Le règlement de Passel, texte intégral

Règlement écrit
79 articles
PLU de Passel, approuvé le 06/03/2020

79 articles repris mot pour mot du document opposable 60488_PLU_20200306, dans l'ordre du plan. Aucun résumé, aucun commentaire, aucun nombre tiré d'une phrase.

Sommaire

Dispositions générales

13 articles, qui valent dans toutes les zones

En-tête du document

Commune de PASSEL

Elaboration du Plan Local d'Urbanisme

PLU APPROUVE

4 - Règlement écrit

Sorepa

Approbation

Vu pour être annexé à la date de déliberation du conseil municipal

Mars 2016

Sorepa - ZI du Haut Villé Rue Jean-Baptiste Godin 60 000 - Beauvais Tel: 03.44.48.26.50 Fax: 09.72.13.45.65

Sommaire

NOTICE D’UTILISATION

QUE DETERMINE LE PLU ?

Le Plan Local d’Urbanisme fixe les règles générales d’utilisation des sols. Les modes d’occupation et d’utilisation du sol sont définis dans le plan de zonage et le règlement où le territoire communal est divisé en zones et secteurs.

Le titre I du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment : -les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au droit

des sols, -les divers modes d’occupation et d’utilisation du sol réglementés par le P.L.U.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ? Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut :

1. Repérer le terrain sur le plan de zonage et le situer par rapport à la zone ou au secteur désigné par les lettres UA, UI1, UI2, UI3, AU, A, Ah, N, Nj, Nh, NL, Nzh et Nn. 2. Rechercher dans le règlement les dispositions relatives à ces différents secteurs. 3. Dans chaque zone, le droit des sols applicable à un terrain est défini par seize articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu’ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

Chaque chapitre comporte un corps de règles en trois sections et quatorze articles. Le numéro de l’article est toujours précédé du sigle de la zone où il s’applique. Il convient de rappeler que conformément à l’article R.123-9 du Code de l’Urbanisme, le règlement peut comprendre tout ou partie des seize articles suivants :

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL.

Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites.

Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

SECTION 2 : CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL.

Article 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées.

Article 4 : Desserte des terrains par les réseaux publics.

Article 5 : Superficie minimale des terrains constructibles en cas de réalisation d’un dispositif d’assainissement individuel.

Article 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques.

Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives.

Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Article 9 : Emprise au sol des constructions.

Article 10 : Hauteur maximale des constructions.

Article 11 : Aspect extérieur des constructions.

Article 12 : Gestion du stationnement.

Article 13 : Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations.

SECTION 3 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS (C.O.S), PERFORMANCE ENERGETIQUE ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

Article 14 : Coefficient d’occupation du sol.

Article 15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales.

Article 16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.

4. Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe.

5. Pour déterminer plus complètement le droit des sols concernant un terrain et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité aux documents suivants du dossier PLU :



Le rapport de présentation et le projet d’aménagement et de développement durable pour comprendre le

contexte général.



Les documents graphiques qui outre le zonage, mentionnent d’autres dispositions d’urbanisme telles que :

-Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces

verts.



Les annexes qui, à titre d’information, peuvent apporter le cas échéant de nombreuses indications,

notamment :

-Les servitudes d’utilité publique.

-Les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement.

PRINCIPES SCHEMATIQUES DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément à l’article R.123-9 du Code de l’Urbanisme.

Le présent règlement et les documents graphiques qui l’accompagnent, notamment les plans de zonage, constituent un ensemble cohérent de dispositions réglementaires et de ce fait sont indissociables.

Ils s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public et de droit privé.

Il est accompagné d’un rapport de présentation, d’un projet d’aménagement et de développement durable, d’orientations d’aménagement et de programmation relatives à certains secteurs, ainsi que des annexes prévues aux articles R.123-13 et R.123-14 du Code de l’Urbanisme.

Article 1CHAMP D’APPLICATION DU PLU.

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à l'ensemble de la commune de PASSEL.

Article 2PORTEES RESPECTIVES DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

2.1. Les dispositions du présent règlement se substituent au Règlement National d’Urbanisme (art. R.111-1 à R.111-50-1), à l’exception des articles d’ordre public suivants qui restent applicables sur le territoire communal :

Article R.111-2 : lorsque le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Article R.111-4 : lorsque le projet est de nature par sa localisation et ses caractéristiques à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-15 : lorsque le projet, par son importance, sa situation ou sa destination, est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

Article R.111-21 : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ».

2.2. Prévalent sur les dispositions du présent Plan Local d’Urbanisme : 1°) Le PLU doit être compatible avec les dispositions du Schéma de Cohérence Territorial ainsi qu’avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine Normandie. 2°) Lorsqu’un de ces documents est approuvé après l’approbation d’un plan local d’urbanisme, ce dernier doit être modifié afin d’être compatible avec les dispositions supra-communales avant le terme d’un délai de trois ans. 3°) Les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, qui sont reportées sur le document graphique plan de servitude, et récapitulées dans les Annexes du P.L.U. 4°) Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (article L 410-1 du Code de l'Urbanisme). 5°) La loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (notamment son article 13 relatif aux infrastructures de transports terrestres), son décret d'application relatif au classement de ces infrastructures, et l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 qui détermine les modalités de classement des voies en cinq catégories.

2.3. Se conjuguent avec les dispositions du présent Plan Local d’Urbanisme :

1°) Les dispositions d’un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, lorsqu’elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le P.L.U.

2°) Les réglementations techniques propres à divers types d’occupation ou d’utilisation des sols tels que les réglementations des installations classées, le règlement sanitaire départemental….

3°) Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable dans les espaces boisés classés conformément à l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme, ainsi que dans les espaces verts protégés au titre de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme. La demande d’autorisation est instruite selon la procédure prévue aux articles R.130-1 et suivants.

4°) La création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment ceux relatifs à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. 2.4. Les articles suivants du Code de l’urbanisme demeurent également applicables, sans tenir compte des dispositions du présent règlement :

2.4.1. Sursis à statuer.

Il peut être fait sursis à statuer par l’autorité compétente sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations en vertu des dispositions des articles L.111-7 et L.111-8 du Code de l’Urbanisme dans les cas suivants :

-article L.111-9 : enquête préalable à la déclaration d’utilité publique d’une opération,

-article L.111-10 : projet de travaux publics ou opération d’aménagement,

-article L.123-6 : prescription de l’élaboration ou de la révision du PLU.

-articles L.111-7 et L.311-2 : création d’une zone d’aménagement concertée.

2.4.2. Autorisation des sols et desserte par les réseaux.

Article L.111-4 : Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménagement ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Lorsqu’un projet fait l’objet d’une déclaration préalable, l’autorité compétente doit s’opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.

2.4.3. Permis de construire et réalisation d’aires de stationnement.

Ces questions sont traitées par le Code de l’Urbanisme aux articles suivants :

Article L.123-1-12 : Localisation des aires de stationnement. Article L.123-1-13 : Limitation du nombre de places de stationnement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

2.4.4. Implantation des habitations légères de loisirs, installations des résidences mobiles de loisirs, des caravanes et des campings. Le Code de l’Urbanisme définit les conditions et formalités auxquelles elles doivent répondre pour :

-Habitations légères de loisirs : R.111-31 et R.111-32, ainsi que L.443-1, R.421-2 b), R.421-9 b), R.443-6. -Résidences mobiles de loisirs : R.111-33 à R.111-36 -Caravanes : R.111-37 à R.111-40. -Campings : R.111-41 à R.111-43. 2.4.5. Reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans. Article L.111-3 : « La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L.421-5, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. ». La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans est autorisée dans le Code de l’Urbanisme, sauf justification particulière (sécurité publique, sanitaire etc…).

