Surélever une maison à Pasly

Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Pasly : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Comparer les 3 règles dans les 6 zones de Pasly

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
2AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	La hauteur des constructions à usage d'habitation ne peut excéder 3,50 m à l'égout de la toiture, le nombre de niveaux étant limité à un rez-de-chaussée surmonté d'un comble aménagé (R + comble).
N	La hauteur maximum des constructions à usage d'habitation est fixée à 3,50 mètres à l'égout de la toiture et à 8 mètres au faîtage, le nombre de niveaux étant limité à un rez-dechaussée plus comble aménagé (R + comble).
UA	Sauf aménagements ou extensions de bâtiments existants plus élevés, la hauteur des constructions ne peut excéder un niveau droit sur rez-de-chaussée plus comble aménagé (R + 1 + comble), soit 7 mètres à l'égout de la toiture.
UB	Sauf aménagements ou extensions de bâtiments existants plus élevés, la hauteur des constructions ne peut excéder un niveau droit sur rez-de-chaussée plus comble aménagé (R + 1 + comble), soit 7 mètres à l'égout de la toiture.

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
2AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	En particulier, il est exigé : Pour les constructions neuves à usage d'habitation : - Pour les immeubles collectifs, au moins 1 place par logement.
2AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	En particulier, il est exigé : Pour les constructions neuves à usage d'habitation : - Pour les immeubles collectifs, au moins 1 place par logement.
UB	Pour les constructions neuves à usage d'habitation : - Pour les immeubles collectifs, au moins 1 place par logement.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.