Zone N

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes: Les constructions de toute nature hors des cas mentionnés à l’article N2 ; Les terrains de camping et de caravanage ; l’installation d’habitations légères de loisirs ; Les carrières hors des cas mentionnés à l’article N 2. Les yourtes, les constructions en matériaux précaires, les containers… Les casses autos, les dépôts de ferrailles, …

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL AUTORISES SOUS CONDITIONS

Sont admis sous conditions : La construction d'ouvrages publics ou d'installations d'intérêt général en particulier ceux liés aux réseaux publics ou à la gestion forestière. Les aménagements de loisirs ne comportant que des ouvrages de superstructure extrêmement limités tels que bancs, tables, panneaux d'information et abris pour le public) et compatibles avec l'environnement. les affouillements et exhaussements du sol indispensables à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées ou admises ;

Dans le secteur Nh, sont également autorisées Les aménagements et extensions des constructions existantes ; Les annexes et dépendances des constructions existantes ; La reconstruction après sinistre dans la limite de la surface de plancher détruite.

Dans le secteur Nl, sont également autorisées : Les installations et constructions nécessaires aux activités sportives, touristiques et de loisirs d'intérêt collectif, ... sous réserve de leur bonne intégration au site.

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Règlement Plan Local d’Urbanisme de PASLY

Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination.

Les voies en impasse doivent avoir leur partie terminale aménagée de manière à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. En outre, les constructions doivent être disposées de telle sorte qu'elles permettent l'utilisation du matériel de lutte contre l'incendie.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Alimentation en eau potable

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement sur un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

4.2. Assainissement

Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées, l'assainissement individuel est obligatoire. Il devra être réalisé conformément à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. Toute évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux résiduaires industrielles et professionnelles : Les immeubles et installations à usage autre que l'habitat doivent être dotés d'un dispositif de traitement, avant rejet dans le réseau collectif, des effluents autres que domestiques, adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur l'ensemble du terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales, sans stagnation, dans le réseau collecteur. Si elles ne peuvent être évacuées en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé,...) sans porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif d'absorption, de rétention ou de traitement conforme aux exigences de la réglementation en vigueur.

Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin (article 681 du Code Civil).

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Règlement Plan Local d’Urbanisme de PASLY

Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

Dans le secteur Nh : pour être constructible un terrain devra pouvoir recevoir un système individuel d’assainissement.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics. Toute construction doit être implantée à au moins 10 mètres en retrait de l’alignement des voies. Les extensions de constructions existantes ne respectant pas cette règle, pourront être édifiées avec un recul identique à celui observé par la construction agrandi. La reconstruction à l’identique après sinistre de constructions ne respectant pas ces règles est autorisée.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics. Les murs des constructions à usage d'habitation percés de baies doivent être éloignés des limites séparatives d'au moins 3 mètres. Des adaptations seront possibles pour l'aménagement de bâtiments existants. Les autres constructions qui ne sont pas implantées en limite de propriété doivent en être éloignés d'une distance minimale de 5 mètres. Les extensions de constructions existantes ne respectant pas cette règle, pourront être édifiées avec un recul identique à celui observé par la construction agrandie. La reconstruction à l’identique après sinistre de constructions ne respectant pas ces règles est autorisée.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Dans le secteur Nh : entre deux constructions non contiguës doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au moins égale à 5 mètres.

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Règlement Plan Local d’Urbanisme de PASLY

Les constructions à usage d'habitation autorisées et celles qui peuvent, de par leur mode d'occupation, y être assimilées, doivent être disposées de telle sorte qu'il n'en résulte aucune gêne pour les occupants.

L’emprise au sol est limitée à 10%.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximum des constructions à usage d'habitation est fixée à 3,50 mètres à l'égout de la toiture et à 8 mètres au faîtage, le nombre de niveaux étant limité à un rez-dechaussée plus comble aménagé (R + comble).

La hauteur maximum des autres constructions est fixée à 8 mètres au faîtage.