Article 3LES PRESCRIPTIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME.

3.1. Les éléments du patrimoine naturel d’intérêt local répertoriés au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme. Les éléments naturels repérés au document graphique, au titre de l’article L.123-1-5, sont des ensembles écologiques (haies, bosquets, ripisylves) qu’il convient de préserver dans toutes leurs caractéristiques.

Ils sont repérés sur le zonage par le tramé suivant : Les espaces ou les éléments repérés aux documents graphiques, au titre de l’article L.123-1-5 III 2°, par une trame paysagère, sont des espaces boisés ou des haies dans lesquels il est souhaitable de conserver ces éléments. Dans ces espaces sont admis les travaux ne compromettant pas leur caractère, ceux nécessaires à l’accueil du public, à l’entretien de ces espaces, à leur réorganisation éventuelle et à leur mise en valeur. Des dispositions supplémentaires concernant les travaux autorisés sue ces espaces peuvent être précisés sans le règlement. La suppression partielle de ces espaces doit être compensée par des plantations de qualité et de quantité équivalentes dans le respect de la composition végétale d’ensemble existante. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les tailles sanitaires doivent veiller à conserver la physionomie de l’arbre. Le remplacement doit s’effectuer en : -respectant l’esprit de la composition des parcs ou jardins ; -utilisant des essences bocagères pour les haies plantées tout en respectant leur morphologie.

Des dispositions supplémentaires concernant les travaux autorisés sur ces espaces peuvent être précisées dans le règlement.

3.3. Emplacement réservé. L’emplacement réservé est identifié sur le plan de zonage par des carrés fins de couleur rouge et répertorié par un numéro de référence. Trame des emplacements réservés :

Les documents graphiques donnent toutes précisions sur la destination de la réserve foncière ainsi que la collectivité ou organisme public bénéficiaire (article R.123-11 du Code de l’Urbanisme). La réserve foncière portée au plan est soumise aux dispositions des articles L.123-17, L.230-1 et suivants et R.123-10 du Code de l’Urbanisme :

-toute construction y est interdite ; -une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L.443-1 du Code de l’Urbanisme ;

-le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU peut :

 Conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu,  Mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain.

Dans le cas où le propriétaire souhaite mettre en demeure le bénéficiaire d’acquérir la réserve foncière, il doit adresser sa demande au Maire de la commune où se situe le bien.

La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer. En cas d’accord amiable, un délai de deux ans à compter de la réception en mairie de la demande lui est accordé pour réaliser le paiement du bien. A défaut d’accord amiable et à l’expiration du délai d’un an à compter de la réception de la demande, le propriétaire comme le bénéficiaire peut saisir le juge de l’expropriation. Ce dernier fixe alors le prix du bien et prononce le transfert de propriété.

Si trois mois après l’expiration du délai d’un an, le juge de l’expropriation n’a pas été saisi, la réserve n’est plus opposable.

Article 4DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire communal couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatif U), en zones à urbaniser (indicatif AU), en zones agricoles (indicatif A) et en zones naturelles et forestières (indicatif N).

4.1. Les zones urbaines sur lesquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement. Il s’agit des zones :

- UA : zone urbaine correspondant à la partie centrale du bourg de bâti ancien.

- UI : zone urbaine dans laquelle sont implantées des activités industrielles. Elle comprend trois sous-secteurs UI1, UI2 et UI3.

4.2. Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III délimitées au plan par l’indice AU.

- AU : zone à urbaniser sur le court ou moyen terme.

4.3. Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV délimitées au plan par l’indice A.

- A : zone agricole correspondant à une zone naturelle protégée en raison de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol.

- Ah : qui correspond à une zone de construction isolée et de faible densité au sein de l’espace agricole dont le développement sera limité.

4.4. Les zones naturelles et forestières auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V.

- N : correspond aux espaces naturels où les possibilités d’utilisation du sol sont limitées en raison de la qualité du paysage, de la qualité des sites et des milieux naturels qui la composent. Elle comprend les sous-secteurs :

oNj qui correspond à une zone naturelle comprenant des jardins familiaux,

oNh qui correspond à une zone de construction isolée et de faible densité au sein de l’espace naturel dont le développement sera limité,

oNL qui correspond à une zone naturelle ayant une vocation de loisirs

oNzh qui correspond à la zone à dominante humide de la vallée de la Divette,

oNn qui correspond à une zone naturelle protégée liée à des espaces protégés au titre de la Directive Européenne « Oiseaux » dit Natura 2000.

Article 5EQUIPEMENTS PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF

Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages et de bâtiments techniques ou d’intérêt collectif, nécessaires au fonctionnement, peut-être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règles de la zone concernée (articles 3 à 13 des règlements de chaque zone). Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation.

Article 6TRAVAUX D’ISOLATION THERMIQUE ET PHONIQUE PAR L’EXTERIEUR.

Les travaux relatifs à l’isolation thermique et phonique par l’extérieur menés sur les constructions pourront être autorisés même s’ils ne respectent pas les articles 6, 7 et 8.

Article 7ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l’application stricte des dispositions des articles 3 et 5 à 13 des règles de zones pourront être accordées par l’autorité compétente, lorsqu’elles seront rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, le caractère des constructions avoisinantes ou du site, ou par intérêt architectural.

Article 8CLOTURES

Conformément aux dispositions de l’article R 421-12 d), le conseil municipal de la commune de Passel par délibération, a décidé de soumettre les clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble de son territoire

Article 9PERMIS DE DEMOLIR

L.421-3 : « Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir lorsque la construction relève d’une protection particulière définie par décret en Conseil d’Etat ou est situé dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. L.421-6 : « Le permis de démolir peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites.

Article 10DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Conformément aux dispositions des articles L211-1 à L211-7 du code de l'urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instituer un droit de préemption urbain (D.P.U.) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) et des zones d'urbanisation future (indicatif AU) délimitées au P.L.U.

Article 11ACCESSIBILITE DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE

Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les textes législatifs et la règlementation en vigueur, notamment ceux relatifs à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Article 12LA COMMUNE FASSE AUX RISQUES

Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers

du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant sur le territoire :

 Un aléa de mouvements de terrain  La présence d’un risque d’inondation lié à la Divette (cf. PPRI du Noyonnais).  Un aléa coulée de boues  Un risque de remontée de nappes  Un aléa retrait gonflement des argiles Il revient au maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. Concernant la présence de cavités, lorsque la zone est concernée, les propriétaires et porteurs de projet devront prendre la plus grande précaution (réalisation d’une étude géotechnique…).

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 – DISPOSITION APPLICABLE A LA ZONE UA.

CARACTÈRE DE LA ZONE

Extrait du rapport de présentation : « zone centrale construite essentiellement en ordre continu Elle est caractérisée par des constructions anciennes, des exploitations agricoles et des habitations récentes.».

INFORMATIONS

Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire :

Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

Au regard de la présence de Zones à Dominantes Humides, il est rappelé que les constructions ou travaux en zone humide, même en milieu urbain, sont soumis à la Loi sur l’Eau et dépendent du régime de la déclaration si la surface de zone humide impactée est supérieure à 0.1ha et de l’autorisation si cette surface est supérieure à 1ha (Rubrique 3.3.1.0 de l’Article R. 214-1 du Code de l’Environnement).

