Le règlement de Peillac, texte intégral

L’implantation (ou l’extension) d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter. La création ou l’extension de garages collectifs de caravanes. L’ouverture ou l’extension de carrières et de mines. Le stationnement de caravanes d’une durée supérieure à un mois sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (« en garage mort »). L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. L’édification des dépendances avant la réalisation de la construction principale. Les bâtiments à usage d’activités agricoles La construction d'éoliennes et de support d'antennes.

Les secteurs compris dans la ZPPAUP doivent respecter les règles édictées dans l’annexe 10 du PLU.

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L'extension ou la transformation d'activités à nuisances ou de constructions les abritant sous la réserve que les travaux envisagés n'aient pas pour effet d'induire ou d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et à condition que leur importance ne modifie pas le caractère de la zone.

Les nouvelles constructions à usage d’habitation doivent être situées à plus de 100 m des bâtiments, annexes et installations agricoles existantes.

Les extensions des constructions existantes ne devront pas réduire les interdistances existantes inférieures à 100 m entre la construction et les bâtiments ou installations agricoles en activité.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. 3.2 Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Le positionnement des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

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4.2 Electricité et téléphone

Les branchements aux réseaux d’électricité et téléphone devront être réalisés en souterrain sur le terrain d’assiette de l’opération, à la charge du maître d'ouvrage lorsque cela est possible et lorsque le réseau est déjà souterrain. 4.3 Assainissement

4.3.1 Eaux usées

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

En dehors des zones relevant d’un assainissement collectif, les installations individuelles d'assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur, sont admises. Pour les constructions nouvelles nécessitant un système individuel d’assainissement par épandage, il conviendra de vérifier que le terrain est apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

Pour les effluents nocifs, un prétraitement sera imposé. 4.3.2 Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les caractéristiques du terrain (nature du sol, surface) devront permettre la mise en œuvre d’un assainissement autonome conforme aux règlements en vigueur.

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Les constructions doivent être implantées à la limite de l'emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques.

Une implantation différente peut être autorisée ou imposée notamment lorsqu’il existe sur les parcelles voisines des constructions édifiées différemment ou bien pour des motifs d’ordre architectural, urbanistique ou d’unité d’aspect.

La construction en retrait peut être autorisée, sous réserve que la continuité en limite de voie soit assurée et respecte la typologie urbaine existante.

Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, celles-ci doivent être implantées avec un retrait minimum de 2 m.

Toutefois, l'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d’aspect.

Il n’est pas fixé de règle particulière

L’emprise au sol maximale de l’ensemble des constructions (habitations + dépendances) ne pourra excéder 80% de la parcelle.

Les secteurs compris dans la ZPPAUP doivent respecter les règles édictées dans l’annexe 10 du PLU. Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines

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Logements individuels Logements collectifs Autres constructions Dépendances

EGOUT DE TOI- FAITAGE

ACROTERE

TURE

ou au point le plus

haut

7.00 m

10.00 m

7.00m

R + 2 + combles

R + 2 + combles R + 2 + combles

10 m

7m

Pas de règle

5.00 m

5m

10 mètres maxi

7mètres

La hauteur maximale des constructions à usage d'intérêt collectif n'est pas limitée.

PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN

Les secteurs compris dans la ZPPAUP doivent respecter les règles édictées dans l’annexe 10 du PLU.

11.1 Aspect des constructions

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

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11.2 Toitures

En dehors des toitures terrasses ou des constructions très contemporaines et des toitures de dépendances, les matériaux utilisés seront de l’ardoise naturelle ou d’autres matériaux, sous réserve d’une intégration satisfaisante dans l’environnement bâti et paysager. 11.3 Clôtures

Les clôtures sont soumises à déclaration préalable.

Toute réalisation de clôture en bordure de voie publique pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité des accès existants.

Les clôtures non végétales pré-existantes, tels que les murs de pierres doivent être conservées et entretenues.

Les clôtures comportant des matériaux non enduits et ou d’aspect brut (type parpaings ou briques creuses) sont interdites.

Les plaques de béton d’aspect brut et supérieures à 50 cm sont interdites.

En limite séparative : La hauteur des clôtures ne pourra pas dépasser 2 m.

En front de rue : La hauteur des clôtures ne pourra pas dépasser 1.50 m. 11.4 Eléments de paysage (bâti identifié au titre de l’article L.123-1-5, 7° du CU)

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R.421-17 et R.421.23 du Code de l’urbanisme.

Les constructions identifiées au PLU au titre de l’article L.123-1-5,7° du CU sont soumis au permis de démolir. L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 2).

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Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 1). Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat. Pour les activités s’implantant dans les constructions existantes, il n’est pas demandé de place de stationnement supplémentaire.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées. Les aires de jeux de quartier et les aires de stationnement ouvertes au public doivent être paysagées et intégrées dans un projet urbain.

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol ; les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées au présent chapitre.

ENVIRONNEMENTALES

Les nouvelles constructions devront respecter les normes en vigueur en matière de consommation passive et d’économie d’énergie.

ELECTRONIQUES

Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions sur le réseau de fibre optique. En l’absence de ce réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future.

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2 ZONE Ub

La zone Ub est destinée à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat. Sans caractère central marqué, elle correspond à un type d’urbanisation en ordre continu ou discontinu disposant des équipements essentiels.

Les secteurs compris dans la ZPPAUP doivent respecter les règles édictées dans l’annexe 10 du PLU.

L’implantation (ou l’extension) d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter. La création ou l’extension de garages collectifs de caravanes. L’ouverture ou l’extension de carrières et de mines. Le stationnement de caravanes d’une durée supérieure à un mois sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (« en garage mort »). L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. L’édification des dépendances avant la réalisation de la construction principale. Les bâtiments à usage d’activités agricoles La construction d'éoliennes et de support d'antennes.

Les secteurs compris dans la ZPPAUP doivent respecter les règles édictées dans l’annexe 10 du PLU. L’extension ou la transformation d’activités à nuisances ou de constructions les abritant sous réserve que les travaux envisagés n’aient pas pour effet d’induire ou d’aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et à condition que leur importance ne modifie pas le caractère du secteur.

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Les nouvelles constructions à usage d’habitation doivent être situées à plus de 100 m des bâtiments, annexes et installations agricoles existantes. Les extensions des constructions existantes ne devront pas réduire les interdistances existantes inférieures à 100 m entre la construction et les bâtiments ou installations agricoles en activité.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile. 3.2 Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le positionnement des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

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4.2 Électricité et téléphone

Les branchements aux réseaux d’électricité et téléphone devront être réalisés en souterrain sur le terrain d’assiette de l’opération à la charge du maître d'ouvrage lorsque cela est possible et lorsque le réseau est déjà souterrain.

4.3 Assainissement

4.3.1 Eaux usées

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau collectif d’assainissement.

En dehors des zones relevant d’un assainissement collectif, les installations individuelles d’assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur, sont admises dans le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

Pour les effluents nocifs, un prétraitement sera imposé.

Les filières drainées suivies d'un rejet au milieu hydraulique superficiel ne pourront être utilisées qu'à titre exceptionnel, uniquement dans le cas de rénovations d'habitations existantes ou de réhabilitations de dispositifs d'assainissement, et s'il est fait la preuve qu'il n'existe pas d'autre solution technique admettant le sol de la parcelle comme milieu d'épuration et/ou dispersion.

Dans les lotissements et les groupes d’habitations à créer dans les zones d’assainissement collectif et en l’absence de réseau public, il devra être réalisé à l’intérieur de l’ensemble projeté, à la charge du maître d’ouvrage, un réseau de collecteurs en attente raccordable au futur réseau public.

4.3.2 Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

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A l’intérieur des lotissements et groupes d’habitations à créer, un réseau de collecteurs en attente devra être réalisé à la charge du maître d’ouvrage (chaque fois que les cotes de raccordement au futur réseau seront connues).

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Les nouvelles constructions doivent être implantées : • soit à l’alignement des voies et emprises publiques • soit en recul de 3 m minimum par rapport aux voies, aux emprises publiques

Toutefois, dans le cas de constructions contigües construits selon le même alignement, l’implantation des constructions pourra être imposée en prolongement d’une construction voisine afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble.

Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées en prolongement de celles-ci sans se rapprocher de la voie ou de l’emprise publique ou privée par décrochement.

Des implantations différentes de celles définies ci-dessus pourront être autorisées dans le cas de reconstruction après sinistre. Dans ce cas la reconstruction se fera sur l'implantation initiale.

Pour les terrains en drapeau, il n’est pas fixé de règle particulière, seul l’article 7 s’applique

Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, celles-ci doivent être implantées avec un retrait minimum de 2 m.

Il n’est pas fixé de règle particulière

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L’emprise au sol maximale de l’ensemble des constructions (habitations + dépendances) ne pourra excéder 80% de la parcelle.

Les secteurs compris dans la ZPPAUP doivent respecter les règles édictées dans l’annexe 10 du PLU.

La hauteur maximale des constructions, mesurée au faîtage ou à l’acrotère ou au point le plus haut, est fixée comme suit :

Logements individuels Logements collectifs Autres constructions Dépendances

EGOUT DE TOI- FAITAGE

ACROTERE

TURE

ou au point le plus

haut

7.00 m

10.00 m

7.00m

R + 2 + combles

R + 2 + combles R + 2 + combles

10 m

7m

Pas de règle

5.00 m

5m

Toutefois, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus, peut être autorisée ou imposée pour des raisons d’architecture, notamment en vue d’harmoniser la hauteur de la construction avec celles des constructions voisines.

La hauteur maximale des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif n’est pas limitée.

PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN

Les secteurs compris dans la ZPPAUP doivent respecter les règles édictées dans l’annexe 10 du PLU.