En tout état de cause, la bonne intégration aux volumes bâtis voisins existants reste la règle, en vertu de laquelle des adaptations pourront être admises, ou même exigées.

Des adaptations de hauteur peuvent être autorisées pour raisons fonctionnelles ou techniques par les services compétents après consultation éventuelle de la commission des sites, notamment pour les ouvrages et équipements publics.

La reconstruction à l’identique après sinistre de constructions ne respectant pas ces règles est autorisée.

Intitulé du document : ASPECTS EXTERIEURS 11.1

Dispositions générales

En application de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées s’il s’agit de projets novateurs (maisons bois, maisons « écologiques » recourant aux énergies renouvelables…) sous réserve que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement soit particulièrement étudiée.

Les constructions et installations autorisées par le P.L.U. ne doivent nuire ni par leur volume ni par leur aspect à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage.

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Sont interdits

tout pastiche d'une architecture étrangère à la région,

les constructions de quelqu'importance que ce soit édifiées en matériaux présentant un caractère précaire,

les imitations de matériaux, tels que fausses briques, faux pans de bois l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses et agglomérés de ciment.

11.2 Dispositions applicables aux constructions à usage d’habitations

Volume des constructions

Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens.

Les constructions doivent être de préférence de plain-pied. Si un sous-sol est projeté, il doit être enterré d'au moins les 2/3 de sa hauteur.

Les vérandas devront, par leur volume, s'intégrer harmonieusement à celui de la construction principale.

Toitures

Les toitures seront obligatoirement à deux versants, sans débordement en pignons. Leur pente sera comprise entre 45° et 55° par rapport à l'horizontale.

Le matériau de couverture doit être la petite tuile plate, la tuile mécanique petit moule d'une tonalité approchante, ou l'ardoise, ou encore tout autre matériau de substitution de teintes similaires et d'appareillage identique.

Les combles habitables seront éclairés par des baies percées dans les pignons ou par des lucarnes de forme traditionnelle et de dimensions modestes, ou encore par des châssis inclus dans le plan de la toiture. Les "chiens-assis" et lucarnes rampantes sont interdits.

Les cheminées doivent être simples, massives, et bien proportionnées. Sont proscrites les cheminées trop grêles ou dont les souches débouchent trop près de l'égout du toit ou comportent une paroi inclinée, ainsi que les cheminées extérieures accolées au mur ou mises en évidence dans celui-ci.

Murs

Si les matériaux sont laissés apparents, les murs doivent être constitués autant que possible au moyen de matériaux traditionnels locaux et appareillés simplement conformément à l'usage traditionnel.

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Règlement Plan Local d’Urbanisme de PASLY Sinon, le revêtement des façades doit être de tonalité neutre : ton pierre proche de celle des murs traditionnels. Le blanc pur est interdit. Les enduits teintés dans la masse seront préférés aux peintures. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façade, avoir un aspect qui s'harmonise avec celle-ci. Les fermetures ainsi que les menuiseries extérieures doivent être peintes, de préférence, de couleur blanc cassé, gris clair, vert foncé ou brun, ou encore laissée ton bois naturel ; à l'exclusion de toute teinte criarde.

11.3 Dispositions applicables aux bâtiments utilitaires et constructions diverses

Il y a lieu de tenir compte des prescriptions suivantes : volumes simples ; matériaux de gros oeuvre : pierres, matériaux modernes (agglomérés à condition qu'ils soient enduits), bardages. Les bardages, de même que les enduits, seront de couleur gris, ardoise, vert ; couvertures : matériaux en harmonie avec les toitures traditionnelles (teintés dans une tonalité s'apparentant avec celle de la tuile locale ou de l'ardoise). Les panneaux photovoltaïques sont autorisés

11.4 Clôtures S'il doit en exister, elles seront exclusivement végétales : haies vives dont la hauteur ne dépassera pas 2 m.

Intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES PLACES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations autorisées doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les Espaces Boisés Classés sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ainsi que tout mode d’occupation des sols, de nature à compromettre la conservation et la création de boisements.