SECTION I- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Zone UA

Ce que la zone UA autorise, en clair

UA 1Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;  Les constructions et installations à usage industrielle et d’entrepôts ;  Les groupes de garages individuels s’ils ne sont pas liés à une opération à usage d’habitation ;  L’aménagement de terrains de camping-caravaning ;  Le stationnement de plus de 3 mois de caravanes à usage d’habitation ;  Les habitations légères de loisirs en stationnement ;  L’ouverture et l’exploitation de toute carrière ;  La réalisation de sous-sols lorsque le risque de remontée de nappes est qualifié de sub-affleurant ou fort.  Les établissements à usage d’activités comportant des installations classées pour la protection de l’environnement, à l’exception de ceux autorisés selon les conditions de l’article UA2 ;  Les affouillements et exhaussements du sol, à l’exception de ceux indispensables pour la réalisation des occupations ou utilisations des sols autorisées sous condition en UA2 ;

UA 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Sont autorisés sous-conditions :  Les constructions, installations et aménagements à usage artisanal, agricole, commercial, et de bureaux, la création, l’extension et la modification des installations classées ou non pour la protection de l'environnement y compris agricoles, à condition :

-qu'elles soient compatibles par leur fonctionnement, leur volume ou leur aspect extérieur avec le caractère à dominante résidentiel de la zone,

-et que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d’odeurs, la fumée, la circulation, les risques d’incendie ou d’explosion etc….

-ou qu’elles soient nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone, -ou qu’elles soient liées à l’exploitation agricole, -et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles

avec les infrastructures existantes.

 Les affouillements et exhaussements de sol, à condition que leurs réalisations soient liées : -aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, -ou à des aménagements paysagers, -ou à des aménagements hydrauliques.

 Les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

UA 3Accès et voirie

Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment ceux relatifs à l’accessibilité à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

ACCES  Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage suffisant, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.  Les caractéristiques des accès doivent d’une part, permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l’incendie, protection civile…), d’autre part, correspondre à la destination de l’installation.  Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension peut n’être autorisée que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.  Les groupes de garages individuels doivent être disposés dans les parcelles autour d’une cour d’évolution et ne présenter qu’une seule sortie sur la voie publique.

VOIRIE  Toutes les voiries, qu’elles soient publiques ou privées, doivent :

-assurer la sécurité des circulations cyclistes et piétonnes.  Les parties de voie en impasse doivent avoir une largeur minimale suffisante et présenter à leur extrémité un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour, dès lors que leur longueur est supérieure à 40 m.

UA 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE 

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination nécessite une utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes.

ASSAINISSEMENT

 A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées devront être recueillies séparément. EAUX PLUVIALES

 En l’absence d’un réseau pluvial, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales.  Tout ou partie des eaux pluviales et assimilées ne seront acceptées dans le réseau public seulement si le demandeur du permis de construire démontrera qu’il a mis en œuvre sur le terrain d’assiette du projet, toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux dans le réseau collecteur, par des solutions d’infiltration, de rétention et ou de récupération des eaux de pluie. EAUX USEES ET VANNES

 Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (séparatif ou unitaire).

RESEAUX ELECTRIQUES, TELEPHONIQUES ET TELEDISTRIBUTION  En règle générale, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion doivent être aménagés en souterrain dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.

UA 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS. 

Non réglementé.

UA 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 

Les constructions nouvelles pourront être implantées :

-soit à l’alignement des voies,

-ou en retrait d’au moins 4 m de l’alignement.

Dans ce cas, une clôture pourra être exigée afin de respecter l’alignement de la rue.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : -en cas d’extension, de réparation ou de modification d’une habitation existante avant l’entrée en vigueur du présent P.L.U,

UA 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 

Les constructions nouvelles doivent par leur implantation contribuer à maintenir le caractère de continuité bâti du secteur. Pour cela les constructions peuvent être édifiées soit :

- en ordre continu d’une limite latérale à l’autre - soit sur au moins une limite latérale - soit en retrait des limites.  Les constructions ou parties de constructions non contigües à une limite séparative doivent être implantées avec une marge minimale de 3m.

 Aucune construction ne peut être implantée à moins de 6 m de la rivière « la Divette » ni du ru « Soyer ». Ces dispositions ne s’appliquent pas : -en cas d’extension, de réparation ou de modification d’une habitation existante dont le recul est inférieur à 3 m avant l’entrée en vigueur du présent P.L.U,

UA 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ 

Une distance d’au moins 10 m doit être respectée entre deux constructions à usage d’habitation. Cette règle ne s’applique pas pour les annexes.

UA 9Emprise au sol

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL 

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions autres qu’agricoles ne doit pas excéder 40 % de la surface

totale de la parcelle.

Parcelle

40 %

Construction(s)

UA 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 

La hauteur maximale des constructions est limitée à 3,5m : -à l'égout du toit.

- ou à la base de l’acrotère dans le cas d’un toit terrasse. Croquis de l’acrotère d’un toit en terrasse.

 Les combles des constructions ne peuvent comporter qu’un niveau habitable.

 Un dépassement de la hauteur absolue définie ci-dessus peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles dans le cas de bâtiments agricoles, sous réserve d’une bonne insertion dans le site. Cette hauteur ne pourra excéder 10 mètres au faîtage pour le bâti agricole.

 Les règles fixées ci-dessus ne concernent pas les réservoirs, silos, clochers, cheminées, les éoliennes individuelles, les fixations de panneaux solaires ou photovoltaïques et autres structures verticales de même nature.

UA 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR 

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

L’implantation en pignon sur la RD64 est proscrite.

FACADES ET ASPECTS

 Les aspects extérieurs des nouvelles constructions doivent être choisis en harmonie avec celles des constructions environnantes.  La teinte des enduits doit être proche des matériaux traditionnels. Le blanc pur est interdit.  Est interdit l'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit (parpaings, briques creuses, ...).  Les murs pignons doivent être traités en harmonie avec la façade du bâtiment principal.  Les menuiseries peintes de couleur doivent être dénuées d’agressivité.

TOITURES ET ASPECT DES COUVERTURES

 Les toitures terrasses sont autorisées dans le cadre d’extensions ou rénovations.  La pente des toitures ne doit pas être inférieure à 40° sur l’horizontale sauf dans le cas d’annexes, ou de vérandas, accolées à l’habitation ou en limite séparative, qui pourront avoir une pente plus faible.  La pente des toitures n’est pas réglementée pour les constructions à usage agricole ou artisanal et pour les constructions d’équipements d’intérêt général.  Les relevés de toitures, dits « chiens assis » sont interdits.

LES ANNEXES

 Les annexes doivent être construites en harmonie de matériaux avec le bâtiment principal et être de préférence jointives ou reliées à lui par un mur ou une clôture végétale. Si elles sont séparées, leur implantation en limite séparative est recommandée.  Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par un rideau de verdure.  Les façades et la couverture des abris de jardin doivent être réalisées avec des matériaux de couleur foncée (teinte bois, ardoise ou rappelant la végétation ou la terre) s’harmonisant avec le paysage environnant. L’emploi de la tôle brute ou galvanisée, non peinte, est interdit.  Lorsque l’orientation le permet, il est recommandé que l’implantation des panneaux photovoltaïques se fasse sans visibilité depuis l’espace public.

