Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1

En tous secteurs sont interdits

Toute construction ou installation non nécessaire à l’exploitation agricole

Cette interdiction ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

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Cette interdiction ne s’applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou intérêt collectif ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau (article L 146-4-III du code de l'urbanisme).

L'ouverture ou l'extension de carrières ou de mines.

La construction d'antennes sur pylônes ou de champs photovoltaïques. 1.2 En zone AZH sont interdits

Toute construction, installation ou extension de construction existante ou aménagements à l’exception des cas expressément prévus à l’article A2 ; Tous travaux public ou privé susceptible de porter atteinte à l'intégrité de la zone humide notamment :

• Comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers, • Création de plan d'eau. Sauf s’ils répondent strictement aux aménagements autorisés à l’article A2 à l'exception des travaux nécessaires, pour des raisons impératives d'intérêt public majeur (alimentation en eau potable, infrastructure de transport de grande ampleur…).

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Les secteurs compris dans la ZPPAUP doivent respecter les règles édictées dans l’annexe 10 du PLU. 2.1 CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS LIEES ET NECESSAIRES AUX ACTIVITES AGRICOLES, AQUACOLES, AINSI QUE LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF

2.1.1 Création du logement de fonction

La création d’un logement de fonction est autorisée sous plusieurs conditions :

- le logement de fonction est destiné au logement des personnes dont la présence permanente et rapprochée est nécessaire et justifiée au regard de la taille et de la nature des exploitations. Celui-ci devra être réalisé après la réalisation des bâtiments et installations agricoles liés à l’exploitation

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- il ne sera autorisé qu’un seul logement de fonction par site d’exploitation nécessitant une présence permanente au regard de la nature et de la taille de la production et de son importance.

- le logement de fonction sera implanté :

- prioritairement, à plus de 100 m des bâtiments d’exploitation, et à une distance n’excédant pas 50 m d’un ensemble bâti habité ou d’une zone constructible à usage d’habitat située dans le voisinage proche du ou des bâtiments principaux de l’exploitation.

- Une dérogation à la construction d’un logement supplémentaire pourra être admise si la nécessité de logement de fonction est clairement démontrée par la nécessité d’une surveillance permanente et rapprochée au fonctionnement de son exploitation agricole aux mêmes conditions d’exploitation que celles citées ci-dessus.

2.1.2 Création d’un local de permanence

Le local de permanence nécessaire à la présence journalière de l’exploitant sur son principal lieu d’activité sous réserve que le local soit incorporé ou en extension d’un des bâtiments faisant partie du corps principal et que la surface de plancher ne dépasse pas 35 m² Ce local de permanence ne peut être en aucun cas un logement de fonction.

2.1.3 Extension des installations agricoles et des bâtiments agricoles existants

Les extensions des installations agricoles existantes et des bâtiments agricoles existants seront conçus de manière à ne pas réduire les interdistances inférieures ou égales à 100 m avec le bâti occupé par des tiers en zone U, 1AU, Ah, Ar, Nr) sauf contraintes techniques avérées et justifiées (topographie, problème de maîtrise foncière, finalité technique du bâtiment…) et ou dérogation préfectorale après avis de la CODERST (Conseil de l’Environnement et des Risques Sanitaires).

2.1.4 Création de nouveaux bâtiments agricoles et nouvelles installations agricoles

Les nouvelles installations agricoles et les nouveaux bâtiments agricoles nécessaires aux exploitations agricoles sont autorisés

Les nouvelles installations agricoles et les nouveaux bâtiments agricoles nécessaires aux exploitations agricoles sont autorisés s’ils se situent à au moins 100 m du bâti (logement ou local à usage d’hébergement ou d’activité) occupé par des

60 tiers en zones U, 1 AU, Ah, Ar, Nr du PLU sauf contraintes techniques avérées et justifiées (topographie, problème de maîtrise foncière, finalité technique du bâtiment…) et ou dérogation préfectorale après avis de la CODERST (Conseil de l’Environnement et des Risques Sanitaires).

2.1.5 Le changement de destination

Les installations et changements de destination de bâtiments existants identifiés au document graphique du règlement nécessaires à des fins de diversification des activités d’une exploitation agricole sont autorisés sous réserve que ces activités de diversification soient strictement liées à l’accueil touristique en milieu rural (camping à la ferme, aires naturelles de camping, gîtes ruraux, chambres d’hôtes…) et restent accessoires par rapport aux activités agricoles de l’exploitation, qu’elles respectent les règles de réciprocité rappelées à l’article L 111-3 du code rural, qu’elles ne favorisent pas la dispersion de l’urbanisation et que les aménagements liés et nécessaires à ces activités de diversification soient intégrés à leur environnement.