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Les aires de stationnement, qu'elles soient publiques ou privées, seront plantées à raison d'un arbre pour 100 m2 (soit 4 places de stationnement). Elles seront entourées d'écrans végétaux dès lors que leur superficie sera supérieure à 1 000 m2.

En outre, si leur surface excède 2.000 m2, elles seront divisées par des rangées d'arbres ou de haies vives d'essences non résineuses, afin d'en améliorer l'aspect et d'en réduire les nuisances.

La plantation d’espèces locales est recommandée en accompagnement des constructions. L’utilisation des thuyas et des espèces dérivées est interdite.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Il n’est pas fixé de règle.

PERFORMANCES

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il n’est pas fixé de règle.

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TITRE 6 :

DISPOSITIONS

APPLICABLES AUX

ESPACES BOISES CLASSES

CARACTERE DES TERRAINS

Il s’agit de bois et forêts qu’il importe de sauvegarder en les soumettant aux dispositions des articles L 130.1 à L 130.6 et R 130.1 à R 130.16 du Code de l’Urbanisme. Ces terrains sont figurés aux documents graphiques par un quadrillage de lignes verticales et horizontales dont les carrés sont remplis d’un rond.

ARTICLE L 130 -1 DU CODE DE L’URBANISME (L. NO 93-24, 8 JANV. 1993, ART. 3IV ET L. N° 2000-1208, 13 DEC. 2000, ART. 202, VIII) :

Les plans locaux d’urbanisme » peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies et réseaux de haies, des plantations d’alignements.

Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue à l’article 157 du Code forestier. (L. no 76-1285, 31 déc. 1976, art. 28-I).

Il est fait exception à ces interdictions pour l’exploitation des produits minéraux importants pour l’économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l’objet d’une reconnaissance par un Plan Local d’Urbanisme rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d’urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l’autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s’engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l’exploitation, au vu de l’étude d’impact, ne sont pas dommageables pour l’environnement. Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent alinéa.

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(L. no 76-1285, 31 déc. 1976, art. 28-II et L. no 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 202, IX, 1o) Dans les bois, forêts ou parcs situés « sur le territoire de communes où l’établissement d’un plan local d’urbanisme a été prescrit » ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable, sauf dans les cas suivants :

- S’il est fait application des dispositions des livres I et II du code forestier ; - S’il est fait application d’un plan simple de gestion approuvé, conformément

aux dispositions de l’article 6 de la loi no 63-810 du 6 août 1963 ; - Si les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies

par arrêté préfectoral, après avis du centre régional de la propriété forestière.

(L. no 83-8, 7 janv. 1983, art. 68-VII, mod. par L. no 83-663, 22 juill. 1983, art. 105)

L’autorisation de coupe et d’abattage d’arbres est délivrée dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d’État :

a) (L. no 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 202, III et IX 2o) Dans les communes où un « plan local d’urbanisme » a été approuvé, au nom de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale ou de l’État, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8. Toutefois, par dérogation aux dispositions de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et « à l’article L. 421-2-4 », la décision ne devient exécutoire que quinze jours après qu’il a été procédé à sa notification et à sa transmission au représentant de l’État. Les dispositions de l’article L. 421-9 sont alors applicables ;

b) Dans les autres communes, au nom de l’État.

ARTICLE L 130 -2 DU CODE DE L’URBANISME (L. NO 76-1285, 31 DEC. 1976, ART. 28-III ET L. NO 2000-1208, 13 DEC. 2000, ART. 202, X) :

Pour sauvegarder les bois et parcs et, en général tous espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l’aménagement, l’Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ayant pour objet la réalisation d’opérations d’urbanisme peuvent offrir, à titre de compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à leur céder gratuitement un terrain classé par « un Plan Local d’Urbanisme rendu public ou un plan local d’urbanisme approuvé » comme espace boisé à conserver, à protéger ou à créer. Cette offre ne peut être faite si la dernière acquisition à titre onéreux dont le terrain classé a fait l’objet n’a pas date certaine depuis cinq ans au moins.