11.1 Aspect des constructions :

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au

33 caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 11.2 Toitures

En dehors des toitures terrasses ou des constructions très contemporaines et des toitures de dépendances, les matériaux utilisés seront de l’ardoise naturelle ou d’autres matériaux, sous réserve d’une intégration satisfaisante dans l’environnement bâti et paysager. 11.3 Clôtures

Les clôtures sont soumises à déclaration préalable.

Toute réalisation de clôture en bordure de voie publique pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité des accès existants.

Les clôtures non végétales pré-existantes, tels que les murs de pierres doivent être conservées et entretenues.

Les clôtures comportant des matériaux non enduits et ou d’aspect brut (type parpaings ou briques creuses) sont interdites

Les plaques de béton d’aspect brut et supérieures à 50 cm sont interdites

En limite séparative : La hauteur des clôtures ne pourra pas dépasser 2 m

En front de rue : La hauteur des clôtures ne pourra pas dépasser 1.50 m 11.4 Eléments de paysage (bâti identifié au titre de l’article L.123-1-5, 7° du CU)

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R.421-17 et R.421.23 du Code de l’urbanisme.

Les constructions identifiées au PLU au titre de l’article L.123-1-5,7° du CU sont soumis au permis de démolir. L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 2).

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Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L’annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 1). Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain concerné par le projet, ou dans l’environnement immédiat

Les secteurs compris dans la ZPPAUP doivent respecter les règles édictées dans l’annexe 10 du PLU. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées. Les aires de jeux de quartier et les aires de stationnement ouvertes au public doivent être paysagées et intégrées dans un projet urbain. Les haies et boisements repérés au plan de zonage sont soumis à l’article L.123-15, 7° leur destruction est soumise à une déclaration préalable. Toute destruction devra être compensée par de nouvelles plantations (au minimum le même linéaire).

Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation des sols. Les possibilités maximales d’occupation du sol résultent de l’application des règles fixées aux différents articles du présent chapitre.

ENVIRONNEMENTALES

Il n’est pas fixé de règle particulière

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ELECTRONIQUES Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions sur le réseau de fibre optique. En l’absence de ce réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future.

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3 ZONE Ul

La zone Ul est une zone accueillant des équipements de sports, de plein air ou de loisirs y compris les équipements culturels ainsi que les extensions, les constructions ou installations nécessaires à la pratique de ces activités.

Les constructions à usage d'habitation autres que le cas visé à l'article Ui-2, La création de terrains aménagés pour l'accueil de tentes et de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, Les résidences mobiles de loisirs, Les habitations légères de loisirs groupées ou isolées Le stationnement de caravane isolée quelle qu'en soit la durée, L’ouverture et l'extension de carrières et de mines, La construction d'éoliennes et de support d'antennes.

La construction d’un local de permanence destiné aux personnes dont la présence journalière est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone et à condition :

• qu'il soit intégré au bâtiment principal de l'activité, • que sa surface de plancher ne dépasse pas 35 m²,

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

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Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. 3.2 Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public. 4.2 Électricité et téléphone

Les branchements aux réseaux d’électricité et téléphone devront être réalisés en souterrain sur le terrain d’assiette de l’opération à la charge du maître d'ouvrage lorsque cela est possible et lorsque le réseau est déjà souterrain. 4.3 Assainissement

4.3.1 Eaux usées

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

Pour les effluents nocifs, un prétraitement sera imposé.

En dehors des zones relevant d’un assainissement collectif, les installations individuelles d'assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur, sont admises, dans le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

43

Les filières drainées suivies d'un rejet au milieu hydraulique superficiel ne pourront être utilisées qu'à titre exceptionnel, uniquement dans le cas de rénovations d'habitations existantes ou de réhabilitations de dispositifs d'assainissement, et s'il est fait la preuve qu'il n'existe pas d'autre solution technique admettant le sol de la parcelle comme milieu d'épuration et/ou dispersion. 4.3.2 Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Implantation par rapport aux routes départementales

Les constructions devront s’implanter avec un recul minimal de 20 m par rapport à l’axe de la RD 764. 6.2 Implantation par rapport aux autres voies

Les autres constructions et installations doivent être implantées à au moins 5 m de la limite de l'emprise des voies.

L'implantation des équipements directement liés et nécessaires à la route (stationsservice) relève aussi de la réglementation spécifique les concernant.

Les constructions doivent être implantées : - soit en limite séparative. - soit en retrait de 3 m minimum par rapport aux limites séparatives.

En cas d’implantation en limite séparative, il sera réalisé un mur coupe-feu.

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Cette distance peut être inférieure pour l'implantation des équipements publics liés aux divers réseaux.

Les installations classées doivent respecter une marge d’isolement par rapport aux limites de la zone Ub fixée comme suit :

- 20 m pour les installations classées en déclaration - 50m pour les installations classées soumises à autorisation. Toutefois dans ces marges d’isolement pourront être admises les constructions à usage administratif liées aux activités ainsi que des aires de stationnement.

Il n’est pas fixé de règle particulière

Il n’est pas fixé de règle particulière

La hauteur maximale des constructions à usage d’activités est fixée à 15 m au point le plus haut. Toutefois, une hauteur supérieure pourra être admise dans le cas d’activités comprenant des impératifs techniques particuliers.

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions au code de l'urbanisme.

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

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11.1 Clôtures

Toute réalisation de clôture en bordure de voie publique pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité des accès existants.

La hauteur maximale des clôtures est de 2 m. Une hauteur plus importante pourra être autorisée en cas de besoins techniques justifiés liés à la surveillance et à la sécurité du site

Les clôtures comportant des matériaux non enduits et ou d’aspect brut (type parpaings ou briques creuses) sont interdites

Les plaques de béton d’aspect brut et supérieures à 50 cm sont interdites 11.2 Insertion dans l’environnement

Le permis de construire doit être accompagné des documents graphiques et photographiques permettant de préciser l’insertion dans l’environnement et l’impact visuel des bâtiments, ainsi que le traitement de leur accès et leurs abords. 11.3 Aspect des façades

Les bâtiments et annexes doivent présenter une architecture simple et soignée. 11.4 Toitures

Si les constructions techniques liées à la production ou à la fabrication le permettent, il sera préféré aux toitures apparentes, un toit en terrasse ou à très faible pente dissimulé, sur tout le pourtour du bâtiment, par un acrotère. 11.5 Matériaux et couleurs

Les matériaux apparents devront être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de conserver de façon permanente un aspect satisfaisant et soigné.

Les matériaux de remplissage destinés à être enduits ne pourront rester apparents (briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, briques pleines…).

Les bétons utilisés en façade extérieure pourront rester bruts de décoffrage si celui-ci a fait l’objet d’une étude de traitement et que la qualité du matériau qui le constitue correspond à cet emploi.

Les imitations grossières de matériaux naturels sont interdites.

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La polychromie présentée devra être spécialement adaptée au projet de demande de permis de construire. 11.6 Publicité et enseignes Toutes les publicités et enseignes lumineuses, peintes ou non seront obligatoirement accrochées sur les bâtiments eux-mêmes. Elles devront être traitées en harmonie avec l’architecture des bâtiments et la polychromie employée. En aucun cas les dispositifs ne pourront être plus hauts que les bâtiments.

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L'annexe du présent règlement fixe les normes en matière de stationnement.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées. Des plantations d’essences locales seront réalisées en accompagnement des dépôts et installations pouvant provoquer des nuisances. Les haies et boisements repérés au plan de zonage sont soumis à l’article L.123-15, 7° leur destruction est soumise à une déclaration préalable.

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol.

ENVIRONNEMENTALES Il n’est pas fixé de règle particulière

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ELECTRONIQUES Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions sur le réseau de fibre optique. En l’absence de ce réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future.

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III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

1 ZONE 1 AUb

Les zones 1 AUb correspondent aux secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Les voies publiques et réseaux nécessaires existants en périphérie immédiate de la zone 1 AU (ou de chacun des secteurs) ont une capacité suffisante pour desservir les constructions et installations à implanter dans l’ensemble de la zone. L’ouverture à l’urbanisation de la zone doit être menée en cohérence avec le PADD et les orientations d’aménagement et de programmation du PLU. Les informations écrites ou graphiques contenues dans les orientations d’aménagement et de programmation définissent les principes avec lesquels les futures opérations devront être compatibles. Les dispositions du règlement viennent compléter ces principes et sont opposables à toute autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol. ARTICLE 1 AUb 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

L’implantation (ou l’extension) d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter. La création ou l’extension de garages collectifs de caravanes. L’ouverture ou l’extension de carrières et de mines. Le stationnement de caravanes d’une durée supérieure à un mois sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (« en garage mort »). L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. L’édification des dépendances avant la réalisation de la construction principale.

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Les bâtiments à usage d’activités agricoles

La construction d'éoliennes et de support d'antennes.

ARTICLE 1 AUb 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

La création ou l’extension des ouvrages techniques indispensables au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique (visés au titre I du présent règlement, alinéa 8) sous réserve qu’ils ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement du secteur concerné,

Les constructions et installations à usage d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat ne sont autorisées que dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble (lotissements soumis à permis d’aménager, Zone d’Aménagement Concerté, Permis de Construire groupé) prenant en compte les orientations d’aménagement et précisant les conditions d’urbanisation résultant des prescriptions figurant au présent règlement ainsi qu’aux documents graphiques du règlement.

Les permis de construire groupés ainsi que les lotissements soumis à permis d’aménager devront rassembler un minimum de 8 logements. Un minimum de 7 % de logement sociaux (logement en accession à la propriété, logement social…) sera réalisé dans le flux de production de logements.

Les constructions ou installations suivantes seront alors admises : • Les constructions à usage principal d’habitation, sous forme d’opérations d’ensemble (L’habitat réalisé aura une forme individuelle et/ou collective). • Les constructions de commerces, services et artisanat, • les équipements d’intérêt collectif.

