Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol incompatibles avec la vocation de la zone et notamment :

1. Les constructions nouvelles non liées à l'exploitation agricole et aux services publics et à l'exception de celles admises à l'article 2.

2. les lotissements de toute nature. 3. Les installations classées à l'exception de celles liées à des activités répondant à la vocation de la zone 4. Le stationnement isolé de caravanes pendant plus de trois mois par an consécutifs ou non, excepté dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. 5. Tout mode d'occupation et d'utilisation du sol susceptible de compromettre les activités agricoles présentes dans la zone. 6. Les terrains de camping et de caravanage, ainsi que les formes organisées d'accueil de caravanes et d'hébergements légers de loisirs, à l'exception des aires naturelles de camping liées à une exploitation agricole 7. Toutes constructions y compris celles inférieures à 20 m² sur des parcelles vierges de toutes constructions. (Toutefois cette règle ne s'applique pas aux constructions ou annexes liées aux exploitations agricoles.)

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sous réserve du respect des contraintes économiques et environnementales des activités agricoles présentes dans la zone; sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives aux reculs réciproques des bâtiments agricoles et des constructions à usage d'habitation ou occupées par des tiers; et plus particulièrement du respect de l'article L.111-3 du code rural:

peuvent être autorisées :

1.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ;

2.

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, y compris le logement de fonction de l'exploitant ; On entend par « logement de fonction » des constructions à usage d’habitation, d’annexe et de dépendances destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire, compte tenu de la nature, de l’importance ou de l’organisation de l’exploitation. Elles seront autorisées à condition qu’elles soient édifiées en continuité de l’un des bâtiments composant le corps de l’exploitation, ou à proximité immédiate d’un ensemble bâti.

Le nombre de logements de fonction par exploitation devra être justifié par le demandeur, en lien avec le bon fonctionnement de l’exploitation agricole.

3.

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit après sinistre.

4.

Sous réserve des dispositions de l'article L.421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

5.

Le changement de destination de bâtiments agricoles en gîtes ruraux dans la mesure où ces gîtes constituent un complément à une exploitation existante dans la zone.

6.

Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire mentionnés à l'article R.422.2 du code de l'urbanisme.

Autre condition : le long des portions de voies repérées dans le document graphique du règlement, les occupations du sol ci-dessus mentionnées devront également respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 sont applicables aux abords des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'arrêté préfectoral n° 2004-0101 du 12 février 2004.

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règlement (partie écrite)

_________________________________________________________________________________

Conditions de desserte des terrains et d'accès aux voies ouvertes au public

1.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'Article 682 du Code Civil.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

2.

Les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir, notamment pour la commodité de la circulation des véhicules de lutte contre l'incendie.

3.

Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité des usagers (par exemple, accès imposé, biseau de visibilité, tourne à gauche, etc ...)

4.

Sont interdites les constructions nouvelles nécessitant un accès direct sur les voies ou portions de voies désignées au plan et situées hors agglomération.

(R.D. n° 53, 80, 785)

Cette règle ne s'applique pas : - à la constructions d'équipements d'intérêt général, - à la construction de bâtiments situés dans un siège d'exploitation et sous réserve d'utiliser un accès existant, - à l'extension de constructions existantes.

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règlement (partie écrite)

_________________________________________________________________________________ articles A.4 - A.5

Desserte par les réseaux

1. Adduction en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes.

2. Eaux pluviales

Les eaux pluviales issues des toitures des constructions neuves et aires imperméabilisées ne devront pas ruisseler sur la voie publique. Les dispositifs de récupération des eaux pluviales pour un usage domestique sont recommandés.

3. Assainissement

Les dispositions des règlements sanitaires en vigueur devront être observées.

Les constructions d'habitation ne seront autorisées que dans la mesure où les eaux usées qui en seront issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d'assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l'objet d'un contrôle par l'autorité compétente au titre de l'article 35 de la loi sur l'eau.

4. Branchements divers (réseau d'énergie électrique, télécommunications, …)

L'utilisation des énergies renouvelables telles que l'énergie solaire, la géothermie … est recommandée. Pour les constructions nouvelles, l'alimentation électrique et au réseau de télécommunication à partir du réseau existant se fera en souterrain suivant les dispositions préconisées par l'autorité compétente. Les branchements seront à la charge du pétitionnaire.

Superficie minimale des terrains

Aucune règle n'est définie.

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règlement (partie écrite)

_________________________________________________________________________________

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Par rapport aux voies communales, les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement existant des voies.