LES CLOTURES

 Les clôtures sur rue seront constituées d’un mur maçonnée doublée ou non d’une haie vive. Les hauteurs de chacun respecteront globalement le principe 1/3 (mur maçonné) – 2/3 (haie vive).  Les plaques bêtons sont interdites en façade.  Les murs de clôtures sur rue doivent être traités avec autant de soin que les façades des constructions.  Les matériaux utilisés doivent être en harmonie avec ceux des façades. En particulier les clôtures en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites sauf en limites séparatives.

UA 12Stationnement

Intitulé du document : LE STATIONNEMENT 

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques.

 En particulier, il est exigé au minimum :

- pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement par tranche de 60m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement exception faîte des logements locatifs aidés par l’Etat pour lesquels il n’est exigé qu’une seule place de stationnement.

-pour les constructions à usage de bureaux ou d’artisanat ou de commerce: 1 place de stationnement par tranche de 40m² de surface de plancher de construction.

Les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs devront également être prévus.

« Un stationnement pour les cycles non motorisés devra être réalisé dans le cadre d’opérations d’ensemble à destination d’habitations et de bâtiments à usages tertiaire conformément aux dispositions de l’article L111-5-2 du Code de la Construction. Les places de stationnement devront être proportionnelles à l’importance de l’opération et des équipements publics à proximité»

UA 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS. 

Les espaces plantés doivent couvrir une surface d’au moins 30% de la surface totale de la parcelle. Cette règle ne s’applique pas pour les parcelles inférieures à 500m² et pour les constructions et installations agricoles. A savoir, il est possible de comptabiliser les toitures végétalisées dans l’emprise minimale à dédier aux espaces verts.  L’utilisation d’essences locales est vivement recommandée et les plantations de peuplier hybrides à moins de 6 mètres des berges de la Divette et du ru Soyer sont fortement déconseillées.  Les citernes de gaz comprimé (ou comprenant d'autres combustibles à usage domestique) ou autres dépôts visibles des voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être entourées d'une haie d'arbustes à feuillage persistant formant écran.

SECTION III – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL, PERFORMANCE ENERGETIQUE ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

UA 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL 

Non réglementé.

UA 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES. 

Non réglementé.

UA 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. 

Toute nouvelle construction devra prévoir la mise en place des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

CHAPITRE 2– DISPOSITION APPLICABLE A LA ZONE UI.

CARACTÈRE DE LA ZONE

Extrait du rapport de présentation : « la zone UI est une zone dans laquelle sont implantées des activités économiques à dominante industrielle et artisanale. Le commerce y est autorisé en lien avec une activité industrielle ou artisanale en place.

La zone est divisée en 3 sous-secteurs, UI1, UI2 et UI3.

INFORMATIONS

Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire :

Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

SECTION I- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Zone UI

Ce que la zone UI autorise, en clair

UI 1Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits les types d’occupation ou d’utilisation du sol non mentionnés au sein de l’article UI2.

UI 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Sont autorisés sous-conditions :  Les constructions et installations à usage industriel, artisanal, d’entrepôt, de bureaux, sous réserve qu’elles respectent le cas échéant la réglementation sur les installations classées et qu’il n’en résulte pas, dans le voisinage, de dangers ou nuisances occasionnées par le bruit, la poussière, les odeurs, les fumées, les risques d’incendie ou d’explosion.  Les constructions à vocation commerciale à condition qu’elles soient liées à l’activité de production et de services inhérents à ces activités, et sous réserve qu’elles respectent le cas échéant la réglementation sur les installations classées et qu’il n’en résulte pas, dans le voisinage, de dangers ou nuisances occasionnées par le bruit, la poussière, les odeurs, les fumées, les risques d’incendie ou d’explosion.  Les constructions admises pourront comporter des parties à usage de bureaux ou de services dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires à leur activité.  Les constructions destinées aux logements des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la

surveillance des établissements autorisés dans la mesure où les locaux à usage d’habitation sont intégrés dans le volume des constructions autorisées.  Les constructions et installations d’équipement à caractère d’intérêt général compatibles avec la vocation de la zone.  Les affouillements et exhaussements de sol, à condition que leurs réalisations soient liées :

-aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, -ou à des aménagements paysagers, -ou à des aménagements hydrauliques.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

UI 3Accès et voirie

VOIRIE  Toutes les voiries, qu’elles soient publiques ou privées, doivent :

-être adaptées à la destination et l’importance des constructions ou installations qu’elles desservent, -être aménagées de manière à permettre aux véhicules de secours, de lutte contre l’incendie, de livraison et de services publics tels ceux assurant l’enlèvement des déchets, d’y avoir libre accès et circulation, -assurer la sécurité des circulations cyclistes et piétonnes.  Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à permettre à tout véhicule de faire demi-tour.

UI 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE 

ASSAINISSEMENT  A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées devront être recueillies séparément. EAUX PLUVIALES

EAUX USEES ET VANNES

RESEAUX ELECTRIQUES, TELEPHONIQUES ET TELEDISTRIBUTION  Autant que possible, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion doivent être aménagés en souterrain dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.

UI 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS. 

Non réglementé.

UI 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 

Toutes les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de :

o 5 mètres par rapport à l’emprise des voies.

UI 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans les secteurs UI1 et UI2 :  Les constructions doivent être implantées avec une marge de 5 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.

Dans le secteur UI3 :  Les constructions doivent être implantées avec une marge de 10 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.

UI 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ 

Non règlementé

UI 9Emprise au sol

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL 

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions doit être comprise entre 10 et 50 % de la surface de la parcelle.

Entre 10 et 50 %

Construction(s)

UI 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Dans le secteur UI1 et UI3 :  La hauteur maximale de toutes les constructions est limitée à 10 mètres à l’égout du toit, y compris acrotère.

Croquis de l’acrotère d’un toit en terrasse.

Dans le secteur UI2 :  La hauteur maximale de toutes les constructions est limitée à 15 mètres à l’égout du toit, y compris acrotère.

 Un dépassement ponctuel pourra être autorisé pour des motifs d’ordres techniques ou fonctionnels.  Au-dessus de l'égout du toit, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées et de ventilation, systèmes de production d’énergies renouvelables, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotères...  Les règles fixées ci-dessus ne concernent pas les réservoirs, silos, clochers, cheminées, les éoliennes individuelles, les fixations de panneaux solaires ou photovoltaïques et autres structures verticales de même nature.  Les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les panneaux photovoltaïques ne sont pas pris en compte dans le calcul des hauteurs.

UI 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR 

 Les constructions nouvelles doivent permettre par la composition de leur volume et le choix des matériaux une bonne intégration au site.  Sur une même parcelle, l’ensemble des constructions doit présenter un aspect homogène et soigné.  La couleur des bardages devra être choisie dans des gammes de tons dénuées d’agressivité.  Est interdit l'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit (parpaings, briques creuses, ...).

LES ANNEXES

 Les dépôts de toute nature devront être masqués par des murs ou des haies végétales d’essence locale.  Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique, ou masquées par un rideau de verdure.

LES CLOTURES

 Les clôtures sur rue doivent présenter une simplicité d’aspect. Leur hauteur maximale est fixée à 2m.

UI 12Stationnement

Intitulé du document : LE STATIONNEMENT 

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques.