ARTICLE 1 AUb 3 VOIRIE ET ACCES

3.1 Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation, de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

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3.2 Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Le long des autres voies publiques, les débouchés directs pourront être limités en fonction des dispositions prévues au schéma figurant aux orientations d’aménagement ainsi qu’au règlement graphique du présent P.L.U.

Lorsque le terrain, sur lequel l'opération est envisagée, est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

L’accès des équipements exceptionnels liés à la route (stations-service…) est soumis également à la réglementation spécifique les concernant.

Les opérations autorisées doivent être aménagées de manière à ne pas compromettre le désenclavement ultérieur des terrains limitrophes. ARTICLE 1 AUb 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX

4.1 Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. 4.2 Electricité - téléphone

Les branchements aux réseaux d’électricité et téléphone devront être réalisés en souterrain sur le terrain à la charge du maître d'ouvrage lorsque cela est possible et lorsque le réseau est déjà souterrain. 4.3 Assainissement

4.3.1 Eaux usées

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des ca51 nalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau collectif d’assainissement.

En dehors des zones relevant d’un assainissement collectif, les installations individuelles d’assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur, sont admises dans le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

Les filières drainées suivies d'un rejet au milieu hydraulique superficiel ne pourront être utilisées qu'à titre exceptionnel, uniquement dans le cas de rénovations d'habitations existantes ou de réhabilitations de dispositifs d'assainissement, et s'il est fait la preuve qu'il n'existe pas d'autre solution technique admettant le sol de la parcelle comme milieu d'épuration et/ou dispersion. Dans les lotissements et les groupes d’habitations à créer dans les zones d’assainissement collectif et en l’absence de réseau public, il devra être réalisé à l’intérieur de l’ensemble projeté, à la charge du maître d’ouvrage, un réseau de collecteurs en attente raccordable au futur réseau public. 4.3.2 Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Toutefois, à l’intérieur des opérations autorisées, il devra être réalisé, à la charge du maître d’ouvrage, un réseau de collecteurs en attente (chaque fois que les cotes de raccordement au futur réseau seront connues). ARTICLE 1 AUb 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUC-TIBLES

Il n’est pas fixé de superficie minimale des terrains.

52

ARTICLE 1 AUb 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les nouvelles constructions doivent être implantées :

- soit à l’alignement des voies et emprises publiques - soit en recul de 3 m minimum par rapport aux voies, aux emprises publiques Toutefois, dans le cas de constructions contigües construits selon le même alignement, l’implantation des constructions pourra être imposée en prolongement d’une construction voisine afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble. Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées en prolongement de celles-ci sans se rapprocher de la voie ou de l’emprise publique ou privée par décrochement. Des implantations différentes de celles définies ci-dessus pourront être autorisées dans le cas de reconstruction après sinistre. Dans ce cas la reconstruction se fera sur l'implantation initiale. Pour les terrains en drapeau, il n’est pas fixé de règle particulière, seul l’article 7 s’applique ARTICLE 1 AUb 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, celles-ci doivent être implantées avec un retrait minimum de 2 m. ARTICLE 1 AUb 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Il n’est pas fixé de règle particulière ARTICLE 1 AUb 9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS L’emprise au sol maximale de l’ensemble des constructions (habitations + dépendances) ne pourra excéder 80% de la parcelle.

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ARTICLE 1 AUb 10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions, mesurée au faîtage ou à l’acrotère ou au point le plus haut, est fixée comme suit :

EGOUT DE TOI- FAITAGE

ACROTERE

TURE

ou au point le plus

haut

Logements individuels

7.00 m

10.00 m

7.00m

Logements collectifs

R + 2 + combles

R + 2 + combles R + 2 + combles

Autres constructions

10 m

7m

Dépendances

Pas de règle

5.00 m

5m

Toutefois, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus, peut être autorisée ou imposée pour des raisons d’architecture, notamment en vue d’harmoniser la hauteur de la construction avec celles des constructions voisines.

La hauteur maximale des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif n’est pas limitée.

ARTICLE 1 AUb 11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS - PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN

11.1 Aspect des constructions :

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

11.2 Toitures

En dehors des toitures terrasses ou des constructions très contemporaines et des toitures de dépendances, les matériaux utilisés seront de l’ardoise naturelle ou d’autres matériaux, sous réserve d’une intégration satisfaisante dans l’environnement bâti et paysager.

11.3 Clôtures

Les clôtures sont soumises à déclaration préalable.

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Toute réalisation de clôture en bordure de voie publique pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité des accès existants. Les clôtures non végétales pré-existantes, tels que les murs de pierres doivent être conservées et entretenues. Les clôtures comportant des matériaux non enduits et ou d’aspect brut (type parpaings ou briques creuses) sont interdites Les plaques de béton d’aspect brut et supérieures à 50 cm sont interdites En limite séparative : La hauteur des clôtures ne pourra pas dépasser 2 m

En front de rue : La hauteur des clôtures ne pourra pas dépasser 1.50 m ARTICLE 1 AUb 12 REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L’annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 1). Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain concerné par le projet, ou dans l’environnement immédiat ARTICLE 1 AUb 13 REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les haies repérées au plan de zonage sont soumis à l’article L.123-1-5, 7° leur destruction est soumise à une déclaration préalable. Toute destruction devra être compensée par de nouvelles plantations (au minimum le même linéaire). Les aires de jeux de quartier et les aires de stationnement ouvertes au public doivent être paysagées et intégrées dans un projet urbain. Dans toute opération d’ensemble, il sera exigé des espaces verts de qualité.

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Dans toute opération d’aménagement d’ensemble (collectifs, lotissements soumis à permis d’aménager, ZAC, permis groupé), les espaces paysagers communs doivent constituer un élément structurant de la composition urbaine de l’ensemble de l’opération. Ils pourront :

• être constitutifs d’un maillage de liaisons douces, • être groupés, • intégrer les aménagements liés à la régulation des eaux pluviales à condition que ceux-ci soient réalisés sous forme de noue paysagère et accessible, ARTICLE 1 AUb 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Il n’est pas fixé de règle particulière ARTICLE 1 AUb 15 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Il n’est pas fixé de règle particulière ARTICLE 1 AUb 16 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions sur le réseau de fibre optique. En l’absence de ce réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future.

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2 ZONE 2 AUb

Il s’agit de secteurs à caractère naturel de la commune, destinés à être ouverts à l’urbanisation mais dont les voiries publiques et les réseaux existants en périphérie immédiate de ces secteurs n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. L’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs sera subordonnée à une modification ou à une révision du PLU. ARTICLE 2 AUb 1 TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS Sont interdits toutes constructions ou tous modes d’occupation ou d’utilisation du sol autres que ceux visés à l'article 2 AUb 2. ARTICLE 2 AUb 2 TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL AUTORISES MAIS SOUMIS A DES CONDITIONS SPECIALES Sont autorisées dans la mesure où ne sont pas compromises les possibilités d'utilisation future du site à des fins urbaines : Les travaux liés à la viabilisation de la zone et au passage des différents réseaux ainsi que les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, éléctricité….). ARTICLE 2 AUb 3 à 16 Sans objet

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IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

1 – ZONE A

La zone A correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Sont admises dans cette zone les installations et constructions qui ne sont pas de nature à compromettre la vocation de la zone telle que définie ci-dessus et sous réserve de l’existence d’équipements adaptés à leurs besoins, ainsi que les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les activités, constructions et installations non directement liées et nécessaires aux activités relevant de la vocation de la zone et qui sont visées à l’article A2 du présent chapitre ne le sont qu’à titre exceptionnel et une autorisation n’y est jamais de droit.

La zone « A » comprend la sous zone Azh délimitant les zones humides en application des dispositions du SAGE Vilaine

La zone A est partiellement soumise au risque inondation de la vallée de l’Arz Les occupations et utilisations du sol autorisées devront respecter les règles fixées à l’annexe 3 du règlement du PLU.

Les secteurs compris dans la ZPPAUP doivent respecter les règles édictées dans l’annexe 10 du PLU.

Toutes les constructions autres que celles visées à l'article Ul 2,

Les parcs résidentiels de loisirs, Les résidences mobiles de loisirs, Les habitations légères de loisirs groupées ou isolées, La construction d'éoliennes et de support d'antennes.

Les constructions et installations sous réserve d'être directement liées et nécessaires à des activités sportives, de loisirs, culturelles et de plein air. Les constructions liées à l’accueil d’équipements techniques tels que locaux techniques

Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile

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3.2 Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. 4.2 Electricité et téléphone

Les branchements aux réseaux d’électricité et téléphone devront être réalisés en souterrain sur le terrain à la charge du maître d'ouvrage lorsque cela est possible et lorsque le réseau est déjà souterrain. 4.3 Assainissement 4.3.1 Eaux usées

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau collectif d’assainissement. En dehors des zones relevant d’un assainissement collectif, les installations individuelles d’assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur, sont admises dans le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. Pour les effluents nocifs, un prétraitement sera imposé.

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4.3.2 Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Il n’est pas fixé de règle particulière

Par rapport à la RD 764

Les constructions devront s’implanter avec un recul minimal de 20 m par rapport à l’axe de la RD 764. L’agrandissement ou l’aménagement des constructions situées dans la marge de recul peut être autorisée sous réserve que ces travaux ne s’effectuent pas en direction de la voie. 6.2 Par rapport aux autres voies

Sur les autres voies, les constructions doivent être implantées, à l’alignement ou avec un retrait de 3 m minimum par rapport aux voies et emprises publiques.

Toutefois, l’implantation de la construction peut être imposée notamment lorsqu’il existe sur les parcelles voisines des constructions édifiées différemment, pour des raisons architecturales ou d’urbanisme, ou en fonction des dispositions d’une opération d’ensemble autorisée.