Il peut également, aux mêmes fins, être accordé au propriétaire une autorisation de construire sur une partie du terrain classé n’excédant pas un dixième de la superficie dudit terrain, si la dernière acquisition à titre onéreux dont ce terrain a fait l’objet a date certaine depuis cinq ans au moins.

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( L. no 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 202, XI) Cette autorisation, qui doit être compatible avec les dispositions du « schéma de cohérence territoriale », ne peut être donnée que par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’urbanisme, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’agriculture. La portion de terrain cédée par le propriétaire ne peut faire l’objet d’un changement d’affectation qu’après autorisation donnée dans les mêmes conditions. L’application des dispositions du présent alinéa est subordonnée à l’accord de la ou des communes sur le territoire desquelles est situé le terrain classé, dans des conditions déterminées par les décrets prévus à l’article L. 130-6.

La valeur du terrain à bâtir offert en compensation ou le surcroît de valeur pris, du fait de l’autorisation de construire, par la partie du terrain classé conservée par le propriétaire, ne doit pas dépasser la valeur du terrain cédé à la collectivité.

SURFACE DES ESPACES BOISES CLASSES : 72,57 hectares.

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ANNEXE :

ESSENCES LOCALES

PRECONISEES

DANS LE PLU

Espèces toujours vertes

Houx Lierre Troène d'Europe

Espèces à feuilles caduques

Ponctuellement représentées

Non épineuses Fusain

Cornouiller

d'Europe

sanguin (fruits Néflier

noirs, feuilles Erable

ovales)

champêtre

Cornouiller Charme

Chêne pédoncule

Noisetier

Frêne

Chèvrefeuille des Hêtre bois (liane)

Viorne

Epineuses

Aubépine à 1 style

Aubépine à 2 styles

(feuille

moins

découpée et plus

brillante)

Eglantier (fleur rosé)

Rosé des champs (fleur blanche)

Tilleul à larges feuilles Erable sycomore Erable platane Cerisier à grappes (prunus padus) Groseillier rouge Buis

Prunellier

Ronce à feuilles d'orme (à 5 folioles blanches dessous, très grosses mûres)

Ronce commune (à 3 folioles)

Groseillier

à

maquereaux

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Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Pasly délimité aux documents graphiques n°4.2A et 4.2B.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme (P.L.U.) est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières :

Les zones urbaines Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont délimitées aux documents graphiques n° 4-2 par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre U. Les zones urbaines (dites zones U) sont des zones urbanisées ou en cours d’urbanisation dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions.

Sur le territoire de Pasly, on distingue les zones UA et UB : La zone UA correspond au centre ancien du village, caractérisé par des implantations en ordre continu ou semi-continu et très souvent à l'alignement des voies publiques, par un parcellaire hétérogène et par son architecture typique du Soissonnais. La zone UB correspond aux quartiers périphériques récents, où l'implantation des constructions se fait en ordre discontinu et en retrait par rapport à l'alignement des voies.

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Les zones à urbaniser

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Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV sont délimitées aux documents graphiques n°4-2 par un tireté épais et repérées par un indice commençant par les lettres AU.

Les zones à urbaniser sont des zones naturelles non desservies par les réseaux et destinées à accueillir l’urbanisation future.

L’aménagement de ces zones doit respecter les principes d’aménagement prévus dans le document n°3 « Orientation d’Aménagement et de Programmation ». On distingue sur le territoire communal :

La zone 1AU, destinée à accueillir à court ou moyen terme l’urbanisation future, à vocation principale d’habitat. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone.

La zone 2AU : il s’agit d’une zone susceptible d’accueillir des logements à moyen ou long terme (par sa transformation en zone 1AU), moyennant une mise à niveau des réseaux et une procédure de modification ou de révision du PLU.

Les zones agricoles

Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre V sont délimitées aux documents graphiques n° 4-2 par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre A.

La zone A comprend les secteurs des territoires communaux, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Elle comprend un secteur Ae, réservé aux activités équestre et un secteur Ah, pour tenir compte des habitations isolées.