 En particulier, il est exigé au minimum :

- pour les constructions à usage de bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 25m² de surface de plancher.

- pour les constructions à usage d’artisanat, d’industrie et d’entrepôt : 1 place de stationnement par tranche de 160m² de surface de plancher.

- pour les constructions à usage de commerce : 1 place par 40m² de surface de vente

Les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs devront également être prévus.

UI 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS. 

Les espaces plantés doivent couvrir une surface d’au moins 20% de la surface totale de la parcelle. A savoir, il est possible de comptabiliser les toitures végétalisées dans l’emprise minimale à dédier aux espaces verts.

 L’implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver la plus grande partie possible des plantations existantes de qualité.

 Les espaces restant libres, les délaissés des aires de stationnement et les espaces compris entre l'alignement (ou la limite qui s'y substitue) et les constructions implantées en retrait, devront être plantés ou traités en espaces verts ou jardins. Toute aire de stationnement supérieure à 5 places fera l’objet d’un aménagement paysager, intégrant des plantations.

 L’utilisation d’essences locales est vivement recommandée.  Les marges d’isolement par rapport aux propriétés voisines doivent être plantées d’arbres ou de haies.

SECTION III – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL, PERFORMANCE ENERGETIQUE ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

UI 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL 

Non réglementé.

UI 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES. 

Non réglementé.

UI 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. 

Toute nouvelle construction devra prévoir la mise en place des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER.

CHAPITRE 3 – DISPOSITION APPLICABLE A LA ZONE AU.

CARACTÈRE DE LA ZONE

Extrait du rapport de présentation : « C'est une zone naturelle destinée à recevoir une urbanisation à court ou moyen terme ». Les futures constructions devront respecter les orientations d’aménagement et de programmation établies sur ces zones et présenter une cohérence d’ensemble.

INFORMATIONS

Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire :

 Un aléa de mouvements de terrain  La présence d’un risque d’inondation lié à la Divette (cf. PPRI du Noyonnais).  Un aléa coulée de boues  Un risque de remontée de nappes  Aléa retrait gonflement des argiles

Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

SECTION I- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Zone AU

Ce que la zone AU autorise, en clair

AU 1Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;  Les constructions et installations à usage industrielle et d’entrepôts ;  Les constructions à usage artisanal ;  Les constructions à usage agricole ;  Les groupes de garages individuels s’ils ne sont pas liés à une opération à usage d’habitation ;  L’aménagement de terrains de camping-caravaning ;  Le stationnement de plus de 3 mois de caravanes à vocation d’habitat ;  Les habitations légères de loisirs en stationnement ;  L’ouverture et l’exploitation de toute carrière ;  La réalisation de sous-sols lorsque le risque de remontée de nappes est qualifié de sub-affleurant ou fort.  Les établissements à usage d’activités comportant des installations classées pour la protection de l’environnement, à l’exception de ceux autorisés selon les conditions de l’article AU2 ;  Les affouillements et exhaussements du sol, à l’exception de ceux indispensables pour la réalisation des

occupations ou utilisations des sols autorisées sous condition en AU2.

AU 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMIS SOUS CONDITIONS

Sont autorisés sous-conditions :  Les constructions, installations et aménagements à usage commercial, et de bureaux, la création, l’extension et la modification des installations classées pour la protection de l'environnement, à condition :

-qu'elles soient compatibles par leur fonctionnement, leur volume ou leur aspect extérieur avec le caractère à dominante résidentiel de la zone,

-ou qu’elles soient nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone, -et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

AU 3Accès et voirie

VOIRIE  Toutes les voiries, qu’elles soient publiques ou privées, doivent :

AU 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE 

ASSAINISSEMENT

 A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées devront être recueillies séparément. EAUX PLUVIALES

AU 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS. 

Non réglementé.

AU 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 

Les constructions nouvelles pourront être implantées :

-soit à l’alignement des voies,

-ou en retrait d’au moins 4 m de l’alignement.

AU 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 

Les constructions ou parties de constructions non contigües à une limite séparative doivent être implantées avec une marge minimale de 3m.

AU 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Entre deux constructions à usage d’habitation il sera respecté une marge minimum de 4 mètres.

AU 9Emprise au sol

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL 

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas excéder 40 % de la surface totale de la parcelle.

Parcelle

40 %

Construction(s)

AU 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 

La hauteur maximale des constructions est limitée à 3,5m : -à l'égout du toit.

- ou à la base de l’acrotère dans le cas d’un toit terrasse.

Croquis de l’acrotère d’un toit en terrasse.  Les combles des constructions ne peuvent comporter qu’un niveau habitable.  Au-dessus de l'égout du toit, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées et de ventilation, systèmes de production d’énergies renouvelables, locaux techniques d'ascenseurs, murs pignon, garde-corps, acrotères...  Les règles fixées ci-dessus ne concernent pas les réservoirs, cheminées, les éoliennes individuelles, les fixations de panneaux solaires ou photovoltaïques et autres structures verticales de même nature.

AU 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR 

FACADES ET MATERIAUX

TOITURES ET ASPECT DES COUVERTURES

 Les toitures terrasses sont autorisées dans le cadre d’extension ou rénovations.  A l’exception des vérandas et des toitures terrasses, la pente des toitures ne doit pas être inférieure à 40° sur l’horizontale sauf dans le cas d’annexes, ou de vérandas, accolées à l’habitation ou en limite séparative, qui pourront avoir une pente plus faible.  Les relevés de toitures, dits « chiens assis » sont interdits.  Les toitures doivent être de couleur grises.

LES ANNEXES

 Les annexes doivent être construites en harmonie de matériaux avec le bâtiment principal et être de préférence jointives ou reliées à lui par un mur ou une clôture végétale. Si elles sont séparées, leur implantation en limite séparative est recommandée.  Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par un rideau de verdure.  Les façades et la couverture des abris de jardin doivent être réalisées avec des matériaux de couleur foncée (teinte bois, ardoise ou rappelant la végétation ou la terre) s’harmonisant avec le paysage environnant. L’emploi de la tôle brute ou galvanisée, non peinte, est interdit.  Si l’orientation le permet, l’implantation de panneaux photovoltaïques doit privilégier une absence de visibilité depuis l’espace public.

LES CLOTURES

 Les murs de clôtures sur rue doivent être traités avec autant de soin que les façades des constructions.  Les matériaux utilisés doivent être en harmonie avec ceux des façades. En particulier les clôtures en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites sauf en limites séparatives.  L’édification de clôture maçonnée doublée ou non de haies vives en façade respectera globalement le principe de proportion 1/3-2/3 pour les hauteurs.

AU 12Stationnement

Intitulé du document : LE STATIONNEMENT 

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques.  En particulier, il est exigé au minimum : - pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement par tranche de 60m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement exception faîte des logements locatifs aidés par l’Etat pour lesquels il n’est exigé qu’une seule place de stationnement. -pour les constructions à usage de bureaux ou de commerce: 1 place de stationnement par tranche de 40m² de surface de plancher de construction. Les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs devront également être prévus. Un stationnement pour les cycles non motorisés devra être réalisé dans le cadre d’opérations d’ensemble à destination d’habitations et de bâtiments à usages tertiaire conformément aux dispositions de l’article L111-5-2 du Code de la Construction. Les places de stationnement devront être proportionnelles à l’importance de l’opération et des équipements publics à proximité.

AU 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS. 