Les constructions doivent être implantées à l’alignement et ou en recul de 1 m minimum.

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Il n’est pas fixé de règle particulière

Il n’est pas fixé de règle particulière

Il n’est pas fixé de règle particulière

PAYSAGE ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L’annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 1). Les aires de stationnement doivent être réalisées sur la zone. A défaut, il sera fait application des dispositions du code de l'urbanisme.

Les haies et boisements repérés au plan de zonage sont soumis à l’article L.123-15, 7° leur destruction est soumise à une déclaration préalable. Toute destruction devra être compensée par de nouvelles plantations (au minimum le même linéaire).

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Il n’est pas fixé de règle particulière

Il n’est pas fixé de règle particulière

Il n’est pas fixé de règle particulière

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4 ZONE Ui

La zone Ui est destinée aux activités et installations susceptibles de comporter des nuisances incompatibles avec l'habitat. Cette zone est destinée à l’accueil d’activités professionnelles, industrielles, commerciales et artisanales de toute nature,

En tous secteurs sont interdits

Toute construction ou installation non nécessaire à l’exploitation agricole

Cette interdiction ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

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Cette interdiction ne s’applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou intérêt collectif ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau (article L 146-4-III du code de l'urbanisme).

L'ouverture ou l'extension de carrières ou de mines.

La construction d'antennes sur pylônes ou de champs photovoltaïques. 1.2 En zone AZH sont interdits

Toute construction, installation ou extension de construction existante ou aménagements à l’exception des cas expressément prévus à l’article A2 ; Tous travaux public ou privé susceptible de porter atteinte à l'intégrité de la zone humide notamment :

• Comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers, • Création de plan d'eau. Sauf s’ils répondent strictement aux aménagements autorisés à l’article A2 à l'exception des travaux nécessaires, pour des raisons impératives d'intérêt public majeur (alimentation en eau potable, infrastructure de transport de grande ampleur…).

Les secteurs compris dans la ZPPAUP doivent respecter les règles édictées dans l’annexe 10 du PLU. 2.1 CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS LIEES ET NECESSAIRES AUX ACTIVITES AGRICOLES, AQUACOLES, AINSI QUE LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF

2.1.1 Création du logement de fonction

La création d’un logement de fonction est autorisée sous plusieurs conditions :

- le logement de fonction est destiné au logement des personnes dont la présence permanente et rapprochée est nécessaire et justifiée au regard de la taille et de la nature des exploitations. Celui-ci devra être réalisé après la réalisation des bâtiments et installations agricoles liés à l’exploitation

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- il ne sera autorisé qu’un seul logement de fonction par site d’exploitation nécessitant une présence permanente au regard de la nature et de la taille de la production et de son importance.

- le logement de fonction sera implanté :

- prioritairement, à plus de 100 m des bâtiments d’exploitation, et à une distance n’excédant pas 50 m d’un ensemble bâti habité ou d’une zone constructible à usage d’habitat située dans le voisinage proche du ou des bâtiments principaux de l’exploitation.

- Une dérogation à la construction d’un logement supplémentaire pourra être admise si la nécessité de logement de fonction est clairement démontrée par la nécessité d’une surveillance permanente et rapprochée au fonctionnement de son exploitation agricole aux mêmes conditions d’exploitation que celles citées ci-dessus.

2.1.2 Création d’un local de permanence

Le local de permanence nécessaire à la présence journalière de l’exploitant sur son principal lieu d’activité sous réserve que le local soit incorporé ou en extension d’un des bâtiments faisant partie du corps principal et que la surface de plancher ne dépasse pas 35 m² Ce local de permanence ne peut être en aucun cas un logement de fonction.

2.1.3 Extension des installations agricoles et des bâtiments agricoles existants

Les extensions des installations agricoles existantes et des bâtiments agricoles existants seront conçus de manière à ne pas réduire les interdistances inférieures ou égales à 100 m avec le bâti occupé par des tiers en zone U, 1AU, Ah, Ar, Nr) sauf contraintes techniques avérées et justifiées (topographie, problème de maîtrise foncière, finalité technique du bâtiment…) et ou dérogation préfectorale après avis de la CODERST (Conseil de l’Environnement et des Risques Sanitaires).

2.1.4 Création de nouveaux bâtiments agricoles et nouvelles installations agricoles

Les nouvelles installations agricoles et les nouveaux bâtiments agricoles nécessaires aux exploitations agricoles sont autorisés

Les nouvelles installations agricoles et les nouveaux bâtiments agricoles nécessaires aux exploitations agricoles sont autorisés s’ils se situent à au moins 100 m du bâti (logement ou local à usage d’hébergement ou d’activité) occupé par des

60 tiers en zones U, 1 AU, Ah, Ar, Nr du PLU sauf contraintes techniques avérées et justifiées (topographie, problème de maîtrise foncière, finalité technique du bâtiment…) et ou dérogation préfectorale après avis de la CODERST (Conseil de l’Environnement et des Risques Sanitaires).

2.1.5 Le changement de destination

Les installations et changements de destination de bâtiments existants identifiés au document graphique du règlement nécessaires à des fins de diversification des activités d’une exploitation agricole sont autorisés sous réserve que ces activités de diversification soient strictement liées à l’accueil touristique en milieu rural (camping à la ferme, aires naturelles de camping, gîtes ruraux, chambres d’hôtes…) et restent accessoires par rapport aux activités agricoles de l’exploitation, qu’elles respectent les règles de réciprocité rappelées à l’article L 111-3 du code rural, qu’elles ne favorisent pas la dispersion de l’urbanisation et que les aménagements liés et nécessaires à ces activités de diversification soient intégrés à leur environnement.

2.1.6 Autres constructions autorisées en zone A

L’implantation d’éoliennes et des installations et équipements nécessaires à leur exploitation sous réserve de leurs réglementations spécifiques.

Les dépendances liées au logement de fonction

2.2 Constructions autorisées en zone Azh

Les installations et ouvrages strictement nécessaires : • à la défense nationale, • à la sécurité civile,

Lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative,

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’intérêt d’utilité publique ou d’intérêt collectif, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer,

Les aménagements légers suivants à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés aux a et b ci-après soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel :

a. Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets

61 mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune,

b. Les mesures de conservation ou de protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Est interdite l'ouverture de toute voie privée non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone. 3.2 Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Lorsque le terrain, sur lequel l'opération est envisagée, est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Alimentation en eau

Toute construction à usage d'habitation, tout établissement ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

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Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités, constructions ou installations autorisées dans la zone. 4.2 Electricité – téléphone

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension et/ou à un réseau de téléphone, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone. 4.3 Assainissement

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle autre qu'agricole doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

En l'absence d'un tel réseau, les installations individuelles d'assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

Pour les effluents nocifs, un prétraitement sera imposé.

Sans objet.

Implantation par rapport aux routes départementales

Les constructions nouvelles ou installations doivent être implantées en retrait de 20 m minimum par rapport aux RD 14, 764, 138

Dans ces marges de recul, pourront être autorisés la reconstruction ainsi que l’extension mesurée (fixée par l’article A9) des constructions existantes. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

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6.2 Implantation par rapport aux autres voies

Les constructions doivent être implantées à au moins 10 m de la limite d'emprise des voies.

Les constructions s’implanteront en retrait de 5 m minimum des limites séparatives

Il n’est pas fixé de règles particulières

L’emprise au sol maximale du local de gardiennage est fixée à 35 m²

Les secteurs compris dans la ZPPAUP doivent respecter les règles édictées dans l’annexe 10 du PLU La hauteur maximale des logements de fonction est fixée à :

- 7 m à l’égout du toit ou à l’acrotère - 10 m au faitage ou au point le plus haut La hauteur des bâtiments et installations agricoles est limitée à 15 m au point le plus haut excepté les silos dont la hauteur est limitée à 20 m au point le plus haut. Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs ou au faîtage avec celles des constructions voisines.

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation des prescriptions

64 spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leur dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 11.1 Architecture

Les constructions doivent s'intégrer à l'environnement et maintenir une unité architecturale et paysagère d'ensemble 11.2 Clôtures

Toute réalisation de clôture en bordure de voie publique pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité des accès existants.

Les clôtures peuvent être constituées de talus existants, haies végétales d’essences locales et murets traditionnels qu’il convient de maintenir et d’entretenir.

Les clôtures doivent tenir compte des typologies fonctionnelles pré-existantes et s’harmoniser avec le bâti et l’environnement végétal.

Les clôtures comportant des matériaux non enduits et ou d’aspect brut (type parpaings ou briques creuses) sont interdites

Les plaques de béton d’aspect brut et supérieures à 50 cm sont interdites

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 1).

Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat.

Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L130-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits :

• les défrichements,

65

• toute coupe et tout abattage d'arbres qui serait de nature à porter atteinte à la protection, voire à la conservation du boisement.

Des plantations d’essences locales variées seront réalisées en accompagnement : • des installations et bâtiments agricoles, • des dépôts et autres installations pouvant provoquer des nuisances.

Les haies et boisements repérés au plan de zonage sont soumis à l’article L.123-15, 7° leur destruction est soumise à une déclaration préalable. Toute destruction devra être compensée par de nouvelles plantations (au minimum le même linéaire et la même densité).