Un recul différent pourra être autorisé ou imposé pour des raisons d'ordre technique ou d'ordre architectural et paysager, et notamment :  pour le respect de règles de recul issues d'autres législations  pour la modification ou l'extension de constructions existantes,  pour des raisons topographiques, ou de configuration des parcelles,  en raison de l'implantation de constructions voisines,  pour permettre une préservation de la végétation ou des talus existants,  à l'angle de deux voies ou pour des voies en courbe.  pour les ouvrages techniques d'intérêt général.  pour les installations et ouvrages techniques sous réserve du respect des règles de sécurité

2. Par rapport aux routes départementales hors agglomération, le recul des constructions nouvelles par rapport à l'axe de la voie ne pourra être inférieur à :

- 35 mètres en bordure des routes départementales de 1° catégorie (disposition applicable aux RD n° 785) ce recul est porté à 25 mètres pour les constructions autres que les habitations;

- 25 mètres en bordure des routes départementales de 2° catégorie (disposition applicable à la RD n° 53 et 80)

Par ailleurs, les constructions nouvelles en bordure d'une route départementale hors agglomération devront avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d'emprise du domaine public départemental.

Les extensions de constructions existantes ainsi que les constructions ou ouvrages liés à des équipements techniques d'intérêt général ne sont pas soumis aux règles définies dans ce paragraphe.

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règlement (partie écrite)

_________________________________________________________________________________ articles A.7 - A.8 - A.9

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative, les constructions seront édifiées avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

Un recul différent, compris entre 0 et 3 mètres pourra être imposé ou autorisé pour des considérations d'ordre technique, architectural ou paysager, et notamment :

 pour le respect de règles de recul issues d'autres législations  pour la modification ou l'extension de constructions existantes,  pour des raisons topographiques, ou de configuration des parcelles,  en raison de l'implantation de constructions voisines,  pour permettre une préservation de la végétation ou des talus existants,  pour les ouvrages techniques d'intérêt général.  pour les installations et ouvrages techniques, sous réserve du respect des règles de sécurité.  pour la construction de bâtiments de surface hors œuvre brute inférieure à 30 m², de hauteur à l'égout inférieure à 3 mètres, et de hauteur au faîtage inférieure à 6 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Aucune règle n'est définie

Emprise au sol Aucune règle n'est définie projet plu

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règlement (partie écrite)

_________________________________________________________________________________ articles - A.10 - A.11

Hauteur maximale des constructions

Aucune règle n'est définie.

Aspect extérieur des constructions et aménagements des abords Protection des éléments de paysage

1.

Aspect des constructions

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l'environnement naturel et bâti et devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et des détails d'architecture, une harmonie de couleur et dans le choix des matériaux.

Développement durable Par leur implantation et leur architecture les constructions chercheront à répondre de façon optimale aux critères du développement durable. Les installations techniques liées à la régulation de la consommation d'énergie du bâtiment, (tels que les panneaux solaires), ou tous autres dispositifs conformes au développement durable (tels que les dispositifs de récupération des eaux de pluie) devront être disposés de façon à s'intégrer au mieux à l'architecture du bâtiment, que celle-ci soit d'inspiration traditionnelle ou d'expression contemporaine.

2.

Clôtures

Les clôtures seront réalisées avec des matériaux en harmonie avec l'environnement. Leur aspect et leur hauteur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

Les clôtures seront constituées de talus, de murets de pierres sèches, ou de haies vives. Si elles sont constituées de grillages, ceux-ci seront noyés dans la végétation.

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règlement (partie écrite)

_________________________________________________________________________________ articles A.11 suite - A.12

3.

Protection des éléments de paysage

a.

Les espaces boisés

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des Articles L 130 - 1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

b.

Les talus

Les talus seront conservés, seuls peuvent être admis les arasements nécessaires à l'accès au terrain et aux biseaux de visibilité. Les travaux sur les talus devront être présentés dans le cadre du "volet paysager" du permis de construire ou dans le cadre du permis de lotir.

Si les travaux envisagés le sont hors du cadre d'une autorisation de construire ou de lotir, les travaux de modifications de talus (tels que modification du profil, modification du tracé, dessouchage, …) ou de modification du paysage (butte, excavation…) devront faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie.

c.

Les éléments de paysage repérés dans la partie graphique du règlement

Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage identifié par le présent PLU, en application de l’article 7 de l’article L.123-1 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Obligation de réaliser des aires de stationnement

Les aires de stationnement devront correspondre aux besoins et à la fréquentation des constructions et installations à édifier ou à modifier ; ces aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain d'assiette de l'opération ou à proximité immédiate. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale.

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Penmarc'h

Plan Local d'Urbanisme

règlement (partie écrite)

_________________________________________________________________________________ articles A.13 - A.14

Obligation de réaliser des espaces libres et des plantations

1.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement seront plantées d'arbres en nombre suffisant et en espèces adaptées de façon à garantir le bon aspect des lieux.

Le dossier d'autorisation de construire devra comporter un plan du terrain qui précisera la surface et le traitement des espaces verts, la nature des espèces qui seront plantées (les espèces à feuilles caduques devront être privilégiées). Les essences locales seront privilégiées.

