d’infrastructures routières de « catégorie 2 » sur la commune de Panazol.

Ces secteurs sont soumis à une obligation d’information des citoyens souhaitant acquérir un bien dans le périmètre. En outre, « les bâtiments d’habitation, les établissements d’enseignement et de santé, ainsi que les hôtels venant s’édifier dans ces secteurs devront présenter des isolements acoustiques (qui caractérisent la « résistance » de la façade, fenêtres fermées, à la transmission du bruit provenant de l’extérieur) compris entre 30 et 45 dB(A) de manière à ce que les niveaux de bruit résiduels intérieurs ne dépassent pas 35 dB(A) de jour et 30 dB(A) de nuit »1.

La loi impose également que dans le périmètre des secteurs bruyants, les constructeurs devront respecter les normes d’isolation phonique pour toutes les constructions nouvelles. Ces périmètres seront reportés sur les documents graphiques du PLU (article R. 123-13 du Code de l’Urbanisme), accompagnés de l’arrêté préfectoral qui les institue.

De part et d’autres des routes bruyantes, les constructions autres que les dépôts, ateliers, usines devront lorsqu’elles sont exposées aux bruits, être soumises à des normes d’isolement acoustique conformes aux dispositions de la réglementation en vigueur.

1. Normes NF S 31-110, amenée à évoluer avec la directive européenne n° 2002/49/CE du 25 juin 2002 (JOCE du 18 juillet 2002). Sources : Site Internet du Ministère de l’Environnement.

Dispositions générales

LARGEUR MINIMALE DES VOIES

Nombre de logement

1 2 à 10

11 à 25 26 à 50 51 à 100 Plus de 100

Plate-forme

3,5 6

8 9 10 12

Chaussée à double sens

2,5 5

5 6 6 7

Chaussée à sens Trottoir le moins unique

large

3,5 (1)

3,5 (2) 4 (3)

1 m ou 0 en impasse 1m 1,5 m 1,5 m 2m

(1) plate forme minimum 4,5 m (2) plate forme minimum 5,5 m (3) plate forme minimum 7 m

Des adaptations mineures aux largeurs de plate-forme pourront être accordées selon les types d’opérations. Dans tous les cas, les voies destinées à être intégrées dans le domaine public devront respecter les dispositions du décret n° 64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales. Ainsi aux termes de l’article 2 de ce décret :

- « aucune voie communale ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 mètres » ; - « la largeur de la chaussée ne doit pas être inférieure à 5 mètres ; au passage des ouvrages d’art, elle doit être au moins de 5,50 mètres » ; - « dans les agglomérations ainsi qu’en rase campagne au passage des ouvrages d’art, la largeur de chaque trottoir ne doit pas être inférieure à 1 mètre ».

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

La commune dispose d’un règlement local de publicité: La zone de publicité restreinte concerne toute le territoire communal, sous-divisé en 3 zones:

- zone de publicité restreinte n°1 - zone de publicité restreinte n°2 - zone de publicité restreinte n°3

Le règlement ainsi que ses pièces graphiques sont joints en annexe du règlement du PLU.

Dispositions générales

UH1a UH1

UH2

UH2p UH3 UH4

UE UEa UG UGv UL

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

-----------------------------

Zone urbaine du centre ville historique.

Zone urbaine ancienne, dense, de mixité sociale, associant zones pavillonnaires, immeubles collectifs, services publics et de santé, activités commerciales et artisanales.

Un sous-secteur UH1b correspondant au triangle Guillot-Jaurès

Zone urbaine de densité moyenne, constituée de vieux quartiers, d’îlots excentrés et de zones pavillonnaires récentes. La fonction résidentielle est largement dominante bien qu’il s’y associe des activités commerciales et artisanales

Zone urbaine de densité moyenne avec Orientation d'aménagement et de programmation (OAP)

Zone périurbaine de faible densité des hameaux

Zone urbanisée, résidentielle, de faible densité, accueillant en particulier des habitations individuelles, sous couvert boisé ou en corridor humide (carte TVB)

Zone à vocation économique

Zone à vocation économique en milieu agricole (activités de serres et horticoles)

Zone d'équipements d’intérêt collectif

Secteur de stationnement des « gens du voyage »

Zone à vocation de sports, de loisirs et de tourisme.

Dispositions applicables aux zones urbaines

ZONE : UH1a

CARACTERE DE LA ZONE :

« Il s’agit de la zone urbaine dense du centre-ville historique. Elle est entièrement circonscrite dans le Périmètre de Protection Modifié (PPM) du monument historique : Tour du château de la Quintaine. » Extrait du rapport de présentation – à titre indicatif non opposable.