Il n’est pas fixé de règles particulières

ENVIRONNEMENTALES Il n’est pas fixé de règles particulières

ELECTRONIQUES Il n’est pas fixé de règles particulières

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2 ZONE Ah

La zone Ah peut recevoir des constructions dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition de ne porter atteinte ni à la préservation des activités agricoles, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages dans lesquelles elles s'insèrent et dans la limite d’une capacité suffisante des équipements d’infrastructure existants (voirie, eau potable, électricité….). Les secteurs compris dans la ZPPAUP doivent respecter les règles édictées dans l’annexe 10 du PLU

L’implantation (ou l’extension) d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter. Les parcs d’attraction (y compris aires de sports motorisés) et les dépôts de véhicules, Toutes les constructions et activités relevant des installations classées ou d'une réglementation sanitaire spécifique, à l’exception des cas visés à l’article Ah 2, Le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit y compris l'ouverture ou l'extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes et résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, Le stationnement de caravanes d’une durée supérieure à un mois sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (« en garage mort »). Les habitations légères de loisirs. L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines. La construction d’éoliennes et de supports d’antennes. Les constructions à usage hôtelier et ou restauration

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Les secteurs compris dans la ZPPAUP doivent respecter les règles édictées dans l’annexe 10 du PLU 2.1 Les nouvelles constructions

Sous réserve d’en assurer une bonne insertion dans le site - Les constructions à usage d'habitations, d’artisanat et de services ainsi que leurs dépendances. - Les dépendances seront implantées à 30 m maximum du bâtiment principal

Les nouvelles constructions doivent être situées à plus de 100 m des bâtiments, annexes et installations agricoles existantes.

La réalisation d'abris pour animaux présentant un aspect fonctionnel en rapport avec leur destination, réalisés en constructions légères intégrées au paysage 2.2 Les extensions des constructions existantes

Les extensions des constructions existantes ne devront pas réduire les interdistances existantes inférieures à 100 m entre la construction et les bâtiments ou installations agricoles en activité.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées et des accès doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage sur fonds voisin.

Ces accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable, de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

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4.2 Electricité, téléphone

Les branchements aux réseaux d’électricité et téléphone devront être réalisés en souterrain sur le terrain d’assiette de l’opération, à la charge du maître d'ouvrage lorsque cela est possible et lorsque le réseau est déjà souterrain.

4.3 Assainissement

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

En dehors des zones relevant d’un assainissement collectif, les installations individuelles d'assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

Les filières drainées suivies d'un rejet au milieu hydraulique superficiel ne pourront être utilisées qu'à titre exceptionnel, uniquement dans le cas de rénovations d'habitations existantes ou de réhabilitations de dispositifs d'assainissement, et s'il est fait la preuve qu'il n'existe pas d'autre solution technique admettant le sol de la parcelle comme milieu d'épuration et/ou dispersion.

Pour les effluents nocifs, un prétraitement sera imposé.

Il n’est pas fixé de superficie minimale.

Par rapport aux routes départementales

Les constructions nouvelles ou installations doivent être implantées en retrait de 20 m minimum par rapport aux RD 14, 764, 138

Dans les marges de recul, pourront être autorisés l'aménagement ou l'extension mesurée des constructions existantes selon les règles fixées à l'article Ah 2. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions

69 qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment). 6.2 Par rapport aux autres voies

Les nouvelles constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement des voies et emprises publiques - soit en recul de 3 m minimum par rapport aux voies, aux emprises publiques

Toutefois, dans le cas de constructions contigües construits selon le même alignement, l’implantation des constructions pourra être imposée en prolongement d’une construction voisine afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble.

Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées en prolongement de celles-ci sans se rapprocher de la voie ou de l’emprise publique ou privée par décrochement.

Des implantations différentes de celles définies ci-dessus pourront être autorisées dans le cas de reconstruction après sinistre. Dans ce cas la reconstruction se fera sur l'implantation initiale.

Pour les terrains en drapeau, il n’est pas fixé de règle particulière, seul l’article 7 s’applique

Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, celles-ci doivent être implantées avec un retrait minimum de 2 m.

Il n’est pas fixé de règles particulières

L’emprise au sol des constructions (habitations + dépendances) ne pourra excéder 80%.

L’emprise au sol maximale des dépendances est de 40 m².

70

Les secteurs compris dans la ZPPAUP doivent respecter les règles édictées dans l’annexe 10 du PLU habitations Autres constructions Dépendances

EGOUT DE TURE

7.00 m

Pas de règle

TOI- FAITAGE

ACROTERE

ou au point le plus

haut

10.00 m

7.00m

10 m

7m

5.00 m

5m

ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN

Les secteurs compris dans la ZPPAUP doivent respecter les règles édictées dans l’annexe 10 du PLU

11.1 Aspect des constructions :

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol visés à l'article Ah2 peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent s'intégrer à l'environnement afin de maintenir une unité architecturale et paysagère d'ensemble.

11.2 Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être constituées de talus existants, haies végétales d'essences locales et murets traditionnels qu'il convient de maintenir et d'entretenir. Toute réalisation de clôture en bordure de voie publique pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité des accès existants.

Les clôtures comportant des matériaux non enduits et ou d’aspect brut (type parpaings ou briques creuses) sont interdites

71

Les plaques de béton d’aspect brut et supérieures à 50 cm sont interdites 11.3 Eléments de paysage (bâti identifié au titre de l’article L.123-1-5, 7° du CU)

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R.421-17 et R.421.23 du Code de l’urbanisme. Les constructions identifiées au PLU au titre de l’article L.123-1-5,7° du CU sont soumis au permis de démolir. L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 2).

Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L’annexe n° 1 du présent règlement fixe les normes applicables.

Les secteurs compris dans la ZPPAUP doivent respecter les règles édictées dans l’annexe 10 du PLU Les haies et boisements repérés au plan de zonage sont soumis à l’article L.123-15, 7° leur destruction est soumise à une déclaration préalable. Toute destruction devra être compensée par de nouvelles plantations (au minimum le même linéaire).

Il n’est pas fixé de règle particulière

ENVIRONNEMENTALES

Il n’est pas fixé de règle particulière

72

ELECTRONIQUES Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions sur le réseau de fibre optique. En l’absence de ce réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future.

73

3 - ZONE Ar

La zone Ar est affectée à l’aménagement et à la réfection de bâtiments dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités, à la condition de ne porter atteinte ni à la préservation des activités agricoles, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages et dans la limite d’une capacité suffisante des équipements d’infrastructure existants (voirie, eau potable, électricité….).

Les secteurs compris dans la ZPPAUP doivent respecter les règles édictées dans l’annexe 10 du PLU

La zone Ar est partiellement soumise au risque inondation de la vallée de l’Arz Les occupations et utilisations du sol autorisées devront respecter les règles fixées à l’annexe 3 du règlement du PLU.

L’implantation (ou l’extension) d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter.

Les parcs d’attraction et les dépôts de véhicules,

Toutes les constructions et activités relevant des installations classées ou d'une réglementation sanitaire spécifique, à l’exception des cas visés à l’article Ar 2,

Toutes constructions nouvelles à l’exception des cas visés à l’article Ar 2,

Le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit y compris l'ouverture ou l'extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes et résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs,

Le stationnement de caravanes d’une durée supérieure à un mois sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (« en garage mort »).

L’implantation de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées,

L’ouverture ou l'extension de carrières et de mines.

La construction d'éoliennes et de support d'antennes.

74

Le changement de destination de bâtiments agricoles à l’exception des cas visés à l’article Ar 2,

Les secteurs compris dans la ZPPAUP doivent respecter les règles édictées dans l’annexe 10 du PLU 2.1 Les extensions des constructions existantes

L’extension mesurée (définie à l’article Ar 9) des constructions existantes à condition qu’elle se fasse en harmonie avec la construction d’origine.

Les extensions ne devront pas réduire les interdistances existantes inférieures à 100 m entre la construction et les bâtiments ou installations agricoles en activité. 2.2 Le changement de destination

Le changement de destination des bâtiments existants et sous réserve de respecter le caractère architectural d’origine.

Les bâtiments susceptibles de recevoir un changement de destination doivent avoir :

- une structure traditionnelle en pierre dont il reste l’essentiel des murs porteurs

- être situés à plus de 100 m de tout bâtiment et installations relevant d’une exploitation agricole en activité et générant un périmètre sanitaire

Le changement de destination de hangars et bâtiments d’élevage hors sol pour, et exclusivement, dépôts de matériels et matériaux y compris des meubles est autorisé si la construction d’origine présente un état de conservation suffisant et n’induit pas de danger où d’inconvénients pour les habitations voisines et sans aucune extension, à l’exception du stockage des objets dangereux soumis à une législation spécifique eu égard à leur nature. 2.3 Les dépendances

Les dépendances liées à des constructions existantes Les dépendances seront implantées à 30 m maximum du bâtiment principal

75

2.4 Autres constructions

La réalisation d’abris simples pour les animaux sous réserve qu’ils présentent un aspect fonctionnel en rapport avec leur destination, qu’ils soient réalisés en construction légère et qu’ils soient intégrés à leur environnement. Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons…) ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transports d’énergie…) nécessaires au fonctionnement des réseaux l’intérêt collectif, La restauration de bâtiments dont il reste l’essentiel des murs porteurs, si l’intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du dit bâtiment La reconstruction à l’identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans à condition que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées et des accès doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage sur fonds voisin. Ces accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Alimentation en eau

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable, de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

76

4.2 Electricité, téléphone

Les branchements aux réseaux d’électricité et téléphone devront être réalisés en souterrain sur le terrain d’assiette de l’opération à la charge du maître d'ouvrage lorsque cela est possible et lorsque le réseau est déjà souterrain.

4.3 Assainissement

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

En dehors des zones relevant d’un assainissement collectif, les installations individuelles d'assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

Les filières drainées suivies d'un rejet au milieu hydraulique superficiel ne pourront être utilisées qu'à titre exceptionnel, uniquement dans le cas de rénovations d'habitations existantes ou de réhabilitations de dispositifs d'assainissement, et s'il est fait la preuve qu'il n'existe pas d'autre solution technique admettant le sol de la parcelle comme milieu d'épuration et/ou dispersion.