Les espaces plantés doivent couvrir une surface d’au moins 30% de la surface totale de la parcelle. A savoir, il est possible de comptabiliser les toitures végétalisées dans l’emprise minimale à dédier aux espaces verts.  L’utilisation d’essences locales est vivement recommandée.  Les citernes de gaz comprimé (ou comprenant d'autres combustibles à usage domestique) ou autres dépôts visibles des voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être entourées d'une haie d'arbustes à feuillage persistant formant écran.

SECTION III – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL, PERFORMANCE ENERGETIQUE ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

AU 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL 

Non réglementé.

AU 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES. 

Non réglementé.

AU 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. 

Toute nouvelle construction devra prévoir la mise en place des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES.

CHAPITRE 4– DISPOSITION APPLICABLE A LA ZONE A.

CARACTÈRE DE LA ZONE

Extrait du rapport de présentation : « C'est une zone naturelle non équipée, protégée au titre des activités agricoles ». Elle comprend un sous-secteur Ah de bâtis isolés.

INFORMATIONS

Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire :

Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

SECTION I- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Zone A

Ce que la zone A autorise, en clair

A 1Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol non mentionnés à l'article A2.

A 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Sont autorisés sous conditions :

 Les constructions, installations et ouvrages techniques et équipements nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics ou d’intérêts collectifs ;  Les installations, transformations, extensions et constructions, classées ou non, réputées agricoles au titre de l’article L311-1 du Code Rural ;  Les constructions à usage d’habitation directement liées et nécessaire à l’exploitation agricole à condition qu’elles soient situées à proximité du siège d’exploitation ;  Les constructions et installations destinées à l’accueil d’activités et de lieux d’hébergement liés au tourisme rural (gîte, chambre d’hôte, camping à la ferme…) dans la mesure où cette activité fait suite à une diversification de l’exploitation agricole existante ;  L’extension ou la modification des installations existantes classées ou non ;  Les affouillements et exhaussements de sol, lorsqu’ils sont indispensables à la réalisation des types d’occupation ou utilisation des sols admis ou s’ils contribuent à l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres ;  La réalisation de la liaison Noyon-Ribécourt – RD1032 et du contournement Ouest de Noyon incluant les opérations d’affouillement et d’exhaussement qui y sont liées.

 la construction de voies navigables ainsi que les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement du service public fluvial, y compris les affouillements et exhaussements qui y sont liés, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.  le changement de destination des bâtiments agricoles identifié sur le zonage du PLU conformément au R12312 du code de l’urbanisme dans la mesure où il ne porte pas atteinte à l’intérêt agricole des lieux et ne compromet pas la vocation de la zone et sous réserve des dispositions cumulatives suivantes :

 les bâtiments existants présentent, un intérêt architectural et un caractère traditionnel; sont notamment exclus les cas de bâtiments provisoires sommaires, en parpaings, en tôle ou métalliques.  la transformation respecte le volume bâti existant et la qualité architecturale des bâtiments, cette transformation pouvant comporter la reconstruction de parties vétustes en veillant à l'harmonie architecturale de l'ensemble. Cette restauration devra contribuer à la mise en valeur et à la sauvegarde du patrimoine rural.  la nouvelle destination n'entraîne pas de renforcement des réseaux publics existants en ce qui concerne la voirie et la défense incendie.  la nouvelle destination des bâtiments peut être à vocation d’habitation (dans la limite de une par bâtiment et de deux par exploitation) ou d’activités compatibles avec l’agriculture telles que l’activité touristique (gîte rural, chambre d’hôte dans la limite de 5 chambres,…),

Sont exclusivement autorisés sous conditions en zone Ah:  Les bâtiments annexes, abris de jardin, piscines, à condition que ces constructions dépendent d’une construction principale et que leur nombre ne dépasse pas 4 unités.  Les réparations, aménagements ou extensions inférieures ou égales à 30% de la surface au plancher des constructions existantes réalisé en une ou plusieurs fois.  Les activités agricoles telles que définies au code rural.  Les constructions, installations et ouvrages techniques et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

A 3Accès et voirie

Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment ceux relatifs à la sécurité, la défense incendie et à l’accessibilité à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

ACCES  Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage suffisant, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.  Les caractéristiques des accès doivent d’une part, permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l’incendie, protection civile, accessibilité des personnes à mobilité réduite), et d’autre part, correspondre à la destination de l’installation.  Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension peut n’être autorisée que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

VOIRIE  Toutes les voiries, qu’elles soient publiques ou privées, doivent :

A 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE 

L’alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public et dans l’attente de la réalisation de celui-ci, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicité que les prescriptions de l’article R.111-11 du Code de l’Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée.  Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du maire ; dans ce cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformations de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral.

ASSAINISSEMENT  A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées devront être recueillies séparément.

EAUX PLUVIALES  En l’absence d’un réseau pluvial, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales.

 Tout ou partie des eaux pluviales et assimilées ne seront acceptées dans le réseau public seulement si le demandeur du permis de construire démontrera qu’il a mis en œuvre sur le terrain d’assiette du projet, toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux dans le réseau collecteur, par des solutions d’infiltration, de rétention et ou de récupération des eaux de pluie.

EAUX USEES ET VANNES  Les eaux usées devront être évacuées conformément au zonage d’assainissement élaboré par les services compétents.  Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (séparatif ou unitaire).  Toutefois en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif peut être admis mais sous les conditions suivantes :

-Le système est conforme à la réglementation en vigueur en adéquation avec la nature du sol. Il est rappelé que tout système d’assainissement non collectif doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la collectivité concernée (SPANC de la communauté de communes). -Ces dispositifs doivent, autant que possible, être conçus pour se raccorder sur le réseau d’assainissement lors de sa mise en place. -Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d’un seul tenant (250m² minimale pour les habitations) située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement. Cette surface devra être accessible pour l’exercice du contrôle et l’entretien prévus par la Loi sur l’eau.

A 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS. 

Non règlementé

A 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 50m de l’emprise de la RD1032 et de 15m de l’emprise des autres voies.  Ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions réalisées dans l’alignement des constructions existantes.

A 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 

Les constructions non contigües à la limite séparative doivent être implantées avec une marge au moins égale à la moitié de la différence de hauteur mesurée à l’égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 3m.

 Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 6 m des berges de la rivière « la Divette » et du ru « Soyer ».

A 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Entre deux bâtiments doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 4m.

A 9Emprise au sol

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL 

Non réglementé.

A 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 

La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est limitée à 3,5m :

-à l'égout du toit.

- ou à la base de l’acrotère dans le cas d’un toit terrasse.

Croquis de l’acrotère d’un toit en terrasse.  La hauteur maximale des constructions à usage agricole est limitée à 15 m au faîtage.

 Les combles des constructions ne peuvent comporter qu’un niveau habitable.  Au-dessus de l'égout du toit, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées et de ventilation, systèmes de production d’énergies renouvelables, locaux techniques d'ascenseurs, murs pignon, garde-corps, acrotères...  Les règles fixées ci-dessus ne concernent pas les réservoirs, silos, clochers, cheminées, les éoliennes individuelles, les fixations de panneaux solaires ou photovoltaïques et autres structures verticales de même nature.

A 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR 

 Est interdit l'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit (parpaings, briques creuses, ...).

 Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de volume et s’intégrer au paysage.

A 12Stationnement

Intitulé du document : LE STATIONNEMENT 

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques.