2.

Pour des raisons d'aspect, un écran végétal, ou tout autre dispositif similaire pourra être imposé dans le cadre du volet paysager du permis de construire.

Coefficient d'Occupation des Sols, C.O.S.

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation de sols.

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règlement (partie écrite)

_________________________________________________________________________________

Titre 5

Dispositions applicables aux zones naturelles

Le titre 5 présente le règlement applicable à la zone N, zone naturelle et forestière, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique.

Nota : le titre 5 est composé d'un chapitre unique.

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Plan Local d'Urbanisme

règlement (partie écrite)

_________________________________________________________________________________

Chapitre unique ________________________________________

Règlement applicable à la zone N

La zone naturelle regroupe les zones suivantes :

La zone N, zone naturelle et forestière, n'ayant pas une forte valeur agronomique, et accueillant ponctuellement des occupations du sol non naturelles telle que habitations, ateliers, hangar, carrière, etc… La zone N comporte un secteur Na couvrant les installations du vivier de Locarec, excluses des espaces remarquables littoraux (Ns).

La zone NL, zone naturelle destinée aux loisirs et à l'accueil touristique.

La zone Ns (Nsm en mer), délimitant les espaces et milieux à préserver en fonction de leur intérêt écologique ou caractéristique du patrimoine naturel en application des articles L.146-6 et R.146-1.

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Penmarc'h

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règlement (partie écrite)

_________________________________________________________________________________ articles N.1 - N.2

PENMARC’H

PLAN LOCAL D’URBANISME

REVISION

Règlement : Pièce écrite

Arrêté le : 25 mai 2007 Approuvé le : 02 avril 2010 Rendu exécutoire le : 21 mai 2010

Siège Social Brest : 7 Rue Le Reun - 29480 LE RELECQ KERHUON - Tél : 02 98 28 13 16 - Fax : 02 98 28 30 12 GÉOLITT : Adresse postale - 7 Rue Le Reun - 29480 LE RELECQ KERHUON - geolitt@orange.fr

Société Cécile FEREC. S.A.R.L. unipersonnelle - capital 60 000 euros – R.C.S. Brest : B 382 133 809 - NAF 7111z – Siret N° 382 133 809 00030 N° TVA intracommunautaire : FR523821339809

Finistère

Penmarc'h

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règlement (partie écrite)

_________________________________________________________________________________

Sommaire

Introduction

Titre 1

Dispositions générales

p.3

Titre 2

Dispositions applicables aux zones urbaines

Chapitre 1 Règlement applicable à la zone U

p.7

Chapitre 2 Règlement applicable à la zone Ui

p.23

Chapitre 3 Règlement applicable à la zone UL

p.31

Chapitre 4 Règlement applicable à la zone UP

p.40

Titre 3

Dispositions applicables aux zones urbaines

Chapitre 1 Règlement applicable à la zone 1AU

p.48

Chapitre 2 Règlement applicable à la zone 1AUi

p.64

Chapitre 3 Règlement applicable à la zone 2AU

p.73

Titre 4

Dispositions applicables aux zones agricoles A

p.75

Titre 5

Dispositions applicables aux zones naturelles N

p.85

annexe 1 annexe 2

Dispositions du règlement national d'urbanisme restant applicables p.98

Liste des éléments de patrimoine (L.123-1-7°)

p.99

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règlement (partie écrite)

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Introduction

Ce règlement est établi conformément au Code de l'Urbanisme.

Un projet d'occupation et d'utilisation du sol ne sera autorisé que s'il satisfait en même temps à l'ensemble des règles édictées par le présent règlement et aux articles du Code de l'Urbanisme dont il est fait explicitement référence. Cela peut empêcher, sur certaines parcelles, d'utiliser totalement les possibilités prévues par certaines règles si une autre s'y oppose.

Le règlement applicable à chaque zone s'applique à tous les modes d'occupation et d'utilisation du sol faisant l'objet d'une réglementation particulière, notamment :

1. les constructions : habitations, hôtels, équipements collectifs, commerces et artisanat, bureaux et services, entrepôts commerciaux industriels, de stationnement, agricoles, etc... ;

2. les lotissements à vocation d'habitat, d'artisanat ou industriel ; 3. les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration ; 4. le stationnement des caravanes isolées (+ de 3 mois) ; 5. les terrains de camping, de caravanage et les habitations légères de loisirs ; 6. les installations et travaux divers définis à l'article R.442-2 du code de l'urbanisme

Il est rappelé que sont obligatoirement soumis à autorisation ou à déclaration:

1. l'édification de clôtures. 2. les démolitions de constructions à l'intérieur des périmètres visés à l'article L 430-1 c) du Code de l'Urbanisme. 3. les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés. 4. les défrichements dans les espaces boisés soumis au régime forestier. 5. les travaux ayant pour effet de détruire des éléments de patrimoine identifiés au document graphique (en application de l'article L.123-1-7° et de l'article L.430-1 d° du code de l'urbanisme et la destruction ou les interventions sur talus (modification du tracé, du profil, dessouchage, …) 6. les carrières projet plu

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Plan Local d'Urbanisme

règlement (partie écrite)

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Titre 1 Dispositions générales projet plu

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règlement (partie écrite)

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Article 1er. - Champ d'application territorial du plan.