Pour les effluents nocifs, un prétraitement sera imposé.

Il n’est pas fixé de superficie minimale.

Par rapport aux routes départementales

Les constructions nouvelles ou installations doivent être implantées en retrait de 20 m minimum par rapport aux RD 14, 764, 138

Dans les marges de recul, pourront être autorisés l'aménagement ou l'extension mesurée des constructions existantes selon les règles fixées à l'article Ar 2. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions

77 qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment). 6.2 Par rapport aux autres voies

Les nouvelles constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement des voies et emprises publiques - soit en recul de 3 m minimum par rapport aux voies, aux emprises publiques

Toutefois, dans le cas de constructions contigües construits selon le même alignement, l’implantation des constructions pourra être imposée en prolongement d’une construction voisine afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble.

Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées en prolongement de celles-ci sans se rapprocher de la voie ou de l’emprise publique ou privée par décrochement.

Des implantations différentes de celles définies ci-dessus pourront être autorisées dans le cas de reconstruction après sinistre. Dans ce cas la reconstruction se fera sur l'implantation initiale.

Pour les terrains en drapeau, il n’est pas fixé de règle particulière, seul l’article 7 s’applique

Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, celles-ci doivent être implantées avec un retrait minimum de 2 m.

Sans objet.

L’emprise au sol des extensions liées à la construction principale ne pourra excéder 50 m²

L’emprise au sol des dépendances (abri pour animaux, garages) est limitée à 40 m²

Les deux emprises peuvent être cumulées.

78

Les secteurs compris dans la ZPPAUP doivent respecter les règles édictées dans l’annexe 10 du PLU habitations Autres constructions Dépendances Abris pour animaux

EGOUT DE TURE

7.00 m

Pas de règle

TOI- FAITAGE

ACROTERE

ou au point le plus

haut

10.00 m

7.00m

10 m

7m

5m

5m

2.5 m

ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN

Les secteurs compris dans la ZPPAUP doivent respecter les règles édictées dans l’annexe 10 du PLU

11.1 Aspect des constructions :

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol visés à l'article Ar2 peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent s'intégrer à l'environnement afin de maintenir une unité architecturale et paysagère d'ensemble.

11.2 Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être constituées de talus existants, haies végétales d'essences locales et murets traditionnels qu'il convient de maintenir et d'entretenir.

Toute réalisation de clôture en bordure de voie publique pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité des accès existants.

79

Les clôtures comportant des matériaux non enduits et ou d’aspect brut (type parpaings ou briques creuses) sont interdites

Les plaques de béton d’aspect brut et supérieures à 50 cm sont interdites 11.3 Eléments de paysage (bâti identifié au titre de l’article L.123-1-5, 7° du CU)

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R.421-17 et R.421.23 du Code de l’urbanisme.

Les constructions identifiées au PLU au titre de l’article L.123-1-5,7° du CU sont soumis au permis de démolir. L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 2).

Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

L’annexe n° 1 du présent règlement fixe les normes applicables.

Les secteurs compris dans la ZPPAUP doivent respecter les règles édictées dans l’annexe 10 du PLU

Les haies et boisements repérés au plan de zonage sont soumis à l’article L.123-15, 7° leur destruction est soumise à une déclaration préalable. Toute destruction devra être compensée par de nouvelles plantations (au minimum le même linéaire).

Il n’est pas fixé de règle particulière

ENVIRONNEMENTALES

Il n’est pas fixé de règle particulière

80

ELECTRONIQUES Il n’est pas fixé de règle particulière

81

V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

1 - ZONE N

La zone N est destinée à être protégée en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit en raison de l'existence d'exploitations forestières.

Elle comprend les secteurs :

− Na délimitant les parties du territoire affectées à la protection stricte des sites, des milieux naturels et des paysages,

− NZh délimitant les zones humides en application des dispositions du SAGE Vilaine.

La zone N est partiellement soumise au risque inondation du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du Bassin Aval de la Vilaine et ses Affluents et repéré au plan de zonage par une trame graphique spécifique. Les occupations et utilisations du sol autorisées devront respecter les règles fixées par le Règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondations du Bassin Aval de la Vilaine et ses Affluents.

La zone N est partiellement soumise au risque inondation de la vallée de l’Arz Les occupations et utilisations du sol autorisées devront respecter les règles fixées à l’annexe 3 du règlement du PLU.

Les secteurs compris dans la ZPPAUP doivent respecter les règles édictées dans l’annexe 10 du PLU

En secteur Na :

Toute construction, à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, tout lotissement, tout comblement, affouillement, exhaussement de terrain, tout aménagement autres que ceux visés à l'article Na2,

82

Le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit, y compris l'ouverture ou l'extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes, ainsi que les aires naturelles de camping et les parcs résidentiels de loisirs,

L’implantation de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées,

Le stationnement de caravanes quelle qu'en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur,

L’ouverture ou l'extension de carrières et de mines,

La construction d'antennes sur pylônes ou de champs photovoltaïques.

1.2 En secteur NZh

Toute construction, extension de construction existante, ou aménagements à l’exception des cas expressément prévus à l’article N 2.

Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de la zone humide, notamment :

• comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers, • création de plans d’eau, à l'exception des travaux nécessaires, pour des raisons impératives d'intérêt public majeur (alimentation en eau potable, infrastructure de transport de grande ampleur…).

Les secteurs compris dans la ZPPAUP doivent respecter les règles édictées dans l’annexe 10 du PLU

2.1 En secteur Na:

Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires....), certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie….) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique ainsi que la réalisation d’infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public si nécessité technique impérative.

83

Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

La réalisation d’abris simples pour les animaux sous réserve qu’ils présentent un aspect fonctionnel en rapport avec leur destination, qu’ils soient réalisés en construction légère et qu’ils soient intégrés à leur environnement.

2.2 En secteur Nzh, sous condition d’une bonne intégration à l’environnement tant paysagère qu’écologique :

Les installations et ouvrages strictement nécessaires : • à la défense nationale, • à la sécurité civile, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative,

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’intérêt d’utilité publique ou d’intérêt collectif, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer,

Les aménagements légers à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

Les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux.

Les mesures de conservation ou de protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

Est interdite l'ouverture de toute voie ou accès non directement lié et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone.

Les aménagements de voirie et accès seront limités à la stricte nécessité de la desserte des activités autorisées, de l'accès du public et des services d'entretien et de sécurité, de défense contre l'incendie et de la protection civile.

84

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées et des accès doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les terrains sur lesquels des activités ou installations peuvent être autorisées devront être desservis par un accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage sur fonds voisin. Ces accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Alimentation en eau Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone. 4.2 Electricité, téléphone Les branchements aux réseaux d’électricité et téléphone devront être réalisés en souterrain sur le terrain à la charge du maître d'ouvrage lorsque cela est possible et lorsque le réseau est déjà souterrain. 4.3 Assainissement En l’absence de la possibilité d’un raccordement au réseau collectif d’assainissement, il peut être procédé à la mise aux normes des systèmes d’assainissements individuels pour les constructions ou installations existantes ou autorisées dans la zone.

Il n’est pas fixé de règles particulières

85

Implantation par rapport aux routes départementales Les constructions nouvelles ou installations doivent être implantées en retrait de 20 m minimum par rapport aux RD 14, 764, 138. Dans ces marges de recul, pourront être autorisés la reconstruction ainsi que l’extension mesurée des constructions existantes. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment). 6.2 Implantation par rapport aux autres voies Les constructions doivent être implantées à au moins 1 m de la limite d'emprise des voies.

Les constructions s’implanteront en retrait de 1 m minimum de la limite séparative

Il n’est pas fixé de règles particulières

L’emprise au sol maximale cumulée des abris pour animaux est fixée à 30 m²

Les secteurs compris dans la ZPPAUP doivent respecter les règles édictées dans l’annexe 10 du PLU La hauteur maximale des abris pour animaux est fixée à 3.5 m au point le plus haut

86

ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN

Les secteurs compris dans la ZPPAUP doivent respecter les règles édictées dans l’annexe 10 du PLU

11.1 Aspect des constructions :

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.2 Clôtures :

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être constituées de talus existants, haies végétales d'essences locales et murets traditionnels qu'il convient de maintenir et d'entretenir.

Toute réalisation de clôture en bordure de voie publique pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité des accès existants.

Les clôtures comportant des matériaux non enduits et ou d’aspect brut (type parpaings ou briques creuses) sont interdites

Les plaques de béton d’aspect brut et supérieures à 50 cm sont interdites

Il n’est pas fixé de règles particulières

Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L130-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits :

• les défrichements, • toute coupe et tout abattage d'arbres qui seraient de nature à porter atteinte à la protection, voire à la conservation du boisement.

87

Les haies et boisements repérés au plan de zonage sont soumis à l’article L.123-15, 7° leur destruction est soumise à une déclaration préalable. Toute destruction devra être compensée par de nouvelles plantations (au minimum le même linéaire).

Il n’est pas fixé de règles particulières

ENVIRONNEMENTALES Il n’est pas fixé de règles particulières

ELECTRONIQUES Il n’est pas fixé de règles particulières

88

2 - ZONE Nl

La zone Nl peut accueillir des activités légères de loisirs, de sports et d'hébergement de plein air dans des secteurs de la commune présentant un caractère d'espace naturel.

La zone Nl est partiellement soumise au risque inondation du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du Bassin Aval de la Vilaine et ses Affluents et repéré au plan de zonage par une trame graphique spécifique. Les occupations et utilisations du sol autorisées devront respecter les règles fixées par le Règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondations du Bassin Aval de la Vilaine et ses Affluents.