A 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS. 

L’implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver la plus grande partie possible des plantations existantes de qualité.

 L’utilisation d’essences locales est vivement recommandée et les plantations de peupliers hybrides à moins de 6 mètres des berges de la Divette et du ru Soyer sont fortement déconseillées.

Pour les linéaires de haies identifiées au L123-1-5 :

« L’arrachage d’une partie ou de la totalité de la haie est autorisée à condition qu’il soit justifié par une nécessité technique avérée et sous condition que la valeur de ce même linéaire soit replantée ailleurs sur la commune en privilégiant les fonctions hydrauliques et écologiques des haies. »

SECTION III – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL, PERFORMANCE ENERGETIQUE ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

A 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL 

Non réglementé.

A 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

 Non réglementé.

A 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. 

Toute nouvelle construction devra prévoir la mise en place des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE 5– DISPOSITION APPLICABLE A LA ZONE N.

CARACTÈRE DE LA ZONE

Extrait du rapport de présentation : « Cette zone est constituée par des espaces naturels où les possibilités d’utilisation du sol sont limitées en raison de la qualité du paysage, de la qualité des sites et des milieux naturels qui la composent. Elle comprend les sous-secteurs :

-Nj qui correspond à une zone naturelle comprenant des jardins familiaux, -Njzh de fonds de jardins mais concerné par une zone à dominante humide -Nh qui correspond à zone de construction isolée et de faible densité au sein de l’espace naturel dont le développement sera limité. -NL qui correspond à une zone naturelle ayant une vocation de loisirs, -Nzh qui correspond à la zone à dominante humide de la vallée de la Divette, -Nn qui correspond à une zone naturelle protégée liée à des espaces protégés au titre de la Directive Européenne « Oiseaux » dit Natura 2000. ».

INFORMATIONS

Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire :

Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. Au regard de la présence de Zones à Dominantes Humides, il est rappelé que les constructions ou travaux en zone humide, même en milieu urbain, sont soumis à la Loi sur l’Eau et dépendent du régime de la déclaration si la surface de zone humide impactée est supérieure à 0.1ha et de l’autorisation si cette surface est supérieure à 1ha (Rubrique 3.3.1.0 de l’Article R. 214-1 du Code de l’Environnement).

SECTION I- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Zone N

Ce que la zone N autorise, en clair

N 1Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol non mentionnés à l'article N2.

N 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMIS SOUS CONDITIONS

Sont autorisés sous conditions en zone N :

 Les constructions, installations et ouvrages techniques et équipements nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics ou d’intérêts collectifs ;  Les aménagements légers (abris pour animaux, cabane de bucheron, local à bois…) liés à l’exploitation agricole ou forestière dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieure à 50m² ;  Les abris pour animaux à condition qu’ils soient réalisés en bois et fermés sur trois côtés au maximum ;  L’extension ou la modification des installations existantes classées ou non ;  Les affouillements et exhaussements de sol, lorsqu’ils sont indispensables à la réalisation des types d’occupation ou utilisation des sols admis ou s’ils contribuent à l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres ;  La réalisation de la liaison Noyon-Ribécourt – RD1032 incluant les opérations d’affouillement et d’exhaussement qui y sont liées.  la construction de voies navigables ainsi que les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement du service public fluvial, y compris les affouillements et exhaussements qui y sont liés, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.

Sont exclusivement autorisés sous conditions en zone Nj:

 La construction d’abris de jardin et d’abris pour animaux dont la surface est limitée à 15m²  Les constructions, installations et ouvrages techniques et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Sont exclusivement autorisés sous conditions en zone Nh:

 Les bâtiments annexes, abris de jardin, piscines, à condition que ces constructions dépendent d’une construction principale et que leur nombre ne dépasse pas 4 unités.  Les réparations, aménagements ou extensions inférieures ou égales à 30% de la surface au plancher des constructions existantes réalisés en une ou plusieurs fois.  Les constructions, installations et ouvrages techniques et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Sont exclusivement autorisées sous conditions en zone NL:  Les aménagements légers à usage de loisirs (bancs publics, table de pique-nique, aire de jeux…),  Les constructions, installations et ouvrages techniques et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

Sont exclusivement autorisées sous conditions en zone Nzh :  Les aménagements légers (abri pour animaux, cabane de bucheron…) liés à l’exploitation agricole ou forestière dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieure à 50m² et sous réserves de la prise en compte des

zones à dominante humides identifiées par le SDAGE.  La reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher des constructions existantes avant l’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme.  Les constructions, installations et ouvrages techniques et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.  La réalisation de la liaison Noyon-Ribécourt – RD1032 incluant les opérations d’affouillement et d’exhaussement qui y sont liées.  la construction de voies navigables ainsi que les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement du service public fluvial, y compris les affouillements et exhaussements qui y sont liés, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Sont exclusivement autorisés sous conditions en zone Nn:  Les aménagements et constructions nécessaires à la gestion du site Natura 2000  Les constructions, installations et ouvrages techniques et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs.  la construction de voies navigables ainsi que les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement du service public fluvial, y compris les affouillements et exhaussements qui y sont liés, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

N 3Accès et voirie

ACCES

 Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage suffisant, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.  Les caractéristiques des accès doivent d’une part, permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l’incendie, protection civile…), d’autre part, correspondre à la destination de l’installation.  Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension peut n’être autorisée que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

VOIRIE

 Toutes les voiries, qu’elles soient publiques ou privées, doivent : -être adaptées à la destination et l’importance des constructions ou installations qu’elles desservent, -être aménagées de manière à permettre aux véhicules de secours, de lutte contre l’incendie, de livraison

et de services publics tels ceux assurant l’enlèvement des déchets, d’y avoir libre accès et circulation, -assurer la sécurité des circulations cyclistes et piétonnes.

 Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à permettre à tout véhicule de faire demi-tour.

N 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE 

ASSAINISSEMENT

 A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées devront être recueillies séparément.

EAUX PLUVIALES

EAUX USEES ET VANNES

 Les eaux usées devront être évacuées conformément au zonage d’assainissement élaboré par les services compétents.  Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (séparatif ou unitaire).  Toutefois en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif peut être admis mais sous les conditions suivantes :

-Le système est conforme à la réglementation en vigueur en adéquation avec la nature du sol. Il est rappelé que tout système d’assainissement non collectif doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la collectivité concernée. -Ces dispositifs doivent, autant que possible, être conçus pour se raccorder sur le réseau d’assainissement lors de sa mise en place. -Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d’un seul tenant (250m² minimale pour les habitations) située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement. Cette surface devra être accessible pour l’exercice du contrôle et l’entretien prévus par la Loi sur l’eau.

RESEAUX ELECTRIQUES, TELEPHONIQUES ET TELEDISTRIBUTION

 En règle générale, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion doivent être aménagés en souterrain dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.

N 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS. 

Non réglementé.

N 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 50m de l’emprise de la RD1032.

 Les constructions doivent être édifiées avec un retrait minimum de 15m minimum par rapport aux autres voies.

 Ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions réalisées dans l’alignement des constructions existantes.

 Dans le sous-secteur Nh, les constructions doivent être édifiées avec un retrait minimum de 5m par rapport à l’alignement des voies.

N 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 

N 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

N 9Emprise au sol

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL 

Non réglementé.

N 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 

La hauteur maximale des constructions est limitée à 3,5m :

-à l'égout du toit.