Le présent règlement du Plan Local d'Urbanisme s'applique au territoire de la Commune de Penmarc'h

Article 2 - Portée du règlement à l'égard des autres dispositions législatives et réglementaires affectant l'occupation des sols

En application de l'article R.111-1 du code de l'urbanisme, les dispositions du présent règlement sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le code de l’urbanisme.

Elles viennent remplacer les dispositions des articles R.111-3, R.111-5 à 111-14, R.111-16 à R.11120 et R.111-22 à R.111-24-2 du code de l’urbanisme.

Les dispositions des articles R.111-2 (salubrité et sécurité publique), R.111-4 (sites et vestiges archéologiques), R.111-15 (respect des préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du Code de l’Environnement), et R.111-21 (caractère ou intérêts des lieux avoisinants) du code demeurent applicables.

Article 3 - Adaptations mineures.

" Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes." (extrait de l’article L 123 - 1 du Code de l'Urbanisme) projet plu

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règlement (partie écrite)

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Article 4. - Division du territoire en zones

Le territoire de Penmarc'h couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en quatre types de zones

- les zones urbaines U, répondant aux critères de l'article R.123-5, - les zones à urbaniser AU, répondant aux critères de l'article R.123-6, - les zones agricoles A, répondant aux critères de l'article R.123-7, - les zones naturelles et forestières N, répondant aux critères de l'article R.123-8,

Les zones urbaines U, dont le règlement est défini dans les chapitres du titre 2 du présent règlement sont :

- la zone U, zone urbaine à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat, - la zone Ui, zone à vocation d'activités commerciales, artisanales et industrielles, - la zone Uistep, destinée à recevoir les installations nécessaires aux traitements des eaux usées - la zone UL, zone à vocation d'activités sportives et de loisirs. - la zone UP, zone à vocation d'activités portuaires.

Les zones à urbaniser AU, dont le règlement est défini dans les chapitres du titre 3 du présent règlement sont :

- la zone 1AU, zone à urbaniser à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat, - la zone 1AUi, zone à urbaniser à vocation d'activités artisanales et industrielles, - la zone 2AU, zone à urbaniser (moyen ou long terme)

Les zones agricoles A, dont le règlement est défini dans le chapitre unique du titre 4 du présent règlement.

Les zones naturelles N, dont le règlement est défini dans les chapitres du titre 5 du présent règlement sont :

- la zone N zone naturelle, - la zone NL, zone naturelle destinée à l'accueil touristique sous forme d'hébergement léger, - la zone Na, zone couvrant les installations du vivier de Loacarec, excluses des espaces remarquables littoraux (Ns), - la zone Ns (Nsm en mer), zone répondant aux critères de l'article R.146-1 du code de l'urbanisme.

A l'intérieur de chaque zone, peuvent être créés des secteurs ayant un règlement spécifique, ces secteurs spéciaux sont indiqués en tête des chapitres concernés.

Les documents graphiques font apparaître également :

- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts ;

- les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ; - les éléments de paysages, monuments, sites, etc…à protéger ou à mettre en valeur ; - toutes autres informations susceptibles d'avoir une incidence sur le droit des sols et notamment celles mentionnées à l'article R.123-11

Article 5. - Zones humides

Dans les zones humides, toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement même extérieur à la zone, susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides est strictement interdit, notamment les constructions de toute nature, les remblais, les déblais, les drainages et les dépôts divers.

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règlement (partie écrite)

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Titre 2

Dispositions applicables aux zones urbaines

Le titre 2 présente le règlement applicable aux zones U, zones urbaines à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat, zone Ui, zone urbaine à vocation d'activités artisanales ou industrielles, zone UL, zone urbaine à vocation d'activités sportives et de loisirs, zone UP, zone urbaine à vocation d'activités portuaires.

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règlement (partie écrite)

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Chapitre 1 _______________________________________

Règlement applicable à la zone U

La zone U à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat est composée de 3 zones :

La zone Ua correspond à un type d'urbanisation relativement dense, en ordre continu et occasionnellement en ordre discontinu. La zone Ub correspond à un type d'urbanisation moyennement dense, en ordre continu ou discontinu. La zone Uc correspond à un type d'urbanisation aérée en ordre discontinu.

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règlement (partie écrite)

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