La zone Nl est partiellement soumise au risque inondation de la vallée de l’Arz

Les occupations et utilisations du sol autorisées devront respecter les règles fixées à l’annexe 3 du règlement du PLU. Les secteurs compris dans la ZPPAUP doivent respecter les règles édictées dans l’annexe 10 du PLU

Toute construction, à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, tout lotissement, autres que ceux visés à l'article Nl 2,

L’ouverture ou l'extension de parcs résidentiels de loisirs, La construction de « loge de gardien » avant la réalisation du terrain de campingcaravaning autorisé, L’implantation des caravanes en dehors des terrains de camping aménagés dûment autorisés. L’ouverture et l'extension de carrières et de mines. La construction d'éoliennes et de support d'antennes. Les champs photovoltaïques

89

Les secteurs compris dans la ZPPAUP doivent respecter les règles édictées dans l’annexe 10 du PLU 2.1 Les nouvelles constructions

Sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement, d’être situées à plus de 100 m des bâtiments, annexes et installations agricoles existantes, les constructions suivantes sont autorisées :

L'ouverture et l'extension des aires naturelles de camping ainsi que des terrains aménagés pour le camping et le caravanage autorisés dans le cadre de la réglementation spécifique, et dans le cadre des autorisations accordées, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation (salles d'accueil, sanitaires, loge de gardien...)

Les résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs

L'édification de constructions et installations directement liées et nécessaires aux activités sportives de plein air,

Les aires de jeux et de sports ouvertes au public et les aires naturelles de stationnement, 2.2 L’extension des constructions existantes

Les extensions des constructions existantes ne devront pas réduire les interdistances existantes inférieures à 100 m entre la construction et les bâtiments ou installations agricoles en activité. 2.3 Autres constructions

Les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces (tels qu’abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires…), ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d’énergie…) nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique.

90

La restauration de bâtiments dont il reste l’essentiel des murs porteurs, si l’intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du dit bâtiment

La reconstruction à l’identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans à condition que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement.

Est interdite l'ouverture de toute voie ou accès non directement lié et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées et des accès doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les aménagements de voirie et accès seront limités à la stricte nécessité de la desserte des activités autorisées de l'accès du public et des services d'entretien et de sécurité, de défense contre l'incendie et de la protection civile.

Les terrains sur lesquels des activités ou installations peuvent être autorisées devront être desservis par un accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage sur fonds voisin.

Ces accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Alimentation en eau

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone.

Toute construction à usage d'habitation, tout établissement ou installation abritant des activités ou des loisirs doit être alimentée en eau potable par une conduite de distribution d’eau potable, de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. 4.2 Electricité, téléphone

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone.

91

4.3 Assainissement

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

En dehors des zones relevant d’un assainissement collectif les installations individuelles d'assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

Les filières drainées suivies d'un rejet au milieu hydraulique superficiel ne pourront être utilisées qu'à titre exceptionnel, uniquement dans le cas de rénovations d'habitations existantes ou de réhabilitations de dispositifs d'assainissement, et s'il est fait la preuve qu'il n'existe pas d'autre solution technique admettant le sol de la parcelle comme milieu d'épuration et/ou dispersion.

Pour les effluents nocifs, un prétraitement sera imposé.

Il n’est pas fixé de superficie minimale.

Implantation par rapport aux routes départementales

Les constructions nouvelles ou installations doivent être implantées en retrait de 20 m minimum par rapport aux RD 14, 764, 138.

Dans ces marges de recul, pourront être autorisés la reconstruction ainsi que l’extension mesurée des constructions existantes. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

92

6.2 Implantation par rapport aux autres voies

Les constructions doivent être implantées à au moins 1 m de la limite d'emprise des voies.

Les nouvelles constructions s’implanteront en retrait de 1 m minimum des limites séparatives

Sans objet.

Il n’est pas fixé de règles particulières

Les secteurs compris dans la ZPPAUP doivent respecter les règles édictées dans l’annexe 10 du PLU

ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN

Les secteurs compris dans la ZPPAUP doivent respecter les règles édictées dans l’annexe 10 du PLU 11.1 Aspect des constructions :

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

93

Les constructions doivent s'intégrer à l'environnement afin de maintenir une unité architecturale et paysagère d'ensemble. Les clôtures comportant des matériaux non enduits et ou d’aspect brut (type parpaings ou briques creuses) sont interdites Les plaques de béton d’aspect brut et supérieures à 50 cm sont interdites 11.2 Éléments de paysage :

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R.421-17 et R.421.23 du Code de l’urbanisme.

Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L’annexe 1 fixe les normes applicables.

Les secteurs compris dans la ZPPAUP doivent respecter les règles édictées dans l’annexe 10 du PLU Les haies repérées au plan de zonage sont soumis à l’article L.123-1-5, 7° leur destruction est soumise à une déclaration préalable. Toute destruction devra être compensée par de nouvelles plantations (au minimum le même linéaire et la même densité).

Il n’est pas fixé de règles particulières

ENVIRONNEMENTALES

Il n’est pas fixé de règles particulières

94

ELECTRONIQUES Il n’est pas fixé de règles particulières

95

3 - ZONE Nr

La zone Nr est affectée à l’aménagement et à la réfection de bâtiments dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités, à la condition de ne porter atteinte ni à la préservation des activités agricoles, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages et dans la limite d’une capacité suffisante des équipements d’infrastructure existants (voirie, eau potable, électricité….).

Les secteurs compris dans la ZPPAUP doivent respecter les règles édictées dans l’annexe 10 du PLU

L’implantation (ou l’extension) d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter.

Les parcs d’attraction et les dépôts de véhicules,

Toutes les constructions et activités relevant des installations classées ou d'une réglementation sanitaire spécifique, à l’exception des cas visés à l’article Nr 2,

Toutes constructions nouvelles à l’exception des cas visés à l’article Nr 2,

Le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit y compris l'ouverture ou l'extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes et résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs,

Le stationnement de caravanes d’une durée supérieure à un mois sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (« en garage mort »).

L’implantation de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées,

L’ouverture ou l'extension de carrières et de mines.

La construction d'éoliennes et de support d'antennes.

Le changement de destination de bâtiments agricoles à l’exception des cas visés à l’article Nr 2

96

Les secteurs compris dans la ZPPAUP doivent respecter les règles édictées dans l’annexe 10 du PLU

2.1 Les extensions des constructions existantes

L’extension mesurée (définie à l’article Nr 9) des constructions existantes à condition qu’elle se fasse en harmonie avec la construction d’origine.

Les extensions ne devront pas réduire les interdistances existantes inférieures à 100 m entre la construction et les bâtiments ou installations agricoles en activité.

2.2 Le changement de destination

Le changement de destination des bâtiments existants et sous réserve de respecter le caractère architectural d’origine. Les bâtiments susceptibles de recevoir un changement de destination doivent avoir :

- une structure traditionnelle en pierre dont il reste l’essentiel des murs porteurs

- être situés à plus de 100 m de tout bâtiment et installations relevant d’une exploitation agricole en activité et générant un périmètre sanitaire

Le changement de destination de hangars et bâtiments d’élevage hors sol pour, et exclusivement, dépôts de matériels et matériaux y compris des meubles est autorisé si la construction d’origine présente un état de conservation suffisant et n’induit pas de danger où d’inconvénients pour les habitations voisines et sans aucune extension, à l’exception du stockage des objets dangereux soumis à une législation spécifique eu égard à leur nature.

2.3 Les dépendances

Les dépendances liées à des constructions existantes Les dépendances seront implantées à 30 m maximum du bâtiment principal

2.4 Autres constructions

La réalisation d’abris simples pour les animaux sous réserve qu’ils présentent un aspect fonctionnel en rapport avec leur destination, qu’ils soient réalisés en construction légère et qu’ils soient intégrés à leur environnement.

97

Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons…) ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transports d’énergie…) nécessaires au fonctionnement des réseaux l’intérêt collectif,

La restauration de bâtiments dont il reste l’essentiel des murs porteurs, si l’intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du dit bâtiment

La reconstruction à l’identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans à condition que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées et des accès doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage sur fonds voisin.

Ces accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Alimentation en eau

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable, de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

4.2 Electricité, téléphone

Les branchements aux réseaux d’électricité et téléphone devront être réalisés en souterrain sur le terrain à la charge du maître d'ouvrage lorsque cela est possible et lorsque le réseau est déjà souterrain.

4.3 Assainissement

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations

98 souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

En dehors des zones relevant d’un assainissement collectif, les installations individuelles d'assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

Les filières drainées suivies d'un rejet au milieu hydraulique superficiel ne pourront être utilisées qu'à titre exceptionnel, uniquement dans le cas de rénovations d'habitations existantes ou de réhabilitations de dispositifs d'assainissement, et s'il est fait la preuve qu'il n'existe pas d'autre solution technique admettant le sol de la parcelle comme milieu d'épuration et/ou dispersion.

Pour les effluents nocifs, un prétraitement sera imposé.

Il n’est pas fixé de superficie minimale.

Par rapport aux routes départementales

Les constructions nouvelles ou installations doivent être implantées en retrait de 20 m minimum par rapport aux RD 14, 764, 138.

Dans les marges de recul, pourront être autorisés l'aménagement ou l'extension mesurée des constructions existantes selon les règles fixées à l'article Nr 2. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

6.2 Par rapport aux autres voies

Les nouvelles constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement des voies et emprises publiques - soit en recul de 3 m minimum par rapport aux voies, aux emprises publiques

99

Toutefois, dans le cas de constructions contigües construits selon le même alignement, l’implantation des constructions pourra être imposée en prolongement d’une construction voisine afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble. Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées en prolongement de celles-ci sans se rapprocher de la voie ou de l’emprise publique ou privée par décrochement. Des implantations différentes de celles définies ci-dessus pourront être autorisées dans le cas de reconstruction après sinistre. Dans ce cas la reconstruction se fera sur l'implantation initiale. Pour les terrains en drapeau, il n’est pas fixé de règle particulière, seul l’article 7 s’applique

Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, celles-ci doivent être implantées avec un retrait minimum de 2 m.