2.1.6 Autres constructions autorisées en zone A

L’implantation d’éoliennes et des installations et équipements nécessaires à leur exploitation sous réserve de leurs réglementations spécifiques.

Les dépendances liées au logement de fonction

2.2 Constructions autorisées en zone Azh

Les installations et ouvrages strictement nécessaires : • à la défense nationale, • à la sécurité civile,

Lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative,

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’intérêt d’utilité publique ou d’intérêt collectif, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer,

Les aménagements légers suivants à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés aux a et b ci-après soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel :

a. Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets

61 mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune,

b. Les mesures de conservation ou de protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

Intitulé du document : VOIRIE ET ACCES 3.1

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Est interdite l'ouverture de toute voie privée non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone. 3.2 Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Lorsque le terrain, sur lequel l'opération est envisagée, est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Alimentation en eau

Toute construction à usage d'habitation, tout établissement ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

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Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités, constructions ou installations autorisées dans la zone. 4.2 Electricité – téléphone

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension et/ou à un réseau de téléphone, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone. 4.3 Assainissement

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle autre qu'agricole doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

En l'absence d'un tel réseau, les installations individuelles d'assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

Pour les effluents nocifs, un prétraitement sera imposé.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Implantation par rapport aux routes départementales

Les constructions nouvelles ou installations doivent être implantées en retrait de 20 m minimum par rapport aux RD 14, 764, 138

Dans ces marges de recul, pourront être autorisés la reconstruction ainsi que l’extension mesurée (fixée par l’article A9) des constructions existantes. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

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6.2 Implantation par rapport aux autres voies

Les constructions doivent être implantées à au moins 10 m de la limite d'emprise des voies.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions s’implanteront en retrait de 5 m minimum des limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règles particulières

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol maximale du local de gardiennage est fixée à 35 m²

Les secteurs compris dans la ZPPAUP doivent respecter les règles édictées dans l’annexe 10 du PLU La hauteur maximale des logements de fonction est fixée à :

- 7 m à l’égout du toit ou à l’acrotère - 10 m au faitage ou au point le plus haut La hauteur des bâtiments et installations agricoles est limitée à 15 m au point le plus haut excepté les silos dont la hauteur est limitée à 20 m au point le plus haut. Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs ou au faîtage avec celles des constructions voisines.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation des prescriptions

64 spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leur dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 11.1 Architecture

Les constructions doivent s'intégrer à l'environnement et maintenir une unité architecturale et paysagère d'ensemble 11.2 Clôtures

Toute réalisation de clôture en bordure de voie publique pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité des accès existants.

Les clôtures peuvent être constituées de talus existants, haies végétales d’essences locales et murets traditionnels qu’il convient de maintenir et d’entretenir.

Les clôtures doivent tenir compte des typologies fonctionnelles pré-existantes et s’harmoniser avec le bâti et l’environnement végétal.

Les clôtures comportant des matériaux non enduits et ou d’aspect brut (type parpaings ou briques creuses) sont interdites

Les plaques de béton d’aspect brut et supérieures à 50 cm sont interdites

Intitulé du document : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 1).

Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat.

Intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L130-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits :

• les défrichements,

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• toute coupe et tout abattage d'arbres qui serait de nature à porter atteinte à la protection, voire à la conservation du boisement.

Des plantations d’essences locales variées seront réalisées en accompagnement : • des installations et bâtiments agricoles, • des dépôts et autres installations pouvant provoquer des nuisances.

Les haies et boisements repérés au plan de zonage sont soumis à l’article L.123-15, 7° leur destruction est soumise à une déclaration préalable. Toute destruction devra être compensée par de nouvelles plantations (au minimum le même linéaire et la même densité).

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règles particulières

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES Il n’est pas fixé de règles particulières

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX

ELECTRONIQUES Il n’est pas fixé de règles particulières

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2 ZONE Ah

La zone Ah peut recevoir des constructions dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition de ne porter atteinte ni à la préservation des activités agricoles, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages dans lesquelles elles s'insèrent et dans la limite d’une capacité suffisante des équipements d’infrastructure existants (voirie, eau potable, électricité….). Les secteurs compris dans la ZPPAUP doivent respecter les règles édictées dans l’annexe 10 du PLU

COMMUNE DE PEILLAC PLAN LOCAL D’URBANISME

5 Règlement Dossier d’approbation

PLU Révision n°1

Prescrit

Projet arrêté

Approbation

Plan Local d’Urbanisme approuvé le 10 décembre 2003

30 novembre 2009

26 juin 2013

06 février 2014

ARTEFACTO : 2 Route du Gacet 35830 Betton, 02.23.46.46.60, www.artefacto.fr

Sommaire

I DISPOSITIONS GENERALES

13

II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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