Les zones naturelles et forestières

Les zones naturelles et forestières auxquelles s'appliquent les dispositions du titre VI sont délimitées aux documents graphiques n° 4-2 par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre N.

La zone N correspond en effet aux secteurs des territoires communaux, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou

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écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Elle comprend un secteur Nl, à vocation de loisirs et sportive et un secteur Nh, pour tenir compte des habitations isolées.

Objets de la réglementation

A chacune des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles s’appliquent les dispositions figurant aux titres III, IV, V, VI du présent règlement. Le caractère et la vocation de chacune de ces zones sont définis dans le titre II, chaque chapitre compte un corps de règle en seize articles :

- Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites - Article 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions - Article 3 - Accès et voirie - Article 4 - Desserte par les réseaux - Article 5 - Caractéristiques des terrains - Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et

emprises publiques - Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites

séparatives - Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

sur une même propriété - Article 9 - Emprise au sol - Article 10 - Hauteur maximum des constructions - Article 11 - Aspect extérieur - Article 12 - Obligations de réaliser des places de stationnement - Article 13 - Espaces libres et plantations, Espaces Boisés Classés, Jardins - Article 14 - Coefficient d'Occupation du Sol (C.O.S.) - Article 15 Obligations en matière de performances énergétiques et

environnementales - Article 16 – Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de

communications électroniques

Le numéro de l'article est toujours précédé du sigle de la zone où il s'applique.

Ces documents graphiques font en outre apparaître :

Les Espaces Boisés Classés à conserver ou à créer, classés en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme et repérés par un quadrillage de lignes verticales et horizontales ;

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Règlement Plan Local d’Urbanisme de PASLY Les chemins de randonnées inscrits au P.D.I.P.R. ;

Le bâtiment d’élevage soumis à périmètre d’isolement ;

Les secteurs concernés par un risque ;

Les Emplacements Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts repérés par des hachures croisées perpendiculaires et un numéro d'ordre.

Le tableau ci-dessous donne la liste des réserves publiques figurant au P.L.U. avec les indications suivantes :

- L’affectation future des terrains. - La collectivité bénéficiaire devant acquérir les terrains. - La surface.

N°

Objet

Superficie Bénéficiaire

1

Aménagement hydraulique pour réduire les risques de coulées de boue

860 m²

COMMUNE

2

Création d’un accès pour rejoindre la zone 2AU – MahyNord

430 m²

COMMUNE

3

Aménagement hydraulique pour réduire les risques de coulées de boue

2 300 m²

COMMUNE

4

Création d’un accès pour rejoindre la zone 2AU – MahyNord

280 m²

COMMUNE

5

Création d’un accès pour rejoindre la zone 1AU – MahySud

380 m²

COMMUNE

6 Création d’une sente piétonne

1 000 m² COMMUNE

7 Création d’une sente piétonne

150 m² COMMUNE

8 Création d’une sente piétonne

340 m²

9

Création d’un accès pour rejoindre la zone 1AU – L’Urmois

280 m²

10 Aménagement hydraulique – Réalisation d’un bassin

1 500 m²

11

Protection et mise en valeur d’éléments patrimoniaux (lavoir, arbres centenaires)

2 800 m²

12 Création d’une sente piétonne

150 m²

COMMUNE COMMUNE COMMUNE COMMUNE COMMUNE

13 Aménagement paysager et cheminement piétonnier

1 960 m²

14

Aménagement hydraulique pour réduire les risques de coulées de boue

1 440 m²

15

Aménagement hydraulique pour réduire les risques de coulées de boue

3 170 m²

COMMUNE COMMUNE COMMUNE

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Titre 2 :

Dispositions applicables aux zones urbaines

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CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Dans l’emprise du zonage du Plan de Prévention des Risques Inondation et coulées de boue, s’appliquent les dispositions du règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation de la vallée de l’Aisne entre Montigny-Lengrain et Evergnicourt - secteur Aisne aval entre Montigny-Lengrain et Sermoise.