Sans objet.

L’emprise au sol des extensions liées à la construction principale ne pourra excéder 50 m² L’emprise au sol des dépendances (abri pour animaux, garages) est limitée à 40 m² Les deux emprises peuvent être cumulées

100

Les secteurs compris dans la ZPPAUP doivent respecter les règles édictées dans l’annexe 10 du PLU habitations Autres constructions Dépendances Abris pour animaux

EGOUT DE TURE

7.00 m

Pas de règle

TOI- FAITAGE

ACROTERE

ou au point le plus

haut

10.00 m

7.00m

10 m

7m

5m

5m

2.5 m

ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN

Les secteurs compris dans la ZPPAUP doivent respecter les règles édictées dans l’annexe 10 du PLU

11.1 Aspect des constructions :

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol visés à l'article Nr2 peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent s'intégrer à l'environnement afin de maintenir une unité architecturale et paysagère d'ensemble.

11.2 Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être constituées de talus existants, haies végétales d'essences locales et murets traditionnels qu'il convient de maintenir et d'entretenir.

Toute réalisation de clôture en bordure de voie publique pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité des accès existants.

101

Les clôtures comportant des matériaux non enduits et ou d’aspect brut (type parpaings ou briques creuses) sont interdites

Les plaques de béton d’aspect brut et supérieures à 50 cm sont interdites 11.3 Eléments de paysage (bâti identifié au titre de l’article L.123-1-5, 7° du CU)

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R.421-17 et R.421.23 du Code de l’urbanisme.

Les constructions identifiées au PLU au titre de l’article L.123-1-5,7° du CU sont soumis au permis de démolir. L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 2).

Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

L’annexe n° 1 du présent règlement fixe les normes applicables.

Les secteurs compris dans la ZPPAUP doivent respecter les règles édictées dans l’annexe 10 du PLU

Les haies et boisements repérés au plan de zonage sont soumis à l’article L.123-15, 7° leur destruction est soumise à une déclaration préalable. Toute destruction devra être compensée par de nouvelles plantations (au minimum le même linéaire).

Il n’est pas fixé de règle particulière

ENVIRONNEMENTALES

Il n’est pas fixé de règle particulière

102

ELECTRONIQUES Il n’est pas fixé de règle particulière

103

VI. ANNEXE N° 1 REGLES RELATIVES AU CALCUL DES PLACES DE STATIONNEMENT

1 Règles relatives aux véhicules motorisés

DESTINATION DE LA CONSTRUCTION

AIRES DE STATIONNEMENT A PREVOIR

HABITAT

Habitat collectif :

Habitat individuel -

Structures d’hébergements : foyers, EPHAD, résidences services, habitat communautaire Résidences de tourisme

- 1 place de stationnement par tranche même incomplète de 60 m² de surface de plancher avec au minimum une place par logement + une place banalisée par tranche même incomplète de 250m² de surface de plancher

- Pour les deux roues motorisées, 1m² par logement réalisé dans le bâtiment.

2 places par logement + 1 place banalisée pour 4 logements ou 3 places sur lot individuel.

1 place pour 5 logements + stationnement du personnel à prévoir.

1 place par logement + 1 place banalisée pour 3 logements + 1 stationnement du personnel à prévoir.

-Pour les deux roues, 1 m² par logement réalisé dans le bâtiment ou sous forme d'abri dans les espaces extérieurs communs

Logements locatifs avec prêts aidés par aucune place de stationnement n’est imposée l'Etat (article L 123-1-13 du code de l'urbanisme).

104

ACTIVITES

Etablissement industriel ou artisanal

30 % de la surface de plancher

Entrepôt

30 % de la surface de plancher

Commerces de : - moins de 150 m² - de 150 à 300 m² de surface de vente - plus de 300 m² de surface de vente pas de minimum minimum 3 places pour 100 m² de surface de vente maximum en emprise au sol 1,5 fois la surface de plancher des bâtiments commerciaux avec un minimum de 8 ou 10 places pour 100m² de surface de vente réalisée

Bureau – services

60 % de la surface de plancher

Hôtel-restaurant

1 place pour 10 m² de salle de restaurant 1 place par chambre

EQUIPEMENTS

Ecole Stade - Terrain de sports Salle de spectacle, de réunions Autres lieux recevant du public

Une place par classe

10 % de la surface du terrain

1 place pour 5 personnes assises

50 % de la surface de plancher Nota : des places pour les 2 roues motorisées pourront être prévues

105

2 Règles relatives au calcul des places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite

INSTALLATIONS NEUVES OUVERTES AU PUBLIC

Un emplacement de stationnement est réputé aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale :

- d’une largeur de 0.80m, - libre de tout obstacle, - protégée de la circulation, - sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m.

Les emplacements réservés sont signalisés.

Le nombre de places est de 1 par tranche de 50 places, ou fraction de 50 places.

INSTALLATIONS EXISTANTES OUVERTES AU PUBLIC

Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu’il dessert, sans qu’un ratio fixe soit applicable.

BATIMENTS D’HABITATION COLLECTIFS NEUFS

Le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5%. Ces places de stationnement à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes: - La bande d’accès latérale prévue à coté des places de stationnement d’automobile aménagées, doit avoir une largeur d’au moins 0.80m sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m.

106

3 Règles relatives au calcul des places de stationnement pour les vélos

L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R 111-144 et R 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment ;

Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

DESTINATION DE LA CONSTRUCTION

AIRES DE STATIONNEMENT A PREVOIR

Construction nouvelle à usage d'habitation constituée d'au moins 2 logements

- 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à 2 pièces principales et 1,5 m² dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m².

bâtiment neuf à usage principal de bureaux

- 1,5 % de la surface de plancher

107

ANNEXE N° 2 REGLES RELATIVES A L’ASPECT ARCHITECTURAL (bâti soumis à l’article L.123-1-5, 7° du CU)

Afin : - d'éviter la destruction de bâtiments ou d'ensembles de bâtiments anciens remarquables sur le plan architectural et (ou) historique, - d'inciter à leur rénovation harmonieuse et - de veiller à la bonne insertion des constructions neuves à leur proximité, des zones de protection de l’architecture sont instituées sur le territoire de la commune

Tout projet de démolition devra faire l'objet d'une demande de permis de démolir.

Toute restauration ou modification de bâtiments anciens, toute construction neuve, devra faire l'objet d'une demande de permis de construire ou, selon le cas, d'une déclaration de travaux. Le dossier devra comporter des photographies rendant compte des bâtiments concernés, de leur environnement proche, des parties à démolir et des parties à conserver et, pour les constructions neuves, du cadre dans lequel le projet se situera. Les dispositions suivantes devront être respectées :

1 Rénovation

La réutilisation de bâtiments anciens devra respecter au maximum le caractère du bâtiment existant.

Qu'il s'agisse de transformation de façade, d'agrandissement, de surélévation ou de modification des combles, on devra respecter les volumes, les matériaux, les proportions, les formes, les rythmes des percements et, d'une façon générale, le dessin de tous les détails (corniches, linteaux, etc...).

Lors du projet d'aménagement, on veillera à réutiliser, sans le modifier, les percements existants et à n'en rajouter que le strict minimum nécessaire à la bonne économie du projet.

De légères adaptations pourront, le cas échéant, être apportées à ces règles afin de ne pas entraver la réalisation de projet de restauration faisant appel à des techniques architecturales particulièrement créatives, sous réserve qu'il respecte l'esprit des dispositions ci-dessus.

108

2 Construction Toute construction nouvelle devra être en harmonie avec le site compris dans les limites de la zone. On veillera en particulier à en respecter l'échelle (volumes, hauteurs, dimensions en plan...), le caractère (disposition, forme et dimension des lucarnes, toitures, cheminées, percements...), la qualité et la mise en oeuvre des matériaux (ardoise, bois et éventuellement granit, enduits teints dans la masse,...). Sont fortement déconseillées les constructions comportant un garage en sous-sol, un "pignonet", des pignons largement percés et, d'une façon générale, toute disposition architecturale étrangère (en forme ou en volume) aux constructions traditionnelles de la zone considérée. L'implantation des constructions tiendra le plus grand compte des particularités observées à l'intérieur de la zone. Des implantations en limite de voirie ou en mitoyenneté pourront être imposées en vue du respect des dispositions dominantes. Les constructions faisant l'objet d'une recherche architecturale résolument contemporaine devront respecter l'esprit de ces dispositions.

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ANNEXE N° 3 REGLES RELATIVES A LA ZONE INONDABLE HORS PPRI

En zone inondable de l’Arz, l’occupation du sol est soumise aux prescriptions particulières ci après : a) Toute construction nouvelle est interdite, de même que les sous sols et les remblais b) Dans le cas d’extensions, améliorations ou surélévations, celles-ci seront autorisées sous réserve d’une bonne intégration paysagère à l’environnement bâti existant et que :

- Les travaux ne permettent pas de création de logement nouveau - Un niveau refuge d’au moins 20 m² à l’abri des plus hautes eaux connues existe ou soit prévu - La face inférieure des planchers des pièces habitables soit établie à une cote supérieure d’au moins 30 cm à la cote des plus hautes eaux connues ; les parties des locaux situées au dessous des plus hautes eaux ne doivent contenir aucun compteur à eau, gaz ou électricité, ni aucune installation des chaudières, moteurs, machines fixes dont les détériorations en cas d’inondations pourraient créer une situation dangereuse, c) Les murs de clôture peuvent être autorisés sous réserve qu’ils ne gênent pas le libre écoulement des eaux de crues et de ruissellement

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