- ou à la base de l’acrotère dans le cas d’un toit terrasse.

Croquis de l’acrotère d’un toit en terrasse.

 Les combles des constructions ne peuvent comporter qu’un niveau habitable.

 Au-dessus de l'égout du toit, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées et de ventilation, systèmes de production d’énergies renouvelables, locaux techniques d'ascenseurs, murs pignon, garde-corps, acrotères...  Les règles fixées ci-dessus ne concernent pas les réservoirs, silos, clochers, cheminées, les éoliennes individuelles, les fixations de panneaux solaires ou photovoltaïques et autres structures verticales de même nature.

N 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR 

N 12Stationnement

Intitulé du document : LE STATIONNEMENT 

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques.

N 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS. 

L’implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver la plus grande partie possible des plantations existantes de qualité.  Les espaces restant libres, les délaissés des aires de stationnement et les espaces compris entre l'alignement (ou la limite qui s'y substitue) et les constructions implantées en retrait, devront être plantés ou traités en espaces verts ou jardins. Toute aire de stationnement supérieure à 5 places fera l’objet d’un aménagement paysager, intégrant des plantations.  L’utilisation d’essences locales est vivement recommandée. Pour les linéaires de haies identifiées au L123-1-5 : « L’arrachage d’une partie ou de la totalité de la haie est autorisée à condition qu’il soit justifié par une nécessité technique avérée et sous condition que la valeur de ce même linéaire soit replantée ailleurs sur la commune en privilégiant les fonctions hydrauliques et écologiques des haies. »

SECTION III – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL, PERFORMANCE ENERGETIQUE ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

N 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL 

Non réglementé.

N 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES. 

Non réglementé.

Source : le règlement écrit du document d'urbanisme déposé au Géoportail de l'urbanisme, publié en Licence Ouverte. Le texte est repris sans modification ; en cas de doute, le PDF téléchargeable depuis la page de Passel fait foi. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Le règlement de Passel, texte intégral

En-tête du document#

Article 1CHAMP D’APPLICATION DU PLU.#

Article 2PORTEES RESPECTIVES DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS#

Article 3LES PRESCRIPTIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME.#

Article 4DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES#

Article 5EQUIPEMENTS PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF#

Article 6TRAVAUX D’ISOLATION THERMIQUE ET PHONIQUE PAR L’EXTERIEUR.#

Article 7ADAPTATIONS MINEURES#

Article 8CLOTURES#

Article 9PERMIS DE DEMOLIR#

Article 10DROIT DE PREEMPTION URBAIN#

Article 11ACCESSIBILITE DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE#

Article 12LA COMMUNE FASSE AUX RISQUES#

UA 1Occupations et utilisations du sol interdites#

UA 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

UA 3Accès et voirie#

UA 4Desserte par les réseaux#

UA 5Superficie minimale des terrains#

UA 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

UA 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

UA 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

UA 9Emprise au sol#

UA 10Hauteur maximale des constructions#

UA 11Aspect extérieur#

UA 12Stationnement#

UA 13Espaces libres et plantations#

UA 14Coefficient d'occupation des sols#

UA 15Performances énergétiques et environnementales#

UA 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques#

UI 1Occupations et utilisations du sol interdites#

UI 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

UI 3Accès et voirie#

UI 4Desserte par les réseaux#

UI 5Superficie minimale des terrains#

UI 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

UI 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

UI 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

UI 9Emprise au sol#

UI 10Hauteur maximale des constructions#

UI 11Aspect extérieur#

UI 12Stationnement#

UI 13Espaces libres et plantations#

UI 14Coefficient d'occupation des sols#

UI 15Performances énergétiques et environnementales#

UI 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques#

AU 1Occupations et utilisations du sol interdites#

AU 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

AU 3Accès et voirie#

AU 4Desserte par les réseaux#

AU 5Superficie minimale des terrains#

AU 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

AU 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

AU 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

AU 9Emprise au sol#

AU 10Hauteur maximale des constructions#

AU 11Aspect extérieur#

AU 12Stationnement#

AU 13Espaces libres et plantations#

AU 14Coefficient d'occupation des sols#

AU 15Performances énergétiques et environnementales#

AU 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques#

A 1Occupations et utilisations du sol interdites#

A 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

A 3Accès et voirie#

A 4Desserte par les réseaux#

A 5Superficie minimale des terrains#

A 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

A 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

A 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

A 9Emprise au sol#

A 10Hauteur maximale des constructions#

A 11Aspect extérieur#

A 12Stationnement#

A 13Espaces libres et plantations#

A 14Coefficient d'occupation des sols#

A 15Performances énergétiques et environnementales#

A 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques#

N 1Occupations et utilisations du sol interdites#

N 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

En-tête du document

Article 1CHAMP D’APPLICATION DU PLU.

Article 2PORTEES RESPECTIVES DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Article 3LES PRESCRIPTIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME.

Article 4DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Article 5EQUIPEMENTS PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF

Article 6TRAVAUX D’ISOLATION THERMIQUE ET PHONIQUE PAR L’EXTERIEUR.

Article 7ADAPTATIONS MINEURES

Article 8CLOTURES

Article 9PERMIS DE DEMOLIR

Article 10DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Article 11ACCESSIBILITE DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE

Article 12LA COMMUNE FASSE AUX RISQUES

UA 1Occupations et utilisations du sol interdites

UA 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

UA 3Accès et voirie

UA 4Desserte par les réseaux

UA 5Superficie minimale des terrains

UA 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

UA 7Implantation par rapport aux limites séparatives

UA 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

UA 9Emprise au sol

UA 10Hauteur maximale des constructions

UA 11Aspect extérieur

UA 12Stationnement

UA 13Espaces libres et plantations

UA 14Coefficient d'occupation des sols

UA 15Performances énergétiques et environnementales

UA 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

UI 1Occupations et utilisations du sol interdites

UI 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

UI 3Accès et voirie

UI 4Desserte par les réseaux

UI 5Superficie minimale des terrains

UI 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

UI 7Implantation par rapport aux limites séparatives

UI 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

UI 9Emprise au sol

UI 10Hauteur maximale des constructions

UI 11Aspect extérieur

UI 12Stationnement

UI 13Espaces libres et plantations

UI 14Coefficient d'occupation des sols

UI 15Performances énergétiques et environnementales

UI 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

AU 1Occupations et utilisations du sol interdites

AU 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

AU 3Accès et voirie

AU 4Desserte par les réseaux

AU 5Superficie minimale des terrains

AU 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

AU 7Implantation par rapport aux limites séparatives

AU 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

AU 9Emprise au sol

AU 10Hauteur maximale des constructions

AU 11Aspect extérieur

AU 12Stationnement

AU 13Espaces libres et plantations

AU 14Coefficient d'occupation des sols

AU 15Performances énergétiques et environnementales

AU 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

A 1Occupations et utilisations du sol interdites

A 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

A 3Accès et voirie

A 4Desserte par les réseaux

A 5Superficie minimale des terrains

A 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

A 7Implantation par rapport aux limites séparatives

A 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

A 9Emprise au sol

A 10Hauteur maximale des constructions

A 11Aspect extérieur

A 12Stationnement

A 13Espaces libres et plantations

A 14Coefficient d'occupation des sols

A 15Performances énergétiques et environnementales

A 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

N 1Occupations et utilisations du sol interdites

N 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

N 3Accès et voirie